Compte-Rendu - CR CM valide

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Compte-Rendu - CR CM valide Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM valide)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi, +

Mairie de BARRAUX .

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Christophe ENGRAND, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Présents : ENGRAND Christophe, CECON Marc, BLONDEEL Emmanuel, FRESCHI Bérengère,

Sébastien SIMIAND, VILLA Jean, VERDOJA Jordan, Bruno SORRET, CECON Jacky, REMY

Noël, ROJON Elodie, VALVERDE Audrey (20h15), BERTHOME Stéphanie

Excusés : HUET Nathalie (procuration à jean Villa), COURAULT Céline (procuration à Emmanuel Blondeel), ARCHAMBAULT Caroline (procuration à Bérengère FRESCHI), Christelle FAIVRE- CHALON (procuration à Jacky CECON), Frédéric MOLLOT (procuration à Jordan VERDOJA) Françoise LOHAT (procuration à Marc cecon)

Absent :

Nombre de procurations : 6

Nombre de votes : 19

Date de convocation : vendredi 12 décembre 2025

Sébastien Simiand a été désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 16 octobre 2025

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal du 18 octobre 2025.

AFFAIRES GENERALES

62-2025. CCLG : convention de refacturation du service d’assistance juridique SVP Rapporteur : M. Christophe Engrand

Dans un souci de mutualisation, la communauté de communes Le Grésivaudan a proposé aux 43 communes, la mise à disposition d’un service d’assistance administrative et juridique. La commune de Barraux a souscrit à ce service.

La communauté de communes est le contractant auprès de la société SVP et procède ainsi à la refacturation de l’abonnement auprès des communes adhérentes.

Pour l’année 2023, 25 communes sont adhérentes. Le montant total du service souscrit par la communauté de communes Le Grésivaudan pour ces communes adhérentes s’élève à 28 886.40 € HT.

Par solidarité avec les communes dont la population n’excède pas 1 000 habitants, le coût de l’abonnement est intégralement pris en charge par la communauté de communes.Pour la commune de Barraux le montant de refacturation du service pour la période 2023 s’élève à 960 €

Ainsi, M. le Maire propose de l’autoriser à effectuer le remboursement de cette prestation auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à effectuer le paiement de la somme de 960 € à la communauté de commune

Le Grésivaudan au titre de la refacturation du service d’assistance administrative et juridique - Autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

63-2025. CCLG : CLETC rapport funiculaire et Barioz

Rapporteur : M. Christophe Engrand

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGT), notamment l’article 1609 nonies C, Vu l'arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00014 portant transfert de la compétence Domaine nordique du Barioz à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025, Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Domaine nordique du Barioz au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

M. le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence domaine nordique du Barioz ci-annexé.

- _ Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts (CGT), notamment l’article 1609 nonies C, Vu l'arrêté Préfectoral n° 38-2025-10-30-00025 portant transfert de la compétence Funiculaire de Saint- Hilaire-du-Touvet à la communauté de communes Le Grésivaudan au 30 octobre 2025, Considérant le rapport relatif à l’évaluation du coût net du transfert à la communauté de communes Le

Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet au 30 octobre 2025, élaboré et approuvé par la CLECT le 25 novembre 2025,

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes membres de la communauté de communes. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet un avis favorable.

M. le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Funiculaire de Saint-Hilaire-du-Touvet ci-annexé.

- Notifie cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan64-2025. Convention déneigement : ETA DEFILIPPI

Rapporteur : M. Christophe Engrand

M. le Maire expose aux élus qu’il a revu les conditions d’intervention pour le déneigement des voiries communales. La part fixe a été revue à la baisse, à savoir 1960€ HT au lieu de 3 100€ HT. La TVA passe de 10% à 20% du fait du changement de statut juridique du prestataire, qui a également changé de nom. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer la convention avec la société ETA DEPFILIPPI et le charge de toutes les formalités afférentes à cette affaire.

