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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 07 delib adhesion conv constitutive GC COVID19
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 09 07 delib adhesion conv constitutive GC COVID19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
ID : G40-244000859-20200923-2020 080781S-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 16 Septembre 2020
Date de convocation : 10/09/2020
Date d'affichage de la
délibération : 21/09/2020
L'an deux mille vingt et le seize Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle La Mosaïque à Saint-André-de-Seignanx, sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.
Présents : 29
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE remplacé par son suppléant Jean-Michel Perez
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle
AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET, Isabelle DUFAU, Francis DUBERT, Anne
DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Christian GONZALES, Maryse SAINT AUBIN, Emmanuel SAUBIETTE, Antoine ROBLES, Marc
MABILLET
Pouvoirs : 3
-ONDRES : Caroline GUÉRAUD donne pouvoirà Éva BELIN
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ
-TARNOS : Fabienne DARRAMBIDE donne pouvoir à Marc MABILLET
Absents: 1
- Bernard LAPÉBIE
Secrétaire de séance : Éva BELIN
Objet de la délibération n° 2020-09-07
Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commandes dénommé « COVID 19 »
Madame la Présidente expose au Conseil communautaire que face à l’urgence sanitaire instituée
pour lutter contre la COVID-19, le Conseil départemental des Landes, l'Association des Maires et des
Présidents des communautés des Landes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes et la Mutualité française union territoriale des Landes ont décidé de grouper leurs achats
concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d'hygiène et de protection
dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.
Dans le contexte actuel, le recours à un groupement de commandes a été souhaité afin de permettre
à chacun des adhérents de bénéficier de l’achat groupé de fournitures nécessaires pour lutter et
protéger le personnel de la FPT ainsi que le public contre la COVID-19, de répondre à l’urgence
sanitaire et de bénéficier de conditions commerciales préférentielles et cohérentes à l'échelle du
département des Landes.
Dans ce cadre, le service de la commande publique du Conseil départemental sera chargé de la
coordination juridique et administrative du groupement et le service des marchés publics du Centre ID : G40-244000859-20200923-2020 080781S-DE
de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera chargé de la coordination
opérationnelle et technique.
La convention de groupement de commandes, présentée en annexe de la présente délibération,
détermine :
-__ L'objet et la durée de la convention;
-__ L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics formalisés ;
- Les missions du coordonnateur;
- Les rôles dévolus à chacun des membres.
Madame la Présidente propose donc au Conseil communautaire de se prononcer sur l’adhésion de la
Communauté de communes au groupement de commandes permanent dénommé « COVID 19 ».
Madame la Présidente précise que le choix du ou des titulaire(s) sera effectué par la Commission
d'appel d'offres du Conseil départemental des Landes; la Communauté de communes sera informée
des résultats des mises en concurrence effectuées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses article L. 2113-6 à L. 2113-8 et la
convention constitutive d’un groupement de commandes présentée en annexe,
CONSIDÉRANT l'intérêt de réaliser des économies d'échelle sur les achats concernant la fourniture
de divers matériels, équipements et produits d'hygiène et de protection dans le cadre de la COVID-
19,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation,
de dévoiution et d'exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la
fourniture de divers matériels, équipements et produits d'hygiène et de protection dans le cadre de
la pandémie du COVID 19.
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créée à cet effet,
jointe en annexe.
AUTORISE Madame la Présidente à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en
découiant.
AUTORISE le Conseil départemental des Landes, coordonnateur, à prendre toutes mesures, au nom
et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition
des besoins des marchés publics et accords-cadres, d'établir les dossiers de consultation des
entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de
marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs
questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres.
AUTORISE la Commission d’appel d'offres du Conseil départemental des Landes à choisir le ou les
titulaire(s) du marché pour les procédures formalisées. Envoyé en préfecture le 28/03/2020
dure le 23/09/2020 Reçu er préf
ID : G40-244000859-20200923-2020 080781S-DE
AUTORISE le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et
accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux
questions des candidats rejetés.
AUTORISE le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de
signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant.
S'ENGAGE à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou
marchés subséquents dont le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes est
partie prenante.
S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des fournitures que la Communauté de communes
décidera d'acquérir pour ses besoins propres et à les inscrire préalablement au budget.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 17 Septembre 2020.
La Présidente,