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Déliberation - rob pdf tampon Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Sangatte. Lien du pdf (Déliberation - rob pdf tampon)Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

20251

SOMMAIRE

Préalable

Le contexte économique

Les principales mesures de la Loi De Finances 2025

1ère PARTIE : ANALYSE BUDGETAIRE RETROSPECTIVE 2019 à 2024

1 – FONCTIONNEMENT

1 – Dépenses

2 – Recettes

2 – LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

3 – LE POTENTIEL FINANCIER

4 - INVESTISSEMENT

1 – Dépenses

2 – Recettes

2ème PARTIE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

1 – FONCTIONNEMENT

1 – Dépenses prévues

2 – Recettes prévues

2 – INVESTISSEMENT

1 – Dépenses prévues

2 – Recettes prévues

3 – Informations relatives à la gestion de l’encours de la dette

4 – Informations relatives à la structure2

En application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les dix semaines précédant le vote du budget, il vous est proposé de tenir un débat sur les orientations générales du budget. Il convient de préciser que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) n’a pas de caractère décisionnel mais vise à éclairer les orientations sur la préparation budgétaire. Les orientations budgétaires permettent d’optimiser les ressources de fonctionnement afin de dégager un équilibre acceptable pour financer les projets d’investissement.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ne donne pas lieu à un vote.

Malgré des contraintes économiques et contextuelles toujours grandissantes,

Compte tenu de la baisse linéaire des dotations de l’Etat,

En maintenant des efforts de gestion importants,

La commune de SANGATTE a suivi ses lignes de conduites fixées lors de l’élaboration de son Budget 2024 et a pu clôturer son exercice 2024, en excédent sur les 2 sections :

- Fonctionnement : 880 090.87€

- Investissement : 132 815.45€

Ajoutons que cela s’est opéré en assurant un service public de qualité, en réalisant les projets inscrits, en gardant une fiscalité constante, et surtout sans recours à l’emprunt.

Pour l’année 2025 et concernant la section Fonctionnement, le même effort sera demandé aux services en lien avec les commandes afin de minimiser les coûts (mise en place de nouveaux tableaux de bord, mise en concurrence systématique, développer le travail en régie…).

Pour la section Investissement, notre effort sur ce budget 2025 devra se concentrer sur 4 axes majeurs :

- la poursuite de notre engagement sur la concession de plage 2024 -2036 - l’aboutissement du programme de la construction des vestiaires tribunes pour le stade de Blériot.

- une veille toujours accrue sur la recherche de la performance énergétique tant sur l’éclairage public que sur les bâtiments

- l’entretien de notre patrimoine,3

Le contexte économique

Après la censure du gouvernement Barnier, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été suspendu, empêchant l’adoption d’un budget pour l’année en cours. Une situation qui a donc amené les parlementaires à voter une « loi spéciale » en Décembre dernier qui reconduit le budget 2024 à l’identique en ce début d’année 2025 afin d’assurer le fonctionnement de l’Etat et donc éviter un « shutdown ». Ce texte atypique permet ainsi de percevoir les impositions, et notamment celles des collectivités locales qui confirme que ces dernières percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en vigueur.

Compte tenu de ce contexte budgétaire inédit qui frappe le pays, les principales mesures de la loi spéciale (et du décret dédié), intéressant les collectivités locales, notamment concernant les dotations, devraient permettre aux collectivités locales, de construire leur budget indépendamment du vote d’une loi de finances. A ce titre, seule la revalorisation de 1.7 % des valeurs locatives est à ce jour une certitude.

Après quatre mois de marathon budgétaire inédit, la loi de finances est enfin promulguée le 14 février 2025.

La loi de finances programme de ponctionner pour l’Etat 5 milliards d’euros sur les recettes locales. Cette charge pour les collectivités s’ajoute à la forte hausse des cotisations des employeurs territoriaux, décidée par le gouvernement et le parlement.

Aucune économie ou réforme structurelle de performance n’est proposée. Au contraire, il s’agit toujours, pour le pouvoir central, de faire peser sur les collectivités territoriales, dont notamment les communes et intercommunalités, toujours plus de prélèvements et de dépenses obligatoires.

L’expérience des années précédentes le démontre : ces prélèvements supplémentaires ne résoudront pas le déficit public, tant que l’Etat et les comptes sociaux continueront d’augmenter leurs dépenses.

La loi de finances pour 2025 prévoit d’ailleurs, malgré ces nouvelles ponctions sur les collectivités, une dette publique au plus haut, à 115% du PIB, des prélèvements obligatoires au niveau le plus élevé de tous les pays de l’OCDE à 43.5% du PIB, des dépenses de l’Etat qui continuent d’augmenter à un rythme supérieur à l’inflation et un déficit public (étranger aux mairies puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires en raison du respect de la « règle d’or ») à 5.4% du PIB. Cette situation risque d’être aggravée par une croissance atone, puisque la Banque de France prévoit 0.2% de croissance au 1er trimestre.

Loin de résoudre le problème du déficit, ces prélèvements imposés aux collectivités vont même aggraver la situation des comptes publics, car :

1- ils vont augmenter le besoin de financement pour les investissements des collectivités, qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets déjà engagés, creusant ainsi la dette publique ;

2- ils vont freiner l’investissement local, qui représente 70% de l’investissement4

public, avec un effet de récession sur une partie essentielle de l’économie liée notamment au secteur du BTP.

Les principales mesures de la loi de finances pour les collectivités :

Les ponctions sur les budgets locaux prévues dans la loi de finances comprennent des mesures qui affecteront négativement les collectivités à plusieurs titres :

- Création d’un nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales dit « DILICO » qui se résume à une contribution des Communes pour un montant total de 1 milliard d’euros basé sur le potentiel fiscal et sur le revenu par habitant pour les intercommunalités, sur le potentiel financier et le revenu par habitant pour les communes, avec les chiffres de 2025 qui seront connus au printemps via la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Selon la dernière estimation de l’AMF 62, Sangatte ne serait pas concernée pour 2025.