Convention d’occupation de locaux à Fort Barraux : association « les plongeurs du Fort » Point reporté

65-2025. Bibliothèque municipale : modification du règlement intérieur

Rapporteur : M. Noel Remy

M. Remy expose que régulièrement de jeunes enfants sont laissés seuls à la bibliothèque, imposant à nos agents communaux, et bénévoles une responsabilité qu’ils n’ont pas lieu d’avoir, notamment en cas d'incident, intrusion, nécessité d’évacuer.

Il est proposé de modifier le règlement intérieur, en limitant à l’âge de 9 ans l’âge à partir duquel un enfant peut être laissé seul dans les locaux de la bibliothèque.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité adopte les modifications du règlement intérieur telles que présentées, et charge M. le Maire de toutes les formalités afférentes à cette affaire. Le nouveau règlement est annexé à la présente délibération.

Arrivée Audrey Valverde

66-2025. Demande d’achat à la commune d’un décroché de voirie communale « rue des hauts de la

gâche »

Rapporteur : M. Christophe Encrand

M. le Maire fait part au conseil municipal de la demande de M. et Mme SENE d’acquérir une portion de terrain situé dans la voirie communale sise les hauts de la Gâche. En effet, les propriétaires précédents avaient obtenu le 20 août 2001 l’autorisation de Jean Vettier, maire, à clore leur propriété par la pose d’un portail, sur une partie du chemin dit désaffecté faisant partie du domaine public. Aucune régularisation notariée n’a jamais été effectuée.

M. le Maire propose de se prononcer sur cette demande de régularisation de M. et Mme SENE et si avis favorable du conseil municipal de l’autoriser à diligenter les procédures nécessaires pour mener à bien cette cession, à savoir, conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière : sortir cette parcelle du domaine public et établir l’acte de cession devant notaire après avoir constaté la désaffectation de ladite parcelle. A noter, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la cession sollicitée

par M. et Mme SENE, et charge M. le Maire de toutes les formalités pour mener à bien cette affaire.AFFAIRES SCOLAIRES ENFANCE JEUNESSE

67-2025. Convention avec l’Education nationale pour les activités d’EPS

Rapporteur : M. Christophe Ensrand

M. le Maire expose qu’à la demande du rectorat, une convention avec l’éducation nationale relative à la participation de M. Dautreppe (ou de tout autre intervenant sportif) aux activités d'enseignement de l’EPS pour l'école élémentaire, doit être signée conformément à la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992 et de la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 06 octobre 2017.

La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de quatre ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention

avec l'Education Nationale concernant l’intervenant sportif à l’école élémentaire de Barraux.

68-2025. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2029

Rapporteur : M Christophe Encgrand

Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, et notamment sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,

Vu les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’ Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF), Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,

Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Conventions Territoriales Globales (CTG).

La Convention Territoriale Globale (CTG) en cours entre la communauté de communes Le Grésivaudan, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère, le Département de l’Isère et les communes du territoire arrivera à échéance le 31 décembre 2025.

Dans un contexte d’évolution des besoins sociaux, éducatifs et familiaux, et au regard des attentes exprimées par les communes et partenaires institutionnels, il est apparu nécessaire de renouveler cette démarche structurante, en cohérence avec les politiques publiques nationales et locales.

1. Qu'est-ce que la CTG ?

La CTG est un outil contractuel et partenarial visant à :

— Coordonner les dispositifs existants,

- Maintenir, adapter ou développer les services aux familles,— Mobiliser les ressources financières et d’ingénierie de la CAF au service du projet social du territoire.

Elle repose sur un diagnostic partagé avec les partenaires (CAF, Département, communes, autres institutions) et s’inscrit dans une volonté de construire un projet social de territoire lisible, partagé et adapté aux priorités locales.

2. Objectifs de la CTG 2026-2029

La démarche vise à :

Structurer une stratégie territoriale partagée en matière de services aux familles, Favoriser l’accès aux droits,

Optimiser l’action des acteurs locaux,

Adapter les équipements et les services aux évolutions du territoire.

