Conseil Municipal - 2606PV CM Mairie Castelnau le Lez 29 04 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 28 PV CM Mairie Castelnau le Lez 29 01 2024

Procès Verbal - 16 PV CM Mairie Castelnau le Lez 23 10 2024

Procès Verbal - 7 PV CM Mairie Castelnau le Lez 13 04 2026

Procès Verbal - PV CM Mairie Castelnau le Lez 29 06 2026

Procès Verbal - 17 PV CM Mairie Castelnau le Lez 05 06 2026

Procès Verbal - 26 PV CM Mairie Castelnau le Lez 24 06 2024

Procès Verbal - PV CM Mairie Castelnau le Lez 20 10 2025

Procès Verbal - 24 PV CM 12 juin Castelnau le Lez

Procès Verbal - 9 PV CM Castelnau le Lez 11 decembre 2023

PLU - Autres - PPRi CASTELNAU LE LEZ 20140902

Conseil Municipal - 2606PV CM Mairie Castelnau le Lez 29 04 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Castelnau-le-Lez. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2606PV CM Mairie Castelnau le Lez 29 04 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

PROCCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE LUNDI VINT NEUF AVRIL à DIX-HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.

Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN ADJOINTS.

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle

BERETTI.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN

Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY

Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER

Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ

Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI

Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER

Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER

ABSENT EXCUSÉ :

MOUVEMENTS EN COURS DE SÉANCE :

Nathalie LEVY quitte la séance avant le vote de l’affaire n° 7 et rejoint la séance avant le vote de l’affaire n° 8

Cécile NEGRIER quitte la séance avant le vote de l’affaire n° 7 et rejoint la séance avant le vote de l’affaire n° 8

Monsieur le Maire quitte la séance à l’affaire n°24 et rejoint la séance à l’affaire N°25

Gérard SIGAUD quitte la séance à l’affaire n°25 et rejoint la séance à l’affaire N°262

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marthe JEREZ

Le quorum est atteint

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2023 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR suivant

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité

PRÉSENTATION BUDGET PARTICIPATIF 2024

1. INSTALLATION DE MADAME STÉPHANIE DEVEZE DELAUNAY CONSEILLÈRE MUNICIPALE

2. COMMUNICATION AU CONSEIL DES DÉCISIONS DU MAIRE

3. COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES : INNOVATION DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE/FINANCES – ÉCONOMIE/COMMISSION CULTURE – AFFAIRES EUROPÉENNES : REMPLACEMENT SUITE DÉMISSION

4. FINANCES – APPROBATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE AU SEIN DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN ET DU DÉPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL

5. EXTENSION DE LA VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FOND INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)

6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS CONCLUE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

7. FINANCES – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRANSPORTS D’ENFANTS ET D’ADOLESCENTS AVEC CHAUFFEUR

8. APPROBATION DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS DE BEACH-VOLLEY AUX ASSOCIATIONS MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ET MONTPELLIER CASTELNAU VOLLEY UNIVERSITÉ CLUB

9. SIGNATURE AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – PALAIS DES SPORTS JACQUES CHABAN-DELMAS – MONTPELLIER CASTELNAU VOLLEY UNIVERSITÉ CLUB ET SASP MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB VOLLEY-BALL

10. FONCIER : PARCELLE CX 48 – LIEU-DIT LES CHÊNES VERTS : CESSION A l’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CX 48 POUR L’IMPLANTATION DU FUTUR CENTRE NAUTIQUE

11. CRÉATION DE L’ASSOCIATION « ACC – LES OMBRIÈRES DU PALAIS » EXERÇANT LA MISSION DE PERSONNE MORALE ORGANISATRICE : APPROBATION DES STATUTS3

12. DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : APPROBATION DES ZONES

13. ADHÉSION A L’AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT MONTPELLIER MÉTROPOLE : APPROBATION DE LA DÉMARCHE

14. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CA 0028 : APPROBATION DE LA CONVENTION

15. CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE COMMUNALE BH 0004 : APPROBATION DE LA CONVENTION

16. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENEDIS POUR L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION SUR LA PARCELLE COMMUNALE BC 0116 : APPROBATION DE LA CONVENTION

17. ÉVOLUTION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

18. CRÉATION D’UNE INSTANCE CONSEIL DES SAGES ET ADHÉSION A LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES

19. ÉLECTION DES MEMBRES REPRÉSENTANT L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU SEIN DU CONSEIL DES SAGES

20. ADHÉSION À L’ASSOCIATION PETITES VILLES DE FRANCE

21. MISE EN PLACE DES NOTIFICATIONS DE MISE EN FOURRIÈRE AUTOMATISÉES PAR L’ANTAI VIA LE SYSTÈME « SI FOURRIÈRE »

22. EXTENSION DE LA VIDÉO VERBALISATION AU SEIN DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN

23. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES, PORTANT SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA

GESTION DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE ET DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LÈS- MAGUELONE AU TITRE DES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS

24. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE

25. MANDAT SPÉCIAL À MONSIEUR SIGAUD POUR UN DÉPLACEMENT DANS LE CADRE DU SOMMET INTERNATIONAL DE L’INNOVATION EN VILLES MÉDIANES 2024

26. AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

27. MANDAT CONFIÉ AU CDG34 POUR LA RÉALISATION D’UNE CONSULTATION D’ORGANISMES

D’ASSURANCE DANS LE CADRE DE LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE

28. MISE À JOUR DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

29. INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)4

30. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

31. TARIFS SÉJOURS ÉTÉ ENFANTS ET ADOLESCENTS

32. BUDGET PRIMITIF 2024 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – VIE ASSOCIATIVE

33. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 – 2026 AVEC LA FÉDÉRATION RÉGIONALE

DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE OCCITANIE ET CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS 2024

34. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLÈGE FRÉDÉRIC BAZILLE

Monsieur le Maire

« Bruno, je vais te laisser faire la présentation sur le budget participatif 2024, puis après, on reprendra l’ordre du jour de notre conseil. Oui ? »

Madame Cécile NEGRIER

« Est-ce qu’il serait possible avant de démarrer de préciser aux Castelnauviennes et aux Castelnauviens qui nous suivent que l’enquête est prolongée jusqu’au 15 mai et qu’il y aura une réunion publique le 13 mai, avec le commissaire enquêteur et vous, j’imagine ? Je pense que c’est important de le rappeler aux Castelnauviennes et aux Castelnauviens qui n’auraient peut-être pas encore reçu l’information. »

Monsieur le Maire

« L’information va être donnée par la métropole puisque c’est la métropole qui est maîtrise d’ouvrage sur ce dossier, donc c’est à la métropole de donner l’information. Bruno. »

Monsieur Bruno ROUDIER

« Merci. Oui, donc un petit point sur le budget participatif 2024. Vous savez qu’on est déjà dans notre troisième budget participatif à Castelnau. Cette année, ce budget participatif, année olympique. On a souhaité après, après concertation, l’orienter sur le thème du sport pour faire écho à cette année olympique et donc la thématique qui a été retenue pour que les Castelnauviennes et les Castelnauviens puissent faire remonter des projets, c’est la thématique du sport et plus précisément de projets d’équipements sportifs, donc des équipements sportifs qui évidemment ont vocation à être en accès libre pour toutes et tous. Ces projets d’équipements sportifs, il faudra leur trouver évidemment un site approprié sur la commune. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs, il y aura une liste probablement de sites qui seront prédéterminés pour qu’on puisse cadrer quand même un petit peu les possibilités d’implantation de ces équipements. Ce doit être évidemment des équipements, comme je le disais, ouverts à tous, c’est-à-dire intergénérationnels, avec comme souci, comme cela a été le cas déjà sur le budget participatif précédent, d’être soucieux du développement durable. Donc, comme je le disais, un catalogue de terrains disponibles va être pré identifié et évidemment, les personnes, les collectifs de personnes qui seraient amenés à déposer des projets seront informés de ces possibilités de terrains disponibles. Sur la base du retour d’expérience des budgets précédents, nous avons vraiment souhaité favoriser l’émergence de projets qui seraient portés par des collectifs d’habitants, essayer d’éviter les projets qui seraient trop individuels, mais au contraire favoriser, parce que c’est vraiment l’esprit de ces budgets participatifs, donc de faire émerger des projets portés par des collectifs d’habitants ou par des associations, avec, évidemment, quand il s’agirait de projets portés par des associations, que ce soient des projets ouverts à tous et pas uniquement aux adhérents de telle ou telle association. Donc, ce budget participatif, vous le savez, une enveloppe de 120 000 € a été définie, c’est la même enveloppe que pour le budget participatif 2023. On a prévu une réunion d’information ouverte à tous pour bien expliquer son fonctionnement, qui aura lieu le 14 mai prochain à 18h30 au Palais des sports. Ce sera5

l’occasion de revenir en détail sur le fonctionnement de ce budget participatif. Si vous voulez peut-être, on peut afficher directement les étapes, ce serait peut-être plus parlant. Donc comment va se dérouler cette année le budget participatif ? On aura donc cette fameuse réunion d’information, qui donne un peu le top départ, le 14 mai.

Ensuite va s’ouvrir une phase de ce qu’on appelle un appel à idées. C’est dans cette période, qui s’ouvre du 15 mai au 15 juillet, que les habitants peuvent donc faire remonter leurs idées autour d’équipements sportifs. On aura sur la période estivale, donc du 15 juillet au 31 août, du côté des services, donc il va falloir slalomer entre les vacances, on sera sur une période d’analyse de recevabilité de ces idées. Car là aussi, le retour d’expérience des deux premières années de budget participatif nous a montrés que parfois, et c’est bien normal, certaines personnes peuvent faire remonter des idées qui, en l’état, ne sont pas forcément directement applicables. Donc il faut pouvoir analyser la recevabilité de ces projets par rapport à des critères, des critères que vous connaissez, mais qui, si je fais vite, tournent autour de l’intérêt général, mais il y a évidemment aussi des critères plus techniques. Donc une analyse de la recevabilité des idées. On rentrera ensuite, entre le 1ᵉʳ septembre et le 1ᵉʳ octobre, pour ces idées analysées comme recevables, on rentrera dans une phase plus opérationnelle qu’on a appelé la fabrique des projets, où là, il s’agira, avec les porteurs de ces projets, d’affiner leur projet, de les préciser à la fois sur le plan technique, juridique. Est-ce qu’il y a des freins à lever ? Affiner aussi le budget de ces projets. Donc c’est la phase de fabrique des projets. Et ensuite, les projets seront soumis au vote de l’ensemble des habitants en novembre, vote qui sera possible, comme pour les budgets de cette année, soit en ligne, donc numérique, soit via des urnes qui seront mises à disposition dans différents lieux publics de la commune, en mairie, peut-être au Kiasma, dans les maisons de proximité, bien évidemment. Donc voilà, les personnes pourront voter aussi via ces urnes. Donc ça, c’est en novembre et les trois projets lauréats qui sortiront des urnes seront réalisés en 2025 par les services de la Ville. Ce sont les grandes étapes.

Il y a une campagne de communication qui est qui est lancée ces jours-ci, on vient juste de recevoir les petits flyers à l’instant. Donc, cette campagne de communication – vous avez là en primeur l’image – donnera lieu à des panneaux d’affichage dans la ville, sur la plateforme numérique, évidemment, il y aura également des informations pour les personnes qui viendront déposer leur projet. De l’information sera fournie aussi dans les maisons de proximité, sur le site de la mairie bien sûr, et puis via les réseaux sociaux. On va essayer de communiquer le plus largement possible, de façon à favoriser au maximum et donner envie aux Castelnauviens et Castelnauviennes de se lancer, parce que ce n’est pas si évident que cela, de se lancer. Une fois qu’on est confronté aux idées et qu’il faut un petit peu les formaliser, on s’aperçoit que ce n’est pas si évident que cela, donc l’idée, c’est aussi de pouvoir les accompagner dans ce travail. Il y aura aussi des communiqués de presse qui seront réalisés. Voilà rapidement pour la présentation. Je ne veux pas rentrer trop dans le détail, mais peut-être juste pour que vous les ayez en tête, je parlais tout à l’heure de critères de recevabilité, peut-être que vous vous demandez : « Pourquoi ? Cela veut dire quoi des critères de recevabilité ? » Très concrètement, vous voyez, cela veut dire que ces projets, évidemment, ils doivent s’inscrire dans les enveloppes qui ont été définies, donc je disais tout à l’heure une enveloppe globale de 120 000 €, donc cela veut dire à peu près 40 000 € par projet. Cela veut dire que ces projets, ils doivent être conçus de telle sorte qu’ils n’ont pas vocation à générer des frais de fonctionnement supplémentaires, donc il faut qu’on soit vigilant là-dessus. Il faut évidemment qu’ils soient situés sur des terrains où c’est légalement possible de les implanter, c’est ce que je disais tout à l’heure, d’où le catalogue de sites pré identifiés. Il faut évidemment que ces projets respectent le cadre légal du PLU. Voilà. Donc il y a un certain nombre de critères que l’on se doit de vérifier. Et comme j’avais eu l’occasion de le dire déjà sur les budgets précédents, cette étape-là, c’est aussi la vocation de ce budget participatif puisque bien des personnes qui y ont déposé des projets découvrent ces choses-là découvrent qu’il y a des contraintes techniques, financières, juridiques, réglementaires et c’est l’occasion d’en parler avec elles, de l’expliquer et de faire comprendre aussi en amont pourquoi certaines choses sont possibles et pourquoi d’autres le sont moins ou ne le sont pas. Cela peut amener à ajuster les projets, mais du coup, on les ajuste avec eux. Voilà ce que je voulais vous dire sur ce budget participatif 2024. »6

Monsieur le Maire

« Merci, Bruno, pour cette présentation complète. On va reprendre l’ordre du jour. »

N° 2024/04-01 INSTALLATION DE MADAME STÉPHANIE DEVEZE DELAUNAY CONSEILLÈRE MUNICIPALE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Suite à la démission de Monsieur Jean-Baptiste PRINGUEY, un poste de Conseiller Municipal sur la liste

« Union pour Castelnau : Pour réunir, pour réussir » est vacant.

En application des dispositions de l’article L.270 du Code Électoral « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste

dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur le Maire installe donc Madame Stéphanie DEVEZE DELAUNAY, candidate de la liste « Union pour Castelnau : Pour réunir, pour réussir » aux élections municipales de juin 2020 dans ses fonctions de conseillère municipale.

Monsieur le Maire

« Stéphanie a eu un déplacement professionnel qui était prévu de longue date. Elle doit nous rejoindre au cours de l’assemblée plénière. Je dois mettre aux voix ? Non, c’est une information. »

N° 2024/04-02 COMMUNICATION AU CONSEIL DES DÉCISIONS DU MAIRE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, communique au Conseil Municipal les décisions prises en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, par délégation du Conseil Municipal, depuis 12 janvier 2024.

DÉCISION N° 2024-01-17

Décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de la ville devant le tribunal administratif de Montpellier dans l’instance opposant Monsieur, Madame BONAZZI et la commune. Dans le cadre du contrat protection juridique, la SMACL a confié la défense de la Ville au cabinet Christol et Inquimbert, 8 place du marché aux fleurs à Montpellier.

DÉCISION N° 2024-01-18

Demande de financement au Département de l’Hérault et à la Caisse d’Allocations Familiales pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance.

DÉCISION N° 2024-01-19

Dépôt d’une déclaration préalable de travaux pour la réalisation de travaux des façades des salles d’échauffement et d’honneur du Palais des Sports Jacques Chaban Delmas.

DÉCISION N° 2024-01-20

Signature d’une convention de mise à disposition de la salle de gymnastique du Palais des Sports avec l’école Saint-Jean-Baptiste de la Salle. Cette mise à disposition à titre payant servira à l’organisation exclusive de séances de gymnastique sous la responsabilité d’un éducateur sportif qualifié.

DÉCISION N° 2024-01-21

Signature d’une convention de renouvellement de subvention au titre du dispositif « Conseiller Numérique France Services » d’un montant de 42 500 € pour une durée de 3 ans.7

DÉCISION N° 2024-01-22

Signature de la convention avec le Syndicat Mixte Garrigue Campagne pour les travaux d’extension du réseau d’eau potable pour des modifications de voiries au niveau du cimetière du Champ Juvénal. La participation de la Ville s’élève à 79 156.210 € TTC.

DÉCISION N° 2024-01-23

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « GF Mode et Beauté » pour l’utilisation de la salle Lagoya et de l’espace-bar le 28 janvier 2024. Compte tenu de l’objet caritatif du lot de l’association, la mise à disposition est gracieuse.

DÉCISION N° 2024-01-24

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’école de cinéma CFA MUTIMEDIA pour l’auditorium Maurice Ravel dans le cadre d’un tournage documentaire de fin d’études réalisé par une étudiante. Le Kiasma est mis à disposition gracieusement le mercredi 31 janvier 2024.

DÉCISION N° 2024-01-25

Signature d’une convention de mise du Kiasma avec Foncia Immobilier pour l’utilisation de la salle Paganini et l’organisation d’une assemblée générale de copropriété le mercredi 31 janvier 2024. Cette mise à disposition du Kiasma est accordée à titre payant.

DÉCISION N° 2024-01-26

Signature d’une convention de conseil et d’accompagnement en matière de responsabilité sociétale des organisations avec le Cabinet de Sustain Consulting. L’accompagnement permettant de structurer, formaliser, valoriser et labéliser l’engagement RSO de la commune est fixé à 18 000 €.

DÉCISION N° 2024-01-27

Signature d’un contrat de réservation pour un séjour adolescents avec le Centre National FF « Sport pour tous » pour l’accueil d’un groupe de 22 personnes du 22 au 26 juillet 2024 au centre de de pleine de nature de Sainte Enimie en Lozère. Le prix total de la prestation s’élève à 6 780.10 € TTC incluant hébergement, pension complète, 3 demi-journées d’activités et le transport.

DÉCISION N° 2024-01-28

Demande de financement à la Préfecture de l’Hérault au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local 2024 pour des travaux de création d’un nouveau restaurant scolaire Jean Moulin. Le coût du projet s’élève à 851 000 € HT. Le taux de financement sollicité est de 70 %.

DÉCISION N° 2024-01-29

ANNULÉE

DÉCISION N° 2024-01-30

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association Club taurin l’Encierro pour l’utilisation de l’espace Lagoya et du bar pour l’organisation du loto annuel le 11 février 2024. Le Kiasma est mis à disposition gracieusement.

DÉCISION N° 2024-01-31

Signature d’un contrat de maintenance pour le progiciel SIÈCLE COMEDEC, module d’échange sur l’état civil. Le contrat est conclu pour une période d’un an pour un montant annuel de 600 € HT.8

DÉCISION N° 2024-01-32

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec Kéwalé pour l’utilisation de l’auditorium, la salle polyvalente, la salle Paganini, les espaces traiteur, le foyer et halls du vendredi 2 au samedi 3 février 2024. La société y organisera les 7ème Rencontres Orthosud 2024. La mise à disposition est accordée à titre payant moyennant 5 060 € TTC.

DÉCISION N° 2024-01-33

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « Castelnau Multicollections 34 » pour l’utilisation de l’espace Lagoya, la salle Paganini et l’espace-bar les lundis 5 et 25 février 2024 à l’occasion du salon des collectionneurs. Le Kiasma est mis à disposition gracieusement.

DÉCISION N° 2024-01-34

Signature de plusieurs avenants en plus ou moins-values relatifs aux travaux de rénovation du clos des Verdures – marchés 2023041 à 2023045.

Nouveaux montants HT :

- Marché 2023041 – Démolition, maçonnerie, couverture – DARVER SAS – 60 572.33 € (- 13687.23 €)

- Marché 2023042 – Bardage, menuiseries extérieures, serrurerie – VIP PLUS SAS – 117 159.99 € (-3307.70 €)

- Marché 2023043 – Cloisons, doublages faux plafonds, menuiseries intérieures – DOMAE AMÉNAGEMENT – 77 367.64 € (+9846 €)

- Marché 2023044 – Revêtement de sols-peinture – D VIOLAN – 27 988.50 € (+2875 €) - Marché 2023045 – Électricité – EDISON 45 688.16 € (+1688.16 €)

DÉCISION N° 2024-02-35

Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association « Un deux un deux » pour la diffusion de deux représentations du spectacle « L’épopée d’un pois » le 21 février 2024 à la Maison des Proximités du Mas de Rochet. Le montant total d’élève à 1 881.80 nets de taxe.

DÉCISION N° 2024-02-36

Signature d’un contrat passé auprès de la société SYNBIRD pour la gestion des prises de rendez-vous en ligne, de file d’attente et d’agenda. Le coût du contrat s’élève à 3 500 € HT.

DÉCISION N° 2024-02-37

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « Castelnau en scènes » pour l’utilisation de l’auditorium, l’espace Lagoya, l’espace traiteur et hall du lundi 12 au vendredi 18 février. L’association y organisera le festival de théâtre amateur Festilez. La mise à disposition est accordée à titre payant soit 1 000 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-38

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « CPTS Montpellier Nord et Grand Pic Saint-Loup » pour l’utilisation de la salle Paganini le mardi 27 février 2024. Cette réunion porte sur la préparation d’un forum, le Kiasma est mis à disposition gracieusement.

DÉCISION N° 2024-02-39

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « Sud Events » pour l’utilisation de l’espace Lagoya, la salle Paganini, les espaces traiteur, bars et halls du vendredi 1er mars au dimanche 3 mars 2024. Sud Events organisera le salon Bien-Vivre et Bien-Etre. Le Kiasma est mis à disposition à titre payant soit 2 090 € TTC.9

DÉCISION N° 2024-02-40

Dépôt d’une demande de permis de construire pour la construction de la crèche « La Ruche », sise Avenue de la Moutte, équipement de la Petite Enfance destiné à accueillir 35 enfants.

DÉCISION N° 2024-02-41

Dépôt d’une de demande de permis de construire pour la construction du Pôle N et du Digital Park, sis Avenue du 8 Mai 1945, équipement à destination des usagers mettant à disposition un tiers-lieu regroupant des espaces, outils, évènements et accompagnements numériques.

DÉCISION N° 2024-02-42

Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement intérieur d’une 4ème section pour la crèche Madiba.

DÉCISION N° 2024-02-43

ANNULÉE

DÉCISION N° 2024-02-44

Dépôt d’une demande de permis de construire pour l’aménagement d’espaces de travail dans un bâtiment communal, sis 158 Impasse des Dahlias, avec changement d’affection et création d’un ERP.

DÉCISION N° 2024-02-45

Dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour l’aménagement intérieur d’un restaurant scolaire, école Jean Moulin sis 315 Chemin des Mendrous, sans changement de destination d’un ERP.

DÉCISION N° 2024-02-46

Signature d’un contrat de renouvellement avec la Caisse d’Épargne de Montpellier, de 2 cartes d’achat au sein de la commune de Castelnau-le-Lez. La solution Carte Achat sera mise en place au 16 février 2024 pour une durée de 3 ans. La cotisation annuelle est fixée à 55 € et l’abonnement annuel E-CAP.FR est fixé à 175 €.

DÉCISION N° 2024-02-47

Signature d’un acte d’acquisition par voie de préemption, parcelle cadastrée AR 26, 812 Chemin du Clos de l’Armet, d’une surface de 3 458 m². Le prix de l’acquisition, avec frais de notaire, s’élève à 261 300 €.

DÉCISION N° 2024-02-48

Signature avec la Sarl ARCHIZ du marché n° 2024001 relatif à la Maîtrise d’œuvre pour la création d’un Relais Petite Enfance et Parentalité d’un montant forfaitaire définitif de rémunération de 39 900.00 € HT.

DÉCISION N° 2024-02-49

Signature d’un contrat de service avec la société AGYSOFT pour l’utilisation du progiciel MARCO en mode hébergé SaaS. Le contrat est prévu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. La redevance annuelle est fixée à 4 776 € HT.

DÉCISION N° 2024-02-50

Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle avec le Primesautier Théâtre pour la diffusion d’une représentation « Les Weillées – les Renoncements » le 8 mars 2024 à la librairie l’Épluche Livres à Castelnau-le-Lez. Le montant de la cession s’élève à 939.37 € TTC.10

DÉCISION N° 2024-02-51

Signature d’un contrat de cession avec Linkaband pour un concert de La belle époque dans le cadre de Jazz in Lez, le vendredi 15 mars 2024. Le montant du contrat est de 805.52 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-52

Signature d’un contrat de cession avec La compagnie du jazz Montpellier pour un concert de Blue swing quartet dans le cadre de Jazz in Lez, le vendredi 15 mars 2024. Le montant du contrat est de 1 500 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-53

Signature d’un contrat de cession avec STAMSAR pour un concert de Marla and the cool chicken dans le cadre de Jazz in Lez, le vendredi 15 mars 2024. Le montant du contrat est de 1 500 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-54

Signature d’un contrat de cession avec L’association More More Productions pour des ateliers swing dans le cadre de Jazz in Lez, les vendredis 15, 22 et 29 mars 2024. Le montant du contrat est de 1 500 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-55

Signature d’un contrat de mise à disposition de l’église Saint Vincent avec la paroisse pour un concert de musique classique, le dimanche 28 avril 2024. Le prix de la mise à disposition s’élève à 200 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-56

Signature d’un contrat de mise à disposition de l’église Saint Vincent avec la paroisse pour un concert de musique classique, le dimanche 26 mai 2024. Le prix de la mise à disposition s’élève à 200 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-57

Signature d’un contrat de mise à disposition de l’église Saint Vincent avec la paroisse pour un concert de musique classique, le dimanche 2 juin 2024. Le prix de la mise à disposition s’élève à 200 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-58

Signature d’un contrat de mise à disposition de l’église Saint Vincent avec la paroisse pour un concert de musique classique, le dimanche 9 juin 2024. Le prix de la mise à disposition s’élève à 200 € TTC.

DÉCISION N° 2024-02-59

Demande de financement à Montpellier Méditerranée Métropole, au titre du fonds d’équipement, pour le financement de travaux de restructuration du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville. Le montant demandé s’élève à 200 000 € soit 50 % du montant de l’opération.

DÉCISION N° 2024-02-60

Signature de l’acte constitutif de la régie de recettes petite enfance N° 105. La régie de recettes crèches collectives et la régie de recettes crèche familiale fusionnent pour devenir la régie de recettes petite enfance.

DÉCISION N° 2024-02-61

Signature de l’avenant n° 2 en moins-value pour un montant total de -4 848.45 € TTC soit une diminution de -0.99 % du montant total du marché de maintenance et d’exploitation des installations CVC et de production E.C.S.11

DÉCISION N° 2024-02-62

Signature d’un contrat de prestation de service avec Nathalie VAZQUEZ pour des séances d’arts plastiques avec les enfants accueillis par les assistantes maternelles. Le prix de l’intervention s’élève à 60 € TTC pour 1h30.

DÉCISION N° 2024-02-63

Signature d’un contrat de prestation de service avec l’association beau nez d’âne pour une matinée à la mini ferme avec les enfants accueillis par les assistantes maternelles. Le prix de l’intervention s’élève à 250 € TTC pour une matinée.

DÉCISION N° 2024-02-64

Signature d’une convention avec Luc DARRAS pour la réalisation d’une prestation d’accompagnement des usagers pour la rédaction de courriers administratifs à la Maison France Service Prado Concorde à raison d’une demi-journée par mois. Le prix de l’intervention s’élève à 100 € TTC par demi-journée de 3h.

DÉCISION N° 2024-02-65

Signature d’une convention avec l’association ANIM’AIDANTS/CLOS DE LA FONTAINE pour la réalisation de 8 ateliers mémoires entre mars et juin 2024 à la Maison des Proximités du Mas de Rochet. Les ateliers pour 12 personnes et d’une durée de 1h30 s’adressent à public séniors et aidants familiaux. Les ateliers seront réalisés à titre gratuit.

DÉCISION N° 2024-03-66

Signature d’un contrat de cession avec la société AGETA CHÈQUE EMPLOI SPECTACLE pour une animation musicale le 24 mars 2024 dans le cadre du thé dansant. Le montant de l’animation est 800 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-67

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « La Mêlée » pour l’utilisation de la salle Paganini le 8 mars 2024. L’association y organisera un atelier « Numérique pour et avec tous ». Dans le cadre de découverte des métiers du numérique à destination des femmes, le Kiasma est mis à disposition gracieusement.

DÉCISION N° 2024-03-68

Signature d’une convention avec l’artiste Léonore Chastagner pour la présentation d’une exposition au Kiasma du 14 mars au 27 avril 2024. Le montant de la conception de l’exposition est de 5 000 € TTC.

Suite de la délibération N° 2024/04-02

DÉCISION N° 2024-03-69

Décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville et de Monsieur ESPINASSE pour des faits de menace de mort à l’encontre d’un chargé de mission de service public le 19 février 2024.

DÉCISION N° 2024-03-70

Signature d’une convention de partenariat avec la société KIDORLI pour la diffusion d’un spectacle dans les locaux de la librairie l’Épluche Livres à Castelnau-le-Lez le 8 mars 2024. Cette cession intervient dans le cadre de la programmation hors les murs du Kiasma. La commune assurera le coût de la cession du spectacle.12

DÉCISION N° 2024-03-71

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association « Union Nationale du Personnel en retraite de la Gendarmerie – Union Départementale de l’Hérault » pour l’utilisation de l’Espace Lagoya, des espaces traiteurs et bars dans le cadre de 2 évènements. L’association y organisera son Assemblée Générale et un repas le 10 mars puis un loto le 6 avril 2024. Le Kiasma est mis à disposition gracieusement.

DÉCISION N° 2024-03-72

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec Citya Cogesim Immobilier pour l’utilisation de la salle Paganini le 3 avril 2024. Citya Cogesim Immobilier y organisera son Assemblée Générale. La mise à disposition s’élève à 200 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-73

Signature d’un contrat de cession avec la SAS Atelier Théâtre Actuel pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Je ne cours pas je vole » le 2 avril 2024 au Kiasma. Le montant de la cession s’élève à 3 370,72 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-74

Signature d’un contrat de cession avec l’association les Paladins pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Orfeo 5063 » le 18 avril 2024 au Kiasma. Le montant de la cession s’élève à 21 142.20 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-75

Signature d’un contrat de cession avec la société Ki m’aime me suive pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Le son d’Alex » le 28 mai 2024 au Kiasma. Le montant de la cession s’élève 5 295.47 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-76

Signature d’un contrat de cession avec l’association Encore Music pour la diffusion d’une représentation du spectacle « Linda et Cole » le 16 mai 2024 au Kiasma. Le montant de la cession s’élève à 10 022.50 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-77

Décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de la Ville devant le tribunal judiciaire dans l’instance opposant la Ville et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Anjou et Basse-Normandie au sujet de la liquidation de l’entreprise Belliard.

