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Déliberation - Deliberations du 14 septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 14 septembre 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Liste des Délibérations
Séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2026
Date de convocation : 08 septembre 2026
Président de séance : Hubert CORMERAIS
Secrétaire de séance: Elise DEBIEN
Numéro de . Approuvé(e)
délibération objet par
Procès-verbal de la séance du 22 juin 2026 L'UNANIMITÉ
DELO68CSPB2026 Finances = convention financière pour l'aménagement L'UNANIMITÉ
de voirie du passage à gué à la Byretière
Administration générale - GIP Géo Vendée _
DELO69CSPB2026 | approbation de l'avenant à la convention constitutive | L'UNANIMITÉ
du GIP
Voirie - déclassement d'une section des voies |,
DELO70CSPB2026 | Gébrtementales RD937T et RD74 LUNANIMITÉ
DELO71CSPB2026 | Réseaux - extension eau potable à La Roulière L'UNANIMITÉ
Réseaux - éclairage public - rénovation de l'horloge |
DELO72CSPB2026 | astronomique de l'armoire A003 - rue du Grand Air - | L'UNANIMITÉ
convention L.RN.262.26.003
DEL073CSPB2026 Finances - salle collective du Petit Village - attribution L'UNANIMITÉ
d'une subvention au C.CAS.
Bâtiment - navette - demande de subvention au |,, £ DELO74CSPB2026 | Département dela Vendee L'UNANIMITÉ
DEL075CSPB2026 Bâtiment et matériel - acquisition de quatre buts de L'UNANIMITÉ
terrain de football
Bâtiment - médiathèque - convention Assistance à |
DELO76CSPB2026 | Maîtrise d'Ouvrage - Vendée Expansion - SPL / | L'UNANIMITÉ
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DELO77CSPB2026 | Finances - incendies 2026 - subvention à l'AMF L'UNANIMITÉ
DELO78csp82026 | Commande publique - assurance - groupement de | Na nnrré
commandes
1/2 DELO079CSPB2026 Ressources humaines - création de postes non permanents L'UNANIMITÉ
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Administration générale - marchés publics -
groupement de commandes relatif à la prestation de
nettoyage des vitreries
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DEL081CSPB2026
Administration générale - prestation de contrôle,
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techniques et de sécurité des bâtiments, espaces
publics et aires de jeux
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DELO082CSPB2026
Urbanisme - zone d'aménagement concertée Le Fief du
Haut Bourg : approbation du compte-rendu d'activités
à la Collectivité Locale de Nexity pour la période 2025
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pour la poursuite du déploiement de la vidéoprotection
urbaine
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DELO85CSPB2026
Finances - adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 - approbation du règlement budgétaire
et financier
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service de médecine du travail du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Vendée
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DEL087CSPB2026
Ressources humaines - adhésion à la prestation
“missions temporaires" du Centre de gestion de la
Vendée
L'UNANIMITÉ
DELO88CSPB2026 Ressources humaines - adhésion à la prestation chômage du Centre de gestion de la Vendée L'UNANIMITÉ
Fait et délibé
Le Président de séance
Hubert CORMERAIS
\
FPS
ré, les jours, mois et an que dessus,
La secrétaire de séance
Elise DEBIEN
ES
2/2 Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELDBSCSPE DE
COMMUNE DELO068CSPB2026
E SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REP! IE FRANCAI:
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX, Gaëlle
HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Étaient absents :
Jean-Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Emilie RENAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22 Suffrages exprimés : 24
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 24 ; contre : 0 ; abstention : 0
nagement de vi du passage
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1611-5-1,
Monsieur le Maire expose que le Syndicat Grand Lieu Estuaire dispose d'un Accord de Territoire
conclu avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région des Pays de la Loire, le Département de
Loire Atlantique et le Département de la Vendée.
Cet accord constitue un cadre opérationnel et financier permettant de déployer des actions en
faveur de la qualité de l'eau et de la préservation des milieu aquatiques.
À ce titre, des travaux vont être réalisés sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine sur l'Issoire, ce dernier étant l'affluent en rive droite de la Boulogne qui se jette ensuite dans le lac de Grand Lieu.
L'Issoire comporte un passage à gué permettant son franchissement par la voie communale « La
Byretière ». Cet ouvrage ne permet pas d'assurer la continuité piscicole et entrave le transit
sédimentaire impactant ainsi l'hydromorphologie en amont et en aval de l'ouvrage.
Les travaux de remplacement du passage à gué par un pont dalles bétons et de restauration
hydromorphologique en amont et en aval de l'ouvrage à remplacer sont fléchés dans l'Accord de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELDBSCSPE DE
Territoire. Ces travaux engendrent une réfection et une remise en état de la voirie. Ces travaux de
réhabilitation de la voirie ne sont pas subventionnés par les partenaires cités préalablement
puisqu'ils ne font pas partie de leurs compétences respectives.
La présente convention a pour objet de définir les modalités financières selon lesquelles la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine prendrait en charge en totalité les coûts liés aux travaux
de voirie conformément à la convention annexée à la délibération.
