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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-196
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-09-19-00002 - arrt 2024-2025_indice_fermage.odt (3 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre
2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye
VHC - 3ème rallye VHRS et VMRS" les vendredi 27 et samedi 28
septembre 2024 sur le territoire des communes de Merle-Leignec,
Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte (42) et Bas-en-Basset, Beauzac, Retournac,
Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas (43) (18 pages) Page 7
43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en
date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation
sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi
28 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Chenereilles (12
pages) Page 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-98 en date du
17 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de
Varennes-Saint-Honorat de la totalité des biens, droits et obligations de
la section de Vialle-Vieille - Commune de VARENNES-SAINT-HONORAT (2
pages) Page 39
43-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-99 en date du
23 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de
Fay-sur-Lignon de la totalité des biens, droits et obligations de la section
de Goffet - Commune de Fay-sur-Lignon (2 pages) Page 42
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-19-00002
arrt 2024-2025_indice_fermage.odt
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00002 - arrt 2024-2025_indice_fermage.odt 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2024-053 EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT SUR
L’INDEXATION DES FERMAGES POUR L'ANNÉE 2024 / 2025
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IV en sa partie législative et notamment l'article L.411-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IV en sa partie réglementaire et notamment les articles D.410-1, R.411-1 à R.411-9-8 et R.414-1 (V) ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l’indice national des fermages ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DDA - BR n° 254/95 fixant les valeurs locatives servant de base (maxima et minima) en date du 15 septembre 1995 et ses arrêtés modificatifs n° 205/99 du 29/09/99 et n° DDEA 2009/093 du 29 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT n° 2024-002 du 11 avril 2024 désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2024 ;
VU l’avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) lors de la séance du 18 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
• que l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare s’élève à 122,00 pour 2024 (indice base 100 en 2009),
• que l’indice du prix du produit intérieur brut s’élève à 123,38 pour 2024 (indice base 100 en 2009),
• que l’indice national des fermages s’élève à 122,55 pour 2024, • ᵉ que l’indice de référence des loyers du 2 trimestre 2024 s’élève à 145,17 ;
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00002 - arrt 2024-2025_indice_fermage.odt 4 Valeurs actualisées des terres nues (en euros)
I - BRIVADOIS I - MARGERIDE
2 1-LIMAGNE | IV - VELAY VOLCANIQUE | VI - MONTS DU FOREZ 5 V - MEZENC -
Catégories de 5 VII - BASSIN DU PUY MEYGAL terres agricoles F ( Coef. 1) ( Coef. 0,90 } ( Coef. 0,80 } ( Coef. 0,70 ) Maxima 177,50 159,74 142,00 124,23 1 Minima 116,48 104,82 93,19 81,54
Maxima 155,31 139,78 124,23 108,71
2 Minima 94,28 84,87 75,43 65,99
Maxima 133,10 119,80 106,47 93,19
3 Minima 60,99 54,90 48,81 42,68
Maxima 99 83 89,87 79,88 69,87
4 Minima 33,26 29,93 26,61 23,28
Maxima 72,11 64,89 57,68 50,45
5 Minima 11,08 9,95 8,85 7,76
Maxima 27,68 24,93 22,18 19,40
6 Minima 5,54 4,96 4,42 3,86
ARRÊTE
Article 1er :
La variation de l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 par rapport à la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 est de : +5,23 %.
Article 2 :
À compter du 1er octobre 2024 et jusqu’au 30 septembre 2025, les valeurs actualisées sont les suivantes :
• TERRES NUES A L’HECTARE:
Le calcul s’effectue à partir de la base 100 actualisée en 2009.
Mode de calcul : valeur terres nues 2009/2010 x 122,55 / 100, soit une variation de + 5,23 % par rapport aux valeurs des terres nues 2023 / 2024:
• BÂTIMENTS D’EXPLOITATION :
L’indice national des fermages 2024 égal à 122,55 s’applique à la valeur locative des bâtiments d’exploitation.
Le calcul s’effectue à partir de la base 100 actualisée en 2009 (29,71 €). Mode de calcul : 29,71 × 122,55 / 100 = 36,41.
Soit une variation de l’indice pour la période du 01/10/2024 au 30/09/2025 de + 5,23 %.
Article 3 :
• BÂTIMENTS D’HABITATION :
L’indice de référence des loyers au 2ème trimestre 2024 est de 145,17. La variation de l’indice des loyers pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 est de + 3,26 %.