DÉCISION N° 2024-03-78

Signature de l’avenant n° 02 au marché 2022014 conclu avec la société EVOLUPRINT relatif au lot « impression de supports périodiques » de l’accord-cadre de réalisation et d’impression des différentes communications de la Ville. L’avenant a pour but d’ajouter des désignations au BPU. Cet avenant n’a aucune incidence sur le montant maximum annuel.

DÉCISION N° 2024-03-79

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association Festival international cinéma méditerranéen Montpellier pour l’utilisation de l’auditorium le 22 mars 2024. L’association y organisera 2 séances de cinéma pour des groupes scolaires. La mise à disposition s’élève à 180 € TTC.13

DÉCISION N° 2024-03-80

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec Foncia Immobilier pour l’utilisation de l’espace Lagoya le 28 mars 2024. L’association y organisera son assemblée générale de copropriété. La mise à disposition s’élève à 350 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-81

Adhésion au réseau « Parentalité 34 » afin de promouvoir les actions de la ville et de participer à différentes actions proposées tout au long de l’année. L’adhésion au réseau est gratuite.

DÉCISION N° 2024-03-82

Signature d’un contrat de cession avec la société « Libera Me » pour un concert du quatuor Mycelium dans le cadre du festival de musique classique les Musicales de Castelnau-le-Lez le 26 mai 2024. Le montant du contrat s’élève à 1 550 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-83

Signature d’un contrat de cession avec l’Orchestre Opéra National de Montpellier pour un concert du Trio Ellias dans le cadre du festival de musique classique les Musicales de Castelnau-le-Lez le 2 juin 2024. Le montant du contrat s’élève à 1 582.50 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-84

Signature d’un contrat de cession avec l’Orchestre Opéra National de Montpellier pour un concert de la Classe Opéra dans le cadre du festival de musique classique les Musicales de Castelnau-le-Lez le 9 juin 2024. Le montant du contrat s’élève à 2 637.50 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-85

Signature d’un contrat avec Le Collectif V.1 – La compagnie d’autre part, pour l’animation d’ateliers dans le cadre de l’option théâtre avec le lycée Pompidou. Le montant du contrat s’élève à 825 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-86

Signature d’un contrat avec La D8 compagnie pour l’animation d’ateliers dans le cadre de l’option théâtre avec le Lycée Pompidou. Le montant du contrat s’élève à 1 000 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-87

Signature d’un contrat avec La compagnie L’astrolabe pour l’animation d’ateliers dans le cadre de l’option théâtre avec le Lycée Pompidou. Le montant du contrat s’élève à 1 375 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-88

Signature d’un contrat de cession avec la société ACME pour la diffusion d’une représentation du spectacle « La métamorphose des cigognes » le 5 avril 2024 au Kiasma. Le prix de la cession s’élève à 4 905.75 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-89

Signature d’une convention de mise à disposition du terrain synthétique du complexe sportif Jean Fournier avec l’école Saint François d’Assise pour l’organisation exclusive d’une course solidaire à destination de 9 classes. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.

DÉCISION N° 2024-03-90

Signature de l’avenant n° 5 de la régie de recettes jeunesse permettant le paiement par CESU. La régie est instituée auprès de la direction de la Réussite Éducative et de la Jeunesse.14

DÉCISION N° 2024-03-91

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec la société Simplon. Co pour l’utilisation de la salle Paganini le 29 avril 2024. La société y organisera une journée de sélection de candidats pour la formation « PRF Admin Système DevOps ». La mise à disposition est consentie à titre gracieux.

DÉCISION N° 2024-03-92

Signature d’un contrat DESTINEO avec la poste pour l’envoi de plis en nombre. Le prix de l’affranchissement est fonction des quantités et du poids des plis.

DÉCISION N° 2024-03-93

Signature d’un contrat MAILEVA avec la poste pour l’envoi de plis dématérialisés en nombre et recommandé. Le prix de l’affranchissement est fonction des quantités des plis.

DÉCISION N° 2024-03-94

Signature d’un contrat de maintenance et de support du I-parapheur avec la société Libriciel. Le contrat prend effet le 1er avril 2024 pour une durée de 1 an. Le coût annuel est de 2 350 € HT.

DÉCISION N° 2024-03-95

Signature d’un contrat de maintenance, de hotline et de help-desk sur l’orchestrateur de flux pastell, avec la société Libriciel. Le contrat prend effet le 1er avril 2024 pour une durée de 1 an. Le coût annuel est de 2 440 € HT.

DÉCISION N° 2024-03-96

Signature d’un contrat de cession avec l’association Onie le génie pour la diffusion de 2 représentations du spectacle « La ferme des animaux » les 6 et 7 avril 2024 à l’école de cirque Zepetra. Le prix de la cession s’élève à 3 969.82 € nets de taxes.

DÉCISION N° 2024-03-97

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec le Groupe d’opposition « Ensemble pour Castelnau » pour l’utilisation de l’espace Lagoya le 3 avril 2024. Le groupe « Ensemble pour Castelnau » y organisera une réunion publique « Parlons urbanisme ». La mise à disposition est accordée à titre gracieux.

DÉCISION N° 2024-03-98

Signature d’un contrat de maintenance de la solution Géo Verbalisation Électronique avec la société Logitud solutions. Le contrat prend effet le 1er avril 2024 pour une durée de 1 an. Le coût annuel est de 1 792 € HT.

DÉCISION N° 2024-03-99

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association Feel The Motion pour l’utilisation de l’espace Lagoya, l’espace-bar et le hall, le 18 mai 2024. L’association organisera une battle de danse et un spectacle et payera à la commune le forfait « agent d’accueil » pour un montant de 210 € TTC.

DÉCISION N° 2024-03-100

Signature d’une convention de partenariat avec l’association Zepetra pour la diffusion de 2 représentations du spectacle « La ferme des animaux » les 6 et 7 avril 2024 à l’école de cirque Zepetra. La ville assurera le coût de la cession, les frais annexes et encaissera les recettes de billetterie.15

DÉCISION N° 2024-03-101

Signature d’une convention de mise à disposition du Kiasma avec l’association du club du 3ème âge Rose de France pour l’utilisation de l’espace Lagoya et de l’espace traiteur le 2 avril 2024. Le Kiasma est mis à disposition gracieusement.

DÉCISION N° 2024-03-102

Signature d’une convention de mise à disposition du club house de football et d’installations sportives avec l’institut de formation IFDIS pour l’organisation d’enseignements liés aux métiers du sport. Cette mise à disposition se fera à titre payant.

DÉCISION N° 2024-03-103

Signature d’un avenant en plus-value au marché relatif aux travaux d’aménagement du parc Vincent Sablé avec la société SERPE. Le montant de l’avenant s’élève à 504 € HT et concerne l’abattage et l’évacuation d’un arbre mort à l’entrée du parc.

DÉCISION N° 2024-03-104

Placement de fonds et ouverture de 3 comptes pour un montant total de 3 millions auprès du Trésor Public au nom de la Ville.

DÉCISION N° 2024-03-105

Signature d’une convention pour la mise en œuvre du savoir rouler à vélo et modalités d’attribution de subventions avec Montpellier Méditerranée Métropole pour l’année 2023-2024.

DÉCISION N° 2024-04-106

Signature d’une convention avec le Service d’Odontologie de Montpellier afin de réaliser des actions de prévention à destination des familles le 26 avril 2024 à la Maison des Proximités du Mas de Rochet.

DÉCISION N° 2024-04-107

Signature d’un contrat de coréalisation avec l’association le Printemps des comédiens. La Ville mettra à disposition le Kiasma du 30 mai au 2 juin 2024. L’association aura à sa charge la cession du spectacle et les coûts d’accueil technique. Le montant de la billetterie sera partagé à hauteur de 80 % pour l’association et 20 % pour la Ville.

DÉCISION N° 2024-04-108

Signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle crèche « LA RUCHE » pour un forfait de rémunération provisoire calculé ainsi :

- L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 450 870 € HT - Le taux de rémunération est fixé à 9 %

- Le forfait de rémunération provisoire est arrêté à 130 578,30 € HT

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des décisions du Maire.16

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle

BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-03 COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES : INNOVATION DÉMOCRATIE

PARTICIPATIVE/FINANCES – ÉCONOMIE/COMMISSION CULTURE – AFFAIRES EUROPÉENNES : REMPLACEMENT SUITE DÉMISSION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Suite à la démission de Monsieur Jean-Baptiste PRINGUEY, il convient de le remplacer au sein des Commissions dans lesquelles il était élu.

Il est proposé, conformément à l’article L 2121.21 de ne pas procéder au scrutin secret et de désigner les membres ainsi que les suppléants de ces Commissions à main levée.

Monsieur le Maire met aux voix la proposition relative au mode désignation.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

Les délibérations N° 2020/07-02-07 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 et N° 2023/03-33 du

27 mars 2023 portant constitution de diverses Commissions municipales permanentes ont entériné la désignation d’une liste de 7 noms par Commission respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale

conformément à l’article L 2121-22 le Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Jean-Baptiste PRINGUEY était membre titulaire de la Commission Innovation démocratie participative et de la Commission finances, économie.17

Monsieur Jean-Baptiste PRINGUEY était membre suppléant de la Commission culture, affaires européennes.

Il convient donc de désigner un remplaçant au sein de ces Commissions. Stéphanie DEVEZE DELAUNAY est proposée comme remplaçante, les autres membres des Commissions restent inchangés.

Le Conseil est invité à délibérer.

La proposition de remplacement est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-04 FINANCES – APPROBATION DU PROJET DE CRÉATION D’UN NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE AU SEIN DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN ET DU DÉPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

L’école Jean Moulin est une école élémentaire relativement récente, construite au début des années 1990. Ceci étant, l’actuel restaurant n’est plus adapté et les enfants doivent sortir de l’enceinte

de l’école pour se rendre à l’espace de restauration, située derrière l’école maternelle La Fontaine.

La ville a donc décidé de réaliser un nouveau restaurant scolaire en réaménageant le bâtiment qui accueillait auparavant l’ancienne piscine Jean Moulin.

Ce projet essentiel permettra, pour les enfants qui fréquentent ce groupe scolaire, de disposer d’un nouveau site, à la fois situé dans l’enceinte de l’école et répondant à de nouveaux objectifs,

notamment de qualité et performance environnementale.

Ce projet est éligible à la DSIL, car il relève de l’une des grandes priorités thématiques d’investissement fixées par la loi, à savoir « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ».

Le coût prévisionnel des travaux au stade de l’APS (Avant-Projet Sommaire) est de 725 500 € HT. Le coût total du projet, y compris les prestations de maîtrise d’œuvre, études, missions complémentaires,

est donc estimé à 851 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait se répartir entre un financement de l’État au titre de la DSIL, à hauteur de 595 700 €, soit 70 % du coût prévisionnel du projet et des fonds

propres pour 255 300 €, soit les 30 % restants.

Quant à l’échéancier de réalisation de ce projet, l’opération pourrait s’articuler de la manière suivante :

- Date de lancement de l’appel d’offres : juin 2024 ;

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : novembre 2024 ;

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : 1er septembre 2025 (non comprise l’année de parfait

achèvement).18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction préfectorale du 14 décembre 2023 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires

Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – exercice 2024, Vu l’avis de la Commission des finances en date du 24 avril 2024,

Considérant que le projet des travaux du nouveau restaurant pour le groupe scolaire Jean Moulin est

éligible à la DSIL, car il relève de la thématique « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires »,

Considérant l’opportunité que représentent ce financement pour accompagner la ville dans son investissement en faveur des établissements scolaires situés sur son territoire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la réalisation du projet de création d’un nouveau restaurant scolaire Jean Moulin

estimé à un montant global de 851 000 € HT et les modalités de financement. - D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DSIL

pour un montant de 595 700 € HT, correspondant à 70 % du montant du projet, comme mentionné dans le plan de financement.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Avec notre groupe Ensemble pour Castelnau, nous constatons que depuis longtemps, de mauvaises habitudes dans la gestion financière des travaux et réalisations ont été prises sur notre territoire. D’abord, il y a longtemps, évidemment, il y a eu le Palais des sports et des subventions qui ne sont jamais arrivées et qui ont lourdement et durablement pénalisé nos concitoyennes et concitoyens dont les impôts avaient alors explosé. Plus récemment, il y a eu le groupe scolaire Jacques Chirac dont le budget affiché au départ était très en deçà de ce que la ville a effectivement payé. Il y aura bientôt la maison inutile du numérique, dont le coût annoncé en 2021 était de 2,1 millions, pour passer ensuite à 5,1 millions en février 2023. Et puis, et puis. C’est pourquoi nous souhaiterions que le coût final de ce futur restaurant scolaire reste cohérent par rapport aux chiffres inscrits sur cette délibération que vous nous présentez ce soir. Je vous remercie. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie pour la parole, Monsieur le Maire. Sur cette délibération-là, moi, je me souviens de vos réactions lorsque nous alertions depuis le début du mandat sur l’absence d’anticipation pour les équipements publics et notamment pour les écoles. À plusieurs reprises, nous vous alertions sur les conditions de restauration pour les élèves et sur le fait qu’on avait une suroccupation de nos écoles, liée d’une part à une urbanisation et d’autre part à un manque d’anticipation sur les capacités d’accueil de nos écoles et des restaurants. Aujourd’hui, à la lecture de la demande de subvention, je constate que vous avez enfin pris conscience de la situation dans laquelle vous avez mis les écoliers castelnauviens pendant de nombreuses années. Je vous cite, Monsieur le Maire, vous indiquez dans la demande de subvention : “ Cet espace est aujourd’hui complètement saturé et ne permet plus d’accueillir des enfants dans des conditions satisfaisantes. Trop de bruit, manque de place, etc. ” Alors oui, il faut agir, il faut enfin agir, et ce que je souhaite, c’est qu’il faudrait agir, mais pas avec 10 ans de retard.

Et pendant qu’aujourd’hui, on rattrape le retard sur le restaurant de l’école Jean-Moulin, pendant ce temps, on a un quartier de Castelnau, le quartier Eurêka, avec plus de 3 500 habitants à venir et19

éloignés à trois kilomètres du centre-ville et du premier groupe scolaire et dans ce quartier-là, vous avez supprimé l’école qui était prévue initialement et vous vous entêtez à ne pas réinterroger cette suppression-là. Je dirais que pour un quartier comme Eurêka, la ligne de conduite devrait être assez simple, c’est un quartier, une école. Aujourd’hui je vous demande, Monsieur le Maire, si vous accepteriez enfin de réinterroger ce sujet de l’école Eurêka pour que dans dix ans on ne se retrouve pas dans la même situation à se dire “ Ah bah maintenant, il faut qu’on rattrape le retard ” , parce que pendant ces 10 ans-là, ce sont les élèves castelnauviens qui payent l’absence de décision et d’anticipation. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire

« Peut-être, Thierry, je te laisse répondre sur l’aspect financier. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Sur l’aspect financier, je suis surpris d’apprendre que, d’une part, on n’a pas reçu toutes les subventions prévues alors qu’à ce titre, sur le Palais des sports, on a absolument reçu toutes les subventions. »

Madame Cécile NEGRIER

« Je parlais du Palais des sports au démarrage. Oui, mais c’est important. C’est important que les Castelnauviennes et les Castelnauviens connaissent l’histoire et sachent pourquoi certains d’entre eux ont été obligés de quitter la Ville, parce que les impôts devenaient trop importants, trop élevés, et on ne voudrait pas se retrouver dans la même situation. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Je rappelle que les impôts n’ont pas augmenté depuis maintenant 18 ans. Le taux de la commune est resté stable. Je rappelle également, je ne vais pas le redire, que notre taux d’imposition est inférieur à la moyenne d’Occitanie et je ne vais pas reprendre cette litanie. Quant à expliquer comment évolue un projet au fur et à mesure, quand on a effectivement la crise sur les matières premières, quand on a le Covid, etc., il y a des surcoûts, vous avez été informés au fur et à mesure de ces surcoûts et je pense qu’il n’y a rien d’étonnant là-dedans. Ensuite, concernant les investissements, on vient de faire un très gros investissement avec l’école Jacques Chirac. On ne va pas se mettre à construire des écoles partout. Je pense qu’à un certain niveau, il y a les classes nécessaires maintenant pour un bon moment et je ne vois pas pourquoi on irait construire des classes vides, tout simplement. »

Madame Catherine ESTOUP

« Oui, Madame BARBIER, juste peut-être faire arrêter de croire… »

Madame Cécile NEGRIER

« Elle n’est pas là. »

Madame Catherine ESTOUP

« Pardon, Madame NEGRIER. Arrêtez de faire croire aux Castelnauviens que les choses ont été mal anticipées sur le groupe scolaire Jacques Chirac. Si vous trouvez une seule collectivité qui a eu un projet sans dépassement de budget, avec la crise Covid et la guerre en Ukraine, je veux bien que vous me donniez le nom. »

Monsieur le Maire

« Juste pour répondre sur les restaurants scolaires… »

Madame Cécile NEGRIER

« Vous n’étiez pas là, Madame ESTOUP. »20

Monsieur le Maire

« Madame BARBIER, excusez-moi, mais…

Madame Cécile NEGRIER

« Madame BARBIER n’est pas là ce soir et c’est Madame ESTOUP qui m’interpelle. »

Monsieur le Maire

« Pardon, Madame NÉGRIER. Je distribue la parole, donc veuillez le respecter. Sur les restaurants scolaires, c’était inscrit dans notre programme. Au fur et à mesure, on intègre les restaurants scolaires dans les écoles. Les restaurants scolaires étaient intégrés dans les groupes scolaires. Donc déjà, sur le précédent mandat, on avait réalisé le restaurant scolaire de La Fontaine. Aujourd’hui, on réalise le restaurant scolaire Jean-Moulin, qui était à l’extérieur, on l’intègre dans l’école. On travaille aujourd’hui sur le restaurant scolaire de l’école des Petits Princes puisque là aussi, c’était un groupe scolaire. On l’intègre dans l’école des Petits Princes et ensuite on attaquera l’école Rose de France, où là aussi, on va intégrer le restaurant scolaire dans l’école pour à la fois des mesures de sécurité, il faut le dire, avec les plans Vigipirate. Et puis aussi, on s’est rendu compte avec l’expérience du Covid qu’il était plus facile de pouvoir gérer avec la restauration intégrée. Voilà la réponse. Pour Eurêka, si je me trompe, à la dernière rentrée, Isabelle, je crois qu’on avait 30 enfants qui provenaient d’Eurêka. C’était entre maternelles et primaires, si je ne dis pas de bêtises. Si vous arrivez à avoir une ouverture d’une école avec 30 enfants sur un secteur, vous me direz quelle commune est arrivée à avoir l’ouverture d’une école avec 30 enfants de la part de l’Éducation nationale. Voilà, j’ai répondu. Je mets au vote. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-05 EXTENSION DE LA VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FOND INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

Dans le cadre de sa politique de sécurisation urbaine et de prévention de la délinquance, la commune de Castelnau-le-Lez souhaite étendre son système de vidéoprotection implanté au sein de son Centre de Surveillance Urbain sur son territoire.

Cette démarche s’inscrit dans le projet national d’extension de la vidéoprotection. Ce système de vidéoprotection étant avant tout considéré comme un outil de prévention et de

dissuasion, les finalités de cette démarche sont multiples :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; • La régulation des flux de transports ;21

• La constatation des infractions aux règles de circulation ;

• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

• Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;

• La prévention et la constatation des infractions d’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets.

Cette extension de ce système de vidéoprotection permettra également de renforcer les capacités d’intervention de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale, et ainsi faciliter l’identification

d’auteurs d’infractions sur de nouveaux secteurs.

La Ville de Castelnau-le-Lez souhaite donc augmenter son parc de caméras de 63 à 75 pour répondre des enjeux sécuritaires en lien avec l’évolution de la collectivité, mais également pour poursuivre son

maillage sécuritaire sur tous les quartiers.

Dans le cadre de l’appel à projets relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, Programme S – Sécurisation, les projets de développement de la vidéoprotection peuvent être

assujettis à des subventions de l’État.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet d’extension de la vidéoprotection sur le territoire de la commune

tel que décrit ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires visant à l’obtention

de l’autorisation préfectorale,

- De solliciter du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance une subvention

pour son projet d’extension de caméras de vidéoprotection,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs

à ce dossier

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, merci de me donner la parole. Alors, je tenais d’abord à dire que le sujet de la vidéoprotection, c’est un sujet hypersensible aujourd’hui, qui touche à nos libertés fondamentales et à l’État de droit, donc, notamment au travers de la loi informatique et liberté. Ce n’est donc pas un sujet simple, c’est un sujet à prendre très au sérieux, et sur lequel d’ailleurs le Parlement doit encore légiférer avec, on va dire, une expérimentation, un chantier énorme, à une grande échelle que sont les Jeux olympiques, concernant la France et les collectivités d’Île-de-France en particulier, et avec, notamment, l’apport de nouvelles technologies comme la biométrie, l’intelligence artificielle qu’il faudra maîtriser, on n’en est qu’au début. D’ailleurs, une délibération suivante, la délibération 22, étend la vidéo verbalisation, nous en parlerons tout à l’heure. Je voulais aussi souligner que la grande majorité des 35 000 communes en France ne sont pas encore équipées. Cela concerne avant tout aujourd’hui de grandes villes et des communes très urbaines, avec une forte densité, dont nous faisons partie, même si les collectivités plus rurales ont commencé quand même à s’emparer du sujet pour des sujets tels que les risques naturels, avec des budgets mutualisés au niveau des conseils départementaux. Quand je parle de naturel, c’est inondation, sécheresse et un risque qui est un peu partout, ce sont les bâtiments publics qu’il faut aussi sécuriser.22

Concernant la délibération proprement dite, je suis un peu embêté parce qu’en Commission des Finances, on avait relevé plusieurs points qui rendent cette délibération non compréhensible. Les chiffres que vous avez donnés, Monsieur DEWINTRE, ne figurent pas dans la délibération, donc c’est un peu embêtant. On ne peut pas la comprendre à la lecture telle qu’elle est rédigée actuellement, ce qui la rend possiblement non conforme. Je vous ai adressé une demande à ce sujet, mais il me semble que je n’ai pas reçu de réponse. Nous avons travaillé dessus en Commission, pourtant. Donc la délibération regroupe en une seule délibération l’approbation du lancement du projet et la demande de subvention, ce qui moi me pose question. Elle ne mentionne aucun montant des dépenses concernées – je parle de la délibération telle qu’elle est rédigée – ni pour le projet ni pour la subvention. Elle n’explique pas la demande que vous avez expliquée, pourquoi il y aurait 7 caméras éligibles sur un investissement de 12 caméras ? Moi qui connais le sujet, j’ai une intuition, mais ce n’est pas expliqué. Donc on a souligné en Commission la pertinence de modifier la délibération, voire de la scinder en deux, en un, l’approbation du projet détaillé et en deux, la demande de subvention, ce qui se fait habituellement. En l’état, cette délibération ne nous semble pas conforme et si elle n’est pas retirée, nous nous réservons la possibilité d’un contrôle de conformité. Voilà, c’est tout ce que j’avais à dire sur le sujet. »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Simplement, je pense qu’il y a une confusion entre la note de synthèse qu’on a effectivement regardée à la Commission des Finances et la note complémentaire qui vous a été envoyée, qui explique très clairement pourquoi certaines caméras, qui sont effectivement principalement utilisées pour la sécurité publique, la police et la gendarmerie, celles-là, bénéficient de ce fonds interministériel. La délibération qui sera envoyée à la préfecture ainsi que la demande de subvention seront bien entendu conformes. Quant à l’esprit de la vidéo, je pense qu’on a effectivement des problèmes de sécurité partout. Surtout, on n’est pas une petite ville rurale isolée, on est dans une métropole et il y a des déplacements, alors je pense qu’il faut savoir si on protège les braves gens ou les voyous. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« On a travaillé dessus en Commission et on ne respecte pas notre travail. »

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE, je ne vous ai pas donné la parole. Monsieur PRADIER veut intervenir, Monsieur MIRO ensuite et voilà, on redistribuera la parole. »

Monsieur Laurent PRADIER

« Juste pour répondre sur la partie l’importance des droits et des libertés. Je pense qu’il y a aussi l’importance du respect des lois et des droits des autres. Quand on parle de vidéo surveillance, on parle de sécurité personnelle, on parle aussi de prévention des accidents, on parle de protection dans l’environnement. Je veux dire, on ne parle pas juste d’un sujet, on parle de plein de sujets. Également sur le point où vous disiez “ beaucoup de communes ne le font pas ” , il y a un aspect aussi financier. Je pense que si beaucoup de communes pouvaient le faire, elles le feraient. »

Monsieur Julien MIRO

« Merci, Monsieur le Maire. Sur ce sujet de la vidéosurveillance et de la sécurité, je crois qu’il faut éviter les positions dogmatiques comme on vient un peu de l’entendre et effectivement, moi, je soutiens, et le groupe soutient fortement la mise en place d’autres caméras. D’ailleurs, je fais remarquer à l’opposition que Le Figaro a publié un classement, puisqu’on est très classement, un classement qui s’appuie sur les chiffres du ministère de l’Intérieur où en matière de sécurité. Castelnau arrive 85ᵉ sur 96e, je répète, 85ᵉ sur 96, concernant les taux de destruction volontaire en 2022, les taux de cambriolages de logements et les taux de coups et blessures volontaires et taux de vols sans violence. Donc je soutiens fermement cette délibération. Merci, Monsieur le Maire. »23

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, dans mes propos, je n’ai pas remis en question l’intérêt, l’utilité de la vidéoprotection. J’ai juste fourni des explications pour comprendre les enjeux, parce que la biométrie aujourd’hui, cela veut dire que vous allez par exemple pouvoir être reconnu dans la rue. Ce sont des sujets importants, je voulais souligner cet aspect. Je n’ai pas pris de position et ma position sur la délibération est purement administrative. Et juste un mot, question de terminologie, la vidéoprotection, c’est dans les espaces publics et la vidéosurveillance, ce sont dans des espaces privés. Je tiens à le dire, parce que vous allez entendre ce distinguo dans les années à venir, je pense, maintes fois. Merci. »

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE, Monsieur le DGS vous répondra sur la forme juridique et je vous répondrai sur le fond. »

Monsieur Philippe GABAUDAN

« Mesdames et Messieurs, bonjour. Les convocations, et votre règlement intérieur le précise bien, doivent être accompagnées d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération et du procès-verbal de la séance précédente. Donc, en l’occurrence, ce qui vous est envoyé, ce n’est pas la délibération, c’est une note de synthèse. Dans le règlement intérieur, il vous est indiqué que l’ensemble des projets de délibérations ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la compréhension des affaires qui vous sont soumises sont disponibles auprès du secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture. En l’occurrence, lors de la Commission, vous avez posé un certain nombre de questions et par souci de transparence, il a été envoyé à l’ensemble des Conseillers Municipaux la totalité du dossier tel qu’il est demandé pour instruction au FIPD et donc, vous avez pu avoir préalablement l’ensemble des éléments nécessaires à la compréhension et au vote d’aujourd’hui. Quant au fait de voter dans la même délibération l’approbation d’un projet ainsi que l’autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention, c’est là aussi quelque chose qui est parfaitement légal, qui a été tranché à de multiples reprises. Par conséquent, je vous rassure sur la légalité de la délibération que vous allez pouvoir prendre aujourd’hui. »

Monsieur le Maire

« Juste pour répondre, Frédéric, sur un aspect. Sur l’aspect biométrie, tous ces éléments, je sais qu’il y a des exceptions qui sont faites en ce moment pour les J.O., même l’utilisation de l’IA. On a eu des présentations de ces produits il y a quelques mois, parce qu’on a remis aussi à niveau en termes informatique tout ce qui était sur le serveur pour avoir bien sûr les images. On a le superviseur qu’on a remis à niveau, donc tous ces éléments, on peut les intégrer. On pouvait aussi intégrer des éléments liés à l’IA, c’est-à-dire qu’on pouvait avoir des requêtes bien spécifiques sur le CSU, sur des véhicules mal garés à un endroit, sur des endroits où on a un regroupement de personnes, et là, il y a des messages qui sont transmis. Avec Gérard, on a vu ce genre de logiciel, je sais que des communes l’utilisent déjà en région parisienne. Cela faisait partie, j’allais dire, d’un outil d’aide entre guillemets à la décision pour la personne qui est en charge du CSU. Mais c’est vrai qu’on avait tout un volet réglementaire qui n’existe pas aujourd’hui où on a ces exceptions faites dans le cadre des J.O., mais post-J.O., on ne sait pas si ce volet réglementaire serait maintenu. Ce sont des investissements qui sont quand même assez conséquents, sur ces logiciels spécifiques, donc on ne s’est pas lancé dans ces requêtes. Mais c’est vrai, Frédéric, vous avez raison : derrière, il y a quand même l’exploitation de l’image.24

Il y a quand même des requêtes, et je pense que c’est tout à fait bien que le législateur s’en soit emparé. Qu’en parallèle des J.O., on ait des tests sur ces sujets, je pense que cela nous permettra de voir l’efficacité, mais aussi le volet juridique. Donc en effet, sur ces éléments, je pense qu’il faut qu’on ait un peu de recul et moi, je vous avoue qu’on se pliera aux requêtes du législateur. On était prêt à partir sur ces démarches, mais je vous avoue qu’on a un peu temporisé les choses et on attend d’avoir le retour du législateur. Voilà. Je mets donc aux voix. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,

Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-06 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS CONCLUE AVEC

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Madame LEVY, Adjointe au Maire déléguée aux actions sociales et à la petite enfance, expose :

Depuis le 1er juin 2007, le Centre communal d’action sociale, à travers la cuisine centrale de l’EHPAD Via Domitia, assure la préparation et la livraison en liaison froide des repas de nos établissements d’accueil du jeune enfant. Initiée avec le multi-accueil de la Maison de l’Enfance, cette collaboration s’est étendue depuis à tous les établissements d’accueil du jeune enfant (sauf le jardin d’enfants Jacques Chirac) ainsi qu’à l’école maternelle Madiba.

