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Compte-Rendu - 2012 09 21 Compte rendu CM Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 09 21 Compte rendu CM)Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Compte-rendu de la séance du vendredi 21 septembre 2012

AG/CM

Président : Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de Rodez.

Le Conseil municipal s’est réuni à 18 h 00 à l’Hôtel de ville sur convocation adressée le 14 septembre 2012 par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de Rodez.

Présents : Mesdames Martine BEZOMBES, Claudine BONHOMME, Monique BULTEL-HERMENT, Marie-Claude CARLIN, Habiba EL BAKOURI, Marisol GARCIA VICENTE, Anne-Christine HER, Maïté LAUR, Jacqueline SANTINI, Régine TAUSSAT, Sarah VIDAL, Messieurs Gilbert ANTOINE, Maurice BARTHELEMY, Bruno BERARDI, Jean-Albert BESSIERE, Serge BORIES, Michel BOUCHET, Jean-Louis CHAUZY, Jean-Michel COSSON, Jean DELPUECH, Gilbert GLADIN, Stéphane MAZARS, Ludovic MOULY, Pierre RAYNAL, Guy ROUQUAYROL, Bernard SAULES, Guilhem SERIEYS, Christian TEYSSEDRE.

Excusés : Mesdames Nicole LAROMIGUIERE (procuration à Madame Habiba EL BAKOURI), Sabrina MAUREL-ALAUX (procuration à Monsieur Stéphane MAZARS), Monsieur Daniel ROZOY (procuration à Monsieur Michel BOUCHET).

Absents : Mesdames Hélène BOULET et Muriel COMBETTES, Messieurs Jean-Philippe MURAT et Frédéric SOULIE.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire invite le représentant de la commission des locales de France 3 Quercy Rouergue à s’exprimer et faire état des revendications du personnel au regard du projet de restructuration de France 3 national concernant les antennes locales. Celui-ci indique que selon les analyses des syndicats de France Télévision, la direction de France télévision sera en déficit de près de 200 millions d’euros afin de boucler les comptes de 2012, faisant subir aux régions de France 3 une grande partie du plan d’économie. « Le manque de réponse de la tutelle sur le financement de l’audiovisuel public ne présage rien de bon. Sous des prétextes économiques, sans se soucier du service public qui incombe à notre chaîne, la direction du pôle sud-ouest à décider de fermer durant trois semaines la locale Quercy-Rouergue qui comprend trois bureaux (Rodez, Millau et Cahors). Ceci sans concertation avec le personnel des locales, comme le stipulait un accord signé avec les responsables de France Télévision. » Il déclare que cette fermeture, purement économique, cautionne un recul du service public et représente un manque de respect envers les téléspectateurs attachés aux éditions locales, dont en témoignent les différents sondages. Et de souligner la défense sans relâche du personnel France 3 Quercy Rouergue de la continuité du service public. « La disparition pendant deux semaines durant la Toussaint et une semaine durant la période de Noël fragiliserait l’audience, risquant de mettre à mal la fidélité des téléspectateurs. Au cas où notre direction ne pourrait boucler le budget en 2013, elle prévoit la possibilité pendant quatre semaines de la fermeture de la locale durant les congés d’été, période de l’année riche en événements.

Madame Sarah VIDAL a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame Marisol GARCIA VICENTE annonce le vœu qui sera présenté au Conseil municipal, concernant la fermeture des éditions locales de France 3 :

N° 12-369 – FERMETURE DES EDITIONS LOCALES DE FRANCE 3

Vœu

Alors que des mesures de restructuration ont été annoncées par France Télévision, le Conseil municipal tient à rappeler son attachement au maintien des antennes régionales de France 3 et à apporter son soutien aux personnels de France 3 Quercy Rouergue, aujourd’hui en grève.

Ces mesures, dictées par un souci d’économies, se traduiront localement, dans un premier temps, par la fermeture de l’édition locale de France 3 pendant trois semaines, à Toussaint et à Noël.

Ces mesures d’économies mettent en danger la satisfaction d’un service public de proximité, indispensable à l’expression d’un pluralisme, tant télévisuel que culturel. 2

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte ce vœu et rappelle l’importance d’une programmation régionale, basée sur un maillage territorial des éditions locales, qui permet de témoigner de la spécificité et de la vitalité de notre territoire.

Monsieur Bernard SAULES rejoint l’assemblée

N° 12-370 - VŒU PROPOSE PAR LES ELUS DU GROUPE MAJORITAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE RODEZ

RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MISERE

Madame VIDAL présente le vœu suivant relatif à la lutte contre la misère dans le monde :

Face à l’intensification du phénomène de précarisation, force est de constater que, dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale, les personnes en situation de précarité ne parviennent plus à satisfaire convenablement leurs besoins d’existence de manière autonome.

Dans son rapport « Pour une mise en œuvre du droit à des moyens convenables d’existence », publié en juin dernier, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion a souligné l’urgence de la situation. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à l'élaboration d'un « plan quinquennal pour l'égalité, la dignité et pour la lutte contre la pauvreté et les exclusions », qui pourrait être présenté début 2013.

La Journée mondiale du refus de la misère, officiellement reconnue par les Nations Unies depuis 1992, aura lieu le 17 octobre prochain. Cette manifestation a pour but de rassembler les citoyens et faire entendre la voix des plus démunis. A cette occasion, nous exprimons notre soutien et notre engagement dans la lutte contre la précarité et l’exclusion.

Afin de donner un écho particulier à cette journée, la ville de Rodez s’associe à ATD Quart Monde (Agir Tous pour la Dignité) et aux associations œuvrant aux côtés des plus démunis, pour l’organisation de plusieurs animations en journée et d’un concert en soirée à Rodez destinés à sensibiliser les Ruthénois contre la grande pauvreté et l’exclusion.