Le montant prévisionnel maximum de participation de la Commune à ces travaux de
8 597.50 euros TTC.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ dele participation de la Commune aux travaux d'aménagement du »assage busé de
la Byretière et de restauration du cours de l'Issoire, à hauteur de 8 597.50 euros
TTC maximum,
- de conclure avec le Syndicat Grand Lieu Estuaire une convention financière pour
l'aménagement du passage de la Byretière tel qu'annexée à la présente délibération,
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
= de dire que la dépense sera imputée à l'opération 130 Voirie du budget général et
de prévoir en conséquence les crédits nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELDEPCSPE DE
COMMUNE DEL069CSPB2026
D INT-PHILB] -DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX, Gaëlle
HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD,
Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Étaient absents :
Jean-Jacques DENIAUD et Romuald DUPAU.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présent Suffrages exprimés : 25
Votes : pour : 25 ; contre : 0 ; abstention : 0
ba! venant
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée
n°2025-DCLBCL-456 du 27 juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet de mutualiser à l'échelle
départementale des compétences, des outils et des services dans le domaine du géo numérique et
de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres.
Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral.
La convention constitutive du GIP Géo Vendée doit aujourd’hui être modifiée par voie d’avenant,
annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, chaque membre du GIP doit
préalablement approuver l'avenant et autoriser sa signature.
L'approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous réserve de
son adoption par l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée ainsi que de l’accomplissement des
formalités administratives et préfectorales requises.
Après avoir pris connaissance du projet d'avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELDEPCSPE DE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
d'approuver l'avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée selon le
modèle joint en annexe de la présente délibération,
d'autoriser Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, à signer ledit avenant ainsi que
tout document nécessaire à son exécution,
de donner pouvoir à Philippe MICHAUD, représentant titulaire, ou Jean-Jacques
DENIAUD, représentant suppléant, de la Commune de Saint-Philbert-de-
Bouaine, au sein du GIP Géo Vendée, pour voter favorablement à l’adoption du
présent avenant lors de l’Assemblée Générale du GIP Géo Vendée,
de dire que le présent avenant prendra effet après accomplissement de
l'ensemble des formaïités requises par les textes applicables et la convention
constitutive du GIP Géo Vendée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du.
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préteciure le 24/08/2025
Reçu en préfecture le 24/DA/202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802523-202FD824-202E_DELO7D_SPE-DE
COMMUNE DELO70CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX, Gaëlle
HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD,
Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Étaient absents :
Jean-Jacques DENIAUD et Romuald DUPAU.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Suffrages exprimés : 25
Votes : pour : 25 ; contre : 0 ; abstention : 0
lassement in des voie: mentales RD RD74
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L123-2 et L123-3, L131-4 et R131-3 à R131-8 du Code de la voirie routière,
Vu le Règlement Départemental de la Voirie et notamment les articles 6 et 18,
Vu l'accord en date du 29 mai 2026 du Président du Conseil Départemental de la Vendée,
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du réaménagement de la Place Verdon, la Commune
a sollicité le Département pour l'intégration dans le domaine public routier communal les rues du
Commerce et du Fief Louis.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le déclassement est un acte administratif
qui fait perdre à une route départementale son caractère de voie publique et la soustrait au régime
juridique des routes départementales auxquelles elle se trouvait incorporée.
Monsieur le Maire informe que le Président du Département, en date du 29 mai 2026, a émis un
avis favorable au déclassement des voies départementales RD937T et 74.
Il est précisément rappelé ci-dessous, les linéaires des sections concernés par le déclassement :
+ __Le linéaire de la section de la RD937T à déclasser se situe du PRO+124 au PR 0+422.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préteciure le 24/08/2025
Reçu en préfecture le 24/DA/202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802523-202FD824-202E_DELO7D_SPE-DE
+ Le linéaire de la section de la RD74 à déclasser se situe du PR 3+288 au PR 3+726.
Le linéaire desdites sections est identifié sur le plan annexé à la présente délibération.
Dans le cadre de ce déclassement, les indemnités versées par le Département au profit de la
Commune seraient de 56 000 € HT pour la remise en état préalable de la couche de roulement sur
les deux sections susmentionnées des RD937T et RD74.
De plus, le Conseil Départemental prendra à sa charge les modifications de la signalisation
directionnelle des secteurs concernés.
Considérant que le déclassement d'une voie départementale dans la voirie communale peut être
prononcé par le Conseil Départemental qu'après que la Commune concernée en a délibéré,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimit
- de transférer les sections départementales susmentionnées des RD937T et
RD74 au profit de la Commune,
- de classer dans la voirie communale lesdites sections, après la validation en
commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à
l'intégration de ces sections dans le domaine public communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du ..
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
ID :DSS-218802823-20260014-2026_DELOTICSPE DE
COMMUNE DELO71CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
RE UE FRAN!
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX, Gaëlle
HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD,
Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Étaient absents :
Jean-Jacques DENIAUD et Romuald DUPAU.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 23 Suffrages exprimés : 25
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 25 ; contre : 0 ; abstention : 0
0 eaux eau potabl ou
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L332-6,
Vu la convention à caractère technique etfinancier n°AU.7717,
Vu l'erreur matérielle sur la délibération n°DELOO7CSPB260223 en date du 23 février 2026 et la
convention n°AU.7717,
Monsieur le Maire expose qu'un permis de construire a été délivrée le 03 décembre 2025
référencée PC0852622500016 pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle AS
n°45. En vue de desservir l'habitation, l'autorisation prescrit la nécessité de réaliser une extension
du réseau d'eau potable de 45 mètres.
Cette extension de réseau est susceptible de desservir à l'avenir des parcelles classées en zone
constructible au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en vigueur, actuellement non raccordées
au réseau d’eau potable.
