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Procès Verbal - proces verbal cm n38
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Épinac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n38)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL N°38
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2023
Présents : M. LOBET, MME COMBARET, M. DUFOUR, MME DENIZOT, M. PUIRAVEAU, MME FOURNIER, MM. LANCIAU, MERLIN, MMES ROLLIN-JOBERT,
VOURIOT-THUZET, M. CELESTIN, Mme DUPREY, MM. MARGUERON, PREVOTAT.
Représentés : M. NicoAs représenté par M. LOBET.
MME DUMONT représentée par MME DENIZOT.
MME EGEA représentée par M. PREVOTAT.
Absents : MME CHASSIER, M. LALLEMAND.
Secrétaire de Séance : MME ROLLIN-JOBERT Geneviève
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur René LOBET, 1° Adjoint.
Rappel de l’ordre du jour
1. Procès-verbal de la séance précédente 5. Vœu et motion : soutien pour la concrétisation de la
2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique en Bourgogne
délégation L. 2121-22 du CGCT 6. Questions et communications diverses
3. Politique de la ville : conclusion de la convention-cadre
d'opération de revitalisation du territoire
4. Domaine et patrimoine : périmètre des zones
d'accélération de la production d'énergie renouvelable (ZAER)
Procès-verbal de la séance précédente :
Adopté à l’unanimité
Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :
Période du 23 novembre au 12 décembre 2023 :
Décision n°31 du 6 décembre 2023: Finances locales : Projet de changement des huisseries de la mairie - demande de
subventions.
Décision n°32 du 28 novembre 2023 : Domaine et patrimoine : Location garage n°2.
Décision n°33 du 8 décembre 2023 : Finances locales : tarifs municipaux : tarif du repas du banquet des anciens 2023.
Dont acte
Le gouvernement a souhaité que les programmes Petites Villes de Demain (PVD) et action cœur de ville (ACV) donnent aux élus
des communes qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets
de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
La Ville d'Autun est bénéficiaire du programme « Action cœur de Ville » depuis 2018. Les communes d’Etang-sur-Arroux et
d'EPINAC lauréates du programme Petites Villes de Demain ont signé la convention d'adhésion le 5 juillet 2021, qui a été confortée par
la convention-cadre datant du 21 juitlet 2023.
1/7 Ces démarches s'inscrivent directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique, (CRTE)
dont la CCGAM est signataire depuis le 28 décembre 2021.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par les programmes Action
Cœur de Ville et Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués.
Il est proposé au conseil municipal de réunir ces programmes au sein d’une convention cadre d’Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT), destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation des centres-villes.
L'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines
urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
La convention cadre ORT vise à :
- Elargir le périmètre de l’ORT défini sur Autun dans le cadre du programme ACV en incluant les secteurs « entrée de Ville »
mais permet également d’y intégrer les communes d’Etang-sur-Arroux et d’Epinac,
- Reprendre et actualiser les modalités de mise en œuvre du programme ACV1 pour la commune d’Autun suite à la
prolongation du programme (ACV2),
- Continuer la déclinaison du programme PVD sur les communes d’Etang-sur-Arroux et d’Epinac.
La convention ORT a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre et les principaux effets de l'ORT menée à l’échelle
de la CCGAM. Bien que les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain partagent une seule et même ORT à travers
cette convention, ils bénéficient chacun d’un plan d'action et d’une gouvernance qui leur sont propres.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature.
Les effets juridiques et fiscaux liés à cette convention courent durant toute sa durée (jusqu’en décembre 2028) sur les secteurs
d'intervention définis par les communes signataires, ils portent notamment sur :
e l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et possibilité de suspension au
cas par cas de projets commerciaux périphériques) ;
e la réhabilitation de l'habitat (accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH ), éligibilité
au Denormandie dans l’ancien) ;
e la maîtrise du foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;
e la facilitation des projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites)
ll est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention cadre, “Opération de Revitalisation du Territoire” (ORT), contrat intégrateur unique regroupant
les dispositifs “Action Cœur de Ville” pour Autun et “Petites Villes de Demain” pour Etang sur Arroux et Epinac ;
- d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la
présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
Monsieur le maire indique au conseil municipal que loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, propose d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAER).
Une réunion publique a été organisée le vendredi 7 décembre 2023, en mairie, afin de présenter ces zones.
