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Document publié le Jeudi 21 septembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 04 annexe1 conv CDG40 adhesion GC controle ERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
« GESTION TECHNIQUE DES E.R.P. »
GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF A L’ACQUISITION DE PRESTATIONS DE SERVICE
DE VERIFICATIONS/CONTROLES REGLEMENTAIRES ET
MAINTENANCE DES E.R.P. POUR LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET AUTRES PERSONNES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DES LANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Adresse du coordonnateur :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, Maison des communes,
175, Place de la caserne Bosquet — BP 30069 — 40002 Mont de Marsan Cedex
Contact :
Pour toute information, contacter M. Emmanuel MANARILLO,
au service marchés publics, au 05 58 85 80 30 ou emmanuel.manarillo@cdg40.fr Envoyé en pr
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d'intérêt général, les
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent,
historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d'intervention ou
des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.
Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou
intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de
vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon
état général d'accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de
maintenance de ceux-ci.
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l'Association des Maires des
Landes (AML) a sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
(ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d'adhésion à un groupement de
commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de
marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de
vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements
recevant du public.
Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de
proposer ce projet de convention de groupement de commandes à l’ensemble des personnes
publiques du département des Landes et les solliciter en prévision de la détermination de leurs
éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué
par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré que plusieurs communes ont déciaré
leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.
À partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs
groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente
convention d'adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des
dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs
établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.
ARTICLE 2 — CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, et plus
généralement toutes personnes morales de droit public, adhérant au présent groupement
décident de se regrouper en vue d'assurer la satisfaction de besoins récurrents communs pour
l'acquisition de prestations de service de vérifications/contrôles réglementaires et
maintenance des E.R.P. pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du
département des Landes. Dans un souci d'optimisation de ces acquisitions de prestations de services et en vue de
réaliser des économies d’échelles induites par des commandes groupées et coordonnées à
l'échelle du département des Landes, les collectivités et établissements publics susvisés ont
décidé de constituer, en vertu des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande
publique, un groupement de commandes ah hoc.
ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention constitutive du groupement de commandes répond à la satisfaction
de besoins récurrents pour lesquels seront passés, dévolus et exécutés des marchés publics
et/ou accords-cadres successifs.
A ce titre la présente convention de groupement de commandes est permanente et est
conclue pour une duréeillimitée.
ARTICLE 4 — COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est composé du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes, des collectivités territoriales du département des landes et de leurs
établissements publics et de leurs groupements, et plus généralement de toutes personnes
morales de droit public, qui ont adhéré à la présente convention.
ARTICLE 5 — DESIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
DE COMMANDES
ARTICLE 5.1 — DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
Pour la réalisation de l’objet de la présente convention constitutive du groupement de
commandes, l’ensemble de ses membres désigne le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes pour assurer le rôle de coordonnateur. Le coordonnateur intervient à
chacune des étapes de l’organisation des procédures de commande publique décrites ci-
après.
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau
coordonnateur devra être désigné par les membres du groupement. La présente convention
sera alors modifiée pour prendre en compte ce changement qui ne pourra avoir d'effet
juridique rétroactif.
ARTICLE 5.2 — RÔLE DU COORDONNATEUR
En préalable à toute opération de publication d’une consultation, d’un avis d’appel public à la
concurrence où d'appel d'offres qui lance une procédure de marchés publics et/ou d’accords-
3 cadres, conformément aux articles L.2111-1 et R.2111-1 du code de la commande publique,
le coordonnateur est chargé d'assister les membres du groupement de commandes dans la
définition de leurs besoins et de centraliser et mettre en forme ces besoins.
Plus généralement, le service Marchés publics du coordonnateur pourra se charger
d'intervenir, à la demande des membres du groupement de commandes, sur :
- le recensement des établissements recevant du public en prévision d'établir la
meilleure connaissance possible des besoins pour les membres du groupement ;
- le conseil technique et juridique relatif aux besoins et au suivi des prestations ainsi
qu’à leur optimisation technique et territoriale, objet du présent groupement de
commandes;
- la mise en place d’une solution logicielle de suivi et d’alerte des interventions des
prestataires qui seront retenus dans le cadre des opérations de vérifications/contrôles
réglementaires et maintenance des E.R.P.
