Déliberation - 753

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Déliberation - 753 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bages. Lien du pdf (Déliberation - 753)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Assurance, DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/031

ARRONDISSEMENT FONCTION PUBLIQUE DE : NARBONNE Régime Indemnitaire

Département de l'Aude

Mairie de Bages

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BAGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026

L'an deux mil vingt-six, les vingt-deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de BAGES s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances à l'Espace Daudé de Bages, sous la présidence de M. Jean-Louis RIO.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :15

Nombre de Conseillers à la séance s 13

Nombre de Conseillers excusés 52

Convocation du 14 avril 2026

PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Henri BASTIDE, Sylvie TESQUIÉ, Alban GROTTI, Emilie

EVEILLECHIEN, Michel CELOTTO, Bénédicte COLOMINE, Henri BUSTO, Marie-Aude

MASCIAS, Florence LAFOND, Francis ZIEGLER, Fanette BRUEL, Fabrice BERLAND.

ABSENTS EXCUSÉS : Harmonie CASSAN, Charles REALES.

PROCURATIONS : Harmonie CASSAN à Alban GROTTI.

Mme Marie-Aude MASCIAS est nommée secrétaire.

Objet : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 février 2026,

1- Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel

régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant)

d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :Montant maximum de avance

pouvant être consentie Montant total du maximum Montant de l’indemnité (régisseur d’avances) ou Ga à “RUE montant moyen des recettes pour un régisseur d’avances et de responsabilité en de recettes annuelle * encaissées mensuellement

(régisseur de recettes)

De 0 € à 1 220 € De0€à2440€ 110 € Del1221€à3000€ De2441€à3 000€ 110€ De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12201€à 18000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000€ 410€ De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550€ De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000€ De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050€ à à 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200. Cette indemnité sera versée : mensuellement

IL Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.

III — Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal, Ouï exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, assemblée DECIDE :

-__ D’INSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; -_ DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Pour : 14 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.

+ EÉLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74

ñ suivant : http//\www telerecours fr

Le Maire informe que la présente {décision peut-faire-L

un délai de2 mois, à compter de a Pres AL FE For che) 10; Fax : 04 67 54 74 50) ou par febiais de 1 de rpphior PS