À ce titre, Atlantic’eau a transmis une convention actualisée relative aux travaux d'extension du réseau d'eau potable à la Roulière d'un montant s'élevant à 4 800.00 euros HT soit 5 760.00 euros TTC, et non plus 5 064.00 euros TTC, pour la réalisation de ces travaux.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802823-20260014-2026_DELOTICSPE DE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Atlantic'eau pour la
réalisation de l'extension du réseau d’eau potable à la Roulière pour un montant de
4 800.00 euros HT soit 5 760.00 euros TTC selon le modèle joint en annexe de la
ésente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance,
Elise DEBIEN
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du ...
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal admi
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
istratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwurtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO72CSPE DE
-OMMUNE DEL0O72CSPB2026 E SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
A003 - rue du Grand Air - ention L.RN.262.26.003
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SyDEV,
Monsieur le Maire expose que l'armoire d'éclairage 003 située rue du Grand Air nécessite une
rénovation de son horloge astronomique.
Le montant des travaux est de 1 140.00 euros HT. La participation de la Commune est à hauteur
de 50% soit 570.00 euros.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de réaliser des travaux de rénovation de l'horloge astronomique de l'armoire
d'éclairage public 003 pour un montant de participation de la Commune à hauteur de
570.00 euros,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante L.RN.262.26.003
selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwelerecours.fr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. La Secrétaire de séance,
Elise DEBIEN
AActe rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du ...
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Re Publié le
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO72CSPE DE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dis ositions de La loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine, Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
COMMUNE DELO73CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
aient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Était absent :
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
ances - salle collective du Petit Vi attribution d'u ‘ention au
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de Saint-
Philbert-de-Bouaine porte un projet d'extension et de réhabilitation de sa salle collective du Petit
Village ceci dans le cadre d’un projet de rencontres intergénérationnelles pour lequel le C.C.A.S. et
la Commune sont partenaires avec d'autres structures (Associations à vocation sociale,
culturelle.).
Une demande de subvention DETR/DSIL à hauteur de 182 000 euros a été déposée en 2025 puis
en 2026. Le C.C.AsS. a obtenu 60 600 euros au titre de l'année 2026.
Le C.C.AS. sollicite donc la Commune pour le versement d'une subvention d'investissement à
hauteur de 140 000 euros.
Monsieur le Maire expose que ce projet d'investissement du C.C.As. présente un intérêt communal
à plusieurs titres :
- D'une partun intérêt social au regard du projet de rencontres intergénérationnelles ci-dessus
exposé,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
- D'autre part un intérêt en termes de sécurité et santé publique.
mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, cette salle collective climatisée pourrait
servir de lieu d'accueil des personnes âgées en période de canicule ou de fortes chaleurs,
- Enfin un intérêt au regard de la vie locale de la Commune puisque ce bâtiment pourrait être
sollicité à des fins de locations par les associations et les administrées lors de la réalisation
des futurs travaux d'extension et de réhabilitation des salles polyvalentes communales.
En effet, dans le cadre de la
Monsieur le Maire présente donc le projet de plan de financement du C.C.AsS. pour ce projet
d'extension et de réhabilitation de sa salle collective du Petit Village :
Dépenses Recettes
Nature Montant Nature Montant %
Tranche ferme - Travaux 225 200,00 € | Subvention Préfecture 60 600,00€| 17,20%
Pl 1- Ravalement de 6000,00 €| Subvention Commune | 140000,00€| 39,73%
SRE ER EREUS 14 000,00 €
Maitrise d'œuvre 26 400,00 € | Sous-total 200 600,00 €| 56,92 %
CT 4100,00 € | Emprunt 100 000,00 €| 28,38 %
csPs 3 200,00 € | Autofinancement 51800,00€| 14,70%
Etude de sol 3 600,00 €
AMO 29 600,00 €
Assurance 8000,00€
Divers 22 500,00 €
Actualisation révision 8 000,00 € ri on charge | 151 800,00 €| 43,08 %
Total dépenses 352 400,00 € Total Recettes 352 400,00 € | 100,00 %
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
Considérant l'intérêt communal de ce projet,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'attribuer une subvention de 140 000 euros au C.C.A.S. de la Commune de Saint-
Philbert-de-Bouaine pour le financement de son projet d'extension et de réhabilitation
de sa salle collective du Petit Village,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- de dire que la dépense est imputée en section d'investissement - hors opération au
compte 20415322.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification d
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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de Saint-Philbert-de-Bouaine, Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7ACSPE DE
COMMUNE DEL074CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étai sents exCUSÉS :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Était absent :
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Bâtiment - navette - demande de subvention au Département de la Vendée
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le programme d'aide du Département de la Vendée au titre du patrimoine mobilier (PMFF),
Monsieur le Maire expose que la Commune est propriétaire d'une navette à encens, classée au titre
des monuments historiques par arrêté du 22 mars 1977, qui a été dérobée le 18 octobre 1991.
Ce bien a été retrouvé dans le cadre d’une vente aux enchères en novembre 2025 et les services
de la direction régionale des affaires culturelles Pays de la Loire (conservation régionale des
monuments historiques) ont confirmé l'identification le 11 décembre 2025, grâce à différents
éléments matériels, notamment les poinçons et blasons.
Son retour au sein de l'Eglise de Saint-Philbert-de-Bouaine est en cours de préparation mais cela
nécessite préalablement une restauration de l'objet.
En effet, cet objet montre des altérations principalement en surface qui se traduisent par des
phénomènes de ternissements plus ou moins développés.
Le but de traitement de conservation-restauration est de redonner à l'ensemble une meilleure
lisibilité des surfaces tout en essayant d'optimiser leur conservation à long terme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint PhilberedeBouzine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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Publié le
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7ACSPE DE
Le traitement de conservation-restauration consistera à :
-__ dépoussiérer à l'aide de chiffons microfibres,
-_ décrasser des surfaces en métal,
-_ éliminer des ternissements,
- alléger les soudures à l'étain si cela possible,
- appliquer une protection.