Le coordonnateur peut être chargé d'organiser et de piloter des groupes de travail ou réunions
relatifs à la mise en place et au fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 5.3 — RÔLE DU COORDONNATEUR DANS LA PASSATION DES MARCHÉS
Dans le cadre de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres, le coordonnateur est
notamment chargé :
-__ de définir l’organisation et le fonctionnement juridique, technique et administratif des
différentes procédures de consultation des entreprises conformes au code de la
commande publique ;
-__ d’élaborerles différents dossiers de consultation des entreprises (DCE) en fonction des
besoins définis par les membres et de rédiger toutes les pièces précontractuelles et
contractuelles nécessaires ;
-__ d'assurer l’ensemble des opérations de mise en concurrence visant à sélectionner des
attributaires des marchés publics et/ou accords-cadres ;
- de mener toutes les négociations nécessaires conformément aux procédures mises en
œuvre dans le cadre du code de la commande publique ;
-__ de présider la commission d’appel d'offres (CAO) et à ce titre il informera les titulaires
des marchés et/ou accords-cadres qu'ils ont été retenus ;
- de signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres ainsi que de négocier et signer
les éventuels avenants entrainant une augmentation inférieure ou égale à 5% du
montant initial du marché auquel il est contractuellement lié ;
-__ d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- de transmettre les marchés publics et/ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des différents
marchés et/ou accords-cadres pour ce qui les concerne ; - de tenir à la disposition des membres du groupement les informations relatives à
l’activité du groupement.
ARTICLE 5.4- RÔLE DU COORDONNATEUR DANS L'EXÉCUTION DES MARCHÉS
Chaque membre de la présente convention constitutive du groupement de commandes est
chargé d'exécuter pour ce qui concerne ses propres besoins les marchés publics et/ou
accords-cadres dans les conditions de l’article 6.2.
Cependant, et afin d'assurer une bonne coordination dans l'exécution des marchés publics
et/ou accords-cadres, le coordonnateur peut :
- assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l’exécution des
marchés publics et/ou accords-cadres et de leurs suites ;
- centraliser et corriger les éventuels dysfonctionnements qui peuvent intervenir dans
l'exécution des marchés publics ;
- assurer toute communication utile auprès des membres en liaison avec les marchés
publics.
- assurer le suivi des procédures précontentieuses et contentieuses pour le compte des mernbres du groupement de commandes.
ARTICLE 6 — RÔLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du présent groupement de commandes désigne un correspondant qui est
chargé d'assurer la liaison entre le coordonnateur et la collectivité territoriale ou
l'établissement public qu’il représente. Il pourra notamment participer aux groupes de travail
et réunions prévues par l’article 5.2.
Son identité et ses coordonnées sont transmises au coordonnateur.
ARTICLE 6.1 - PREPARATION DES MARCHÉS
Avant toute publication d’une consultation, d’un avis d'appel public à la concurrence ou d’un
appel d’offres, chaque membre du présent groupement de commandes est chargé de définir
ses besoins dans le cadre des différents marchés publics et/ou accords-cadres et de les
transmettre au coordonnateur selon les procédures de travail mis en place par celui-ci.
Il transmet également au coordonnateur les montants prévisionnels inscrits au budget pour
l'année en cours au jour de la publication d’un avis d'appel public à la concurrence.
