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Procès Verbal - CR2022 03
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR2022 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 1/58
P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U
C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 29 9 M MA AR RS S 2 20 02 22 2
Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, le mardi 29 mars 2022 à 18 Heures 30, sous la présidence de Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire
PRESENTS : Mme BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
M. SOUCASSE, Mme MATARD, M. DEMANDRILLE, M. TRANCHEPAIN, Mme UNDERWOOD, M. MICHEZ, Adjoints au Maire,
M. MASSON, Mme ECOLIVET, M. BECASSE, Mme CREVON, M. JULIEN, Mme DE CASTRO MOREIRA, M. FOLLET, Mme DARTYGE, M. TALBOT, Mme SENTUNE, M. LEDÉMÉ, Mme DUBOURG, M. DE PINHO (en visio), Mme VAN DUFFEL, Conseillers Municipaux,
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme LALIGANT, Adjointe au Maire,
Mme BENDJEBARA, M. MICHEL, M. DAVID, Mme CHEVALLIER, Mme LELARGE, M. BORDRON, M. BUREL, Conseillers Municipaux,
AVAIENT DELEGATIONS : Mme MATARD (pour Mme LALIGANT), Mme BENDJEBARA-BLAIS (pour Mme BENDJEBARA), M. BECASSE (pour M. MICHEL), M. LEDÉMÉ (pour M. BUREL)
Monsieur MASSON, Conseiller Municipal, est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS déclare la présente séance ouverte.
-----------------------------------------------------------
Nous nous préparons à voter le budget 2022 mais avant de commencer notre séance, je souhaite partager avec vous quelques informations :
• Revenir sur la situation du peuple ukrainien, qui est dramatique.
Nous avons décidé de le soutenir à travers de nombreuses initiatives dont la collecte de produits de première nécessité. La générosité des donateurs, habitants de tout le territoire de l’agglomération elbeuvienne et au-delà, établissements scolaires, associations…etc., et l’engagement d’une trentaine de bénévoles, ont fait de cette démarche un moment de solidarité fort.
Par ailleurs, nous mettons à la disposition aux services de l’Etat un logement meublé et équipé dès maintenant et d’un second dans les meilleurs délais pour permettre l’accueil de 2 familles, leur permettre de se poser après les moments terribles qu’ils ont vécu. D’autres initiatives ne manqueront pas dans les jours ou semaines à venir.
• Dans un tout autre domaine, nous avons la semaine dernière procédé à l’inauguration de la Roze de Seine et avons à cette occasion pu assister à une démonstration de leur cabine de téléconsultation. A l’heure où les déserts médicaux sont présents sur une partie importante du territoire national, cet outil qui pourrait être mis à disposition de l’ensemble de la population et non exclusivement aux locataires de la Roze de Seine, pourrait faire partie d’une réponse apportée à nos concitoyens.
Cette séance, donc est consacrée au vote du budget. Cette année encore, nous avons fait le choix d'un budget responsable et dynamique.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 2/58
Responsable car soucieux de préserver les ratios financiers malgré la hausse du coût de l'énergie et de nombreuses matières premières. Pour autant, ce budget garantit, d’une part, la poursuite des actions mises en œuvre en 2021 et d’autre part, un soutien important aux associations via la mise à disposition de locaux et l'octroi de subventions. Vous connaissez notre attention portée à la bonne santé de nos finances communales.
Dynamique avec un soutien à l'économie à travers des investissements importants, dont la construction des ateliers techniques municipaux, ou encore la rénovation de salles de classes de plusieurs écoles, avec pour objectif réussir la transition écologique et énergétique de nos bâtiments communaux. Ces investissements sont essentiels à double titre, ils répondent à un besoin prégnant de nos concitoyens et de la collectivité et ils permettent aussi de participer au soutien de l’économie. Il est du devoir des collectivités comme la nôtre d’œuvrer dans ce domaine.
D’autant qu’en parallèle, je vais vous proposer de maintenir les taux de fiscalité locale pour la 6ème année consécutive.
Enfin, dans le domaine des loisirs et de la culture, nous préparons l'été afin de réaliser de nombreuses manifestations dont la cavalcade, un concert de Rap, en partenariat avec la ville de Cléon et la Traverse, à l'hippodrome le 8 juillet ou encore un bal le 14 juillet !
COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous informe ci-après des décisions, que j’ai été amenées à prendre dans le cadre de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :
DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 2022 (001/2022)
relative à la signature d’un marché pour le nettoyage des bâtiments communaux
Dans le cadre du marché relatif au nettoyage des bâtiments communaux, la proposition retenue est la suivante :
LABRENNE PROPRETE
5 avenue Henri COLIN
92 230 GENNEVILLIERS
Le montant annuel du marché avec mise à disposition gratuite de distributeurs et fourniture de consommables est de 106.185,49 € HT, soit 127.422,58 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’une année à compter de la date de notification.
Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.
DECISION EN DATE DU 20 JANVIER 2022 (009/2022)
relative à une convention avec la société « TerraLéo » pour la mise en place de la gestion séparée des biodéchets dans les restaurants scolaires
Compte tenu de la mise en place du tri sélectif dans les restaurants scolaires, il convient de passer une convention avec la société « TerraLéo » pour la mise en place de la gestion séparée des biodéchets dans les restaurants scolaires.
La synthèse de l’offre se présente ainsi :
Année 1 6.991,25 € pour les 4 sites
Année 2 5.418,48 € pour les 4 sites
Le montant indiqué pour la collecte est à titre indicatif et peut être amené à varier puisque la tarification dépend de la production réelle.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 3/58
DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 2022 (010/2022)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association PEUPL’ARTS
La Commune est propriétaire d’un local situé 42 rue de la Résistance.
L’association PEUPL’ARTS a sollicité la mise à disposition dudit local dans le but d’ : • Animer une activité « Travail de l’émail sur métal » toute la semaine, week-end compris, • Organiser une animation gratuite 1 samedi par mois
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association PEUPL’ARTS s’est avérée nécessaire et débute à compter du 24 janvier 2022, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 2022 (011/2022)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association ADESA
La Commune est propriétaire d’un local situé 42 rue de la Résistance.
L’association ADESA a sollicité la mise à disposition dudit local dans le but d’ : • Animer une activité « Reliure » le lundi, de 14 h 00 à 17 h 00,
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association ADESA s’est avérée nécessaire et débute à compter du 31 janvier 2022, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 1ER MARS 2022 (012/2022)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire
L’Etablissement Foncier de Normandie est propriétaire d’un logement situé au 7 rue des Feugrais. La gestion de ce bien a été transférée à la Ville et une convention de mise à disposition à titre précaire a été conclue.
Le particulier a sollicité le renouvellement de l’occupation. Aussi, il convient de conclure une nouvelle convention de mise à disposition à titre précaire à partir du 6 décembre 2021 pour une durée d’une année, renouvelable expressément par période de 6 mois, pour la maison d’habitation située, au 7 rue des Feugrais.
Cette convention est consentie contre le paiement d’un loyer mensuel de 648,95 €.
DECISION EN DATE DU 1ER MARS 2022 (013/2022)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association BRIDGE CLUB ELBEUF SAINT AUBIN
La Commune est propriétaire de la Maison des Associations, située Parc Saint Rémy, 4 rue Jean JAURES.
L’association BRIDGE CLUB ELBEUF SAINT AUBIN a sollicité l’occupation de salles mutualisées « Aube » et « Platanes ».
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association BRIDGE CLUB ELBEUF SAINT AUBIN s’est avérée nécessaire et débute à compter du 19 février, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 1ER MARS 2022 (014/2022)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec la CONFERENCE SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL
La Commune est propriétaire de la Maison des Associations, située Parc Saint Rémy, 4 rue Jean JAURES.
La CONFERENCE SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL a sollicité la mise à disposition des locaux situés en rez-de-jardin, afin d’assurer diverses missions de charité, dont la distribution de nourritures.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 4/58
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec la CONFERENCE SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL s’est avérée nécessaire et débute à compter du 12 décembre 2021, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 2022 (015/2022)
relative à l’avenant au marché de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux
Dans le cadre du marché de maintenance des ascenseurs des bâtiments communaux, attribué à la société TK Elevator France SAS, la passation de l’avenant n°1, relatif à l’installation d’une téléalarme et d’un module GSM pour l’ascenseur de la Maison des Associations, s’est avérée nécessaire.
Cet avenant entraîne une augmentation de 2.397,00 € HT, soit une augmentation de 7,77 % du montant initial du marché.
DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 2022 (016/2022)
relative à la signature d’un marché pour une mission de contrôle des travaux de remplacement du SSI de l’Hôtel de Ville
Dans le cadre du marché relatif à une mission de contrôle des travaux de remplacement du SSI de l’Hôtel de Ville, la proposition retenue est la suivante :
TECOBAT
40 rue du Séminaire
Centra 442
94 626 RUNGIS CEDEX
Le montant du marché est de 2.200,00 € HT, soit 2.640,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 1ER MARS 2022 (017/2022)
relative à la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’Association ADESA
La Commune est propriétaire de la Maison des Associations, située Parc Saint Rémy, 4 rue Jean JAURES.
L’association ADESA a sollicité l’occupation de deux salles d’activités, d’un bureau, d’un espace de rangement et d’une tisanerie.
Aussi, la passation d’une convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit avec l’association ADESA s’est avérée nécessaire et débute à compter du 31 janvier 2022, pour une période de 3 ans.
DECISION EN DATE DU 06 MARS 2022 (018/2022)
relative à la passation d’un avenant n°1, pour permettre l’identification et la stérilisation des chats dit « libres »
La passation d’un avenant n°1, avec la Clinique vétérinaire La Forêt, pour permettre l’identification et la stérilisation des chats dits « libres », s’est avérée nécessaire.
En effet, il convient de modifier les tarifs figurant à l’article de la convention relative à la stérilisation, castration et identification des chats errants dits « libres » ramassés sur le territoire de la Commune.
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
DECISION EN DATE DU 10 MARS 2022 (019/2022)
relative à la signature d’un marché pour une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation partielle de l’école maternelle Maille et Pécoud
Dans le cadre du marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation partielle de l’école maternelle Maille et Pécoud, la proposition retenue est la suivante :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 5/58
KASE Ingénierie
9110 rue Juliot Curie
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché est de 21.550,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 10 MARS 2022 (020/2022)
relative à la signature d’un marché pour une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation partielle de l’école élémentaire Malraux
Dans le cadre du marché relatif à une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation partielle de l’école élémentaire Malraux, la proposition retenue est la suivante :
KASE Ingénierie
9110 rue Juliot Curie
76 650 PETIT COURONNE
Le montant du marché est de 28.550,00 € HT.
Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avec son exécution.
DECISION EN DATE DU 13 MARS 2022 (021/2022)
relative à l’aide pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’un trottinette électrique adulte
Dans le cadre du dispositif d’aide aux Saint Aubinois pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE), d’un kit d’assistance électrique pour vélo ou d’une trottinette électrique adulte, 2 dossiers de demande d’aide ont été réceptionnés et se définissent comme suit :
Dossier déposé par Reçu le Type achat Effectué le Montant achat Aide octroyée
CAUFAPE Alexandra 22/02/2022 Trottinette 23/10/2021 349,99 € 50,00 €
BRAULT Serge 10/03/2022 VAE 02/03/2022 649,00 € 100,00 €
Le montant des aides accordées au titre de la présente décision s’élève à la somme de 150 €.
DECISION EN DATE DU 14 MARS 2022 (022/2022)
relative à la signature d’un marché pour l’entretien, un an sur deux, des réseaux et de la fosse septique équipant le Tennis club
Dans le cadre du marché relatif à l’entretien, un an sur deux, des réseaux et de la fosse septique équipant le Tennis club, la proposition retenue est la suivante :
ERHYG SAS
ZAC de la Briqueterie
240 voie C
76 160 SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Le montant du marché est de 670,00 € HT, soit 804,00 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 6/58
Dossiers soumis au Conseil Municipal
FINANCES COMMUNALES
ETAT ANNUEL PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES BRUTES DE TOUTES NATURES DONT BENEFICIENT LES ELUS SIEGEANT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Rapport au Conseil Municipal :
Dans le but d’instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, départements, régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a instauré l’obligation d’établir chaque année, un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient l’ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l’article L.2123-24-11 du CGCT précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l’exercice de « tout mandat » ou de « toute fonction ».
Cette notion recouvre :
- L’ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes, départements, régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la première partie du CGCT, que sont les sociétés d’économie mixte ou les sociétés publiques locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d’un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n’ont pas formellement l’intitulé « indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n’y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé d’indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avant l’examen du budget et ne fait pas l’objet d’un vote.