Aujourd’hui, et plus que jamais, avec un taux de précarité de 18 %, nous devons prendre en compte les effets de la crise qui font porter sur les plus faibles le poids d’un environnement contraint et font payer relativement plus cher à ces ménages l’accès aux services essentiels et les biens de première nécessité. Nous devons renforcer nos dispositifs afin de répondre à cette montée de la précarité. Cet engagement auprès des plus démunis sera fait dans le respect de la confidentialité, en tenant compte des situations individuelles de chacun, sur le plan financier, personnel et professionnel.

En réaffirmant notre détermination à poursuivre nos actions de solidarité auprès des personnes en situation de précarité, avec le concours du CCAS de la ville et des associations à caractère social, le Conseil municipal s’engage à faire de la lutte contre la précarité une priorité et interpelle localement l’ensemble des acteurs, Etat, Département, institutions publiques afin que tous, dans leur domaine de compétence, s’impliquent pleinement à la hauteur de leurs responsabilités respectives.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte ce vœu concernant la lutte contre la misère.

N° 12-371 – HOMMAGES

Condoléances

Monsieur le Maire exprime, en son nom personnel et au nom de l’assemblée, ses sincères condoléances à la famille de Monsieur Jean-Paul SALVAN, et rend hommage à cet ancien Conseiller municipal de Rodez, qui a marqué la vie politique et culturelle locale durant de longues années. Il indique que Monsieur SALVAN, profondément humaniste, était un homme d’engagement et de conviction, fondateur à Rodez et en Aveyron du Parti Socialiste, et un des premiers élus socialistes à siéger au Conseil municipal de Rodez. Monsieur le Maire souligne également que Monsieur SALVAN fut un architecte connu et reconnu et il rappelle parmi ses réalisations remarquables la requalification de la Place d’Armes, l’aménagement de la place des Toiles et l’urbanisation du quartier de la Boriette.

S’associant aux condoléances présentées, le Conseil municipal observe une minute de silence à la mémoire de Monsieur Jean-Paul SALVAN.

Monsieur Michel BOUCHET rejoint l’assemblée

N° 12-372 – DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal les 31 décisions prises depuis la dernière séance et le Conseil municipal lui en donne acte. 3

Messieurs Stéphane MAZARS et Ludovic MOULY rejoignent l’assemblée

N°12-373 – CONCESSION ET AFFERMAGE DU STATIONNEMENT

Rapport d’activité 2011

Lors de la dernière Commission Consultative des Services Publics Locaux du 22 mai 2012, le rapport d'activité 2011 du délégataire du stationnement payant de surface et du parking des Jacobins, la société Q-Parc, n'a pu être examiné en raison de l'absence de transmission dans les délais.

Ce rapport est dorénavant parvenu et mis à disposition du public en Mairie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport et de sa mise à disposition du public.

N°12-374 – COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND RODEZ

Compte-rendu d’activité – 1 er semestre 2012

L’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale précise : « Les délégués de la commune rendent compte (...) au Conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ».

En application de ces dispositions, le document joint présente le compte-rendu d’activité de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez durant le 1 er semestre 2012.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de cette communication.

N°12-375 – TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Fixation du coefficient multiplicateur - année 2013

Un nouveau régime de taxation de l’électricité s’est substitué à compter du 1 er janvier 2011 à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Les articles L 2333-2 à 5 et L 3333-2 et 3 du Code général des collectivités territoriales précisent les modalités de cette nouvelle taxe communale sur la consommation finale d’électricité : - l’assiette de la taxe se limite à la quantité d’électricité consommée exprimée en mégawattheures (MWh), - le tarif applicable dépend du type de consommation : professionnel ou non-professionnel - usage non professionnel : le tarif de référence est fixé à 0,75 €/MWh, - usage professionnel : le tarif de référence est fixé à 0,75 €/MWh lorsque la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA, et à 0,25 €/MWh lorsque la puissance souscrite est comprise entre 36 et 250 kVA. Les établissements d’enseignement public et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont classés en usage professionnel.

Lorsque la puissance souscrite excède 250 kVA, une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité est prélevée au tarif de 0,50 €/MWh au profit de l’Etat.

Le transport ferroviaire, certains usages industriels et les petits producteurs d’électricité sont exonérés ; l’éclairage de la voirie n’est plus exonéré.

Le Conseil municipal a fixé le coefficient multiplicateur s’appliquant aux tarifs mentionnés pour l’année 2012 à 8,12.

La limite supérieure du coefficient multiplicateur a été fixée à 8,28 à partir du 1 er janvier 2013 par arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 30 août 2012. La mise en œuvre au 1er janvier 2013 d’une modification du coefficient multiplicateur suppose une délibération expresse avant le 1er octobre 2012.

Il est proposé de fixer le coefficient multiplicateur à 8,28 pour l’année 2013.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Administration générale, finances, économie, personnel et social, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la fixation du coefficient multiplicateur pour l’année 2013 à 8,28. 4

N°12-376 – CESSION IMMOBILIERE

Immeuble Balard

Suite à la déclaration d’utilité en date du 4 décembre 2002 concernant la constitution d’une réserve foncière à l’îlot Balard, la ville de Rodez est devenue, suite à une procédure d’expropriation notamment des consorts Balard, propriétaires de l’immeuble 14-16 Place de la Cité.

