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Déliberation - 2022 051 D Modification des statuts du SIVU Enfance Jeunesse des Bauges
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 051 D Modification des statuts du SIVU Enfance Jeunesse des Bauges)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20220913-D2022051-DE
Aillon le Jeune SAVOIE
D 2022-051
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 13 septembre à 20 h 00, se sont réunis en mairie, les membres du conseil municipal de la Commune d’AILLON LE JEUNE,
Sous la présidence de Serge TICHKIEWITCH, Maire
Düment convoqués le 9 septembre 2022.
Présents : Odile CHALAMEL, Pierre-Damien GALENE, Marc FLEURY, Jérôme GINOLLIN, Pascal
GINOLLIN, Amandine PAGET, Céline ROCH EUVRARD, Mathieu SCIASCIA, Serge TICHKIEWITCH.
Absent excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : Céline ROCH EUVRARD
Assistent à la réunion : Christophe MAREC
Nombre de membres en exercice : 9
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrage exprimés : 9
Votes pour : 8
Votes contre : 1
Blancs : O
Abstentions : 0
OBJET : Modification des statuts du SIVU Enfance Jeunesse des Bauges
Monsieur Le Maire,
REVIENT devant le Conseil municipal pour évoquer le projet de modification des statuts du syndicat Enfance-Jeunesse des Bauges dont la Commune est membre depuis sa création. RAPPELLE que le Syndicat et l’ensemble des communes membres ont engagé une réflexion depuis le début d’année 2022 sur la modification des statuts du Syndicat afin de faire évoluer ses compétences en cohérence avec le nouveau partenariat qui va être mise en place avec la CAF à l’automne 2022 (Convention Territoriale Globale).
Cette modification vise notamment à élargir le champ d’action du Syndicat au-delà de l’enfance-jeunesse afin d’accompagner les familles du territoire dans leur quotidien dans le cadre de services de proximités et de permettre au Syndicat de prétendre à de nouveaux financements pour des nouvelles actions fléchées par la CTG à l’échelle des 14 communes. EXPOSE que plusieurs réunions de travail en présence des représentants des 14 communes, ainsi que des échanges avec les services de la Préfecture ont permis d’élaborer un nouveau projet de statuts pour le Syndicat.
DONNE LECTURE du projet de nouveaux statuts qui comprend les modifications suivantes : Envoyé en préfecture le 23/09/2082
Reçu en oréfecture le 23/09/3022 SSSR
Affiché le KR
10:073-217300046-20229913-D2029981-0E
Article 1°: Création
Modification de la dénomination du Syndicat : « Syndicat intercommunal à vocation multiple
Jeunesse - Familles des Bauges »
Article 2 : Siège
Pas de modification.
Article 3 : Durée
Pas de modification
Article 4 : Compétences
Les compétences du Syndicat sont modifiées conformément au nouveau projet de statuts figurant en annexe de la présente délibération. Les compétences du Syndicat comprennent :
- La cohésion et le développement social :
o Petite-enfance ;
o Enfance-jeunesse
o Famille
- L'animation culturelle et le développement territorial de proximité à l’échelle des 14
communes.
- La gestion d'équipements (gymnase et sa salle multi-activités, terrain de football, multi- accueil La Farandole, tout autre équipement qui serait créer par le Syndicat pour la mise
en œuvre de ses compétences).
Article 5 : Comité Syndical
Ajout de la phrase suivante : « A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein du comité syndical par le Maire (titulaire) et le premier adjoint (suppléant). Le comité syndical est alors réputé complet. »
Article 6 : Bureau
Pas de modification.
Article 7 : Ressources
Ajout du tiret suivant dans la liste des recettes : « toute autre forme de recette que la loi
autorise. »
Article 8 : Contribution des Communes
Les contributions des communes membres aux dépenses du Syndicat sont déterminées selon
les modalités suivantes :
- Une contribution fixe égale à l’attribution de compensation perçue par les communes de Lescheraines et du Châtelard dans le cadre de la restitution par la Communauté d'Agglomération Grand Chambéry de la compétence facultative « relative à la mise en œuvre et la coordination des politiques contractuelles en direction de la petite enfance
et de la jeunesse, ainsi que la gestion des équipements publics sportifs associés, l'extension et la gestion du multi-accueil de Le Châtelard, la création et la gestion du relais d’assistantes maternelles ». Le montant des attributions de compensation perçues par ces deux communes sera annexé aux présents statuts.
De manière dérogatoire, cette contribution fixe n’est versée que par deux communes membres compte tenu du choix qui avait été fait lors de la restitution de la compétence sociale aux communes par Grand Chambéry d’affecter les ressources correspondantes (attributions de compensation) uniquement aux deux communes supports des équipements, à savoir Lescheraines et le Châtelard, mais cette contribution concerne
bien l’ensemble des communes.
- Si les besoins du Syndicat le nécessitent, une contribution variable répartie entre les communes en fonction de la population INSEE totale de chacune des communes, en vigueur au 1° janvier de l’année de la contribution. Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le
ID : 073-217300045-20220913-D2022051-DE
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Chambéry.
Ajout d’un Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le bureau, sera proposé au Comité Syndical. Il traitera notamment des conditions de fonctionnement des instances du Syndicat (Bureau, Comité
Syndical, Commissions, ….).
RAPPELLE que la modification des statuts a été approuvée par le comité syndical du Syndicat lors de sa réunion du 4 juillet 2022 et doit maintenant être validée, dans un délai de 3 mois, par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la }> de la population ou la ? des communs représentant 2/3 de la population).
INVITE LE CONSEIL MUNICIPAL À SE PRONONCER :
- sur la modification des statuts du Syndicat Enfance-Jeunesse des Bauges sur la base du projet annexé à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
Vu le projet de modification des statuts du Syndicat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-16 à L.5211-20 relatives aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIVU Enfance-Jeunesse en date du 4 juillet 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat.
- N’'APPROUVE PAS la modification des statuts du Syndicat Enfance-Jeunesse des
Bauges.
Ainsi délibéré les jours, mois et an tels que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Au registre sont les signatures.
Fait à Aillon le Jeune, le 13 septembre 2022
Le Marre,
Serge TICHKIEWITCH Envoyé en préfecture le 23/09/2082
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATIO| #L:2:0552172000
« ENFANCE-JEUNESSE DES BAUGE "1° 1D : 073-200087773-20220704-07_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL DU 04 JUILLET 2022
Délibération n°07/2022
Objet : Modification des statuts du SIVU Enfance Jeunesse des Bauges
L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet à dix-neuf heures, le Conseil Syndical du SIVU « Enfance-Jeunesse des Bauges », régulièrement convoqué le vingt-quatre juin 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Damien REGAIRAZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Didier CAMPILLO, Pascal GINOLLIN, Vincent
BOULNOIS, Gérard MERLIN, Damien REGAIRAZ, André VINCENT, Marine PERIER, Bruno LEJEAU, Anne MICHEL, Sylvain BERARDENGO
Absents excusés: Dominique PETTELOT (donne pouvoir à Damien REGAIRAZ), Dominique REUTER (donne pouvoir à Marine PERRIER), Caroline FABRE, Christian GOGNY
Didier CAMPILLO a été nommé secrétaire de séance.
MONSIEUR LE PRESIDENT,
REVIENT devant le comité syndical pour évoquer le projet de modification des statuts du
syndicat.
RAPPELLE que le Syndicat et l'ensemble des communes membres ont engagé une
réflexion depuis le début d'année 2022 sur la modification des statuts du Syndicat afin de
faire évoluer ses compétences en cohérence avec le nouveau partenariat qui va être mis
en place avec la CAF à l'automne 2022 (Convention Territoriale Globale - CTG).
Cette modification vise notamment à élargir le champ d'action du Syndicat au-delà de
l'enfance-jeunesse afin d'accompagner les familles du territoire dans leur quotidien dans le
cadre de services de proximités et de permettre au Syndicat de prétendre à de nouveaux
financements pour des nouvelles actions fléchées par la CTG à l'échelle des 14
communes.
EXPOSE que plusieurs réunions de travail en présence des représentants des 14
communes, ainsi que des échanges avec les services de la Préfecture ont permis
d'élaborer un nouveau projet de statuts pour le Syndicat.