2/7 ZAER identifiées après analyse des projets de proximité potentiels
Zones Filières N° zone {voir carte annexée) - Nom
Secteurs commerciaux
(locaux administratifs,
dépôts et réserves, espaces
de ventes, parkings, zones
de délaissés)
PV-T, SOET-T Zone N°1 territoire communal
Secteurs bâtis à vocation
tertiaire — bureaux
(administrations publiques,
entreprises, parkings
associés)
PV-T, SOLT-T Zone N°1 territoire communal
Secteurs économiques —
artisanaux
(locaux administratifs,
bâtiments techniques,
ateliers, parkings, zones de
stockage, délaissés)
PV-T, SOLT-T Zone N°1 territoire communal
Secteurs d'équipements
publics ou privés
{équipements
d'enseignement, sportifs,
touristiques, culturels,
parkings associés, ateliers
techniques communaux,
stations d'épuration)
PV-T, SOLT-T Zone N°1 territoire communal
Secteurs bâtis d'habitat
collectif
{administrations publiques,
entreprises, parkings
couverts ou plein-air
associés)
PVLT, SOLT-T, RCF Zone N°1 territoire communal Zone N°2 Haut des Champs— La Garenne
Secteurs bâtis d'habitat
individuel
PV-T, SOLT-T, RCF Zone N°1 territoire communal Zone N°2 Haut des Champs — La Garenne
Exploitations agricoles PV-T, SOLT-T Zone N°1 territoire communal
ZAER identifiées après analyse de « grands projets » potentiels
Zones Filières N° zone (voir carte annexée) - Nom
Zonen°3 Section de Dinay ZX1
Zone n° 4 privé n° 1 Dinay PV-S ° Le 0 :
zonen° 5 privé n° 2 Dinay
Zonen°6 commune n° 6 ÉPINAC
néant
Friches ou délaissés, EOL
Parcelles agricoles,
Parcelles naturelles,
Autres néant
HYDRO
Implantation des unités de méthanisation
néant
3/7 Abréviations : EOL (éolien), PV (photovoltaïque), extension-T {toiture), -S (sol), -O (ombrières), À (autres), SOLT (solaire thermique) extension T
(toiture), -S {sol}, RCF (réseau chaud/froid), HYDRO (hydroélectricité), GTH (géothermie), METH (biogaz — biométhane), BOE (bois-énergie biomasse)
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Il est proposé au conseil municipal de valider les zones d'accélération pour l'implantation des ZAER, et de charger Monsieur le
maire de notifier la présente délibération à Madame la Secrétaire Générale, référente préfectorale de Saône-et-Loire, et à la
Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan.
Adopté à l'unanimité
Vœu et motion : soutien pour la concrétisation de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique en Bourgogne :
Monsieur Jean-Paul PINAUD, Président de l'Association pour la promotion de la voie Ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA),
demande aux Communes de soutenir la réalisation du projet de Voie Ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA).
Entre Bordeaux et Paris la VFCEA, c’est à dire la liaison ferrée Nantes - Dijon est la seule transversale ferroviaire pour le fret
longue distance, qui peut relier les ports de l’Atlantique à l'Europe Centrale et à l'Italie sans passer par l'Ile de France.
inscrite au niveau européen au réseau central du RTE-T et intégrée au corridor fret européen Atlantique qui relie 23 ports de la
façade atlantique (7 en France, 11 en Espagne et 5 au Portugal), elle peut donner aux chargeurs de ces ports un rapide débouché vers
l’Europe Centrale. Elle peut ainsi devenir l'axe central qui alimente le corridor Atlantique.
Ce projet fait état des enjeux que représente pour nos territoires et nos populations la concrétisation de la VFCEA en corridor
fret européen. Des enjeux partagés qui ont déjà conduit plusieurs assemblées d’élus, dont ceux de l'Agglomération de Nevers et du
Conseil Départemental de la Nièvre, ainsi que des communes, à soutenir la démarche et leurs propositions.
Au regard des enjeux, il est proposé au conseil municipal de soutenir le projet de la VFCEA et du corridor fret européen et
demande au Ministre délégué aux transports de donner une suite positive aux demandes de l'Association.
Adopté à l’unanimité
Questions et communications diverses :
+ M. LOBET informe le conseil :
o De l'audit énergétique en cours à l’école Gouze. Rendez-vous le 05/12/23 avec le cabinet Akajoule.
o De l’étude avec la CCGAM pour la réfection des rues Pasteur et Anatole France.
o De l'enquête publique concernant le projet de parc éolien SAISY-AUBIGNY LA RONCE ouverte du 18 décembre 2023 au
20 janvier 2024.
6/7 Permanences en mairie de SAISY et AUBIGNY LA RONCE :
Lundi 18 décembre 2023, de 9h à 12h à SAISY
Mercredi 27 décembre 2023, de 15h à 18h à SAISY
Vendredi 5 janvier 2024, de 9h à 12h à AUBIGNY LA RONCE
Jeudi 11 janvier 2024, de 15h à 18h à AUBIGNY LA RONCE
Samedi 20 janvier 2024, de 9h à 12h à SAISY
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
La Secrétaire de Séance, Le 1°" Adjoint,
ROLLIN-JOBERT Geneviève René LOBET
7/7