Le projet d’aménagement de l’îlot Balard a connu au fil du temps de nombreuses évolutions. Les besoins d’aménagement actuels ne nécessitent une emprise publique qu’au niveau du rez-de-chaussée de l’immeuble en question, afin de permettre de desservir l’îlot en question conformément à la déclaration d’utilité publique. Les étages de l’immeuble, libres de toute occupation, peuvent donc être cédés, sans remettre en cause les aménagements publics envisagés.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− d’acter que la cession des étages de l’immeuble 14-16 Place de la Cité hormis le rez-de-chaussée permet le désenclavement de l’îlot Balard ;

− d’autoriser la cession des étages de cet immeuble et de purger le droit de rétrocession, en saisissant le cas échéant le juge de l’expropriation afin de fixation du prix ;

− d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tous les actes à cette fin.

N°12-377 – CESSION IMMOBILIERE

Local commercial Passage des Maçons

La ville de Rodez est propriétaire d’un ancien local commercial au patio du Passage des Maçons.

Ce local de 36,65 m², acheté en septembre 1998, était voué à l’agrandissement de l’espace formation du Conseil Régional. Le Conseil Régional s’étant retiré de longue date des locaux mis à sa disposition à cet endroit, cette boutique n’a plus trouvé preneur.

Monsieur et Madame Cros, nouveaux gérants de la Pizzeria des Maçons, sont en capacité d’acheter le bien pour agrandir les locaux techniques de leur établissement et rendre visible, du domaine public, la vitrine du restaurant.

La commune de Rodez entend saisir l’opportunité de vendre et accepte le prix net vendeur de 20 000 €, somme maximale que ces jeunes gérants peuvent financer.

En date du 30 août 2012, la division Domaine du Service départemental des finances publiques a évalué la valeur vénale du bien à 29 000 € avec marge de négociation de 10 %.

Vu l’avis des services fiscaux, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, considérant la nécessité de favoriser le maintien de l’activité de cette galerie marchande en difficulté, considérant que le marché immobilier n’a fourni qu’une offre d’achat depuis de nombreuses années pour ce local, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le principe et les conditions de cette cession immobilière motivée par l’absence d’offre et la nécessité d’une action publique pour l’animation et la vie des lieux,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document organisant les opérations de cession au profit de Monsieur et Madame Cros ou toute autre personne morale ou physique par eux substituée,

- dit que les frais d’acquisition sont à la charge des preneurs sauf ceux d’établissement de l’état de sortie selon contrat entre syndic et syndicat de copropriété des Maçons, qui seront honorés par la commune, pour un montant abaissé à 98,67 € après négociation.

N°12-378 – CESSION IMMOBILIERE

Appartement du 17-19 boulevard Denys Puech

La commune de Rodez a porté sur le marché immobilier l’appartement qu’elle détient privativement au 1er étage de l’immeuble du 17-19 boulevard Denys Puech.

Monsieur et Madame Causse Jean-Louis demeurant 29 Grand rue, 12330 Valady, présentent la meilleure offre à hauteur de 200 210 € pour ce T4, construit en 1974, de 117 m² avec parking aérien sur cour arrière.

En date du 18 mai 2012, la division Domaine de la Direction départementale des finances publiques a estimé la valeur vénale de ce bien à 176 000 €, avec marge de négociation de 10%. 5

Vu l’avis des services fiscaux, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le principe et les conditions de cette cession immobilière au profit de Monsieur et Madame Causse ou de toute autre personne physique ou morale par eux substituée dans l’objet, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous documents en régularisation des présentes, - dit que les frais d’acquisition sont à la charge du preneur excepté ceux prévus par le contrat entre syndic et syndicat des copropriétaires que la commune accepte d’honorer.

N°12-379 – CESSION IMMOBILIERE

Zone artisanale de La Peyrinie

La société civile immobilière dénommée « JEGALU » dont le siège social est à Valady, agissant pour le compte de la SARL « BB SOLAIRE » domiciliée à Sainte Eulalie d’Olt, est intéressée par l’acquisition d’un terrain artisanal rue des Routiers.

Il s’agit de la parcelle BH 894, d’une superficie de 4 000 m² prise sur un plus grand corps, dont la ville est redevenue propriétaire à l’achèvement de l’atelier relais « Charles et Mouysset ».

La cession est susceptible d’intervenir au prix Hors Taxes de 14 €/m², soit 56 000 € auxquels s’ajoutera une TVA sur marge de 8 867,64 € pour donner un prix de vente de 64 867,64 € TTC.

En date du 18 juillet 2012, la division Domaine de la Direction départementale des services fiscaux a estimé la valeur vénale du mètre carré cédé à 14 € H.T.

Vu l’avis des services fiscaux, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le principe et les conditions de cette cession immobilière au profit de la société « JEGALU » ou de tout autre personne physique ou morale par elle substituée dans l’objet, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous documents en régularisation des présentes.

N°12-380 – PROMESSE DE CESSION IMMOBILIERE

Rue de la Penderie

Par délibération n°12-302 du 20 avril 2012, le Conseil municipal a décidé de la vente du terrain sur lequel sont installées les anciennes serres municipales désaffectées depuis fin juin 2010, rue de la Penderie, au prix de 215 000 € net, au profit de la société Qualit’Immo (SARL JFR).

Les preneurs ont sollicité la commune de Rodez pour faire précéder l’acte notarié d’une promesse de vente conditionnelle avec date ultime d’achat fixée au 30 juin 2013 pour le cas où toutes les conditions résolutoires au profit de l’acquéreur seraient levées.

Les principales étapes du dossier ont été arrêtées conjointement comme suit :

- dépôt d’un permis de construire avant le 1 er décembre 2012,

- obtention d’un permis de construire avant le 1 er mars 2013,

- purge des délais de recours avant le 1 er juin 2013.