Chaque membre du présent groupement de commandes s'assure du respect des procédures
de délégation de signature prévus par les articles L.2122-21-6°, L.2122-21-1 et L.2122-22-4°
du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 6.2 — EXÉCUTION DES MARCHÉS
Chaque membre du présent groupement de commandes est tenu :
- d'exécuter les différents marchés publics et/ou accords-cadres en vue de la
satisfaction des besoins qu’il a préalablement exprimé pour ce qui le concerne ;
- de régler les fournitures et les prestations de services pour la satisfaction des besoins
qui le concerne directement au compte des titulaires ou de leur créanciers,
mandataires et sous-traitants éventuels ;
- de transmettre au coordonnateur Une copie des émissions de bons de
commandes pour ce qui le concerne et le tenir informé de l’exécution des marchés
publics et/ou accords-cadres pour ce qui concerne ses besoins ;
-__ de participer financièrement aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'organisation et de
fonctionnement du groupement de commandes conformément aux articles 9 et 10 de
la présente convention.
ARTICLE 7 —- COMMISSION D’APPEL D’'OFFRES
Conformément aux articles L.1414-3-2°-1 et L.1414-3-2°-II| du code général des collectivités
territoriales, la commission d'appel d'offres ou la commission d'analyse des offres pour les
MAPA chargée d'attribuer les marchés publics et/ou les accords-cadres, selon la procédure de
mise en concurrence qui sera choisie, sera celle du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes, coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 8 — REGLEMENT DES FACTURES DANS LE CADRE DES MARCHES
PUBLICS ET/OU ACCORDS-CADRES
Il est convenu par les membres du présent groupement de commandes que les titulaires qui
seront désignés dans le cadre des différents marchés publics et/ou accords-cadres
subséquents à ce groupement transmettront à chacun des membres les demandes de
règlements et factures passés en paiement des besoins qui concerne chacun d'eux.
A ce titre, les membres du présent groupement de commandes règlent l'intégralité de leurs
propres achats entrant dans l’objet du groupement directement entre les mains des titulaires
des marchés publics ou leurs éventuels ayants-droit.
Tout membre qui se retire conformément à l’article 11.2, est tenu de solder ses engagements
financiers dans le respect des présentes dispositions et de celles des documents contractuels
des marchés publics et/ou accords-cadres auquel il participe.
ARTICLE 9 — ETABLISSEMENT, ACQUITTEMENT ET REVISION DES FRAIS DE
GESTION ARTICLE 9.1 — ETABLISSEMENT DES FRAIS DE GESTION
Pour l'établissement des frais de gestion des membres du présent groupement de
commandes, et conformément aux articles R.123-2 et R.123-3 du code de la construction et
de l'habitation, il faut entendre par :
-__ Etablissement recevant du public (E.R.P.) : « Tous bâtiments, locaux et enceintes dans
lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou
une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à
tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».
- Public : « Toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit
en plus du personnel ».
- Entité publique responsable de lentretien et du contrôle d’un E.R.P.: «Les
constructeurs, propriétaires et exploitants des E.R.P. sont tenus, tant au moment de la
construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de
sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ».
Pour la couverture des différents frais mutualisés de gestion du coordonnateur, l'adhésion au
présent groupement de commandes fait l’objet d’une contribution financière établie
annuellement auprès de chacun de ses membres. La participation financière est fixée sur la
base d’un tarif ferme et forfaitaire par E.R.P. et E.R.T. Ce montant forfaitaire est fixé comme :
TARIF ANNUEL | CATEGORIE OÙ AFFECTATION DES BÂTIMENTS
100,00 euros Par E.R.P. classé en 5°" catégorie* et E.RT.
150,00 euros Par E.R.P. classé entre la 19° et la 4è"® catégorie*
300,00 euros Par ERP. et E.R.T., quel que soit sa catégorie, qui est affecté à l’usage du public ou à
un service public** :
- par un établissement public local d'enseignement du second degré ;
social.
- par l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public local ou national
ou leurs groupements chargés d’une mission de service public social et médico-
*article R.123-19 du code de la construction et de l'habitation.
**Article L.2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9.2 — ACQUITTEMENT DES FRAIS DE GESTION
Ce montant forfaitaire est à valoir sur le compte du coordonnateur par mandat administratif
au plus tard 30 jours après la date de première présentation de la facture par le
coordonnateur.