La navette sera ensuite placée dans une vitrine armoire forte existante comprenant un système
d'alarme pour la mise en sécurité et d'éclairage pour la mise en valeur.
Le plan de financement de la conservation-restauration est le suivant :
Dépenses Recettes
Montant Montant 9
Eu en euros HT DES en euros HT : Subvention du
Restauration de la 868,00 € Département . 303,80 €| 35,00 %
navette Restauration croix -
35%
Sous-total 303,80 €| 35,00 %
Autofinancement 564,20 €| 65,00 %
Sous-total reste à
charge de la 564,20 €| 65,00 %
collectivité
Total dépenses 868,00 € Total Recettes 868,00 € 100,00 %
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver le plan de financement des travaux de conservation-restauration de la
navette tel qu'exposé ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département
dans le cadre du programme départemental de restauration et mise en valeur du
patrimoine mobilier, décoratif et funéraire,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du .
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicati
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
COMMUNE DELO75CSPB2026 E SAINT-PHILBERT-DE- JAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s’estréuni'en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Était absent :
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
atériel - a n de quatri de terrain di tball
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu propose à la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, la cession de quatre buts de terrain de football dit « à 7 »
pour un montant de 2 000 euros.
Considérant le bon état de fonctionnement du matériel et le besoin du club de football F.C.B.R,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de l'acquisition de 4 buts de terrain de football auprès de la Commune de Saint-
Philbert-de-Grand-Lieu pour un montant de 2 000 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présenté délibération,
- de dire que la dépense sera imputée sur l'opération 127 terrain de sport et
d'inscrire en conséquence les crédits nécessaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Re
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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ID :DSS-218802823 2026001 4-2026 DELO7BCSPE DE
COMMUNE DELO076CSPB2026
E SAINT-PHILBERT-DE-B E
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Était absent :
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Obj d'Ouvra
Expansion - $PL/Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1531-1 et L2122-21,
Vu la Délibération en date du 26 novembre 2012, concernant l'adhésion de la Commune à
VENDÉE EXPANSION - SPL (anciennement Agence de services aux collectivités locales de Vendée),
Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
Monsieur le Maire expose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine porte un projet de
médiathèque qui serait implantée dans l'ancien presbytère. Dans le cadre de ce projet, ce bâtiment
nécessite une réhabilitation intégrale.
Monsieur le Maire propose que la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine soit accompagnée par
Vendée Expansion - SPL pour assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage du projet, avec dans un
premier temps la réalisation de la faisabilité.
Le délai prévisionnel est de trois mois.
Le coût de cette étude de faisabilité est de 8 610 euros HT.
Dans ce cadre il est proposé la conclusion d'une convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
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de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823 2026001 4-2026 DELO7BCSPE DE
le à l'unanimité : Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dé!
- de donner un avis favorable concernant le lancement du projet de l'aménagement d'une
médiathèque dans l’ancien presbytère,
- d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage selon le modèle joint en
annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage
relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION - SPL pour un montant de
8 610,00 € HT, pour la mission relative à la réalisation d'une étude de faisabilité,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 159 -
Bibliothèque,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN _ Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7/CSPE DE
COMMUNE DEL077CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étai sents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : O
incendi: 26 - sul l'AMF
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1,
Monsieur le Maire expose que des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en
France ; ils ont ravagé près de 115 000 hectares, et ils ont nécessité l'évacuation de nombreuses
communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)
appelle les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à
apporter, au plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation,
ainsi qu'à la longue phase d'accompagnement nécessaire.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la
commune de Saint-Philbert-de-Bouaine tient à apporter son soutien et sa solidarité aux
communes impactées.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine contribue
à soutenir les communes impactées dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d'un
montant de 1 855 € à l'Association des maires de France AMF, à qui il reviendra de reverser ce
don aux collectivités sinistrées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7/CSPE DE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ d'approuver le soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation,
ainsi qu'à la longue phase d'accompagnement nécessaire suite aux incendies qui se
sont déclarés en France à l'été 2026, par le versement d'une subvention de 1 855 euros
à l'Association des maires de France AMF Aides sinistrés,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
COMMUNE DEL078CSPB2026
[NT-PHILB -DE-B! NE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Était absent :
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Commande publique - assurance - groupement de commandes
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que les contrats d'assurance de la Commune
et du Centre Communal d'Action Sociale arrivent à échéance au 31 décembre 2026.
Le besoin en contrat d'assurance étant commun aux deux entités, il est proposé de conclure une
convention de groupement pour la consultation liée à ces contrats d'assurance.
Le marché se décomposerait en plusieurs lots qui sont les suivants :
- Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes de la Commune et du C.C.A.S. de
Saint-Philbert-de-Bouaine ;
- Lot 2 : Assurance des responsabilités et risques annexes de la Commune et du C.C.A.S. de Saint-
Philbert-de-Bouaine ;
- Lot 3 : Assurance de la flotte automobile et risques annexes (Commune) ;
- Lot 4 : Protection juridique de la personne morale, protection juridique et protection
fonctionnelle des agents et des élus de la Commune et du C.C.A.S. de Saint-Philbert-de-Bouaine.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7SCSPE DE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes entre la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et le Centre Communal d'Action Sociale de
Saint-Philbert-de-Bouaine pour la passation d'un marché d'assurance, dont le
coordonnateur sera la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
= d'autoriserle Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
et de prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération,
- de lancer la procédure de marché public adopté en procédure adaptée pour les besoins
en assurance du groupsment,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer et signer ultérieurement les lots du marché
avec les candidats ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour
chaque lot au regard des critères de jugement des offres qui seront définis,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution du marché.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
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COMMUNE DEL079CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REI IQUE FRA] E
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN,
Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER, Sébastien GUILLEUX,
Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS, Emilie
RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Était absent :
Jean-Jacques DENIAUD.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs : Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaine: réation de postes non permanents
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Monsieur le Maire expose que l'absence des agents de la crèche pour congés ou pour formation
nécessite que les agents soient remplacés sans qu'il soit toujours possible de faire correspondre
la période de recrutement du remplaçant avec la période d'absence.
