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Procès Verbal - PV du 22 fevrier 2024
Déliberation - Deliberations du 19 fevrier 2024
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 19 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Séance du Conseil Municipal du 19 février 2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : treize février deux mille vingt quatre / Etaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donné à Francis BRETON).
Étaient absents :
Olivier MINEAU,
Cédric DUCHENE.
Numéro de .
délibération gujet
DELOO9CSPB240219 Vendée Numérique = adhésion à une centrale d'achat ADOPTEE
dans le cadre du projet de réseau d'objets connectés
DELO10CSPB240219 | Finances - Budget général 2024 - avance de crédit ADOPTEE
Ressources humaines - Protection sociale
DELO11CSPB240219 | complémentaire - conventions de participation pour la | ADOPTEE
couverture du risque Prévoyance des agents
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Le président de séance,
Francis BRETON
=
Le secrétaire de séance,
Sylvie RASSINOUX
1/1
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELOO9CSPB-DE
VIT
COMMUNE DELO09CSPB240219
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de
Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : treize février deux-mille-vingt-quatre
Étaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER,
Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donné à Francis BRETON).
Étaient absents :
Olivier MINEAU,
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 19 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Vendée Numérique - adhésion à une centrale d’achat dans le cadre du projet de
réseau d'objets connectés
Vu le code de la commande publique, notamment son article L.2113-2,
Monsieur Le Maire expose que l’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d'achat de la manière suivante « Une Centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d'achat
centralisées suivantes :
l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
- la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité
et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO09CSPB-DE
ns É
L'intérêt d’adhérer à une centrale d'achat est, notamment, de deux ordres:
- Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées. En d’autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
- Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une
centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en
concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.
L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des
usages numériques qui en découlent » ;
Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci-après nommés les «Adhérents ») ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au développement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d'une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d'intérêt
général.
Pour ces achats, une intervention sous forme d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle
une centrale d'achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s'affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de
conclure un accord-cadre mixte comprenant :
- Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d'un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique, - Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose etles prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d'une centrale d'achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs
compatibles avec le réseau très bas débit.
En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat.
La convention d'adhésion en précise les modalités d'adhésion.
Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :
- _ Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
- _Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de
passation;
- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières.) ;
- Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELOO9CSPB-DE
VIT
- Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner
le(s) titulaire(s) ;
- Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;
- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
- Information de l’adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés ;
- Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin
de lui permettre d’en assurer l'exécution ;
- Archivage des pièces marché;
- Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- _ d’adhérer à la centrale d’achat proposée et coordonnée par Vendée Numérique pour la passation et l'exécution d’un accord-cadre mixte comprenant notamment une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations
associées aux capteurs,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion selon le modèle joint en annexe de la présente délibération,
-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le ss et publication ou notification du Le Maire, Francis BRETON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO10CSPB-DE
VIT
COMMUNE DEL0O10CSPB240219
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de
Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : treize février deux-mille-vingt-quatre
Etaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donné à Francis BRETON).
Étaient absents :
Olivier MINEAU,
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 19 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Sylvie RASSINOUX
Objet : Finances - Budget Général 2024 - Avance de crédit
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 alinéa 3,
Monsieur Le Maire expose, qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales précitées, jusqu'à l'adoption du budget, il peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur Le Maire explique qu'il est nécessaire de prévoir les crédits d'investissement suivants :
- Opération 91 - CDC CONSEILS - Bornage SCI Les Glycines - 912.00 € - Opération 141- MEDIALEX - Annonce légale Aménagement Place Verdon Phase 2 - 883.15 €
- Opération 141 - VALLOIS - 723.73 €
= Opération 152 - SODAF - bathymétrie - Curage Plan d’eau du Val des sports - 1920.00 € e Opération 152 - SODAF - travaux de curage Plan d’eau Val des sports - 8734.20 €
: - Opération 178 - BOAMP - Publication nationale - 864.00 €
- Opération 179 - GEDIMAT - Enduit pour site de compostage - 622.37 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO10CSPB-DE
VIT
- Opération 179 - EDYCEM - Béton pour site de compostage - 184.06 €
Considérant que cela nécessite l'ouverture des crédits budgétaires correspondants préalablement
au vote du budget,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de la constitution d'une avance de crédit sur le budget général 2024 telle que présentée ci-
dessous :
- Opération 91 - Acquisitions foncières, 1 000 €,
- Opération 141 - Aménagement du centre bourg - 1 700 €,
- Opération 152 - Aménagement du Val des sports - 11 000 €,
- Opération 178 - Multi-accueil - 900 €,
- Opération 179 - Site de compostage - 900 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture le ss.
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO11CSPB-DE
VIT
COMMUNE DEL011CSPB240219
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
L'an deux-mille-vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine dûment convoqué par Monsieur Francis BRETON, Maire, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de
Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : treize février deux-mille-vingt-quatre
Etaient présents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-Thérèse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Gilles CASSARD, Elise DEBIEN, François MORNET, Patricia LEGUET, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, Stéphane VIELVOYE.
Étaient absents excusés :
Annabelle ZAKI (pouvoir donné à Philippe MICHAUD),
Jean-Jacques DENIAUD (pouvoir donné à Francis BRETON).
Étaient absents :
Olivier MINEAU,
Cédric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 19 Suffrages exprimés : 21
Nombre de pouvoirs : 2 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
Secrétaire de séance : Sylvie RASSINOUX
Objet: Ressources Humaines - Protection sociale complémentaire - Conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO11CSPB-DE
ns É
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024 ;
Monsieur Le Maire expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des
employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1® janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est
venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1* janvier
2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une
prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de
suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO11CSPB-DE
VIT
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et
de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en
santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection
Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Monsieur Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 085-218502623-20240219-2024 DELO11CSPB-DE
VIT
conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du
1er janvier 2025.
Monsieur Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- de donner mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Sylvie RASSINOUX Francis BRETON
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Le
et publication ou notification du
Le Maire,
Francis BRETON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.