Ainsi, pour 2021, l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf est le suivant :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 7/58
Elus Fonction
Indemnités
2021 en €
brut
Frais de
représentation
2021
Montant total
annuel 2021
BENDJEBARA-BLAIS Karine Maire 22 402,95 3 600,00 26 002,95
SOUCASSE Gérard Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
MATARD Patricia Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
DEMANDRILLE Stéphane Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
LALIGANT Chantal Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
TRANCHEPAIN Philippe Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
UNDERWOOD Françoise Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
MICHEZ Patrick Adjoint au Maire 10 268,04 - 10 268,04
LECHEVALLIER Elisabeth * Conseiller délégué 1 260,20 - 1 260,20
MASSON Jean-Marie
Conseiller délégué 1 866,96 - 1 866,96
Conseiller
communautaire 7 047,59 7 047,59
Totaux 104 453,98 3 600,00 108 053,98
*Elue en poste jusqu’au 03 septembre 2021
Vu les articles 92 dernier et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le présent rapport :
Le Conseil Municipal :
- PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-24-11:
- Vu la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019,
- Considérant qu’il convient d’établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bénéficient les Elus siégeant au sein du Conseil Municipal,
• PREND CONNAISSANCE de l’état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET LE BUDGET ANNEXE « ZAC des Hautes-Novales »
o Documents dressés par M. Pascal HAUSS, Trésorier Municipal d’Elbeuf
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Préalablement à l’adoption du compte administratif 2021, le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion du Trésorier Municipal d’Elbeuf, afférent aux résultats du budget principal et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales ».V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 8/58
Les résultats portés dans les deux documents étant identiques, il est proposé d’adopter les comptes de gestion présentés pour chacun des budgets par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, au titre de cet exercice 2021.
Il est rappelé :
- Que le Conseil Municipal s’est fait présenter les différents budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
- Que le Conseil Municipal s’est assuré que la Trésorerie Municipale d’Elbeuf a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et du budget annexe précité ;
• De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » dressés pour l’exercice 2021 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter les comptes de gestion 2021 dressés par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale du 22 mars 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE :
• De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 9/58
• De statuer sur l’exécution des budgets de l’exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et du budget annexe précité ;
• De statuer sur la comptabilité des valeurs inactives ;
• De déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Ville et du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » dressés pour l’exercice 2021 par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
• D’adopter les comptes de gestion 2021 dressés par la Trésorerie Municipale d’Elbeuf ;
• D’autoriser Madame le Maire ou un adjoint ayant délégation à intervenir et à signer les différents comptes de gestion des budgets évoqués ci-dessus.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES NOVALES » - Exercice 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, la commune a conclu une promesse de vente avec la société Nexity Conseil en 2019, dans le cadre de la vente de terrains, d’une superficie totale de 7,34 hectares afin d’aménager la partie ouest de la ZAC et y implanter 125 logements.
Dans ce cadre, la commune a procédé à la 1ère vente, en 2020, pour un montant hors taxes de 956 000 €.
Ainsi, cette année a été consacrée aux travaux d’aménagement par la société Nexity.
Les seuls frais engagés par la commune s’élèvent à 125 € et concernent les formalités de dépôt de l’acte de vente.
Le budget a également procédé au remboursement annuel de l’avance consentie par le budget principal en 2018 (83 333,33 €).
Enfin, ce budget étant géré sous la forme d’une comptabilité de stocks, il a été procédé à la constatation d la somme de 125 € dans le stock restant. A ce jour, les 98 374 m² restant, sont valorisés à la somme de 837 471 €.
La réalisation 2021 se définit comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
6045 – Frais sur acte
125,00 €
TOTAL 125,00 €
002 – Report résultat N-1
9 558,50 €
71355 – Variation stock terrains
125,00 €
TOTAL 9 683,50 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 10/58
Section d’investissement
Dépenses Recettes
001 – Report résultat investissement N-1
576 929,10 €
168741 – Avance remboursable Ville
83 333,33 €
3555 – Stock terrains aménagés
125,00 €
1068 - Excédent fonctionnement capitalisés
576 929,10 €
TOTAL 660 387,43 € TOTAL 576 929,10 €
Les résultats à affecter sur 2022 s’élèvent donc à 9 558,50 € en fonctionnement et à -83 458,33 € en investissement.
Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales » de l’année 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 17 février 2012, relative à la création du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu la délibération en date du 28 septembre 2017, relative au changement de dénomination du Budget annexe « Lotissement HN2 »,
- Vu le Budget annexe du lotissement « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2021,
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale en date du 22 mars 2022,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2021, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2021,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 19 (3 pouvoirs)
- d’approuver le Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2021,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 11/58
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - Année 2021
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
A l’issue de l’exercice comptable de l’année 2021, exécuté conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14, les résultats de fonctionnement et d’investissement se définissent comme suit :
VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET 2021
DEPENSES RECETTES
Réalisations de
l'exercice (mandats
et titres)
Section de fonctionnement a 10 689 845,75 g 11 433 446,77
Section d'investissement b 3 309 575,97 h 1 710 277,43
Reports de l'exercice
N-1
Report en section de
fonctionnement (002) c i 2 111 150,24
Report en section
d'investissement (001) d j 150 262,67
TOTAL (réalisations +
reports N-1)
13 999 421,72 15 405 137,11
a+b+c+d g+h+i+j
Restes à réaliser à
reporter en N+1 Section d'investissement k 410 380,75 l 268 005,88
Réalisation par
section
Section de fonctionnement 10 689 845,75 13 544 597,01 a+c g+i
Section d'investissement 3 719 956,72 2 128 545,98 b+d+k h+j+l
TOTAL CUMULE 14 409 802,47 15 673 142,99 a+b+c+d+k g+h+i+j+lV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 12/58
Réalisations 2021
Le résultat de la section de fonctionnement s'établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement A 10 689 845,75
Recettes de fonctionnement B 11 433 446,77
Résultat de l'exercice B-A 743 601,02
Excédent reporté 2 111 150,24
Résultat excédentaire de fonctionnement 2 854 751,26
Le résultat de la section d'investissement se détermine comme suit :
Dépenses d'investissement A 3 309 575,97
Recettes d'investissement B 1 710 277,43
Excédent reporté C 150 262,67
Résultat de l'exercice B+C-A - 1 449 035,87
Solde des restes à réaliser de l'exercice 2021 -142 374,87
Résultat déficitaire d'investissement - 1 591 410,74
Résultat global 1 263 340,52
1) L'analyse des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement se détermine ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRES
DEPENSES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMENTS TOTAUX
011 Charges à caractère général 2 718 616,48 2 441 684,14 33 877,60 2 475 561,74
012 Charges de Personnel 5 510 000,00 5 471 673,35 5 471 673,35
014 Atténuations de produits 12 800,00 12 744,00 12 744,00
65 Autres charges de gestion courante 1 447 042,00 1 326 395,58 1 326 395,58
Total des dépenses de gestion
courante 9 688 458,48 9 252 497,07 33 877,60 9 286 374,67
66 Charges financières 271 920,96 271 885,73 271 885,73
67 Charges exceptionnelles 38 973,00 34 069,81 34 069,81
68 Provisions 1 270,00 1 270,00 1 270,00
022 Dépenses imprévues 98 730,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 10 099 352,44 9 559 722,61 33 877,60 9 593 600,21
023 Virement à la section d'investissement 2 248 647,56
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
1 097 000,00 1 096 245,54 1 096 245,54
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 3 345 647,56 1 096 245,54 - 1 096 245,54
TOTAL 13 445 000,00 10 655 968,15 33 877,60 10 689 845,75V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 13/58
RECETTES
CHAPITRES LIBELLE CREDITS OUVERTS REALISATIONS RATTACHEMEN TS TOTAL
013 Atténuation de charges 23 000,00 22 585,86 20 000,00 42 585,86
70
Produits des
services, domaine
et ventes diverses
399 850,00 377 756,96 377 756,96
73 Impôts et taxes 8 699 950,00 8 757 135,99 8 757 135,99
74 Dotations et participations 1 972 850,00 2 008 832,85 2 008 832,85
75 Autres produits de gestion courante 72 612,95 79 940,47 79 940,47
Total des recettes de gestion
courante 11 168 262,95 11 246 252,13 20 000,00 11 266 252,13
76 Produits financiers 24 400,00 24 370,18 24 370,18
77 Produits exceptionnels 70 241,81 131 919,68 131 919,68
78 Reprise sur provision - - -
Total des recettes réelles de
fonctionnement 11 262 904,76 11 402 541,99 20 000,00 11 422 541,99
042
Op. d'ordre de
transfert entre
sections
70 945,00 10 904,78 10 904,78
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 70 945,00 10 904,78 10 904,78
TOTAL 11 333 849,76 11 413 446,77 20 000,00 11 433 446,77
R002 Excédent de fonctionnement
reporté N-1 2 111 150,24
TOTAL 13 445 000,00
Au niveau des dépenses réelles de fonctionnement, le taux de consommation des crédits est de 95% par rapport aux prévisions budgétaires, dont des dépenses rattachées s’élevant à 33 877 € (81 743,44 € en 2020, 104 787,33 € en 2019 et 38 547,33 € en 2018).
En ce qui concerne les recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation est de 101,42% par rapport aux prévisions.
Le montant de l'excédent de fonctionnement est donc de 2 854 751,26 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 14/58
2) L'exécution des dépenses et des recettes de la section d’investissement se détermine ainsi :
DEPENSES RECETTES
Cha
p. Libellés Montant
Cha
p. Libellés Montant
20 Immobilisations incorporelles 51 164,55 13 Subventions d’investissement 79 825,55
204 Subventions d’équipement 7 653,66 10 Dotations, fonds divers 157 815,61
21 Immobilisations corporelles 1 935 862,55 1068 Excédents Fct capitalisés 2020 113 581,02
23 Immobilisations en cours 148 092,60
27 Participations et créances 6 000,00 27 Immobilisations financières 232 108,33
10 Dotations, fonds divers 62 960,88
16 Emprunts et cautions 1 056 235,57
040 Op. d’ordre entre sections 10 904,78 040 Op. d’ordre entre sections 1 096 245,54
041 Opérations patrimoniales 30 701,38 041 Opérations patrimoniales 30 701,38
001 Excédent reporté 2020 150 262,67
TOTAL 3 309 575,97 TOTAL 1 860 540,10
Pour rappel, les restes à réaliser en dépenses sont de 410 380,75 € et de 268 005,88 € en recettes.
Le résultat d'exécution de la section d'investissement fait apparaître un déficit en investissement de -1 449 035,87 €. Le solde des restes à réaliser est de -142 374,87 €.
Le besoin de financement total de la section d’investissement est donc de 1 591 410,74 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Budget « Principal de la Ville » de l’année 2021,
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale du 22 mars 2022,
- Considérant que dans le cadre de la clôture des comptes de l’année budgétaire 2021, il y a lieu d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2021,
- Monsieur Gérard SOUCASSE est désigné Président de Séance,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE (Madame le Maire ne prend pas part au vote) : -Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 19 (3 pouvoirs)V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 15/58
- d’approuver le Compte Administratif du Budget « Principal de la Ville » de l’année 2021,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 AUX BUDGETS PRIMITIFS 2022 : BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE « ZAC DES HAUTES NOVALES »
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Les instructions budgétaires et comptables en vigueur (M14 et M57) disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
A la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes (articles R221-50 et R 221-92 du CGCT).
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est à dire après le vote du compte administratif.
Affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget principal
Résultat de fonctionnement 2021
A - Résultat de l'exercice + 743 601,02 €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B- Résultat antérieur reporté 2 111 150,24 €
C- Résultat à affecter 2 854 751,26 €
A+B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 3 309 575,97 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021 1 860 540,10 €
D- Solde d'exécution d'investissement 2021 - 1 449 035,87 €
D 001 (besoin de financement) 1 449 035,87 €
R 002 (excédent de financement)
Dépenses d'investissement en Restes à réaliser 410 380,75 €
Recettes d'investissement en Restes à réaliser 268 005,88 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - 142 374,87 €
F - Besoin de financement (D+E) - 1 591 410,74 €
AFFECTATION = C 2 854 751,26 €
G- Affectation en réserves R 1068 1 591 410,74 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
H- Report en fonctionnement R 002 1 263 340,52 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 16/58
Affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget annexe « ZAC des Hautes-Novales »
Résultat de fonctionnement 2021
A - Résultat de l'exercice - €
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B - Résultat antérieur reporté 9 558,50 €
C - Résultat à affecter 9 558,50 €
A + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
DEPENSES INVESTISSEMENT 2021 660 387,43 €
RECETTES INVESTISSEMENT 2021 576 929,10 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2021 - 83 458,33 €
D 001 (besoin de financement) 83 458,33 €
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2021 - €
F - Besoin de financement (D+E) 83 458,33 €
AFFECTATION = C 9 558,50 €
G) Affectation en réserve R 1068 9 558,50 €
en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H - Report en fonctionnement R 002 - €
Il vous est demandé de bien vouloir approuver les affectations des résultats 2021 citées ci-dessus, pour le
budget principal de la Ville et le budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » aux budgets primitifs 2022
respectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 17/58
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 relatives à l’approbation des comptes administratifs de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour l’année 2021 (Budget Principal et Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »),
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale du 22 mars 2022
- Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats des différents budgets de la Ville pour couvrir à la fois le besoin de financement de la section d’investissement et d’effectuer le report en section de fonctionnement,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE
-Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 20 (3 pouvoirs)
- d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice 2021 cités ci-dessus pour le Budget principal Ville 2021 et le Budget Annexe 2021 « ZAC des Hautes Novales »,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L’ANNEE 2022
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe d’habitation réduite aux résidences secondaires et logements vacants ; - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation est gelé sur son niveau de 2019, soit 16,01%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Les éléments relatifs à la taxe d’habitation sont transmis à titre informatif, afin d’assurer une parfaite lisibilité quant aux recettes fiscales attendues par la Ville en 2022.