2/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00002 - arrt 2024-2025_indice_fermage.odt 5 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique R Télérecours citoyens S accessible par le site Internet R www.telerecours.fr S.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Haute-Loire, les sous-préfets et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Signé : Stéphane LEGOASTER, directeur départemental
des territoires
3/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-19-00002 - arrt 2024-2025_indice_fermage.odt 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-24-00008
AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre
2024 portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée dénommée "22ème Rallye
National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC -
3ème rallye VHRS et VMRS" les vendredi 27 et
samedi 28 septembre 2024 sur le territoire des
communes de Merle-Leignec,
Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte (42) et
Bas-en-Basset, Beauzac, Retournac,
Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas (43)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 7 PRÉFET Secrétariat Général EH - EE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
Égalité DE LA LEGALITE Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N£ 2024-118 EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 22ÈME RALLYE DU VAL D'ANCE - 9EME RALLYE VHC - 3EME RALLYE VHRS ET VMRS » LES VENDREDI 27 ET SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MERLE-LEIGNEC, SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE (42) ET BAS-EN-BASSET, BEAUZAC, RETOURNAC, SOLIGNAC-SOUS-ROCHE, TIRANGES ET VALPRIVAS (43)
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à
la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute- Loire ;
Vu les arrêtés départementaux de la Loire et de la Haute-Loire et les arrêtés municipaux des
communes concernées ; |
Vu la demande présentée le 28 juin 2024 par Monsieur Pascal PERONNET, représentant de l'association sportive automobile (ASA) Ondaine, établie en Mairie de Bas-en-Basset, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les vendredi 27 et samedi 28 septembre 2024, une compétition sportive automobile dénommée « 22ème Rallye du Val d'Ance/9ème Rallye VHC/3ème Rallye VHRS/3ème Rallye VMRS » sur le territoire des communes de Merle-Lei- gnec, Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte (42), Bas:en-Basset, Beauzac, Retournac, Solignac-
sous-Roche, Tiranges et Valprivas (43) ;
Vu le règlement de la Fédération Française des Sports Automobiles (FFSA), ainsi que le permis d'organisation de la Ligue du sport automobile d'Auvergne n° 25/16/12 délivré le 8 juillet
2024, ainsi que le permis d'organisation FFSA n°535 du 26/07/2024 ;
1/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 8 Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande
susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 4 juillet 2024 à l'organisateur par la société d'assurances AXA ;
Vu l'attestation de présence de 4 ambulances avec chacune 2 équipiers établie par la société
Oniewski-Meiller du Chambon-Feugerolles ;
Vu l'attestation de présence de dépanneuses du Garage Luzy situé à Firminy ;
Vu les attestations de présence établies par les 4 médecins déployés sur la manifestation: Phi-
lippe Rigaudière, Stanislas Farce, Olivier Philbois et François-Xavier Montagnon ;
Vu les avis favorables de la formation spécialisée èn matière d'épreuves et compétitions spor-
tives de la commission départementale de la sécurité routière de la Loire réunies le 22 août
2024 et de la Haute-Loire le 17 septembre 2024 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 15
Monsieur Pascal PERONNET, représentant de ]‘association sportive automobile (ASA) Ondaine, éta-
blie en Mairie de Bas-en-Basset, est autorisé à organiser, les vendredi 27 et samedi 28 septembre
2024, une compétition sportive automobile dénommée « 22ème Rallye du Val d'Ance/9ème Rallye
VHC/3ème Rallye VHRS/3ème Rallye VMRS » sur le territoire des communes de Merle-Leignec,
Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte (42), Bas-en-Basset, Beauzac, Retournac, Solignac-sous-Roche, Ti-
ranges et Valprivas (43) conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de de-
mande d'autorisation, à savoir notamment :
I! s'agit d’une compétition sportive automobile de type rallye. Le parcours d’üne distance totale d’en-
viron 220 km, divisé en 2 étapes et 3 sections comprenant 6 épreuves spéciales d'une longueur totale
de 114km, reliées par des parcours de liaison.
Les épreuves spéciales sont les suivantes :
1-3-5 Combres/Tiranges/Ancette, d'une longeur de 26,9 km ;
2-4-6 Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte/Bas-en-Basset 10,7km
Le rallye VHC se déroulera sur les mêmes parcours de liaison et d'épreuves spéciales, et partira avant
le rallye moderne.
Le rallye VHRS se déroulera sur les mêmes parcours de liaison et d'épreuves spéciales partira
après le rallye Moderne durant toute l'épreuve.
Le rallye VMRS se déroulera sur les mêmes parcours de liaison et d'épreuves spéciales partira
après le rallye VHRS durant toute l'épreuve
Le nombre de participants est limité à 150 pour les 4 rallyes.
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis Une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres- criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ged43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-
loire.gouv.fr
2/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 9 ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets
et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA)
devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
° Dispositif général :
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement com-
préhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors des voies ouvertes à la circulation.
L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité.
L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunte
que le seul chemin d'accès prévu.
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-
tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect
de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
L'organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de pru-
dence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route
empruntées en tant que parcours de liaison. Des vérifications administratives et techniques des:
concurrents et de leurs véhicules seront organisés.
Pour sécuriser le déroulement de chaque spéciale, 5 véhicules précéderont le passage des concur-
rents à 1 h,15 minutes, 10 minutes et 5 minutes avant le départ. Ces équipages vérifieront les postes
de contrôle et de sécurité, et diffuseront les conseils de prudence et de sécurité aux spectateurs,
ainsi, que les informations sur le déroulement de l'épreuve.
Des commissaires de courses seront placés tout au long des épreuves spéciales, dans les zones hors
risque, aux points et carrefours dangereux. Ils seront en liaison permanente avec les autres postes
et avec le directeur de l'épreuve.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout
autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. lis devront connaître impérative- ment les consignes de sécurité pour chaque poste ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes de Bas-en-Basset, Beauzac,
Retournac, Solignac-sous-Roche, Tiranges et Valprivas et Merle-Leignec, Saint-Hilaire-Cusson-la-
Valmitte afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
+ Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et
respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les vé- hicules et les participants.
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison.
Tout au long de la manifestation, les participants seront encadrés par des commissaires de course
répartis et positionnés aux points stratégiques et sensibles. Ils seront 2 par postes, l’un restant en
poste fixe et le second se déplaçant sur le lieu d'accident au besoin.
3/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 10 ls seront répartis comme suit :
32 commissaires de course sur les épreuves spéciales ES2-4-6 St Hilaire/Bas-en-Basset
58 commissaires de course sur l'épreuve spéciale ES-1-3-5 Combres/Tiranges/Ancette
Les commissaires de course devront être équipés d’un gilet réfléchissant, ou réflectorisé (jaune ou
orangé) marqué « COURSE » ou tout autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus.
Ils seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation. Ils devront
connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu.