- La subvention d’investissement « FONDS VERT » en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement (-1,15Md€)

- La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) diminue de 150 M€ pour permettre d’abonder la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du même montant.

- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) des communes recule de 52 M€ (-21,6 %). Cette évolution calculée sur les recettes de fonctionnement des Communes pourra être moins forte ou plus forte, voire disparaître dans certains cas.

- Augmentation des cotisations employeur à la CNRACL (hausse de 3 points /an pendant 4 ans à compter de 2025).

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*5

1ère PARTIE : ANALYSE BUDGETAIRE

RETROSPECTIVE 2019 à 2024

A) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Depuis plusieurs années, la Ville de Sangatte s’attache à optimiser son action en maîtrisant ses dépenses tout en répondant aux besoins de la population. Ces efforts de maîtrise et d’optimisation des moyens ont été réalisés et ont ainsi permis de réaliser une capacité d’autofinancement favorable à l’investissement. Après les exercices 2020 et 2021 touchés de plein fouet par la crise sanitaire de la COVID19, l’exercice 2024 retrouve une situation égale voire même supérieure d’avant COVID.

LES DEPENSES de fonctionnement

Les DEPENSES de FONCTIONNEMENT concernent notamment les frais de personnel, les charges à caractère général, les subventions versées aux associations, les dotations aux amortissements des investissements. Elles ont évolué, sur les derniers exercices, de la manière suivante :

Libellé

Réalisations

2019 2020 2021 2022 2023 2024

TOTAL 011 - Charges à caractère

général (60+61+62+63) 1 173 189,05 906 941,85 1 150 985,40 1 283 687,90 1 308 290,38 1 295 408,44

TOTAL 012 - Charges de

personnel et frais assimilés 2 601 278,07 2 496 880,82 2 580 459,23 2 752 114,94 2 808 842,40 2 954 506,47

TOTAL 014 – Atténuations de

produits 6 428,00 4 976,00 1 868,26 1 876,00 2 523,00 1 668,00

TOTAL 65 - Autres charges de

gestion courante 689 468,42 696 621,94 715 053,01 796 624,65 852 446,04 820 321,26

TOTAL 66 - Charges financières 169 329,51 162 619,09 154 893,77 147 408,69 141 407,73 134 134,30

TOTAL 67 - Charges

exceptionnelles 3 385,20 11 175,52 25 983,43 3 463,41 22,00 0,00

TOTAL 68 - Dotations aux

provisions - - 86,00 292,00 - 0,00

TOTAL 042 - Opérations d'ordre

entre sections 325 116,90 453 167,53 481 176,00 524 443,76 630 068,76 889 855,656

TOTAUX 4 968 195,15 4 732 382,75 5 110 505,10 5 509 911,35 5 743 600,31 6 095 894,12

011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL

Les charges à caractère général comprennent principalement les contrats de prestation de service, les fluides, l’énergie, la maintenance, les assurances, les frais de télécommunication, les locations, les frais d’entretien des locaux et bâtiments, les fêtes et cérémonies, les achats de petits matériels et fournitures. Elles se maintiennent généralement dans l’ensemble d’un exercice comptable à l’autre.

Le chapitre 60 (Achats et variation de stock) a connu une baisse significative de 8% par rapport à 2023. Cette baisse résulte de la ligne de conduite qui a été mise en place fin 2023, notamment en lien avec la sobriété énergétique. Nous pouvons en conclure que le passage en led de tous nos équipements, l’allumage d’1 lampadaire sur 2 sur l’ensemble de notre territoire mais également la baisse des consignes de température, les allumages tardifs et extinctions anticipées ont permis de réaliser des économies conséquentes de l’ordre de 40.000 euros au total.

Le chapitre 61 (services extérieurs) a connu quant à lui une augmentation de près de 12 %. Celle-ci s’explique par :

- Une augmentation de 20.000 euros sur le poste « Assurances » et ce malgré un contrat renégocié en 2024,

- La location de matériel roulant : sur ce poste, des dépenses supplémentaires ont été réalisées du fait de la mise en place de la concession de plage. Il faudra probablement maintenir cette dépense pour les années futures.

Le chapitre 62 (autres services extérieurs) est constant. Néanmoins, il convient de souligner que sur ce chapitre, figure la nouvelle dépense relative au transport des chalets. Cette dépense aura été compensée par la baisse des publications et insertions relatives au marché public. Pour les années suivantes, il conviendra d’inscrire sur ce poste le transport A/R des 60 cabines.

Le chapitre 63 (impôts, taxes et versement assimilés) est quant à lui stable.

En conclusion, un 011 (chapitre 60 + 61 + 62 + 63) parfaitement maîtrisé : - 0.98 % malgré des dépenses nouvelles.

012 : CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES

Les charges de personnel s’élèvent pour l’année 2024 à 2 954 506.47 €. La masse salariale intègre les agents communaux, les saisonniers (Nageurs Sauveteurs), les contrats aidés mais également le personnel de l’association Environnement et Solidarité qui participe à l’entretien et au nettoyage des espaces verts et publics de notre Commune (marché public du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026).7

Ces charges représentent 48% des dépenses de fonctionnement.

L’augmentation de ce poste à hauteur de 5.19 % s’explique par la volonté municipale en début d’année, de revaloriser les avantages sociaux des agents (prise en charge mutuelle, tickets-restaurants) pour une enveloppe de 10.000 euros.

De plus, l’année 2024 a été marquée par des évènements exceptionnels tels que : - Un recensement INSEE : coût commune 15.000 euros

- 2 élections : soit près de 135 heures supplémentaires rémunérées

- La revalorisation des grilles de catégories B et C pour une année pleine

- La revalorisation du point d’indice en juillet 2023

- L’augmentation des cotisations patronales au 1er janvier 2024, sur lesquelles la ville n’a pas de prise

Il faut y ajouter également les 7 avancements de grade accordés par l’autorité territoriale.