La municipalité ayant fait le choix, à nouveau, de ne pas impacter les saint-aubinois, les taux proposés se présentent ainsi :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 54,78%
- Taxe d’habitation résidences secondaires et logements vacants 16,01%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,13%
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 18/58
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale du 22 mars 2022,
- Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour l’année 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- de fixer les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour 2022, tels que définis ci-dessus,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Face à la situation en Ukraine, les pompiers humanitaires du GSCF sont mobilisés afin de soutenir les victimes civiles et les sapeurs-pompiers ukrainiens.
Des équipes réalisent déjà une assistance aux réfugiés et l’apport de médicaments. De nombreux déplacements sont effectués en Ukraine pour assister la population et les secours sur place.
C’est dans ce cadre que les pompiers humanitaires ont lancé un appel à subventions, soutiens qui permettront d’aider les victimes du conflit.
Ainsi, il vous est proposé d’apporter un soutien à la population ukrainienne et ce, en allouant à l’association GSCF, une subvention d’un montant de 700 euros.
La dépense sera imputée à l’article 65748, rubrique 024 du budget principal de la Ville – exercice 2022.
Il vous est proposé :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association GSCF ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 024 du
budget principal 2022 de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 21.21.29,
- Considérant que face à la situation en Ukraine, les pompiers humanitaires du GSCF sont mobilisés afin de soutenir les victimes civiles et les sapeurs-pompiers ukrainiens,
- Considérant que des équipes réalisent déjà une assistance aux réfugiés et l’apport de médicaments. De nombreux déplacements sont effectués en Ukraine pour assister la population et les secours sur place.
- Considérant que l’association GSCF, domiciliée BP 80222, 59654 Villeneuve d’Ascq, sera chargée d’intervenir auprès des familles et victimes, afin d’apporter tous le soutien et soins possibles,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 19/58
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale en date du 22 mars 2022,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’allouer une subvention exceptionnelle,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 euros à l’association GSCF ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision à l’article 65748, rubrique 024 du
budget principal 2022 de la Ville.
SUBVENTIONS COMMUNALES A ALLOUER 2022
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, l’état des subventions à allouer aux différentes associations locales et d’intérêt général a été établi et ce, comme suit :
Fonction Thématiques Nature Libellé Montant Motif
023 Fêtes et Cérémonies 65748 COMITE DES FETES 28 000,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 ACPG CATM 200,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 8 500,00 Noël des enfants et colis retraités
024 Aide aux associations 65748 ASSOCIATION DU FIL A LA PATE 100,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 COLLECTIF ANTIRACISTE 100,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 JARDIN ST AUBINOIS 500,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 MOTO CLUB ST AUBINOIS 1 000,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 PIGEON SPORT AGGLO ELBEUVIEN 100,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748
ASSOCIATIONS
DIVERSES -
PROVISION
4 105,00
024 Aide aux associations 65748
ASSOCIATIONS
DIVERSES - FONDS
COVID19
METROPOLE
6 395,00
024 Aide aux associations 65748 FNCV 130,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 JARDINS DE L’AGGLO ELBEUVIENNE 65,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 SIDI BRAHIM 100,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748 CLCV 65,00 Fonctionnement courant
024 Aide aux associations 65748
GROUPE SECOURS
CATASTROPHE
Français
700,00 Aide aux victimes civiles ukrainiennes
211 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE ECOLE MAILLE PECOUD 2 979,00 Fonctionnement courant
211 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE MATERNELLE 2 083,00 Fonctionnement courantV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 20/58
TOUCHARD
211 Enseignement 1er degré 65748
COOPERATIVE
MATERNELLE
MALRAUX
2 089,00 Fonctionnement courant
212 Enseignement 1er degré 65748
COOPERATIVE
PRIMAIRE PAUL BERT-
VICTOR HUGO
6 528,00 Fonctionnement courant
212 Enseignement 1er degré 65748
COOPERATIVE
PRIMAIRE
TOUCHARD
2 993,00 Fonctionnement courant
212 Enseignement 1er degré 65748 COOPERATIVE PRIMAIRE MALRAUX 3 001,00 Fonctionnement courant
221 Enseignement 2ème degré 65748
UNSS COLLEGE
RIMBAUD - SORTIES
PLEIN AIR
1 000,00 Aide exceptionnelle
221 Enseignement 2ème degré 65748 AIDAMCIE CFAIE DE L'EURE 420,00 Aide pour élèves saint aubinois
221 Enseignement 2ème degré 65748 MFR ROUTOT 195,00 Aide pour élèves saint aubinois
30 Divers culture loisirs 65748 ADESA 24 164,00 Fonctionnement courant
311 Activités culturelles artistiques 65748 EMDAE 413 500,00 Fonctionnement courant
311 Activités culturelles artistiques 65748
SOCIETE DES
ARTISTES ELBEUF
BOUCLES DE SEINE
3 600,00 Fonctionnement courant
311 Activités culturelles artistiques 65748
SOCIETE
PHILATELIQUE
ELBEUVIENNE
100,00 Fonctionnement courant
311 Activités culturelles artistiques 65748
ST AUBIN
PLOIESTI/RAFOV
ROUMANIE
500,00 Fonctionnement courant
311 Activités culturelles artistiques 65748 LA TRAVERSE 8 000,00 Concert mémoriel NPNRU
326 Sport 20421 CANOE KAYAK DE CLEON 2 200,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 ST AUBIN FOOTBALL CLUB 38 000,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 ST AUBIN FOOTBALL CLUB 13 000,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 24 000,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 10 000,00 Charges de la salle
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 800,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 1 000,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 5 250,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ST AUBIN TENNIS CLUB 3 000,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CLUB DE VOILE DE ST AUBIN 1 400,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CLUB DE VOILE DE ST AUBIN 8 600,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 20421 CLUB DE VOILE DE ST AUBIN 4 000,00 Subvention d'équipement
326 Sport 65748 CORE RUGBY 29 160,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 ARCHERS DU 1 700,00 Fonctionnement courantV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 21/58
QUESNOT
326 Sport 20421 ARCHERS DU QUESNOT 2 300,00 Subvention d'équipement
326 Sport 65748 ARCHERS DU QUESNOT 650,00 Frais de formation
326 Sport 65748 ARCHERS DU QUESNOT 2 000,00 Charges de la salle
326 Sport 65748 CANOE KAYAK DE CLEON 400,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CANOE KAYAK DE CLEON 2 500,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748
CLUB
SUBAQUATIQUE
AGGLO ELBEUVIENNE
2 250,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 CORE VOLLEY BALL 500,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 CORE VOLLEY BALL 3 100,00 Reversement Métropole (ex CREA)
326 Sport 65748 HORANGI KWAN / TAEKWONDO 1 500,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 MEDAILLES JEUNESSE ET SPORT 200,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 SEIGNEURS DES CIMES 1 500,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 SPARTIATE/KICK BOXING 1 500,00 Fonctionnement courant
326 Sport 65748 VELOCE CLUB ROUENNAIS 1 300,00 Cyclo-Cross Souvenir Heudron
412 Prévention santé 65748 ASSOCIATION LA PASSERELLE 6 000,00 Reversement Métropole (ex CREA)
420 Action sociale 657362 CCAS DE ST AUBIN LES ELBEUF 570 000,00 Fonctionnement courant
420 Action sociale 65748 SECOURS POPULAIRE Français 500,00 Fonctionnement courant
4214 Aide à l'adolescence 65748 APRE 1 000,00 Fonctionnement courant
4214 Aide à l'adolescence 65748 SAIRE DE L’APRE 600,00 Fonctionnement courant
425 Personnes avec handicap 65748 HANDISUP HAUTE NORMANDIE 130,00 Fonctionnement courant
1 261 252,00
Considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Générale du 22 mars 2022, il vous est proposé de bien vouloir approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94 504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et les textes qui ont complété cette loi,
- Vu la Commission Générale en date du 22 mars 2022,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 22/58
- Considérant que les subventions mentionnées dans le tableau ci-annexé aux associations, coopératives scolaires et autres pourraient être octroyées et sont inscrites au Budget Primitif de l’année 2022,
DECIDE A L’ISSUE DU VOTE :
- d’approuver le versement des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus, au titre de l’année 2022,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Il est rappelé, conformément au règlement budgétaire et financier, adopté en 2021, que parmi les principes des finances publiques figure l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : - L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
- La prévision d’un échéancier dès le début d’une opération, qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches. Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels et sont régies par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Elles permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation et peuvent être révisées à tout moment par délibération du Conseil Municipal.
- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens éventuels de financement.
Dès cette délibération, l’exécution des AP peut commencer.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Ainsi, à compter de ce budget primitif 2022, il vous est proposé de mettre en place les autorisations de programmes comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 23/58
Il vous est proposé :
- D’approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),
- D’approuver la création des autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus, - D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant ayant délégation, à engager les dépenses inhérentes, dans la limite de chaque autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes, - De préciser que les crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice sont inscrits au budget 2022 sur les programmes concernés.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens éventuels de financement.
- Vu la Commission Générale en date du 22 mars 2022,
- Considérant que le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE
-Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 20 (3 pouvoirs)
- D’approuver le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),
- D’approuver la création des autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant ayant délégation, à engager les dépenses inhérentes, dans la limite de chaque autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 24/58
- De préciser que les crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice sont inscrits au budget 2022 sur les programmes concernés.
BUDGET ANNEXE « ZAC des Hautes-Novales » - Exercice 2022
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, ce budget, initié en 2012 sous l’appellation « Lotissement HN2 », a pour objet la gestion de l’aménagement des terrains des Hautes-Novales (14 hectares), sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC).
La première tranche a pu être cédée en novembre 2020 (956 000 € HT), tandis que le compromis pour la seconde tranche reste valide jusqu’à fin mai 2022, pour une somme de 853 000 € HT. Si cette vente se concrétise, elle permettra alors au budget annexe de rembourser le solde de l’avance remboursable consentie en 2018 par le budget principal (181 100 €), ainsi que verser à ce dernier un excédent exceptionnel correspond au solde de la vente, soit environ 593 000 €.
Des frais, à hauteur de 5 000 €, sont également prévus pour mener une éventuelle mission sur la surface restant à aménager de la ZAC.
Enfin, sur demande de la Trésorerie, il est demandé de procéder à une écriture d’ordre budgétaire, destinée à régulariser le compte 1068 via le compte 777, en raison du fait que ce type de budget « lotissement » ne peut constituer d’immobilisations. Le montant concerné s’élève à 576 929,10 €.
Afin d’équilibrer ce budget, les comptes 021 et 023 relatifs à l’autofinancement sont prévus à hauteur de 586 487,60 €.
Ce budget annexe 2022 se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
6045 – Etudes et honoraires
5 000,00 €
6522 – Reversement excédent à la Ville
592 999,00 €
65888 - Charges diverses (TVA)
1,00 €
023 – Virement à section investissement
586 487,60 €
71355 – Sortie du stock de terrains aménagés –
2ème vente 29 090 m²
255 000,00 €
7015 – Vente de terrains – 2ème vente 29 090
m²
853 000,00 €
002 – Excédent reporté 2021
9 558,50 €
777 – Transfert au compte de résultat
576 929,10 €
TOTAL 1 439 487,60 € TOTAL 1 439 487,60 €V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 25/58
Section d’investissement
Dépenses Recettes
168741 – Avance remboursable Ville
181 100,17 €
021 – Virement section de fonctionnement
586 487,60 €
001 – Report résultat investissement 2021
83 458,33 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
576 929,10 €
3555 - Sortie du stock terrains aménagés – 2ème
vente 29 090 m²
255 000,00 €
TOTAL 841 487,60 € TOTAL 841 487,60 €
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir approuver le Budget 2022 du Budget Annexe « ZAC des Hautes-Novales ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 29 mars 2022 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Annexe « ZAC des Hautes Novales » de l’année 2021,
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale du 22 mars 2022,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2022, il y a lieu d’adopter un budget primitif au Budget annexe « ZAC des Hautes Novales »,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 20 (3 pouvoirs)
- d’approuver le Budget Primitif du Budget annexe « ZAC des Hautes Novales » pour l’année 2022,
- d’autoriser Mme le Maire à faire appliquer cette décision,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 26/58
BUDGET PRIMITIF VILLE - EXERCICE 2022
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’environnement financier dans lequel a été bâti ce budget primitif 2022 est marqué par la crise sanitaire, présente depuis maintenant deux ans, avec des conséquences à terme encore incertaines pour les collectivités territoriales.
2022 est synonyme, d’une part, du constat de deux années d’interventions protectionnistes de la part de l’Etat ayant conduit à une hausse de l’endettement national et, d’autre part, d’une année d’élections présidentielles et législatives.
