Compte-Rendu - compte rendu CM 21 janvier 2026

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Compte-Rendu - compte rendu CM 21 janvier 2026 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Panat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 21 janvier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, VILLEFRANCHE DE PANAT - Commune

Liste des délibérations de la séance du

21 janvier 2026

Président de la séance : Monsieur Michel VIMINI

Secrétaire de la séance : Monsieur Thibault VIGUIER

Présents : Monsieur Michel VIMINI, Monsieur Frédéric SAYSSET, Monsieur Daniel ARGUEL, Monsieur Thibault VIGUIER, Madame Maryline BOUSQUET, Madame Jacqueline VAYSSETTES, Madame Anne-Marie BOUSQUET, Madame Monique AVIGNON Représentés :

Absents et excusés : Madame Christine GALZIN, Monsieur Olivier FROEHLICHER, Monsieur Grégory VIRENQUE, Madame Anne DESONAI, Monsieur Jean FABRE DE MORLHON, Monsieur Yves GALTIER

Ordre du jour :

VILLEFRANCHE DE PANAT - Commune

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

Préparation de la séance du 21 janvier 2026 à

Salle du conseil municipal (VILLEFRANCHE-DE-PANAT)

Ordre du jour

• Décision modificative n°1 - budget annexe lotissement - virement de crédits

• Création d’un emploi lié à un accroissement saisonnier d'activité

• Modification d'un emploi permanent de rédacteur territorial

• Modification de la délibération instituant le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

• Mise à disposition de personnel auprès de la commune de SALMIECH• Participation en prévoyance et santé dans le cadre d'une procédure de labellisation

Affaires qui sont soumises à délibération :

Décision modificative n°1 - budget annexe lotissement - virement de crédits

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de réajuster les crédits votés en section de fonctionnement du budget annexe lotissement afin de procéder au rééquilibrage des comptes

Il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Dépenses Recettes

Compte/chapitre Montant Compte/Chapitre Montant

796/043 5500

796/042 -5500

Total 0.00 Total 0.00

Investissement Dépenses Recettes

Compte/chapitre Montant Compte/Chapitre Montant

796/043 5500

796/042 -5500

Total 0.00 Total 0.00

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe telle que présentée ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative.Création d'un emploi lié à un accroissement saisonnier d'activité

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins du service

afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière au service technique

pour assurer des interventions liés aux conditions climatiques propres à la moyenne montagne

( neige, gel…) propre à la saison hivernale et à la fin des gelées, de la commune il conviendrait

de créer un emploi non permanent à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget

correspondant à l’emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 01/02/2026 au

30/04/2026

(6 mois maximum sur 12

mois)

1 Adjoint

technique

Agent technique

polyvalent

28 heures

L’agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec les fonctions et le grade

concerné

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 7ème

échelon du grade.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et

signer le contrat et les éventuels avenants ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans

l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à ceteffet de l’année en cours.

Modification d'un emploi permanent de rédacteur territorial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose que la commune a acté par délibération en date du 14 décembre 2007 la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet qui fut occupé par un agent qui assurait les missions de secrétariat de mairie.

Il rappelle que l’article L2122-19-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 30 décembre 2023 a consacré la reconnaissance de la fonction de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 3500 habitants et précise que le maire doit nommer un secrétaire général de mairie.

Il précise également qu’en l’absence de modification substantielle de l’emploi que cela soit en termes de temps de travail ou de fonctions, celles-ci s’inscrivant dans la continuité du poste crée, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser cet emploi en lui reconnaissant les fonctions de Secrétaire général de mairie.

Il évoque également les difficultés de recrutement auxquelles les petites communes sont confrontées et propose également que le Conseil Municipal l’autorise, le cas échéant, à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 7° ou à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D’actualiser les fonctions de l’emploi de rédacteur territorial à temps complet ouvert en décembre 2007 aux missions de Secrétaire général de mairie conformément à l’article L2122-19-1 du code général des collectivités

Précise que :

• Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans ou par contrat à durée indéterminée dans le cadre d’une portabilité dans les conditions de l’article L332-12 du code général de la fonction publique (CGFP) , et dans les conditions de l'article L. 332-8 7° du CGFP précité. Le cas échéant, que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat del’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• Que cet emploi pourra être pourvu également par le recrutement d’un agent contractuel par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 1 an renouvelable 1 fois par reconduction expresse dans les conditions de l’article L 332-14 du CGFP précité • Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un niveau de diplôme équivalent à celui requis au concours de rédacteur territorial ;

• Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur territorial éventuellement assortie du régime indemnitaire voté dans la collectivité ;

• Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure tout contrat d'engagement.