Il faut tenir compte également de l’augmentation du taux horaire du marché d’insertion qui a été renouvelé au 1er janvier 2024, pour 3 ans. Le taux horaire est passé de 5.50 € à 5.90 €, soit une augmentation de 4 000 € sur ce poste pour un volume constant annuel de 10.500 heures.

Dans une période de contraintes fortes, la politique menée en ressources humaines reste volontariste et orientée vers la qualité du service aux usagers. L’exercice n’en demeure pas moins délicat, dans un contexte de départs en retraite de plus en plus incertains pour les agents qui repoussent les échéances au vu de leur faible pension, affaiblissant de fait notre capacité à anticiper et consolider une Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences pourtant nécessaire à une gestion optimale de la masse salariale.

Contrats aidés :

A noter que les contrats aidés font l’objet d’un remboursement partiel de l’agence ASP. Ces sommes sont inscrites en recette au chapitre 013. Depuis 2020, chaque année, le conseil municipal délibère pour une enveloppe de 10 agents. La commune maintient sa politique de recrutement de contrats aidés, notamment aux services techniques pour palier, les départs en retraite.

Animateurs ALSH :

Le recrutement des animateurs est maitrisé. Il est conforme aux règles règlementaires d’encadrement prévues par les textes.

Nageurs Sauveteurs :

Nos plages sont surveillées 7j/7 de 12h à 18h. Présence de 7 MNS (dont 1 chef de poste et un adjoint) de 11h30 à 18h30. Ils sont recrutés pour la surveillance de nos plages de Sangatte et Blériot-Plage de juillet à août à hauteur de 35h semaine. A cela s’ajoutent des heures supplémentaires. Pour info, la commune envisage de travailler avec un prestataire pour la sous-traitance de la gestion de son poste de secours dès la saison 2025.8

Saisonniers PIT (Point Info Tourisme) :

Depuis 2022, cette dépense est prise en charge par l’Office de Tourisme Intercommunal au vu de sa compétence en la matière.

Saisonniers CTM :

Comme chaque année, 1 agent ETP 10 h est recruté pour assurer un renfort sur le nettoyage des plages.

Signaleurs :

Lors de notre traditionnelle brocante du 16 Août, des signaleurs sont appelés à compléter nos effectifs afin de garantir la sécurité demandée par les autorités. Cette mise en sécurité représente une charge supplémentaire pour la Commune. En fonction du nombre d’agents territoriaux présents à cette période et du nombre de bénévoles du Comité des fêtes, il est possible d’avoir recours à des signaleurs.

Agents non permanents :

Ce sont essentiellement des CDD auxquels la commune a recours pour le remplacement de titulaires en cas de maladie ponctuelle, en congé maternité ou encore d’accroissement de travail temporaire. On y trouve également les musiciens de l’Harmonie Municipale au nombre de 2 qui sont recrutés sur l’année en CDD.

Mise à disposition d’agents :

Il convient d’ajouter la prise en compte d’une mise à disposition d’un agent administratif du CCAS pour le compte de la ville à raison de 2 jours par semaine.

En 2024, nous avions inscrit 10.000 € au BP. La moitié a été réalisée. Il convient de reconduire cette démarche.

65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

On retrouve dans ce chapitre, 4 postes clé :

- 65311 : Indemnités des élus : fixée par le conseil municipal, cette dépense est contenue.

- 6553 : Service Incendie : augmentation non négligeable de plus de 4.89 % cette année ce qui représente un surcoût de 7.200 €. Poste en constante augmentation chaque année.

- 657363 : Subvention d’équilibre versée au CCAS : augmentation de 30.000 € compte tenu de l’augmentation de la redevance pour le loyer de la RPA.

- 65748 : subventions versées aux divers organismes : Poste maitrisé, en légère

baisse par rapport à 2023.

66 : CHARGES FINANCIERES

Appelés également intérêts de la dette, ils se sont élevés en 2024, à 134.134,30 €.9

LES RECETTES de fonctionnement

Les RECETTES de FONCTIONNEMENT concernent notamment la fiscalité (impôts et taxes), les produits des services et revenus des domaines, les dotations et subventions. Elles ont évolué, sur les derniers exercices, de la manière suivante :

Libellé

REALISATIONS

2019 2020 2021 2022 2023 2024

TOTAL 002 - Résultat de

fonctionnement reporté 1 114 552,02 341 337,71 738 389,53 787 184,44 917 874,05 856 639,83

TOTAL 013 - Atténuations

de charges 20 670,00 17 870,21 18 474,60 111 116,28 67 676,91 76 961,73

TOTAL 70 - Produits des

services, du domaine et

ventes diverses

434 344,74 286 604,71 276 945,88 365 400,89 378 360,75 426 929,73

TOTAL 73 - Impôts et taxes 3 169 008,01 3 189 031,46 3 245 323,93 3 392 339,18 3 619 819,33 3 672 436,35

TOTAL 74 - Dotations,

subventions et

participations

1 250 938,12 1 360 087,96 1 321 801,53 1 464 319,20 1 283 525,07 1 294 266,17

TOTAL 75 - Autres produits

de gestion courante 145 054,61 116 316,33 121 347,08 166 352,14 172 592,41 226 829,20

TOTAL 77 - Produits

spécifiques 90 276,04 124 742,61 78 023,19 6 992,47 7 521,72 191 785,00

TOTAL 78 : Reprise

amortissement,

dépréciation et provision 378,00 0,00

TOTAL 042 - Opérations

d'ordre entre sections 19 229,13 34 781,29 97 383,80 134 080,80 152 491,90 230 136,98

TOTAUX 6 244 072,67 € 5 470 772,28 5 897 689,54 6 427 785,40 6 600 240,14 6 975 984,9910

70 : PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES

Sont concernés principalement :

- Les recettes tarifaires provenant de la facturation des crèches, de la restauration scolaire, de la médiathèque, de la perception des droits de place du marché, de la régie fêtes

- Les recettes des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) comme les terrasses des commerçants

Il convient d’ajouter sur ce poste, à partir de cette année 2024, les recettes liées aux locations de chalets et terrains nus. C’est pourquoi, ce chapitre a connu en 2024, une augmentation de près de 13 %.

