unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 222025 avenant 1 delegation eauu et assainissement Villetelle tampon

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 222025 avenant 1 delegation eauu et assainissement Villetelle tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 222025 avenant 1 delegation eauu et assainissement Villetelle tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Reçu en préfecture le 14/01/2025

Publié le

Co n se Ï | Co m m U n a uta | re ID : 034-243400520-20250114-222025-DE

Délibération n°222025 Lu SIC Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur

Jérôme BOISSON, 1er Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre

BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.

Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril

BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,

M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme

Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle

DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme

BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle

RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.

Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER.

Objet : Délégation des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » — Adoption de l'avenant

n°1 à la convention de Villetelle

Monsieur Patrice Spéziale, Vice-Président délégué à l’eau et l'assainissement, expose au conseil que, par

arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la

Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, à compter du 1% janvier

2024.

Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêté n°2023-09-DRCL-0444

du 15 septembre 2023 afin d'intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux

pluviales urbaines ».

Ilest précisé au conseil que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l’action publique a ouvert la possibilité pour chaque EPCI de déléguer tout ou partie de la

gestion des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » aux communes qui en formulent la

demande.

Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’EPCI délégant. Cette délégation est

régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de contrôle de l'autorité délégante.

Par délibérations respectives en date du 22 décembre 2023 et du 15 avril 2024, le conseil communautaire et

le conseil municipal de la commune de Villetelle ont approuvé une convention de délégation pour l'exercice

des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées » (assainissement collectif et assainissement non

collectif) pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Par courrier en date du 2 décembre 2024, la commune de Villetelle a sollicité Lunel Agglo afin que cette

dernière puisse assurer le suivi administratif et financier de l’exploitation du service assuré en régie. À ce titre,

il convient de modifier la convention initiale par voie d’avenant pour intégrer cette demande.

Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de prononcer.Oui l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation des compétences « Eau » et « Assainissement des eaux

usées » (assainissement collectif et assainissement non collectif) conclue entre Lunel Agglo et la commune de

Villetelle, afin d'intégrer le suivi administratif et financier de l'exploitation du service par la Communauté

d'Agglomération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier, et notamment l'avenant

susmentionné,

CHARGE Monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération. ‘

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

s £ D'A POUR EXTRAIT CONFORN _ POUR EXTR ÉCONEORMELS © X

: $ 2h" > Jérôme BOISSON Isabelle DEMIONTGOLFIER | © f O

1°" Vice-Président de Secrétaire ge séance

d'Agglomération Lunel f LÉ Aer ae S2

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le Akfe4 [25

Publication du

Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Reçu en préfecture le 14/01/2025

Publié le

ID : 034-243400520-20250114-222025-DE

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

-__Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex