Compte-Rendu - CR seance du 03 02 21

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Compte-Rendu - CR seance du 03 02 21 Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 03 02 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 février 2021

COMPTE RENDU

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle, M. COUSIN Thierry, adjoints,

Mme BERTHELOT Marie-Laure, M. BOONMAN Cornélis, M. MARTINEAU Jean-Philippe, Mme MARTINEAU-MELIN Valérie, Mme PEIGNELIN Marie-Claude, M. PLAISIER Samuel

Absents excusés : Mme LECOYER Linda, M. BOUIGEAU Patrick

Pouvoirs : Mme LECOYER Linda à Mme ROBUCHON Christelle

Votants : 10

Mme le Maire explique que la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a remis en vigueur un certain nombre de dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. L’ensemble des mesures sont applicables à compter du 16 novembre 2020 jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce stade jusqu’au 16 février inclus. Ainsi, en cette période, l’assistance aux débats des organes délibérants ne constitue pas un motif d’autorisation de sortie dérogatoire. La réunion des organes délibérants se déroule donc nécessairement en l’absence de public.

Mme ROBUCHON a été désignée secrétaire de séance

Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité.

Mme le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.

 Approbation et vote des Comptes Administratifs 2020

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer du vote. Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Christelle ROBUCHON vote le compte administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

BUDGET PRINCIPAL :

Investissement :

Dépenses :

Prévu: 92 651.79 €

Réalisé : 86 379.20 €

Reste à réaliser : 4 610 €

Recettes :

Prévu : 92 651.79 €

Réalisé : 69 483.66 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Fonctionnement :

Dépenses :

Prévu : 283 840.00 €

Réalisé : 253 759.89 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes :

Prévu : 283 840.00 €

Réalisé : 296 771.57 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : - 16 895.54 €

Fonctionnement : 43 011.68 €

1Compte-rendu – Séance du 03 février 2021Résultat global : 26 116.14 €

BUDGET ANNEXE AIRE DE REPOS :

Investissement :

Dépenses :

Prévu : 65 578.89 €

Réalisé : 51 071.91 €

Reste à réaliser : / €

Recettes :

Prévu : 65 578.89 €

Réalisé : 90 589.89 €

Reste à réaliser : / €

Fonctionnement :

Dépenses :

Prévu : 14 795.00 €

Réalisé : 12 151.98 €

Reste à réaliser : / €

Recettes :

Prévu : 14 795.00 €

Réalisé : 10 061.28 €

Reste à réaliser : / €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 39517.98 €

Fonctionnement : - 2 090.70 €

Résultat global : 37 427.28 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les comptes administratifs de l’année 2020.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

 Approbation et vote des comptes de gestion 2020

Présentation des comptes de gestion 2020 (cf doc) correspondant aux comptes administratifs et vote Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Approuve les comptes de gestion de l’année 2020.

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités

annexes, les identités de valeurs du compte administratif avec les indications du compte

de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux

fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes..

 Affectation des résultats 2020

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme le Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, conformes aux comptes de gestion,

Budget principal :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 43 011.68 €

Un déficit reporté de : 0 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 43 011.68 €

Un déficit d’investissement de : 16 895.54 €

Un déficit des restes à réaliser de : 4 610.00 €

Soit un besoin de financement de : 21 505.54 €

2Compte-rendu – Séance du 03 février 2021Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget communal 2021, les résultats de l’exercice 2020 de la façon suivante :

 Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : Excédent 43 011.68 €

 Affectation complémentaire en réserve (1068) : 21 505.54 €

 Résultat reporté en fonctionnement (002) : 21 506.14 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 16 895.54 €

Budget aire de repos :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :

 Un déficit de fonctionnement de : 1 534.02 €

 Un déficit reporté de : 556.68 €

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 2 090.70 €

 Un excédent d’investissement de : 39 517.98 €

 Un déficit des restes à réaliser de : 0.00 €

Soit un excédent de financement de : 39 517.98 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter au budget aire de repos 2021, les résultats de l’exercice 2020 de la façon suivante :

 Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : Déficit 2 090.70 €  Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00 €  Résultat reporté en fonctionnement (002) : 2 090.70 € Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 39 517.98 €

 Délibération fixant les exonérations facultatives de la taxe d’aménagement communale

Mme le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée en 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer, depuis 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 novembre 2015, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%.

La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la

3Compte-rendu – Séance du 03 février 2021construction et de l’habitation ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5° Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1er de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme) ; 6° Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles ;

7° Les abris de jardins d’une surface inférieure à 20 m2.

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2023). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 Eaux de Vienne : convention d’exploitation du poste de refoulement

Dans le cadre de sa compétence « assainissement collectif », le syndicat Eaux de Vienne Siveer est chargé d’assurer l’entretien des ouvrages d’assainissement des eaux usées des communes. L’aménagement de l’aire de repos a révélé la nécessité d’installer un poste de relèvement sur le site.

La commune de Moulismes ne disposant pas d’agents ni de matériel pour effectuer cet entretien, et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, il est proposé, dans l’intérêt d’une bonne organisation du service, de confier au syndicat d’Eaux de Vienne Siveer les missions de surveillance et de petit entretien du poste de relèvement situé sur l’aire de repos. La convention type est présentée aux conseillers. Elle fixe les modalités techniques, financières et juridiques selon lesquelles Eaux de Vienne assurera l’exploitation du poste de relèvement de l’aire de repos de la collectivité.

Mme le Maire précise qu’en contrepartie du coût annuel d’exploitation prévu à l’article 4 de la convention (1 833.66 € HT/an) le syndicat d’Eaux de Vienne s’engage à effectuer l’entretien (surveillance par télégestion, entretien et vérification du bon fonctionnement ; gestion des alarmes ; contrôles électromécaniques et hydrauliques des installations ; hydrocurage tous les trimestres ; intervention sur simple demande pour tous travaux de nature curative liés au bon fonctionnement) du poste de relèvement et à assurer un service d’astreinte 24h/24 toute l’année. La présente convention sera conclue pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Après en avoir délibéré, les membres du conseil par 8 voix pour et 2 abstentions :

- Approuvent les termes de la convention d’exploitation du poste de relèvement de l’aire de repos.

- Autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

- Charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

 Questions diverses :

 Information compte rendu CDNPS : la Commission Départementale de la Nature et des Paysages et des Sites de la Vienne a émis un avis favorable au projet de création du parc éolien de la Montie sur la commune de Moulismes. Ainsi, les membres de la formation « Sites-Paysages-Eolien » de la CDNPS ont émis à majorité des votes exprimés, un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral portant autorisation d’installer et d’exploiter un arc éolien sur la commune de Moulismes.  Rapport d’activité 2020 CCP : malgré la crise sanitaire qui a frappé en 2020, le chiffre d’affaire de l’aire d’accueil des camping-cars a augmenté de 10.23%.

4Compte-rendu – Séance du 03 février 2021 Réunion de la commission budget : vendredi 5 février à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h.

A MOULISMES, le 08 février 2021

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU

5Compte-rendu – Séance du 03 février 2021