De plus, la fréquentation de nos structures, et notamment de notre ALSH, a atteint en 2024, un record avec une recette de 70.459 euros.

73 : IMPOTS ET TAXES

On retrouve dans ce chapitre, les lignes principales suivantes :

- 73111 : La fiscalité des ménages :

L’augmentation des impositions directes dépend de 3 facteurs :

 - Evolution des taux par l’assemblée délibérante de la Commune

 - Evolution des bases fiscales décidées par le législateur

 - Evolution physique des bases : constructions nouvelles

Nous rappelons que la commune s’est engagée à ne pas augmenter ces taux. On constate sur ce poste une augmentation de 70.000 euros.

- Les autres taxes et compensations :

o Droits de mutation (73123) : une diminution de 13.000 € par rapport à l’exercice 2023 qu’il conviendra encore de diminuer sur 2025.

o TCFE (73141) : une diminution de 14.000 € par rapport à l’exercice 2023 qui s’explique par une nouvelle directive sur les encaissements de cette taxe. Un retour à la normale en 2024 est constaté avec un encaissement en 12ème.

o Les compensations versées par notre agglomération : à savoir

- L’attribution de compensation (AC) : stable

- La dotation de solidarité communautaire (DSC) : stable

- Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) : Cette dotation introduite par la loi de finances11

2012, vise à assurer une redistribution des ressources des ensembles

intercommunaux « aisés » vers les plus « défavorisés ». La Commune

de Sangatte est bénéficiaire de ce dispositif depuis sa création. Nous

avons une recette supplémentaire de 3500 € cette année.

Au total, on constate sur le chapitre 73 une augmentation de 1.45 %.

74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

Les dotations de l’Etat se composent principalement :

- De la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :

° La Dotation forfaitaire : stable

° La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : - 65.000 €

° La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : - 9.000 €

La Dotation Globale de Fonctionnement représente 85% des dotations versées par l’Etat aux collectivités Territoriales.

La Commune de Sangatte est :

• éligible à la DSR « péréquation »

• et non-éligible à la DSR « cible » sur l’exercice 2024

Ce chapitre comprend en sus des dotations de l’Etat, des dotations versées par le Département, la Région ou encore la Caisse d’Allocations familiales qui participe au fonctionnement de notre ALSH et de nos maisons de la petite enfance.

75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

Ce chapitre reprend les redevances versées par les concessionnaires notamment les DSP pour les 2 campings mais aussi les revenus de nos immeubles (logements, garages et la location de la salle des fêtes)

Il convient d’y ajouter, à compter de cette année, les redevances perçues par nos nouveaux concessionnaires installés sur notre concession de plage. On y retrouve alors pour cette année :

- la redevance de « l’Aviateur » pour un montant total de 12.500 euros (part fixe) et 15.805 euros (part variable)

- la redevance de « aux délices tunisiens » pour un montant de 450 euros

- la redevance de « au rdv des gourmands » pour un montrant de 1350 euros par structure

Ce chapitre connaît des variations d’une année sur l’autre puisque les remboursements des sinistres déclarés à notre assureur sont perçus également sur ce chapitre.

77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS12

Une recette de 191.183,50 € a été réalisée en compensation de la vente du terrain à GCTM, chemin de la Française.

LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Ce sont les indicateurs financiers qui permettent d’évaluer la capacité de la collectivité à financer ses investissements. Ces indicateurs sont composés de :

- L’EPARGNE BRUTE : elle correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles. Elle permet de

déterminer les moyens que la collectivité peut dégager pour

autofinancer ses dépenses d’investissement

- L’EPARGNE DE GESTION : elle correspond à l’épargne brute à laquelle on ajoute les intérêts de la dette. Ainsi, sont déterminés les

capacités de la collectivité à rembourser sa dette et à investir.

- L’EPARGNE NETTE : elle correspond à l’épargne brute de laquelle on déduit le remboursement du capital de la dette. Elle représente ainsi

la capacité d’autofinancement de la collectivité.

2019 2020 2021 2022 2023 2024

RRF 6 224 844 5 435 992 5 800 306 6 293 705 6 447 370 6 745 848

Charges financières 169 329 162 619 154 894 147 409 141 408 134 134

Remb en capital de la dette 213 912 222 951 232 394 242 282 233 536 239 007

DRF 4 643 078 4 279 216 4 629 243 4 966 116 5 113 532 5 206 038

Epargne Brute : (RRF - DRF) 1 581 766 1 156 776 1 171 063 1 327 589 1 333 838 1 539 810

Taux d'Epargne Brute : (EB / RRF) 25% 21% 20% 21% 21% 23 %

Epargne de Gestion : EB +

charges fi 1 751 095 1 319 395 1 325 957 1 474 998 1 475 246 1 673 944

Taux d'Epargne de Gestion : (EG

/ RRF)

28% 24% 23% 23% 23% 25 %

Epargne Nette : EB - remb capital

de la dette 1 367 854 933 825 938 669 1 085 307 1 100 302 1 300 803 Taux d'Epargne Nette : (EN /

RRF) 22% 17% 16% 17% 17% 19 %13

En conclusion et malgré un contexte financier compliqué pour les collectivités en général, les ratios financiers de la ville de SANGATTE s’améliorent d’année en année.