Monsieur le Maire propose donc la création :
- de deux emplois non permanents d'agent social à temps complet pour couvrir les surcroîts
de travail durant certaines périodes de congés ou de formation des agents de la crèche,
= d'un emploi non permanent d'auxiliaire de puériculture à temps complet pour couvrir les
surcroîts de travail durant certaines périodes de congés ou de formation des agents de la
crèche.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de créer deux emplois temporaires sur le grade d'agent social :
+ Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du code général de la
fonction publique
+ Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELO7OCSPE DE
Temps de travail : complet
+ Nature des fonctions : accompagnant éducatif petite enfance
+ Niveau de recrutement : 3
+ Catégorie hiérarchique : C
+ Niveau de rémunération : Indice majoré minimum 366, Indice majoré maximum : 387
auquel s'ajoute le régime indemnitaire
= de créer un emploi temporaire sur ie grade d'auxiliaire de puériculture :
+ Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° du code général de la
fonction publique :
+ Durée du contrat: 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs
+ Temps de travail : complet
+ Nature des fonctions auxiliaire de puériculture
+ Niveau de recrutement :4
+ Catégorie hiérarchique: B
+ __ Niveau de rémunération : Indice majoré minimum 373, Indice majoré maximum : 517
auquel s'ajoute le régime indemnitaire
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoiré
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
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ID :DSS-218802823-2026D01 4-2026 DELDSDCSPE DE
COMMUNE DELO80CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
EPUBLI! NCAI
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER,
Sébastien GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU,
Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 25 Suffrages exprimés : 27
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, annexé à la présente
délibération,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les prestations de nettoyage des vitreries des
bâtiments des différentes collectivités sont quasi exclusivement confiées à des prestataires
externes privés.
Il est proposé au Conseil d'agglomération de valider la constitution d'un groupement de
commandes entre Terres de Montaigu, le C.LAS. et les communes afin de mutualiser les besoins,
rationaliser les achats et optimiser le suivi des prestations.
Dans ce cadre, les coûts de publication/attribution des marchés seront partagés entre les
membres.
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d’une
convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement définissant les
modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment
celles du coordonnateur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823-2026D01 4-2026 DELDSDCSPE DE
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement
de commandes par l'ensemble des membres, via la Direction des Moyens Techniques.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la constitution d'un groupement de commandes avec le C.I.A.S. et les
communes pour les prestations susvisées,
- de valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté
d'agglomération, via la Direction des Moyens Techniques,
- d'approuver le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
annexé à la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le formulaire d'adhésion et prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du ....
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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ID :DSS-218802823-20260014-2026_DELDSICSPE DE
COMMUNE DEL081CSPB2026 HILBER' BOUAII
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Edith GERVIER,
Sébastien GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU,
Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS).
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 25 Suffrages exprimés : 27
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : O
Objet: Administration générale - prestation de contrôle, entretien, maintenance et
exploitation des installations techniques et de sécurité des bâtiments, espaces publics et
aires de jeux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, annexé à la présente
délibération,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les prestations de contrôles, d'entretien, maintenance
et exploitation des installations techniques et de sécurité dans les bâtiments publics, espaces
publics et aires de jeux sont confiées à des prestataires externes privés.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes
entre Terres de Montaigu, le C.LAS. et les communes du territoire afin de mutualiser les besoins,
rationaliser les achats et optimiser le suivi des prestations.
Dans ce cadre, les coûts de publication/attribution des marchés seront partagés entre les
membres.
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une
convention constitutive définissant les modalités d'organisation du groupement et les missions
de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine, Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802823-20260014-2026_DELDSICSPE DE
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement
de commandes par l'ensemble des membres, via la Direction des Moyens Techniques.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la constitution d’un groupement de commandes avec le C.L.A:S. et les
communes du territoire pour les prestations susvisées,
- de valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté
d'agglomération, via la Direction des Moyens Techniques,
- d'approuver le projet de convention constitutive du groupement de commardes,
annexé à la présente délibération,
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le formulaire d'adhésion et prendre toute
mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
AActe rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du ...
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwvitelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELD2CSPE DE
COMMUNE DELO82CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : O
jet : Urbanisme - zone d'aménagem certée Le Fi ut Bourg: tion du
compte-ren l'activités à LL tivité Locale di ty pour la pé 25
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants et
L1523-2-4,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L300-4 et L300-5, L311-1 et suivants, et R311-1
et suivants,
Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d'aménagement avec
la société NEXITY et autorisant sa signature,
Conformément à l'article 10 du traité de concession d'aménagement signé le 5 mars 2008 et à
l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur doit fournir à la collectivité territoriale,
chaque année, un compte rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L) comportant :
- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l'état des réalisations en
recettes et en dépenses, et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses à venir,
- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses
restant à réaliser,
- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la période.
