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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 24 06 04)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Hérault DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE POUGET N°2023 - 24 Objet : Instauration de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de télécommunications Date de la convocation : 30/03/2023 Nombre de conseillers en exercice : 18 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 15 L'an deux mille vingt-trois et le six avril à dix-neuf heures, le Conseil Votes Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre Pour 15 | prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Thibaut Contre 0 | BARRAL, Maire. Abstention 0 Etaient présents : ALVERGNE Brice, BARRAL Thibaut, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CLAVEL Inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, MANDON Éric, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, OUILLE Laurent, ORTUNO Thierry Étaient absents excusés : CORIA Mathieu (donne pouvoir à PARRA Christophe), LAFON Alain (donne pouvoir à MANDON Eric) BONIOL Karine (donne pouvoir à ALVERGNE Brice), VALERO Fanny (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise) Absent : REKKAB Claude, MARY Julien Mme CUTANDA Josette est désignée secrétaire de séance. VU le CGCT, notamment sur article L.2121-29, VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, CONSIDERANT que l'occupation du domaine public routier et non routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction du nombre de kilomètreS et/ou de la surface occupée au sol, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications et ce de la manière suivante : ten. ‘ km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES QUES (pylône, antenne de téléphonie (cabine tél, Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire sous technique.) répartiteur) (€ / m°) Domaine public routier 4695 RES DERTEn ms communal : ; | Domaine public non routier communal 1 564,90 1 564,90 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Hérault * On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. Attention : en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Monsieur le Maire précise qu'aux termes de l'article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont d evenus exigibles. Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE : d'instaurer la RODP pour les ouvrages de télécommunications APPLIQUE: les tarifs maxima prévus dans le tableau précité. Ces derniers seront revalorisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics INSCRIT : cette recette au budget principal de la commune. CHARGE : le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant des états des + déclaratifs ainsi qu'un titre de recettes à l'encontre des opérateurs de télécommunications intervenant sur le territoire communale. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pourvoir, devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, à compter de Sa publication. Fait et délibéré, séance du 6 avril 2023 Le Maire Thibaut BARRAL