Dès lors, au travers d’une future Loi de Programmation des Finances Publiques, les collectivités pourraient être, une fois de plus, contraintes de contribuer au redressement des comptes publics.
Dans ce contexte, le budget primitif 2022, construit sur la base des éléments présentés à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires, peut se caractériser comme responsable et dynamique.
Responsable car soucieux de préserver les ratios financiers malgré une hausse des dépenses de personnel (double hausse du SMIC) et le coût de l’énergie et de nombreuses matières premières dans un contexte inflationniste. Pour autant, ce budget garantit la poursuite des actions mises en œuvre en 2021 et un soutien constant au milieu associatif, au travers des subventions. Enfin, ce budget est bâti sur une hypothèse de stabilité des taux de fiscalité locale, ce pour la 6ème année consécutive.
Dynamique car ce budget propose 6 M€ d’investissements, malgré le décalage de l’opération de la cantine Marcel Touchard, dont les travaux de démolition s’effectueront à l’été 2023. Dans l’attente, de nombreux autres chantiers auront lieu, avec toujours en point de vue la transition écologique et énergétique des bâtiments municipaux. Comme annoncé lors des orientations budgétaires, la principale source de financement passera par l’emprunt bancaire.
En résumé, le budget primitif 2022 proposé affiche des prévisions de dépenses de fonctionnement en hausse de 4,5%, tandis que les recettes de fonctionnement augmentent également mais de 3,7%. Ainsi, le taux d’épargne brute se situe malgré tout encore à un bon niveau de 15,34% (contre 16,01% en 2021, 17,80% en 2020, 13,79% en 2019, 13,58% en 2018 et 11,92% en 2017).
Le niveau des investissements directs, hors dette, affiche un niveau de 6M€, répartis sur 9 autorisations de programme, synonymes de pluriannualité budgétaire.
Aussi, ce budget s’équilibre en section de fonctionnement sur la base de 13 166 000 € et en section d’investissement à 10 095 000 €.
L’ANALYSE DU BUDGET
PRESENTATION PAR CHAPITRES DES DEUX SECTIONS
DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT MONTANTS
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT MONTANTS
011 Charges à caractère général 2 622 147 002 Résultat de fonctionnement reporté 1 263 341
012 Charges de personnel 5 600 000 013 Atténuation de charges 26 344 014 Atténuations de produits 18 000 70 Produits des services du domaine 381 655 65 Autres charges de gestion
courante 1 514 741 73 Impôts et taxes 8 820 369 66 Charges financières 273 000 74 Dotations et participations 1 864 072
67 Charges spécifiques 1 000 75 Autres produits de gestion courante 735 450
023 Virement à la section
d’investissement 2 037 112 76 Produits financiers 17 669
042 Opérations d’ordre entre sections 1 100 000 042 Opérations d’ordre entre sections 57 100 TOTAL SECTION 13 166 000 TOTAL SECTION 13 166 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 27/58
DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANTS RECETTES INVESTISSEMENT MONTANTS
001 Résultat investissement reporté 1 449 036 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 591 411
16 Emprunts et dettes assimilées 1 312 629 021 Virement de la section fonctionnement 2 037 112
20 Immobilisations incorporelles 120 103 024 Produits cessions d'actif 79 200 204 Subventions équipement versées 24 062 10 Dotations, fonds divers 315 444 21 Immobilisations corporelles 4 294 706 13 Subventions 801 786 23 Immobilisations en cours 1 579 000 16 Emprunts et dettes 2 700 000 27 Immobilisations financières 211 683
040 Opérations d’ordre entre sections 57 100 040 Opérations d’ordre entre sections 1 100 000 041 Opérations d’ordre à l’intérieur de
la section 1 258 364
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de
la section 1 258 364
TOTAL SECTION 10 095 000 TOTAL SECTION 10 095 000
TOTAL BUDGET 23 261 000 TOTAL BUDGET 23 261 000
La section de fonctionnement se définit comme suit :
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ainsi, les dépenses de fonctionnement se répartissent par chapitre de la présente manière :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 28/58
1) Chapitre 011 - Les charges à caractère général concernent toutes les charges liées directement à l’exploitation des services avec, notamment, une répartition fonctionnelle liée à la nature de l’activité. Cela concerne les dépenses de fluides, alimentation scolaire, fournitures diverses, prestations d’entretien et maintenance des bâtiments, assurances…
L’inscription budgétaire 2022 sur ce chapitre, affiche un montant de 2 622 147 € (contre 2 475 559 € en 2021, 2 433 590 € en 2020 et 2 438 617 € réalisés en 2019). Cette hausse de 5,9% est liée, d’une part, à une prévision de hausse des prix dans ce contexte inflationniste et, d’autre part, à des postes spécifiques exposés dans les orientations budgétaires.
2) Chapitre 012 - Charges de personnel
L’exercice 2021 s’est soldé avec une réalisation de 5 471 673 €, soit +2,6% par rapport à la réalisation de 2020 (5 332 938 €).
Au regard du tableau des effectifs dont chaque poste, pourvu ou non pourvu, doit être budgété, la prévision 2022 est estimée à 5,6 M€.
Ce chiffre intègre notamment :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), estimé à 1,7%, mesurant l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents (avancements d’échelons, de grades, promotions internes...) ;
- La revalorisation des premiers échelons des grilles C1, C2 et C3, dans le cadre des récentes hausses du SMIC (+2.2% en octobre 2021 et +0.9% en janvier 2022). En année pleine, le coût estimé pour la collectivité est d’environ 32 000 €.
- Le versement de l’indemnité inflation, d’un montant de 100 € pour les agents rémunérés en dessous de 26.000 euros bruts au cours des dix premiers mois de l'année 2021. Cette indemnité a été versée en février pour un montant de 14 500 €. Cette même somme a fait l’objet d’une déduction sur les cotisations sociales reversées à l’URSSAF.
- La création du poste de chargé de mission du développement durable depuis ce 1er janvier ;
- Le CIA (complément indemnitaire annuel) avec une enveloppe provisoire de 20 000 € (15 901 € versés en 2021 et 16 942 € versés en 2020) ;
- Le recensement de la population ayant nécessité le recours à 21 agents recenseurs, avec un coût
estimé de 22 000 € (coût du dernier recensement), dont 15 300 € pris en charge par l’Etat.
3) Chapitre 014 – Atténuation des produits
Ce chapitre concerne :
- La part reversée par la Commune au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal. Une somme de 8 000 € est inscrite à cet effet.
- Le reversement de la taxe d’habitation sur des logements vacants imposés à tort. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ayant institué cette taxe. Il est inscrit une somme de 10 000 € à cet effet (8 360 € en 2021, 7 737 € en 2020 et 7 171 € en 2019).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 29/58
4) Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Les prévisions budgétaires sont de 1 514 741 €, soit une hausse de 14,2%. Celle-ci s’explique, d’une part, par le fait que la participation versée au CCAS a été réduite à 500 000 € en 2021 et, d’autre part, par le fait que la M57 transfère les charges auparavant imputées au chapitre 67 sur ce chapitre 65.
La somme allouée au CCAS est donc à nouveau inscrite pour son niveau « habituel » de 570 000 €. Malgré la non organisation du voyage annuel, le traditionnel repas est maintenu avec différentes animations au programme.
Le montant des subventions versées aux associations et coopératives scolaires reste stable à 658 000 €. Y figurent notamment le solde de l’enveloppe métropolitaine constituée dans le cadre de la crise COVID pour un montant de 6 395 €, ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 700 € pour venir en aide aux victimes civiles en Ukraine.
Les autres charges concernent les frais liés à l’assemblée délibérante (125 000 €), les CESA (25 000 €), les éventuelles créances admises en non-valeur (7 000 €), le Fonds pour le Handicap (22 000 €), le forfait communal versé à l’école privée Saint-Joseph (34 678 €), les redevances d’utilisation de logiciels (27 500 €), les livres de prix et dictionnaires (8 863 €), les récompenses des Maisons Fleuries (1 350 €) et du Salon de Printemps (275 €).
Concernant le projet NPNRU, mené en lien avec la commune de Cléon, aucun appel de fonds n’est prévu, dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle convention de financement entre les deux communes. Il convient toutefois de signaler que dans le cadre du travail mené sur la mémoire de quartier, l’association La Traverse a proposé de coordonner la mise en œuvre d’un concert mémoriel, prévu le 8 juillet prochain, réunissant sur scène les acteurs de l’histoire musicale locale, ainsi que ceux qui en représentent la continuité et le futur. A ce titre, une participation financière à hauteur de 8 000 € est inscrite au budget.
5) Chapitre 66 - Charges financières
Il s’agit des charges d’intérêts de la dette actuelle pour 241 000 €. Sont également prévus les intérêts d’un éventuel nouvel emprunt qui interviendrait en cours d’année, soit une somme de 30 000 €. Il est à noter que 2 000 € sont inscrits dans le cas où la collectivité aurait recours à des tirages sur la ligne de trésorerie souscrite. L’inscription globale du chapitre est donc de 273 000 €.
6) Chapitre 67 - Charges spécifiques
Dans le cadre de la nomenclature budgétaire M57, ne figurent plus sur ce chapitre que quelques comptes, dont le 673 « titres annulés sur exercices antérieurs », pour lequel 1 000 € sont prévus.
7) Chapitre 023 et Chapitre 042
Le virement prévu de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 2 037 112 €.
A cela, il convient d’ajouter le solde des opérations d’ordre : dotations aux amortissements (1 100 000 €) diminuées des opérations réalisées en régie et reprises de subventions (57 100 €), afin d’obtenir l’autofinancement total, soit une somme de 3 080 012 €.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 30/58
La répartition fonctionnelle 2022 des inscriptions budgétaires de la totalité des dépenses de fonctionnement se définit comme suit :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Mouvements d’ordre et autofinancement 3 137 112
0 Services généraux, administrations publiques et locales 3 422 410
1 Sécurité et salubrité publique 33 380
2 Enseignement, formation 2 611 774
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 1 897 772
4 Santé et action sociale 1 073 108
5 Aménagement des territoires et habitat 758 454
6 Action économique -
7 Environnement 221 053
8 Transports 8 937
TOTAL 13 166 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 31/58
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement se répartissent par chapitres de la présente manière :
Au niveau des ressources, il convient de noter que les recettes du budget primitif de l’année 2022 se déterminent à 13 166 000 €, mouvements d’ordre inclus, contre 13 544 597 € réalisés en 2021, 13 162 079 € en 2020 et 13 055 081 € en 2019.
➢ Le chapitre 70 « Produits des services, des domaines et ventes diverses » est estimé à 381 655 €, contre 377 757 € en 2021, 341 586 € en 2020 et 484 693 € en 2019. Il s’agit des produits liés à la restauration scolaire, multi-accueil, structures jeunesse et services funéraires. Comme depuis deux années, la prévision se veut prudente au regard du contexte sanitaire et la fréquentation observée. A noter également que les différents tarifs n’ont pas été augmentés par rapport à l’an passé.
➢ Au niveau du chapitre 013 « Atténuations de charges », sont recensées les recettes correspondant aux remboursements des rémunérations et des charges sociales du personnel. Il s’agit principalement de la prise en charge par le Centre de Gestion, des heures utilisées au titre des décharges d'activités de service par deux agents, au titre du droit syndical, ainsi que d’éventuels remboursements de la CPAM pour des arrêts de travail d’agents non titulaires. Une somme de 26 344 € est donc inscrite sur ce chapitre.
➢ Au niveau du chapitre 73 « Impôts et taxes », les recettes sont fixées à 8 820 369 € contre 8 757 136 € en 2021.
Le présent budget ne prévoit aucune hausse des taux d’imposition, qui sont reconduits de la façon suivante :
• Taxe d’habitation (TH) : 16,01 % (concerne uniquement les résidences secondaires et les logements vacants)
• Taxe sur foncier bâti (TFPB) : 54,78 %
• Taxe sur foncier non bâti (TFPNB) : 45,13 %
Les produits fiscaux directs sont donc ainsi estimés à 3 400 000 €, dans l’attente de la notification des bases par la DGFIP. A noter que ces dernières seront réévaluées de 3,4% compte tenu de la formule de calcul appliquée selon l’indice d’évolution des prix à la consommation.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 32/58
L’attribution de compensation de la Métropole Rouen Normandie est intégrée dans ce chapitre 73. Elle se trouve désormais figée à 4 614 850 €.
En ce qui concerne le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), il est proposé de l’inscrire à un niveau équivalent aux années précédentes, soit une somme brute de 105 000 €. Le montant net après prélèvement s’élevant à environ 97 000 €.
A cela, viennent s’ajouter le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel de Ressources), inscrit à hauteur de 341 419 €, la Taxe Finale sur l’Electricité (TCFE) pour 65 000 €, ainsi que les droits de mutation pour 170 000 € et la taxe locale sur la publicité extérieure pour 3 600 €.
➢ Au chapitre 74 « Dotations et participations », les recettes sont estimées à 1 864 072 €.
