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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 114 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 114 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-114
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-06-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par France Terre d'Asile (FTDA) à
Hérouville Saint-Clair (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une aire de
stationnement des véhicules et de remorques de mise à l'eau et à terre des
embarcations (6 pages) Page 6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi / UD 14 DIRECCTE
14-2021-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant
abrogation de déclaration d'un organisme de services à la
personne-OSP-LESAULNIER HERVE-SAP-848759312 (1 page) Page 13
14-2021-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- LESAULNIER
HERVE-SAP848759312 (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2021-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des services de
la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif
n°3 (2 pages) Page 18
14-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges et
désignation des membres du comité technique des services de la
préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°5
(2 pages) Page 21
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat
mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) (5 pages) Page 24
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-06-29-00004
ARRÊTÉ portant renouvellement du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré
par France Terre d'Asile (FTDA) à Hérouville
Saint-Clair
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-06-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par France Terre d'Asile (FTDA) à Hérouville Saint-Clair 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS | de l’emploi, du travail et des
Liberté | solidarités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
géré par France Terre D’Asile (FTDA) à Hérouville Saint Clair
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment l’article L 313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2006 autorisant la création d’un Centre d’Accueil potir Demandeurs d’Asile (CADA) géré par l'association FTDA ;
Vu les arrêtés d'extension successifs du 5 juillet 2010, du 18 décembre 2014 et du 17 novembre 2015 portant respectivement extension de la capacité du centre à 60 places, 80 places puis 103 places ;
Vu L'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres pour demandeurs d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu le rapport d'évaluation externe du CADA géré par FTDA reçu le 19 juin 2019 ;
Considérant que les résultats de cette évaluation externe atteste du caractère satisfaisant de la prise en
charge et.de l'inscription de l'établissement dans une démarche continue d'amélioration de la qualité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-06-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par France Terre d'Asile (FTDA) à Hérouville Saint-Clair 4 Article 1 : Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile d'Hérouville St Clair, géré par l'association FTDA, d’une capacité de 103 places voit son autorisation renouvelée.
L'établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommes isolés ainsi que des familles demandeurs d'asile pendant la durée d’instruction de leur demande d'asile. Les modalités d'hébergement sont des appartements en diffus.
Article 2 : Cette autorisation est donnée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté et rend caduques les autorisations antérieures.
Article 3 : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des Établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique(EJ) : 75 080 659 8
Raison Sociale de l’EJ : Association France Terre d’Asile (FTDA)
Forme juridique de l’EJ : (code et libellé) : 60- Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 14 002 6857
Raison Sociale de l’Établissement : CADA FTDA Hérouville St Clair
Catégorie (code et libellé) : 443- CADA
Clientèle (code et libellé) : 830 - demandeurs d'asile
Mode fonctionnement (code et libellé ) : 18 - Hébergement éclaté
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente en application de l’article L313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Article 6: Le secrétaire général du Calvados et le directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le Préfet
Pour le Préfét, et
Le Sécrétair
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-06-29-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par France Terre d'Asile (FTDA) à Hérouville Saint-Clair 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-29-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du
domaine public maritime à
Colleville-Montgomery pour l'aménagement et
l'entretien d'une aire de stationnement des
véhicules et de remorques de mise à l'eau et à
terre des embarcations
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 6 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à COLLEVILLE-MONTGOMERY
pour l'aménagement et l'entretien d’une aire de stationnement des véhicules et de remorques
de mise à l’eau et à terre des embarcations
Pétitionnaire :
Commune de Colleville-Montgomery
Mairie
3 Grande Rue
14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY
Dossier n° : 166 21 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du
Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande du maire de Colleville-Montgomery du 17 mai 2021, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer, dans le but de
stationner les véhicules et les remorques de transport et de mise à l’eau et à terre des
embarcations ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 7 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 23 juin 2021 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 23 juin 2021 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT le nombre important de pratiquants de la navigation de pêche de loisir et de plaisance sur le territoire de Colleville-Montgomery.