Le cas échéant, l'organisateur fera appel au garagiste pour assurer le dépannage des véhicules
conformément aux attestations fournies dans le dossier déposé.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence , ainsi que le code de la route sur
le parcours de liaison entre chaque parcours d'épreuve spéciale.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter les règles élémentaires de pru-
dence et de se conformer aux prescriptions du Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départe- mentaux ou municipaux réglementant la circulation.
Is devront obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur don-
ner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas, ils ne devront obstruer
la voie publique en dehors des parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
+ Sécurité des spectateurs :
Les zones de parking seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement com-
préhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation. Ces zones de
parking seront à la charge des organisateurs et devront être obligatoirement situés en dehors des
voies ouvertes à la circulation.
L'accès, depuis les parkings prévus jusqu'aux zones spectateurs devra être matérialisé et délimité.
L'organisateur veillera, au besoin par la présence de commissaires, à ce que le public n'emprunte
que le seul chemin d'accès prévu.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Conformément aux
Règles Techniques et de Sécurité de la FFSA, les emplacements du public seront clairement identi-
fiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones autorisées au public seront balisées en vert, en dehors de ces zones la présence du public
sera alors interdite, conformément aux règles techniques et de sécurité (RTS);
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-
gnalées au public ;
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de
zone en zone.
A la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invi-
tés à prendre place dans les zones hors risques.
La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le dé-
part de l'épreuve sera donné, les déplacements sur les sites des spéciales seront strictement inter-
dits.
4/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 11 * _ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service
de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em-
pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours. |
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de
la FFSA concernant les rallyes.
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) se composera de :
-4 ambulances avec chacune 2 ambulanciers déployées comme suit :
une au pc de Beauzac,
une au départ de Combre - Beauzac ES,
une au départ de Saint-Hilaire-Cusson-la Valmitte ES2,
une à l'inter ES1 à Tiranges,
- 4 médecins
Le docteur Philippe RIGAUDIERE au PC (n°RPPS : 10003013389),
Le docteur Stanislas Farce (n° RPPS : 10003108528 )sur la spéciale ES2-4-6 St Hilaire/Bas-en-Basset,
Le docteur Olivier Philbois (n° RPPS : 10003117784 }sur la spéciale ES-1-3-5 Combres/Tiranges/
Ancette
Le docteur François-Xavier Montagnon (n° RPPS :10101344272) sur la spéciale ES1-3-5 (à Tiranges).
Le responsable du DPS (le docteur Philippe Rigaudière) devra, dès son arrivée et en relation avec
l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la le-
vée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le
centre de traitement de l'alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-
temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai-
son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres
en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il'appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le
CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la
levée du dispositif.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma-
quis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera en complé-
ment d'extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 12 ARTICLE 6 STATIONNEMENT — CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in-
former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions
du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir-
culation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur
donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs-
truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Les arrêtés interdisant temporairement la circulation et le stationnement devront être strictement
appliqués et respectés.
Tous les débouchés de routes et chemins forestiers sur les spéciales devront être fermés et
condamnés par un obstacle portant l'affichage de l'arrêté d'interdiction de circulation.
Pendant toute la durée de ces interdictions, des déviations seront mises en place. La signalisation
réglementaire correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins de l'organisa-
teur.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-
pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ..). l'organisateur sensibilisera
les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas
de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra-
tivement un tapis environnemental.
AU cours de la manifestation, il est demandé à l'organisateur d'inciter chacun au plus grand respect
de l'environnement et d'informer les participants et le public du déroulement de l'évènement au
sein du site Natura 2000.
l'organisateur prévoira la gestion des déchets et des pollutions éventuelles en cas de problèmes
techniques sur les véhicules (mise en place de tapis absorbants et de bidons de récupérations des
fluides).
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-
mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani-
festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de
bruit.
En cette période de sécheresse, l'organisateur sensibilisera également les participants et le public
sur cette thématique afin d'éviter tous risque d'incendie.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,
etc. ). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pé-
nétrer ni s'installer sur la propriété d’un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il
aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro-
priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant là manifestation devront
pouvoir être produites par l'organisateur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 13 ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine pu-
blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en
état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou- reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-
temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai-
son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres
en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours pourra, en cas de force majeure, à utiliser les di-
vers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 11
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s'il ap-
paraît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-
fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règle-
ment particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concur-
rents.
ARTICLE 12
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-
taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-
ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 13
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-
gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant
sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun
des maires des communes traversées.
ARTICLE 14
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-
phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 14 ARTICLE 15
Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-
tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application
de l'article R. 331-11.