• Depuis 2014, la Dotation Forfaitaire (ou DGF) fait l’objet de ponctions, dans le cadre des différents plans de redressement des finances publiques, ayant conduit à la diminuer de 73% à l’issue de l’exercice 2021, pour s’élever à la somme de 339 539 €. La dernière Loi de Finances du présent quinquennat est restée sur la même ligne que les précédentes, à savoir le système de péréquation horizontale entre collectivités, avec ponction sur la dotation forfaitaire afin d’alimenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). La Commune sera donc une fois de plus impactée par cet écrêtement, soit une dotation forfaitaire estimée d’un montant de 290 000 €, à laquelle s’ajoute la Dotation de Solidarité Rurale pour 95 000 €.
• Au titre des mesures consenties par l’Etat en matière d’allègement d’impôts fonciers au profit des entreprises industrielles, la Commune percevra des allocations compensatrices estimées à 920 000 €. • Parmi les autres dotations perçues, figurent la DCRTP (Dotation de Compensation Réforme TP) estimée à 169 272 € et le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (80 000 €).
• Sont également prises en compte, pour 294 800 €, les participations de l’Etat et d’autres organismes (CAF notamment) au titre des activités d’accueil et temps d’activités périscolaires, ainsi qu’au titre de la Politique de la Ville.
• Enfin, figure le FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments (15 000 €).
➢ Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sont inscrits les revenus locatifs des immeubles (74 600 €), ainsi que le reversement prévu du budget annexe « ZAC des Hautes Novales », d’un montant de 593 000 €, lié à la réalisation de la seconde cession prévue avec la société Nexity Foncier Conseil. Il est également inscrit des recettes à hauteur de 70 000 €, correspondant à des produits exceptionnels, principalement liés aux remboursements couvrant les arrêts des agents titulaires (longue maladie, maladie professionnelle et accident du travail), dans le cadre de l’assurance souscrite contre les risques statutaires.
➢ Au chapitre 76 « Produits financiers », les recettes de ce chapitre sont portées à 17 769 € et correspondent principalement à la prise en charge par la Métropole, des charges d’intérêts calculées sur les emprunts relatifs à des dépenses de voirie, dont elle a la compétence depuis 2015.
➢ Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement 2021 est reporté pour 1 263 340,52 €.
En conclusion, l’épargne brute serait de 1,816M€, soit un taux de 15,34 % (pour rappel 16,01% en 2021, 17,80% en 2020, 13,79% en 2019 et 13,58% en 2018). Ainsi, l’autofinancement dégagé vient s’ajouter aux autres ressources, permettant à la municipalité de financer une partie des investissements programmés.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 33/58
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Comme à l’habitude, l’analyse fonctionnelle des dépenses de la section d’investissement permet d’afficher les domaines dans lesquels la collectivité consacre davantage d’efforts financiers.
La répartition fonctionnelle des dépenses 2022 s’effectue ainsi :
N° fonction Libellé fonction Montant en euros
0 Mouvements d’ordre, avances et dette 4 066 500
0 Services généraux, administrations publiques et locales 1 921 210
1 Sécurité et salubrité publique 1 050
2 Enseignement, formation 1 664 276
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sport et loisirs 716 096
4 Santé et action sociale 66 448
5 Aménagement des territoires et habitat 744 165
6 Action économique -
7 Environnement 4 000
8 Transports 911 255
TOTAL 10 095 000V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 34/58
Représentation graphique
L’analyse s’effectue désormais en distinguant les investissements gérés dans le cadre des autorisations de programme (chapitres 20, 204, 21 et 23) et les autres (chapitres 10, 16, 26 et 27).
1) Les autorisations de programme « investissements récurrents »
➢ Programme P001 « Gros entretien et rénovation courante des bâtiments municipaux »
Montant de l’AP : 7 658 300 € sur 5 années dont 2 136 000 € prévus en 2022.
P001 - GROS ENTRETIEN ET RENOVATION COURANTE DES BATIMENTS MUNICIPAUX 2 136 000,00
P001O001 - Etudes et diagnostics divers (hors projets spécifiques) 30 000,00
P001O002 - GROS ENTRETIEN HOTEL DE VILLE ET ANNEXES 60 000,00
P001O003 - GROS ENTRETIEN SALLE DES FETES ET SALLES ASSOCIATIVES 11 700,00
P001O004 - GROS ENTRETIEN ATELIERS TECHNIQUES 0,00
P001O005 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS SCOLAIRES ET CANTINES 1 318 400,00
P001O006 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 502 500,00
P001O007 - GROS ENTRETIEN EQUIPEMENTS ET PATRIMOINE CULTURELS 41 200,00
P001O008 - GROS ENTRETIEN CIMETIERE 60 600,00
P001O009 - GROS ENTRETIEN CENTRE POMPIERS ET TOUR SECHAGE 1 050,00
P001O010 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS PETITE ENFANCE 42 300,00
P001O011 - GROS ENTRETIEN BATIMENTS ET EQUIPEMENTS JEUNESSE 4 000,00
P001O012 - ENTRETIEN AIRES JEUX AUTRES EQUIPEMENTS PUBLICS 64 250,00
Parmi ce programme figurent différentes opérations, réparties par domaines ou thématiques.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 35/58
Sont notamment prévus :
- La réfection du système de sécurité incendie de l’Hôtel de Ville pour 58 000 € ;
- La rénovation de bureaux et parties communes à l’école Maille Pécoud pour 250 000 € ;
- La rénovation des classes du 1er étage et parties communes à l’école primaire Malraux pour 460 000 € ;
- A l’école primaire Touchard, la réfection des faux plafonds du préau (suite à l’isolation réalisée l’été dernier) et la rénovation des sols et huisseries de 5 classes pour 160 000 € ;
- Remplacement de la clôture côté rue Denfert Rochereau au Stade Roussel pour 35 000 € ;
- Remise aux normes du terrain synthétique du Stade Roussel (obligation au regard de l’homologation du club de football) pour un coût estimatif de 420 000 € ;
- Démolition du bassin devant l’école de musique pour 16 000 € ;
- Divers aménagements dans le cimetière pour 37 000 € (remplacement de potelets dans les allées, achat d’un broyeur à végétaux et de chariots pour le transport des plantes, rénovation des murs de clôture), ainsi que la réalisation d’une étude hydrologique concernant les remontées d’eau (10 700 €) ;
- Remise aux normes des éclairages de la fontaine de l’Esplanade de Pattensen pour 35 000 €.
➢ Programme P002 « Fonds d’aides et subventions d’équipement »
Montant de l’AP : 112 000 € sur 5 années dont 23 500 € prévus en 2022.
P002 - FONDS D'AIDES ET SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 23 500,00
P002O001 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS 8 500,00
P002O002 - FONDS D'AIDES AUX PARTICULIERS 5 000,00
P002O004 - FONDS CAVITES ET FALAISES 10 000,00
Ce programme regroupe les différents fonds liés aux aides versées aux saint-aubinois pour l’acquisition de vélos ou trottinettes électriques et de récupérateurs d’eau de pluie. Figurent aussi les subventions d’équipement octroyées aux associations.
➢ Programme P003 « Moyens généraux et techniques »
Montant de l’AP : 2 317 000 € sur 5 années dont 1 097 919 € prévus en 2022.
P003 - MOYENS GENERAUX ET TECHNIQUES 1 097 919,00
P003O001 - PARC INFORMATIQUE 66 032,00
P003O002 - ADMINISTRATION HOTEL DE VILLE 25 000,00
P003O003 - SERVICE CULTUREL-EDUCATION-JEUNESSE-ENTRETIEN 76 137,00
P003O004 - PARC DE VEHICULES AUTO ET DEUX ROUES 3 750,00
P003O005 - VOIRIE-ESPACES VERTS-LOGISTIQUE 927 000,00
Ce programme regroupe :
- Les achats de matériels informatiques et licences/logiciels pour les différents services et structures municipales.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 36/58
- Sont ensuite prévus des acquisitions de matériels ou mobiliers pour les services (notamment des fauteuils ergonomiques au regard de certaines prescriptions médicales) ;
- Figurent également l’ensemble des investissements du pôle Jeunesse-Education-Sport et Culture, dont des équipements spécifiques pour la restauration scolaire (armoires frigorifiques à renouveler, matériels et ustensiles de cuisine…) ;
- L’acquisition de vélos (classiques ou électriques) pour les déplacements entre structures ;
- Un ensemble de dépenses liées aux services techniques, dont des travaux de voirie déjà prévus en 2021 sur le site ABX (voirie définitive pour 616 000 €), la mise à jour de la signalisation d’information locale (60 000 €) et l’acquisition de divers matériels ou équipements urbains (radar pédagogique, poubelles, bancs…).
➢ Programme P004 « Domaine privé communal »
Montant de l’AP : 350 000 € sur 5 années dont 172 000 € prévus en 2022.
P004 - DOMAINE PRIVE COMMUNAL 172 000,00
P004O001 - RESERVE FONCIERE ET DOMAINE PRIVE COMMUNAL 172 000,00
Ce programme regroupe les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) dont la commune est propriétaire et sur lesquels des travaux ou interventions sont nécessaires.
On retrouve notamment des travaux de désamiantage dans le logement situé au stade Ladoumègue (16 500 €), l’installation de clôtures ou portillons sur trois terrains communaux (13 000 €), ainsi que quelques travaux sur les bâtiments du centre d’activités du Quesnot (CAQ), non encore concernés par les travaux de démolition.
2) Les autorisations de programme « investissements spécifiques »
➢ Programme P005 « Construction des nouveaux ateliers techniques »
Montant de l’AP : 3 000 000 € sur 4 années dont 1 520 000 € prévus en 2022.
P005 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS
TECHNIQUES 1 520 000,00 P005O001 - CONSTRUCTION DES NOUVEAUX ATELIERS TECHNIQUES 1 520 000,00
Les premiers travaux, sous délégation de maîtrise d’ouvrage avec la société SHEMA, devraient débuter au cours de l’année 2022 avec une livraison prévue du bâtiment fin 2023, début 2024. A ce jour, des investigations sont en cours sur le terrain, afin d’écarter tout risque de cavités. Cela pourrait donc avoir pour effet de décaler le démarrage des travaux. Il est aussi à noter que le coût initialement prévu pourrait subir les conséquences de la flambée des prix des matières premières, voire même retarder son exécution en cas de difficultés d’approvisionnement.
➢ Programme P006 « Réhabilitation de l’Hôtel de Ville »
Montant de l’AP : 1 615 000 € sur 5 années dont 18 000 € prévus en 2022.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 37/58
P006 - REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 18 000,00
P006O001 - REHABILITATION DE L'HOTEL DE VILLE 18 000,00
Sous délégation de maîtrise d’ouvrage avec Rouen Normandie Aménagement, ce projet fait actuellement l’objet d’études complémentaires, notamment liées à la réorganisation des locaux du rez-de-chaussée (accueil « guichet unique » et état-civil). Une réflexion pourrait être menée afin de valider, en parallèle, les travaux de remise en conformité technique et thermique de plusieurs salles (commissions, conseil municipal et mariages), ainsi que l’isolation de certains bureaux, notamment ceux situés aux extrémités du bâtiment principal.
Les bâtiments annexes (CCAS et service Jeunesse) sont également intégrés dans la réflexion, notamment au regard du taux d’occupation global des bureaux.
L’objectif est donc de pouvoir désigner l’équipe de maitrise d’œuvre cette année, afin de procéder aux validations du scénario travaux et aux procédures de mises en concurrence sur 2023, avec démarrage des travaux en 2024.
➢ Programme P007 « Réhabilitation de la cantine Marcel Touchard »
Montant de l’AP : 1 335 000 € sur 4 années dont 41 000 € prévus en 2022.
P007 - REHABILITATION CANTINE TOUCHARD 41 000,00
P007O001 - REHABILITATION CANTINE TOUCHARD 41 000,00
Parmi les scénarios proposés, le choix s'est porté sur une reconstruction sur le site actuel, avec redistribution des locaux afin d’optimiser l’organisation de travail. En effet, au-delà de l'ambition de performance énergétique, ce nouvel équipement permettra de répondre à d'autres attentes : extension de la zone de restauration, tri des déchets, nouvelle ergonomie des postes de travail… Le début des travaux, gérés sous délégation de maîtrise d’ouvrage à Rouen Normandie Aménagement, est prévu à l'été 2023 pour une durée de 14 à 17 mois et un coût global estimé à 1,4M€. Des solutions techniques (location de bungalows…) seront apportées pour assurer la continuité de service durant les travaux.
➢ Programme P008 « Urbanisme et Politique de la Ville »
Montant de l’AP : 1 820 000 € sur 5 années dont 420 000 € prévus en 2022.
P008 - URBANISME ET POLITIQUE VILLE 420 000,00
P008O001 - NPNRU ARTS-FLEURS-FEUGRAIS 0,00
P008O002 - PRIEURE SAINT GILLES 7 RUE LEON GAMBETTA 0,00
P008O003 - DEMOLITION ET REAMENAGEMENT CENTRE DU QUESNOT 420 000,00
Ce programme s’articule autour de l’opération NPNRU menée en lien avec la commune de Cléon. Tel qu’exposé dans le paragraphe des dépenses de fonctionnement, il n’est à priori pas prévu d’appels de fonds cette année. Toutefois l’autorisation de programme (AP) prévoit bien une somme de 900 000 € (somme estimée à ce jour).
