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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 03 delib conv adhesion GC CAPB etude paysages patrimoines
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 01 03 delib conv adhesion GC CAPB etude paysages patrimoines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ID : G40-244000859-20210127-2021 0103-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 27 Janvier 2021
Date de convocation : 21/01/2021
Date d'affichage de la
délibération : 01/02/2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle Emile Cros à Saint-Martin-de-Seignanx sous la Présidence d’Isabelle DUFAU.
Présents : 29
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Jérôme NOBLE, Jean-Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-BARTHELEMY: Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES
Pouvoirs : 2
-ONDRES: Nadine DURU donne pouvoir à Éva BELIN, Caroline GUERAUD donne pouvoir à Pierre PASQUIER,
Absents : 2
-Tarnos : Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-01-03
Adhésion à un groupement de commandes pour une étude paysages et patrimoines à l’échelle de
la Communauté d'Agglomération Pays Basque et de la Communauté de communes du Seignanx
Madame la Présidente indique que la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage dans
l'élaboration d'un Plan paysage à l'échelle du territoire communautaire. Document de cadrage et à
portée opérationnelle, il aura pour objet de fixer la stratégie de l'Agglomération au titre de la
protection, de la préservation, de la mise en valeur et de la gestion dans le domaine du paysage d'ici
à la fin de l'année 2023. Cette démarche s'inscrit comme le relais territorial de l'Atlas départemental
du paysage. Cette démarche est initiée afin de pouvoir, à moyen terme, alimenter les projets
communautaires, les transitions agricoles et écologiques ainsi que les Plans Locaux d'Urbanisme.
Cette étude pourra aussi alimenter les travaux à venir au titre de l'élaboration du SCOT Pays Basque-
Seignanx. Aussi, la réflexion communautaire a été présentée au Syndicat du SCOT et notamment la
formalisation d'un cahier des charges de manière à initier une étude paysage dans le courant de Envoyé en pr
Reçu er préf
ID : G40-244000859-20210127-2021 0103-DE
l'année 2021. Le contenu de cette étude semble être opérant dans le contexte d'élaboration du
SCOT. En effet, il s'agit de produire entre 2021 et 2023 :
e phase 1: diagnostic paysage ;
e__ phase 2 : esquisse d'objectifs de qualité paysagère ;
e phase 3 : des pistes d'actions.
Le périmètre d'étude repose sur les 158 communes de la CAPB. Le Syndicat Mixte du SCoT a donc
posé la question de l'éventuel élargissement de ce périmètre de manière à prendre en compte les
communes du Seignanx. La CAPB est favorable à cette hypothèse. Ce point a été discuté entre le
Président et les vice-présidents du SCoT le 17 décembre 2020. De cet échange, il a été proposé que la
Communauté d'Agglomération Pays Basque transmette à la Communauté de communes du Seignanx
le projet de cahier des charges dans la perspective de disposer de son avis quant à son association à
l'étude. Le Syndicat Mixte du SCoT serait quant à lui associé à la gouvernance de l'étude.
La CAPB souhaite lancer la commande publique dans le cadre d'un Marché A Procédure Adaptée
{MAPA) avec un seuil maximum de 214 000 € HT. La participation de la Communauté de communes à
cette étude représenterait environ 5% du budget global soit un maximum de 11 000 € HT.
La CAPB ayant l'objectif de lancer cette commande publique d'ici fin février-début mars, il convient
au plus vite d'établir une convention de groupement de commande. La CAPB à prévu de présenter ce
dossier dans le cadre d'un Conseil permanent le 2 février prochain. I! revient à la Communauté de
communes du Seignanx de délibérer avant cette date afin de manifester son accord de participation au groupement de commande.
VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1° octobre 2019 et notamment la compétence « Aménagement de l’espace »,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Communauté de communes du Seignanx de participer à ce groupement de commandes pour les raisons évoquées ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et la Communauté de communes du Seignanx afin de réaliser une étude paysages et
patrimoines à l’échelle de ces deux territoires formant partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque-Seignanx.
PRÉCISE que le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque sera le coordonnateur du groupement.
AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement de commandes
jointe en annexe de la présente délibération et tous les documents afférents au dossier,
DÉSIGNE pour représenter la Communauté de communes au Comité de Pilotage de l’étude :
- Monsieur Julien FICHOT, Vice-Président en charge l'Aménagement du territoire et de
Purbanisme ;
- Madame Isabelle NOGARO Vice-Présidente en charge de la Transition écologique, de l'agriculture et des déplacements. Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu er préfecture le 02/02/2021
ID : G40-244000859-20210127-2021 0103-DE
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 28 Janvier 2021.
_ La pere
RD DUFAU
.