LE POTENTIEL FINANCIER

Ce dernier est un des indicateurs les plus importants dans la répartition des dotations et de fonds. Il est utilisé par l’Etat pour le calcul notamment de la DGF, la DNP et du FPIC.

Il mesure la « richesse » de la Commune. Plus il est élevé, plus la Commune est considérée comme étant « riche » et l’Etat octroiera moins à la Commune en DGF.

Potentiel financier / habitant

Sangatte Moyenne de la strate

2019 798 1016

2020 808 1032

2021 808 1040

2022 807 1034

2023 863 1082

2024 976 1079

source fiche DGCL

B) LA SECTION D’INVESTISSEMENT

LES DEPENSES d’Investissement

21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les dépenses réalisées sur ce compte se sont élevées à 914 490.51 € au total. Les dépenses les plus conséquentes sont listées ci-dessous :

1) démarrage de l’aménagement de la concession de plage :

- Acquisition de 30 chalets pour un montant de 252.120 €

- Achat d’un sanitaire automatique pour un montant de 59.906 €

- Renaturation plage végétaux : 13.330 €14

- Travaux de nivellement pour un montant de 4.680 €

- Amenée des réseaux pour un montant de 3.100 €

- Arceaux vélo pour un montant de 1.188 €

2) Sobriété énergétique :

- Remplacement des 72 mâts d’éclairage sur le RD 940 à SANGATTE pour un montant de 139.824 €

- Eclairage public chemin de la Française : 6.579,72 €

- Changement éclairage salle Boulart : 2.897.50 €

3) Préservation de notre patrimoine :

- Remplacement de 6 dômes sur toiture terrasse salle Boulart : 70.014 €

- Isolation acoustique et phonique salle des Fêtes : 49.400 €

- Réparation préau école maternelle : 10.950 €

- Réparation toiture salle Boulart : 8.700 €

4) Lancement du dossier relatif aux vestiaires – tribunes Foot BLERIOT

- Assistance Maitrise d’Ouvrage : 36.500 €

A été réalisé également :

- L’aménagement d’une allée piétonne (10.662 €) avec son aire de jeu sur le chemin de l’Antoinette : (81.212 €)

*-*-*-*-*-*-*-*-*15

LES RECETTES d’Investissement

Evolution des recettes d’investissement sur les derniers exercices :

Libellé

réalisations

2019 2020 2021 2022 2023 2024

TOTAL 001 - Résultat

d'investissement reporté

476 522,22

-

565 902,88 537 325,82 286 517,73 74 096,99

TOTAL 021 - Virement de la

section de fonctionnement

1 053 739,21 198 360,11 477 968,64 404 506,92 88 980,09 95 118,17

TOTAL 10 - Dotations, fonds

divers et réserves

130 936,81 1 319 866,01 27 326,78 210 435,22 174 093,21 187 809,04

TOTAL 13 - Subventions

d'investissement

114 893,46

501 757,29

341 702,40 296 706,96 644 111,24 308 468,67

TOTAL 040 - Opérations d'ordre

entre sections

325 116,90

453 167,53

481 176,00 524 443,76 630 068,76 889 855,65

TOTAL 16 - Emprunts et dettes

assimilés

- - - 60 000,00

TOTAL 041 - Opérations d'ordre

de la même section

- - - 6 523,50 38 591,46

TOTAUX 2 101 208,60 2 274 790,83 1 416 108,06 1 568 911,76 1 741 314,44 1 558 821,81

Les recettes réelles d’investissement se répartissent en 2 grandes catégories : - les ressources internes (l’autofinancement, les taxes d’urbanisme, le

fonds de compensation de la TVA…)

- les ressources externes (les subventions, les emprunts contractés…)

De manière générale, chaque projet d’investissement fait l’objet de recherches systématiques de subventions. En cela, en sus des subventions perçues sur 2024, soit 308.468,67 €, il reste à percevoir au titre des restes à réaliser la somme de 499.361,43 €.

Au chapitre 10, nous constatons une « légère augmentation » sur l’exercice 2024 qui s’explique par une augmentation du versement du FCTVA calculé sur les dépenses16

réalisées en 2023.

2ème PARTIE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

2025

En section de Fonctionnement :

 LES DEPENSES de fonctionnement PREVUES

 Chapitre 011 : Il conviendra de rester prudent sur ce poste car même si nous avons réussi à faire baisser les dépenses cette année, l’impact du nouveau marché avec DALKIA ne s’est pas encore fait ressentir sur 2024.

 Chapitre 012 : Les crédits alloués au chapitre 012 qui comprend les dépenses de personnel sont eux aussi en augmentation.

Ce chapitre tient compte des avancements d’échelons qui sont prévus chaque année. Il convient de prendre en considération l’augmentation des taux de cotisations patronales de 3 % pour la CNRACL et de 1 % pour la Sécurité Sociale, avec un effet au 1er janvier 2025, soit pour une année complète. L’incidence sur le budget de cette réforme est déjà, à elle seule, de l’ordre de 50.0000 euros environ.

La subvention allouée au Centre Communal d’Action Sociale est maintenue à son montant de 2024, soit 285.000 euros. Néanmoins, les virements effectués au courant de l’année 2025 seront établis en fonction des besoins du CCAS. Il est possible que l’entièreté de la subvention ne soit pas versée compte tenu de 2 départs en retraite.

Les sommes versées aux associations sportives et culturelles cette année tiendront également compte des récents développements structurels de certaines associations qui regroupent un nombre important de licenciés et d’un niveau sportif plus élevé (frais de déplacements plus importants, frais arbitrage…).

La subvention pour le CSC est maintenue au versement de 2024 soit un montant de 197 427€.17

 LES RECETTES de fonctionnement PREVUES

Les bases fiscales devraient être revalorisées à hauteur de 1.7 % en 2025. Par mesure de sécurité, les dotations et taxes perçues en 2024 vont être reconduites à l’identique, à l’exception de la taxe additionnelle sur droits de mutation que nous allons volontairement diminuer.