Cette prestation donne entièrement satisfaction aux professionnels et aux enfants. Elle est parfaitement cohérente avec la politique nutritionnelle développée par la ville au sein des équipements municipaux, tant sur le plan de l’équilibre nutritionnel que de l’éveil au goût.

La convention en cours étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler en application des dispositions de la jurisprudence de la CJCE sur les marchés dits « in house ». En effet la commune exerce, par l’intermédiaire de ses représentants qui sont majoritaires au sein du conseil d’administration, par la mutualisation de ses services de direction, finances et ressources humaines, et par la présence d’un comité social territorial commun aux deux entités, un contrôle sur le CCAS comparable à celui qu’elle exerce sur ces propres services et elle finance, par sa subvention, près de 60 % de son budget principal. Par ailleurs le CCAS met en place des prestations, pour le compte de la commune et de ses habitants, déterminées dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux communaux. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service de fourniture

de repas entre la commune et son Centre Communal d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.25

Monsieur le Maire

« On a reçu un amendement, peut-être que Monsieur CORVAISIER, vous voulez intervenir, et ensuite, Madame NÉGRIER pour la présentation de l’amendement. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire. Cette délibération concerne le renouvellement de la convention entre la Ville et le CCAS pour que les établissements d’accueil collectif de jeunes enfants et le pôle petite enfance Madiba puissent bénéficier des repas confectionnés par la cuisine centrale du CCAS. Vous soulignez d’ailleurs, Monsieur le Maire, que cette prestation donne entièrement satisfaction aux professionnels et aux enfants. Je tiens donc tout d’abord à remercier le CCAS et tous les personnels impliqués dans la préparation et la distribution des repas. Ce mode de fonctionnement pour les EHPAD et donc pour les établissements également d’accueil de jeunes enfants prouve donc que la solution industrielle que vous avez retenue par ailleurs pour les écoles n’est pas la seule. Il existe donc bien la possibilité de confectionner sur notre territoire, avec des produits sélectionnés par nos soins, des repas pour les enfants. Pour cela, il faut s’engager dans un projet de cuisine centrale. Pour cela, il faut soutenir les filières maraîchères locales et pour cela, il faut le vouloir et accepter de lâcher le modèle industriel Municipaliser la production des repas des écoles, c’est maîtriser la qualité, c’est maîtriser la quantité, c’est maîtriser la provenance des produits. C’est aussi de l’emploi local et un impact carbone réduit. Nous, les écologistes, avons la réelle volonté politique de soutenir ce mode de fonctionnement qualitatif et nous voulons, à travers le projet de cuisine centrale que nous portons, valoriser et soutenir les maraîchers et également retrouver l’identité du territoire agricole de notre commune. Il s’agit de développer une restauration collective plus durable et de meilleure qualité, à la fois gustative et nutritionnelle pour nos enfants. À Sablassou, quand vous, vous rêvez d’en faire des champs de béton, nous, les écologistes, nous projetons d’en faire des champs de légumes qui nourriront les écoliers castelnauviens. Je vous propose encore une fois, Monsieur le Maire, d’engager un débat sur ce sujet avec toutes les parties prenantes, la population castelnauvienne et en particulier les parents d’élèves. Je vous remercie.

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, j’ai un amendement pour Ensemble pour Castelnau qui concerne l’examen et d’éventuels réajustements sur ce contrat. Pour nous, il conviendrait de remplacer l’article 13, donc je vais relire l’article 13. “ Une fois par an, une réunion rassemble le prestataire et les responsables des différents établissements pour examiner la prestation et procéder à d’éventuels réajustements ” . Nous proposons de remplacer ce paragraphe par un nouveau paragraphe : “ Une fois par an, une réunion rassemble le prestataire, un représentant des parents d’élèves de l’école maternelle, un représentant des parents d’enfants pris en charge dans les crèches, un membre de la Commission enfance éducation du groupe majoritaire, un membre de la Commission enfance éducation du groupe Ensemble Pour Castelnau ainsi que les responsables des différents établissements, pour examiner la prestation et procéder à d’éventuels réajustements ” . Je vous remercie. »

Monsieur le Maire

« Il y a d’autres prises de parole ? Jean, pardon. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« Je voulais répondre par rapport à l’interrogation sur le mode de contractualisation. Effectivement, c’est une question qui se pose à beaucoup de communes et depuis le début de l’année, dans le cadre justement de l’ensemble de la restauration collective, donc à la fois pour les écoles, pour les crèches, pour aussi les EHPAD, nous avons mené, avec l’administration communale et les différentes parties prenantes, donc parents d’élèves, résidents des EHPAD, nous avons mené une réflexion sur l’évolution contractuelle et éventuellement la mise en place d’une cuisine centrale pour l’ensemble de ces repas,26

sachant que les contrats sont à échéances différentes. Ce qui est ressorti de cette concertation, c’est que la mise en place d’une cuisine centrale ne pouvait pas se faire dans le délai de renouvellement actuel des contrats, mais que c’était une réflexion qui continuera à être engagée dans les prochaines années, à la fois pour les EHPAD, pour Madiba puisque puisqu’on est dans une situation un peu particulière avec un volume de repas très petit et aussi pour les écoles. Donc, cette concertation est en cours et dans le marché qui va être lancé pour renouveler les contrats des écoles, en fait, on a mis des options, justement, pour pouvoir se diriger éventuellement vers plus de prise en charge par la collectivité, puisqu’on a une option qui est ce qu’on appelle “ repas sec ” . Enfin, on a l’option actuelle – ce sera plus clair comme cela – on a l’option actuelle où le prestataire arrive et c’est lui-même qui réchauffe les plats et qui distribue les repas aux enfants. C’est l’option actuelle des écoles. Et dans le prochain appel d’offres, en fait, il y aura deux options possibles. Il y aura cette option-là ou une option repas sec où le prestataire amènera le repas et la distribution des repas et le réchauffement des repas sera pris en charge par des agents de la commune. Donc c’est potentiellement – en fonction des coûts différents – une marche vers la mise en place d’une cuisine centrale puisqu’en fait, c’est assez compliqué à mettre en place et donc cela fait partie de la réflexion. Merci. »

Monsieur le Maire

« Merci, Jean, pour ce complément d’information. Madame NEGRIER, vous vouliez reprendre la parole ? »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, je suis un petit peu surprise d’entendre qu’il y a une réflexion en cours alors même que nous n’avons pas été appelés, convoqués. Je trouve cela un peu dommage que vous travailliez sur un sujet aussi important sans que le groupe Ensemble pour Castelnau soit représenté. Ensuite, je trouve également dommage de ne pas ouvrir davantage le débat parce que vous nous avez présenté des solutions, certes, des propositions, d’accord, mais peut-être en existe-t-il d’autres ? Alors, pourquoi se priver d’un débat sur ce sujet – je rejoins Monsieur CORVAISIER – alors qu’on a quand même aujourd’hui des modèles très intéressants dans différentes villes de France sur lesquels on pourrait s’appuyer dans le cadre d’une réflexion très ouverte ? Voilà. Donc je renouvelle la demande qu’on avait faite dans le groupe Ensemble pour Castelnau : merci de nous associer à toute réflexion concernant ce sujet qui nous intéresse et nous passionne, même. Merci. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Pour compléter, abonder dans le sens des propos de Cécile NEGRIER, j’ai souvenir, Monsieur le Maire, qu’en février 2023, vous vous étiez engagé à ce qu’un comité de pilotage de restauration scolaire, avec les parents d’élèves et avec les élus de différentes tendances, soit mis en œuvre. Donc, ce serait bien de le faire avant que le marché soit définitivement passé. »

Monsieur le Maire

« Je vais répondre. Ah, Jean, tu voulais compléter ? Je répondrai après de manière synthétique. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« En fait, on a mis en place ce comité de pilotage. Alors, moi, j’ai participé, il y avait beaucoup de parties prenantes, il y avait peut-être une trentaine de personnes, avec des représentants des différentes associations de parents d’élèves, des représentants des EHPAD, à la fois l’administration de l’EHPAD, mais aussi des résidents qui sont concernés, et puis des représentants aussi pour l’école Madiba, puisque le système est différent. Je crois que j’oublie une structure… Les crèches, voilà, c’est encore un système différent, les crèches aussi. Et donc, je suis étonnée que vous ne soyez pas au courant qu’il y avait ce comité de pilotage qui ait été mis en place. Je le regrette parce que je pensais que vous étiez au courant. »27

Monsieur Richard CORVAISIER

« C’est surtout qu’on n’était pas invité, mais je vais laisser Cécile vous répondre sur le Comité. »

Madame Cécile NEGRIER

« Une fois de plus, je voudrais quand même rappeler que nous avons été les premiers à porter ce sujet en débat au sein de cette assemblée. Dès 2021, nous parlions du modèle de Mouans-Sartoux et de la qualité de la gestion municipale sur la restauration collective. Vraiment, on regrette que l’on n’ait pas été associé. »

Monsieur le Maire

« Pour donner quelques éléments, tout d’abord, sur la restauration, Monsieur CORVAISIER, je voulais quand même vous préciser qu’il y a, à travers le CCAS, une entreprise, puisque vous insistiez sur le fait municipal, mais il y a quand même une entreprise qui a un contrat. Alors, le contrat est différent que dans la restauration scolaire puisque c’est l’apport des aliments qui est fait à travers ce contrat, et après, il y a le façonnement qui est fait par la cuisine centrale CCAS, la cuisine centrale qui est à côté de l’EHPAD, mais il y a quand même un contrat d’alimentation avec la société Sogeres. C’est pour cela que Jean, tout à l’heure, vous a précisé qu’on avait deux types de contrats puisqu’on a un contrat avec l’entreprise Elior sur la restauration scolaire, un contrat du coup par le biais du CCAS, et c’est pour cela aussi qu’on a cette convention, sur la cuisine centrale. Cette cuisine centrale relie les EHPAD, les crèches et l’école Madiba, si je ne dis pas de bêtises, c’est cela ? Donc je voulais resituer ceci. Ensuite, oui, on a lancé des étapes de discussions, mais surtout de réflexion en prenant en partie prenante les différents utilisateurs, ce qui nous permettait de remettre en perspective et surtout de donner tous les éléments de contraintes, à la fois des contrats, et d’avoir deux temps. Un premier temps sur la réalisation et le relancement des contrats, parce que Jean vous l’a précisé tout à l’heure, en termes de délai, on est en difficulté, mais d’avoir appris une réflexion plus globale sur la restauration collective. Si je ne dis pas scolaire, c’est qu’on a scolaire, on a les écoles primaires et maternelles, on a les crèches, on a les EHPAD et le portage – j’ai oublié en effet le portage de repas à domicile – ce qui représente à peu près 2 500 repas réalisés au global. Voilà, un peu moins de 2 000 repas/jour. On a fait un benchmarking sur les autres collectivités, que ce soit à Montpellier, que ce soit sur des collectivités qui sont regroupées, comme L’Étang de L’Or, sur d’autres villes aussi qui sont en pleine réflexion – je peux le dire, c’est Lattes, Juvignac, Jacou aussi, Clapiers – sur ces éléments-là. Donc on a la même réflexion de savoir si on crée une cuisine centrale.

À un moment donné, avait été lancée par la métropole sur l’ancien mandat la possibilité de lancer une cuisine centrale métropolitaine, mais bon, cet aspect-là a été oublié aujourd’hui parce qu’il faut quand même un critère, entre guillemets, de rentabilité d’une cuisine centrale. La rentabilité c’est à peu près 5 000 couverts/jour. On est j’allais dire ou trop gros ou trop petit. Donc il faut qu’on arrive dans cette réflexion à trouver à côté d’autres communes pour qu’on puisse réaliser une cuisine centrale, bien sûr, pour Castelnau, mais peut-être avec d’autres communes. On s’est même rapproché du département avec les unités de préparation culinaire – j’avais l’acronyme – mais bon, le département ne souhaite pas ouvrir aux communes et souhaite garder sur les collèges. Donc on a aussi cette réflexion de travailler avec d’autres communes. Bien sûr, on n’est pas sur 18 mois, il y a le temps de la construction. On a plusieurs possibilités. La première, c’est l’extension de notre cuisine centrale actuelle. C’est aussi la construction d’une autre cuisine centrale, mais il faut qu’on arrive à travailler avec d’autres communes pour trouver un critère de rentabilité de la cuisine centrale, avec au moins 5 000 couverts/jour. Cela veut dire en effet la proximité d’avoir des terres agricoles à proximité ou d’avoir aussi des possibilités de circuits courts, ce qui est réalisé sur la plaine de Mauguio. Donc on a cette réflexion. Juste pour une petite remarque, quand même, à Sablassou, sur 130 hectares, 120 seront attribués à l’agriculture. Vous avez fait une superbe étude agricole que j’ai eue sur le secteur de la clinique, du transfert de la clinique. Même dans votre étude, il est reconnu qu’il y a déjà la présence d’une usine qui a des bassins de rétention. Donc voilà, je fais cette remarque. Donc la réflexion est totale aujourd’hui. Il fallait qu’on ait quand même des éléments probants. On avance, on a fait le28

benchmark, on regarde les possibilités et une fois qu’on aura les éléments complets, on reviendra vers vous avec tous ces éléments techniques, parce que c’est quand même assez complexe, à la fois avec les contraintes aussi, j’allais dire, législatives par rapport aux textes, par rapport à la loi EGAlim et on reviendra vers vous pour vous donner tous ces éléments, mais il fallait qu’on ait une lisibilité totale. Et je vous dis, on a des échanges avec d’autres communes parce qu’ils sont aussi sur la même réflexion. Donc il faut qu’on trouve. C’est peut-être plusieurs communes. C’est peut-être cette idée qui était lancée à l’époque sur la métropole. Peut-être avoir une première unité qui puisse rejoindre sur l’Est montpelliérain, mais on pourrait être tout à fait à la création de cette unité centrale. Mais vous vous doutez qu’après, quand on a approuvé, on prend la décision de lancer soit une extension, soit la possibilité d’installer une usine centrale, cela ne se fait pas en trois jours, il y a des permis, il y a des choses, donc il faut qu’on arrive à faire de manière concomitante. Lancer le projet, bien sûr, avoir une assurance financière aussi derrière, je vous le disais tout à l’heure, de rentabilité du sujet, mais il faut qu’on arrive à avoir tous les éléments et faire ce travail avec les autres collectivités aussi. Pour tout vous dire, sur certains secteurs, on regarde aussi pour avoir un terrain qui puisse aussi répondre à cette unité centrale et être en cohérence avec le territoire. Oui ? Pardon, Jean. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« Désolé de prendre la parole juste après. En fait, il y a eu trois ou quatre réunions, je ne me rappelle plus, du comité de pilotage. Combien ? Six ? OK, alors six. En fait, les comptes rendus sont publics, je pense qu’ils pourraient être transmis, il n’y a pas de souci, puisque les associations de parents, les représentants au sein des EHPAD. »

Madame Cécile NEGRIER

« On l’avait déjà demandé, on nous avait dit qu’on nous les enverrait, mais rien. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« Donc vous étiez au courant qu’il y avait ce truc-là. »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, on était au courant. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« OK, on vous enverra les comptes rendus. »

Monsieur le Maire

« On enverra les comptes rendus. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je te remercie pour la précision… »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, je vais vous demander de prendre la parole, excusez-moi. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je reprécise, nous n’avons pas été invités au Comité. Donc, si j’entends bien, Monsieur le Maire, vous n’avez pas encore pris de décision aujourd’hui sur cette cuisine centrale. Et d’autre part, votre seuil de 5 000 repas est un peu incohérent avec ce que nous venons de dire sur le CCAS, qui fonctionne très bien à 2 000, visiblement. »

Monsieur le Maire29

« Non, vous dites n’importe quoi, une fois de plus. Mais attendez, je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Expliquez-moi ce seuil de 5 000. C’est très intéressant vu tout ce qui existe dans plein de collectivités. »

Monsieur le Maire

« Non, mais attendez, les 5 000, c’est sur une unité centrale, où il y a la création, la préparation de repas avec les produits qui sont gérés sur place. Attendez, on s’est rapproché du Conseil général, on s’est rapproché d’autres collectivités et à chaque fois, on a ce critère de fonctionnement sur 5 000. Donc je suis désolé, on prend les renseignements techniques et on ne part pas sur n’importe quoi. Les 2 000 qui sont réalisés aujourd’hui, c’est entre les écoles et on a deux contrats différents, donc il faut remettre à plat. Aujourd’hui, si on faisait une cuisine centrale juste pour 2 000, celle qu’on a actuellement n’est pas assez grande, elle fait 450 repas/jour. Donc il ne faut pas dire n’importe quoi. Il ne faut pas dire que la cuisine centrale qui est à côté de l’EHPAD peut répondre à 2 000 repas. Monsieur CORVAISIER, je vous parle, écoutez-moi deux minutes parce qu’après, vous allez redire des bêtises. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Mais je vous écoute, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Aujourd’hui, la capacité est de 450 repas, elle n’est pas de 2 000. Tout à l’heure, je vous l’ai précisé, il faudrait soit lancer une extension de la cuisine centrale actuelle. Je vous l’ai précisé aussi tout à l’heure, il y a un contrat derrière cette cuisine centrale, donc ce n’est pas complètement municipalisé. Donc voilà, on travaille sur ces différents points. Allez, je mets aux voix. Ah oui, pardon, il y a d’abord l’amendement de madame de Madame NEGRIER. »

Proposition d’amendement présentée par Madame Cécile NEGRIER :

- remplacer l’article 13 ci-dessous mentionné :

Une fois par an, une réunion rassemble le prestataire et les responsables des différents établissements pour examiner la prestation et procéder à d’éventuels réajustements.

- par un nouvel article 13 :

« Une fois par an, une réunion rassemble le prestataire, un représentant des parents d’élèves de l’école maternelle, un représentant des parents d’enfants pris en charge dans les crèches, un membre de la Commission enfance éducation du groupe majoritaire, un membre de la Commission enfance éducation du groupe Ensemble Pour Castelnau ainsi que les responsables des différents établissements, pour examiner la prestation et procéder à d’éventuels réajustements ».

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile

NEGRIER, Estelle BERETTI)

Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)

Contre : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion

COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER,30

Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 29 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Jacques BURGUIERE, Richard CORVAISIER, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER) Abstention : 6 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI) Contre : 0

N° 2024/04-07 FINANCES – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE PRESTATIONS DE

TRANSPORTS D’ENFANTS ET D’ADOLESCENTS AVEC CHAUFFEUR

Nathalie LEVY et Cécile NEGRIER quittent la séance avant le vote de l’affaire n° 7

Monsieur Thierry DEWINTRE, Adjoint au Maire délégué aux finances expose :

La volonté de rationaliser les achats, et surtout de pouvoir réaliser des économies d’échelle enjoignent les collectivités, dans la mesure du possible, à se regrouper dans le cadre de groupement de

commandes.

Dans cette perspective permanente de recherche de sources d’économie, le Code de la commande publique autorise le regroupement des entités publiques afin d’effectuer des achats groupés sur divers secteurs de l’économie.

Dès lors, la conclusion d’achats groupés, par l’effet de massification, permet à la fois d’être plus

attractifs auprès des fournisseurs, d’obtenir de meilleurs prix, de mutualiser la procédure de mise en concurrence et de donner l’occasion aux services concernés d’échanger sur les pratiques, les choix et

les stratégies d’achats publics.

Le souhait, en l’espèce, des Villes de Montpellier, Fabrègues, Lavérune, Cournonsec, Saint-Drézéry, Prades-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez, Restinclières, Saussan, Saint-Brès, Saint-Geniès des Mourgues, Villeneuve-lès-Maguelone, Murviel-Lès-Montpellier, Cournonterral, Montaud, Pignan, Beaulieu,

Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Juvignac, Le Cres et Sussargues, se traduit par la volonté de mettre en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché pour des prestations de transports d’enfants et d’adolescents, avec chauffeur.

La convention a pour objet de créer, dans ce cadre, un groupement de commandes avec les communes

précitées, régi par les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, au terme d’une procédure de consultation lancée en commun pour le compte des membres du groupement.

La convention prendra effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à

la date d’expiration du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises.31

La Ville de Montpellier sera désignée coordonnateur du groupement. Chaque collectivité sera en charge de la bonne exécution du marché pour ce qui la concerne.

Les modalités juridiques, techniques et financières de cette collaboration sont fixées dans la convention

constitutive de groupement de commandes entre les parties intéressées, jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants,

Vu ladite convention,

Considérant qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques

justifiant de besoins communs, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau

financier qu’au niveau de la qualité des prestations,

- D’autoriser la Ville de Montpellier à coordonner le groupement, en vue de la passation de

marché relatif à des prestations de transports d’enfants et d’adolescents avec chauffeur.

- De décider que la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Montpellier soit la Commission

d’Appel d’Offres du groupement de commandes.

- D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre les Villes de

Montpellier, Fabrègues, Lavérune, Cournonsec, Saint-Drézéry, Prades-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez,

Restinclières, Saussan, Saint-Brès, Saint-Geniès des Mourgues, Villeneuve-lès-Maguelone, Murviel- Lès-Montpellier, Cournonterral, Montaud, Pignan, Beaulieu, Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Juvignac, Le

Cres et Sussargues.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée, ainsi que tout document

relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 31 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion

COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle

BERETTI, Jacques BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 032

N° 2024/04-08 APPROBATION DE LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS DE BEACH-VOLLEY AUX ASSOCIATIONS MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE ET

MONTPELLIER CASTELNAU VOLLEY UNIVERSITÉ CLUB

Nathalie LEVY et Cécile NEGRIER rejoignent la séance avant le vote de l’affaire n° 8

Madame Muriel SARRADIN, Adjointe aux sports et aux e-sports, expose :

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Castelnau-le-Lez a souhaité développer la pratique du

beach-volley sur son territoire. Pour ce faire, la commune a aménagé, dans la plaine de jeux Jean Fournier et à proximité directe du groupe scolaire Jacques Chirac, 2 terrains de Beach-volley dimensionnés pour accueillir des compétitions de niveau régional et national, mais également du

beach-volley loisirs.

Ces terrains seront mis à disposition des enfants scolarisés au sein des établissements scolaires de la ville ainsi qu’aux associations sportives dont l’objet est la pratique du volley-ball ; ils serviront également à mettre en valeur, par le biais d’animations et d’événementiels sportifs ouverts à tous, la

pratique d’une discipline sportive très répandue au niveau local, pouvant se pratiquer en loisirs comme en compétition.

Il est ainsi proposé d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de ces terrains de beach-volley entre la commune et les associations Maison des Jeunes et de la Culture et Montpellier Castelnau Volley Université Club, afin d’établir les modalités d’occupation de ces terrains et les

engagements réciproques de chaque partie dans le bon usage de cet équipement sportif.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la signature d’une convention de mise à disposition avec l’association Maison des Jeunes et de la Culture et l’association Montpellier Castelnau Volley Université Club.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Je voulais intervenir parce qu’en lisant cette convention, et d’autres d’ailleurs, on a l’impression que les jeunes des quartiers où sont installés ces terrains ne pourront pas vraiment profiter de ce nouvel équipement public. Alors nous, nous considérons que les impôts de nos concitoyennes et concitoyens devraient être affectés à des équipements que leurs enfants puissent utiliser. Je vous fais donc la proposition suivante : serait-il possible de modifier la convention en mentionnant que le club ou l’association s’engage, en contrepartie de cette mise à disposition, à assurer des animations régulières pour les jeunes de Castelnau selon un planning qui serait diffusé dans les écoles, les Maisons des proximités et les sites dédiés. La Commission sports, d’ailleurs, pourrait retravailler cette convention et la présenter lors du prochain Conseil Municipal. On n’est pas à un mois près. Il est en effet de notre responsabilité de promouvoir l’activité physique par tous les moyens dans ce quartier où il n’y a pas d’autre lieu de pratiques sportives, ou culturelles d’ailleurs, qui soit ouvert, j’insiste bien. Samedi dernier, justement, j’étais dans ce quartier et à proximité du terrain de foot qui était fermé. Les terrains de volley étaient fermés et j’ai discuté un peu avec les jeunes qui jouaient dans ce tout petit espace, terrain, à l’extérieur et qui se sentaient un petit peu déçus, tristes même de ne pas pouvoir accéder au terrain de foot librement. Celui-ci était fermé. Je me demandais dans quelle mesure on ne pourrait pas revoir un petit peu le règlement de ces équipements lorsqu’il n’y a pas de match, lorsqu’il n’y a pas33

d’entraînement sportif, car les jeunes de ce quartier ne sont pas forcément inscrits en club et ce n’est pas pour autant qu’ils se désintéressent du foot et des activités sportives en général. Voilà donc à Castelnau, en fait, j’ai l’impression que quand on n’est pas inscrit dans un club, on n’a pas vraiment de lieu où taper dans un ballon, s’amuser avec les copains et faire ainsi du lien social. Donc je vous demande de me répondre sur ce point-là et de voir comment on pourrait optimiser l’ouverture de tous ces équipements publics aux jeunes qui ne sont pas forcément inscrits dans des clubs. Je vous remercie.

Monsieur le Maire

« Frédéric FAIVRE, et puis après, on fera une réponse, Muriel vous répondra. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Merci. Pour abonder sur ce que dit Cécile, je discutais avec plusieurs clubs sportifs. Je suis vraiment très sportif, donc cela me passionne, et on constate depuis un certain nombre d’années, assez récemment, une chute vraiment importante des inscriptions des jeunes ados entre 15 et 18 ans dans les clubs sportifs, comparé à la tranche 10-15 ans où les parents sont derrière et incitent leurs enfants à s’inscrire dans des clubs. Les ados, et j’ai trois enfants et ils ont tous fait plusieurs sports à Castelnau, je peux vous confirmer en faisant un sondage sur Castelnau qu’il y a beaucoup d’enfants qui délaissent les clubs sportifs dans cette tranche d’âge d’adolescents. Et ces adolescents, comme disait Cécile, ils sont parfois laissés à eux-mêmes, parfois moins laissés à eux-mêmes, mais en tout cas, ils ont envie de s’occuper. Je pense que, comme il y a le praticable, par exemple au parcours de santé foot basket, qui est beaucoup utilisé, parfois on ne pouvait pas y jouer parce qu’il y avait tellement de monde qui venait… »

Madame Muriel SARRADIN

« Cela s’appelle un City stade. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, c’est un nom très français, le City stade. Donc on va dire le City stade et pourquoi ne pas appliquer le règlement du City stade à d’autres équipements sportifs ? »

Monsieur le Maire

« Muriel, combien on en a, quatre ? »

Madame Muriel SARRADIN

« De City ? Oui, on en a quatre. Il faut que je résume un peu tout cela. L’accès aux équipements. Sachez que déjà, il y a une question de respect des équipements, de sécurité. Ce sont des équipements coûteux, on ne peut pas se permettre de les laisser ouverts en permanence, au risque d’avoir des dégradations importantes, et il y a des questions de responsabilité. Quant à la pratique libre, sur les terrains de beach-volley, rassurez-vous, nous avons prévu que l’association qui aura en charge la gestion de l’équipement, notamment le club de volley, ait des créneaux où il suffira que les personnes passent par l’association pour avoir une pratique libre. Mais on ne peut pas laisser cet équipement ouvert en permanence, c’est complètement impossible. Quant aux ados, s’ils veulent pratiquer des activités, on n’a pas attendu Monsieur FAIVRE pour constater effectivement qu’il y avait des baisses au niveau des ados dans les adhésions des clubs, on en est tout à fait conscient. On va, lors du prochain Conseil, voter justement sur des tarifs qui vont permettre de dynamiser et d’essayer de récupérer ces ados dans les clubs sportifs. Dans les Maisons de proximité, on met en place des animations pour attirer les ados, donc on n’est pas à ne rien faire, mais c’est un public qui est particulièrement compliqué à capter et on en a tout à fait conscience. »

Monsieur le Maire

« Je vais mettre au vote. »34

Madame Cécile NEGRIER

« Je voudrais intervenir à nouveau si c’est possible ? »

Monsieur le Maire

« Je crois que tout est dit. »

Madame Cécile NEGRIER

« Non, tout n’est pas dit, il ne me semble pas. Moi, je ne peux pas laisser dire qu’il est impossible de laisser des équipements en dehors d’une activité sportive, on va dire, en club. Je pense qu’il est de notre responsabilité aussi d’animer ces lieux où il y a des équipements sportifs. Pourquoi pas de recruter des éducateurs, des animateurs éducateurs, qui pourraient tout simplement veiller à ce que ces jeunes profitent de ces espaces sans les dégrader, en responsabilité ? Je pense qu’on aurait fait un pas vers le bien-vivre ensemble. »

Monsieur le Maire

« Je pense que vous ne connaissez pas les activités sur Castelnau. Sur les équipements, sur les activités, on a une réponse déjà avec quatre City stade. Après, il y a un problème de responsabilité, de dégradations et moi, je rejoins Muriel, même quand c’est fermé, ils arrivent à nous faire des conneries et derrière, il y a quand même un coût. Donc on essaye de préserver aussi les endroits, mais il y a aussi des animations. Pendant les vacances, je ne dis pas de bêtises, Muriel, il y a des animations qui sont faites par le Service des sports, qui sont faites, Muriel vous l’a dit aussi, au sein des maisons des proximités. On a, Gassien, si je ne dis pas de bêtises non plus, au niveau des centres de loisirs, avec les cap vacances, puisqu’on va passer tous ces éléments tout à l’heure. Là aussi, on a une réponse. »

Monsieur Gassien GAMBIER

« Des tournois interquartiers, des tournois e-sports ? Non ? Je veux dire, on essaye justement d’aller vers la jeunesse. Ce n’est pas chose aisée, c’est clair, mais en termes de dispositif et de déploiement de moyens humains et financiers, on ne peut pas dire que la Ville est en retard de ce côté-là. »

Monsieur le Maire

« Et au prochain Conseil, il y aura, avec passeport, un complément qui vous sera proposé dans le cadre de la tarification sociale. Donc, là aussi, on aide les familles qui souhaitent passer par les associations sportives et il y aura une aide financière aussi sur ce sujet. Mais moi, je suis désolé, je ne vais pas laisser le Palais des sports, laisser les gymnases ouverts à tout va et me retrouver avec des problèmes de dégradations, avec des problèmes de suivi, de responsabilité, parce que moi je veux bien que ce soit ouvert, mais si le gamin se casse la figure, je sais qui va finir devant un tribunal, ce sera moi. Donc il y a quand même un encadrement, il y a une responsabilité. Je pense qu’après, sur l’apprentissage aussi du sport, il faut des encadrants, on ne peut pas laisser faire n’importe quoi. Je veux bien qu’avec un ballon, on puisse s’amuser à beaucoup de choses, mais il y a quand même aussi des règles à appliquer, et ce sont aussi des règles de bien vivre ensemble, de connaître des règlements, de connaître des choses. Cela me paraît tout à fait cohérent. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Une dernière question, si c’est possible. On peut faire un bilan des quatre City stade aujourd’hui, qui sont complètement ouverts. Est-ce que c’est un bilan positif ? Quelle expérience vous en tirez ? »

Monsieur le Maire

« Le bilan, vous l’avez dit tout à l’heure, celui du Palais des sports, il y a du monde. On a celui à Caylus qui est un succès. Il y a celui au Devois, à côté de l’école, il fonctionne aussi, et le City Park, parce que j’ai parlé aussi avec les gamins du groupe scolaire. Mais là, on est sur des équipements ouverts qui sont35

prévus pour. Là, vous ne pouvez pas vous amuser, il y a les vestiaires, il y a des bâtiments qu’on entretient. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Vous fermez les vestiaires, dans ce cas. J’ai vu ça dans plein de clubs, on ferme les vestiaires, on laisse les installations à disposition. »

Monsieur le Maire

« Le club de tennis ouvert, je ne sais pas si vous avez vu un club de tennis ouvert. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Là, je ne vous parlais pas du tennis. »

Madame Cécile NEGRIER

« À Lattes, Monsieur le Maire, il y a des terrains de foot ouverts qui profitent à tout le monde. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Le foot, c’est le sport de rue par essence. Donc il y a plein de jeunes qui ne veulent pas aller dans un club, qui veulent jouer par eux-mêmes. J’arrête là parce que c’est un dialogue difficile. »

Madame Cécile NEGRIER

« On va vers une privatisation des équipements sportifs d’extérieur, c’est vraiment dommage. »

Monsieur le Maire

« Allez, je mets aux voix. »

Madame Muriel SARRADIN

« Y’a qu’à, faut qu’on. »

Monsieur le Maire

« C’est cela. Et après, qui gère ? C’est toujours les mêmes. Allez, je mets aux voix. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-09 SIGNATURE AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC – PALAIS DES SPORTS JACQUES CHABAN-DELMAS – MONTPELLIER CASTELNAU

VOLLEY UNIVERSITÉ CLUB ET SASP MONTPELLIER HÉRAULT SPORT CLUB VOLLEY-BALL36

Madame Muriel SARRADIN, Adjointe aux sports et aux e-sports, expose :

Dans le cadre de sa politique sportive, la ville soutient l’association sportive MCVUC pour la branche amateur, ainsi que la SASP MHSC Volley-Ball pour la branche professionnelle, par le biais d’une

convention qui définit précisément les modalités d’utilisation des installations du palais des sports pour les 2 entités.