Concernant l’ancien prieuré situé au 7 rue Léon Gambetta, là aussi une somme est prévue au titre de l’AP, dans l’attente de valider un scénario d’aménagement du site.
Enfin, figurent les travaux de démolition des premiers bâtiments du CAQ, menés en lien avec l’EPF de Normandie et la Région, dans le cadre du fonds friche. Le coût global de 420 000 € étant pris en charge par ces deux partenaires à hauteur de 60%.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 38/58
➢ Programme P009 « Transition écologique et développement durable »
Montant de l’AP : 271 000 € sur 5 années dont 121 700 € prévus en 2022.
P009 - TRANSITION ECOLOGIQUE ET DEVELOPPEMENT
DURABLE 121 700,00 P009O001 -Pose de décomptants sur les réseaux des bâtiments communaux 30 000,00
P009O002 - Végétalisation des cours d'écoles 14 600,00
P009O003 - Changement des éclairages par des LED divers bâtiments 66 600,00
P009O004 - Création d'espaces naturels et vergers 10 500,00
Dernier programme permettant de recenser les opérations d’investissement s’inscrivant directement dans les engagements pris par la commune, au travers des labels « Territoire Engagé pour la Transition Ecologique » ou « Territoire Engagé pour la Nature ».
Il est ainsi prévu d’installer des décomptants sur les différents réseaux énergétiques des bâtiments communaux, afin de pouvoir améliorer le suivi des consommations et, ainsi, mieux orienter les actions à mener (travaux d’isolation, actions de sensibilisation des usagers des bâtiments…).
Une approche de végétalisation des cours d’écoles sera également entreprise, avec notamment la plantation de haies dans les écoles Maille Pécoud, Malraux et Touchard. Une étude plus approfondie doit être menée sur l’école Paul Bert-Victor Hugo.
Dans la continuité des travaux de l’an passé, il est prévu de poursuivre le changement d’éclairages énergivores par des LED dans plusieurs bâtiments.
Enfin, il est prévu de créer progressivement des espaces naturels (forêt urbaine sur le terrain dit « Desmarets » près du pont Jaurès) et initier l’implantation d’un verger communal.
Ainsi, le montant prévu de cette AP (271 000 €) ne reflète réellement que le montant potentiel des 4 opérations énumérées ci-dessous. Il apparait que le montant sera revu en fonction des futures opérations qui seront programmées ces prochaines années.
3) Les investissements hors autorisations de programme
➢ Les restes à réaliser de l’exercice 2021 (410 380,75 €) et les dépenses engagées au cours du 1er trimestre (60 000 €) sur les chapitres 20, 204 et 21. On retrouve notamment :
o L’étude sur la signalisation d’intérêt locale pour 10 200 € ;
o Les mesures de la qualité de l’air effectuées dans divers bâtiments pour 9 960 € ;
o La mise en place de nouveaux modules informatiques (API Particulier en vue de la tarification par tranches, module de gestion des effectifs, logiciel de gestion des courriers) pour 26 866 € ;
o L’acquisition de matériels informatiques pour 8 191 € ;
o La reprise de clôtures au Bois Landry pour 10 356 € ;
o Les travaux de mise aux normes de la sécurité incendie à l’école Maille Pécoud pour 25 550,72 € ;
o Ensemble de travaux pour les établissements scolaires à hauteur de 60 797 € (réfection de classes et bureaux) ;
o L’ensemble des travaux d’isolation effectués par la société Green Services pour 80 556 € ;
o Solde des travaux de mise aux normes des sanitaires de la salle des fêtes pour 16 680 € ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 39/58
o Mission de coordination pour le changement du système de sécurité incendie de l’Hôtel de Ville pour 11 760 € ;
o L’obligation d’installation de garde-corps autoportant et d’échelles à crinoline sur plusieurs bâtiments scolaires et à la salle Ladoumègue, le tout pour un montant de 83 830 € ;
o La pose de détecteurs de mouvement à la salle Ladoumègue pour 6 900 € ;
o Le diagnostic technique pour la mise aux normes du terrain synthétique du stade Roussel pour 5 484 € ;
o Divers plants et arbustes pour les premières plantations de l’année pour 5 837 € ;
o Le remplacement du moteur de la balayeuse Nilfisk pour 20 558 € ;
o Frais d’acquisition de la parcelle sise au 7 rue Léon Gambetta pour 14 000 € ;
o L’installation de bacs de recyclage sur chaque site de restauration scolaire en lien avec le partenariat Terraleo…) pour 5 305 € ;
o Un premier lot de 11 fauteuils ergonomiques pour 8 000 €.
➢ Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » concerne le remboursement en capital de la dette actuelle, soit la somme de 1 158 091 €, ainsi que le capital de l’emprunt qui serait formalisé en cours d’exercice (152 000 €). Il intègre également en restes à réaliser, les dépôts de garantie sur les baux de locations en cours pour 2 629,14 €.
➢ Le chapitre 040 « Opérations d’ordre entre sections » concerne la valorisation des travaux effectués en régie par les services, à hauteur de 50 000 €, ainsi que la reprise des subventions reçues pour le financement de biens amortissables (7 100 €).
➢ Le chapitre 041 « Opérations à l’intérieur de la section » concerne l’intégration des dépenses acquittées par les mandataires sur les opérations sous délégation. Une somme de 1 250 000 € est inscrite à la fois en dépenses et en recettes, au titre des trois opérations concernées. Une autre somme de 7 364 € est prévue au titre des acquisitions et cessions réalisées à l’euro symbolique, obligeant à constater la valeur réelle des biens concernés.
➢ Le chapitre 001 « Résultat d’investissement reporté N-1 » affiche le solde déficitaire à l’issue de l’exercice 2021, soit une somme de 1 449 035,87 €.
SYNTHESE :
La somme des dépenses d’équipements prévues, hors dette, s’élève à 6 017 871 € contre 2 142 000 € réalisés en 2021.
Ce très bon niveau d’investissement est rendu possible, à la fois, par l’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement, des différents financements obtenus des partenaires extérieurs et de l’emprunt bancaire inscrit.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La représentation graphique ci-après indique les postes constitutifs des recettes inscritesV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 40/58
LES DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves - Montant global : 315 444 €
Ce chapitre concerne la dotation FCTVA, qui devrait être en hausse au regard des investissements réalisés sur 2021.
LES CESSIONS
Au chapitre 024 « Produit des cessions d’actifs » - Montant global : 79 200 €
Initialement prévue en 2021, la cession d’une partie de la parcelle AD 322, située à l’Espace des Foudriots, est bien prévue d’être réalisée cette année pour une somme de 79 200 €.
LES SUBVENTIONS
Au chapitre 13 « Subventions d’équipement » - Montant global : 801 785,88 €
Cette somme correspond aux différentes subventions obtenues.
Il s’agit plus précisément de :
- La DSIL (Dotation de soutien aux investissements locaux) versée par la Préfecture pour les travaux d’installation de LED réalisés en 2021 pour 38 481,60 € ;
- Subventions obtenues du Département et de la Métropole pour la mise aux normes des sanitaires de la salle des fêtes pour 30 016 € ;
- Subventions obtenues du Département et de la Métropole pour la réfection de classes et du système de sécurité incendie à l’école Maille Pécoud pour 118 952 € ;
- La prime CEE obtenue pour les travaux d’isolation réalisés par la société Green Services, s’élevant à 80 555 € ;V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 41/58
- Une participation de 5 000 € au titre du plan France Relance pour la mise en place de l’interface API Particulier ;
- Des acomptes qui pourraient être demandés au démarrage des travaux des ateliers municipaux pour 276 780 € (DSIL et Métropole) ;
- Les participations EPFN et Région dans le cadre de la démolition des bâtiments du CAQ pour 252 000 €.
Comme à l’habitude et tel que cela a été rappelé lors du débat d’orientations budgétaires, toutes les pistes de financement possibles seront étudiées et sollicitées autant que possible.
Au regard des projets initiés sur 2022, des subventions pourraient être demandées pour les deux chantiers menés dans les écoles Touchard et Maille Pécoud, ainsi que pour la mise aux normes du terrain synthétique du Stade Roussel.
L’AUTOFINANCEMENT
Au chapitre 1068, l’excédent de fonctionnement capitalisé permettant de couvrir le besoin de financement 2021 de la section d’investissement pour la somme de 1 591 410,74 €.
Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement pour la somme de 2 037 112 €.
L’EMPRUNT
La réalisation d’un emprunt bancaire est prévue à hauteur de 2 700 000 € sur la nature 1641. Ce recours à un financement bancaire sera bien évidemment précisé, en fonction des besoins réels de trésorerie. Malgré tout, au regard du contexte actuel (inflation, conflit ukrainien…), il conviendra sans doute de ne pas trop attendre en prévision d’une potentielle remontée des taux sur les marchés financiers (impact de la hausse du dollar...).
LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Figure au chapitre 27, la somme de 128 349 € correspondant à la part du capital de la dette, pris en charge par la Métropole, au titre du transfert de la compétence voirie en 2015.
Est également inscrit le remboursement de l’avance consentie au budget annexe « ZAC des Hautes-Novales » pour 83 334 €. Au total ce chapitre affiche un montant de 211 683 €.
LES OPERATIONS D’ORDRE
Au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : concerne les dotations aux amortissements pour la somme de 1 100 000 €.
Le chapitre 041 « Opérations à l’intérieur de la section » comporte la contrepartie des 1 257 364,38 € également inscrits en dépenses.
Compte tenu de cette présentation et considérant la présentation de ce dossier lors de la Commission Finances du 17 mars 2021, et en Commission Générale, le 23 mars 2021, il vous est proposé d’approuver le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 42/58
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
- Vu les décrets pris en application de la loi n° 94.504 du 22 Juin 1994 portant diverses dispositions budgétaires et comptables, relatives aux collectivités locales et de l’article L 2311.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la Commission Finances en date du 16 mars 2022 et la Commission Générale du 22 mars 2022,
- Vu la délibération en date du 29 mars 2022 relative à l’approbation du Compte Administratif du Budget Primitif de l’année 2021,
- Considérant que dans le cadre de l’année budgétaire 2022, il y a lieu d’adopter un budget primitif,
DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE :
-Contre : 0
-Abstention : 5 (1 pouvoir)
-Pour : 20 (3 pouvoirs)
- d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2022 tel que défini ci-avant,
- d’autoriser Mme le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale,
A l’issue de cette présentation, Monsieur Dominique LEDEME intervient :
Madame le Maire, chers collègues
Lors du dernier conseil municipal, concernant entre autre le DOB, nous avions déjà évoqué notre étonnement quant au PPI qui ne faisait pas ressortir de prévisions de recettes ou de subventions pour les dépenses prévisionnelles affairant à la reconstruction éventuelle du point-virgule et au plan de rénovation NPNRU .
Vous nous avez répondu qu’il s’agissait de prévisions et que par prudence les financements non notifiés n’étaient pas intégrés dans ce plan tout en assurant que tout financement auquel nous serions éligibles sera demandé.
Encore une fois nous, sans dénigrer la qualité du travail effectué par nos confrères et les agents du service financier, et, sans tenir compte de nos orientations budgétaires différentes de celles de votre groupe, nous nous interrogeons sur les chiffres que vous nous présentez pour approbation concernant le BP 2022 hors dépenses récurrentes et fonctionnement.
En effet, un budget même prévisionnel s’effectue toujours en prévision de dépenses et de recettes, les pourcentages de subventions des différents partenaires sont connus et peuvent être anticipés en pourcentage moyen, (à l’identique du privé ou les buisines plans sont présentés de la sorte par exemple)
Le secteur public n’en est pas dispensé, les budgets prévisionnels sont affaire d’incertitudes qui peuvent être corrigés et minorées par la suite. (BR/DM) que cela soit en recette ou en dépense d’investissement.
Nous trouvons surprenant que la majorité des projets contenu dans le BP 2022 n’intègrent aucune modifications afin de prendre en considération l’inflation des différentes matières premières et services liée à la crise en Ukraine, la plupart de ces projet n’ayant pas encore fait l’objet d’appel d’offre et de marché signé avec la commune, une provision complémentaire pour risque et charges devrait être intégrée dans les projets comme le centre technique valorisé pour 3m€ avec un appel à financement de 2.7m€ alors que la hausse pourrait se situer entre 250 et 400 k€ pour atteindre un coût global de 3.4m€ ce qui n’est pas anodin.
En conclusion, trop de prudence sur les subventions en privilégiant l’auto-financement, et pas assez pour ce qui concerne les investissements non contractuels à ce jour.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 43/58
Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’un budget prévisionnel.
Concernant le projet du Point-Virgule dans le cadre du NPNRU, ce dossier fait déjà l’objet d’un budget prévisionnel de 351 000 € inscrit dans la maquette financière de l’ANRU, dans le cadre d’une démolition / reconstruction. Aujourd’hui, les services étudient l’évolution des besoins suite à la mutualisation des 2 structures La Gribane / Le Point-Virgule.