Vu l’avis des services fiscaux, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, par 29 voix pour et 2 abstentions (Madame BONHOMME et Monsieur BERARDI) :

- approuve les compléments apportés à ce dossier,

- autorise Monsieur le Maire à signer la promesse synallagmatique de vente organisant les opérations préalables à la cession, aux conditions de la précédente délibération n°12-302.

N°12-381 – PROMESSE DE CESSION IMMOBILIERE

Cité du Petit Nice

Le terrain jouxtant la boulangerie du Petit Nice, cadastré AW 196, possède la particularité d’être limité à un rez- de-chaussée pour sa construction.

Cette contrainte forte d’utilisation est issue du cahier des charges du lotissement du Petit Nice et figure dans le titre de propriété en s’imposant aux divers propriétaires qui se sont succédés sur ces lieux.

La ville de Rodez, détenant désormais cette parcelle de 510 m² qui comprend des fondations remblayées, une petite construction inachevée et un local en très mauvais état, a trouvé en la société Concepto un promoteur en 6

capacité d’achever l’opération de lotissement, vieille de plus de cinquante ans, dans le respect des contraintes de droit public et privé.

Une promesse synallagmatique de vente est susceptible d’intervenir au prix de 30 000 € sur la partie détenue en pleine propriété. Les divers droits immobiliers relatifs aux rues et voies du Petit Nice, attachés à la parcelle AW 196, seront conservés en vue de leur classement ultérieur en domaine public.

En date du 24 juillet 2012, la division Domaine du service Départemental des finances publiques a estimé la valeur vénale du bien à 37 700 €, avec marge de négociation de 10 %.

Vu l’avis des services fiscaux, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, considérant que l’écart de prix entre France Domaine et la commune trouve sa motivation dans la restriction d’ordre privé à construire cette parcelle, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le principe et les conditions de cette vente conditionnelle au profit de la SARL Concepto, gérant : Monsieur François BEDRUNE, ou tout autre personne morale par cette société substituée dans l’objet ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document en régularisation des présentes et notamment la promesse de vente et l’acte notarié pour le cas où les conditions résolutoires au profit de l’acquéreur seraient levées.

N°12-382 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Avenue des Fusillés de Sainte Radegonde

La parcelle cadastrée AO 262 située au 37 avenue des Fusillés de Sainte Radegonde possède la particularité de supporter une partie de l’impasse des Fusillés de Sainte Radegonde tout en empiétant sur les dépendances publiques communales (le trottoir) de l’avenue du même nom.

Monsieur et Madame MILHAU, propriétaires de ce bien immobilier, sont disposés à donner les 11 m² supportant le sol de l’impasse des Fusillés en échange des 9 m² d’empiétement de leur maison sur le trottoir de l’avenue.

Préalablement, il convient de déclasser du domaine public les 9 m² d’empiètement de la parcelle AO 262 sur le trottoir de l’avenue des Fusillés.

Vu le Code de la voirie routière et ses articles R 141-4 à 6, R 141-8 et 9, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de ce déclassement du domaine public et décide de sa mise à l’enquête.

N°12-383 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Bel Air

La Communauté d’agglomération du Grand Rodez a réalisé la 1 ère tranche de requalification des voies de la zone artisanale de Bel Air.

Pour les besoins de l’opération et notamment l’aménagement de points particuliers, tels que le giratoire à l’intersection des avenues du Causse et des Ebénistes et de la rue de l’Etain, ou bien pour une clarification de la délimitation du domaine public, des acquisitions ou des échanges d’emprise de terrains ont été négociés, lorsque nécessaire, avec les riverains qui ont donné un accord de principe.

Maintenant que les travaux sont achevés et que les délimitations nouvelles sont parfaitement connues, il est procédé à la régularisation foncière.

La ville de Rodez, seule compétente en matière de domaine public routier sur son territoire, classera dans son domaine public les empiètements sur propriétés privées, après acquisition. Elle cèdera à l’euro symbolique les diverses parties délaissées des anciennes voies publiques. Il convient pour organiser ces cessions immobilières de procéder au préalable au déclassement de ces délaissés.

Il s’agit :

- d’une superficie de 8 m² à prendre sur l’avenue du Causse au droit de la parcelle BH 261, - d’une superficie de 35 m² à prendre sur la rue des Ebénistes au droit de la parcelle BH 170, - de diverses superficies à savoir 28, 53, 8, 9 m² à prendre sur les rues de la Ferronnerie, des Sauniers et de l’avenue des Compagnons pour être intégrées à la parcelle BH 175.

Vu le Code de la voirie routière et ses articles R 141-4 à 6, R 141-8 et 9, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le principe de ces déclassements du domaine public routier communal et décide de leur mise à l’enquête. 7

N°12-384 – PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN SAINT-CYRICE ETOILE

Commercialisation des emplacements

Le parc de stationnement souterrain Saint Cyrice Etoile se transformant en copropriété, il est proposé de mettre en vente un premier contingent de lots au nombre total de 148. Rappelons qu’un lot acquis donnera pour son propriétaire la possession en pleine propriété d’un parking sur dalle.

En date du 19 juillet 2012, la division Domaine de la Direction départementale des finances publiques a estimé à 8 000 €, avec marge de négociation de 10 %, la valeur de chaque lot quelle que soit sa superficie. Cette estimation ouvre la possibilité à des tarifs dégressifs en cas d’acquisition par la même personne de plusieurs lots sans précision sur le prix.