Le coordonnateur émettra la facture afférente aux frais de gestion à compter du lendemain
du jour de notification des marchés publics ou accords-cadres passés subséquemment dans le
cadre de la présente convention d'adhésion au groupement de commandes.
ARTICLE 9.3 — REVISION DES FRAIS DE GESTION A l'issue de l’échéance de chaque marché public et/ou accord-cadre auquel participent les
membres du présent groupement de commandes, et conformément à l’article 12 infra, les
frais de gestion tels qu’ils sont établis par l’article 9.1 supra pourront être révisés afin de
s'adapter aux contraintes juridiques, administratives, techniques et financières de gestion
supportées par le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 10 — FRAIS D'ORGANISATION
Les frais d’organisation qui font l’objet d’une prise en charge égalitaire par chacun des
membres sont :
- Les frais de publicité de marchés publics obligatoire conformément au code de la
commande publique ;
- Les frais éventuels de communication et d’affranchissement nécessaires pour
lorganisation du présent groupement de commandes dont notamment les frais de
publication, de transmission et d’affranchissement des fiches de recensement des
besoins auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi
que tout personne morale de droit public.
L'ensemble des frais décrits ci-dessus seront partagés égalitairement au prorata du nombre
de membres, le coordonnateur inclus, selon la formule suivante et pour chaque membre :
Ctm = Ctg / Nbm
Ou:
Ctm = Cout total par membre du groupement de commandes.
Ctg = Cout total général d'organisation et de fonctionnement du groupement de commandes.
Nbm = Nombre total de membres du groupement de commandes.
ARTICLE 11 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES AU GROUPEMENT DE
COMMANDES
ARTICLE 11.1 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES Seules les personnes visées à l’article 4 et ayant été autorisées par leur assemblée délibérante
ou décisionnelle à adhérer expressément à ce groupement de commandes en seront
membres.
Les membres soumis au code général des collectivités territoriales adhèrent conformément
au code général des collectivités territoriales et selon leurs propres règles.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau
membre ne saurait prendre part à un marché public et/ou un accord-cadre publié
antérieurement au jour et heure de son adhésion. À ce titre, toute nouvelle adhésion
n’emporte effet que pour l'avenir.
ARTICLE 11.2 — RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre est libre de se retirer du groupement de commandes à tout moment.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles
propres et notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prendra effet qu’à l'expiration du marché
public ou accord-cadre en cours de passation et/ou d'exécution auquel(s) est partie prenante
le membre qui notifie le retrait.
Les frais prévus aux articles 9 et 10 de la présente convention de groupement de commandes
sont restant dus pour tout membre du dit groupement. Le retrait d'un membre en cours de
passation et d'exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre n’exonère pas du complet
paiement des frais susvisés.
ARTICLE 12 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Hormis pour ce qui concerne l’article 9, toute modification de la présente convention doit être
approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement de
commandes dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. Toute modification ne prend
effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement de commandes ont approuvé ces
modifications.
Pour ce qui concerne l’article 9, le conseil d'administration du coordonnateur peut modifier la
méthode de calcul pour l'établissement des frais de gestion ainsi que les montants
initialement fixés par la présente, dès lors que cette modification est justifiée par les intérêts
de service et de prise en charge efficiente de la gestion du présent groupement de commandes
par le coordonnateur.
ARTICLE 13 — CAPACITE À AGIR EN JUSTICE Envoyé en pr
Reçu er préf
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement
de commandes pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur
sa démarche et son évolution.
ARTICLE 14 — LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant subvenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Les membres s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Mont de Marsan, le
ENTRE
Madame Jeanne COUTIERE
Présidente du Centre de gestion
de ja fonction publique territoriale des Landes
Coordonnateur du groupement
ET
Madame/Mensieur
Tsabe (Le Dfau
Maire de
OU
Présidentde La Connu ci Le de Conmmeses Eur Seceyous
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