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Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bages.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L’AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/018
ARRONDISSEMENT INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DE : NARBONNE Délégation de signature
Département de l'Aude
, Mairie de Bages
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BAGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt-six, les vingt-deux avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal
de BAGES s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances à l’Espace Daudé de Bages, sous la présidence de M. Jean-Louis RIO.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :15
Nombre de Conseillers à la séance :12
Nombre de Conseillers excusés :3
Convocation du 14 avril 2026
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Henri BASTIDE, Sylvie TESQUIÉ, Alban GROTTI, Emilie EVEILLECHIEN, Michel CELOTTO, Bénédicte COLOMINE, Henri BUSTO, Marie-Aude MASCIAS, Florence LAFOND, Francis ZIEGLER, Fabrice BERLAND.
ABSENTS EXCUSÉS : Charles REALES, Fanette BRUEL, Harmonie CASSAN
PROCURATIONS : Harmonie CASSAN à Alban GROTTI.
Mme Marie-Aude MASCIAS est nommée secrétaire.
Objet : DESIGNATION DES DELEGATIONS AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. II l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à
donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriale
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
01°) D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales : 02°) De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
03°) De procéder, sur la base d’un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 1 million d'euros par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
04°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
05°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
06°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
07°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
08°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
09°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11°) De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°) D'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions qu’a fixé le Conseil Municipal à savoir les opérations d’un montant inférieur à 200 000 euros ;
16°) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure ;
17°) De régler, dans tous les cas, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ; 18°) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de
l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 200 000 euros par
année civile ;
21°) D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune et sur la base d’un montant maximum fixé par le Conseil Municipal à 200 000
euros, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code :
22°) D’exercer, dans tous les cas, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- 1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des
mêmes articles ;
24°) D'’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
26°) De demander, dans tous les cas, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
27°) De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à P P
la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28°) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellement du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Pour : 13 (dont 1 procuration) Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le
compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément Artieles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
REÇU LE Moxsieur Le ne
2 4 AVR. 2026
"Marie-Aude MASCIAS.SOUS-PREFECTU
DE NARBONNE! <
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excë
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Piè
10; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, acce:
ribunal Administratif de Montpellier dans
ÉLLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74