La mise à disposition de la salle d’honneur du Palais des Sports au Club de Volley est assortie de travaux inhérents aux besoins du Club que la Commune, en sa qualité de propriétaire, s’est engagée à prendre en charge :

- Aménagement de la salle de préparation physique

- Renforcement de l’éclairage de la salle d’Honneur

- Pose de sièges coques dans la salle d’Honneur

- Sonorisation de la salle d’Honneur

- Remise en peinture de la salle d’Honneur

- Rénovation de 2 vestiaires pour l’accueil des arbitres et les soins d’après-match - Isolation thermique

Au terme de l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Compte tenu de la compensation s’opérant entre les loyers et le montant des travaux engagés par la commune, la mise à disposition de la Salle d’Honneur du Palais des Sports ne peut être assimilée à une activité concurrentielle.

La redevance d’occupation, comprenant l’ensemble des biens mis à disposition à l’article 2 de la convention du 4 novembre 2021 (modifié par voie d’avenant n° 1 approuvé par la délibération N° 2022/09-22) et fixée à l’article 13 de la convention, doit donc être indiquée sans T.V.A. soit 96 000 € (QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE EUROS), réparti comme suit :

- Pour l’association = 26 000 € (VINGT-SIX MILLE EUROS)

- Pour la SASP = 70 000 € (SOIXANTE-DIX MILLE EUROS)

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public – Palais des sports Jacques Chaban Delmas – Montpellier Castelnau Volley Université Club et SASP Montpellier Hérault Sport Club Volley-Ball.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Merci de me donner la parole. Tout d’abord, je me félicite vraiment que la commune héberge un club sportif de haut niveau professionnel, c’est le seul, d’autant plus que j’apprécie le volley-ball. Concernant la convention tripartite, j’y lis que “ la présence du club professionnel de volley-ball à Castelnau offre à la commune de Castelnau un rayonnement national et international incomparable ” – c’est ce qui est écrit. Je suis quand même très surpris de cette affirmation vu que le nom de Castelnau ne figure pas dans le nom du club professionnel, SASP Hérault Sport Club Volley-Ball. Quel rayonnement avons-nous en tant que commune de Castelnau si le nom de la commune ne figure pas dans le nom du club ? Les deux cotitulaires de la convention sont d’une part un club amateur et d’autre part une section professionnelle qui est une société privée appartenant au groupe Nicollin. C’est une convention qui37

permet d’occuper une partie du Palais des sports en quasi-permanence. Elle comprend l’ensemble des biens mis à disposition, sauf exception prévue. Donc la redevance, vous avez indiqué le montant, qui est de 96 000 € au total. Pourquoi cette convention d’occupation a-t-elle son montant inchangé depuis 2021, alors même que nous avons subi une forte inflation ? Est-ce un prix fixé pour dix ans qui n’est pas renégociable ? Par ailleurs, la durée de convention paraît longue pour un usage de haut niveau. Le maintien dans la division supérieure, appelée actuellement le volley-ball Marmara Spikeligue n’est pas garanti. Si l’équipe descend en deuxième division, la convention restera-t-elle valable ? Pour une convention aussi longue, dix ans, et contraignante, la commune aura dû négocier et mettre le nom de Castelnau dans le nom du club professionnel, comme cela est le cas dans d’autres villes. Je vous épargnerai une longue liste, mais je peux citer des villes ayant une bonne pratique de marque de clubs professionnels. En volley-ball, il y a Nantes-Rezé. En rugby, Bordeaux-Bègles. En football, Marignane- Gignac et surtout le Paris–Saint-Germain, dont les installations sportives sont sur la commune de Saint- Germain-en-Laye. Sans le nom de la ville affiché, le rayonnement de Castelnau est quasi nul au niveau national et encore moins au niveau international. De plus, cette convention est contraignante en moyens pour notre commune. L’article six de la convention précise que la mise à disposition de la salle d’honneur du Palais des sports pour ce club de volley est assortie de travaux inhérents aux besoins du club que la commune, en sa qualité de propriétaire, s’est engagée à prendre en charge, notamment des frais matériels et personnels occasionnés par la remise en place des différents tracés, mise à disposition d’une équipe technique pour les opérations de montage, revêtement du sol, et j’en passe. En sa qualité de propriétaire toujours, la commune s’engage à prendre en charge tous les travaux inhérents à ces besoins sous forme de marchés publics. Salle de préparation physique, éclairage, pose, alarme, incendie, sonorisation de la salle d’honneur, peinture de la salle d’honneur, rénovation de vestiaires, j’en passe, j’arrête là. Vous écrivez qu’il y a une compensation s’opérant entre les loyers et le montant des travaux engagés par la commune. J’ai une question : quel est le montant estimé des travaux déjà engagés ou à engager dans le cadre de cette convention ? Une compensation paraît être un terme un peu dévoyé. Tous ces engagements sont contraignants pour la commune, à la fois financièrement et en personnel, et cela avec une contrepartie majeure manquante, je le répète, qui est le nom de Castelnau qui ne figure pas dans le nom du club. Nous constatons donc que cette convention a été plutôt mal négociée, à mon sens. En conséquence, nous souhaitons que la commune renégocie cette convention d’occupation, notamment en intégrant le nom de Castelnau dans le nom du club. Dans l’attente de révision de cette convention, nous préconisons de nous abstenir sur cette délibération. Merci. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. En effet, cela va dans le même sens et cela complète le propos de Frédéric FAIVRE. Puisqu’il a évoqué des travaux pris en charge par la municipalité, pourriez-vous nous préciser quel est le montant des travaux correspondant ? D’autre part, on a maintenant quelques années de recul, est-ce que vous pourriez nous présenter un bilan du coût de fonctionnement de cet équipement, que ce soit en termes de fourniture d’énergie, de temps, de personnel, d’agents mis à disposition ? Cela ne remet en aucun cas en cause l’opportunité et la nécessité de soutenir des clubs sportifs. Cela permet simplement d’objectiver le coût pour la collectivité et éventuellement d’identifier des postes sur lesquels nous pourrions agir pour optimiser justement la gestion de cet équipement. Est-ce que vous avez des éléments d’objectivation des coûts de fonctionnement et d’investissement pour l’accueil de ce club ? Et évidemment, je partage le regret d’avoir vu disparaître le nom de Castelnau du nom du club, ce qui est quelque chose de terrible. On reproche déjà à Castelnau de devenir une ville dortoir et là, on s’est effacé au profit de Montpellier, c’est vraiment dommage. »

Madame Muriel SARRADIN

« Juste une question : est-ce que vous êtes déjà allé assister à un match de volley-ball dans la salle ? »38

Monsieur Richard CORVAISIER

« Oh oui, et plus d’une fois. »

Madame Muriel SARRADIN

« Donc vous avez dû constater que sur le filet, la Ville de Castelnau est assurée, et également sur le maillot des joueurs. “ Castelnau-le-Lez, ville sportive ” apparaît partout sur le pourtour de la salle. Quand l’équipe joue en Coupe d’Europe, en Challenge Cup, elle porte les couleurs malgré tout avec Castelnau sur les maillots. Quand elle joue à domicile et que c’est filmé, Castelnau-le-Lez apparaît. »

Monsieur le Maire

« On passe au vote. »

Madame Muriel SARRADIN

« Je veux rajouter quelque chose. L’objet de la délibération porte uniquement sur cette question de T.V.A. La convention, on l’a votée, on l’a approuvée en 2021 et à ce moment-là, vous n’avez eu aucune remarque. »

Monsieur le Maire

« Allez, on passe aux voix. »

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 8 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques

BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI)

Contre : 0

N° 2024/04-10 FONCIER : PARCELLE CX 48 – LIEU-DIT LES CHÊNES VERTS : CESSION A l’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CX 48 POUR L’IMPLANTATION DU FUTUR CENTRE

NAUTIQUE

Madame Muriel SARRADIN, Adjointe aux sports et aux e-sports, expose :

Dans le cadre de la modernisation et du renouvellement de ses équipements aquatiques, Montpellier

Méditerranée Métropole envisage la réalisation d’un nouvel équipement sur la commune de Castelnau-le-Lez. Cet équipement, dont l’objectif principal est l’accueil des clubs sportifs et l’entraînement de haut niveau, devra permettre de répondre aux enjeux du développement des

pratiques sportives et de l’excellence de notre territoire en la matière. Des créneaux seront également dévolus pour l’accueil des écoles, dans le cadre de l’apprentissage de la natation, et l’accueil du public.

Ainsi, par délibération n° 2023-325 en date du 3 octobre 2023, la Métropole a approuvé le plan piscine et s’est engagée notamment dans la construction d’une nouvelle piscine à Castelnau-le-Lez.

En parallèle, la piscine existante Christine CARON située avenue de la Moutte à Castelnau-le-Lez sera démolie et ce nouvel équipement viendra donc pallier la suppression de cette piscine publique.39

Le lieu d’implantation privilégié se situe sur une propriété métropolitaine entre le lycée Georges Pompidou et le rond-point Bir-Hakeim, parcelle cadastrée CY 35. Cependant, l’assiette foncière de cet équipement impacte également une partie de la propriété communale cadastrée CX 48, pour une superficie d’environ 2 000 m².

La parcelle communale CX 48 a une superficie d’environ 5 940 m², mais comporte sur une partie des aménagements routiers. En revanche, la partie à céder ne comporte aucun aménagement et n’a eu, à ce jour, aucune utilité publique.

En date du 10 janvier 2024, le Service des domaines a produit une estimation fixant la valeur vénale

de ce bien à 105 €/m² soit environ 210 000 €, assorti d’une marge d’appréciation de + ou – 10 %.

Compte tenu de l’intérêt de cet équipement pour la commune, cette cession sera faite à l’euro symbolique.

Cette cession à l’euro symbolique ne porte pas atteinte aux intérêts de la ville bien que l’estimation

faite par le Service des domaines donne une valeur vénale de la partie à céder à hauteur de 210 000 €. En effet, le projet à venir constitue un équipement sportif d’intérêt général qui bénéficiera aux élèves des différents groupes scolaires de la commune et sera également ouvert et utilisé par les habitants

de la commune. Ce projet a donc une utilité publique forte et un intérêt stratégique pour la commune de Castelnau-le-Lez.

Les transferts de propriété seront constatés par acte notarié. Les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.

L’ensemble des pièces administratives sera réalisé en partenariat avec l’Office Notarial de Baillargues.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Vu la délibération du conseil de Métropole n° 2023-325 en date du 3 octobre 2023, Vu l’estimation des domaines n° 2024.34057.01349 en date du 10 janvier 2024,

- De donner un avis favorable à cette cession à l’euro symbolique, pour une superficie d’environ 2 000 m² à prendre sur la parcelle CX 48 située lieu-dit Les chênes Verts, au profit de Montpellier

Méditerranée Métropole,

- D’autoriser la conclusion de la promesse de vente sous condition suspensive de la

délivrance d’un permis de construire purgé de tout recours, puis la signature de l’acte authentique,

- De prévoir une clause de retour à la commune pour 1 € dans l’hypothèse où la piscine ne serait pas réalisée avant fin 2028,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente et l’acte authentique.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.40

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, sauf erreur de ma part, cette parcelle CX 48 est en zone inondable, dont aléa fort à très fort, n’est-ce pas ? »

Monsieur le Maire

« C’est vous qui avez l’information. »

Madame Cécile NEGRIER

« En lisant les cartes, en tout cas. »

Monsieur le Maire

« La métropole a souhaité se porter acquéreur. »

Madame Cécile NEGRIER

« Je pense qu’il faudrait avancer avec prudence et attendre très certainement le porter à connaissance de la préfecture, attendre qu’ils soient rendus publics avant de s’engager sur un projet. »

Monsieur le Maire

« Excusez-moi, je pense que la métropole est assez bien placée pour avoir connaissance des éléments là-dessus et donc s’ils ont souhaité se porter acquéreurs, ils l’ont fait en pleine connaissance de cause. Voilà. Donc sur le projet, ils avaient besoin de cette surface et vous vous doutez bien qu’ils ont étudié le projet. »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, dont le porter à connaissance de la préfecture ne vous intéresse visiblement pas. »

Monsieur le Maire

« Si, si. Madame, vous faites des interprétations sans avoir eu les éléments. Excusez-moi, vous faites des interprétations hâtives, la métropole a ses éléments puisqu’elle travaille aussi avec la DDTM sur ces sujets, donc je pense qu’ils ont fait en toute connaissance de cause. Donc vous faites des interprétations hâtives, c’est tout. »

Madame Cécile NEGRIER

« Je ne fais aucune interprétation. Je rappelle que sur ce type de sujet, il faut rester prudent. Cela me paraît être la moindre des choses. »

Monsieur le Maire

« Je fais confiance aux services de la métropole qui ont étudié le projet et qui ont pris tous les éléments. Je fais toute confiance aux fonctionnaires qui ont travaillé sur ce projet. Allez, je mets aux voix. En tout cas, je tiens à remercier le président de la Métropole, Michaël Delafosse, qui a soutenu ce projet pleinement et entièrement. On l’a passé en Conseil de métropole. J’ai souvenir que la liste Ensemble pour Castelnau a voté contre en Conseil de métropole. Et voilà, une piscine avec un bassin de 50 mètres, un bassin d’initiation et un équipement métropolitain sportif sur l’Est montpelliérain, c’est un engagement que Michaël a tenu. Cela fait partie de ces éléments structurants sur la métropole et qui sont installés à Castelnau. Monsieur MIRO. »41

Monsieur Julien MIRO

« Juste, Monsieur le Maire, pour compléter votre souvenir. J’étais aussi présent au Conseil de métropole, mais j’étais présent sur toute la durée du Conseil, et j’ai voté également cette délibération. Je dis cela parce que visiblement, votre souvenir n’a pas passé l’imprimeur du tract que vous nous avez gentiment déposé dans les boîtes aux lettres, donc au moins, on apporte les précisions. Merci beaucoup, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Si vous avez entendu mon propos, j’ai dit que c’était Madame BORNE, qui avait voté contre. »

Monsieur Julien MIRO

« Pas dans votre tract, Monsieur le Maire. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Aujourd’hui, le projet n’est quand même pas du tout ficelé. Je veux dire, on nous annonce deux bassins de 25 mètres, un de 50 mètres, on ne sait pas s’ils sont tous les deux couverts. Moi, je n’ai pas vu de descriptif précis, si vous en avez un, merci de le fournir. À ce jour, on parle d’une parcelle qui va héberger cet équipement, donc je pense qu’il faut être prudent dans tous les sens du terme, à la fois sur le caractère inondable et sur le contenu de l’investissement. Moi, personnellement, je suis pour un investissement de ce type-là, mais je ne vais pas signer n’importe quoi quand je ne sais pas ce que contient le projet. C’est juste cela le propos. On ne s’oppose pas à la revente d’une parcelle à 1 € symbolique, ce n’est pas cela. »

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE, je vous invite à relire la délibération de la métropole, demandez-le à madame BORNE, et puis vous aurez tout le descriptif de la délibération, avec le contenu spécifique. Tout a été transmis lors du vote en métropole. Cela a été fait. Je mets au vote. Monsieur CORVAISIER, c’est bon, je mets au vote. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Attendez, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Non, Monsieur CORVAISIER, on vote, c’est bon, on vient de débattre. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Mais chaque Conseiller peut prendre la parole, me semble-t-il. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, c’est bon, je viens de conclure. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Vous refusez. »

Monsieur le Maire

« Non, je ne refuse pas. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Si, vous refusez que je prenne la parole. »42

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, je viens de conclure, je dis qu’on met au vote, c’est bon. Allez, je mets au vote. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Non, mais ce n’est pas comme cela que c’est écrit dans le règlement intérieur, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, je vous ai donné plusieurs fois la parole sur le sujet. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Vous ne souhaitez pas évoquer la fermeture de la piscine Christine Caron, peut-être. »

Monsieur le Maire

« C’est une compétence de la métropole. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je ne sais pas, vous ne faites que parler de la métropole. »

Monsieur le Maire

« Le sujet est clos. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Pourquoi vous nous parlez de la métropole depuis tout à l’heure, Monsieur le Maire ? »

Monsieur le Maire

« C’est une compétence métropolitaine. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« En l’absence de la conseillère métropolitaine concernée, vous ne faites qu’en parler. Donc je vous propose d’évoquer le sujet métropolitain à la métropole. Dans notre délibération municipale, vous évoquez la fermeture de la piscine Christine Caron. »

Monsieur le Maire

« C’est un choix de la métropole, point final. Et là, c’est la cession de la parcelle, donc vous êtes en dehors de la délibération. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je lis la délibération, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER, vous êtes en dehors une fois de plus de la délibération, je mets au vote. Vous avez parlé, vous avez pu dire ce que vous aviez à dire. C’était au moment opportun, Madame BORNE n’avait qu’à s’exprimer à la métropole. Voilà, c’est tout. Allez, je mets au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Vous êtes tous pour, y compris Madame BORNE ? D’accord, donc elle n’a pas le même vote en Conseil de métropole et ici. »

Madame Cécile NEGRIER

« Vous ne pouvez pas parler de Madame BORNE, elle n’est pas là. »43

Monsieur le Maire

« Attendez, elle a donné procuration. Quand on donne procuration, on donne ses consignes de vote. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Monsieur le Maire, vous voulez encore parler de la métropole, là ? »

Monsieur le Maire

« Il faut être cohérent. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Restez au Conseil Municipal, soyez cohérent. »

Monsieur le Maire

« Non, mais c’est vous, restez cohérent. Madame BORNE est la représentante de la Ville de Castelnau de votre liste. Quand elle vote à la métropole, elle vote contre et quand elle vote ici à Castelnau, elle vote pour.

Monsieur Richard CORVAISIER

« Visiblement, elle vous préoccupe beaucoup, Madame BORNE. »

Monsieur le Maire

« On passe aux voix. Et puis je croyais, Monsieur CORVAISIER, que vous n’étiez plus dans le groupe, parce que tout à l’heure j’ai entendu « Nous, les écologistes ».

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je sens que ce Conseil Municipal devient assez singulier. Alors, Monsieur le Maire, vous maîtrisez les débats, donc vous voulez ouvrir un autre débat, une délibération ? Je suis à votre disposition pour évoquer tous les sujets. »

Monsieur le Maire

« Je mets aux voix. On ne va pas parler de votre personne. Unanimité. Celle-là, on pourra la marquer dans les annales. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 044

N° 2024/04-11 CRÉATION DE L’ASSOCIATION « ACC – LES OMBRIÈRES DU PALAIS » EXERÇANT LA

MISSION DE PERSONNE MORALE ORGANISATRICE : APPROBATION DES STATUTS

Monsieur Jean KOECHLIN, Adjoint à la ville durable, expose :

Le projet de création de la centrale photovoltaïque « Les Ombrières du Palais », dont la phase de

conception a débuté à la fin de l’année 2022, est sur le point d’arriver au terme de sa phase de réalisation. Ces deux premières étapes ont permis de valider l’exemplarité du projet via ses nombreux atouts, notamment :

- La contractualisation avec la SA3M, SPL locale experte dans le domaine de l’énergie,

permettant ainsi la réalisation du projet pour un investissement financier nul pour la Commune

- L’intégration complète du projet à la requalification du parking du Palais des Sports, validant

ainsi un calepinage des ombrières adapté à la conservation de la flore existante dans son intégralité

- La participation citoyenne par le biais d’un financement participatif par obligation simple,

ayant permis de récolter 100 % de l’objectif au niveau local, soit 571 860 € dont 50 % financés par des citoyens-prêteurs habitant à Castelnau-le-Lez

- Le choix de raccordement de la centrale photovoltaïque de 499 kWc sur le réseau public de

distribution d’électricité en autoconsommation collective permettant ainsi de déduire fiscalement la production de la consommation sur une trentaine de sites communaux et dont

le surplus sera revendu par la SA3M à EDF OA ou bien à d’autres usagers

- La reproductibilité du projet sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole (3M)

Le montage technico-administratif imaginé pour ce projet est particulièrement complet et innovant. Il a ainsi permis de répondre à de nombreux objectifs de développement durable, tels que :

- Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût

abordable

- Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

- Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

- Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs

répercussions

- Partenariats pour la réalisation des objectifs

Ce projet a été d’ores et déjà récompensé et mis en lumière à de nombreuses occasions :

- Au niveau international :

o Par son inscription à la Revue Nationale Volontaire de la France 2017-2022 o Par sa présentation au Forum Politique de Haut Niveau au siège des Nations Unies en juillet 2023

- Au niveau national :

o Par l’obtention du 1er prix des trophées SIIViM de l’innovation des territoires

médians 2023 dans la catégorie 10 000 à 50 000 habitants, trophée également décerné pour la politique énergétique communale dans son ensemble45

- Au niveau local :

o Par le succès du financement participatif auprès des Castelnauviennes et

Castelnauviens ainsi qu’auprès des habitants de 3M

o Par l’intérêt porté par 3M et ses communes lors de leur visite à l’occasion du 4ème Groupe Technique Énergie réalisé au Palais des Sports de Castelnau-le-Lez le

vendredi 5 avril 2024.

À ce jour, seul le raccordement au réseau public de distribution d’électricité reste à réaliser afin de pouvoir mettre en service la centrale et ainsi lancer la phase d’usage.

Afin qu’Enedis réalise ces derniers travaux, il est nécessaire de définir en amont la clé de répartition

de la production auprès des sites consommateurs dans le cadre du dispositif d’autoconsommation collective.

Celui-ci intégrant plusieurs acteurs, son conventionnement avec Enedis et sa gestion doivent nécessairement être encadrés par une Personne Morale Organisatrice (PMO) au sens du Code de

l’énergie.

Le rôle de PMO sera assuré via la création de l’association loi 1 901 « ACC – Les Ombrières du Palais » afin que chaque acteur du dispositif, producteur et/ou consommateur, puisse participer à sa gouvernance, notamment pour :

- Le choix des nouveaux sites/acteurs entrant dans le dispositif (priorité pour les sites

communaux puis publics)

- La gestion des sorties du dispositif de sites/acteurs

- La mise à jour de la clé de répartition

- La transmission des données de consommations à Enedis

- La gestion de toute autre mission contribuant à l’objet de l’association

Les statuts de l’association sont en annexe de la présente délibération.

La clé de répartition pressentie dans un premier temps sera la clé « dynamique par défaut », c’est-à-

dire que la répartition sera définie par Enedis de façon automatique au prorata de la consommation de chaque site. En parallèle, une étude sera réalisée par la Commune et la SA3M afin de vérifier si la clé « dynamique simple », clé de répartition définie par la PMO qui permet de répartir la production

au choix site par site, est plus rentable que la clé « dynamique par défaut » au regard du temps accordé à cette mission.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la création de l’association « ACC – Les Ombrières du Palais »,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.46

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,

Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-12 DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES : APPROBATION DES ZONES

Monsieur Jean KOECHLIN, Adjoint à la ville durable, expose :

Dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production

d’énergies renouvelables, les communes de France sont invitées à identifier sur leur territoire les zones considérées comme adéquates pour l’implantation future d’installations de production d’énergies renouvelables parmi les possibilités suivantes :

- Solaire Photovoltaïque,

- Solaire Thermique,

- Éolien,

- Géothermie,

- Hydroélectricité,

- Biomasse,

- Biogaz.

Ces zones à potentiel sont appelées : Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZA ER).

L’inscription d’une zone en tant que ZA ER indique, pour cette dernière, la position favorable des équipes municipales quant à la réalisation de projets d’implantation d’énergies renouvelables, publics ou privés, cela afin que l’État puisse se positionner sur le potentiel cumulé au niveau régional puis

national.

En revanche, chaque dossier devra toujours se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur pour sa mise en œuvre.

De plus, la non-inscription d’une parcelle en tant que ZA ER n’interdit aucunement la possibilité de réalisation d’un projet d’installation de production d’énergies renouvelables sur cette dernière, mais

son potentiel ne sera pas pris en compte au niveau de l’État. Dans ce cas et pour des installations de production photovoltaïque dotées d’une puissance supérieure à 2,5 MWc, la création d’un comité de

projet sera obligatoire, alourdissant par conséquent les démarches administratives du projet. Il en sera de même pour les projets éoliens, de biomasse, de méthanisation et de géothermie soumis à autorisation au titre de la nomenclature des installations classées.47

À Castelnau-le-Lez et en application de l’article L141-5-3 du Code de l’énergie, chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables a été étudiée avec attention

en fonction de la potentialité du territoire communal.

C’est à ce titre qu’il est proposé de retenir les zones urbaines (U et AU du PLU actuellement en vigueur) en tant que ZA ER pour les installations suivantes :

- Solaire Photovoltaïque sur Bâtiment,

- Solaire Photovoltaïque sur Parking,

- Solaire Thermique,

- Éolien Urbain de petite taille à l’échelle d’un bâtiment,

- Géothermie sur sondes, technologie qui ne présente pas de captation d’eau de nappe,

- Bois-Énergie/Biomasse pour une installation de chauffage à l’échelle d’un bâtiment individuel ou bien

desservant un réseau de chaleur à l’échelle d’un ou plusieurs quartiers.

Ces cartes, disponibles en annexe de la présente délibération, devront être transmises au secrétaire général adjoint de la Préfecture de l’Hérault et référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables via le portail cartographique des énergies renouvelables mis à disposition

des communes à cet effet.

Conformément à la loi, une consultation du public portée par 3M a été effectuée du 02 au 16 avril 2024 avec une mise à disposition des cartes des ZA ER proposées sur la plateforme https://participer.montpellier.fr/ avec la possibilité d’émettre un avis via l’adresse mail

contact@castelnau-le-lez.fr.

Contrairement à l’échelle régionale, il n’y a aucune obligation de résultat à l’échelle communale.

Cependant, en cas d’atteinte des objectifs à l’échelle régionale, les communes auront la possibilité future de définir des zones d’exclusion où aucun projet d’énergie renouvelable ne pourra être réalisé.

Si tel est le cas, il sera proposé d’exclure les zones naturelles (zones N du PLU en vigueur) de la possibilité d’intégration dans les zones d’accélérations des énergies renouvelables.