Les quatre thématiques structurantes de la précédente CTG sont reconduites sur avis positif du COPIL CTG en date du 22 septembre 2025 :

— Petite Enfance,

— Enfance-Jeunesse,

— Parentalité,

- Animation de la Vie Sociale.

3. Axes de travail proposés en lien avec les ambitions portées par le projet de territoire

Axes thématiques :

— Affirmer la gouvernance locale,

— Optimiser, sécuriser et diversifier l’offre d'accueil du jeune enfant à l’échelle du territoire, — Optimiser l’offre d’accueil des enfants et l'accompagnement des jeunes,

— Soutenir la parentalité et accompagner les familles,

— Valoriser les métiers, renforcer l’attractivité et accompagner la montée en compétence des professionnels.

Axes transvefsaux :

— Renforcer la cohésion territoriale et soutenir les initiatives locales,

— Garantir un accès équitable aux services pour tous,

— Renforcer l’accessibilité et l’inclusion de tous les publics dans les structures du territoire, — Intégrer une démarche de transition écologique et environnementale,

— Inscrire la CTG dans une démarche d’amélioration continue.

4. Gouvernance et mise en œuvre

La communauté de communes Le Grésivaudan assurera le pilotage global de la CTG, en étroite collaboration avec les partenaires concernés.

La coordination opérationnelle sera assurée par le chargé de coopération "projets transversaux", déjà en poste au sein du Grésivaudan, et cofinancé à 50 % par la CAF.

Le suivi de la démarche sera structuré autour :

— De deux comités techniques (COTECH) par an,

—- De deux comités de pilotage (COPIL) par an.

Un accompagnement intercommunal renforcé sera proposé aux communes ne disposant pas de chargé de coopération, pour garantir leur pleine participation à la démarche.

5. Enjeux financiers

Le territoire du Grésivaudan bénéficie actuellement d’un soutien significatif de la CAF de l’Isère :Financements CAF Dotations globales pour le Dont dotations Le . territoire du Grésivaudan Grésivaudan Total aides CAF mobilisées

annuellement auprès des collectivités 8 000 000 € 4 324 000 € et acteurs locaux . Dont dotations liées à la CTG (postes 2 500 000 €

chargés de coopération, bonus Dont 10 000€/an pour Barraux 2° k . . 1 092 000 € territoire, appels à projets, (mercredi, vacances et action _ formations …) ado)

Dont subventionnement Ingénierie de 269 000 €

projets territoriaux assurée par les dont 800€/an pour Barraux pour 0.2 121 000 € chargés de coopération ETP

6. Partenaires et cadre contractuel

La convention sera signée entre :

—- La CAF de l’Isère,

— Le Département de l’Isère, dans le cadre de ses compétences sociales et familiales, — Les communes volontaires du territoire,

— La communauté de communes Le Grésivaudan, en qualité de pilote intercommunal, — Etle Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation du centre socioculturel de Brignoud (le SICSOC)

Chaque commune pourra ainsi participer à la démarche autour d’un projet collectif, et bénéficier du soutien financier et technique de la CAF.

7. Calendrier prévisionnel

Étape [Période |

Vote de la convention-cadre [Décembre 2025 |

(Session d’information CAF pour élus et techniciens] Fin 2025 : |

Signature de la convention-cadre (Janvier 2026 |

[Élaboration du plan d’actions détaillé |Année 2026 |

[Formation CNFPT pour les chargés de coopération |Rentrée 2026 |

Le pilotage de la CTG par la communauté de communes souhaité par de nombreuses communes, représente une véritable opportunité de structuration intercommunale des politiques sociales et familiales.

Avec le soutien de la CAF, cette nouvelle convention contribuera à faire émerger un Projet Social et Familial de Territoire lisible, cohérent et partagé, au service de toutes les familles du Grésivaudan.