Les critères de commercialisation ont été choisis en tenant compte du principe d’égalité dans l’accès à l’offre. Par ailleurs, la commercialisation sera précédée d’une offre d’achat faite aux commerces, aux bureaux et à l’hôtel IBIS de l’opération Saint Cyrice Etoile. Cette priorité d’achat est faite aux constructions ayant entraîné réglementairement et fonctionnellement l’existence de ce parking. Enfin, tout abonné actuel, personne détentrice d’un titre d’usage ou candidat déjà déclaré pour un achat d’emplacements se verra spontanément proposer les critères qui suivent :

- mise en vente des lots 1 à 63 (lot 40 exclu) sur l’année 2013 avec obligation de réservation ferme entre le 1 er janvier et le 31 décembre ;

- cession au prix ferme et unique de 7 200 € pour un lot sauf 9 000 € pour les deux lots 25 et 26 qui sont trop étroits pour être vendus séparément ;

- cession à 6 000 € pour chaque lot pris dans un ensemble de 10 lots au moins par un même acquéreur ; - cession à 4 000 € pour chaque lot pris dans un ensemble de 20 lots au moins par un même acquéreur.

Les ventes interviendront par ordre chronologique de réservation et de numérotation des lots.

Les biens cédés ne pourront pas être transformés en box et seront protégés exclusivement par sabot à commande manuelle à charge de l’acquéreur (voir règlement de copropriété).

Le syndicat des copropriétaires désignera un syndic professionnel à qui la gestion de l’ouvrage sera confiée. La commune confiera, par contrat séparé, la gestion des lots dont elle restera propriétaire, avant complète commercialisation.

Vu l’avis des services fiscaux, vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, par 29 voix pour et 2 abstentions (Madame BONHOMME et Monsieur BERARDI) :

- approuve le dispositif et les conditions de cette mise en vente,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document organisant les opérations de cession et les actes notariés à intervenir en régularisation,

- dit que les frais d’acquisition sont à la charge des preneurs,

- dit que les conditions financières offertes sur l’année 2013 se limitent à une régularisation de la vente à intervenir le 31 janvier 2013 au plus tard.

N°12-385 – LOTISSEMENT DU PETIT NICE

Lancement procédure de classement d’office

L’assise foncière des voies du lotissement et espaces publics du Petit Nice, autorisée par arrêté préfectoral du 26 février 1960, est détenue sous forme de droits indivis au prorata de la superficie des lots du lotissement.

Le passage en domaine public de ces ouvrages collectifs composés de la Cité du Petit Nice, de la rue du Lévézou et du square de Gourgan n’a jamais pu être réalisé du fait de cette complexité d’organisation de la propriété du sol.

A la demande des colotis et pour mettre en correspondance les faits avec le statut juridique des voies (la commune de Rodez entretient la voirie de longue date), il est proposé d’avoir recours à la procédure de « classement d’office » organisée par les articles L318-3 et R318-10 du Code de l’urbanisme.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide du recours à la procédure de classement d’office,

- approuve le dossier de classement d’office et sollicite sa mise à l’enquête publique. 8

N°12-386 – REQUALIFICATION DE LA PLACE D'ARMES

Les travaux de réaménagement de l'espace Gambetta – Louis Blanc et de la Place d'Armes ont été regroupés sur une seule et même opération budgétaire (N°1156).

Les crédits inscrits en 2011 sur cette opération (2,7 Millions d’euros) ont été utilisés comme suit : - 414 K€ pour l’opération Gambetta

- 845 K€ reportés sur l’exercice 2012.

Les 1 441 K€ restant (n’étant pas engagés) ont été annulés.

Les crédits ouverts sur l’exercice 2012 s’élèvent à 1 418 K€ :

- 845 K€ de reports 2011

- 573 K€ inscrits au budget primitif

L’opération Gambetta est terminée. Il reste 540 K€ sur l’opération 1156.

Le projet Place d’Armes valorisé à 1,84 M€ TTC, nécessite l’inscription de 1,3 M€. Le volume de l’opération est respecté, les 1,3 M€ pouvant être rapprochés des 1,44 M€ annulés en 2011.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux virements comptables suivants : - la réalisation du giratoire à St Eloi n'intervenant qu'en 2013, les crédits inscrits à hauteur de 200 000€ à la rubrique 822, article 2315 (opération1140) peuvent être affectés à l’opération Place d’Armes.

- les travaux de voirie inscrits sur le programme de l'AP 001, rubrique 824, article 2318, étant décalés dans leur réalisation, les crédits de paiement de 1,1 millions d'euros peuvent également être affectés à l'opération place d'Armes.

L’opération Place d’Armes inscrite au budget rubrique 824, article 2313 (opération 1156) serait ainsi abondée de 1,3 M€.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur les mouvements budgétaires détaillés ci-dessus.

N°12-387 – STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE

Décharge de responsabilité et remise gracieuse

Le mardi 10 avril 2012 au matin, vingt horodateurs de la zone verte ont été forcés. Dix huit ont fait l’objet d’une collecte « sauvage » réalisée avec effraction.

Constat a été fait par le Receveur principal d’un déficit de 1 845,20 € dans les comptes de la régie de recettes du stationnement de surface.

Conformément aux articles 5 à 8 du décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 et de l’article 3 du décret n°2003- 636 du 7 juillet 2003 :

- un ordre de reversement de ladite somme a été notifié par Monsieur le Maire de Rodez au régisseur du stationnement de surface le 2 mai 2012,

- un sursis de versement a été sollicité par le Régisseur du stationnement de surface le 7 mai 2012, - le sursis de versement a été accordé par Monsieur le Maire au Régisseur du stationnement de surface, le 1 er juillet 2012.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’autorisation d’une demande de décharge en responsabilité ainsi que d’une demande de remise gracieuse, au profit du Régisseur du stationnement de surface, auprès du trésorier Payeur Général de l’Aveyron.