CONSIDÉRANT que cette activité nécessite souvent l’utilisation de véhicules terrestres à moteur pour le
transport et la mise à l'eau et à terre des embarcations ;
CONSIDÉRANT l'éloignement des infrastructures portuaires permettant la mise à l'eau et à terre des
embarcations en toutes conditions de marée ;
CONSIDÉRANT le peu de possibilités de stationnement en dehors et à proximité du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l'autorisation
La commune de Colleville-Montgomery est autorisée à aménager une aire de stationnement pour
accueillir les véhicules terrestres à moteur et les remorques destinés au transport et à la mise à l'eau et à
terre des embarcations sur le domaine public maritime (DPM) au droit de la cale de la rue Georges
Lelong.
L'emplacement d'une superficie de 1 200 m? mesurant 30 m de linéaire de plage et 40 m de largeur
figure sur le plan annexé.
Les modalités d'utilisation de cet emplacement sont définies ci-après.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires en
particulier en ce qui concerne la circulation des véhicules terrestres à moteur sur la plage. En effet, seuls
les titulaires d’une autorisation préfectorale de circuler sur le DPM au moyen d'un véhicule terrestre à
moteur conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement peuvent utiliser l'emplacement
dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement d'utilisation de l'emplacement établi
par la commune.
Article 2 — Prescriptions environnementales
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
A cet égard, l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.
Le stationnement des véhicules motorisés se font dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement et notamment des sites naturels protégés. Ils ne doivent occasionner aucune
dégradation sur les cordons dunaires et sur la laisse de mer. Ils ne doivent provoquer aucune gêne ou
atteinte à la faune sauvage.
La commune, avec l'appui du groupe ornithologique normand (GONm) assure une surveillance
permanente du l'espace autorisé et de ses abords afin de déceler la présence de nid de gravelot à
collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire. En cas de découverte de nid l'utilisation
de la zone sera suspendue ou des mesures de protection seront mises en œuvre.
Les engins motorisés autorisés à stationner ne doivent provoquer aucune pollution de quelque nature
que ce soit. Les véhicules sont en parfait état de fonctionnement et d'entretien. Ils font l'objet d’un
contrôle visuel préalable afin de s'assurer de l'absence de toute fuite de fluide.’
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 8 La commune assure le ramassage des déchets pouvant être générés par l'activité.
L'aire de stationnement ne peut être utilisée que de 6h00 à 22h00 et suivant les conditions de marée.
Article 3 - Sécurité
La commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
de la plage. Une signalétique un balisage du site informe les usagers du règlement de la zone
d'occupation. Elle s'assure de la compatibilité de cette occupation avec les dispositions de police
administrative et de navigation notamment en ce qui concerne les chenaux de navigation.
Le nombre de véhicules autorisés à utiliser simultanément l'aire de stationnement est limité à 15.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter du 01 juillet 2021 pour une durée d’un an.
A la date d'expiration (30 juin 2022), l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de
la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Article 5 - Bénéficiaire de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
La commune peut toutefois confier la gestion de l'emplacement à l'association Pêche Plaisance Loisir de
Colleville-Montgomery. Celle-ci ne peut néanmoins en réclamer l'exclusivité pour ses adhérents.
La commune demeure responsable envers l'État des dommages pouvant être occasionnés au domaine.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'utilisation du domaine public.
Article 6 - Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
Article 7 - Remise en état des lieux
En fin d'autorisation hormis en cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou en cas de retrait
de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-
à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est
accordée.
Cette opération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la présente
autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du permissionnaire
sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'Administration, le permissionnaire renonce à démonter dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 9 Article 8 - Impôêts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
Article 9 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 240 €
(deux cent quarante euros) qui commencera à courir à compter de la date de la notification du présent
arrêté et que le pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du
Calvados.
Le montant pourra être révisé tous les ans dans les formes et conditions prévues aux articles R.2125-1 et
R.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques en fonction de la variation de
l'indice TP 02 du mois d'avril.
En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues à la direction départementale des finances
publiques du Calvados seront majorées de l'intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.