ARTICLE 16
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le commandant du groupement de gendar-
merie de Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute- Loire, le directeur départemental des territoires de Haute-Loire, le directeur du service départemen- tal d'incendie et de secours de Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de Haute- Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont Un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal PERONNET, président de ASA
Ondaine, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 24 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétairé géhérale
NathBlie CENCIC
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 15 LO î re E50847-2024
; SELTENMSIMT
Pèie
. Aménagement
et Développement Durable
| Service
Gestion et Exploitation de la Aoute
Gestionnaire de dossiers
Nos réf : Matthieu VIAL
Tél ; 04 77 12 52 00
loire-exploitattonroutes@ loire. fr
Adresse du service : :
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Étienne cedex 1
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION
Manifestation : 22° Rallye du Val D'Ance/9*Rallye Vhe /3*Rallye Vhrs
Communes de SAINT-HILAIRE CUSSON LA VALMITTE et MERLE LEIGNEC
RD14 et RO14-4
Le Président du Département de la Loire,
VU l'instruction interministérielle sur la. signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partié :
signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie: signalisation temporaire
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
VU la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et notamment son article 5,
VU le Codé général des collectivités territoriales et notsmment lés artitlés L2213-1, L3221-3 et (32214,
VU le code de la route et notamment son articlè R. 411-S définissant les pouvoirs des préfets, des présidents
des départements et des maires, alnsi que l'article À, 411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
VU la dernande de la préfecture, via le dossier remis sur la plateforme * déclaration-mañifestations.gouv.fr "
VU l'arrêté N°AR-2024.07-172 du S juillet 2024 du président du Département de la Loire donnant délégation de
signature aux directeurs et aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, dans le
cadre de leurs attributions,
VU le dossier remis par l'organisateur ASSOCIATION SPORT AUTOMOBILE
CONSIDÉRANT que pour permettre le bon déroulement de là méniféestation du 27/05/2024 au 28/09/2024, pour garantir la sécurité des usagers et assurer la circulation dans de bonnes conditions, it y a lieu de
réglementer provisoirement la circulation,
ARAÊTE
ARTICLE 1 : DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION : une course motorisée est preanisée au départ de [a
commune de Beaurac du 27/03/2024 au 28/05/2024, . ‘
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 16 ARTICLE 2 : RESTRICTIONS DE LA CIRCULATION : À compter du 27/09/204 14h00 au 28/09/2024 jusqu'à la fin de l'épreuve, la circulation des véhicules est interdite sur les RD14 du PR 19+0415 su PR 19+0396 (SAINT: HILAIRE CUSSON LA VALMITTÉ) situés hors agglomération et RD14-4 du PR D+0000 au PR 2+0140 (SAINT- HILAIRE CUSSON LA VALMITTE et MERLE LEIGNEC) situés hors agglomération.
+ Une signalisation appropriée sera mise en place en amont et en aval entre le parcours et chaque
intersection, êt l'organisateur devra obtenir l'autorisation de tous les gestionnaires de voirie concernés. + Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections des routes départementales en agglomération.
« Un état des lieux sera effectué avant ét après le déroulement de l'épreuve sportive avec les organisateurs et les services territariaux départementaux.
ARTICLE 2 - SIGNALISATION : Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des arganisateurs.
En fonction de l'état d'avancement de la manifestation, les restrictions prescrites par le présent arrêté pourront être tout ou partie levées,
l'organisateur chargé defournir, de mettre en place, de maintenir en etat et de replier la signalisation est :
Monsieur Pascal PERONNET(ASSOCIATION SPORT AUTOMOBILE) /04 77 51 27 80/ 06 44 23 31 62.
ARTICLE 4 - VOIE DE RÉCOURS: Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dons les deux mols à compter de sa publication.
ARTICLE 5: Le dornalne public doit être reconnu par les organisateurs qui Facceptent en l'état, Toute dégradation en rapport avec l'utilisation privative du domaine public sera à la charge des organisateurs.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION : Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Directeur général adjaint chargé du Pôle aménagement et développement durable veillent à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 - AMPLIATION : Le présent arrêté sera notifié à :
La sous-préfecture dé Montbrison
a Escedron départemental de la sécurité routière
= Direction départementale de la sécurité publique de la Loire
* Le Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie
= Le Centre opérationnel départemental d'incendie ét de sécours
» SAMU 42
* Recueil des actes administratifs départemental
* Service Transport Région Auvergne Rhône Alpes (Service des Transports Région Auvergne Rhône Alpes) a La Sous Préfecture de Montbrison
« Madarne la Maire de SAÏNT-HILAIRE-CUSSON:LAVALMITTÉ
+ Monsieur Îc Maire de MÉRLE-LEIGNEC
+ Monsieur Pascal PERONNET {ASSOCIATION SPORT AUTOMOBILE)
+ Service territorial départemental (STD Forez Pilat du Département de {a Loire)
Les Communes de SAINT-HILAIRE CUSSON LA VALMITTÉ ét MERLE LEIGNEC
Paur lé sérvice territorial départemental dé la Loire Forez Pilat : Pascal Truñel
À SAINT-ÉTIENNE, le 26 août 2024
Le Président,
Pour le Présidént et pérdélégation,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 17 Date de l'arrêté :
23/09/2024
Objet : République Française
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET Bepentement LOIRE Arrondissement : Montbrison
DU STATIONNEMENT Route communale du SAINT HILAIRE CUSSON LA VALMITTE -
bourg à Cusson dite « route forestière », c
route de Cusson à Montméal et route de CMMENS
Montméal à Lacombe {commune de
Bas-en-Basset)
ARRÊTÉ
N° AR _ 2024 015
portant REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT Route
communale du bourg à Cusson dite « route forestière », route de Cusson à Montméal et route de Montméal à Lacombe (commune de Bas-en-Basset)
LE MAIRE
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU ke code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213.2 à L.2213.4,
VU E code rural, et notamment l’article L 161-10,
VU Le code de la route et notamment ses articles R.411-21 et R411-25,
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière -lvre [| — quatrème partie —
signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié,
Considérant que dans le cadre de ses pouvors de police de la circulation et du stationnement, le
maire doit veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
Suite à la demande de M. PERONNET président de l’association ASA Ondaine
Considérant que pour permettre l’éxécution de la manifestation rallye du val d’Ance et assurer la
sécurité des coureurs, des spectateurs et des usagers de la vor, il y à lieu de réglementer la
circulation selon les dispositions suivantes
ARRETE
Article 1€ : La circulation et le stationnement seront temporairement interdits route communale
du bourg à Cusson dite « route forestière », route de Cusson à Montméal et route de Montméal à
Lacombe (commune de Bas-en-Basset) dans les conditions définies ci-après.
AR 2024 015
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 18 Article 2 : : La circulation et le stationnement seront temporairement interdits place de l’église
durant toute la durée de la manifestation.
Article 3_: Samedi 28 septembre 2024 :
- Interdiction de circuler pendant toute la durée de la manifestation.