Quant aux zones agricoles (zones A du PLU en vigueur), la Commune souhaite conserver une position neutre en ne les inscrivant pas en tant que ZA ER, mais ces dernières ne feront pas l’objet d’une future

inscription dans les zones d’exclusions si les objectifs régionaux sont atteints.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables et leur transmission auprès du référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies

renouvelables

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.48

Monsieur Jean KOECHLIN

« Juste un point peut-être pour rajouter. C’est une question que nous nous sommes posée, c’était pour la zone qui était soumise aux Bâtiments de France, en particulier le centre-ville de Castelnau. Les évolutions techniques montrent qu’il y a des tuiles photovoltaïques de couleur rouge, donc qui reprennent les couleurs actuelles, et donc nous n’avons pas souhaité exclure cette zone puisqu’il y a une forte demande des habitants de cette zone pour pouvoir installer du photovoltaïque sur leurs toits dans le respect de la réglementation des Bâtiments de France. Merci. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. »

Monsieur Julien MIRO

« Merci, Monsieur le Maire. Simplement pour signifier que je ne prendrai pas part au vote. Merci beaucoup. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire. C’est juste une petite question sur ces installations-là. Vu qu’il y a la possibilité d’installer ces équipements sur parking, est-ce qu’il y a eu une évaluation par rapport éventuellement aux conséquences en termes d’imperméabilisation, s’il s’agissait de parkings aujourd’hui non imperméabilisés ? La réflexion n’a peut-être pas été jusque-là. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« Je pense que la réflexion n’a pas été jusque-là. On s’est basé essentiellement sur le cadastre solaire qui a été fait par la métropole. On s’est basé là-dessus et sur le zonage qu’on avait du PLU. Mais évidemment, sur les questions de désimperméabilisassions des sols, la réglementation reste identique à celle qui est actuellement en procédure au sein du PLUI. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« C’est juste parce que ce sont des types d’équipements qui ont une durée de vie assez importante en fait, et qui sont après beaucoup moins sujets à être utilisés pour justement équilibrer le zéro artificialisation nette. C’est-à-dire qu’on fige un peu l’espace public, privé d’ailleurs, de manière un peu longue. C’est pour cela, c’était juste une petite interrogation. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« En fait, ça a l’air simple, mais ce sont des sujets qui sont extrêmement compliqués. Par exemple, sur les ombrières, il y a eu un gros débat au niveau de l’État et au niveau de la région, parce qu’en fait, ils considéraient à un moment donné que c’était un bâti sur l’ensemble de la surface, et pas simplement à l’endroit où y avait les piliers, et donc ils voulaient faire payer une taxe de zone bâtie sur l’ensemble de la surface du parking. Maintenant, ils ne considèrent plus que les emprises des piliers, pas l’emprise. Donc vous voyez, dès qu’on rentre dedans, en fait, on a des questions. Comme c’est quelque chose qui est nouveau, on a plein de questions et cette question-là, je la soumettrai à la préfecture. Merci »

Monsieur le Maire

« Merci, Jean, pour ces informations. Je mets donc aux voix. »49

Julien MIRO ne prend pas part au vote.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU

représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND,

Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric

FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI,

Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2 024/04-13 ADHÉSION A L’AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT MONTPELLIER MÉTROPOLE : APPROBATION DE LA DÉMARCHE

Monsieur Jean KOECHLIN, Adjoint à la ville durable, expose :

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat Montpellier Métropole (ALEC) est une association loi 1901 fondée en 2007 par le consortium : Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Région Occitanie, avec le soutien de l’ADEME et de l’Union Européenne.

Elle opère sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole en matière d’accompagnement auprès des collectivités, des entreprises et des citoyens, sur des projets relatifs à l’habitat, à l’énergie,

à l’eau ou encore aux déplacements. Cela dans le but de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au

développement et à l’aménagement durable des territoires.

La Commune de Castelnau-le-Lez travaille en étroite collaboration avec l’ALEC depuis plus d’une

décennie, initialement dans le cadre du PCET communal établi en 2010, puis par la suite dans un plus large domaine d’intervention : aide technique sur des dossiers d’études, sensibilisation du personnel communal et des habitants, etc.

Cette collaboration est aujourd’hui traduite par 2 conventions, l’une appelée « technique » pour les projets internes à la Collectivité et « Maison de la Ville Durable » pour les projets de sensibilisation

auprès des administrés. Toutes deux arriveront à leur terme à la fin de l’année 2024 et une réflexion est actuellement engagée sur la forme que pourrait prendre, la ou les suivantes.

Cependant, au cours de ces dernières années, la Commune de Castelnau-le-Lez n’adhérait pas à l’ALEC, car les prestations proposées dans l’offre d’adhésion étaient redondantes avec certaines compétences

présentes en interne, plus particulièrement au niveau de la gestion des fluides. C’est à ce titre que le montant de l’adhésion proposé autrefois a été jugé excessif et qu’il a été préféré la solution de réaliser des conventions « à la carte », répondant ainsi précisément aux besoins de la Commune.

En 2024 et suite à la sollicitation de la Commune vis-à-vis de cette situation, l’ALEC a revu sa politique tarifaire et propose dorénavant une adhésion sans prestations pour un montant annuel de 500 €.50

Adhérer à l’ALEC permettra à la Commune de Castelnau-le-Lez de renforcer ses relations avec l’ALEC et de montrer son engagement dans le développement durable du territoire de Montpellier

Méditerranée Métropole en participant à la gouvernance de l’association par son intégration au collège des collectivités (collège A).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider l’adhésion de la Commune à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat de Montpellier Métropole,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-14 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CA 0028 : APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Dans le cadre des travaux d’agrandissement du cimetière du Champ Juvénal, des travaux d’extension et de modification sur le réseau public de distribution d’électricité présent sur la parcelle communale CA 0028 doivent être réalisés.

Ces travaux seront réalisés par ENEDIS et feront notamment l’objet de la création d’une tranchée de 3 m de large pour le passage d’une canalisation souterraine d’une longueur d’environ 85 m, ainsi que toute réalisation annexe nécessaire au bon déroulé de l’opération.

La convention de servitudes jointe en annexe a donc été établie à cet effet et nécessite l’accord de la Commune.

Elle est applicable sur la durée complète des ouvrages.

Cette convention instaure une indemnité unique et forfaitaire au propriétaire qui l’accepte, d’un montant de 50 €.51

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider cette convention avec ENEDIS,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-15 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE SUR LA PARCELLE COMMUNALE BH 0004 : APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Dans le cadre de travaux visant à modifier l’emplacement d’un compteur électrique sur une parcelle

privée, des travaux d’extension et de modification sur le réseau public de distribution d’électricité présent sur la parcelle communale BH 0004 doivent être réalisés.

Ces travaux seront réalisés par ENEDIS et feront notamment l’objet de la création d’une tranchée de 0,4 m de large pour le passage d’une canalisation souterraine d’une longueur d’environ 14 m, ainsi que

toute réalisation annexe nécessaire au bon déroulé de l’opération.

La convention de servitudes jointe en annexe a donc été établie à cet effet et nécessite l’accord de la

Commune.

Elle est applicable sur la durée complète des ouvrages.

Cette convention est conclue à titre gratuit.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider cette convention avec ENEDIS,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer52

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-16 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENEDIS POUR L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION SUR LA PARCELLE COMMUNALE BC 0116 : APPROBATION DE LA CONVENTION

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Afin d’améliorer la qualité de la desserte et l’alimentation du réseau public de distribution d’électricité communal, des travaux en vue de la pose d’un nouveau poste de transformation de courant électrique

et de tous ses accessoires doivent être réalisés sur la parcelle communale BC 0116.

Ces travaux seront réalisés par ENEDIS et feront notamment l’objet de l’occupation définitive d’une

surface de 20 m² sur le parking public du square d’Indochine, condamnant ainsi les 2 places de stationnement situées les plus au Nord. Les travaux pourront être accompagnés de toute intervention annexe nécessaire au bon déroulé de l’opération.

La convention de mise à disposition jointe en annexe a donc été établie à cet effet et nécessite l’accord

de la Commune.

Elle est applicable sur la durée complète des ouvrages.

Cette convention instaure une indemnité unique et forfaitaire au propriétaire qui l’accepte, d’un

montant de 100 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider cette convention avec ENEDIS,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.53

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-17 ÉVOLUTION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

Madame Isabelle SERAN, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, expose :

Conseil Municipal la compétence de déterminer le ressort de chacune d’entre elles. À Castelnau-le-Lez, cette sectorisation a été définie par une délibération en date du 30 avril 2020.

En prévision de la rentrée prochaine, compte tenu des évolutions de la démographie scolaire sur certains secteurs géographiques de la commune et de l’ouverture de nouvelles classes au sein du groupe scolaire Jacques Chirac, il convient de procéder à des ajustements.

Cette sectorisation s’appuie sur l’implantation géographique des écoles sur le territoire de la commune ainsi que sur leur capacité d’accueil en nombre de classes. Elle répertorie, dans un tableau annexé à la présente délibération, l’ensemble des voies de la commune et identifie pour chacune d’entre elles une école maternelle et une école élémentaire d’affectation.

Il est rappelé que lorsque la capacité d’accueil de l’école d’affectation ne permet pas la scolarisation de nouveaux élèves, une affectation provisoire dans un autre établissement de la commune est organisée pour une durée de 1 an, éventuellement renouvelable.

De même, si l’application du périmètre de l’école va à l’encontre du souhait des responsables légaux de l’enfant, des dérogations peuvent être envisagées, sous réserve des capacités d’accueil des élèves. Cette demande doit alors être motivée. L’octroi de cette dérogation ne constitue pas un droit, mais une seule faculté, accordée au regard des motifs de la demande et des exigences de l’intérêt général.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la sectorisation jointe en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, alors là encore, on aurait pu faire un effort du côté de la Commission enfance et éducation et inviter Ensemble pour Castelnau à réfléchir à cette sectorisation. En regardant l’affectation des jeunes qui vont vers les écoles Saint-Exupéry et Jean-Moulin, on constate que la mixité sociale n’est pas respectée. C’est-à-dire que sur le secteur Caylus, pour faire simple, les jeunes qui vivent dans des logements sociaux, ou abordables, en tout cas, sont inscrits dans l’école Saint-Exupéry, alors les enfants de parents vivant par exemple au domaine des Oliviers, eux, sont plutôt affectés sur l’école Jean- Moulin.54

On trouve dommage de ne pas prévoir de mixité sur cet ensemble de résidences, de manière à ce que l’école Jean-Moulin soit un peu plus mixée socialement, et pareil pour l’école Saint-Exupéry. En fait, si on regarde les distances, il n’y a pas de contrainte supplémentaire pour ceux qui vivraient Caylus ou ceux qui seraient plutôt sur le domaine des Oliviers. Donc on aurait aimé rappeler l’importance de la mixité sociale dans notre ville et surtout, faire en sorte qu’à l’avenir ce soit mieux analysé. Voilà, je vous remercie. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. Du coup, vu qu’on évoque la sectorisation scolaire, je vais pouvoir évoquer celle qui concerne le quartier Eurêka. Tout à l’heure, vous étiez fier de me répondre qu’il n’y avait que 30 ou 35 élèves à Eurêka. Est-ce que vous pensez, Monsieur le Maire, que lorsqu’il y aura des 3 500 habitants, ce sera encore le cas ? J’aimerais bien avoir une réponse, puisque vous aimez les exercices comptables. Voilà, ce serait intéressant que vous puissiez me répondre sur ce point-là. Par ailleurs, cette sectorisation-là, donc, impacte évidemment le temps de déplacement entre le domicile des enfants et leur lieu de scolarisation. À grand renfort de communication vous promouvez Castelnau comme étant la ville du quart d’heure et la ville des mobilités douces et actives. Alors, moi, je vous propose quelque chose, Monsieur le Maire, c’est de quitter votre SUV municipal pour vous essayer aux mobilités douces et actives entre le lieu de résidence de certains Castelnauviens et leur école de secteur. Vous vous apercevrez qu’aux heures d’entrée aux écoles et de sortie des écoles, on n’est pas du tout à la ville du quart d’heure en mobilité douce et active. Quand tout va bien, c’est plutôt la ville de la demi-heure pour une partie d’Eurêka, et quand il y a des bouchons, c’est plutôt la ville du trois-quarts d’heure. Donc aujourd’hui, c’est cela qui est en train de se passer pour une partie des quartiers de Castelnau. Et je le répète, la bonne ligne de conduite pour des quartiers aussi grande que le quartier Eurêka, c’est un quartier, une école. Cela paraît être une évidence, cela ne l’a pas été jusque-là, on le regrette, mais surtout, les enfants de Castelnau le regrettent par rapport aux temps de parcours quotidien qu’ils sont obligés de subir du fait de cette absence d’anticipation. Lorsqu’on est aux responsabilités, on est là pour anticiper les aménagements de la ville. Cela paraît terriblement regrettable que vous ayez laissé supprimer ce groupe scolaire à Eurêka et qu’aujourd’hui encore, vous soyez dans une position d’entêtement à ne pas vouloir prévoir et laisser une emprise disponible pour qu’à l’avenir, si vous vous n’êtes pas convaincus, peut-être que d’autres après vous le seront et répondront aux besoins des habitants de ce quartier-là. Donc j’aimerais vraiment, monsieur le Maire, que vous vous regardiez en face les erreurs qui ont été réalisées pour ce quartier-là et que vous vous engagiez dans la correction de ces erreurs-là. Merci. »

Monsieur le Maire

« Isabelle, je te laisse répondre. »

Madame Isabelle SERAN

« Oui, Madame NEGRIER, je vais vous répondre. Tout d’abord, sur les Commissions, nous vous avons vraiment regretté aux deux dernières Commissions sur l’enfance et l’éducation et nous aurions été ravis de vous y accueillir pour pouvoir discuter effectivement de ces sujets. »

Madame Cécile NEGRIER

« Vous ne m’avez pas invitée. »

Monsieur le Maire

« La personne qui vous représente n’était pas présente. »

Madame Isabelle SERAN

« Personne n’était là. »55

Madame Cécile NEGRIER

« C’est Madame BORNE qui est titulaire, je suis suppléante, je n’ai pas été invitée. »

Monsieur le Maire

« Si Madame BORNE est absente, c’est vous qui la représentez. »

Madame Cécile NEGRIER

« Madame BORNE avait envoyé un message dont j’ai été destinataire en copie et qui demandait aux services de m’adresser toute convocation relative à la Commission enfance et éducation. »

Madame Isabelle SERAN

« Ensuite, en ce qui concerne les modifications apportées à la sectorisation scolaire, elles ont pour premier objectif de rapprocher chaque famille de l’école la plus proche de son domicile, enfin, d’une des écoles les plus proches de son domicile, et par ailleurs, d’équilibrer les effectifs entre nos différentes écoles, qu’il y ait une équité d’effectifs entre nos différentes écoles. Après, c’est une sectorisation tout à fait à la marge. Il y a une dizaine de rues qui ont été concernées. »

Madame Cécile NEGRIER

« Vous ne répondez pas à ce que j’ai évoqué tout à l’heure. »

Monsieur le Maire

« Attendez, je vais vous répondre, Madame NEGRIER, je crois que vous avez mal regardé la sectorisation. Vous prenez un exemple sur Jean-Moulin, on a revu la sectorisation sur l’avenue de l’Europe. C’est vrai qu’on avait fait une sectorisation plutôt horizontale – tu me corriges, Isabelle. Au sud, on répondait sur un seul établissement et du coup, on a revu les choses avec les livraisons des logements qui sont prévues. On a réaffecté sur Jean-Moulin, sur Mario et sur Jacques Chirac en fonction des numéros sur l’avenue de l’Europe. Ça, c’est un premier point. Je pense qu’on répond tout à fait aux critères que vous avez invoqués tout à l’heure, on y répond tout à fait. On travaille sur ces aspects-là, on y travaille aussi et Isabelle, vous vous l’a précisé aussi, on travaille à la fois sur les effectifs et sur les mobilités. Je reviens sur Eurêka, puisqu’à chaque fois on met deux “ 0” de plus. Sur Eurêka, je le réitère, on a livré la moitié d’Eurêka, on est à 900 logements qui ont été livrés aujourd’hui. Les chiffres sont là. Je suis désolé s’ils sont têtus vis-à-vis de vous, mais les chiffres sont là. On a eu une trentaine de gamins qui provenaient d’Eurêka. Après, quand on regarde la physionomie sur l’affectation des logements sur Eurêka, je l’ai déjà dit ici en Conseil Municipal, on a le foyer Adoma avec des jeunes actifs. Ensuite, on a une répartition avec des logements sociaux, des logements abordables où cela correspond à des tranches d’âge. Alors bien sûr, ce n’est pas l’EHPAD qui va nous envoyer des gamins, mais on se retrouve avec des tranches d’âge qui sont peut-être plus âgées. Par contre, c’est vrai, je l’ai déjà dit au président du Conseil départemental les tranches d’âge qui correspondent aux personnes qui viennent s’installer à Eurêka correspondent plus au collège et au lycée, puisqu’on a les retours aujourd’hui de la part du Département. On est plus sur des adolescents qui viennent dans ce secteur et on a vraiment un besoin par rapport au collège. Ce secteur est renvoyé, si je ne dis pas de bêtises, vers le collège de Port Marianne, c’est cela ? Donc je vous avoue que le bus-tram sera le bienvenu dès l’année prochaine pour répondre à ces critères. Donc moi, j’ai interpellé déjà Kléber Mesquida sur ce sujet, où on risque de se retrouver en difficulté sur les effectifs du collège. Alors, on est reréparti, je l’entends, c’est aussi la politique du département. Là aussi, on ne lance pas un collège à 25 ou 30 millions d’euros, il faut qu’on ait les effectifs en face. Aujourd’hui, sur Castelnau, les effectifs sont répartis entre Clapiers, le Crez, bien sûr le collège de Castelnau. Et là aussi, en échangeant avec Kléber, je lui ai fait valoir que je ne voulais pas que le collège reste aux effectifs de 850. Il m’a écouté là-dessus, parce qu’on pourrait très bien étendre le collège et monter à plus de 1 000 gamins.56

Je ne pense pas que ce soit une réponse. Et aujourd’hui, sur les secteurs sud, la réponse est vers le collège de Port Marianne au fur et à mesure qu’il se remplit. Mais je pense très sincèrement que d’ici quelques années, un deuxième collège sur Castelnau ne serait pas une hérésie. Une ville de 25 000, 26 000 habitants aujourd’hui, avec deux collèges, c’est la structuration des communes où il y a deux collèges. Sur le secteur d’Eurêka, aujourd’hui, les chiffres sont là et on est sur ces chiffres-là. Voilà, je vais mettre aux voix. »

Madame Isabelle SERAN

« Est-ce que je peux juste revenir sur les mobilités et ce qu’on a fait au niveau de deux écoles pour accéder aux demandes de parents, justement, pour pouvoir accompagner leurs enfants, à la fois à l’école maternelle et à l’école primaire, à pied ou en vélo, en toute quiétude. Les parents d’élèves de Vert Parc et ceux de Madiba nous avaient demandé de décaler les horaires d’entrée des écoles maternelles d’un quart d’heure. Nous l’avons passé au dernier Conseil de ces deux écoles maternelles et cela a été voté à l’unanimité, pour faciliter justement les mobilités douces et actives. »

Monsieur le Maire

« Merci. Allez, je mets aux voix. »

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Pour : 34 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 1 (Richard CORVAISIER)

Contre : 0

N° 2024/04-18 CRÉATION D’UNE INSTANCE CONSEIL DES SAGES ADHÉSIONS À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VILLES ET CONSEILS DES SAGES

Monsieur Bruno ROUDIER, Conseiller municipal délégué, chargé de l’innovation et de la démocratie participative.

L’équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune, entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de dialogue et d’échange avec l’ensemble des habitants de la commune.

Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le CGCT, article L 2143-2 (comités consultatifs), l’équipe municipale envisage la création d’une instance consultative nommée CONSEIL DES SAGES, conforme au concept et à la méthodologie définis par la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages (FVCS), qui promeut la participation citoyenne et que notre commune est appelée à rejoindre pour bénéficier du droit d’usage des marques et outils de cette fédération ainsi que de son expertise.57

L’instance CONSEIL DES SAGES de Castelnau-le-Lez sera une instance de réflexion et de propositions, composée du Maire, de quatre membres élus du Conseil Municipal, de six résidents castelnauviens (âgés de plus de 55 ans et dégagés de tout engagement professionnel) et d’un représentant de l’association Rose de France.

Le CONSEIL DES SAGES pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant la commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire. Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l’intérêt général. L’instance ne peut en aucun cas imposer une décision à la commune. Instance consultative, politiquement neutre, elle ne doit jamais se comporter en contre-pouvoir ou en porte-parole des autorités territoriales.

Une fois la mise en place de cette instance formellement décidée par le Conseil Municipal, un appel à candidatures sera lancé auprès de la population selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

Les membres seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux. Un règlement intérieur est établi en conformité avec les valeurs de la Charte de la fédération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider d’engager une démarche en vue de la création d’une instance CONSEIL DES SAGES, en bénéficiant pour cela de l’accompagnement de la Fédération française des Villes et Conseils des Sages.

- De décider d’adhérer à la Fédération française des Villes et Conseils des Sages, pour un montant de cotisation pour l’année 2024 établi à 720 €.

- D’adopter le règlement intérieur du CONSEIL DES SAGES.

- D’autoriser le Maire à donner suite à ces décisions, dont en particulier à mettre en œuvre un appel à candidatures pour la constitution d’une instance CONSEIL DES SAGES, et signer tout document se rapportant à cette décision.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur François BROTHIER

« Merci, Monsieur le Maire, de me donner la parole. J’ai déposé un amendement au nom du groupe Une troisième voie pour Castelnau, et par ailleurs, j’aimerais faire un commentaire, cela m’évitera d’intervenir deux fois. Je fais la présentation de l’amendement et le petit commentaire qui va avec. Je vais lire l’amendement puis ensuite, je finirai par ce commentaire.

Notre groupe Une troisième voie pour Castelnau-le-Lez est favorable à la création d’une instance consultative nommée Conseil des sages, dès lors qu’elle est vraiment conforme au concept et à la méthodologie définie par la Fédération française des villes et conseils des sages, la FVCS. La FVCS insiste fortement sur le caractère politiquement neutre que doit avoir cette instance. La proposition de composition de cette instance, qui ne permet pas aux oppositions d’être toutes représentées, est de nature à créer un fort doute quant à la neutralité de ce conseil des sages. En effet, le choix de limiter à quatre le nombre de Conseillers Municipaux élus au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste manifestement dicté par la volonté d’éliminer notre groupe de cette instance. Par ailleurs, le nombre de représentants résidents castelnauviens, limité à six, nous semble très faible en comparaison du nombre de représentants qu’on peut dire institutionnels, maires, élus, représentants de l’association Rose de France, qui lui aussi est de six.58

C’est pourquoi cet amendement propose que la composition de cette instance soit modifiée comme suit : le Maire, trois membres élus de la majorité, un membre élu de chacun des deux groupes d’opposition, le représentant de l’association Rose de France et 10 représentants résidents castelnauviens plutôt que six.

Je voudrais ajouter un commentaire à cet amendement. Si vous n’assurez pas la neutralité politique de cette instance, il est fort à parier que ce comité des sages ne sera qu’un outil piloté par la majorité qui trouvera que tout ce qui est fait par le Maire est formidable. Ce ne sera alors plus un comité des sages, mais un comité de soutien, un outil de propagande. Si vous voulez faire un comité de soutien, faites le seul, ce n’est pas du Conseil Municipal. Sinon, acceptez notre amendement. Votre réponse et votre vote sur cet amendement détermineront la nature de ce comité. Merci, Monsieur Maire. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie pour la parole, Monsieur le Maire. En effet, ce conseil des sages est un outil qui peut s’avérer intéressant. La première observation, tout d’abord, concerne la temporalité. Nous sommes là à deux tiers du mandat et donc à deux tiers du mandat, vous vous dites “ Je vais créer un conseil des sages ” . Vous ne vous l’êtes pas dit il y a quatre ans, vous vous le dites aujourd’hui. Nous sommes à deux tiers du mandat, donc à un tiers de l’échéance de la prochaine campagne municipale. Donc, forcément, cette temporalité-là est un premier élément d’interrogation sur l’objectif éventuellement caché derrière cet outil de consultation et de concertation, qui peut s’avérer un outil pertinent, par ailleurs, lorsqu’il est réalisé en toute neutralité et toute objectivité. Donc moi, je partage en effet cette interrogation-là. D’autant plus qu’au cours de ces deux tiers de mandat, vous avez montré à de multiples reprises que vous n’étiez pas très enclin et pas très favorable à concerter avec toute personne qui n’aurait pas le même avis que vous. C’est-à-dire, malheureusement pour vous, peut-être une grande partie de la population castelnauvienne. Vous avez refusé systématiquement toutes les Commissions extramunicipales. Vous avez refusé les réunions publiques, pourtant vous aviez annoncé dans votre programme sur tous les sujets qui intéressaient les Castelnauviens. Pour vous dire, même pour la modification du PLU, c’est le commissaire enquêteur qui vous ordonne d’organiser une réunion publique. C’est triste. Et donc aujourd’hui, moi, j’ai cette espèce de sentiment que cet outil-là peut être un outil utile et qu’il n’est donc pas mauvais, mais par contre, celui qui tient l’outil, c’est lui qui va décider de l’usage qu’il en sera fait et je crains que ce soit un usage partisan. Donc je suis très réservé sur l’opportunité, à deux tiers du mandat, de mettre en place ce conseil des sages et surtout sur l’objectif assez peu caché, peut-être, de ce conseil des sages. »

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, merci. Un certain nombre de choses ont été dites précédemment par François BROTHIER, Richard CORVAISIER, que je partage dans l’ensemble totalement. Dans votre démarche qui est louable dans ses objectifs généraux, j’aime vous lire, vous parlez de promotion de la participation citoyenne. Vous parlez d’autorité indépendante, réellement neutre politiquement, non partisane. Jusque-là, j’aime vous lire, mais je déchante un peu lorsque je lis le règlement intérieur du conseil des sages qui dit que le Maire, président, en fixe sa composition, ses modes de fonctionnement et de renouvellement. Ce Conseil des sages aurait un vrai sens si c’était réellement une autorité indépendante, réellement neutre politiquement, non-partisane. Malheureusement, ce mode autocratique résume plutôt bien votre pratique de la démocratie participative, comme l’a rappelé Richard CORVAISIER, puisqu’il semble que c’est une opportunité que vous saisissez bien tardivement, de manière assez opportuniste. Vous nous demandez de voter aujourd’hui, dans deux délibérations qui se suivent, tout à la fois, c’est-à-dire la démarche, la décision d’adhérer à la Fédération, le règlement intérieur des sages, la mise en œuvre de l’appel à candidatures, le mode de scrutin et le vote des représentants.59

Tout cela, nous devrions le digérer en quelques minutes. Donc, pour faire bref, le règlement et le mode de scrutin ne nous conviennent pas. Nous présentons par conséquent également un amendement qui porte sur le règlement intérieur, article 3, désignation et composition, qui va rejoint dans l’esprit l’amendement de François BROTHIER et de Julien MIRO. Afin d’apporter à cette instance davantage de neutralité et une plus grande diversité des représentants résidents castelnauviens en termes de quartier et de sensibilités, nous proposons de porter le nombre de représentants résidents castelnauviens de 6 à 8 et en nommant 4 des 8 représentants par tirage au sort. Voilà. Merci. »

Monsieur le Maire

« Alors, c’était un engagement de campagne qu’on avait. On ne l’avait pas nommé conseil des sages, c’était conseil des seniors, c’est cela ? Des aînés, pardon, excusez-moi, des aînés, merci Marc. Donc c’était un engagement de campagne, donc on met les choses en place. Si j’écoute Monsieur CORVAISIER, pendant un tiers du mandat qui reste, je ne dois plus rien faire, tout doit s’arrêter. Non, on continue à travailler et on le met en place. Cela faisait partie de nos engagements et bien sûr des différents projets. C’est vrai qu’on a eu ces éléments par la fédération. Du coup, cela nous a permis de nous renseigner. On a pris le temps de se renseigner. Donc désolé si on a pris le temps de voir les choses avec la Fédération française des villes et des conseils des sages, avec un règlement intérieur type qui était présenté et différentes propositions. J’entends ce soir ce que vous me dites. Moi, je vais proposer, avec ma majorité, un amendement. En effet, de six, on pourrait passer à huit membres. Après, il faut pouvoir gérer ce genre de dispositif, donc cela me paraît tout à fait cohérent. On garde le nombre de collèges d’élus à quatre et je propose qu’on fasse à la proportionnelle, comme ça, l’opposition sera représentée. Bien sûr, on garde le représentant de l’association Rose de France puisque c’est le club de troisième âge des seniors de la Ville de Castelnau. Donc ce que je vais vous proposer, c’est donc de voter les amendements. Donc l’amendement de Monsieur BROTHIER, ensuite l’amendement de Monsieur FAIVRE, l’amendement que je viens de vous proposer et puis on votera la délibération. »

Proposition d’amendement N° 1 présentée par Monsieur François BROTHIER :

Cet amendement propose que la composition de cette instance soit modifiée comme suit : Le Maire, trois membres élus de la majorité, un membre élu de chacun des deux groupes d’opposition, un représentant de l’association Rose de France, dix représentants résidents castelnauviens.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement N° 1

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)

Abstention : 6 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques

BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI)

Contre : 26 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel

SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle

SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN,

Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER,

Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Cécile NEGRIER, Mathilde BORNE représentée par

Cécile NEGRIER, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)60

Proposition d’amendement N° 2 présentée par Monsieur Frédéric FAIVRE :

Cet amendement propose que la composition de cette instance soit modifiée comme suit : Le Maire, quatre membres élus, un représentant de l’association Rose de France, huit représentants résidents castelnauviens (dont quatre tirés au sort).

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement N° 2

La proposition d’amendement est rejetée.

Pour : 8 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE,

Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile

NEGRIER, Estelle BERETTI)

Abstention : 3 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO)

Contre : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel

SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle

SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion

COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN,

Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER,

Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Proposition d’amendement N° 3 présentée par Monsieur le Maire :

Cet amendement propose que la composition de cette instance soit modifiée comme suit : Le Maire, quatre membres élus, un représentant de l’association Rose de France, huit représentants résidents castelnauviens.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la proposition d’amendement N° 3

Monsieur Julien MIRO

« Est-ce que les oppositions sont représentées ? Est-ce que les deux groupes sont représentés ? »

Monsieur le Maire

« À la proportionnelle. »

Monsieur Julien MIRO

« Donc ils ne sont pas représentés, c’est ce que vous voulez dire ? Donc on vote contre, effectivement.

Monsieur François BROTHIER

« En choisissant le nombre de quatre, vous nous excluez automatiquement. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« On n’a pas discuté de la proposition d’élire des personnes par tirage au sort qui sont les citoyens. »

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE, on passe au vote. »61

La proposition d’amendement est adoptée.

Pour : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN,

Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme

AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 11 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Carine BARBIER

représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI)

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la délibération initiale modifiée par l’amendement adopté.

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 24 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN,

Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara

BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme

AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER) Abstention : 0

Contre : 11 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Carine BARBIER

représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard

CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI)

N° 2024/04-19 ÉLECTION DES MEMBRES REPRÉSENTANT L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU SEIN DU CONSEIL DES SAGES

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Le Conseil des Sages de Castelnau-le-Lez est une instance de réflexion et de propositions, composée :

- Du Maire et de quatre membres élus au sein du Conseil Municipal

- De huit représentants résidents castelnauviens âgés de plus de 55 ans et dégagés de tout engagement professionnel

- D’un représentant de l’association Rose de France

Le Conseil des Sages est présidé par le Maire.

Il appartient au Conseil Municipal d’élire quatre représentants parmi l’assemblée délibérante afin

d’intégrer l’instance du Conseil des Sages.

Le Conseil Municipal est invité à désigner quatre membres représentants parmi l’assemblée délibérante afin d’intégrer l’instance du Conseil des Sages au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et à bulletin secret.62

Monsieur le Maire propose la liste suivante : Marthe JEREZ, Nathalie LEVY, Luisa PAPE, Philippe GUY.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur le Maire

« Vous ferez des propositions de personnes qui se présentent au Conseil des Sages. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Je tiens à préciser que vu le refus habituel de nos amendements et celui-là était vraiment simple, très simple, de bon sens, nous ne présenterons pas de liste et nous ne prendrons pas part au vote parce que c’est une parodie de démocratie, ce que vous nous proposez. Donc on va être cohérent avec ce que je vous ai dit, qui était parfaitement clair, et si je dois le dire clairement, je pourrais encore, mais là, trop c’est trop. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Monsieur le Maire, vous venez par votre amendement de modifier de manière substantielle le mode de désignation. Cela nécessite, il me semble, une suspension de séance pour qu’on ait le temps de prendre en considération ce nouveau mode de scrutin. On découvre maintenant que c’est un vote à la proportionnelle sur un sujet. Ce n’était pas ce qui était prévu dans la délibération initiale. On aurait besoin de 10 minutes, Monsieur le Maire, au moins, pour pouvoir en discuter librement. Cela ne me semble pas excessif, donc je vous demande de bien vouloir accorder une suspension de séance afin qu’on puisse prendre en considération ces évolutions. »

Monsieur le Maire

« Si vous voulez prendre cinq minutes pour vous entendre, il n’y a pas de souci. On suspend pendant cinq minutes. Je vous laisse faire votre liste. »

La séance est suspendue.

Monsieur le Maire

« Je vais vous demander de reprendre vos places. Tout le monde a repris place ? Je soumets donc quatre noms : Marthe JEREZ, Nathalie LEVY, Luisa PAPE, Philippe GUY. Est-ce que vous soumettez d’autres noms ? Je mets donc aux voix. »

Monsieur François BROTHIER

« Monsieur le Maire, à mon avis, il faut changer la délibération pour la passer à 8 représentants par un amendement. »

Monsieur le Maire

« Je l’ai précisé. »

Monsieur François BROTHIER

« Non, mais il faut un amendement voté, Monsieur le Maire, c’est une modification de la délibération qui est présentée. »

Monsieur le Maire

« Mais le précédent, l’amendement, Monsieur BROTHIER. »

Monsieur François BROTHIER

« Non, mais malheureusement, c’est répété dans les deux délibérations, donc il vous faut un amendement, je pense. Monsieur le DGS, à vous de vous positionner là-dessus. »63

Monsieur Philippe GABAUDAN

« Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les documents qui vous sont transmis sont une note de synthèse préparatoire à la prise de décision, il ne s’agit pas de la délibération. La délibération porte uniquement sur la désignation des membres représentant le Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire

« Je mets donc aux voix. Qui est contre ? Sur la liste. »

Monsieur François BROTHIER

« Monsieur le Maire, on doit voter au bulletin secret, normalement. »

Monsieur le Maire

« Si vous le demandez à bulletin secret, on le fait à bulletin secret. »

Monsieur François BROTHIER

« On ne demande pas, c’est marqué. »

Monsieur le Maire

« Comme vous voulez. »

Monsieur Julien MIRO

« Ce n’est pas comme on veut, Monsieur le Maire, c’est vous qui l’avez écrit, je vous invite à lire la délibération. »

Monsieur le Maire

« On va le faire à bulletin secret, il n’y a aucun souci. Allez, on le fait à bulletin secret. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Monsieur le Maire, la délibération à propos de laquelle on a voté un amendement, c’était la délibération numéro 18, nous sommes d’accord ? »

Monsieur le Maire

« On est sur la 19. Allez, on fait à bulletin secret, vous marquez les noms. Vous mettez une liste complète. On a proposé Marthe JEREZ, Nathalie LEVY, Luisa PAPE, Philippe GUY. »

Monsieur Julien MIRO

« Juste, Monsieur le Maire, pour que tout soit très précis, il est bien évident que vu le format du comité qui s’approche d’un comité de soutien et qu’on ne veut pas évidemment y participer, on ne propose personne, que les choses soient bien dites et bien précises. Donc on vous laisse entre vous pour soutenir votre action. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Je précise que nous partageons cette même position et que nous ne prendrons pas part au vote. Voilà, je le dis clairement. »64

Monsieur le Maire

« C’est très bien. »

François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI ne proposent pas de liste et ne

prennent pas part au vote.

Gassien GAMBIER et Muriel SARRADIN sont désignés en qualité d’assesseurs.

Dépouillement :

- décompte des bulletins trouvés dans l’urne…………… 24

- décompte des bulletins nuls………………………………….. 0

- décompte des bulletins blancs………………………………. 0

- suffrage exprimé…………………………………………………… 24

Majorité absolue : 18

La liste présentée par Monsieur le Maire obtient : 24 voix

Les représentants titulaires du Conseil Municipal au Conseil des Sages sont : Marthe JEREZ, Nathalie LEVY, Luisa PAPE, Philippe GUY.

N° 2024/04-20 ADHÉSION À L’ASSOCIATION PETITES VILLES DE FRANCE

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

L’Association des petites villes de France fédère les petites et moyennes villes de France, pour

promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. L’association compte aujourd’hui près de 1 200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d’outre- mer. Il s’agit avant tout d’un réseau pluraliste de partage d’expérience, de bonnes pratiques et

d’échanges de communes confrontées aux mêmes défis défendant le modèle de ville de proximité.

Depuis sa création, l’Association des petites villes de France donne du poids aux petites villes et soutient la vision d’un aménagement concerté et équilibré des territoires. Au-delà, l’association fait entendre les préoccupations et les revendications des petites villes en tenant un discours constructif :

auprès du Gouvernement, du Parlement, de la presse et des instances clés du monde local.

L’Association des petites villes de France représente une source d’informations et propose également une offre de formations adaptées aux besoins. L’Association des petites villes de France

est un partenaire incontournable des élus et des services.

Il apparaît opportun à la Ville de rejoindre cette association en y adhérant. La cotisation annuelle est fixée à 0,11 € par habitant pour l’année civile 2024 à laquelle s’ajoute l’abonnement annuel à la revue la « Tribune des Petites Villes » qui s’élève à 30.63 € TTC.65

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’adhésion de la Ville de Castelnau-le-Lez à l’Association des petites villes de France ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, je vais être bref. En fait, si j’ai bien compris, cela concerne les petites villes, ce sont des villes de moins de 25 000 habitants. Or, au dernier recensement que j’ai moi dans mes tablettes, de 2021, nous étions, pour être exact, 24 888 et on serait nettement plus à ce jour. Donc, je me demande si c’est vraiment pertinent et utile d’adhérer à ce dispositif, d’autant plus que par la suite, vous nous proposez une action sur les villes médianes. Alors je ne sais pas où on habite, dans une petite ville ou dans une ville médiane, il faudra m’expliquer dans quelle ville on habite et où vous habitez. Donc est-ce que c’est une ville petite ou médiane, Castelnau ? Pour notre part, nous pensons que ce n’est pas pertinent et c’est pourquoi on va s’abstenir sur cette adhésion qui nous paraît vraiment d’une utilité très limitée, voire inexistante. Merci. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. En effet, cette délibération consiste à faire adhérer la Ville de Castelnau-le-Lez à l’association des Petites villes de France et il suffit d’aller voir de plus près ce qu’est l’association des Petites villes de France. C’est en effet une association qui fédère des villes entre 2 500 et 25 000 habitants pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Quand on sait que Castelnau a connu une hausse record de la population depuis 2010, un peu plus de 65 %, que les chiffres annoncés pour 2021 sont déjà au-dessus de 25 000 habitants et qu’on vous fait confiance, vu le dynamisme de signature des permis de construire, pour qu’on atteigne rapidement les 30 000 habitants. Donc en effet, j’ai été surpris de voir cette délibération-là. Je me suis dit que vous aviez peut-être une petite nostalgie du Castelnau des années passées, mais malheureusement là, on est en 2024 et le résultat, c’est qu’on est bien loin d’être maintenant une petite ville. Donc il faut regarder l’avenir, se tourner vers ce qu’est Castelnau et faire en sorte que Castelnau soit une ville moyenne, avec les services qui vont avec. Donc moi, cela me paraît inapproprié, cette adhésion. Il me semble que vous pourriez peut-être nous expliquer pour quelles raisons, bien qu’on dépasse ce seuil-là, vous nous proposez aujourd’hui d’adhérer à cette association-là. La seule explication peut-être que j’ai vu, c’est que le 14 et le 15 juin 2024, ils organisaient donc les Assises des petites villes de France, et le thème principal, c’était “ Le pari de l’intelligence non artificielle ”. Peut- être y avait-il un message là. »

Monsieur le Maire

« Je vais mettre aux voix. Juste pour compléter, les villes de Frontignan, de Mauguio, de la Grande- Motte font partie de cette association. Allez, je mets aux voix. »66

La proposition est adoptée à la majorité.

Pour : 27 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,

Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 8 (Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile

NEGRIER, Estelle BERETTI)

N° 2024/04-21 MISE EN PLACE DES NOTIFICATIONS DE MISE EN FOURRIÈRE AUTOMATISÉES PAR L’ANTAI VIA LE SYSTÈME « SI FOURRIÈRE »

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Depuis avril 2021, la Ville de Castelnau-le-Lez, par l’intermédiaire de son service de Police municipale, s’est engagée dans le dispositif « Si Fourrière » pour réaliser le suivi administratif des opérations

d’enlèvements de véhicules sur le territoire communal.

En effet, le SI Fourrière est né d’une réflexion menée par différents acteurs de la sécurité publique, qui ont identifié plusieurs difficultés dans la mise en place des procédures de mise en fourrière et notamment :

➢ Des délais légaux difficiles à respecter

➢ Un budget lourd dans le fonctionnement des collectivités territoriales

➢ Un exercice hétérogène des différentes autorités.

Les objectifs sont donc de permettre la simplification des procédures et l’allègement des tâches à accomplir pour l’ensemble des partenaires (autorités de fourrière, gardien de fourrière, État…).

De plus, un changement majeur est intervenu sur la classification des véhicules à l’issue de leur mise en fourrière. Le décret du 4 novembre 2020, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs

de fourrière, supprime le passage obligatoire de l’expert automobile. Cet aménagement de la réglementation a exonéré la commune des frais d’expertise et a permis de réaliser une économie significative sur le budget fourrière.

Depuis son déploiement, son utilisation a pleinement donné satisfaction.

Dans la continuité de cette mise en place, les services de l’État mettent en place une automatisation

des notifications de mise en fourrière. La notification est un acte obligatoire dans le suivi administratif des mises en fourrière, à la charge de la collectivité par le biais des agents de Police municipale.67

L’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) propose désormais, via une

convention, un système automatisé d’envoi, de gestion et de suivi de l’envoi de ce document. Après

avoir été en phase de test à la Police municipale de Villeurbanne, l’ANTAI propose à la commune de faire partie d’une seconde phase de test avec plusieurs autres communes.

Concernant le coût, il est de 1,67 € de frais de traitement par avis envoyé. Il faut ajouter à cela le coût d’un recommandé AR au tarif La Poste, déjà supporté par la collectivité. Le tout est facturé

trimestriellement par l’ANTAI à la collectivité via la plateforme CHORUS PRO.

La mise en place de cet outil permettrait d’augmenter l’efficacité du service de Police municipale, de maximiser le temps de présence des agents sur le terrain en diminuant le temps administratif et positionnerait la commune de Castelnau-le-Lez à l’avant-garde des innovations numériques proposées

par l’État.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle

BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-22 EXTENSION DE LA VIDÉO VERBALISATION AU SEIN DU CENTRE DE SUPERVISION

URBAIN

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Dans la continuité de la délibération N° 2023/06-13 du Conseil Municipal du 12 juin 2023, la commune de Castelnau-le-Lez souhaite étendre le dispositif de vidéoverbalisation à compter du 1er mai 2024.

L’objectif de la vidéoverbalisation est à la fois de pouvoir lutter contre la délinquance routière et de

pouvoir assurer la gestion des flux ainsi que le partage de l’espace public entre les différents usagers (véhicules à moteur, transports en commun, Engins de Déplacement Personnel Motorisés, tramways et transport ferroviaire).

Dans le cadre de son développement économique et démographique, la commune de Castelnau-le-

Lez n’est malheureusement pas épargnée par les incivilités routières.68

L’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure indique que la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre afin

d’assurer la constatation des infractions aux règles de la circulation.

Le Centre de Supervision Urbain implanté au sein des locaux de la Police municipale ouvre la possibilité de déployer la vidéoverbalisation sur certaines zones de la ville et les opérateurs présents au CSU sont tous assermentés pour pouvoir constater les infractions entrant dans leurs champs de compétences

respectifs. Enfin l’arrêté préfectoral en vigueur pour Castelnau-le-Lez autorise d’ores et déjà la vidéo verbalisation.

Ainsi, les ASVP peuvent relever les infractions relatives aux stationnements interdits ou gênants de la

1ère à la 4ème classe et les agents de Police municipale pourront, en plus des infractions précédemment citées, relever l’infraction de stationnement dangereux prévu à l’article R417-9 du Code la Route ainsi que la liste des infractions pouvant être relevées sans interception, mentionnées à l’article R121-6 du

Code la Route, à savoir :

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R. 412-1 du Code de la Route ;

2° L’usage du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1 du Code de la Route ;

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires

piétonnes prévu au II de l’article R. 412-7 du Code de la Route ;

4° L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412- 8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7 du Code de la Route ;

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12 du Code de la

Route ;

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412- 22 du Code de la Route ;

6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6 du Code de la Route ;

7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-

6 du Code de la Route ;

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 du Code de la Route ;

9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 du Code de la Route ;

10° L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu

à l’article R. 415-2 du Code de la Route ;

10° bis La priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11 du Code de la Route ;

11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur, ou d’un cyclomoteur, prévue à l’article R. 431-1 du Code de la Route ;69

12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances et

à l’article L. 324-2 ;

13° Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8 du Code de la Route.

L’infraction de vidéoverbalisation impliquant un arrêt ou un stationnement nécessitera la prise de deux clichés à soixante secondes d’intervalle afin de matérialiser l’infraction. Elle ne pourra s’effectuer qu’en

direct. Les agents du CSU, assermentés à cet effet, ne peuvent effectuer aucune relecture des enregistrements afin de relever une infraction.

En accord avec l’autorité compétente, le délai de conservation des clichés est fixé à six mois. Cette

conservation a pour but de fournir, à la demande de l’autorité judiciaire compétente, les clichés en cas de contestation du contrevenant.

Proposition est faite d’étendre la verbalisation par les moyens de vidéoprotection sur les zones suivantes :

• C0002 : Parking Village : Avenue Aristide Briand/ Avenue Jean Jaurès/ Chemin de la Gardie/

Parking le Village

• C0004 : Hôtel de Ville : Parvis de la Mairie/Place Europe

• C0006 : Le Kiasma : Avenue jeu de mail/allée marie curie : rue de la Crouzette

• C0009 : Collège Piscine Halle des Sports : Avenue du 8 Mai 1945/Avenue de la Moutte/Collège

Frédéric Bazille

• C0011 : PM Vert Parc : Avenue de l’Europe/Avenue de la Galine/rond-point de Bruxelles

• C0012 : Place Charles de Gaulle : Route de la Pompignane/Place Charles de Gaulle

• C0015 : Carrefour Marcel Dassault : Avenue de l’Europe/rond-point de Paris/Avenue Marcel

Dassault/Avenue du Jeu de Mail

• C0016 : Carrefour Konrad Adenauer : route de Nîmes/Avenue Konrad Adenauer ;

• C0021 : Lycée Georges Pompidou : parvis du lycée Georges Pompidou/Parking « TAM »

Pompidou

• C0022 : Avenue de la Monnaie (palais des Sports) : Entrée + abords parkings Palais des

sports

• C0027 : École Jean Moulin : Allée Chalbos/Centre de loisirs

• C0030 : Rond-Point de Rome : Rond-point de Rome/avenue Europe/Avenue des centurions

• C0032 : Route de la Pompignane : Route de la Pompignane/Abords commerces70

• C0039 : Avenue du jeu de mail/rue des perrières : Rue des perrières/chemin de

tisson/avenue jeu de mail

• C0048 : ZAC Eurêka : Rue Nicolas Copernic/Rue Archimède/EHPAD Les Mûriers/Allée

Charles-Robert Darwin/place Aristote

• C0057 : Boulevard Philippe Lamour : Boulevard Philippe Lamour/Rue du mas Verchant

La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsqu’elle ne saurait souffrir

d’aucun doute possible. Une information à destination du public sera diffusée sur le site Internet de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’extension du dispositif de vidéoverbalisation au sein du Centre de Supervision Urbain de la Police Municipale

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les éléments relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Julien MIRO

« Merci, Monsieur le Maire. Sur cette délibération de bon sens, peut-être faudrait-il, puisqu’on rentre dans une logique un peu plus intensive de verbalisation, essayer d’avoir une approche aussi qui est une approche de communication. Je vois que dans la délibération, vous parlez d’informer les différents habitants sur le site Internet. Je crains que tous n’aillent pas consulter le site pour s’apercevoir si le dispositif est élargi et peut-être pourrions-nous utiliser les panneaux, une fois que le classement du JDD n’y sera plus, les fameux panneaux pour faire de la communication en disant : “ Voilà, je vous avertis ” . Je pense que le message quand même a passé, ce n’est pas une idée de verbaliser à tout prix, c’est une idée d’assurer le vivre ensemble. Et donc, si on peut prévenir, les Castelnauviennes et les Castelnauviens, ce serait peut-être une démarche utile. Merci beaucoup. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, juste pour compléter brièvement. Je suis pour la vidéo verbalisation sur le principe, simplement, c’est lié fortement à la problématique de mobilité qu’on a dans cette commune. Si des gens dépassent le 30 à l’heure souvent, très souvent, c’est parce qu’ils sont pressés quand cela roule et qu’ils font du 2 à l’heure ou du 0 quand il y a des bouchons. C’est du bon sens aussi, ce que je dis. »

Monsieur le Maire

« Juste une précision Monsieur FAIVRE, là, on ne verbalise pas la vitesse, c’est pour le respect des feux. C’est sur les feux rouges. Voilà, je tenais à vous le préciser. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Je lis : “ Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles ” . »

Monsieur le Maire

« Oui, mais sur la vidéo verbalisation, on est surtout, et c’est surtout dessus qu’il y a des sanctions, c’est sur le non-respect des feux en grande majorité. Voilà, je tenais à vous le préciser. »71

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Je n’ai pas compris la délibération, du coup. Je vois 13 items, 13 alinéas, dont la vitesse maximale autorisée. Mais bon, peu importe. Par rapport à cela, non, je veux dire ce qui importe, c’est que les Castelnauviens que je rencontre tous les jours me parlent beaucoup de mobilité, de problèmes de mobilité. On est loin d’être la ville du quart d’heure.

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE, on parle de vidéoverbalisation. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, mais moi, je vous parle de plan de circulation, donc c’est un sujet qui est très lié. »

Monsieur le Maire

« Soyez sur le sujet de la délibération, s’il vous plaît. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Si je peux juste terminer mon propos sans être interrompu, je vous remercie. Je peux terminer mon propos ? »

Monsieur le Maire

« Monsieur FAIVRE, vous n’êtes pas sur le sujet, donc je vous rappelle à l’ordre. Vous n’êtes pas sur le sujet, donc parlez de la délibération. Vous venez de faire une erreur. Je viens de vous dire sur quoi portait la vidéo protection. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Écoutez, je la lis comme vous. »

Monsieur le Maire

« Allez, Monsieur FAIVRE, on ne va pas épiloguer. Juste une petite information, en entrée de ville, vous avez des panneaux qui spécifient la vidéo verbalisation, comme dans toutes les villes de France et de Navarre qui ont la vidéo verbalisation. Je mets aux voix. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle

BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 072

N° 2024/04-23 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES, PORTANT SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE ET DE LA COMMUNE DE

VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE AU TITRE DES EXERCICES 2018 ET SUIVANTS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a contrôlé Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, dans le cadre de leurs politiques d’aménagement du littoral au regard de ses risques et enjeux environnementaux.

La Chambre Régionale des Comptes a formulé ses observations définitives et ses recommandations sous la forme d’un rapport d’observations. Ce rapport comporte une synthèse, des constats et des recommandations.

Le rapport d’observations définitives, portant sur le contrôle des comptes et de la gestion des

politiques d’aménagement du littoral de Montpellier Méditerranée Métropole et de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au titre des exercices 2018 et suivants, a été adressé par la chambre régionale des comptes respectivement au Président et aux Maires de toutes les communes de la

Métropole, en vue d’une présentation et débat en Conseil Municipal.

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. Donc j’ai lu avec grand intérêt ce rapport d’observations de la Cour régionale des Comptes et la lecture des rapports de la CRC est toujours une source précieuse d’information et de réflexion sur les politiques publiques menées et celles qui seraient à mener. J’en profite pour vous partager deux observations, réflexions, quant à l’analyse de ce rapport, enfin, l’analyse que j’ai pu en faire. Tout d’abord, le premier point concerne le sujet de la préservation de la ressource en eau. En page 36, pour ceux qui ont le rapport sous les yeux, il est rappelé le sujet de la ressource en eau et notamment que depuis 1992, la métropole, enfin anciennement ce n’était pas la métropole, mais en tout cas, la métropole achète de l’eau brute en provenance du Rhône auprès de BRL et ces achats ont deux finalités – d’ailleurs, le SMGC aussi achète de l’eau brute. Une première finalité, c’est pour de la potabilisation de l’eau, pour la consommation, et la deuxième, c’est également pour garantir le débit minimum réglementaire du Lez, parce que l’on a Marea qui rejette un peu plus bas dans le Lez les eaux usées, traitées, et donc il y a un débit minimum, un débit d’étiage, à garantir. Dans le rapport, elle indique que ce sont quand même 10 millions de mètres cubes qui sont ainsi achetés dans le Rhône et rejetés dans le Lez chaque année et qu’en fait, l’hydrologie et surtout ce que nous on voit du Lez à l’étiage, en fait, n’a rien de naturel. La Cour souligne que compte tenu du changement climatique, la baisse du débit du Rhône, d’ici 2050, serait de l’ordre de 20 à 30 %, ce qui pourrait poser la question du maintien de l’étiage du Lez et de la dégradation de la qualité de ses eaux. Mais il y a également la part prise dans le BRL pour la potabilisation de l’eau. Cela, la Cour ne le cite pas, mais moi, je le rajoute. Nous avons alerté ici comme à la métropole sur ce sujet à de nombreuses reprises, parce que la ressource en eau n’est pas illimitée et nous constatons aujourd’hui que cela va devenir un sujet de plus en plus problématique pour notre territoire. Et donc, c’est bien la raison pour laquelle, Monsieur le Maire, les écologistes s’opposent par exemple à la bétonisation des terres de Sablassou et même si ce ne sont que deux ou trois hectares de terre… »

Monsieur le Maire

« Monsieur CORVAISIER… »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je suis tout à fait sur ce sujet, Monsieur le Maire. Non, pas du tout, Monsieur le Maire, essayez d’avoir une petite ouverture d’esprit. On est sur un rapport de la Cour régionale des comptes. Je veux dire, souffrez qu’on puisse au moins débattre de cela.73

Ce sont des sujets importants pour l’avenir de notre territoire. Cela ne vous plaît pas. Peut-être que vous ne les maîtrisez, vous ne les comprenez pas, mais laissez-nous au moins nous exprimer sur ces sujets-là. C’est tout à fait dans la thématique du rapport de la Cour régionale des comptes. Allez donc lire la page 36 et les pages suivantes. Et c’est notamment pour cette raison là qu’il est important aujourd’hui de garantir l’alimentation des nappes phréatiques et donc de fait, de limiter l’imperméabilisation des terres qui se trouve au-dessus de ces nappes phréatiques. C’est aussi la raison pour laquelle, par rapport à la préservation de ces ressources en eau qui sont précieuses pour nos territoires et pour l’avenir de notre territoire, qu’on s’interroge sur l’absence d’évaluation de l’impact des constructions quant aux nappes phréatiques, et notamment pour les immeubles qui disposent de nombreux niveaux de sous-sols, que ce soit au cours de la construction ou à terme. On s’interroge, et c’est le cas pour la modification du PLU de Castelnau, on s’interroge sur l’absence d’évaluation de l’impact de ces constructions sur la disponibilité des ressources en eau. Ça, c’est le premier sujet. Le deuxième point qu’il convient de souligner à travers ce rapport, c’est la problématique du risque inondation. La chambre régionale des comptes précise, je cite, que notre territoire “ est soumis aux épisodes cévenols et est inscrit dans l’un des trois territoires à risque important d’inondation de l’Hérault. Le bassin versant du Lez concentre 50 % des aléas forts. ” Plus loin, il est précisé que la problématique du ruissellement urbain est en cours de caractérisation en matière de hauteur et de vitesse. On comprend qu’aujourd’hui, à travers Gemapi, etc., il y a des études pour caractériser les hauteurs et les vitesses d’eau en cas d’aléas inondation. On sait que début février, la préfecture de l’Hérault vous a notifié des cartes provisoires de risque inondation. Aujourd’hui, il apparaît clairement, Monsieur le Maire, que vous devez agir responsabilité par rapport au risque inondation. D’ailleurs, la CRC rappelle un peu plus loin que les maires ont une responsabilité sur l’information des populations, mais au-delà des aspects réglementaires, Monsieur le Maire, il conviendrait d’utiliser les services communication de la ville, non pas pour relayer des sondages et des classements qui ne changent rien aux préoccupations quotidiennes d’ailleurs des habitants, mais qui visiblement vous apporte grande satisfaction, il conviendrait d’utiliser ces services-là pour informer la population des risques et de la conduite à tenir en cas d’évènements dramatiques. C’est non seulement de votre responsabilité, mais c’est essentiel pour atténuer les conséquences matérielles et humaines qu’auront les futures zones d’inondation de notre territoire. Donc voilà, Monsieur le Maire, c’est moi la lecture que je fais de ce rapport-là. Je remercie d’ailleurs la Chambre régionale des comptes pour la qualité de ce rapport. »

Monsieur le Maire

« D’autres personnes veulent intervenir ? »

Monsieur Gassien GAMBIER

« Juste parce que j’ai le document également sous mes yeux et j’ai lu aussi les conclusions intermédiaires. Je ne diminue absolument pas le risque d’inondation, mais pour le coup, quand on parle du bassin versant du Lez qui concentre 50 % des aléas forts, on parle de trois communes, Montpellier, Lattes et Palavas, on ne parle pas de Castelnau. Donc l’argument de prendre Castelnau et de le faire rentrer là, pour le coup, il me paraît un peu à côté de la plaque. »

Monsieur le Maire

« Merci. Jean. »

Monsieur Jean KOECHLIN

« Sur la problématique de l’eau, effectivement, c’est une problématique de ressource qui est assez importante, mais en fait, le BRL qui est utilisé pour alimenter le Lez, la commune de Castelnau ne prélève pas du tout sur la source du Lez. La source de Lacrouzette assure largement une grosse partie de l’alimentation de tout le syndicat de Garrigues Campagne. Donc en fait, on n’est pas directement concerné par cette question-là.74

De la même façon, la potabilisation c’est plutôt pour l’instant fait par pour sécuriser en cas de problème, parce que Montpellier a une source unique d’alimentation en eau. Donc si jamais il y avait un problème soit technique, soit de pollution de cette source, il y aurait une très grosse difficulté, donc c’est plutôt une assurance d’avoir de l’eau pour cette usine de potabilisation. On n’est pas tout à fait dans la logique de préservation de cet ensemble. Et sur le risque inondation, effectivement, mais c’est pour cela que la préfecture a fourni des documents, je pense que de toute façon, ils seront pris en compte dans le PLUI. »

Monsieur le Maire

« Bon, on clôture donc le débat. Moi, je dois partir. Gérard, je te laisse prendre la suite. »

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat.

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle

BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-24 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE

La présidence de la séance est laissée à Monsieur Gérard SIGAUD. Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas à l’exposé de la délibération, ni aux débats, ni au vote.

Monsieur Gérard SIGAUD, Premier Adjoint, expose :

La commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les mises en cause pénales, violences, menaces, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté.

À ce titre, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du Maire et des élus concernés. La commune dispose pour ce faire d’un contrat de protection juridique souscrit auprès de la SMACL.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L2123- 35 du CGCT, le Conseil Municipal, en tant qu’organe délibérant de la Commune, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune.75

La protection fonctionnelle accordée à un élu oblige la collectivité à prendre en charge financièrement les dommages causés au demandeur ou à lui accorder une assistance juridique, la commune étant subrogée aux droits de la victime.