Monsieur GUERIN Nicolas, représentant la société NEXITY, présente en séance le C.R.A.C.L.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le Ne
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELD2CSPE DE
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
d'approuver le compte-rendu d'activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) pour la période
2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le .
et publication ou notification du ...
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatiqn
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
de Saint-Philbert-de-Bouaine.
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
formations le concernant, auprès de la mairie Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
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COMMUNE DELO83CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet: Administration générale - groupement de commandes pour la poursuite du
déploiement de la vidéoprotection urbaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, annexé à la présente
délibération,
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un groupement de commandes avait été constitué en
2021 entre l'ancienne Communauté de communes Montaigu-Rocheservière et les communes pour
la passation d'un marché de travaux ayant pour objet le déploiement d'un système de
vidéoprotection urbaine, l'entretien et la maintenance associés sur le territoire intercommunal.
À l'issue d'une procédure de mise en concurrence, un accord-cadre de travaux avait été signé avec
le groupement composé des entreprises INEO INFRACOM et VENDEE FLUIDES ENERGIES, pour
une durée de 4 ans à compter du 15 avril 2022.
L'accord-cadre ayant pris fin le 15 avril 2026, il est nécessaire de constituer un nouveau
groupement de commandes pour la poursuite du déploiement de la vidéoprotection sur le
territoire de l'agglomération.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l'adhésion au groupement de commandes entre
Terres de Montaigu et les autres communes du territoire, dans le but de mutualiser les besoins
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de La loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine, Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
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ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELDSSCSPE DE
avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d'économies via une massification des
besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).
La création d'un groupement de commandes nécessite obligatoirement l'élaboration d'une
convention constitutive signée par l'ensemble des entités adhérant au groupement définissant les
modalités d'organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment
celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est désignée coordonnateur du groupement
de commandes par l'ensemble des membres, via la Police Municipale Intercommunale.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Les
membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette
convention de groupement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la constitution et l'adhésion au groupement de commandes pour le
renouvellement des prestations susvisées,
- de valider le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté
d'agglomération, via la Police Municipale Intercommunale,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le formulaire d'adhésion et prendre toute
mesure d'exécution de la présente dé]
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préteciure le 21/08/2025
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COMMUNE DELO84CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
ob s - budget - Décision Modifi G
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DELO12CSPB260223 en date du 23 février 2026 relative à l'adoption du budget
général,
Monsieur le Maire expose la nécessité de prévoir des crédits suivants :
Compte Montant
1- Dépenses - hors Subvention au C.CAS. - financement de
opération DOOnO eur Pete ee L- Dépenses - op 119 + 6 400.00 euros Remplacement de la porte de la salle
Harmonie
1- Dépense - op 127 +2.000.00 euros | Acquisition de 4 buts à 7
| 1- Dépense - op 109 - 2 000.00 euros | Equilibre financement des buts
Extension du réseau d'eau potable - la 1- Dépense - op 130-21531 +5 760.00 euros FN Roulière
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
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de Saint-Philbert-de-Bouaine. 1- Dépense - op 130-2151
K- Dépense - op 174
1- Dépense - op 174
1- Dépense - op 145
1- Dépense - opération 151-
21578
1- Dépense - op 151-
21351
1- Dépense - op 162
L- Dépense - op 151
L- Dépense - op 185
FetI-Dotation aux
amortissements
1- Opération patrimoniales
D-041-21318 / R-041-
2031
FetI- Virement de la
section F à la section I
1- Dépenses - op 091-2111
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unani:
-5 760.00 euros
+ 230.00 euros
+ 520.00 euros
- 750.00 euros
+2 640.00 euros
-2 640.00 euros
+ 100.00 euros
- 100.00 euros
+ 400.00 euros
+4410.50 euros
+ 8 096.98 euros
-4410.50 euros
- 146 800.00 euros
Envoyé en préteciure le 21/08/2025
Reçu en préfecture le 21/D2/202E
Publié le ke
ID :DSS-218802523-20260914-202E_EGDM_SPDE-BF
Equilibre du financement de l'extension |
du réseau d’eau potable - la Roulière au |
sein de l'opération
Fourniture et pose de rideau de l'agence
postale
Acquisition d'un siège de bureau à
l'agence postale
Equilibre financement rideau et siège de
l'agence postale
Réparation câble + prise voiture
électrique
Equilibre au sein de l'opération -
Réparation câble + prise voiture
électrique
Acquisition d'un souffleur de feuilles
Equilibre financement souffleur de
l'école Jacques Golly
Ajustement de crédits manquants
(erreur matérielle) pour le financement
des études préalable à la création du
lotissement
Augmentation de la dotation aux
amortissements
Augmentation des crédits liés à |
l'intégration d'études de la crèche au
patrimoine
Diminution du virement de la section de
F à la section I
Réduction des crédits de l'opération
acquisition foncière permettant
l'équilibre de la décision modificative en
investissement |
-_ d'adopter la décision modificative n°1 au budget général tel qu'exposé ci-après :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé a
de Saint-Philbert-de-Bouaine.
il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie Désignation
FONCTIONNEMENT
|D-02301: Vrament à secion ivestssement
TOTAL D 023: Virement à la section d'investissement
Da nues
TOTAL D 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R- 2805-01 : Amor Licences, logiciels, rot similaires
(TOTAL R 040: Opérations d'ordre de transfert entre sections
D-21318-01: Constructions autres bétiments pubs
R-2031-01: Frais détudes
TOTAL D 041 Opérations patrimoniales
D-20415322428: Sub. versées CCASICIAS: Btments,natanatons
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées
D-2111-91-515: Réserves foncières
D-21318-118-325 : Salles poyvaientes
D-21351-109-321 : Se de Spor
Mairie
Re
D-21351-174.028 : Agence poste
D-2151-120-45: Taux
Travaux de Vite
|D-2178-127.32: Tera de Spor
21578-51028: Seices Tecmiques
École Jacques GOLLY
gas pois
TOTAL D 21: immobilisations corporeies
(2512188316: Latssement du Hautes
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
Total INVESTISSEMENT
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Envoyé en préteciure le 21/08/2025
Reçu en préfecture le 21/D2/202E
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Diminution de |Augmentation de!