Concernant les dotations de l’intercommunalité, il convient d’inscrire les mêmes recettes, à savoir :

- L’attribution de compensation : votée par GCTM à hauteur de 839 846€ - La Dotation de Solidarité Communautaire : votée par GCTM à hauteur de 135 774€

- Le FPIC, Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales : 105 010 €, à l’identique du fonds perçu en 2024

Les montants des dotations de l’Etat devraient se maintenir pour la Dotation Globale de Fonctionnement. Ainsi, par mesure de prudence, il est prévu de maintenir les recettes réalisées en 2024.

Le chapitre 70 est en hausse du fait de la location de 30 nouvelles cabines de plage. La recette supplémentaire estimée est de l’ordre de 25.000 euros. De plus, GCTM nous verse à compter de cette année une dotation annuelle de 8.000 euros en compensation de travaux d’entretien de la digue de Sangatte. En contrepartie, il convient de prendre en compte la perte de recettes due à la mise en place de la gratuité au sein de la médiathèque. Nous pouvons donc inscrire raisonnablement une recette attendue de 448.000 euros.

Le chapitre 75 devrait subir une hausse du fait de la mise en place, à partir de cette année, de la DSP relative à la location de 50 cabines de plages par un particulier. La recette attendue est composée d’une part fixe de 1600 € et d’une part variable calculée à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires HT.18

En section d’Investissement :

 LES DEPENSES d’Investissement PREVUES

4 priorités 2025 :

1) Poursuite de l’aménagement de la concession de plage :

- Acquisition de 30 chalets (2ème commande) pour un montant de 240.120 € - Acquisition de 3 vitrines : 4.431 €

- Déplacement et modification de compteurs à la Rotonde : 6.000 €

2) Lancement du dossier relatif aux vestiaires – tribunes Foot BLERIOT

- Etudes diverses : solde à payer : 37.085 €

- Travaux : 1.068.240 €

3) Sobriété énergétique :

- Eclairage du terrain synthétique de football de Blériot : 41.294 €

- Passage en LED école maternelle des P’tits Loups : 2.800 €

- Remplacement mâts et lanternes défectueux : 13.300 €

4) Préservation de notre patrimoine :

- Reprise sépulture et aménagement dans nos cimetières : 32.000 €

- Réfection toitures MPE Blériot : 32.941 €

- Remplacement couvertures préau + porche en bois école Ferry: 28.776€ - Travaux d’enduit salle Ségard et BTC : 72.000 €

- Poursuite de l’isolation salle des fêtes : 25.000 €

Les dépenses d’investissement sont prévues à hauteur de 1.900.000 €.

Cette liste n’est pas exhaustive bien évidemment. D’autres travaux ou acquisitions pourront être réalisés en fonction des subventions accordées.

Il conviendra d’inscrire au budget 2025, les travaux d’aménagement de nos 2 mairies en Agence Postale Communale. A ce jour, les devis ne sont pas chiffrés.19

 LES RECETTES d’Investissement PREVUES

- Les fonds de concours de GCTM inscrits pour 96 000€

o Annuel pour l’année 2025 : 96 000€

- Les subventions CAF : pour un montant de 49.873.84 €

- Les Restes à Réaliser de l’année 2024 pour un montant de 499 361.43 € o Subvention Fonds vert pour les 72 mâts d’éclairage public : 9 875.21€

o Fonds de concours annuel 2024 de GCTM : 96 000.00 €

o Fonds de concours exceptionnel de GCTM : 99 130.00€

o Fonds de concours exceptionnel de GCTM : 100 000.00€

o Encaissement des fonds de l’emprunt tracteur : 36 000.00€

o FNADT : solde acquisition chalet : 158 356.22€

Voici présentées ci-dessous, les différentes subventions demandées : elles s’établissent à environ 659 823.89€ mais ne pourront être inscrites au budget que si elles sont notifiées.

- Fonds de concours (avance pour l’année 2026) : 96.000€

- DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) :

o Vestiaires de Blériot : sollicité 233.197,87 €

o Sobriété énergétique : sollicité 8.603 €

- DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local) :

o Vestiaires de Blériot : sollicité 233.197,87 €

o Acquisition poste de secours : sollicité 37.050 €

- La CAF

o ALSH : sollicité : 2.861,15 €

o MPE : sollicité : 13.914 €

- Le FAFA :

o Club House : sollicité 20.000 €

o Vestiaires : sollicité 15.000 €20

 Informations relatives à la gestion de l’encours de la dette

L’annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constitue l’une des charges de la section de fonctionnement et du montant du remboursement du capital par les dépenses indirectes d’investissement.

Dans le but d’optimiser son excédent d’investissement et de réaliser ses projets d’investissement, la Commune a choisi de contracter un emprunt en 2024 pour l’acquisition d’un tracteur Bobcat. 36 000 € ont ainsi été empruntés sur 48 mois.

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Intérêts 165 648,71 157 735,85 149 844,61 141 758,79 134 116,48 125 101,17 117 447,82

Capital 222 951,05 232 394,40 242 281,96 233 535,59 239 007,40 257 656,54 248 506,28

0,00 €

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

400 000,00 €

450 000,00 €

Flux de remboursement de la dette

Capital Intérêts

De ce fait, au 1er janvier 2025, l’encours de la dette est donc de 3.827.910 € pour une population totale de 4.905 habitants.

Rappelons que la dette devrait être à ce jour de 2.827 M €. En effet, la différence de 1M € représente la charge des pénalités de renégociation des emprunts à risque sur la période 2015-2016, que nous avons dû supporter et ce indépendamment de notre volonté.

Pour info, la commune rembourse donc actuellement 7 emprunts dont 1 variable.