- Défense d’emprunter la voie.
- Défense de stationner
Article 4 : La signalisation de la manifestation sera mise en place, entretenue et déposée par
l'association.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la gendarmerie de St Bonnet Le Château.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et aux abords des voies précitées.
Fait à SAINT HILAIRE CUSSON LA VALMITTE, le 23 septembre 2024.
Le Marre,
Nicole GIRODON
Fait à SAINT-HILAIRE-CUSSON-LA-VALMITTE, le 23 septembre 2024
AR _2024_015
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 19 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Direction des Services Techniques
Service Gestion de la Route
ROUTES DEPARTEMENTALES N°24, 44 et 244
22ème Rallye National du Val d’Ance et 9°"° Rallye VHC du Val d'Ance
Les 27 et 28 septembre 2024
ARRETE N°AR-MO-2024-09-19-a
interdisant temporairement la circulation et le stationnement
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 22 octobre
1963 modifiée:
VU l'arrêté en cours portant délégation de signature accordée à Monsieur le Directeur des Services Techniques ainsi qu'aux responsables de la direction des Services Techniques ; |
VU l'avis favorable de la Commune de TIRANGES en date du 16 septembre 2024
VU l'avis réputé favorable de la Commune de BOISSET
VU l'avis réputé favorable de la Commune de ROCHE EN REGNIER (traverse de Orsignac)
VU l'avis réputé favorable de la Commune de SAINT JULIEN D’ANCE (traverses de Laprat et Voirac)
VU l'avis favorable de la Commune de RETOURNAC (ouverture et fermeture de la RD 244 selon les
directives des commissaires de course) en date du 10 septembre 2024
VU l'avis réputé favorable de la Commune de SAINT ANDRE EN CHALENCON
VU l'avis réputé favorable de la Commune de BEAUZAC
VU l'avis réputé favorable de la Commune de BAS EN BASSET
VU l'avis réputé favorable du Président du Département de la Loire
VU la demande formulée le 28 juin 2024 par L'association sportive automobile de l'Ondaine, 8P 135, 42704
Firminy Cedex, contact@asaondaine.com, tél: 04 77 51 27 80 ou 07 67 96 64 46;
CONSIDERANT QUE pour le bon déroulement des Rallyes du Val d'Ance, le vendredi 27 septembre et le samedi 28 septembre 2024, il est nécessaire d'interdire temporairement la circulation et le stationnement sur les RD 24, 44 et 244.
SUR la proposition des Chefs de Pôle de Monistrol sur Loire et de Craponne sur Arzon,
ARRETE
Article 1 — La circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à là course ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la route départementale n° 24 entre le bourg de la commune de Tiranges et le lieu-dit « Pont de Via» commune de Solignac-sous-Roche, le samedi 28 septembre 2024 de 06H00 jusqu’à la fin de l’épreuve, 23H45 au plus tard.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 20 Article 2 —- Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite à l’article 1, la circulation sera déviée par les RD
24, RD 44, RD 29 et RD 9 sur les communes de Tiranges, Boisset, Roche en Régnier, Saint-Pal de
Chalencon, Saint-Julien d'Ance, Saint-André de Chalencon, Solignac sous Roche, Retournac.
Article 3 — La circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course
ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la route départementale n°244 entre les villages de
Ranches et du Cortial sur la commune de Retournac, le samedi 28 septembre 2024 de 06H00 jusqu’à la
fin de l'épreuve, 23H45 au plus tard.
Article 4 —- Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite à l'article 3, une déviation étant
impossible à mettre en place, la circulation sera régulée par les directives des commissaires de
course
Article 5 — La circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course
ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la route départementale n° 44 entre la fin
d'agglomération de TIRANGES (PR13+057) et le village de Ancette (commune Bas en Basset, PR 26+400),
le samedi 28 septembre 2024 de 06H30 jusqu'à la fin de l’épreuve, 23H45 au plus tard.
Article 6 — Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite à l'article 5, la circulation sera déviée par les RD
44, 42, 12,12.3, 242 et 24 via Bas en Basset, Cacharat et Boisset.
Article 7 — Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur les routes départementales situées à
proximité des épreuves spéciales le samedi 28 septembre 2022.
Article 8- La signalisation correspondante sera fournie et mise en place par les soins des organisateurs de
cette manifestation (ASA Ondaine - M. PERONNET, tel : 06 44 23 31 62).
Article 9 Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Roche en Régnier, Saint-Pal de
Chalencon, Saint-André de Chalencon, Saint- Julien d'Ance, Beauzac, Bas en Basset, Boisset, Tiranges,
Solignac sous Roche, Retournac.
Article 10 — Le Directeur des Services Techniques du Département de la Haute-Loire, le Directeur général
adjoint chargé du Pôle Aménagement et Développement Durable du Département de la Loire, les Maires des
communes désignées ci-dessus, les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Haute-Loire et
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 21 République Française
Département N°17/2024
HAUTE LOIRE
Canton
BAS EN BASSET
Commune
TIRANGES
ARRETE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-2, L 2213, L
2213-5,
VU le code de la voirie routière, |
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du
07 janvier 1983,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [, huitième partie :
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
l’organisation du RALLYE DU VAL D'ANCE le 28 septembre 2024. 4
CONSIDERANT que le bon déroulement de cette épreuve sportive commande de réglementer
la circulation et le stationnement aux abords de la RD 44 de l'entrée de la commune jusqu’au
carrefour de la RD 24.
Et aux abords de la D24 venant du Pont du Plot, jusqu'à la sortie de Tiranges sur RD 44.
ARRETE
Article 1 : Le 28 septembre la circulation et le stationnement sont interdits de 6h à 23h59.