Concernant la non intégration de toutes les subventions, il est important en cette période de rester prudent, et il est compliqué d’inscrire des subventions alors que l’on sait que les dispositifs peuvent changer.
Concernant l’inquiétude de la prise en compte de l’augmentation des coûts avec la crise, et notamment la guerre en Ukraine, il y vraisemblablement une décision modificative à prendre en cours d’année. Cette situation nous amène de fait à consommer autrement et à rationnaliser la section de fonctionnement.
Quant à la section d’investissement, les montants ont été définis par nos bureaux d’études. Il est à rappeler que l’aménagement des nouveaux services techniques est indispensable au quotidien de la collectivité et se veut un équipement exemplaire en termes de consommation énergétique. Plus tôt il sera réalisé, plus tôt on pourra réduire les coûts de fonctionnement.
Monsieur Gérard Soucasse confirme que l’on peut s’inquiéter sur les modalités de financement des surcoûts, mais si certains investissements ne sont pas réalisés on sait qu’on aggravera les coûts de fonctionnement.
Il est donc nécessaire de travailler avec cette incertitude. On ne peut pas arrêter de faire avancer et fonctionner la collectivité ; mais on doit rester attentif et en en contact régulier avec nos bureaux d’études.
A noter que la capacité d’autofinancement de la collectivité permet aujourd’hui d’intégrer des surcoûts. Enfin, il faut faire attention au coût de l’inaction.
FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS M57 – AJOUT NATURE 21328
Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 09 novembre 2021, le Conseil Municipal a adopté les durées d’amortissements des différentes natures comptables, relatives à la nomenclature budgétaire M57.
La mise en œuvre s’étant faite progressivement, il apparait qu’une nature doit être ajoutée au tableau d’amortissement.
Il s’agit de la nature 21328 « autres bâtiments privés » qui sera amortie sur une durée de 30 ans.
Par ailleurs, l’application du « prorata temporis » impose l’amortissement à compter de la date de mise en service du bien concerné. Il vous est proposé d’assimiler cette date de mise en service à la date de service fait, renseignée par les services gestionnaires dans le logiciel métier.
Il vous est proposé :
- D’autoriser d’amortir la nature 21328 sur une durée de 30 ans, selon les mêmes modalités que prévues dans la délibération initiale
- D’assimiler la date de mise en service à la date de service fait, renseignée par les services gestionnaires dans le logiciel métier
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à intervenir pour signer tout document relatif à cette décision.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé formulé par Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, rapporteur de ce dossier et après avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 44/58
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2321-2-27,
- Vu la délibération en date du 9 novembre 2021, relative aux durées d’amortissements des différentes natures comptables, relatives à la nomenclature budgétaire M57,
- Vu le pôle « finances » en date du 16 mars 2022,
- Vu la Commission Générale en date du 22 mars 2022,
- Considérant que la mise en œuvre s’étant faite progressivement, il apparait qu’une nature doit être ajoutée au tableau d’amortissement,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’autoriser d’amortir la nature 21328 sur une durée de 30 ans, selon les mêmes modalités que prévues dans la délibération initiale
- D’assimiler la date de mise en service à la date de service fait, renseignée par les services gestionnaires dans le logiciel métier
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à intervenir pour signer tout document relatif à cette décision.
OCTROI D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’ASSOCIATION CANOE KAYAK DU BASSIN ELBEUVIEN – MODIFICATION
Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
Pour rappel, le Conseil Municipal a adopté, en date du 29 juin 2021, l’octroi d’une subvention d’équipement à l’association « Canoé Kayak du Bassin Elbeuvien (CKBE) », afin de permettre la réalisation d’une étude de faisabilité pour la construction d’une base nautique, qui serait située Chemin du Halage à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Le coût global de l’étude s’élève à 6 600 €, dont 2 200 € financés par la commune de Saint Aubin lès Elbeuf, à la remise du rapport final.
Afin de permettre l’engagement de cette étude, l’association doit procéder au versement d’un acompte équivalent à 30% du montant global.
Compte tenu de ce besoin de trésorerie, il vous est demandé de bien vouloir approuver le versement d’un acompte de 30% de la subvention octroyée, soit une somme de 660 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane DEMANDRILLE, Adjoint au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’avis favorable de la commission Finances du 16 mars 2022,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 22 mars 2022,
- Vu la délibération en date du 29 juin 2021, relative à l’octroi d’une subvention d’équipement à l’association « Canoé Kayak du Bassin Elbeuvien (CKBE) », afin de permettre la réalisation d’une étude de faisabilité pour la construction d’une base nautique, qui serait située Chemin du Halage à Saint-Aubin-lès-Elbeuf,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 45/58
- Considérant qu’afin de permettre l’engagement de cette étude, l’association doit procéder au versement d’un acompte équivalent à 30% du montant global,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- D’approuver le versement d’un acompte de 30% de la subvention octroyée, soit une somme de 660
euros d’une subvention d’équipement d’un montant de 2 200 euros à l’association « Canoé Kayak du
Bassin Elbeuvien » ;
- D’autoriser Madame Le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale ;
- De dégager les crédits inhérents au financement de cette décision au Budget de la Ville.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 46/58
PERSONNEL COMMUNAL
RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES ET AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par le Code Général de la Fonction Publique (ex loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Il lui revient notamment, outre d’assurer la gestion des carrières des agents territoriaux, de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi, ou encore le fonctionnement des instances paritaires (Commission Administrative Paritaire).
Au-delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition de missions dites optionnelles.
Depuis de nombreuses années, la Collectivité adhère à ces missions optionnelles et plus particulièrement la médecine préventive. L’adhésion en cours prenant fin en ce 31 mars, la Collectivité a été invitée par le Centre de Gestion, par courrier en date du 21 octobre 2021, à renouveler son adhésion aux missions optionnelles jusqu’au 31 mars 2026.
Il s’agit de renouveler dans les mêmes conditions la convention cadre permettant, sur demande expresse de la Ville, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. La Ville peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
• Conseil et assistance chômage
• Conseil et assistance précontentieux et contentieux en ressources humaines • Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général
• Réalisation des dossiers CNRACL
• Réalisation des paies
• Missions archives
• Conseil et assistance au recrutement
• Missions temporaires
• Médecine Préventive *
• Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels • Inspection en matière d’hygiène et de sécurité
• Expertise en hygiène et sécurité
• Expertise en ergonomie
• Expertise en ergonomie d’un poste de travail
• Ou Toute autre mission
*l’adhésion à la prestation globale de médecine préventive fait l’objet d’une convention spécifique supplémentaire.
Il convient de rappeler que la mise en œuvre du Statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion des collectivités, ces missions permettent d’assister les élus et leurs services, dans leur rôle d’employeur.
Il vous est proposé d’accepter l’adhésion de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à compter du 1er avril 2022, aux missions optionnelles du CDG76 conformément aux termes de la convention cadre pour une durée de 4 ans, et d’autoriser Madame le Maire à signer les actes subséquents (convention cadre de renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles, convention spécifique relative à la médecine préventive, demande de missions, devis…).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, et avoir délibéré,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 47/58
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 du Centre de Gestion, relatif au renouvellement de l’adhésion aux missions optionnelles jusqu’au 31 mars 2026.
- Considérant qu’il convient de renouveler l’adhésion aux missions optionnelles et au service de médecine professionnelle et préventive du Centre Département de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’accepter l’adhésion de la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à compter du 1er avril 2022, aux missions optionnelles du CDG76 conformément aux termes de la convention cadre pour une durée de 4 ans,
- d’autoriser Madame le Maire à signer les actes subséquents (convention cadre de renouvellement d’adhésion aux missions optionnelles, convention spécifique relative à la médecine préventive, demande de missions, devis…).V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 48/58
ADMINISTRATION GENERALE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE DE VEHICULES RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – ANNEE 2021
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Préambule
L’article L411-1 du Code de la Route précise les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au Maire sur son territoire, telles que fixées par les articles L.2213-1 à L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Ville de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf ne dispose pas des moyens humains et matériels, permettant d’assurer les prestations d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés. Ainsi, par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016, il a été décidé de déléguer ce service public à la société SARL MENDES JOURDAINE, située à Caudebec-Lès-Elbeuf et représentée par Monsieur Antony MENDES DE OLIVEIRA.
Le contrat de concession a été attribué à compter du 22 juin 2017, date de notification, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 21 juin 2023.
Moyens mis en œuvre par le délégataire
a) Moyens humains
Les moyens humains mis en œuvre par le délégataire sont les suivants :
- Un poste de chauffeur mécanicien, assurant la surveillance du site, l’entretien des véhicules et l’intervention sur les lieux d’enlèvement ;
- Un poste d’assistante de direction, en charge de l’accueil, conseils et restitution des véhicules, ainsi que l’ensemble du traitement administratif des interventions.
b) Moyens matériels
La société MENDES JOURDAINE dispose, pour assurer la mission qui lui est confiée, d’un parc principal de 2 035 m², situé 1 rue de Belfort à Caudebec-Lès-Elbeuf, pouvant accueillir environ 100 véhicules. Ce site est sous alarme avec télésurveillance et enregistreur vidéo, équipé d’un portail électrique d’une hauteur de 4 mètres. Les moyens logistiques se répartissent comme suit :
- 2 véhicules roulant d’enlèvement (dont un équipé d’un treuil et d’une radio téléphone) ; - Des bureaux de 35 m² pour l’accueil du public ;
- Des moyens informatiques permettant un suivi et un traitement de l’activité en direct avec les autorités compétentes.
Périmètre d’intervention
Il est celui de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, mais la société a également contractualisé avec d’autres communes du territoire métropolitain.
Données financières 2021
Les tarifs sont fixés par l’Etat et s’établissent de la façon suivante :
- Frais d’enlèvement = 121,27 € TTC ;
- Frais de gardiennage par jour = 6,42 € TTC ;
- Frais d’expertise = 61 € TTC.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 49/58
Le bilan des interventions effectuées par le délégataire au cours de l’année 2021 se résume ainsi :
Enlèvement, expertise et
garde de véhicules
détruits
Véhicules restitués aux
propriétaires
Nombre Coût TTC Nombre Coût TTC
JANVIER 5 374,83 € 4 825,36 €
FÉVRIER 8 1.874,35 € 3 469,75 €
MARS 8 563,54 € 6 2.712,97 €
AVRIL 5 0,00 € 5 1.032,53 €
MAI 2 0,00 € 2 261,59 €
JUIN 9 1.453,79 € 4 703,36 €
JUILLET 8 1.255,48 € 4 737,18 €
AOÛT 6 1.569,35 € 1 172,63 €
SEPTEMBRE 9 1.569,35 € 4 870,28 €
OCTOBRE 5 935,19 € 2 274,64 €
NOVEMBRE 7 941,61 € 4 874,21 €
DÉCEMBRE 2 627,74 € 0 0,00 €
74 11.165,23 € 39 8.934,50 €
Le total des prestations réalisées sur la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf s’élève donc à la somme TTC de 20 099,73 €, pour 39 véhicules restitués (8.934,50 €) et 35 véhicules détruits (11.165,23 €). Les rémunérations que la Ville verse au délégataire, soit la somme de 11.165,23 € TTC, correspondent à l’enlèvement des véhicules « épaves » et la destruction de véhicules en état manifeste d’abandon.
Pour comparaison, le coût d’enlèvement et de garde des véhicules détruits les années précédentes s’élevait : • En 2014 à la somme de 8 496 € TTC ;
• En 2015 à la somme de 5 985 € TTC ;
• En 2016 à la somme de 5 239 € TTC ;
• En 2017 à la somme de 7 869 € TTC ;
• En 2018 à la somme de 13 159 € TTC ;
• En 2019 à la somme de 10 738 € TTC.
• En 2020 à la somme de 7 454 € TTC.
A noter que lorsque cela est rendu possible, les propriétaires de véhicules détruits sont mis en demeure de rembourser le coût supporté par la collectivité.
Depuis 2018, 34 titres ont été émis pour une somme globale de 12 359,26 €. A ce jour, 22 d’entre eux ont été recouvrés pour un montant de 8 000,58 €, ce qui constitue un bon ratio, dans la mesure où l’identification des propriétaires n’est pas toujours aisée (cession en cours parfois) et leur solvabilité parfois précaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Patricia MATARD, Adjointe au Maire,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 50/58
- Vu la délibération en date du 22 septembre 2016, relative à la délégation de service public à la société SARL MENDES JOURDAINE,
- Vu la délibération du 3 novembre 2016, par laquelle il a été procédé à l’élection de la Commission de Délégation de Service Public, conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des collectivités Territoriales,
- Vu la délibération en date du 16 novembre 2016, par laquelle la Commission d’ouverture des plis a émis un avis favorable pour que l’unique candidat ayant présenté une candidature soit admis à présenter une offre : la Sarl MENDES JOURDAINE, sise à Caudebec–lès-Elbeuf,
- Considérant qu’il convient d’établir un rapport annuel sur la délégation de services public de la fourrière,
PREND NOTE :
- du rapport annuel, année 2021, sur la délégation de service public de la fourrière des véhicules,
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision municipale,
DELIMITATION DES LIMITES DE L’AGGLOMERATION DE SAINT AUBIN LES ELBEUF
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
L’élaboration d’un RLPi, qui couvrira tout le territoire de la Métropole, est en cours. Il vise à : • adapter la réglementation nationale en matière de publicité en considérant les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels et culturels locaux, à concilier avec la protection du cadre de vie ; • adapter la réglementation nationale de la publicité et des enseignes, aux enjeux du territoire, en tenant compte des spécificités des 71 communes de la Métropole Rouen Normandie ; • établir des règles locales concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes qui s'inscrivent dans le prolongement des orientations du PLU de la Métropole ;
• prendre en compte les nouveaux modes de communication ;
Le RLPi est constitué des documents suivants :
• Un rapport de présentation comprenant un état des lieux de la publicité, des enseignes et pré- enseignes sur le territoire, un diagnostic des enjeux paysagers, une identification des secteurs nécessitant un traitement spécifique, les objectifs et orientations du RLPi et les explications des choix retenus dans le projet.