N°12-388 – PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL (PCET)

Information

La ville de Rodez s’est engagée dès 2008 dans le domaine du développement durable à travers la démarche « Ville Eco-responsable » qui a consisté à travailler sur l’exemplarité des pratiques de la collectivité au niveau des achats, des déchets, de l’énergie, de l’eau, des déplacements et des bâtiments.

Dans un deuxième temps un Plan Climat énergie Territorial (PCeT) permettra à la ville de valoriser et formaliser tout le travail déjà effectué et d’aller plus loin dans la démarche. 9

Le PCeT est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique.

Institué par le Plan Climat national et repris par la loi Grenelle 1 et le projet de loi Grenelle 2, il constitue un cadre d’engagement pour le territoire.

Le PCeT vise deux objectifs :

• l’atténuation : il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 ces émissions d’ici 2050) ;

• l’adaptation : il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités.

L’Agence Régionale Pour l’Environnement (ARPE) et l’Agence pour le Développement et la Maitrise de l’Energie (ADEME) sont prêtes à accompagner la ville de Rodez dans la démarche, notamment sur la mise en place et la formalisation de ce PCeT.

Par ailleurs, dans le cadre de ce projet territorial, une synergie entre la ville et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez sera engagée afin d’atteindre les objectifs de celui-ci.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme, travaux, circulation, aménagement et environnement, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’engagement d’un Plan Climat Energie Territorial.

N°12-389 - LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX

100 ème anniversaire

Dans le cadre de sa politique de développement durable et de démarche éco-responsable, la ville de Rodez souhaite poursuivre ses efforts dans le domaine de la biodiversité, en développant des partenariats avec des associations spécialisées dans l’environnement.

A l’occasion des 100 ans de la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux), la ville et la LPO se sont rapprochées pour organiser ensemble, le 25 octobre 2012 à 20 heures, une soirée projection-débat événement, en présence du président national de la LPO, Allain Bougrain-Dubourg.

Dans le cadre de ce partenariat, la ville de Rodez met la salle des fêtes à disposition de la LPO à titre gracieux. Par ailleurs, afin de toucher le plus grand nombre d’individus, cette soirée sera gratuite.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette mise à disposition gratuite de la salle des fêtes.

N°12-390 – SENSIBILISATION AUX PRATIQUES CULTURELLES DANS LES ECOLES

Projets 2012-2013

Soucieuse de favoriser l'accès à la culture pour le plus grand nombre, notamment en milieu scolaire, la Mairie de Rodez organise, en lien avec l'Inspection académique, des projets de sensibilisation aux pratiques culturelles dans les écoles primaires publiques et privées de la ville.

Pour l’année scolaire 2012-2013, 14 projets différents, faisant appel à toutes les disciplines artistiques, sont proposés à 24 classes (tableau en annexe). Les directeurs d’établissement feront connaître à la ville de Rodez les projets retenus et validés par l’Inspection académique, courant octobre.

Les crédits de financement de ces projets sont inscrits au budget article 6226.

A titre d’exemple, un projet spécifique et ambitieux est conduit depuis deux ans dans les écoles Flaugergues et Gourgan. Il permet à une classe de suivre, sur trois années scolaires (2010 à 2013), en CE2, CM1 et CM2, la construction et l'aménagement du musée Soulages. Ce projet reçoit le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Midi-Pyrénées.

Durant l’année scolaire 2010-2011, les élèves ont travaillé avec plusieurs artistes et réalisé une fresque sur le mur de leur école. Ils ont également collaboré à la création d’un site internet dédié au projet et visité le musée Fabre à Montpellier.

En 2011-2012, le travail des élèves a été axé autour de la lumière et de l’architecture, avec des visites de l’abbatiale de Conques et du Musée des Abattoirs à Toulouse.

Pour l’année 2012-2013, en étroite concertation avec le conservateur, les thèmes de travail envisagés sont la poursuite d’un travail sur l’architecture, la muséographie, les corps et l’espace.

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Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Vie des quartiers, associations, culture et animation – Sport, Jeunesse, et éducation, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions et autorise Monsieur le Maire à solliciter, pour le projet en relation avec la construction du Musée Soulages, une subvention de 5 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Midi-Pyrénées et de tout organisme ou collectivité susceptible d’apporter son concours financier à cette opération.

N°12-391 – MAISON DES ASSOCIATIONS

Dénomination

La Maison Des Associations est installée au cœur du Faubourg, 15 avenue Tarayre.

Elle doit être un lieu d’échanges et de rencontres permettant au monde associatif local de tisser des liens forts et profitables au plus grand nombre.

La ville de Rodez souhaite, à l’occasion de l’ouverture de ce nouvel équipement, rendre hommage à Claude Dangles, figure de la vie associative locale, en donnant son nom à la Maison des associations.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition .

N°12-392 - OPERATION « RODEZ’ADO » SAINT-ELOI ET GOURGAN

Conventions d’accueil jeunes avec la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (D.D.C.S.P.P)

Depuis une réforme du Code de l’action sociale et des familles, le cadre juridique relatif à la protection des mineurs est renforcé.

Par conséquent, le fonctionnement des structures jeunes Rodez’Ado Gourgan et Saint-Eloi (dispositif d’animations de proximité ouvert aux jeunes Ruthénois âgés de 14 à 18 ans) sont soumises à une déclaration préalable à la D.D.C.S.P.P. par le biais d’une convention pour l’accueil de Gourgan et une autre pour l’accueil de Saint-Eloi.