Ainsi, M. le Maire propose au conseil municipal :

— De valider les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029,

— D’autoriser la signature de la convention-cadre entre la CAF de l’Isère, le Département de l'Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,

— De poursuivre en 2026, l'élaboration du plan d’actions détaillé en lien avec les partenaires institutionnels, les communes et les acteurs locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

— Valide les axes de travail de la nouvelle convention territoriale globale 2026-2029,— Autorise la signature de la convention-cadre entre la CAF de l’Isère, le Département de l'Isère, la communauté de communes Le Grésivaudan et les communes volontaires,

— Poursuit en 2026, l'élaboration du plan d’actions détaillé en lien avec les partenaires institutionnels, les communes et les acteurs locaux.

— Souhaïite réalerter tous les partenaires signataires quant à la répartition infondée et inégale de l’indemnisation des chargés de coopération. La commune de Barraux fait partie du secteur Haut-Grésivaudan. Notre chargée de coopération est affectée à hauteur d’un 0.20 équivalent temps plein (ETP), pour une indemnisation de 800€/an. Depuis le renouvellement en 2022 de cette convention, M. le Maire demande à la CAF une mise à plat de la répartition à la fois au niveau des ETP et de la revalorisation financière, pour qu’elle soit plus équitable entre les communes. Le tableau de répartition entre les communes signataires du Grésivaudan présente une disparité aussi inexplicable que conséquente.

La réponse de la CAF a été la suivante : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle convention

cadre CTG du projet de territoire social et familial du Grésivaudan, nous sommes conscients

qu'une réflexion doit être menée avec les collectivités qui en expriment le besoin dans une optique

de rééquilibrage des moyens humains et d'harmonisation des financements de ces postes. Cette

réflexion partagée apportera des axes d'amélioration concernant la coopération sur les territoires du Grésivaudan et ensuite des solutions seront apportées.

FINANCES

69-2025. Ouverture de crédits en investissement 2026

Rapporteur : M Christophe Engrand

L’article L.1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Il est donc nécessaire de solliciter l’assemblée délibérante afin d’ouvrir par anticipation des crédits. Cette ouverture de crédit doit faire l’objet d’une délibération spécifique. S’agissant du montant de référence pour déterminer le plafond des dépenses réelles d’investissement pouvant être engagées, mandatées et liquidées, il convient de prendre en compte la masse des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent (circulaire du Ministère de l'Intérieur du 11 janvier 1989). A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de la section d'investissement votées au budget 2025, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (DM) et les virements de crédits.

Chapitre / Article Total Préva LS 09% édite à

BP 2025 voter

21 - Immobilisations corporelles 242 792.66 € | 60 698.16 60 698.16

21351 - Install générales .. Des constructions - 40 000 € 10 000 10 000 Bâtiments publics

2152 — installation de voirie 65 000 € 16 250 16 250

21531 — réseaux d’adduction d’eau 30 000 € 7 500 7 500

21534 - Réseaux d'électrification 18 292.66 4 573.16 4 573.16

21568 autre matériel et outillage d’incendie 15 000 € 3 750 3 750215738 autre matériel et outillage voirie 15 000 € 3 750 3 750

21578 - Autre matériel technique 29 500 € 7375 7375

2158 autres installations matériel et outillages 15 000 € 3 750 3 750 techniques

2181 - Installations générales, agencements et 10 000 € 2 500 2 500 aménagements divers

21838 - Autre matériel informatique 5 000 1 250 1 250

23 - Immobilisations en cours 519 625.35 € | 129 906.33 | 129 906.33

2313 - Constructions (en cours) 519 625.35 € | 129 906.33 | 129 906.33

M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité, de mandater les dépenses d'investissement 2026 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2025.