1) Encours de la dette par habitant :

Ce ratio se calcule de la manière suivante : (encours de la dette) divisé par (le nombre d’habitants INSEE).

Pour 2025, il est de 780 € / habitant contre 818€ / habitant en 2024.

Sans les pénalités de renégociation, le ratio par habitant serait de 576 €, chiffre qui serait21

dans ce cas inférieur à la moyenne de la strate qui est de 710€.

Même si ce ratio a son utilité, c’est la capacité de désendettement qui sera davantage pris en compte dans l’analyse financière d’une commune.

En effet, plutôt que le montant en euros de la dette ramenée au nombre d’habitants, il s’agit alors de déterminer le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour rembourser la totalité de la dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute.

2) La capacité de désendettement :

Elle est définie comme le rapport entre l’encours de la dette au 31 décembre et la capacité d’autofinancement brute (épargne brute). Elle est exprimée en nombre d’années.

a) Capacité de désendettement : comment analyser la situation d’une commune ?

b) Situation de la ville de SANGATTE :

2019 2020 2021 2022 2023 2024 Encours de la

dette 31/12/N

4 998 081€ 4 775 130 € 4 542 635 € 4 300 250 € 4 066 609 € 3 827 910 €

« RRF avec

excédent » - « art.

775 »

6 198 643 € 5 435 991 € 5 795 062€ 6 273 569 € 6 447 370 € 6 554 664 €

Epargne Brute

(EB)

1 581 766 € 1 156 776 € 1 171 063 € 1 327 589 € 1 333 838 € 1 539 810 €

Taux

d’endettement

(encours de la

dette au 31/12 /

RRF)

81% 88% 78% 68% 63% 58%22

Capacité de

désendettement

(encours de la

dette au 31/12 /

EB)

3 4 4 3 3 2,5

Au vu du a), il faudrait 2.5 années à la commune de SANGATTE pour rembourser sa dette, ce qui la classe en code couleur vert.

3) Profil d’extinction de la dette :

Le tableau présenté ne tient pas compte d’un éventuel emprunt qui pourrait être contracté en 2025.

Exercice Annuité Intérêts annuité Capital Capital restant dû 01/01

2025 382 757.71€ 125 101.17€ 257 656.54€ 3 827 910.85€ 2026 365 954.10€ 117 447.82€ 248 506.28€ 3 606 254.31€ 2027 367 933.52€ 108 960.84€ 258 972.68€ 3 357 748.03€ 2028 370 243.83€ 100 333.15€ 269 910.68€ 3 098 775.35€ 2029 362 379.72€ 90 838.46€ 271 541.26€ 2 828 864.67€ 2030 324 017.95€ 81 510.51€ 242 507.44€ 2 557 323.41€ 2031 238 171.39€ 74 201.11€ 163 970.28€ 2 314 815.97€ 2032 226 772.15€ 69 243.05€ 157 529.10€ 2 150 845.69€ 2033 212 492.73€ 63 947.98€ 148 544.75€ 1 993 316.59€ 2034 179 956.43€ 59 053.14€ 120 903.29€ 1 844 771.84€ 2035 156 416.67€ 55 393.47€ 101 023.20€ 1 723 868.55€ 2036 139 264.65€ 52 353.80€ 86 910.85€ 1 622 845.35€ 2037 139 771.60€ 49 349.56€ 90 422.04€ 1 535 934.50€ 2038 140 446.71€ 46 371.63€ 94 075.08€ 1 445 512.46€ 2039 141 149.09€ 43 273.38€ 97 875.71€ 1 351 437.38€ 2040 141 988.28€ 40 158.38€ 101 829.90€ 1 253 561.67€ 2041 142 640.15€ 36 696.32€ 105 943.83€ 1 151 731.77€ 2042 143 431.15€ 33 207.19€ 110 223.96€ 1 045 787.94€ 2043 144 254.10€ 29 577.10€ 114 677.00€ 935 563.98€ 2044 145 179.46€ 25 869.49€ 119 309.97€ 820 886.98€ 2045 146 001.11€ 21 871.02€ 124 130.09€ 701 577.01€ 2046 146 927.90€ 17 782.94€ 129 144.96€ 577 446.92€ 2047 147 892.12€ 13 529.72€ 134 362.40€ 448 301.96€ 2048 148 921.68€ 9 127.79€ 139 793.89€ 313 939.56€ 2049 119 692.95€ 4 749.35€ 114 943.60€ 174 145.67€ 2050 60 173.38€ 971.31€ 59 202.07€ 59 202.07€23

 Informations relatives à la structure

 L’évolution des effectifs (annexe 2) :

Au travers du document, nous pouvons noter que les effectifs au 31/12 ont augmenté de 1 agent, le temps de travail mesuré en ETP (Equivalent Temps Plein) a quant à lui baissé. Ceci s’explique notamment par l’augmentation de demande de travail à temps partiel (5 demandes sur 2024).

 L’évolution de la masse salariale (annexe 3)

Malgré un effectif constant, la masse salariale reste maîtrisée. Sur 2024, nous devons tenir compte de l’augmentation de 5 points de l’indice majoré sur l’ensemble des 59 agents titulaires qui représente à elle seule près de 30 000€. Rappelons que la Municipalité avait budgétisé une enveloppe de 10 000€ pour conforter les avantages sociaux de ses agents.

 Information relative à la durée effective du temps de travail

Un protocole relatif à l’organisation du temps de travail a été approuvé par le Comité Social Territorial le 21 mars 2022. Ce protocole vise à acter le règlement intérieur en matière de temps de travail hebdomadaire, horaires de travail, heures supplémentaires et complémentaires, congés annuels, CET, ASA…

 La ville confirme son engagement en tant qu’employeur sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap (12.90 %) est supérieur au taux règlementaire (6%) grâce à une politique ambitieuse d’insertion et de maintien dans l’emploi.