- aux abords de la D 24 venant du Pont du Plot, jusqu’à la sortie de Tiranges sur RD 44
- Au carrefour côté Boisset 50 mètres seront réserver pour stationner divers véhicules
(dépanneuse, ambulance, médecin ..) |
- Sur la voie communale VC5a « route des Arnauds
Articles 2: Les prescriptions sus énoncées feront l'objet d'une pré signalisation et d'une
signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Articles 3 :
Le Maire,
Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de BAS /MONISTROL
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété dont ampliation leur
sera transmise et fera l’objet d'une publication et d’un affichage.
Fait à TIRANGES, le 17 septembre 2024
Le Maire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 23 Page 076/2024
Département : Haute-Loire OBJET :
Canton : Bas-en-Basset 7 ' î LS Commune : BEAUZAC Réglementation de la circulation et du stationnement
Villages de COMBRES- Rallye VAL D'ANCE
ARRETE MUNICIPAL N° 2024 - 058
Monsieur le Maire de la Commune de BEAUZAC,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 25 et 27 modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et 83-8 du 7 Janvier 1983.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6; - Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles 511-1 et suivants ; - Vu le Code de la Route et notamment les articles 131-13, R.130-10, R.411-5, R.411-8; R.411-21-1 et R.411-25; - Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610 - 5 ;
- Vu l'arrêté municipal n° 2022-001 du 08 Janvier 2022 réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire communal,
- Vu le Code de la voirie routière.
- Vu la demande formulée 28 Juin 2024 par l'Association ASA ONDAINE dont le siège social est BP 135 42704 Firminy Cedex, 42700 FIRMINY, en vue d'organiser le rallye du VAL D'ANCE avec une partie d'épreuve chronométrée sur le territoire de la commune et notamment à COMBRES jusqu'au MALFRAIT. - Considérant que pour faciliter le bon déroulement de la festivité et garantir la sécurité des participants, des spectateurs et des riverains, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans le périmètre concerné.
ARRETE
Article 1° : Pour permettre l'organisation et le bon déroulement de la festivité du Rallye du VAL D'ANCE et notamment des spéciales 1/3/5 dans et aux abords du villages de COMBRE jusqu'au MALFRAIT, la circulation des véhicules, motocycles et cycles sera réglementée et la route fermée sauf riverains avec autorisation expresse des signaleurs. Depuis l'intersection de la VCO03 et la Route de Chazelet. Jusqu'aux limites de la commune en direction de RETOURNAC- village de MALFRAIÏT.
Le Samedi 28 Septembre 2024 entre 08 h 00 et 23 h 00.
Le stationnement sera également strictement interdit sur ce même périmètre durant la période considérée.
Article 2°: L'Association ASA ONDAINE devra prendre toutes les mesures réglementaires adéquates, notamment en assurant une présence physique de bénévoles aux carrefours interdisant ainsi l'accès à l'épreuve et aura en charge l'installation de la signalisation routière adéquate pendant la durée de la festivité pour interdire la circulation et le stationnement et sécuriser le périmètre.
L'Association ASA ONDAINE aura également en charge la sécurité du public et des spectateurs ainsi que des habitants des villages concemés tout au long de la festivité et sur l'intégralité du parcours, y compris les accotements susceptibles d'accueillir les spectateurs.
Atticle 3°: Par ailleurs, pour garantir la sécurité FAssociation ASA ONDAINE devra prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour une éventuelle ouverture ponctuelle à l'accès du parcours pour les véhicules de secours (sapeurs pompiers, ambulances, médecins ....) ou les forces de l'ordre.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 24 (Suite de l'arrêté municipal n°2024 - 058)
Article 4° : La pré signalisation d'information en amont de la festivité et la signalisation de
prescription correspondante au droit de celle-ci seront fournies, mises en place et maintenues en
bon état par l'Association ASA ONDAINE, pour la durée du rallye, sous le contrôle des services
techniques de la Commune.
Article 5° : Le Commandant de la COB de Gendarmerie de BAS EN BASSET/MONISTROL, le
président de l'Association ASA ONDAINE, le responsable des services municipaux de la voirie
ainsi que le policier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de BEAUZAC
Cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratifdans un délai de deux mois àpartir de la date de notification.
Fait à BEAUZAC, le 24/07/2024
Le Maire
7e Maire,
ean-Pierre MONCHER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00008 - AP DCL-BRE n°2024-118 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "22ème Rallye National du Val d'Ance - 9ème rallye VHC - 3ème rallye VHRS et 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-24-00007
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date
du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un
manifestation sportive motorisée dénommée
"Entrainement sur prairie" le samedi 28
septembre 2024 sur le territoire de la commune
de Chenereilles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 26 PRÉFET |
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N£ 2024-119 EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « ENTRAINEMENT SUR PRAIRIE »
LE SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2024
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHENEREILLES
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la route ;
le Code du sport et notamment ses articles R. 33118 et suivants ;
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINNATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute- Loire ;
la demande présentée le 16 juin 2024 par Monsieur Mickaël FOURNEL, président de la Team
RHR - 290 avenue de l'industrie —- 43190 TENCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser,
le samedi 28 septembre 2024, une épreuve motorisée dénommée « Entraînement sur Prai-
rie à Chenereilles» sur des parcelles privées mises à disposition par leur propriétaire ;
le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente ma-
nifestation ;
le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
l'autorisation de mise à disposition des parcelles cadastrales C n° 87, 89, 90, 441, 442, 443, 446, 491 et 581;
l'attestation d'assurance responsabilité civile ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 27 Vu la convention du 18 juillet 2024 co-signée entre l'organisateur, la Team RHR'’de Tence et
l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire relative à la mise en place
d’un dispositif prévisionnel de secours ;
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2024 de la commune de Chenereilles ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, de di-
rectrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur dé-
partemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental d'incen-
die et de secours de Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de Haute-
Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions spor-
tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 17 septembre
2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Mickaël FOURNEL, président de la Team RHR de Tence, établit au 290, avenue de l'indus-
trie - 43190 TENCE, est autorisé à organiser, le samedi 28 septembre 2024, sur des parcelles privées
mis à disposition par leur propriétaire, une manifestation sportive motorisée dénommée « Entraîne-
ment sur Prairie » sur la commune de Chenereilles ; conformément à l'itinéraire et au programme
définis dans le dossier de demande d'autorisation à savoir notamment :
Il s'agit d'une démonstration de moto et de quads, par manches de roulage de 20 à 30 participants sur Un circuit non permanent (terrains agricoles)
- le samedi 28 septembre 2024 de 8h00 à 9h00 : contrôles administratifs et techniques préalables ;
- le samedi 28 septembre 2024 de 9h00 à 12h00, première démonstration des véhicules par catégo-
ries motos (< à 125 cm° et > à 125 cm ) ou quad par manches de 25 minutes et groupe de 20 à 30
véhicules maximum ; |
- le samedi 28 septembre 2024 de 12h00 à 13h30, pause déjeuner et arrêt de la démonstration, avec
interdiction d'accès au circuit ;
- le samedi 28 septembre 2024 de 13h30 à 18h00, seconde démonstration toutes les 25 minutes en
alternant motos (les 2 catégories) et quads.