• Un règlement écrit définissant pour chaque zone repérée dans un document graphique, les dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes. • Des annexes constituées des documents graphiques (le zonage) ainsi que des arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération.
Ces limites d'agglomération permettent notamment aux services compétents de verbaliser en cas de non respect du règlement.
Dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), la Métropole Rouen Normandie a demandé à la commune de Saint Aubin les Elbeuf de transmettre l'arrêté municipal fixant ses limites d’agglomération (panneau d’entrée et sortie de ville correspondant aux panneaux EB 10 et EB 20) . Ce document n'ayant pas été retrouvé, il est nécessaire de procéder à cette délimitation qui fera l'objet d'un arrêté municipal. Cet arrêté devra mentionner la date de la présente délibération du Conseil Municipal, instituant cette délimitation.
Aussi, les limites de l’agglomération de la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées comme suit :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 51/58
Désignation
de la zone
traversée
N° Voie Repères
kilométriques
Longitude (x) Latitude (y)
Commune de
SAINT
AUBIN LES
ELBEUF
1 Chemin du Port Angot 3,819 km RD 144 49,315170 1,014821 2 Rue de la Paix 49,311613 1,016679 3 Rue de Cléon 49,306446 1,020870 4 Rue du Maréchal Leclerc 4,943 km RD 7 49,305071 1,021568 5 Rue des Canadiens 3,302 km RD 7 49,295426 1,005574 6 Avenue Winston Churchill 0,715 km RD 144 49,293579 1,010479 7 Rue de Freneuse 5 km RD 92 49,299550 1,041300 8 Rue Paul Doumer 49.301688 1.044047 9 Avenue du Docteur Villers 0,163 km RD 2092 49,307111 1,039034 10 Chemin du Halage 49,294355 1,007390
Il est précisé que les panneaux d'agglomération correspondants sont déjà mis en place.
Il vous est proposé :
• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
- Considérant qu’il est nécessaire de procéder à cette délimitation qui fera l'objet d'un arrêté municipal et que cet arrêté devra mentionner la date de la présente délibération du Conseil Municipal, instituant cette délimitation,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
• D’accepter la délimitation des limites de l’agglomération de SAINT AUBIN LES ELBEUF,
• D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision
GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ▪ Création d’un groupement de commandes, coordonné par la Ville de ROUEN et habilitation du Maire à signer la convention constitutive du groupement
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Les villes d’Elbeuf-sur-Seine et son CCAS, Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et son CCAS, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Oissel-sur-Seine et son CCAS, Rouen et son CCAS, Sotteville-lès-Rouen et La Londe, ont décidé de seV I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 52/58
regrouper afin de procéder à une consultation pour la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage.
Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour l’achat de ces fournitures, et donc de constituer entre ces 12 entités un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
La convention désigne la ville de ROUEN comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer, de notifier le marché et de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de sa bonne exécution.
La forme des contrats conclus sera des accords-cadres à bons de commande.
Leur durée initiale sera de 1 an ; celle-ci sera reconductible 3 fois avec des périodes de reconduction de 1 an.
La consultation lancée sera allotie : produits d’entretien, produits d’hygiène, matériels de nettoyage, produits microfibre, savons enfance petite enfance.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à l’échéance des marchés conclus.
La CAO compétence sera celle du coordonnateur.
Il est proposé au Conseil Municipal
1. D’accepter que la ville de Rouen soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage.
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf-sur-Seine, Cléon, Saint-Aubin-lès- Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Oissel-sur-Seine, Rouen, Sotteville-lès-Rouen, La Londe, des CCAS d’Elbeuf-sur-Seine, d’Oissel-sur-Seine, de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et de Rouen.
3. D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Commande Publique du 1er avril 2019,
- Vu l’avis favorable de la Commission Générale du 22 mars 2022,
- Considérant qu’il apparaît opportun de s’associer et de créer un groupement de commandes portant sur la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage,
DECIDE A L’UNANIMITE :V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 53/58
1. D’accepter que la ville de Rouen soit coordonnatrice du groupement de commande portant sur la fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de matériel de nettoyage.
2. De prendre acte de l’intégration au groupement des villes d’Elbeuf-sur-Seine, Cléon, Saint-Aubin-lès- Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Oissel-sur-Seine, Rouen, Sotteville-lès-Rouen, La Londe, des CCAS d’Elbeuf-sur-Seine, d’Oissel-sur-Seine, de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, et de Rouen.
3. D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA DEMARCHE « ZERO PHYTO »
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
La loi 2015-992 du 17 août 2015 de Transition énergétique pour la croissance verte interdit l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités territoriales pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries depuis le 1er janvier 2017.
Depuis 2012, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a supprimé totalement l’utilisation des pesticides pour l’entretien des espaces publics, y compris le cimetière.
Accompagnée par la Métropole Rouen-Normandie et la FREDON Haute-Normandie (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles), qui ont réalisé un audit des pratiques, la commune de Saint-Aubin- lès-Elbeuf a élaboré et mis en œuvre un plan de gestion différenciée des espaces publics et de l’entretien des voiries sans pesticides.
En 2021, la commune a obtenu le niveau 3 de la Charte d’entretien des espaces publics de la FREDON, engageant à :
- Ne plus appliquer ou faire appliquer de produits phytosanitaires.
- Inviter les habitants à ne plus utiliser ces produits chez eux.
En définitive, des méthodes alternatives au désherbage chimique respectueuses de l’environnement sont appliquées par les agents techniques municipaux, dont l’arrachage manuel des herbes indésirables, la préservation d’une flore spontanée, le paillage, soit autant d’actions valorisées dans le cadre des différentes démarches écocitoyennes, dont Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (ex Citergie) ou Territoire Engagé pour la Nature.
CONSIDERANT que cette stratégie participe à la protection de la ressource en eau et à la préservation de la biodiversité et de la santé,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la commune valide son engagement officiel dans la démarche « zéro phyto »,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider la démarche « zéro phyto » pour la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf depuis 2012
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
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Procès-verbal 54/58
- Vu la loi 2015-992 du 17 août 2015 de Transition énergétique pour la croissance verte interdit l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités territoriales pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et voiries depuis le 1er janvier 2017,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 22 mars 2022,
- Considérant que cette stratégie participe à la protection de la ressource en eau et à la préservation de la biodiversité et de la santé,
- Considérant qu’il est nécessaire que la commune valide son engagement officiel dans la démarche « zéro phyto »,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- De valider la démarche « zéro phyto » pour la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf depuis 2012
- D’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces afférentes à ce présent dossier.
AVIS DE LA COMMUNE POUR LA CESSION DE QUATRE LOGEMENTS PAR EBS HABITAT
Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
Monsieur le Directeur de la SA EBS HABITAT a fait part à la Commune de son intention de vendre quatre logements vacants :
• Un pavillon situé 8 rue DORCHAIN
• Un pavillon situé 8 rue Raymond BOCQUET
• Un pavillon situé 5 rue Charles CACHELEUX
• Un pavillon situé 11 rue de FONTENELLE
Conformément aux dispositions de l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Commune d’implantation ainsi que les Collectivités qui ont accordé un financement ou garanti les emprunts doivent donner leur avis sur toute décision d’aliéner un logement locatif social.
Aussi, il vous est proposé d’émettre un avis sur cette décision.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Patricia MATARD, Adjointe au Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L. 443-7,
- Considérant la demande de Monsieur le Directeur de la SA EBS HABITAT,
- Considérant l’avis de la Commission Générale le 22 mars 2022,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’émettre un avis favorable pour la cession de quatre logements par la SA HLM EBS HABITAT,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 55/58
- d’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces afférentes à ce présent dossier.
CONTRAT DE VILLE – AVENANT N°3 ET PLAN TERRITORIAL DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS AVENANT N°2
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
Rappel du cadre de mise en œuvre des Contrats de Ville
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 a fixé le nouveau cadre de la politique de la ville pour la mise en œuvre des contrats de ville nouvelle génération pour la période 2015-2020.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 vient prolonger la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ce contexte, la Métropole Rouen Normandie va engager durant l’année 2022, un travail d’évaluation du contrat de ville 2015-2022 associant l’ensemble des signataires du contrat de ville avec pour objectif de définir des perspectives de développement pour le prochain contrat.
La présente délibération a donc pour objet de vous proposer un avenant n° 3 au contrat de ville pour le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 précise que la politique de la ville vise à concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés pour la période 2015- 2020.
Dans le cadre des contrats de ville, la lutte contre les discriminations est un axe obligatoire, qui se traduit par la mise en place de Plans Territoriaux de Lutte Contre les Discriminations (PTLCD) au sein de chaque contrat de ville. Le PTLCD 2015-2020 de la Métropole Rouen Normandie, adopté par le Conseil métropolitain le 12 octobre 2015, a également fait l’objet d’une première prolongation dans le cadre de l’avenant n° 2 du contrat de ville, ainsi que d’une modification pour intégrer les discriminations envers les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles, transidentitaires).
La lutte contre les discriminations demeure un axe transversal de la politique de la ville, il est donc nécessaire d’aligner la durée du PTLCD sur celle s’appliquant aux contrats de ville.
La présente délibération a donc pour objet de valider l’avenant n° 2 au Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations de la Métropole afin de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Mme BENDJEBARA BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 29 juin 2015, approuvant le contrat de ville de la Métropole,
- Vu la délibération N°91 du Conseil Municipal du 17 juin 2015, approuvant le contrat de ville de la Métropole,V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 56/58
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 12 octobre 2015 approuvant le Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations de la Métropole,
- Vu la circulaire n°6057-SG du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 27 mai 2019, approuvant la prolongation du contrat de ville de la Métropole,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 approuvant l’avenant n° 2 au contrat de ville, au protocole d’engagements renforcés et réciproques et l’actualisation par avenant n° 1 au Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations (PTLCD) ainsi que le règlement d'intervention de l'appel à projets PTLCD,
- Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Considérant :
- que la loi de finances du 30 décembre 2021 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023,
- que le développement d’une politique globale de prévention et de lutte contre les discriminations par le biais de l’élaboration d’un plan d’actions a été reconnu d’intérêt métropolitain par délibération du Conseil en date du 12 décembre 2016,
- que la durée du PTLCD doit s’aligner sur l’évolution de la durée des contrats de ville,
DECIDE A L’UNANIMITE :
- d’approuver l’avenant n° 3 au Contrat de ville 2015-2022 joint en annexe,
- d’approuver l’avenant n° 2 au Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations de la Métropole Rouen Normandie ci-annexé,
- d’autoriser Madame le Maire, ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces afférentes à ce présent dossier.
CESSION DE LA PARCELLE AM 441, SITUEE RUE PREVOST
Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, expose ce qui suit :
La Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF est propriétaire d’un terrain, situé rue Prévost (parcelle AM n°441 d’une contenance de 44 m²).
Cette parcelle est isolée et la Commune n’en a plus l’usage.
L’estimation de la valeur vénale qui a été réalisée par les services des Domaines est de 440 €, avec une marge de négociation possible de + ou – 10 %.
Les consorts BOULLEN, propriétaires de la parcelle voisine, souhaitent acquérir cette parcelle.
De ce fait, il vous est proposé de bien vouloir accepter de vendre au prix de 400 € (hors frais notariés) le bien sis rue Prévost (parcelle AM n°441 d’une contenance de 44 m ²) et ce, aux consorts BOULLEN.
Madame le Maire ou un Adjoint au Maire, sera autorisé à signer l’acte notarié en fonction des disponibilités de chacun et les services de l’Office Notariale des Essarts seront sollicités pour rédiger l’acte et défendre les intérêts de la Ville.V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F
Conseil Municipal du 29 MARS 2022
Procès-verbal 57/58
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire et avoir délibéré,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,
- Vu le souhait des consorts BOULLEN d’acquérir cette parcelle,
- Considérant que dans ce cadre, il y a lieu d’accepter l’offre présentée,
DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :
- d’approuver la cession de la parcelle AM n° 441 située rue Prévost, à 400 € (hors frais notariés), au profit des consorts BOULLEN,
- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint en fonction des disponibilités des uns et des autres, à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à l’application de cette décision municipale.
A l’issue de cette description et dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS, Maire, décide de clore la présente séance à 20 h 30 minutes.
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