Pour l’année scolaire 2012-2013, il convient, pour l’ouverture des deux salles jeunes selon la réglementation en vigueur, de conclure, avec la D.D.C.S.P.P., deux conventions portant organisation des accueils jeunes.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Vie des quartiers, associations, culture et animation - jeunesse, sport et éducation, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ces deux conventions.

Madame Régine TAUSSAT quitte l’assemblée

N°12-393 – ASSOCIATION RAF

Château de Vabre- convention de mise à disposition de locaux

La ville de Rodez a donné en location le Château de Vabre à la Société Anonyme Sportive Professionnelle Rodez Aveyron Football (SASP RAF) à titre principal et à l’association Rodez Aveyron Football (association RAF) à titre accessoire.

Cet accord est contractualisé à travers une convention valable jusqu’au 30 juin 2014 et qui sera donc, d’un commun accord, résiliée au 1er octobre 2012.

Aujourd’hui, l’association RAF utilise ces locaux à usage de siège social avec un temps d’occupation supérieur à celui de la SASP. Par conséquent, il est proposé une location du Château de Vabre à l’association RAF à titre principal et à la SASP RAF à titre accessoire.

Le montant du loyer est fixé à la somme de 500 € TTC par mois, l’occupant principal prenant à sa charge les abonnements et consommations nécessaires au fonctionnement du bâtiment (fluides électricité, gaz, assurance, eau et autres..).

Il est proposé de signer cette convention pour la période du 1 er octobre 2012 au 30 juin 2014.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Vie des quartiers, associations, culture et animation - jeunesse, sport et éducation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte les termes de cette mise à disposition,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention. 11

N°12-394 – SASP RAF

Convention de mise à disposition des équipements sportifs - saison 2012-2013

La Société anonyme sportive professionnelle Rodez Aveyron Football (SASP RAF) gère le secteur professionnel du club de football ruthénois.

Il est nécessaire de fixer la redevance liée à la mise à disposition par la ville de Rodez à la SASP RAF, qui utilise les équipements sportifs communaux et les matériels affectés dans le cadre de son activité.

Une convention détaille les conditions de cette mise à disposition pour la saison sportive 2012-2013, sur la base de ce qui a été convenu antérieurement entre les parties.

Le montant annuel de la redevance est fixé forfaitairement à 15 000 €.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Vie des quartiers, associations, culture et animation - jeunesse, sport et éducation, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte les termes de cette mise à disposition,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Messieurs Maurice BARTHELEMY et Jean-Louis CHAUZY quittent l’assemblée

N°12-395 – RESTAURATION UNIVERSITAIRE

Convention avec la Communauté d’agglomération du Grand Rodez

prise en charge du déficit d’exploitation

Aux termes de l’arrêté 2008-4-1 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, cette dernière exerce, au titre de ses compétences facultatives, la gestion de la restauration universitaire.

Jusqu’à cette année, cette compétence était exercée par le Syndicat Mixte de l’enseignement supérieur qui prenait donc en charge les frais relatifs au déficit du coût d’exploitation de la restauration universitaire.

Les deux membres de ce dernier, le Conseil Général de l’Aveyron et la Communauté d’agglomération du Grand Rodez, ont demandé la dissolution du Syndicat Mixte.

De ce fait, il revient à la Communauté d’agglomération d’assumer les engagements précédemment assurés par le syndicat mixte.

Une convention définissant le cadre et les modalités de la contribution de la Communauté d’agglomération à l’équilibre financier du coût de la restauration universitaire assurée par la cuisine centrale de la ville de Rodez est établie pour 5 ans.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Vie des quartiers, associations, culture et animation – Sport, Jeunesse et éducation, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

N°12-396 - RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des effectifs

En fonction des besoins des services, il est proposé de créer l’emploi suivant :

Filière technique :

Adjoint technique 2 ème classe : un emploi à temps non complet (20/35)

Par ailleurs, après avis favorable du comité technique paritaire du 4 juillet 2012, il est proposé de supprimer les emplois suivants pour raisons de nominations, avancements de grade, promotions internes, mutations... d’agents de la ville de Rodez, étant précisé que cette mesure n’induit aucune suppression de poste :

Filière administrative :

Adjoint administratif 2 ème classe : 9 emplois à temps complet

Adjoint administratif 1 ère classe : 3 emplois à temps complet et 1 emploi à temps non complet (28/35) Adjoint administratif principal 2ème classe : 1 emploi à temps complet

Adjoint administratif principal 1 ère classe : 2 emplois à temps complet

Rédacteur : 2 emplois à temps complet

Rédacteur principal : 3 emplois à temps complet

Directeur général adjoint : 2 emplois à temps complet

Filière technique :

Adjoint technique 2 ème classe : 4 emplois à temps non complet (31,58/35 ; 23,37/35 ; 19,25/35 ; 18,85/35) 12

Adjoint technique 1 ère classe : 4 emplois à temps complet et 4 emplois à temps non complet (34,48/35 ; 33,37/35 ; 29,20/35 ; 28,45/35)

Adjoint technique principal 2 ème classe : 7 emplois à temps complet

Adjoint technique principal 1 ère classe : 3 emplois à temps complet

Agent de maîtrise principal : 3 emplois à temps complet

ASEM 1 ère classe : 2 emplois à temps complet

Technicien principal 2 ème classe : 1 emploi à temps complet

Filière animation :

Animateur : 1 emploi à temps complet

Educateur APS principal 2 ème classe : 1 emploi à temps complet

Filière culturelle :

Assistant de conservation principal 2 ème classe : 1 emploi à temps complet

Filière police municipale :

Chef de police : 1 emploi à temps complet

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Administration générale, finances, économie, personnel et social, le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur cette mise à jour du tableau des effectifs.