70-2025. Budget communal 2025 : Décision modificative n° 3

Rapporteur : M. Christophe Engrand

M. le Maire expose aux élus qu’il convient de régulariser une affectation des crédits. En effet, une taxe d’aménagement d’un montant de 25 370.77 € a du être remboursée à un pétitionnaire suite à l’annulation de son permis de construire. Il convient de voter les crédits nécessaires au compte 10226 (taxe aménagement).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote la DM 3 suivante :

INVESTISSEMENT DEPENSES :

2313 (immobilisations en cours) : -25 400 €

10 226 (taxe aménagement) : +25 400 €

RESSOURCES HUMAINES

71-2025. RIFSEEP : modification

Rapporteur : M. Christophe Engrand

M. le Maire explique aux élus qu’il convient d’apporter 2 modifications à la délibération attribuant le RIFSEEP aux agents communaux, à savoir, la suppression de la catégorie 3 de l’IFSE pour les catégories C qui n’existe pas dans les textes, et une légère augmentation du plafond de la catégorie C1 des catégories C suite à la mise au stage d’un agent qui perd en salaire du fait de cette mise au stage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations :

Du 12 décembre 2019 portant mise en place du RIFSEEP

Du 16 décembre 2021 portant ajout du cadre d'emploi des animateurs à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP

Du 19 mai 2022 portant ajout du cadre d'emploi des techniciens à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP,

Du 06 juin 2023 modifiant les modalités d'attribution du régime indemnitaire, et abrogeant les délibérations citées précédemment,

Du 14 septembre 2023 modifiant les modalités d’attribution du régime indemnitaire.

Considérant ce qui suit :

M. le Maire rappelle aux élus que la commune avait institué à compter de janvier 2020 un nouveau régime

indemnitaire applicable à ses agents sur la base du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle également que ce nouveau régime se compose :

— d’une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

— d’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

dont les montants plafond et les conditions d'attribution ont été définis par délibérations en 2019, 2021 et 2022,

en s'appuyant sur le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 fixant les montants maximums annuels de l'IFSE et du CIA

applicables à chaque grade et fixés par arrêtés ministériels, ceci par groupe de fonctions pour chaque grade de la collectivité.

M. le Maire informe les élus que les modalités d'attribution du RIFSEEP nécessitent d’être revus pour les raisons suivantes :

— Les groupes de fonctions doivent être redéfinis afin de prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents ;

— les montants maximum pour certains cadres d'emplois sont à revoir légèrement à la hausse pour éviter de devoir les ajuster lors de futurs recrutements ;

— au nom du respect du principe d'égalité, il n’est plus possible d'appliquer une condition d'ancienneté pour

l'attribution du RIFSEEP aux agents contractuels (cd. Jugement n° 2106895 du 02/06/2022 du Tribunal administratif de Nantes);

— les règles applicables à ce jour en cas d'absence se prêtent à diverses interprétations par manque de précisions.

Suite au rapport de M. le Maire, il est proposé de modifier comme suit les modalités d'attribution du RIFSEEP afin qu'ils répondent aux objectifs suivants :

verser le RIFSEEP à l’ensemble des agents

instaurer un système lisible et transparent

prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés

— prendre en compte la place des postes dans l’organigramme

susciter l'engagement des agents.

Article 1

Les délibérations du 12 décembre 2019, du 16 décembre 2021 et du 19 mai 2022 sont abrogées.

Les délibérations du 06 juin 2023 et du 14 septembre 2023 sont abrogées.Article 2

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

Régime Indemnitaire tenant

MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Ï

compte des Fonctions, des Montants maximums annuels de

Sujétions, de l’Expertise et de l'IFSE et du CIA applicables à chaque | Tous cadres d'emplois à l'exclusion

l'Engagement Professionnel grade et fixé par arrêtés | des agents de police municipale (RIFSEEP) ministériels

Décret n° 2014-513 du 20/05/2014

Article 3 : Bénéficiaires

Le régime indemnitaire est versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.

Article 4 : Composition du régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

e La part fixe (IFSE)

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées. Son montant

est fixé selon le niveau de responsabilités, de technicité, d'expertise, d'expérience, de qualification nécessaire à l'exercice des fonctions et des sujétions particulières du poste.