Le nombre de participants est limité à 150.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une dé-
monstration de sport mécanique. Ce n’est en aucune façon une compétition ou un évènement basé
sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Elle ne pourra faire l'objet d’un classement en fonc-
tion, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur quelconque partie du
parcours.
ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres-
criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieurgouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-
loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 28 ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets
et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de la FFM devra être appli-
qué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
+ Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-
tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect
de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout
autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérative-
ment les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les di-
vers codes en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune de Chenereilles afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
+ __ Sécurité des participants :
Ne seront autorisés à prendre part à la manifestation que les véhicules et pilotes qui auront satisfait
à l'ensemble des contrôles prévus par l'organisateur tels que mentionnés dans le dossier déposé do- cument « les contrôles ».
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et la piste devra comporter
des virages à droite et à gauche sans appui, étant entendu que les obstacles (bosses, tremplins) sont
interdits. |
Chaque machine devra être conforme à la législation, équipée selon la réglementation FFM en vi- gueur et vérifiée au départ par les équipes de l’organisation de la démonstration. Seuls seront admis à participer à la manifestation les véhicules qui auront satisfait aux contrôles administratifs et tech- niques préalables.
Les organisateurs mettront en place un nombre de commissaires de course suffisant, à minima 7, de
façon à donner aux participants, au moyen des drapeaux, toute information nécessaire pendant la
démonstration. Ces commissaires devront être équipés d’un extincteur et d'un moyen de communi-
cation.
Ils seront répartis tout au long du tracé et en liaison avec le responsable de la démonstration. Ils de- vront être situés dans les zones hors risque et à intervalles réguliers.
Les manches seront organisées par catégories.
Ces catégories seront divisées en groupe de 20 à 30 participants maximum. Les manches seront
d'une durée maximum de 25 minutes et les départs s'effectueront manifestant par manifestant
toutes les 10 secondes. Tous départs à l'élastique ou en ligne sera interdit.
Les motos et les quads ne pourront circuler ensemble sur la piste. Cette dernière devra avoir une
largeur minimale de 6 mètres pour une longueur totale d'environ 3000 mètres.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 29 + Sécurité des spectateurs :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-
gnalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants, d’une distance d'au moins 2 mètres
et séparée par une protection, barriérage, « type barrière à neige ». En aucun cas, ils ne devront pas
se croiser.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès
que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones
dédiées aux spectateurs.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions äpplicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma-
quis et garrigues.
Les postes de surveillance et le parc de stationnement devront être équipés d'extincteurs portatifs.
+ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévoilues aux
forces de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service
de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em-
pruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours.
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type point alerte et premiers secours, sera assuré par
l'association agrée de sécurité civile (l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-
Loire). Il sera doté de 2 secouristes et d'un véhicule tout terrain.
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact
avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18)
et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute
demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte
en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service dépar-
temental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liai-
son avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres
en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le
CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la
levée du dispositif.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 30 L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma-
quis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera en complément d'extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT - CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in-
former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux où municipaux réglementant la cir-
culation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs- truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets
réfléchissants et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en
place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
La manifestation est autorisée uniquement sur le circuit fermé. Toute circulation dans le milieu na- turel hors de la zone de la démonstration est interdite.
Une vigilance accrue devra être portée à tout ce qui concerne la gestion des déchets et le stockage des carburants.
PREVENTION DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION D'ALCOOL
Outre son volet sportif la manifestation comporte Une pause méridienne où il sera possible de se
restaurer sur place et de consommer des boissons, notamment alcoolisées.
L'organisateur devra prévoir une opération de prévention des risques liée à la consommation d'al-
cool.
Avant le début de la manifestation, il réunira tous les participants ainsi que les membres de l'organi-
sation amenés à servir de l'alcool lors de la tenue de la buvette et attirera, l'attention de chacun
quant aux effets liés à la consommation d'alcool par des pilotes de véhicules terrestres à moteur :
diminution des réflexes, des troubles de la vision et possible perte de contrôle de soi, etc.