RAPPELLE que la modification des statuts doit être approuvée par le comité syndical puis
validée, dans un délai de 3 mois, par les conseils municipaux des communes membres à
la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la ? de la population ou la % des
communes représentant 2/3 de la population). DONNE LECTURE du projet de nouveaux statuts qui co "7 . . ID : 073-200087773-20220704-07_2022-DE
suivantes : =
Article 1°: Création
Modification de la dénomination du Syndicat : « Syndicat intercommunal à vocation
multiple Jeunesse - Familles des Bauges »
Article 2 : Siège
Pas de modification.
Article 3 : Durée
Pas de modification
Article 4 : Compétences
Les compétences du Syndicat sont modifiées conformément au nouveau projet de statuts
figurant en annexe de la présente délibération. Les compétences du Syndicat
comprennent :
- La cohésion et le développement social :
o Petite-enfance ;
o Enfance-jeunesse
o Famille
- L'animation culturelle et le développement territorial de proximité à l'échelle des 14
communes.
- La gestion d'équipements (gymnase et sa salle multi-activités, terrain de football,
multi-accueil La Farandole, tout autre équipement qui serait créer par le Syndicat
pour la mise en œuvre de ses compétences).
Article 5 : Comité Syndical
Ajout de la phrase suivante : « À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués,
cette commune est représentée au sein du comité syndical par le Maire (titulaire) et le
premier adjoint (suppléant). Le comité syndical est alors réputé complet. »
Article 6 : Bureau
Pas de modification.
Article 7 : Ressources
Ajout du tiret suivant dans la liste des recettes : « toute autre forme de recette que la loi
autorise. » Envoyé en préfecture le 23/09/2082
S RSR
KR
Article 8 : Contribution des Communes RE 7 215 DANS LD Affiché le
Les contributions des communes membres aux dépenses dul in : 073-200087773-20220704-07_2022-DE
selon les modalités suivantes :
Une contribution fixe égale à l'attribution de compensation perçue par les
communes de Lescheraines et du Châtelard dans le cadre de la restitution par la
Communauté d'Agglomération Grand Chambéry de la compétence facultative
« relative à la mise en œuvre et la coordination des politiques contractuelles en
direction de la petite enfance et de la jeunesse, ainsi que la gestion des
équipements publics sportifs associés, l'extension et la gestion du multi-accueil de
Le Chäâtelard, la création et la gestion du relais d'assistantes maternelles ». Le
montant des attributions de compensation perçues par ces deux communes sera
annexé aux présents statuts.
De manière dérogatoire, cette contribution fixe n'est versée que par deux
communes membres compte tenu du choix qui avait été fait lors de la restitution de
la compétence sociale aux communes par Grand Chambéry d'affecter les
ressources correspondantes (attributions de compensation) uniquement aux deux
communes supports des équipements, à savoir Lescheraines et le Châtelard, mais
cette contribution concerne bien l'ensemble des communes.
Si les besoins du Syndicat le nécessitent, une contribution variable répartie entre
les communes en fonction de la population INSEE totale de chacune des
communes, en vigueur au 1° janvier de l'année de la contribution.
Article 9 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Chambéry.
Ajout d’un Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, préparé par le bureau, sera proposé au Comité Syndical. [| traitera
notamment des conditions de fonctionnement des instances du Syndicat (Bureau, Comité
Syndical, Commissions, …..).
INVITE LE COMITE SYNDICAL A SE PRONONCER :
sur la modification des statuts du Syndicat sur la base du projet annexé à la
délibération. Envoyé en préfecture le 23/09/2082
ID: 074-217200045-20220913.D ATTICTTE TE
ID : 073-200087773-20220704-07_2022-DE
LE COMITE SYNDICAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITÉ :
Vu les statuts en vigueur du syndicat ;
Vu le projet de modification des statuts du Syndicat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-16 à
L.5211-20 relatives aux modifications statutaires des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- APPROUVE ia modification des statuts du Syndicat ;
- MANDATE Monsieur le Président pour notifier la présente délibération à l'ensemble
des communes membres.
Pièce jointe : Projet de nouveaux statuts du syndicat
Pour extrait certifié conforme, Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 10 Votants : 12
Le Président SENU | Date de la convocation : 24/06/2022
Ehfance Jeunesse
== s Bauges
erue Denis Ther!
M6 30 LE CHATELARD
N° SIRET 200 087 773 00012
Rendue exécutoire par envoi en Préfecture le ñ LE JUH 91n99 U JUIL, CULE