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1250748 €
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. La Secrétaire de séance,
Elise DEBIEN
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île
Envoyé en préteciure le 21/08/2025
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrati
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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COMMUNE DELO85CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'estréuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : O
Lo; n de nclature budgétaire et com, 57 -approb:
du règlem udgétair: ancier
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le décret n°2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
applicable aux communes,
Vu le décret n°2015-1899 en date du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de
la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO55CSPB210629 en date du 29 juin 2021 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1+' janvier 2022,
Monsieur le Maire expose qu'à compter du 1°" janvier 2022, dans le cadre de la MS7, il convient
d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier.
Le règlement fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution
du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l'Assemblée délibérante dans les six mois
suivent son installation et ne peut être modifié que par elle.
Il propose d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté en séance.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
ke
ID :DSS-218802823-20260014-2026 DELDSSCSPE DE
Publié le
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Saint-Philbert-de-
Bouaine selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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COMMUNE DELO86CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Suffrages exprimés : 26
Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines - convention d'adhésion au service de médecine du travail du
ni estion de la ion publiqu itoriale de la Ve
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine du travail du Centre de gestion
de la fonction publique territoriale de la Vendée,
Monsieur le Maire expose que la surveillance médicale des agents territoriaux constitue une
obligation réglementaire à laquelle la collectivité est tenue de satisfaire. À ce titre, les collectivités
et établissements publics doivent bénéficier d'un service de médecine du travail permettant
d'assurer le suivi médical de leurs agents.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée propose aux
collectivités d’adhérer à son service de médecine du travail. Ce service leur permet d'assurer le
suivi médical réglementaire de leurs agents tout en bénéficiant d’un accompagnement et de
conseils en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La convention d'adhésion a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement
du service de médecine du travail du Centre de gestion, ainsi que les engagements respectifs des
parties.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwitelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
Publié le ke
ID :DSS-218802823 2026001 4-2026 DELDSSCSPE DE
Le service de médecine du travail assure notamment la programmation et la réalisation des visites
d'information et de prévention, qu'elles soient initiales ou périodiques, ainsi que des visites
médicales réalisées à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent.
Il a également pour mission de conseiller les employeurs territoriaux, les agents et leurs
représentants afin de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à la prévention des
risques professionnels et à la protection de la santé des agents.
Pour les collectivités affiliées, l'adhésion au service de médecine du travail du Centre de gestion
donne lieu à une participation financière composée :
- d’une cotisation annuelle forfaitaire calculée sur la base de la masse salariale de la
collectivité ou de l'établissement. À titre indicatif, le taux de cotisation fixé pour l’année 2026 s'élève à 0,18 % de la masse salariale ;
- d'une facturation complémentaire établie en fonction du nombre de visites médicales
réalisées, quelle qu’en soit la nature. À titre indicatif, le tarif applicable pour l'année 2026 est fixé à 46 € par visite.
Ces montants sont révisés annuellement par le Conseil d'administration du Centre de gestion, au
regard du bilan financier analytique du service. Les nouveaux tarifs sont arrêtés avant le 30
novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante,
Pour les collectivités non affiliées, le montant de la participation due par la collectivité en
contrepartie des prestations fournies par le service de médecine du travail correspond à une
facturation en fonction du nombre de visites effectuées dans la collectivité, quelle qu'en soit la
nature. Le montant facturé pour l'exercice 2026 est de 110 € par visite.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'adhérer à cette prestation et d'approuver la convention
correspondante.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ d'adhérer au service de médecine du travail proposé par le Centre de gestion de la
Fonction publique territoriale de la Vendée,
- d'approuver les termes de la convention correspondante, dont le projet est annexé
à la présente délibération,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administrai
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
le Nantes, 6 allée de l'Île
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 18/D2202E
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Vo mem —
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
de Saint-Philbert-de-Bouaine. Envoyé en préfecture le 18/08/2025
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COMMUNE DELO87CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
RE UE F
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
ent présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïse GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
ssources hui - adhésion à la on « missions ti aires » du Centri
de Gestion de la Vendée
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L334-3, L452-30 et L452-44,
Vu le décret n° 88-145, du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu les délibérations en date des 6 février 1995, 25 novembre 1997, 24 septembre 2012, 19 novembre
2014 régissant les modalités de fonctionnement de l'Unité missions temporaires du service Emploi,
Vu la délibération n° DEL-20171127-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion du
27 novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l’année 2018,
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Vendée propose aux collectivités territoriales et établissements publics de son ressort un service
de remplacement, rattaché au service Emploi.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
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Cette prestation a pour objectif de mettre à disposition des collectivités qui la sollicitent, un
personnel compétent pour effectuer des remplacements d'agents titulaires momentanément
absents ou pour satisfaire une mission temporaire (besoin saisonnier, accroissement temporaire
d'activités...). Ces mises à disposition peuvent s'effectuer auprès de collectivités ou établissements
affiliés ou non affiliés.