N°12-397 - RESSOURCES HUMAINES

Statut des élus municipaux - Indemnités de fonctions

Monsieur Stéphane MAZARS, Sénateur et Adjoint au Maire de la ville de Rodez, a renoncé à percevoir ses indemnités de fonctions d’élu municipal et souhaité que celles-ci soient redistribuées à d’autres conseillers municipaux.

Eu égard à la décision prise par Monsieur le Maire de déléguer à Monsieur Gilbert ANTOINE et à Madame Martine BEZOMBES, Conseillers municipaux, des fonctions dans le domaine de la politique sportive de la ville, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de modifier, à compter du 1 er octobre 2012, la répartition des indemnités de fonctions comme indiqué sur le tableau ci-après, étant précisé qu’aucune modification d’indemnisation n’intervient pour les autres élus municipaux :

Bénéficiaires Qualité Taux Montant mensuel maximum Montant mensuel attribué

M. Christian TEYSSEDRE Maire 90% 4 276,65 € 4 183,69 €

Mme Monique BULTEL-HERMENT Adjointe 33% 1 568,11 € 1 347,42 €

M. Stéphane MAZARS Adjoint 33% 1 568,11 € -

Mme Marie-Claude CARLIN Adjointe 33% 1 568,11 € 1 448,73 €

M. Maurice BARTHELEMY Adjoint 33% 1 568,11 € 688,94 €

Mme Sarah VIDAL Adjointe 33% 1 568,11 € 1 296,79 €

M. Daniel ROZOY Adjoint 33% 1 568,11 € 1 448,73 €

Mme Sabrina MAUREL-ALAUX Adjointe 33% 1 568,11 € 1 334,15 €

M. Gilbert GLADIN Adjoint 33% 1 568,11 € 1 448,73 €

Mme Jacqueline SANTINI Adjointe 33% 1 568,11 € 882,03 €

M. Jean DELPUECH Adjoint 33% 1 568,11 € 1 448,73 €

Mme Anne-Christine HER Conseillère municipale déléguée 579,49 €

M. Jean-Albert BESSIERE Conseiller municipal délégué 882,03 €

Mme Muriel COMBETTES Conseillère municipale déléguée 506,53 €

M. Serge BORIES Conseiller Municipal délégué 506,53 €

Mme Nicole LAROMIGUIERE Conseillère municipale déléguée 506,53 €

M. Gilbert ANTOINE Conseiller municipal délégué 500,00 € 13

Mme Martine BEZOMBES Conseillère municipale déléguée 500,00 €

Montant total de l'enveloppe 19 957,75 € 19 509,02 €

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Administration générale, finances, économie, personnel et social, le Conseil municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mesdames EL BAKOURI et LAROMIGUIERE, Messieurs BOUCHET et ROZOY) adopte ces propositions qui prendront effet au 1 er octobre 2012.

N°12-398 - RESSOURCES HUMAINES

Cas de recours aux non titulaires : adaptation règlementaire

Selon un principe statutaire fixé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les emplois au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont pourvus par des agents fonctionnaires titulaires.

Toutefois, par dérogation et dans des cas limités, les collectivités territoriales sont autorisées à recruter des agents non titulaires de droit public pour la satisfaction d'un besoin temporaire ou pour pourvoir un emploi permanent.

Ce recours aux non titulaires est strictement encadré par la loi du 26 janvier 1984 quant à la procédure à respecter, au motif du recrutement et aux conditions de durée des contrats.

A cet effet, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels, modifie l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, redéfinit à la fois des durées de contrats et les motifs possibles autorisant le recours aux agents non titulaires de droit public et introduit une nouvelle numérotation des articles dont il conviendra de se référer dans les nouveaux contrats.

Afin de se mettre en conformité avec la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il convient de proposer :

► en application de l'article 3-1° de la loi précitée, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires (catégorie A, B et C) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de douze mois maximum, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

► en application de l'article 3-2° de la loi précitée, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires (catégorie A, B et C) pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de six mois maximum, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

► en application de l'article 3-1 de la loi précitée , d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires (catégorie A, B et C) pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou contractuels momentanément indisponibles pour les motifs fixés par l'article 3-1.

Dans ces trois cas, Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

Une enveloppe de crédits afférents à ces emplois est d'ores et déjà prévue au budget 2012 et devra également être prévue sur les budgets futurs.

► en application de l'article 3-2 de la loi précitée, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires (catégorie A, B et C) sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour une durée qui ne peut excéder un an, renouvelable une seule fois si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire à l'issue de la première période n'a pu aboutir.

L'emploi permanent devra préalablement avoir été créé par l'assemblée délibérante ou être devenu vacant et avoir fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 41 de la loi.

Enfin, dans le cadre de l'article 3-3 et 3-3-1° et suivants, par dérogation au principe général de recrutement des fonctionnaires, des emplois permanents pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels et notamment dans les deux cas suivants :

• en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,

• pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. 14

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de six ans. Au-delà, le contrat ne peut être reconduit qu’en Contrat à Durée Indéterminé.

Dans le cas du recours à des non titulaires sur des emplois permanents, il convient d'ajouter que l'employeur doit justifier par tous moyens de son impossibilité de recruter un agent titulaire, le contrôle de légalité veillant à la stricte application de la loi dans ce domaine.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Administration générale, finances, économie, personnel et social, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public dans les conditions précisées ci-dessus.

Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits

et ont signé les membres présents.

La séance est levée à 19h35

Fait à Rodez, le 26 septembre 2012

Le Maire,

Christian TEYSSEDRE