Son attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale qui rattache l’agent à un groupe de fonctions selon

l'emploi qu'il occupe et lui attribue un montant dans la limite des montants annuels minimum et maximum fixés pour le groupe de fonctions.

Elle est versée mensuellement, au prorata du temps de travail.

e La part variable (CIA)

Elle est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir en fonction uniquement des 5 critères suivants :

— Savoir-être vis-à-vis des collègues de travail, des usagers et des élus : 20%

— Disponibilité et investissement dans ses missions : 20%

— Pertinence des analyses, propositions, initiatives : 20%

— Gestion des missions en situation de surcroît de travail, sens de l’organisation : 20%

— Conscience professionnelle, ponctualité dans le rendu des travaux demandés : 20%

Comme pour l'IFSE, elle est attribuée dans la limite des montants annuels minimum et maximum fixés pour le

groupe de fonctions auquel l'agent est rattaché.

Elle est versée annuellement en décembre.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas

représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Ainsi la circulaire de la D.G.F.A.P. du 5 décembre 2014 préconise gue le CIA ne doit pas excéder le plafond GLOBAL du RIFSEEP au-delà de :

15% pour les cadres d'emplois de catégorie À, 12% pour ceux de catégorie B et 10% pour ceux de catégorie C.

e Détermination des groupes de fonctions et plafonds.

Part fixe (IFSE) : Part variable (CIA) :

montants annuels montants annuels

Groupes de fonctions et ne . retenus par la retenus par la cadres d'emploi Critères part fixe collectivité collectivité

minimum maximum minimum maximum

1 200 30 000

(100 (2500 100 5 200

mensuel) mensuel)

A1 | Catégorie À Direction d’une

Attaché territorial collectivité

Attaché territorial

principal | |

B1 | Catégorie B Responsabilité | 1200 12 600

Animateur d’un service, (100 (1050 100 1700

territorial mensuel) mensuel)Technicien Expérience,

territorial Encadrement,

Conduite de

projets

B2 | Catégorie B Technicité,

Rédacteur Compétences

territorial approfondies, 1 200 10 000

Pratique et (100 (833.33 100 1 360 maîtrise de mensuel) mensuel)

logiciels métier,

| Autonomie

C1 | Catégorie C Technicité,

Agent de maîtrise | Coordination

territorial d’équipe,

Adjoint technique | Qualifications

territorial spécifiques,

ATSEM Référent, 1200 8 000

Adjoint territorial | Responsable (100 (666.67 100 770 d'animation d'équipe, de mensuel) mensuel)

Adjoint territorial service, assistant

du patrimoine au responsable

Adjoint de service

administratif

territorial |

C2 Catégorie C Connaissances

Adjoint technique | particulières

territorial basiques ou

ATSEM intermédiaires,

Adjoint territorial | Expérience,

d'animation Pratique de 1 200 5 000 . ne . (100 (416.66 100 550

Adjoint territorial logiciels, . . mensuel) mensuel)

du patrimoine Autonomie

Adjoint Agent

administratif d'exécution (ex

territorial C3)

Article 5 : Règles applicables en cas d'absence

+ L'IFSE constituant un complément de rémunération, son montant est maintenu pendant :

— Les congés annuels, la récupération de temps de travail, les congés pris au titre du CET,

— Les absences liées à une action de formation professionnelle ou à tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel,

— Les congés pour formation syndicale,

— les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant,

— les absences autorisées au sein de la collectivité (autorisations spéciales d’absences).

< Maladie ordinaire (agents titulaires et contractuels de 4 mois d'ancienneté minimum)

A compter du 4°"® arrêt de travail sur une année civile (hors arrêt de travail lié à une pandémie), l'IFSE sera diminuée de moitié pendant la durée dudit congé de maladie ordinaire.