Monsieur le Maire a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle de la commune dans le cadre du contentieux relatif au sinistre de la Résidence Terre d’Ocre, située quartier Mas de Rochet, survenu le

jeudi 9 juin 2022. Dans ce cadre Mr le Maire n’a été entendu qu’à titre de témoin simple et a pu

expliquer toutes les diligences mises en place par la commune pour assurer la sécurité des habitants.

Au regard de ces éléments, aucune suite n’a été donnée sur une éventuelle faute ou mise en cause de la commune ou du Maire. Toutefois, à titre de précaution, il vous est proposé de lui accorder d’ores et déjà la protection fonctionnelle de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur Frédéric

LAFFORGUE, en sa qualité de Maire de Castelnau-le-Lez, tout au long de la procédure.

Le Conseil est invité à délibérer.

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, je voulais savoir où on en était de cette affaire sur cette résidence. »

Monsieur Gérard SIGAUD

« Je ne vais pas commenter une action en justice, ce n’est pas l’objet. Je peux vous dire simplement que le Maire a été entendu très récemment lors d’une audience. La dernière audience a eu lieu le 12 février 2024. Donc je propose que l’on mette aux voix. »

Madame Cécile NEGRIER

« Est-ce que je peux reposer ma question à Monsieur le Maire ? Est-ce que c’est possible ? »

Monsieur Gérard SIGAUD

« Non, on vient de voter. »

Madame Cécile NEGRIER

« Oui, mais peut-être a-t-il des informations à nous donner. »

Monsieur Gérard SIGAUD

« Non, Monsieur le Maire est là, je pense qu’il ne va pas commenter. »

Madame Cécile NEGRIER

« C’est juste pour savoir où en est cette affaire de la résidence. »

Monsieur le Maire

« Madame, il y a une décision de justice, donc je ne peux pas faire de commentaire. Je viens de demander la protection fonctionnelle sur ce sujet. J’ai été entendu en gendarmerie le 12 février dernier pendant plus de 3h. Je ne peux pas faire de commentaire en Conseil Municipal. »76

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 34 (Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa

PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN,

Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP,

Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée

par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine

BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE,

Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-25 MANDAT SPÉCIAL À MONSIEUR SIGAUD POUR UN DÉPLACEMENT DANS LE CADRE DU SOMMET INTERNATIONAL DE L’INNOVATION EN VILLES MÉDIANES 2024

Monsieur le Maire rejoint la séance et reprend la présidence de la séance.

Gérard SIGAUD sort de la salle et ne participe pas à l’exposé de la délibération, ni aux débats, ni au vote.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Comme le prévoient les articles L 2123-18 et R.2123-1 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Le mandat spécial est délivré aux élus nommément désignés, pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps et accomplie dans l’intérêt communal. Les missions à l’étranger menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions.

Monsieur Gérard SIGAUD, Premier-Adjoint délégué à l’attractivité économique, à l’innovation et au numérique, se rendra à l’édition 2024 du Sommet International de l’Innovation en Villes Médianes qui se déroulera au Québec du 8 au 10 octobre 2024 dans la Ville de Drummondville. D’une durée de trois jours de conférences, réseautage et présentation de solutions inspirantes, l’évènement accueillera en plus d’élus et directeurs de services, plus d’une centaine d’entrepreneurs et de start-up qui viendront présenter leurs innovations en lien avec les principaux enjeux municipaux.

L’objectif de ce déplacement est de développer un réseau international des villes médianes et innovantes. La collaboration devient une évidence afin de partager les retours d’expériences, mutualiser des projets, développer l’innovation dans le milieu municipal et promouvoir l’écosystème local. Par ailleurs il convient de préparer l’avenir et de maintenir des liens et des échanges avec d’autres élus d’autres collectivités pour aborder la question de l’innovation et de projets inspirants.

Cette manifestation de grande ampleur justifie l’établissement d’un mandat spécial lié aux frais de transport, d’hébergement et de repas qui sont fixés à 1 860.84 € (non compris le déplacement A/R Montpellier Paris dont le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs).77

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De donner mandat spécial à Gérard SIGAUD, Premier-Adjoint, pour représenter la Ville de Castelnau-le-Lez au Sommet International de l’Innovation en Villes Médianes édition 2024 ;

- D’accepter la prise en charge par la commune des frais de transport, d’hébergement et de repas au vu des justificatifs présentés.

- De dire que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits ouverts au budget.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Oui, merci. Là, j’ai plus de plaisir à commenter votre délibération sur les villes médianes que les petites villes, comme je le disais tout à l’heure, parce que je le répète, mais pour ma part, je pense que nous sommes une ville médiane et non pas une petite ville. Donc c’est bien plus de se positionner sur le sujet qui intéresse cette délibération. Je me retrouve plus dans le terme “ un réseau international de villes médianes innovantes ” . Pour connaître un peu le sujet, jusqu’à présent, c’est surtout les grandes villes qui étaient dans cette démarche et les agglomérations, voire des métropoles – et surtout des métropoles, d’ailleurs. L’exemple de Montpellier peut être suivi, c’est plutôt un cas favorable, une bonne pratique en matière de recherche et d’innovation, puisqu’on peut citer par exemple un partenariat. J’ai travaillé avec Sherbrooke, je suis allé plusieurs fois au Canada, pour ne citer que celui- là, mais il y en a d’autres. Donc je pense que c’est pertinent, mais il faut le regarder, à mon avis, plus à l’échelle d’une métropole, parce qu’en termes d’attractivité, de rayonnement, etc., le partenariat d’une ville de notre taille sur un axe technologique, innovation, start-up, etc., n’est pas évident. Donc je suis assez curieux de savoir ce qui peut en sortir. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. Là, en fait, à travers cette délibération-là, vous proposez que l’on valide le fait que les Castelnauviens payent le séjour de Monsieur SIGAUD au Québec pour participer à ce Sommet international de l’innovation en villes médianes. L’année dernière, ce SIIViM a eu lieu à Nevers, en France. Qu’en avez-vous ramené en termes de solutions innovantes, très sincèrement ? À part la fameuse Maison du numérique à plus de 6 millions d’euros et qui n’est ni la priorité ni la volonté des habitants, moi, je ne vois pas ce qui a été ramené du dernier salon. Donc ce sommet a lieu une année sur deux en France, soyez innovant, participez cette année en vision au sommet, cela fera des économies d’une part pour la Ville de Castelnau et d’autre part, puisqu’on est dans un territoire engagé pour la nature, cela réduira l’impact carbone de notre ville parce qu’il se peut aussi que Monsieur SIGAUD ne parte pas tout seul et soit accompagné de fonctionnaires à ce salon-là, je n’en sais rien. Donc moi, je trouve que cette proposition là, vous voyez, elle est indécente parce qu’on pourrait tout à trouver d’autres solutions pour réfléchir à l’innovation plutôt que d’aller trois jours au Québec. Vous pourriez attendre l’année prochaine, le prochain salon en France. C’est le signe quelque part d’une désinvolture que je trouve, moi, inquiétante, parce que si toutes les dépenses sont gérées ainsi, ce n’est pas étonnant que la dette de la Ville de Castelnau augmente. Et pour ce qui me concerne, je trouve cela assez insupportable parce qu’il y a quelques mois, je vous avais proposé un amendement pour augmenter les subventions pour les Restos du cœur et vous aviez voté contre cet amendement- là. Et là, je me dis, je ne sais pas ce que vont faire les collègues conseillères et Conseillers Municipaux, mais moi, je trouve cela assez difficile de se rendre complice d’une telle dépense dans le contexte social actuel, d’autant plus que l’opportunité est largement discutable. »78

Monsieur Bruno ROUDIER

« Oui, juste peut-être pour répondre, je préfère le discours positif de Monsieur FAIVRE que celui de Monsieur CORVAISIER qui, une fois de plus, s’oppose à peu près à tout. Peut-être que Monsieur CORVAISIER, vous ne savez pas comment se passe le recrutement d’entreprises entre guillemets qui sont très présentes sur notre territoire et notamment d’entreprises innovantes. Ces entreprises, on ne les attend pas, on va les chercher. Donc là, en l’occurrence, ce salon, ce n’est pas uniquement un salon pour réfléchir, comme vous le dites, et comme cela a été précisé dans la délibération, c’est un lieu de rencontre, c’est un lieu de réseautage et c’est comme cela qu’on repère des entreprises. C’est comme cela qu’on attire des entreprises, c’est comme cela qu’on donne envie à des entreprises de s’implanter sur notre territoire. Je crois que notre premier adjoint, Gérard SIGAUD, a démontré avec le Maire sa forte capacité à faire venir des entreprises sur Castelnau. Donc oui, c’est en effet intéressant d’être conscient que c’est à l’échelle de la métropole aussi que cela peut se jouer, mais cela n’échappe à personne ici, et Dieu sait si on l’a répété à plusieurs reprises, il y a déjà de belles pépites, de belles entreprises qui sont implantées dans la métropole, mais qui sont implantées surtout sur territoire de Castelnau. Donc voilà, je pense qu’il faut aussi être conscient de cela et voir ce déplacement, non pas comme juste un moment où on réfléchit, mais aussi un moment où on va à la rencontre des entreprises, on essaye de les séduire et de les faire venir s’implanter à Castelnau. Et pourquoi pas, c’est peut-être des start-up qui, demain, au même titre qu’Ubisoft peut être implanté à Castelnau, ce sont peut-être des start-up qui viendront s’implanter et créer de l’emploi sur Castelnau. Voilà ce que je voulais préciser. »

Monsieur le Maire

« Merci, Bruno. Monsieur FAIVRE et Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Je vais être bref. Moi, je crois quand même beaucoup plus, en termes de taille critique, pour ce type de partenariat à l’échelle métropolitaine. Montpellier, ce n’est pas une grande ville dans le monde non plus. Pour avoir beaucoup voyagé, vous allez à Boston, Shanghai, etc., Montpellier, c’est connu, mais pas plus que cela. C’est déjà difficile de faire sa place. Donc je pense que c’est intéressant que Montpellier rentre et je veux aussi parler du champ de compétences parce que le champ de compétences du développement économique de l’innovation et de la recherche, il n’est pas au sein des communes de la métropole. Il est bien au niveau métropole, qui a déjà du mal à exister en Champion's League. Je dirais, pour avoir travaillé là-dessus, que quand il y a de beaux projets, etc., ils ne s’orientent pas naturellement vers Montpellier, vers la métropole de Montpellier. Ils viennent parce qu’effectivement, on trouve des arguments, mais on n’a pas toujours les meilleurs arguments. Donc moi, je suis un peu quand même sceptique sur l’échelle, un modérateur là-dessus, parce que “ ville médiane ” , Montpellier dans le monde, c’est une ville médiane. Voilà, c’est tout. C’est tout ce que je voulais dire. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire. Oui, pour répondre à Monsieur Bruno ROUDIER, je vous confirme, la métropole dispose de la compétence de développement économique. C’est une compétence obligatoire, donc ce n’est pas la Ville de Castelnau-le-Lez qui dispose de cette compétence- là. Peut-être que Monsieur SIGAUD regrette de ne pas être à la métropole, mais en tout cas, aujourd’hui, c’est en tant que premier adjoint à la Ville de Castelnau qu’on est en train de délibérer pour ce déplacement-là. Donc, je maintiens que si cela a une vocation de développement économique, cela n’a rien à faire dans notre délibération et que d’autre part, quand bien même ce serait cet objectif- là, je pense qu’on peut l’aborder en limitant son impact carbone. C’est peut-être déplaisant de ne pas aller au Québec pendant trois jours, mais je pense que cela peut être utile pour la planète aussi. »79

Monsieur le Maire

« En complément, Frédéric, je rappelle quand même le titre, c’est “ Innovation et villes médianes ” . Il n’y a pas que le développement économique, on a aussi sur les outils numériques, sur tout ce qui est innovation, c’est aussi pour cela qu’il y a ce sommet. Et au passage, j’allais dire c’est aussi un moyen de rencontrer des entreprises qui seront sur notre territoire. Bruno a nommé Ubisoft, on a aussi CGI. Et Bruno a dit “ On va rechercher ” , moi, je peux vous dire aussi qu’on cherche à les préserver sur notre territoire, parce qu’il y a aussi ces enjeux-là. Je pense que tu es au courant. Il y a une concurrence entre les métropoles. Ce n’est même pas entre les villes, c’est entre les métropoles et au-delà des frontières françaises. On peut se retrouver en difficulté et le choix d’une implantation sur un territoire peut être vite changé. Vu de Toronto, le Service DAF peut dire : “ Il n’y a pas de rentabilité, on change le truc ” . C’est aussi un moyen de créer un lien direct avec ces entreprises, avec ces entreprises aussi qui sont innovantes, et de répondre aussi à leurs attentes du territoire. Je pense que c’est aussi un moyen de s’imprégner de leur demande sur les territoires et surtout en termes d’innovation. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« En champs de compétence, quand même, je peux rappeler qu’il y a une agence régionale de développement qui traite ces sujets, il y a la nouvelle agence de la métropole de Montpellier qui va traiter ce sujet, donc je m’interroge sur la pertinence d’aller nous-même traiter ce sujet. C’est juste cela. »

Monsieur le Maire

« On travaille tout à fait en adéquation avec la métropole sur ce sujet aussi. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Excusez-moi, je n’ai pas entendu la réponse concernant les éventuels fonctionnaires qui accompagneraient Monsieur le Premier Adjoint. »

Monsieur le Maire

« Il n’y a pas de fonctionnaires. Il n’y a pas 600 fonctionnaires qui vont accompagner Monsieur SIGAUD. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Donc il y en a zéro ? »

Monsieur le Maire

« Oui, voilà, il y en a zéro. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Cela va mieux en disant. »

Monsieur le Maire

« Allez, je mets aux voix. »

La proposition est adoptée à la majorité

Pour : 23 (Frédéric LAFFORGUE, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)80

Abstention : 10 (François BROTHIER, Fabien GUTIERREZ, Julien MIRO, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI)

Contre : 1 (Richard CORVAISIER)

N° 2024/04-26 AUGMENTATION VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT

Gérard SIGAUD rejoint la séance.

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

En application des dispositions du Code Général de la fonction publique, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribués indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.

Depuis le 1er juillet 2021, la collectivité alloue aux agents qui le souhaitent des titres restaurant en participant à leur coût à hauteur de 60 %.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents et pour renforcer l’attractivité de la collectivité employeur, Monsieur le Maire propose l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 5 à 7 € et de réduire la durée d’ancienneté nécessaire à l’éligibilité au dispositif pour les contractuels sur emplois permanents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L732-2, Vu la délibération n° 2021/06-19 du 29 juin 2021 instaurant la mise en place des titres restaurant et adoptant le protocole d’attribution des titres restaurant à compter du 1er juillet 2021 pour le personnel relevant de la Ville,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial du 5 avril 2024,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De revaloriser la valeur faciale du titre restaurant de 5 € à 7 € en maintenant la participation de la collectivité à hauteur de 60 %, soit un coût, par titre, de 4.20 € pour l’employeur et 2.80 € pour l’agent.

- D’adopter le protocole d’attribution des titres restaurant modifié annexé, fixant les principes et les modalités d’attribution des titres restaurant.

- De décider d’appliquer la nouvelle valeur faciale avec effet du 1er avril 2024.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

- De dire que les crédits induits par cette décision sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024 et suivants, au chapitre « charges de personnel ».

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur le Maire

« Pour information complémentaire, puisqu’il y a équité entre les agents de la Ville et du CCAS, on l’a voté en CA du CCAS mercredi dernier. Voilà, c’était pour votre information. Je mets aux voix. »81

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,

Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-27 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR

LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50 % des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.82

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter

du 1er janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale

Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par-là même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention

de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;83

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 5 avril 2024

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu

des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour

la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque

Prévoyance ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle

BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-28 MISE À JOUR DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif introduit dans la collectivité en 2004 en application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale. Ce

dispositif permet aux agents titulaires et contractuels de droit public, occupant un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, d’épargner des droits à congés annuels et

des jours de RTT pour en faire usage ultérieurement.84

Les agents peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de jours de congés

dans un CET. La réglementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’organe délibérant de se

prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET ainsi que sur les modalités de son utilisation conformément aux termes du décret susvisé.

La délibération n° 2023/06-24 du 12 juin 2023 fixe les modalités de fonctionnement du CET en ouvrant la possibilité de monétisation du CET dans la limite de 10 jours par an.

Le CET est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé

annuellement des droits épargnés et consommés.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un CET.

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions énoncées ci-dessus. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de

l’ouverture de ce compte, mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET, sauf si le compte arrive à échéance à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la

suite d’un congé maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, proche aidant.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 (porté par dérogation à 70 jours au seul titre de l’année 2024 conformément à l’arrêté du 9 janvier 2024 publié au J.O. du 10 janvier 2024) ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les jours concernés sont :

- Le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de

congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ;

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Si le nombre de jours inscrits sur le CET, au terme de l’année civile, est inférieur ou égal à 15 jours,

l’agent ne peut utiliser les droits épargnés que sous forme de congés.

Au-delà du 15ème jour, l’agent peut opter pour une indemnisation financière dans la limite de 10 jours par année.

Cette compensation financière sera mise en œuvre sous forme du versement d’une indemnisation forfaitaire. Elle est variable selon chaque catégorie hiérarchique. Ce montant est fixé par arrêté selon

les modalités suivantes (arrêté ministériel du 28 août 2009) et évoluera dans les mêmes conditions :

- Catégorie A : 150 € bruts/jour

- Catégorie B : 100 € bruts/jour

- Catégorie C : 83 € bruts/jour

En cas de cessation définitive des fonctions d’un agent, le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres. Pour tenir compte des contraintes éventuelles de service ou de l’impossibilité pour l’agent de solder ses jours restants, il est proposé d’ouvrir la monétisation.

Les modalités de fonctionnement du CET font l’objet d’une charte annexée à la présente délibération.85

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Livre IV portant les principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, notamment les articles L621-4 à L621-5 ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, modifié

par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un CET en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur

le CET par les agents publics ;

Vu la délibération n° 2023/06-24 du 12 juin 2023 définissant les modalités de fonctionnement du CET ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité du CST en date du 5 avril 2024 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

1- Adopter la charte d’utilisation jointe en annexe et dont les principales dispositions sont les

suivantes :

o Règles d’ouverture du CET :

L’agent doit faire la demande d’ouverture du CET par écrit auprès de l’autorité territoriale.

o Règles de fonctionnement et de gestion du CET :

Le CET peut être alimenté par le report :

▪ D’une partie des congés annuels sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (pour un temps complet) ;

▪ De tout ou partie des jours RTT.

o Modalités d’utilisation des jours épargnés :

▪ Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés,

▪ au-delà du 15ème jour, possibilité d’indemnisation des jours dans la limite de

10 jours par année, selon les montants définis par arrêté ministériel.

Il est possible de combiner ces possibilités entre elles (indemnisation et/ou prise de congés).

Les montants de l’indemnisation applicables seront ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.86

o Règles de fermeture du CET :

▪ En cas de radiation de l’agent, le licenciement ou le terme de l’engagement :

les droits acquis au titre de son CET doivent être soldés avant la date de

cessation définitive d’activité de l’agent. À titre exceptionnel, ils pourront

donner lieu à rémunération, après accord préalable de l’Autorité ;

▪ En cas de départ par mutation, le CET peut être totalement monétisé ou

transféré, en tout ou partie, à la nouvelle collectivité de l’agent ;

▪ Le décès de l’agent : les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une

indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par

jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire.

2- Abroger la délibération n° 2023/06-24 du 12 juin 2023 ;

3- Dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de

l’exercice 2024 et suivants au chapitre 012 « charges du personnel ».

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 33 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène

WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ,

Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 2 (Cécile NEGRIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER) Contre : 0

N° 2024/04-29 INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)

Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de la commune de Castelnau-le-Lez, expose :

Lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents

lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :

- Soit en récupérant le temps de travail effectué,

- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents

éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.),

- Soit pour les autres, par la perception de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections (I.F.C.E.).87

Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A ne peuvent bénéficier de l’IHTS et ne

peuvent percevoir que l’I.F.C.E. pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans

la double limite :

➢ Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité

forfaitaire complémentaire :

- D’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) auquel est appliqué un coefficient adopté par

délibération du Conseil Municipal, par le nombre de bénéficiaires relevant du grade

d’attaché territorial,

- D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour

travaux supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie affectée du coefficient retenu par la

délibération du Conseil Municipal.

➢ Pour les élections autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l’IFCE :

- D’un crédit global obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l’Indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de 2ème catégorie auquel est

appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du Conseil Municipal par

le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,

- D’une somme individuelle au plus égale au douzième de l’indemnité forfaitaire annuelle

pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu

par la délibération du Conseil Municipal.

L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale

en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121- 29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,88

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation

électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune,

Considérant que l’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que

seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la percevoir,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du CST en date du 5 avril 2024,

Il est proposé au Conseil Municipal :

– D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour tous les agents relevant de la catégorie A et intervenant lors d’élections ;

- D’étendre le bénéfice de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents

contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence ;

- De dire que les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation ;

- D’affecter d’un coefficient multiplicateur de 6 le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS) ;

- De dire que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule

indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle- ci comporte de tours d’élections ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de l’I.F.C.E ;

- De dire que l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec

les IHTS, mais que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP ;

- De dire que les crédits induits par cette décision seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024 et suivants au chapitre 012 « charges du personnel » ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- D’abroger la délibération n° 2003/12-18 du 29 décembre 2003.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.89

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,

Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-30 PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et d’arrêter l’état des emplois,

Monsieur le Maire :

- Propose la mise à jour du tableau des effectifs selon les modalités définies ci-dessous ; - Précise que les emplois ouverts pourront être, pour les besoins du service, pourvus par voie contractuelle à défaut d’agents titulaires, conformément au Code général de la fonction publique, et aux articles L.332-8 à L.332-12 pour les emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement.

Dans la filière Administrative,

- Il est proposé de créer 1 poste d’Attaché.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Attaché 10 + 1 11 Création d’emploi liée à un nouveau besoin90

- Il est proposé de créer 1 poste de Rédacteur

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs.

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Rédacteur 8

(8 TC)

+1 9 Création d’emploi liée à

1 nouveau besoin

Dans la filière Technique,

- Il est proposé de créer 4 postes d’Adjoints techniques.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs :

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Adjoint technique 88 +4 92 Création d’emploi liée à de nouveaux besoins

Dans la filière Médico-sociale,

- Il est proposé de créer 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe normale.

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs :

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Auxiliaire de

puériculture de

classe normale

13 +1 14 Création d’emploi liée à un nouveau besoin

Parmi les grades non statutaires,

- Il est proposé de créer 1 poste d’Assistant.e maternel.le (Code de l’action sociale et des familles).91

Il convient donc de modifier ainsi qu’il suit, le tableau des effectifs :

GRADE ANCIEN EFFECTIF

CRÉATION

OU

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF MOTIF

Grade non statutaire

– Assistant.e

maternelle.le

8 +1 9 Création d’emploi liée à un nouveau besoin

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Julien MIRO

« Monsieur le Maire, merci de me donner la parole. Cette délibération concerne donc la modification du tableau des effectifs de la collectivité. Vous sollicitez donc les élus du Conseil Municipal pour fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. C’est une obligation à laquelle vous vous pliez, mais il est bien évident que les élus et les habitants doivent être informés. Pourtant, cette délibération ni aucune autre à l’ordre du jour, ne mentionne à aucun moment la modification substantielle de l’organigramme que la collectivité vient de connaître. Les effectifs, Monsieur le Maire, comme l’organigramme, ne sont pas qu’un document administratif. Ce sont des femmes et des hommes qui sont impactés parfois de manière importante dans leur quotidien. Ils sont aussi un élément majeur du bien-être des agents de la collectivité. Pourtant, pas un mot de votre part, rien. Vous vous dispensez de la présenter et de l’expliquer, comme le font de nombreuses villes, et vous faites finalement comme si l’ensemble des agents de la collectivité apportaient un soutien tellement massif à cette nouvelle organisation que cela vous dispensait donc de nous la présenter. Monsieur le Maire, le 11 décembre dernier, dans ce même Conseil, dans cette même salle, je vous ai interpellé sur la détérioration du climat de travail pour les agents de la mairie et sur la situation de crise inédite qu’il traverse. Nous vous avions alors demandé d’organiser une étude indépendante sur les risques psychosociaux dans la mairie, où tous les agents pourraient s’exprimer de manière anonyme. Plusieurs mois après, rien n’est fait. Rien. Monsieur le Maire, puisque vous ne voulez pas prendre en compte le mal-être des agents, puisque vous considérez qu’ils sont dans un bien-être chaque jour meilleur, dites- le-nous. Dites-nous devant ce conseil que l’ambiance de travail à la mairie est très bonne. Dites-nous devant ce conseil que le climat n’a jamais été aussi harmonieux. Dites-nous devant ce conseil que les chefs de service et les agents sont extrêmement satisfaits. Monsieur le Maire, aucune ville ne peut obtenir des résultats sans ses agents. Je vous le redis, les agents sont la locomotive de la ville. Traitez- les comme tels. Corrigez la situation. Dites que cela vient de vous. Peu importe que ce soit l’opposition qui vous pousse à agir, mais de grâce, agissez, Monsieur le Maire, agissez ! Je vous remercie. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour la parole. Alors, cette délibération porte en effet sur le personnel communal et la modification du tableau des effectifs. Je vous ai demandé, entre le moment où nous avons reçu ce projet de délibération et aujourd’hui, des explications sur des créations d’emplois, puisque puisqu’on doit aujourd’hui voter ces créations d’emploi. La réponse que j’ai obtenue n’est pas suffisante et je ne comprends pas ce que sont les deux postes administratifs créés. Donc peut- être que là, vous pourriez apporter une réponse, qu’on sache quel service, quelles missions seront assurés par ces postes-là. C’est le premier point. Un deuxième point, en effet, il y a une situation qui semble de plus en plus dégradée au sein des services de la municipalité. Au cours des dernières semaines, cela a été relaté par certains syndicats que même le Service de la police municipale était en souffrance.92

Enfin, on a beaucoup de signaux qui nous alertent sur une dégradation des conditions de travail et de santé des agents. Je rejoins l’appel qui a été fait pour ce sujet-là soit abordé avec sérieux parce que sans les hommes et les femmes qui composent les services municipaux, nous ne pourrons pas avoir des services qui répondent aux besoins des Castelnauviens, donc c’est important que ce sujet-là soit également pris en considération. Je vous remercie. »

Madame Cécile NEGRIER

« Alors moi, quand je vois Monsieur GABAUDAN sourire, alors qu’on évoque des choses difficiles, je me pose quelques questions, quand même, et je comprends un peu mieux ce qu’on me dit, en tout cas, ce que certains agents me disent de leur vie au quotidien dans les services à Castelnau. Moi, j’aurais aimé que vous nous adressiez à tous le nouvel organigramme parce que c’est vrai, quand on opère de telles modifications, c’est quand même la moindre des choses que d’adresser aux élus un nouvel organigramme avec toutes les modifications effectuées. Ensuite, je voudrais savoir pourquoi le Service du protocole a été supprimé et pourquoi vous vous lancez aujourd’hui dans une nouvelle organisation qui semble en fait être à peu près la même, avec quand même au passage des agents qui ne savent pas trop à quelle sauce ils vont être mangés. On ne comprend pas trop. Alors est-ce que, s’il vous plaît, vous pourriez nous expliquer le but de la suppression de ce service et ce que vous attendez de ce nouveau service, qui paraît être le même ? »

Monsieur le Maire

« Tu veux dire un mot, Gérard ? Et puis, sur le côté administratif, Monsieur le DGS vous donnera des éléments puis moi aussi. »

Monsieur Gérard SIGAUD

« Je crois que vos interventions sont assez déroutantes. C’est vrai que quand on n’a jamais géré une collectivité, on peut raconter n’importe quoi. C’est votre force, mais c’est aussi votre faiblesse et elle saute un peu aux yeux. Nous, élus, on travaille au quotidien avec l’administration. On travaille au quotidien avec des agents, au service des sports, au service de l’urbanisme, au service de la petite enfance. Il y a 650 agents dans cette ville, donc 650 personnes. L’objectif, c’est de travailler main dans la main avec eux et avoir avec eux une relation qui soit à la fois cordiale, efficace, apaisée et en faisant remonter tous les, comment dire, tous les soucis éventuels, toutes les préoccupations éventuelles que peut avoir un agent, comme cela se passe exactement dans une entreprise. La collectivité, c’est une entreprise. Je peux vous dire, pour y assister, qu’on a avec les organisations syndicales – et on passe beaucoup de temps avec elles – un dialogue apaisé, un dialogue constructif. Les choses avancent. On a parlé tout à l’heure des tickets restaurant, c’était une demande qui était très ancienne avec eux. Cela a avancé, cela a plutôt bien avancé. L’organigramme, je crois que c’est le neuvième changement d’organigramme depuis 2020, depuis le début, le neuvième changement d’organigramme. Donc vous voyez, ce n’est pas quelque chose de révolutionnaire. Quel est l’objectif de cet organigramme que nous a présenté Monsieur le DGS ? C’est de travailler plus avec plus de transversalité. On a beaucoup travaillé en silo par le passé à Castelnau. Maintenant, on travaille beaucoup plus de façon transverse entre les services. Les managers sont plus impliqués, les chefs de service sont plus impliqués. Il y a davantage de formations qui sont proposées aux chefs de service. Il y a de plus grandes synergies qui sont mises en place. L’objectif est de travailler avec un plus grand confort en utilisant tous les outils du numérique, comment dire, en cherchant à chaque fois le confort de travail. Il y a une réunion demain d’ailleurs au Palais des sports, avec une vingtaine d’agents sur ce thème-là. Donc, je peux vous dire qu’on travaille avec eux au quotidien pour leur apporter des outils et faire en sorte que cette ville avance avec ses élus et ses agents, main dans la main. »93

Monsieur le Maire

« Sur le plan administratif, Monsieur CORVAISIER poser la question des créations de postes, donc Monsieur le DGS, si vous pouvez répondre. »

