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Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 04 delib conv CDG40 adhesion GC controle ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ID : G40-244000859-20210128-2021 D104-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 27 Janvier 2021
Date de convocation : 21/01/2021
Date d'affichage de la
délibération : 01/02/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’Isabelile DUFAU.
Présents : 29
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES
Pouvoirs : 2
-ONDRES: Nadine DURU donne pouvoir à Éva BELIN, Caroline GUERAUD donne pouvoir à Pierre PASQUIER,
Absents : 2
-Tarnos : Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-01-04
Adhésion à un groupement de commandes pour la gestion technique des Établissements Recevant
du Public (ERP)
Madame la Présidente précise que dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service
public d'intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs
domaines d'intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite
et important.
Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les
Établissements Recevant du Public {E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d'accès et de sécurité
et qui viennent grever les coûts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci. Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu er préfecture le 02/02/2021
N
ID : G40-244000859-20210128-2021 D104-DE
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association
des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d'adhésion à un groupement
de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés
publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles
réglementaires périodiques et de maintenance sur les Établissements Recevant du Public.
Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de
proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les
solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un
premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré
que plusieurs Communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services.
À partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements
intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d'adhésion à un groupement de commandes.
VU l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le code général! des collectivités locales;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la commande publique ;
VU la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations
de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les
établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Communauté de communes du Seignanx de participer à ce groupement de commande pour les raisons évoquées en préambule,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande permanent relatif aux opérations de préparation,
de dévolution et d'exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des
acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de
maintenance sur les Établissements Recevant du Public entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes et la Communauté de communes du Seignanx.
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe.
AUTORISE le coordonnateur du groupement de commandes à gérer l’ensemble des marchés liés au
groupement de commandes dont la Communauté de communes du Seignanx est partie prenante. Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu er préfecture le 02/02/2021
N
ID : G40-244000859-20210128-2021 D104-DE
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive de groupement de commandes
jointe en annexe de la présente délibération et tous les documents afférents au dossier,
S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés
subséquents dont là Communauté de communes du Seignanx est partie prenante et à les inscrire
préalablement au budget et à régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur,
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 28 Janvier 2021.
ésilente,
no.