En cas de recours à la prestation, le Centre de Gestion échange avec la collectivité pour définir le
temps de travail et la rémunération de l'agent.
Le Centre de Gestion, employeur de l'agent, gère :
+ __Les formalités administratives relatives au recrutement,
+ Le rédaction du contrat,
+ __Les formalités administratives,
+ La gestion de la paie.
Il existe deux prestations, auxquelles s'appliquent deux taux différents, délibérés par le Conseil
d'administration du Centre de gestion chaque année, à savoir :
*__Le portage: la collectivité dispose du candidat et confie la gestion administrative du
contrat au Centre de Gestion,
+ Larecherche : la collectivité confie au Centre Gestion la recherche du candidat et la gestion
administrative.
Les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de l'exercice de cette mission
complémentaire à caractère facultatif sont prises en charge conformément aux modalités définies
par une convention spécifique, conclue pour chaque mission. Cette convention en précise l'objet,
la durée et le coût, incluant le remboursement de la rémunération de l'agent mis à disposition, des
charges sociales afférentes, ainsi que des frais de gestion.
Les taux des frais de gestion sont votés chaque année en Conseil d'Administration du Centre de
Gestion et transmis à la collectivité en cas de modification.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-_ d’adhérer à la prestation «missions temporaires» du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1° octobre 2026 et pour
la durée du mandat en cours,
- de donner mission à Monsieur le Maire pour solliciter ce service en fonction des
besoins de la collectivité,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions, contrats et
tout document y afférant,
- d'inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au centre de
gestion au titre de la présente prestation et en cas de besoin.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mai
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le.
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction admi
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trative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
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COMMUNE DELO88CSPB2026
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Hubert CORMERAIS,
Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : huit septembre deux-mille-vingt-six
Étaient présents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET,
Marion BLANDIN, Aurélien BORDIER, Géraldine BRETIN, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean-
Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, Eloïise GABORIAU, Sébastien
GUILLEUX, Gaëlle HERVOUET, Amélie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Patrice REDOIS,
Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCHÉ, Philippe ROCHER.
Étaient absents excusés :
Gilles CASSARD (pouvoir donné à Peggy LIBAULT),
Philippe MICHAUD (pouvoir donné à Hubert CORMERAIS),
Edith GERVIER.
Secrétaire de séance : Elise DEBIEN
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 24 Suffrages exprimés : 26
Nombre de pouvoirs: 2 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
b Ressourci aines - adhésion à tion chôma; tre de Gestion d
Vendée
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L452-40 à L452-48,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L5424-1et suivants,
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage,
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage
applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
Vu la circulaire n°2023-33 du 26 juillet 2023 relative à la réglementation d'assurance chômage
applicable depuis le 1:" février 2023,
Vu la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage,
Vu la délibération n°DEL-20140317-06 du conseil d'administration du Centre de Gestion du 21 mai
2014 décidant d'assurer la prestation « chômage » pour le compte des collectivités et établissements
publics qui le demandent,
Vu la délibération n°DEL-20171127-04 du conseil d'administration du Centre de Gestion du
27 novembre 2017 portant réévaluation des tarifs des prestations à compter de l’année 2018,
Monsieur le Maire expose que le Code du travail prévoit que les fonctionnaires titulaires et agents
contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
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ID :DSS-218802823-2026D014-2026 DELDSSCSPE DE
involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, dans les mêmes
conditions que les salariés du secteur privé. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires
stagiaires.
Les règles d'indemnisation constituent le régime d'assurance chômage, financé par les
contributions des employeurs et des salariés et géré par l'Unedic.
Pour les agents contractuels, les collectivités peuvent opter pour la convention d'adhésion
révocable avec les services de l'URSSAF. L'adhésion ne concerne que le personnel contractuel, non
statutaire. Le paiement des contributions s'effectue à l'URSSAF. Dans ce cas, France travail prend
en charge le dossier et l'indemnisation.
Pour les agents stagiaires et titulaires, les employeurs publics sont sous le régime de l’auto-
assurance, ce qui signifie qu'ils assurent eux-mêmes l'indemnisation du chômage des agents
publics involontairement privés d'emploi (versement et gestion des allocations chômage).
Ainsi, les collectivités ou établissements peuvent être amenés à verser des allocations chômage
pour leurs agents titulaires ou stagiaires privés d'emploi suite à licenciement pour inaptitude
physique, retraite pour invalidité, licenciement pour insuffisance professionnelle, démission
considérée comme légitime, réintégration après une demande de disponibilité.
La réglementation chômage étant particulièrement technique, le Centre de Gestion de la Vendée
propose aux collectivités volontaires son expertise pour la gestion et le suivi des dossiers via la
prestation chômage. Dans ce cadre, le Centre de Gestion assure, pour le compte des collectivités
et établissements adhérents, l'instruction et le suivi mensuel des allocations de retour à l'emploi
des agents publics involontairement privés d'emploi.
Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette prestation, qui reste facultative.
Chaque mission fera l'objet d'une convention spécifique précisant son objet, sa durée et son coût,
lequel inclut notamment la simulation et le suivi mensuel.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
= d’adhérer à la prestation « Gestion du risque chômage pour le secteur public» du
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du
1er octobre 2026, pour la durée du mandat en cours,
- de donner mission à Monsieur le Maire pour solliciter ce service en fonction des
besoins de la collectivité,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les conventions, contrats et
tout document y afférant,
- d'inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au centre de
gestion au titre de la présente prestation et en cas de besoin.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elise DEBIEN Hubert CORMERAIS
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ...
et publication ou notification du
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwrtelerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
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