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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Damparis.
Lien du pdf (Procès Verbal - articles 1060 299)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026 PROCÈS VERBAL
ID : 039-213901895-20260625-2 3 25 6 26-DE D U C ON S E Ï L M U N | C I P AL
DAMPARIS Séance du 25 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le 25 juin à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mme Julie BOITET, Maire. Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 23
Nombre de présent.ess : 20 Nombre de votant.e.s 23 Pour extrait certifié confomme 220
Date de la convocation : 19 juin 2026 vin Date d'affichage de la liste des délibérations : 26 juin 2026 A DAMPARIS, B 2 9 7“ Le Maire, PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :
Mme Martine MICHAUD qui donne procuration à Mr Benoît CLERGET Mr Raphaël PARIS qui donne procuration à Mme Julie BOITET
Mr Philippe CASTIONI qui donne procuration à Mr Louis-Joseph MÉNETRIER
Mr Louis-Joseph MÉNÉTRIER est nommé secrétaire de séance.
Il — PERSONNEL COMMUNAL :
- 2.3 - Recrutement de personnel contractuel pour remplacer des agents et agentes publiques momentanément indisponibles.
EXPOSÉ
André POINSOT Adjoint aux finances et au personnel communal informe l'assemblée que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, - Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique : congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental,
- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée ou d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
- Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de l'agent-e.
1/2 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le 30/06/2026
ID : 039-213901895-20260625-2 3 25 6 26-DE
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
-Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; -Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; -Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agent-es contractuel- les
après en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité
- D’autoriser Madame le Maire, jusqu’à la fin du mandat, pour remplacer des fonctionnaires territoriaux momentanément indisponibles, à recruter, dans le respect de la procédure de recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, du personnel contractuel de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique
- _ D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
- _D'autoriser le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidat-es retenu-es selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil et de prévoir les crédits nécessaires au budget.
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