Article 10 - Notification et publicité de l'arrêté d'occupation temporaire
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au
pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à commune de Colleville-Montgomery, pétitionnaire, pour affichage et établissement du
certificat d'affichage ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à
compter de la date de notification.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Article 11 — Voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci
est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De
même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard
quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de
sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois
fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois suivants.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu,
sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai
de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 10 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur
départemental des finances publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 9 JUIN 2021
La Resp (kr nt: oral
ST cl
Anne-Laure DE ROSA
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 11 ANNEXE
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Colleville-Montgomery pour l'aménagement et l'entretien d'une 12 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-06-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant
abrogation de déclaration d'un organisme de
services à la personne-OSP-LESAULNIER
HERVE-SAP-848759312
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-LESAULNIER 13 " Direction Départementale PREFET | de l’Emploi, du Travail
Da DOS et des Solidarités Égalité F té Au 7 , .
. r . TAeree Arrêté
préfectoral du 29 juin 2021 portant abrogation de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848759312 et
formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021, portant récépissé de déclaration la demande de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP/848759312 et publié le 23 juin 2021 au
recueil des actes administratifs sous le numéro 14-2021-06-22-00002, délivré à la micro-entreprise
LESAULNIER HERVE, dont le siège social et l'établissement principal sont situés - Hameau de Macé - JORT -
(14 170), numéro SIREN 848 759 312
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La déclaration des services à la personne n°SAP/848759312 délivrée à la micro-entreprise
LESAULNIER HERVE, du 22 juin 2021 est abrogée.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne LESAULNIER HERVE- SAP/848759312 annule et remplace l'arrêté préfectoral
du 22 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados sous le numéro
14-2021-06-22-00002
ARTICLE 3 : Le présent arrêté d’abrogation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 juin 2021
Pour le Préfet du Calvados/et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
La Directrice dépar tale adjointe,
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-06-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-LESAULNIER 14 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-06-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP- LESAULNIER
HERVE-SAP848759312
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- LESAULNIER 15 Direction Départementale
PRÉFET , . . DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant récépissé de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/848759312 et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 21 juin 2021, concernant les services à la personne
présentée par Monsieur LESAULNIER Hervé, pour le compte de la micro-entreprise LESAULNIER HERVE,
dont le siège social et l'établissement principal sont situés - Hameau de Macé - JORT (14170), numéro
SIREN 848 759 312
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- LESAULNIER 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 La micro-entreprise LESAULNIER HERVE, est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/848759312
ARTICLE 3: La micro-entreprise LESAULNIER HERVE a déclaré effectuer les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
-Petits travaux de jardinage
-Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 21 juin 2021, est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 juin 2021
Pour le Préfet du Calvados ef par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
La Directrice départementale adjointe,
Christine LESTRADE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-06-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP- LESAULNIER 17 Préfecture du Calvados
14-2021-06-29-00006
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité d'hygiène de sécurité et des
conditions de travail des services de la
préfecture et du secrétariat général commun du
Calvados - modificatif n°3
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°3 18 PRÉFET | Secrétariat général commun
DU CALVADOS départemental (SGCD)
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados
MODIFICATIF N°3
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-1233 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité
des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissemenits publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu la circulaire du-10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décrèt n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du
Calvados;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant création et fixant le nombre de sièges du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados :
Vu les désignations effectuées par les'organisations syndicales ;
Vu le courriel de démission du 10 décembré 2020 de Madame Nadine COUDRAY, représentante titulaire CFDT :
Vu le départ de Madame Lætitia LYPKA de la structure administrative en date du 15 mars 2021 ;
Vu le départ de Monsieur Yannick LE BRIS de da structure administrative en date du 1° juin 2021 ;
Vu le courrier du 25 juin 2021 du secrétaire FO de la préfecture du Calvados désignant Madame Claire LE BOUDER pour remplacer Monsieur Yannick LE BRIS ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°3 19 ARRETE
Article 1 : La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du
Calvados est fixée comme suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) représentants du personnel : 7 titulaires et 7 suppléants
7 titulaires 7 suppléants | 1 |Catherine RENAULT |CFDT | Non désigné CFDT
2 |Philippe GIOT CFDT | Bruno MARSEGUERRA CFDT
3 | Yann DENIS CFDT | Véronique DURAND CFDT
4 | Non désigné CFDT | Armelle LHUISSIER CFDT
5 |Sabine MARIE CFDT | Nicolas GAUGAIN CFDT
6 |Stéphanie HOUDEN |SUD |Pascaline DOCQUIER SUD
7 |Laurent NEVEU FO Claire LE BOUDER FO
c) le médecin de prévention ;
d) l'inspecteur santé ét sécurité au travail ;
e) le conseiller technique régional de service social ;
f) le conseiller de prévention et les assistants de prévention ;
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions
de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 et ses modificatifs n°1 et 2 portants désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Calvados sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait CAEN, le 2 9 JUIN 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00006 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°3 20 Préfecture du Calvados
14-2021-06-29-00007
Arrêté préfectoral portant répartition des sièges
et désignation des membres du comité
technique des services de la préfecture et du
secrétariat général commun du Calvados -
modificatif n°5
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°5 21 PRÉFET Secrétariat général commun
DU CALVADOS départemental (SGCD) Liberté
Frais
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique
des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados
MODIFICATIF N°5
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du'11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'État
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la
préfecture du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Calvados ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique départemental dela, préfectute “äu Calvados à la suite du résultat des élections professionnelles organisées du 30novembre äu'6 décémibre’ 2018 :
VU le courriel de démission du 5 mai 2021 de Madame Laetitia LYPKA, représentante suppléante CFDT ;
VU le départ de Monsieur Yannick LE BRIS de la structure administrative en date du 1°juin 2021 :
VU le courrier du 25 juin 2021 du secébaire FO.de la préfecture du Calvados désignant Madame Claire LE
BOUDER pour remplacer Motisieur Yannick LE BRIS ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados
ARRETE
Article 1 : Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, l'attribution des sièges des représentants du personnel s'établit de la façon suivante :
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°5 22 ° syndicat CFDT: 5 sièges de titulaire, 5 sièges de suppléant
° syndicat SUD INTERIEUR : 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
° syndicat FO: 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant
Article 2 : Le comité technique des services de la préfecture du Calvados est ainsi.composé :
a) Représentants de l'administration :
° le Préfet ou en cas d'empêchement le secrétaire général de la préfecture; en qualité de
président ;
+ _ le secrétaire général de la préfecture, en qualité de responsable des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 7? membres titulaires et 7 membres suppléants :
7 titulaires 7 suppléants
1 |Catherine RENAULT CFDT Nolwenn CHEVALLIER CFDT
2 |Nicolas GAUGAIN. CFDT Philippe GIOT CFDT
3 | Bruno MARSEGUERRA CFDT ‘Sabine MARIE CFDT
4 | Fabrice JARDIN CFDT Non désigné CFDT
5 |Yann DENIS CFDT Séverine MARE CFDT
6 Stéphanie HOUPDEN ‘SUD INTERIEUR Pascal DOUCHY SUD INTERIEUR
7 |Laurent NEVEU FO Claire LE BOUDER FO
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados, modificatif n°4, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueildes actes administratifs.
Fait CAEN, le À 9 JUIN 2021
Philippe COURT
Jeän-Phillppe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-29-00007 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges et désignation des membres du comité technique des services de la préfecture et du secrétariat général commun du Calvados - modificatif n°5 23 Sous-préfecture de Bayeux
14-2021-06-30-00001
autorisant la modification des statuts du
syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents
(SMSA)
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) 24 Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous Préfecture de Bayeux
REPUBLIQUE FRANCAISE
INTERCOMMUNALITE
ARRETE AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE LA SEULLES ET DE SES AFFLUENTS (SMSA)
LE SOUS-PREFET DE BAYEUX
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article 1 5211- 20;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :
‘VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 1987 autorisant la constitution du syndicat intercommunal
d'aménagement et d’entretien de la Seulles;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 23 novembre 1988, 17 octobre 1991, 12 décembre 2002, 14
septembre 2017, 20 octobre 2017, 27 août 2018 et 31 juillet 2019 modifiants le périmètre et les statuts du
syndicat;
VU la délibération du 16 février 2021 du comité syndical du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents demandant la modification de ses statuts en lien avec la compétence GEMAPI : article 5 objet du syndicat et article 11 participation des membres adhérents au syndicat :
VU les délibérations favorables des communautés de communes : Coeur de Nacre du 31 mars 2021,
Seulles Terre Mer du 8 avril 2021, Pré-Bocage Intercom du 14 avril 2021 et de la communauté urbaine
de Caen la mer du 22 avril 2021 ;
VU la délibération défavorable de la communauté de communes Bayeux Intercom du 8 avril 2021 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise pour un avis favorable sont remplies ;
VU les nouveaux statuts annexés à cet arrêté;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY,
sous-préfet de Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) 25 ARRETE
ARTICLE1 :Le Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents est autorisé à modifier les articles 5 objet du syndicat et article 11 participation des membres adhérents au syndicat.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dé la
préfecture de Calvados, sera adressée à:
- Président du Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents,
- président de la communauté de communes de SeullesTerre et Mer,
- président de lacommunauté urbaine de Caen la Mer,
- président de la communauté de communes de Pré Bocage Intercom,
- président de la communauté de communes de Bayeux Intercom,
- président de la communauté de communes Cœur de Nacre,
- Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAYEUX, le 3 0 JUIN 2091
\
Monsieu ip L gréfet
Le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatièn, faire l'obj l'objet : - d'un recours gracieux auprès du Préfet duCalvados :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) 26 STATUTS
Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents
dhes A.
ARTICLE 1% : COMPOSITION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L. 5711-1, L.5212-1 et suivants - notamment les articles L. 5212-16 et 17 —
du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents est constitué des
collectivités, ci-après dénommés « membres » qui sont :
e Communauté Urbaine Caen la Mer,
e _ Communauté de Communes Seulles Terre et Mer,
+ Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom,
e Communauté de Communes Bayeux Intercom,
e Communauté de Communes Cœur de Nacre.
ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est situé :
+ 16, rue Flavacourt — 14 250 FONTENAY LE PESNEL depuis le 1° janvier 2019.
Le comité syndical et le bureau pourront se réunir au siège du syndicat ou en tout endroit situé dans le périmètre du
syndicat.
. ARTICLE 3 : DUREE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLES 4 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du syndicat est constitué du territoire des membres adhérents situé sur le bassin versant
géographique de la Seulles.
ARTICLE 5 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents a pour objectifs :
e La préservation et la restauration du bon état écologique des cours d’eau,
s Une bonne gestion de l’écoulement des eaux dans le respect de l'équilibre des milieux.
Dans le cadre notamment des missions 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, le Syndicat Mixte
de la Seulles et de ses Affluents est compétent pour entreprendre les études et travaux dans la limite des cadres
actions ci-après :
> 1° L'AMENAGEMENT D'UN BASSIN OU D'UNE FRACTION DE BASSIN HYDROGRAPHIQUE ;
e Mise en œuvre d'aménagements « d’hydraulique douce » contribuant à lutter contre l’érosion des sols,
la maîtrise du ruissellement (exclusion des eaux pluviales urbaines) pour permettre la préservation et la
restauration du bon état écologique. Interventions comprenant notamment implantation, restauration
de haies avec ou sans talus, talus enherbés, bandes enherbées, fossés enherbés avec ou sans redents,
noues d'infiltration, déplacement ou aménagement d’entrées de champs, bosquets, mares tampon, etc.
> 2° L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT D'UN COURS D'EAU, CANAL, LAC OU PLAN D'EAU, Y COMPRIS LES ACCES A CE COURS D'EAU,
A CE CANAL, A CE LAC OU A CE PLAN D'EAU ;
e L'entretien et l'aménagement des cours d’eau seront réalisés dans le cadre de programme faisant l’objet
d’une déclaration d'intérêt général avec pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil
d’origine, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à
son bon potentiel écologique.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) 27 > 8° LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES SITES, DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES AINSI QUE DES
FORMATIONS BOISEES RIVERAINES :
e Restauration hydro morphologique des cours d’eau intégrant des interventions visant le rétablissement
de leurs caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi qu’à la continuité écologique des cours
d’eau ;
e Protection et restauration des zones humides, au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin
versant (améliorationde la qualité écologique des milieux, de la qualité et de la quantité de l’eau) ;
+ Toutes autres actions concourant à préserver les habitats et la biodiversité liées aux écosystèmes
aquatiques et humides.