Monsieur Philippe GABAUDAN

« Deux créations administratives, mais si vous le permettez, Monsieur le Maire, je parlerai aussi des autres parce qu’elles me paraissent tout aussi importantes. Le premier poste d’attaché, il s’agit ici de recruter un personnel municipal qui est aujourd’hui sous contrat de projet, contrat de projet chargé de la transition numérique de l’administration. Le deuxième poste, c’est un poste de rédacteur. Ce poste de rédacteur a vocation à prendre la direction administrative du service protocole. Nous avons ensuite des créations de postes dans les grades des agents techniques et des auxiliaires de puéricultrices. Il s’agit ici de pouvoir recruter des agents dans les crèches à la fois pour la quatrième unité de Madiba, mais également pour prendre en compte les besoins complémentaires que nous avons dans ces établissements d’accueil du jeune enfant et nous permettant d’accueillir davantage d’enfants que ceux que nous accueillons aujourd’hui. Dans le même état d’esprit, de proposer un poste supplémentaire d’assistante maternelle municipale. Il y en a aujourd’hui huit au tableau des effectifs et on vous propose d’en créer un neuvième afin, là aussi, de pouvoir accueillir davantage d’enfants et de quasiment supprimer pour 2024 la liste d’attente qu’il y avait jusqu’alors, de près de 150 familles qui cherchaient une place en crèche. Aujourd’hui, les ajustements que l’on fait, mais également la diminution du nombre d’enfants pour lequel on a des candidatures de places en crèche, ce qui laisse là aussi imaginer que ces enfants-là, on ne les retrouvera pas demain en école maternelle et ensuite en école primaire. Après, si vous me permettez, Monsieur le Maire, je voudrais répondre à Madame NEGRIER, même si ce n’est pas mon rôle normalement de répondre à une élue, mais étant mis en cause personnellement, si vous le permettez, je répondrai. Mes sourires n’appartiennent qu’à moi et vous ne savez absolument pas quelles étaient les causes de mon sourire, donc je vous demanderai de ne pas commenter mes attitudes qui n’avaient absolument rien à voir avec, j’allais dire, les bêtises, mais je ne m’exprimerai pas comme cela, avec les choses absolument fausses qui peuvent être parfois racontées dans cet hémicycle. »

Madame Cécile NEGRIER

« Je pourrai vous montrer mes écrits, Monsieur GABAUDAN, ces mêmes que vous avez reçu des personnels. »

Monsieur Philippe GABAUDAN

« Je terminerai en disant qu’un organigramme, c’est un schéma des relations hiérarchiques et fonctionnelles d’une organisation. C’est une image figée qui permet à chacun de connaître le rôle de chacun, savoir où ils sont et pourquoi il sont là. Et donc, forcément, comme toute image figée dans un monde qui bouge, il est voué à changer. Monsieur SIGAUD le disait tout à l’heure, il est voué à être mis à jour régulièrement et il est mis à jour régulièrement. C’est la neuvième fois depuis 2020 et n’étant pas là depuis longtemps, vous ne pouvez pas me tenir responsable de ces neuf modifications. Par ailleurs, l’organigramme n’est pas dans les compétences du Conseil Municipal. Il n’y a aucun texte et les jurisprudences sont parfaitement claires, on n’est pas dans les compétences du Conseil Municipal. Partant de là, il n’a pas à être présenté en Conseil Municipal. On est dans un cadre de spécialisation des fonctions. Les compétences du Conseil Municipal sont celles du Conseil Municipal. Les délégations que vous avez données à Monsieur le Maire ne permettent pas au Conseil Municipal de délibérer sur ce qui a fait l’objet de délégation. Les compétences du CST sont les compétences du CST, elles ne sont pas celles du Conseil Municipal, et inversement. Merci. »94

Madame Cécile NEGRIER

« Très bien, mais je vous demande à nouveau la possibilité de recevoir l’organigramme, qui nous donnera quelques indications sur, justement, les modifications qui qui ont récemment vu le jour au sein des services de la ville. Par ailleurs, j’aurai une question à vous poser : est-ce que Madame GOUD est la DGS adjointe de cette ville, ou est-ce toujours Madame FOURÈS ? C’est une question. »

Monsieur le Maire

« Non, mais je vous adore, vous dites que vous n’avez pas l’organigramme et puis vous m’en faites une lecture, donc ce n’est pas la peine qu’on vous l’envoie. »

Madame Cécile NEGRIER

« Je ne vous fais aucune lecture. »

Monsieur le Maire

« Si, vous m’en faites une lecture, comme sur les modifications du protocole, vous m’expliquez tout à l’heure que vous n’avez pas l’organigramme et vous me faites une lecture entière. »

Madame Cécile NEGRIER

« Non, j’obtiens des informations, Monsieur le Maire, je n’ai pas d’organigramme sous les yeux, c’est pour cela que je vous le demande. »

Monsieur le Maire

« Bien sûr. Attendez, Monsieur le DGS va répondre parce qu’il y a aussi, avec mon accord bien sûr, le travail avec tous les élus sur leurs délégations sur les modifications de cet organigramme. Gérard l’a précisé tout à l’heure, attendez Madame NEGRIER, merci, un organigramme évolue. Depuis 2020, on l’a fait évoluer neuf fois et cela continuera, il y aura d’autres modifications. On travaille de manière transversale, on évolue aussi par rapport aux autres collectivités, cela fait partie aussi du travail qu’on a là-dessus. Toute collectivité fait évoluer son organigramme. Et heureusement, j’allais dire, si on gardait des phases figées pendant des années sur l’organigramme d’une collectivité, je pense que vis- à-vis de nos collaborateurs ou vis-à-vis des agents qui travaillent pour la collectivité, ce serait démoralisant. »

Monsieur Julien MIRO

« Mais toute collectivité, Monsieur le Maire, ne le cache pas à ses élus. »

Monsieur le Maire

« Non, mais on ne le cache pas. »

Monsieur Julien MIRO

« Montez l’organigramme, diffusez-le. L’organigramme et les agents, ce n’est pas un pré carré sur lequel vous vous asseyez. Expliquez, Monsieur le Maire. Dites devant cette assemblée que les agents sont dans un bien-être. Expliquez-le, dites-le. Allez jusqu’au bout de vos démarches.

Monsieur le Maire

« Vous ne vous en êtes jamais préoccupé et là, d’un seul coup, c’est votre commerce. »

Monsieur Julien MIRO

« Agissez. Vous dites qu’il vous reste un tiers de mandat et que vous agissez, mais agissez pour les agents. Dites qu’ils sont dans un bien-être, expliquez-le-nous. »95

Monsieur le Maire

« Arrêtez vos pitreries. »

Monsieur Julien MIRO

« Vous dites qu’ils sont dans un climat harmonieux, expliquez-le. La réalité, Monsieur le Maire, c’est que vous savez que les agents sont dans un climat de mal-être, c’est que vous savez qu’ils sont dans un climat qui n’est pas harmonieux et que vous ne pouvez pas le dire parce que vous savez que vous vous mettrez l’administration à dos. Mais dites-le, dites que le climat est bon, dites-le. »

Monsieur le Maire

« Arrêtez de raconter n’importe quoi. Je vais reprendre, attendez, puisqu’il y a des communiqués de presse qui sont faits et tout. Sur la PM, déjà, on met en pâture un chef de service, sans prendre de renseignements. Le jour même, les agents de la police municipale sont venus dans mon bureau, le jour même, pour faire valoir déjà leur désaccord sur les communiqués de presse qui étaient partis parce qu’il n’y avait eu aucune personne qui avait été entendue sur ce sujet. On balance comme cela en pâture un chef de service. Aucun renseignement n’avait été demandé. Un représentant syndical départemental est venu dans mon bureau pour s’excuser. Au niveau national, le communiqué de presse, le lendemain, a été enlevé. C’est un peu facile de balancer comme cela, les élus qui balancent des agents en pâture. Ce n’est pas très glorieux, très franchement. J’ai été dans l’opposition. Jamais je ne me suis amusé à balancer des agents en pâture. Que ce soit un DGS, que ce soit un chef de service ou que ce soit un agent, je trouve cela inadmissible. Et là, comme on le fait aujourd’hui, on prend bille en tête le DGS. Jamais je ne l’ai vu. Il faudrait avoir un peu de considération. Vous dites du mal-être, mais il y a aussi le mal-être des cadres que vous provoquez. »

Monsieur Julien MIRO

« C’est le communiqué de presse d’un syndicat, pourquoi vous nous parlez de cela ? Expliquez-nous. »

Monsieur le Maire

« Arrêtez Monsieur MIRO. Il y a des élus ici qui reprennent…

Monsieur Julien MIRO

« Exprimez-vous, tenez votre administration, tenez votre conseil, Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire

« Je le tiens, le Conseil, je le tiens. Arrêtez de faire le pitre. Aujourd’hui, sur ce communiqué de presse qui a été balancé, 80 % des agents sont venus me voir, ont fait des écrits. Tout cela pour quatre agents. Je ne vais pas donner le détail derrière, il y a un courrier au procureur qui est parti. Donc voilà, on va arrêter-là. Allez, on passe au vote. »

Madame Cécile NEGRIER

« Attendez, excusez-moi, je n’ai pas eu de réponse à mes questions. »

Monsieur le Maire

« Madame NEGRIER, vous avez eu vos réponses. »

Madame Cécile NEGRIER

« Ce sont deux questions simples. Est-ce que vous pouvez nous envoyer l’organigramme et est-ce que Madame GOUD est la DGS adjointe ? »

Monsieur le Maire

« Pardon, excusez-moi. Monsieur le DGS va vous répondre. »96

Monsieur Philippe GABAUDAN

« Je suis arrivé il y a quatorze mois ou quinze mois. Le premier jour de mon arrivée, la directrice générale adjointe m’a indiqué que ce poste lui avait été imposé, qu’elle ne souhaitait pas le garder. Je pense que vous le savez. Pendant un an, j’ai essayé de la convaincre de rester. Je m’arrêterai là. »

Madame Cécile NEGRIER

« Est-ce que nous pourrons recevoir l’organigramme ? »

Monsieur le Maire

« Mais vous l’avez déjà, alors ce n’est pas la peine de poser la question. »

Madame Cécile NEGRIER

« Mais non, je n’ai pas l’organigramme. »

Monsieur le Maire

« Cela suffit. »

Monsieur Frédéric FAIVRE

« Je n’ai aucune des neuf versions de l’organigramme depuis le début. »

Monsieur le Maire

« Monsieur le DGS vient de vous expliquer la relation avec le Conseil Municipal. Allez, je mets aux voix. On va vous le renvoyer. Il n’y a aucun souci, on est transparent. »

Madame Cécile NEGRIER

« On ne l’a jamais eu. »

Monsieur le Maire

« Au précédent mandat, personne ne l’a eu. Allez, je me revois, on va vous l’envoyer, il n’y a aucun souci, on est complètement transparent sur ce sujet. On vous enverra l’organigramme qui a été voté en CST, au dernier CST. »

Madame Cécile NEGRIER

« Ce serait bien qu’on le reçoive systématiquement quand il y a un changement. »

Monsieur le Maire

« Mais ce n’est pas une obligation, Madame. »

Madame Cécile NEGRIER

« Je sais que ce n’est pas une obligation, mais c’est une proposition, c’est tout. »

Monsieur le Maire

« On vous l’enverra, il n’y a aucun souci. On est complètement transparent. Vous l’aurez, il n’y a aucun souci. Et puis vous l’avez déjà, donc ce n’est pas la peine. Allez. »97

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-31 TARIFS SÉJOURS ÉTÉ ENFANTS ET ADOLESCENTS

Monsieur Gassien GAMBIER, Adjoint délégué à la jeunesse et au Conseil Municipal des Jeunes, expose :

La Ville déploie sa politique jeunesse en faveur des enfants et des jeunes et souhaite soutenir l’accès aux loisirs et aux vacances.

Elle développe cette année une offre de séjours ouverts à tous les enfants de la commune favorisant l’apprentissage, le développement de l’autonomie et le vivre ensemble à travers des activités

nouvelles.

Il est proposé un séjour à Malibert du 5 au 9 août pour les enfants de 6 à 12 ans et un séjour à Saint Enimie dans les gorges du Tarn du 22 au 26 juillet pour les adolescents de 12 à 17 ans.

Les tarifs proposés ci-dessous comprennent le transport, l’hébergement, les repas et les activités

encadrées.

Il est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :

TARIF SÉJOURS

Séjour Malibert 330 €

Séjour Saint Enimie 370 €

Une aide de la CAF pour les familles bénéficiaires de l’AVE (aide aux vacances enfant) peut être

versée directement à la ville et déduite des tarifs ci-dessus.

Pour les familles monoparentales, les familles nombreuses (au moins 3 enfants à charge) ou avec enfant en situation de handicap (percevant l’Aeeh) : 75 % du coût du séjour plafonné à 60 € par jour.

Autres situations familiales : 50 % du coût du séjour plafonné 50 € par jour

Le conseil Municipal est invité à délibérer.98

Monsieur Richard CORVAISIER

« Puisque vous m’avez donné la parole tout à l’heure, je la prends là. Je voudrais vous rappeler, Monsieur le Maire, qu’on a un DGS qui vient d’évoquer que des élus disaient des bêtises. Vous êtes responsable de la bonne tenue des débats, c’est le règlement intérieur, donc ce serait bien que vous y pensiez, à la bonne tenue des débats. D’autre part, vous reprochez que certains élus puissent être attentifs à ce que les organisations représentant le personnel expriment au niveau national ou local.

Monsieur le Maire

« Vous êtes hors sujet, Monsieur CORVAISIER. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Non, mais je vous le dis. Visiblement, cela vous a choqué, mais vous n’avez pas pris le parti de prévenir éventuellement ces élus, si tant est que cette communication-là méritait d’être adaptée ou corrigée. »

Monsieur Gassien GAMBIER

« Et sinon, sur Malibert ? »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Non, mais je tenais à dire qu’on ne me redonne pas la parole aux précédentes délibérations, donc il serait bien Monsieur Maire, que vous respectiez les dispositions… »

Monsieur le Maire

« Ce n’est pas moi qui fais des tweets, quand même, et qui reprends les trucs. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Oui, nous sommes attentifs à ce que les organisations syndicales disent de la situation. »

Monsieur le Maire

« Renseignez-vous avant. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Écoutez, Monsieur le Maire, vous ne nous donnez aucune information, donc déjà, cela devient compliqué avec vous, vous voyez. Donc, ne soyez pas surpris après. »

Monsieur le Maire

« Il faut les demander. »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Ben oui, on peut en demander. On vous demande un organigramme, vous ne voulez pas le diffuser. “ Ce n’est pas obligé, je ne le fais pas. ” »

Monsieur le Maire

« Vous l’avez déjà, arrêtez. Allez, on passe aux voix. »99

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,

Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-32 BUDGET PRIMITIF 2024 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – VIE ASSOCIATIVE

Thierry DEWINTRE, Adjoint aux finances et aux commerces de proximité, expose :

La Ville de Castelnau-le-Lez apporte un total soutien à l’action des associations du territoire. Elle a toujours mis un point d’honneur à les aider à pérenniser ou développer leurs activités, mener des projets, mettre en place de nouveaux évènements. Lorsque cela est possible et que cela répond à l’intérêt de la population, elle leur apporte également un soutien financier, sur la base des dossiers de demande de subventions étudiés et instruits selon des critères objectifs par les services de la Ville et les élus ayant une délégation en lien avec l’activité de l’association.

Pour l’exercice 2024, il est proposé d’attribuer des subventions pour les associations suivantes :

Madame Sylvie ROS ROUART, Adjointe déléguée à la culture et à l’égalité femmes/hommes expose :

Monsieur Philippe GUY, adjoint délégué à la vie associative, à l’animation, au jumelage et à la Mémoire expose :

JUMELAGE – VIE ASSOCIATIVE

ACJCLS-MJC 245 000,00 €

FRMJC 76 453,00 €

COMITÉ DE JUMELAGE 15 000,00 €

ASSOCIATION DU DEVOIS 3 000,00 €

SOUS-TOTAL JUMELAGE VIE ASSOCIATIVE 339 453, 00 €

CULTURE

CASTELNAU MULTI-COLLECTIONS 500,00 €

CONNAISSANCE & PARTAGE 3 500,00 €

MAISON DE LA GRAVURE 1 300,00 €

MAISON DES ARTS/Peintres de Castelnau 4 500,00 €

TRAC 10 000,00 €

GALATÉE 300,00 €

ZEPETRA 4 500,00 €

CASTELNAU EN SCÈNES 3 500,00 €

SOUS-TOTAL CULTURE 28 100,00 €100

MÉMOIRE

UNC 1 200,00 €

UNPRG 800,00 €

CULTURE, HISTOIRE ET MÉMOIRES DE LA RÉSISTANCE ET DE LA

DÉPORTATION 6 230, 00 € COMITÉ DÉPARTEMENTAL ORGANISATION CONCOURS RÉSISTANCE

ET DÉPORTATION/CULTURE, HISTOIRE ET MÉMOIRES DE LA

RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION

315,00 €

SOUS-TOTAL MÉMOIRE 8 545, 00 €

DIVERS

SCOUTS DE France 300,00 €

SOUS-TOTAL DIVERS 300,00 €

Madame Muriel SARRADIN, adjointe déléguée au sport et au e-sport expose :

Madame Isabelle SERAN, adjointe déléguée à l’éducation et à la prévention routière :

SPORT

BAD IN LEZ 14 000,00 €

CASTELNAU AÏKIDO – Kihon Gi Budo Kai 1 000,00 €

CASTELNAU BASKET 63 000,00 € Avance déjà versée 15 000 €

CASTELNAU LE CRÈS FC 44 000,00 € Avance déjà versée 15 000 €

CASTELNAU PÉTANQUE 7 500,00 €

CASTELNAU TENNIS DE TABLE 1 000,00 €

CLUB ESCRIME 3 000,00 €

DÉTENTE ET NATURE 600,00 €

LA CASTELNAUVIENNE 500,00 €

FLYING DRAGONS CASCADE 3 500,00 €

GYM SPORT LOISIRS 11 000,00 €

JOGGING CASTELNAU 2 000,00 €

RUN & TRAIL 2 000,00 €

OLYMPIQUE JUDO CASTELNAU 6 000,00 €

WORLD KRAV MAGA 1 000,00 €

MVCUC 20 000,00 €

SOUS-TOTAL SPORT 180 100,00 €

SCOLAIRE

COUP DE POUCE 5 000,00 €

FCPE 900,00 €

LES INDÉPENDANTS 900,00 €

PRÉVENTION ROUTIÈRE 400,00 €

SOUS-TOTAL SCOLAIRE 7 200,00 €101

Monsieur Jean KOECHLIN, adjoint délégué à la Ville durable

VILLE DURABLE

ÉCO PLANTES 1 000,00 €

TERRE DE CAYLUS 1 000,00 €

SOUS-TOTAL VILLE DURABLE 2 000,00 €

Le montant des subventions de fonctionnement proposées pour 2024 est donc de :

TOTAL SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT 565 698, 00 €

Il est également proposé d’attribuer des subventions exceptionnelles à une association ayant un projet particulier. Il s’agit de :

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Le montant total des aides directes proposées pour 2024 est :

TOTAL SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT + SUBV. EXCEPTIONNELLES 575 678,00 €

NB :

La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations oblige l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 € à conclure une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions de l’aide attribuée.

En 2023, des conventions d’objectifs et de moyens ont été signées pour une durée de trois ans avec les associations concernées :

- ACJCLS – MJC CASTELNAU-LE-LEZ

- CASTELNAU LE CRES FC

- CASTELNAU BASKET

La municipalité a également souhaité valoriser les aides indirectes (logistique, communication, salles, etc.) apportées en 2023 aux associations.

Les aides indirectes s’élevaient en 2023 à 660 580 .94 € (cf. tableau joint).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2024 Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Monsieur Philippe GUY ne prend pas part au vote.

Monsieur Laurent PRADIER ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire

CULTURE, HISTOIRE ET MÉMOIRES DE LA RÉSISTANCE ET DE LA

DÉPORTATION (obtention appellation Musée de France) 4 500,00 €

CLUB ESCRIME (organisation championnats de France 2024) 5 000,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE COLLÈGE FRÉDÉRIC BAZILLE 480, 00 €

TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 9 980,00 €102

« Juste une précision. Il y a deux personnes qui sont concernées, mais je préfère le redire. Pour les ascendants, descendants, conjoints qui sont dans un conseil d’administration d’une association, il ne faut pas prendre part au vote. Donc il y a Phillipe GUY et Laurent PRADIER qui ne prendront pas part au vote et qui sortiront de cette assemblée. Donc voilà, c’était pour bien vous prévenir. S’il y a d’autres élus qui sont dans ce cas-là, merci de me de me le préciser. Monsieur CORVAISIER, vous êtes dans ce cas ? »

Monsieur Richard CORVAISIER

« Non, mais… enfin, ce n’est pas le moment d’évoquer. C’était juste pour dire que cela peut être également d’autres liens que des liens directs, mais en effet, c’est important. »

Monsieur le Maire

« C’est important. Cela fait partie aujourd’hui de la jurisprudence, que ce soit au niveau d’autres collectivités, donc c’est pour cela que je préfère qu’on ne se mette pas en difficulté sur ces sujets. On n’a peut-être pas été toujours très vigilants, mais voilà. On croyait souvent que c’était le conjoint, mais c’est aussi ascendant et descendant. Donc on préfère vous le repréciser pour ne pas vous mettre en indélicatesse ou en difficulté sur ce sujet. Voilà. Monsieur FERRAND, vous voulez intervenir ? »

Monsieur Hugues FERRAND

« Simplement apporter quelques commentaires.

Monsieur le Maire

« Bien sûr, Monsieur FERRAND. »

Monsieur Hugues FERRAND

« Merci de me donner la parole, Monsieur le Maire. Je voudrais tout d’abord remercier les services administratifs pour l’élaboration et la transmission du document, 1 978 pages, qui nous ont été transmis, qui concernent les demandes de subvention. Je trouve que c’est un travail tout à fait remarquable et très intéressant. Alors, on peut se réjouir d’un tissu associatif extrêmement riche et important sur la commune et il nous appartient, à l’ensemble des élus, de soutenir ce dynamisme social, culturel et sportif avec une aide financière ou un appui matériel, puisque quelquefois, c’est l’un ou l’autre ou l’un et l’autre. Pourtant, je souhaite attirer votre attention sur le besoin de salles pour le fonctionnement de ces nombreuses associations. D’ailleurs, toutes les associations n’ont pas malheureusement une subvention et elles sont quelquefois obligées d’aller en dehors de la commune pour assurer leur activité, notamment de réunions, mais aussi d’évènements. Je crois qu’il nous appartient de tout mettre en œuvre pour leur apporter les meilleures conditions possible d’accueil et d’exercice de leurs activités sur la commune. Cela me paraît être extrêmement important. Par ailleurs, toutes les demandes ne semblent pas être satisfaites et évidemment, je vous invite, Monsieur le Maire, à soutenir toutes les initiatives associatives qui peuvent se présenter parce qu’elles sont au cœur de l’attractivité de notre ville. Je le crois profondément. Enfin, comme je vous l’avais proposé lors d’un dernier Conseil Municipal, les demandes exceptionnelles des associations doivent être particulièrement étudiées, avec beaucoup de bienveillance et de sérieux, car les associations ont été sensiblement touchées par un contexte économique plutôt tendu et une inflation que tout le monde connaît. Donc s’il y a des demandes ultérieures au cours de l’année, je crois qu’il faut être extrêmement vigilant et si possible, accorder évidemment une aide à ces associations. Elles ont souvent quand même une action vis-à-vis des habitants de Castelnau, vis-à-vis de la commune, et elles participent au rayonnement de la commune. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire

« Merci, Monsieur FERRAND. Déjà merci pour vos compliments pour les services, vous avez pu vous rendre compte de la tâche, avec le nombre de documents traités. Je tiens à remercier tous les adjoints103

qui sont en charge sur leurs délégations de travailler sur chaque dossier de demande de subvention. En effet, on essaye d’y répondre au mieux. Alors, je ne peux pas vous dire qu’on répond à tout le monde, mais on essaye de répondre à une grande partie, à la fois, bien sûr, en termes d’aide financière, mais aussi en termes d’équipements. On essaye de toujours répondre au mieux et je sais que les services restent vigilants. N’hésitez pas à nous faire remonter, même lors des Commissions, si vous avez des informations sur des associations qui peuvent se retrouver en difficulté. Bien entendu, je sais qu’il y a beaucoup de collectivités aujourd’hui qui reviennent, alors, ce n’est peut-être pas des aides directes financières, mais sur des aides indirectes. Il y avait un article, là, ce matin, je crois sur le Midi Libre ou il y a deux jours, sur une collectivité qui avait des difficultés à mettre à disposition du matériel, avec aussi des problèmes de responsabilité derrière. On a, j’allais dire, ces deux couperets. Le problème de responsabilité et le problème financier aussi, à maintenir, même si ce sont des aides indirectes. On est très vigilant et on essaye de répondre au mieux. Vous vous rendez compte, y compris sur le budget, on contribue à chaque fois avec une augmentation du budget. Alors, si vous comparez avec l’année dernière, vous avez dû vous rendre compte qu’il manquait l’école de musique. Cela m’évitera les questions. On vous le proposera au prochain Conseil Municipal, Monsieur le Directeur Général des Services à travaillé aussi avec la directrice de la MJC. On va sur une convention triennale avec bien sûr des objectifs, mais en même temps de pouvoir se donner un cadre – Sylvie y a travaillé aussi, on y a travaillé aussi – pour donner aussi une vision à plus long terme. Parce que là, on fait à chaque fois un peu au coup par coup, avec cette école de musique. Cela nous permet aussi de stabiliser les choses et vis-à-vis de la structure de la MJC d’avoir une vision et de dire pas qu’à court terme, mais à moyen et long terme. Et en même temps, pour pouvoir gérer par rapport au conservatoire aussi, il y a ce lien qui est réalisé. Donc ne pensez pas qu’on a oublié l’école de musique, on vous le proposera au prochain Conseil Municipal. Je voulais vous rassurer aussi sur ce sujet. Oui, pardon ? »

Monsieur Thierry DEWINTRE

« Je voulais simplement rajouter que je pense qu’on est très vertueux dans ce domaine des aides aux associations et de la procédure qui est mise en place. À ce titre, j’ai été sollicité par l’Union nationale des centres de gestion agréée qui veut mettre en place une labélisation associations et qui se servira, entre autres, de notre modèle castelnauvien.

Monsieur le Maire

« Allez, je mets aux voix. Je vais demander à Philippe et à Laurent de sortir, c’est pour les membres du conseil d’administration. »

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 32 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER) Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-33 RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT 2024 – 2026 AVEC LA

FÉDÉRATION RÉGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE OCCITANIE ET CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024

Madame Sylvie ROS-ROUART, Adjointe déléguée à la culture et à l’égalité Femmes/Hommes, expose :104

Depuis de nombreuses années, la Commune assure le financement du poste de direction de la MJC via un partenariat conclu entre la Fédération Régionale des MJC OCCITANIE (employeur) et la Commune.

Ce partenariat contribue largement à la politique socioculturelle de la ville et au développement de la vie associative au profit de l’intérêt général de la population de Castelnau-le-Lez, par le déploiement de compétences en matière de pilotage associatif, au profit de la MJC locale.

La FRMJC Occitanie nous a fait savoir qu’elle souhaitait maintenir ces relations partenariales et nous propose de renouveler une convention de partenariat pour une période de trois ans (01/01/24 – 31/12/26) et une convention annuelle d’objectifs et de moyens qui précise le cadre du soutien financier apporté par la commune pour l’année 2024 à la FRMJC Occitanie, dans le cadre de la convention de partenariat précitée.

Par la signature de cette convention, la commune s’engage à verser pour 2024, conformément à la demande de l’association, une subvention de 76 453 € correspondant au financement du poste de Direction de la MJC de Castelnau-le-Lez.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de partenariat pour trois ans et à signer la convention d’objectifs et de moyens également avec la FRMJC Occitanie qui prévoit pour l’année 2024 le versement d’une participation financière de 76 453 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

N° 2024/04-34 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COLLÈGE FRÉDÉRIC BAZILLE Madame Isabelle SERAN, Adjointe au Maire déléguée à l’éducation, expose :

Dans le cadre de sa politique éducative et de soutien aux projets pédagogiques favorisant l’ouverture vers le monde au service de la réussite éducative des élèves, la ville souhaite apporter une aide financière exceptionnelle au Collège Frédéric Bazille.

Cette subvention, fixée selon la demande du collège, contribuera au financement de 4 nouveaux projets en limitant la participation des familles.

Intitulé du projet Thème

Séjour sportif à Val Thorens Pratique sportive et vie en

communauté

Destins de femmes – Paris Citoyenneté : Sur les traces de

2 femmes d’exception, Veil et Baker105

Échanges linguistiques avec

Guildford (Angleterre)

Pratique de l’anglais dans des

familles des correspondants Culture

Anglo-saxonne

Italie Découverte de la culture en

conclusion du parcours LCA de 3 ans

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider de l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € au profit du collège Frédéric Bazille

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

La proposition est adoptée à l’unanimité

Pour : 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN,

Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN,

Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER représentée

par Marion COLIN, Laurent PRADIER, Mathieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO représentée par Nathalie LEVY, Aude

RUMEAU représentée par Laurent PRADIER, Jérôme AZUARA représenté par Marthe JEREZ, Hugues

FERRAND, Carine BARBIER représentée par Estelle BERETTI, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER,

Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Mathilde BORNE représentée par Cécile NEGRIER, Estelle

BERETTI, Stéphanie DEVEZE DELAUNAY représentée par Bruno ROUDIER)

Abstention : 0

Contre : 0

Monsieur le Maire

« On va pouvoir clôturer ce conseil. Juste une information, vous venez de recevoir sur vos boîtes mail l’organigramme de la collectivité. Je vous souhaite une belle soirée et rendez-vous le 24 juin. »

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ

LA SÉANCE EST LEVÉE À 22H15.