Modification de la délibération instituant le RIFSEEP ( régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4

et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le

cas échéant),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant la jurisprudence DANTHONY ;

Considérant que la modification de la délibération consiste en l’ouverture du bénéfice du RIFSEEP

au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux peut être assimilée à une modification non

substantielle ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser la délibération comme suit :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué à l’ensemble des agents exerçant les fonctions du cadre

d’emplois concerné.Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants (sélectionner les cadres d’emplois

concernés dans la structure) :

• Adjoints administratifs territoriaux,

• Adjoints d’animation territoriaux,

• Adjoint technique territoriaux

• Rédacteurs territoriaux

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice

de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce

point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables

pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur

du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés,

pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps

non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont

admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010,

le RIFSEEP (ou uniquement l’IFSE) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement,

durant les congés suivants :

• Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants),

• Congés annuels (plein traitement),

• Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement)

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions

des agents et leur expérience professionnelle,• Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la

manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice

des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• L’élargissement des compétences,

• L’approfondissement des savoirs,

• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste ;

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

• En cas de changement de fonctions,

• Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent,

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Rédacteur territorial Groupe 1 Secrétaire général de mairie 17 480Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Groupe 1 Secrétariat de Mairie (agents) 11 340

Groupe 2

Agents des services extérieurs

Agents animation et service culturel

Agents des écoles

10 800

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu

compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

• La valeur professionnelle de l’agent,

• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

• Son sens du service public,

• Sa capacité à travailler en équipe,

• Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre (possibilité de prévoir une autre périodicité de

versement).

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emplois Groupe

Emploi

Montant

maximal

individuel

annuel

CIA en €

Rédacteur territorial Groupe 1 Secrétaire général de Mairie 2380

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation

territoriaux

Adjoints technique territoriaux

Groupe 1

Secrétariat de Mairie (agents)

1 260

Groupe 2

Agents des services extérieurs

Agents animation et service culturel

Agents des écoles

1 200Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de

servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :

• L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• L’indemnité pour travail dominical régulier,

• L’indemnité pour service de jour férié,

• L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

• La prime d’encadrement forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des

personnels de la filière sanitaire et sociale,

• L’indemnité d’astreinte,

• L’indemnité de permanence,

• L’indemnité d’intervention,

• L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

• Les primes régies par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 (prime annuelle,

13ème mois…),

• La prime d’intéressement à la performance collective des services,

• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités conformément à la réglementation

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

• D’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en l’ouvrant au cadre d’emploi des rédacteurs

territoriaux ;

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

• Que la présente délibération abroge la délibération antérieure,• De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2026

Mise à disposition de personnel auprès de la commune de SALMIECH

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu l’accord de Madame Nathalie TOURNIER,

Considérant que l’absence de moyens administratifs/techniques, de la commune de SALMIECH ne permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques à effectuer du secrétariat général de mairie et nécessite une assistance de la part de l'agent

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de VILLEFRANCHE DE PANAT dans le cadre d’une mise à disposition,

Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité territoriale à signer avec la commune de SALMIECH , la convention de mise à disposition d’un agent de catégorie B du grade de rédacteur territorial de la commune de VILLEFRANCHE-DE-PANAT auprès de SALMIECH,

Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités;

après en avoir délibéré,

AUTORISE, le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de SALMIECHParticipation en prévoyance et en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation

Monsieur Le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581

du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de

protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur

un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€

mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de

contrats individuels.

Il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation

délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose donc que soit accordé, à compter du 1er février 2026 une participation financière, pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et

agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel, comme suit :

- Le montant brut mensuel de la participation au titre de la prévoyance sera de 20 € mensuels ;

- Le montant brut mensuel de la participation au titre de la santé sera de 20 € mensuels ;

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la saisine du Comité social territorial du Centre de Gestion de l’Aveyron en date du 13 décembre 2025,

DECIDE :

- d’approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements labellisés ;- d’instituer une participation financière à hauteur de 20 € brut mensuel, par agent, par risque à compter

du 1er février 2026

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, les crédits nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Questions diverses :

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Délibérations du conseil :

Participation en prévoyance et en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation (N° D2026006)

Résultat du vote : adoptée

Modification d'un emploi permanent de rédacteur territorial (N° D2026003)

Résultat du vote : adoptée

Création d'un emploi lié à un accroissement saisonnier d'activité (N° D2026002)

Résultat du vote : adoptée

Mise à disposition de personnel auprès de la commune de SALMIECH (N° D2026005)Résultat du vote : adoptée

Modification de la délibération instituant le RIFSEEP ( régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (N° D2026004)

Résultat du vote : adoptée

Décision Modificative N°1 -BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT-VIREMENTS DE CREDITS ANNULE ET REMPLACE D2026001 (N° D2026008)

Résultat du vote : adoptée

Monsieur Michel VIMINI

Président de séance

Monsieur Thibault VIGUIER

Secrétaire de séance