En cas de congé de longue maladie et de longue durée {pour les agents relevant de la CNRACL) ou grave maladie

(pour les agents relevant du régime général IRCANTEC), le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsqu'un

congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de l’un de ces types, les montants versés au titre du RIFSEEP durant son congé de maladie demeurent acquis à l'agent.< Pour les autres situations, l’IFSE suit le sort du traitement, par exemple :

— congé consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

— congé pour invalidité temporaire imputable au service,

— temps partiel thérapeutique,

— application du jour de carence, non maintien de salaire pour les contractuels de moins de 4 mois d'ancienneté,

— suspension pendant:

o le congé parental,

o le congé de proche aidant, de solidarité familiale,

o la disponibilité,

o Le congé de formation professionnelle,

o Les faits de grève (au prorata du nombre d’heures d’absence de l’agent en cas de jour incomplet) …

Article 6 : Réexamen de l'IFSE

L'IFSE attribué à l’agent fait l’objet d’un réexamen qui conduit soit au maintien, soit à la hausse comme à la baisse

de son montant dans les cas suivants :

Changement de fonctions

Changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

Changement de grade ou de cadre d'emplois

Au minimum tous les 4 ans, ou à l'issue de la première période de détachement dans le cas des emplois

fonctionnels, en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 7 : Exécution de la présente délibération

M. le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom

et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

La présente délibération prend effet au 1° janvier 2026.

Article 8 : Recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être

saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche

suspendant le délai de recours contentieux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal approuve la délibération présentée

ci-dessus.

72-2025. Recensement de la population 2026 : agents recenseurs

Rapporteur : M. Christophe Engrand

Le Maire rappelle que la Commune de Barraux est concernée par le recensement de la population en 2026. La collecte se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. M. Sébastien Simiand a été désigné coordinateur, lors du précédent conseil municipal.

Quatre agents recenseurs ont été recrutés parmi les agents communaux suite à un appel à volontaire. Ils seront affectés aux 4 secteurs de la commune. M. le Maire rappelle que l’agent recenseur qui est au contact de la population peut être amené à entrer dans le logement des personnes recensées, il ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Les agents recenseurs sont tenus au secret professionnel.

Le Maire précise enfin que la rémunération des agents recenseurs est de la responsabilité de la Commune et propose d’en fixer les conditions. Les agents déjà en fonction exercent la fonction d’agent recenseur à titre accessoire, par dérogation à l’interdiction du cumul d’activités prévue à l’article L123-1 du codegénéral de la fonction publique. Il est désigné par arrêté nominatif (qui doit être notifié et transmis au contrôle de légalité).

Une formation obligatoire de 2 matinées à la mairie de Chapareillan portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement sera délivrée en janvier 2026.

Les 4 agents percevront des IHTS à hauteur de :

- 500 € nets forfait de base ;

- 900 € nets si plus de 80% des logements du secteur qui leur est attribué sont recensés ; - 1100 € nets si plus de 90% des logements du secteur qui leur est attribué sont recensés.

Les agents recenseurs membres du personnel communal sont autorisés à prendre sur leur temps de travail pour chaque séance de formation et à utiliser le véhicule communal pour se rendre à ces dites formations.

Les agents recenseurs membres du personnel communal exerceront la fonction d’agent recenseur en plus de leurs fonctions habituelles, et donc en dehors de leurs heures habituelles de travail ;

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité, autorise :

- la désignation d’employés communaux comme agents recenseurs, sur la base du volontariat - la rémunération des agents recenseurs à raison de

- 500 € nets forfait de base ;

- 900€ nets si plus de 80% des logements du secteur qui leur est attribué sont recensés ; - 1100 € nets si plus de 90% des logements du secteur qui leur est attribué sont recensés.

Décision du Maire 2025-5

Désignation de maître Fessler pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours de Madame OLIVIERA MENDES devant le Tribunal judiciaire de GRENOBLE par Assignation en date du 15 03 2023 dans le cadre d’un accident survenu à l’occasion de travaux publics.

DIVERS ET COMMUNICATION

La séance est levée à 21h05

Le Maire, La secrétaire, M. Christophe ENGRAND Œ 7 \

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