 La ville veille à maintenir une politique active de formation pour le personnel.

 Comme chaque année, la ville fait bénéficier aux agents des avancements de grade

prévus, conformément aux lignes de gestion mises en place et sans trop impacter le budget.ANNEXE 1 - EVOLUTION DES DOTATIONS (Etat - Gctm)

2019 2020 % d'aug 2021 % d'aug 2022 % d'aug 2023 % d'aug 2024 % d'aug

dotations de l'Etat

DGF (74111) 454 418,00 455 677,00 0,28 457 253,00 0,35 457 074,00 - 0,04 456 806,00 - 0,06 456 984,00 0,04

DSR (741121) 119 175,00 199 438,00 67,35 213 832,00 7,22 229 300,00 7,23 168 662,00 -26,44 103 631,00 - 38,56

DNP (741127) 93 630,00 95 828,00 2,35 98 472,00 2,76 97 073,00 - 1,42 92 600,00 - 4,61 83 340,00 - 10,00

DCRTP (748312) 23 852,02 22 341,69 - 6,33 22 342,00 0,00 22 342,00 - 22 342,00 - 20 332,00 - 9,00

Allocations

compensatrices

Locaux industriels

(74833)

119 312,00 127 366,00 6,75 132 114,00 3,73

FNGIR (73221) 51 153,90 51 154,80 0,00 51 154,00 - 0,00 51 153,96 - 0,00 51 154,80 0,00 51 154,00 - 0,00

TOTAL 742 228,92 824 439,49 11,08 843 053,00 2,26 976 254,96 15,80 918 930,80 - 5,87 847 555,00 - 7,77

dotations de l'interco

Attribution

compensation 840 716,36 840 716,36 - 839 846,10 - 0,10 839 846,10 - 839 846,10 - 839 846,10 -

DSC (73212) 126 934,00 126 933,96 - 0,00 126 933,96 - 126 934,00 0,00 135 774,00 6,96 135 774,00 -

FPIC (732221) 112 786,00 116 961,00 3,70 123 158,00 5,30 121 482,00 - 1,36 101 595,00 -16,37 105 010,00 3,36

TOTAL 1 080 436,36 1 084 611,32 0,39 1 089 938,06 0,49 1 088 262,10 -0,15 1 077 215,10 -1,02 1 080 630,10 0,32

TOTAL

DOTATIONS 1 822 665,28 1 909 050,81 11,46 1 932 991,06 2,75 2 064 517,06 15,65 1 996 145,90 -6,89 1 928 185,10 -7,451

Annexe 2 : REPARTITION DES EFFECTIFS AU 31/12/2024

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Agents permanents payés en

décembre 59 59 56 58 59 59 dont à temps partiel 7 7 5 9 5 10 Equivalent Temps Plein 53,48 55,98 52,78 54,46 57,5 53,57

Titulaires - stagiaires 57 57 54 56 57 57

contractuels 2 2 2 2 2 2

femmes 40 39 36 39 40 40

hommes 19 20 20 19 19 19

Agents NON permanents payés en

décembre 16 13 18 16 13 14 Equivalent Temps Plein 9,57 7,16 10,82 9,74 8,37 9,8

femmes 11 10 14 10 7 5

hommes 5 3 4 6 6 9

TOTAL AGENTS PAYES EN DECEMBRE 75 72 74 74 72 73 Equivalent Temps Plein 63,05 63,14 63,6 64,2 65,87 63,37

femmes 51 49 50 49 47 45

hommes 24 23 24 25 25 28

% femmes 68% 68% 68% 66% 65% 62%

% hommes 32% 32% 32% 34% 35% 38%2

Annexe 3 : DEPENSES DE PERSONNEL

Nombre d'heures supplémentaires

rémunérées

2019 2020 2021 2022 2023 2024

17 726 9 113 10 882 18 326 13 637 26 122

PERSONNEL

TITULAIRE

Traitement indiciaire

(64111) 1 174 511,99 € 1 177 458,33 € 1 177 338,88 € 1 232 827,06 € 1 288 484,37 € 1 342 545,48 €

Supplément familial et

indemnité de

résidence (64112)

32 282,28 € 34 039,18 € 33 535,03 € 30 368,69 € 29 389,55 € 28 940,86 €

indemnité inflation

(64114) 4 600,00 €

Régime indemnitaire

(64118) 232 802,46 € 242 343,98 € 253 603,99 € 279 371,95 € 284 508,98 € 299 034,05 €

TOTAL 1 439 596,73 € 1 453 841,49 € 1 464 477,90 € 1 547 167,70 € 1 602 382,90 € 1 670 520,39 €

PERSONNEL

NON

TITULAIRE

traitement indiciaire

(64131) 156 178,79 € 142 406,90 € 180 038,02 € 194 867,47 € 167 668,10 € 189 891,79 €

Supplément familial et

indemnité de

résidence (64132)

1 145,53 € 1 183,47 € 1 404,31 € 3 304,91 € 2 555,12 € 2 771,36 €

indemnité inflation

(64134) 900,00 €

Régime indemnitaire

(64138) 4 585,20 € 4 880,68 € 9 205,85 € 11 395,72 € 9 479,17 € 8 141,62 €

TOTAL 161 909,52 € 148 471,05 € 190 648,18 € 210 468,10 € 179 702,39 € 200 804,77 €

EMPLOIS

AIDES

Salaires (64168) 164 471,87 € 88 059,36 € 101 409,22 € 118 740,22 € 120 381,88 € 129 167,51 €

indemnité inflation

(64134) 844,57 €

TOTAL 164 471,87 € 88 059,36 € 101 409,22 € 119 584,79 € 120 381,88 € 129 167,51 €

TOTAL MASSE SALARIALE 1 765 978,12 € 1 690 371,90 € 1 756 535,30 € 1 877 220,59 € 1 902 467,17 € 2 000 492,67 €