Pour mener à bien cette sensibilisation, en cas de besoin, l'organisateur pourra prendre attache au- près du bureau de la sécurité routière à la Préfecture qui lui remettra des plaquettes, des outils in- formatifs, ainsi que des éthylotests.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-
pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ....). L'organisateur sensibilisera les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra- tivement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 31 Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-
mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani-
festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de
bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,
...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-
trer ni s'installer sur la propriété d’un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il
aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro-
priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront
pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble
des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de
bruit. Il devra procéder à des contrôles sonores des motos et exclura toute machine qui ne répon-
draient pas aux normes en la matière. L'organisateur devra informer les riverains de la tenue de la
manifestation et des possibles nuisances sonores ce jour-là.
Mention en cas de chasse
L'évènement se déroulant en période de campagne de chasse, il conviendra que l'organisateur en
informe les associations communales de chasse concernées et la fédération départementale des
chasseurs.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine pu-
blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en
état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-
reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agis-
sant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compé-
tente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisa-
teurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses repré-
sentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents.
ARTICLE 711
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-
taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-
ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 32 ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-
gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant
sur les conditions de’circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun
des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-
phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr } afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-
tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application
de l'article R. 331-11.
ARTICLE 15
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gen-
darmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service dé-
partemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental
de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mickaël FOURNEL, pré-
sident de la Team RHR de Tence.
Au Puy-en-Velay, le 24 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Voies et délais de recours - 7/7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux diehncitinne dec articles R 4914 à R 4916 du rode de iuctira adminictrative le nrécent arrêté nait faire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 36 MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT
LA PARTICIPATION DE VÉHICULES À MOTEUR
ATTESTATION
Article R. 331-27 du Code du Sport
JE SOUSSIGNÉ(E), M. ou Mme
DÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISATEUR TECHNIQUE DE LA MANIFESTATION SPORTIVE INTITULEE :
SE DÉROULANT LE(S) :
AUTORISÉE PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL / BRE N° - DU
ATTESTE QUE TOUTES LES PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES DANS L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ONT ÉTÉ RESPECTÉES.
FAIT LE (date, heure) :
À :
NOM / PRÉNOM DE L'ORGANISATEUR NOM/PRÉNOM DU DIRECTEUR DE TECHNIQUE : COURSE :
SIGNATURE SIGNATURE
Cette attestation sera transmise au Centre d'opérations et de renseignements (COR) de la Gendarmerie par courriel à l'adresse suivante :corg.aad43@gendarmerie.interieur.gouv.fr ou par fax au 04 71 04 52 99, ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante:pref-bre@haute-loire.gqouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-24-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-119 en date du 24 septembre 2024 portant autorisation d'un manifestation sportive motorisée dénommée "Entrainement sur prairie" le samedi 28 septembre 2024 sur le 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-23-00001
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-98 en date du 17
septembre 2024 prononçant le transfert à la
commune de Varennes-Saint-Honorat de la
totalité des biens, droits et obligations de la
section de Vialle-Vieille - Commune de
VARENNES-SAINT-HONORAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-98 en date du 17 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Varennes-Saint-Honorat de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vialle-Vieille - 39 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-98 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE VARENNES-SAINT-HONORAT DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE VIALLE-VIEILLE COMMUNE DE VARENNES-SAINT-HONORAT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Varennes-Saint-Honorat en date du 4 avril 2024, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vialle-Vieille, commune de Varennes-Saint-Honorat ;
VU le certificat administratif du 16 juillet 2024 établi par le maire de la commune de Varennes-Saint-Honorat ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 4 avril 2024, établi par le maire de Varennes-Saint-Honorat le 15 juillet 2024 ;
VU le certificat administratif du 10 septembre 2024 établi par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire attestant l’absence de membres sur le rôle de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale ;
CONSIDÉRANT que lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L2411-12-1 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 84
Mél. : roxane.erard@haute-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Brioude / Règlementation 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-98 en date du 17 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Varennes-Saint-Honorat de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vialle-Vieille - 40 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Vialle-Vieille est transférée à la commune de Varennes-Saint-Honorat (parcelles concernées : A 526, A 575, A 576, A 577, A 586, A 666, A 722, A 1320 et A 1407).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Varennes - Saint-Honorat.
ARTICLE 3 :
Le maire de Varennes-Saint-Honorat est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 17 septembre 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-98 en date du 17 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Varennes-Saint-Honorat de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Vialle-Vieille - 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-99 en date du 23
septembre 2024 prononçant le transfert à la
commune de Fay-sur-Lignon de la totalité des
biens, droits et obligations de la section de
Goffet - Commune de Fay-sur-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-99 en date du 23 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Fay-sur-Lignon de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Goffet - Commune de 42 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-99 EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON DE LA TOTALITÉ DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE GOFFET
COMMUNE DE FAY-SUR-LIGNON
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Fay-sur-Lignon en date du 21 mai 2024, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Goffet, commune de Fay-sur-Lignon ;
VU le certificat administratif du 20 août 2024 établi par le maire de la commune de Fay - sur - Lignon ;
VU le certificat d’affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 21 mai 2024, établi par le maire de Fay-sur-Lignon le 20 août 2024 ;
VU le certificat administratif du 16 septembre 2024 établi par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire attestant l’absence de membres sur le rôle de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale ;
CONSIDÉRANT que lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune de la totalité des biens droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L 2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 84
Mél. : roxane.erard@haute-loire.gouv.fr
Sous-Préfecture de Brioude / Règlementation 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-99 en date du 23 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Fay-sur-Lignon de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Goffet - Commune de 43 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Goffet est transférée à la commune de Fay-sur-Lignon (parcelles concernées : A 125, A 133 et A 142).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Fay- sur - Lignon.
ARTICLE 3 :
Le maire de Fay-sur-Lignon est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 23 septembre 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-99 en date du 23 septembre 2024 prononçant le transfert à la commune de Fay-sur-Lignon de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Goffet - Commune de 44