L'exercice des missions comprend la réalisation d'actions pour sa mise en œuvre (études et travaux), y compris
l'animation, la concertation, coordination et la communication autour de ces missions.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par délibération de l'assemblée
délibérante de chacun de ses membres.
Leur représentation au sein du comité syndical est la suivante :
+ _4 délégués titulaires par collectivité membre.
Chaque membre désigne également un nombre égal de délégués suppléants. En cas d'empêchement du titulaire, il
peut être représenté par un suppléant avec voix délibérative.
Le Président peut en outre inviter toute personne qualifiée, dont iljugera la présence utile afin d'orienter l’action du
comité.
ARTICLE 7 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRE
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d'appel d'offre sera désignée.
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
Le président du syndicat est l'organe exécutif de ce dernier.
H prépareet exécute les délibérations duComité Syndical. If est ordonnateur des dépenses et il prescrit l’e exécution des
recettes du Syndicat.
est seul chargé de l'administration mais peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced’une partie
de ses fonctions aux Vice-Présidents, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci
sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner sous sa surveillance et
sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire du syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. :
Ilest le chef de service du Syndicat et représente ce dernier en justice.
Le président prend part à tous les votes,sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code générai
des Collectivité Territoriales.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Conformément à l’article L. 5211-10 premier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical
élit parmi ses membres un président et un nombre de Vice-présidents librement fixé par l’Assemblée délibérante.
ll désigne parmi ses membres, un bureau composé du Président du ou des vice-présidents, et d’un ou plusieurs autres
membres.
Le nombre de membres du bureau sera défini par délibération du comité syndical.
Le Bureau et le Président du Syndicat peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'o organe délibérant,
à l'exception, toutefois des domaines énumérés par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment :
e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs,
+ De l'approbation du compte-administratif, |
+ Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat suite à une mise en demeure intervenue en
application de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du Syndicat,
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) 28 e De l'adhésion de Syndicat à un établissement public,
+ De la délégation de la gestion d’un service public.
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation du Comité Syndical, à
chaque réunion de ce dernier.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Les réunions du comité syndical ont lieu sur décision du Président. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum
est atteint. Dans le cas contraire, le comité syndical est convoqué une seconde fois. Les délibérations sont prises à la
majorité des membres présents.
Le Président a la faculté de convoquer les membres du comité syndical à chaque fois qu’il le juge utile.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les règles de fonctionnement applicables au comité
syndical sont celles du conseil municipal.
ARTICLE 11 : PARTICIPATION DES MEMBRES ADHERENTS AU SYNDICAT
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat estdéterminée en fonction des critères suivants :
° _1/3 du linéaire des berges des collectivités,
° 1/3 de la population légale totale en prenant pour base le dernier recensement INSEE connu,
e 1/3 de la surface de la collectivité située sur le bassin versant de la Seulles.
Pour les communes situées partiellement sur le bassin versant de la Seulles, la population sera déterminée
proportionnellement à la surface de la commune sur le bassin versant.
ARTICLE 12 : LES RESSOURCES DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du
budget du syndicat comprennent :
« _Les contributions des collectivités adhérentes déterminée et fixée annuellement par le Comité Syndical,
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
e Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un
service rendu,
° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et de leurs groupements et de
tout autre établissement {comme l'Agence de l'Eau, ..),
e _Le produit des dons et des legs,
+ Le produit des taxes, redevances, mis en place éventuellement,
° Le produit des emprunts.
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du Trésor désigné par le Préfet, Commissaire de la
République, après avis du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 13 : MODIFICATION AUX STATUTS DU SYNDICATS
Les modifications aux présents statuts, qu’il s'agisse d’une extension des compétences ou du périmètre du Syndicat,
du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux dispositions communes des articles
L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 5212-
33 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONS
Concernant les autres modalités de fonctionnement du syndicat, sont applicables toutes les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents
16, rue Flavacourt - 14 250 FONTENAY LE PESNEL
Tél. : 02 31 73 00 13 - Mail ; sivostilly@orange.fr
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-06-30-00001 - autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de la Seulles et de ses affluents (SMSA) 29