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Procès Verbal - 2022 09 26 PV Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Argonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 26 PV Conseil Municipal du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ARGONAY
»=-
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Lundi
26
septembre
2022
à
18h30
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Gilles
FRANÇOIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
26
septembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
d'ARGONAY
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
d'Argonay,
Etaient
présents
:
CORIN
Arnaud
{à
partir
du
point
6),
DEWEIRDT
Thierry,
DUFOUR
Christine,
FAVRE
Claire,
GROLEAU
Laetitia,
GUENIN
Camille,
HUPPI
Chantal,
JACQUET
Pierre,
LANG
Emmanuel,
MARQUETTE
André,
REY
Gérard,
SERAIN
Virginie,
SUBLET
Ludovic,
THOMAS-FERRANDINI
Mélisa,
VALLEE
Margaux.
Avaient
donné
procuration
:
ASSIER
Anne-Marie
à
REY
Gérard,
BEN
KILANI
Imane
à
GUENIN
Camille,
CIANFARANI
Matthieu
à
FRANÇOIS
Gilles,
LEFEBVRE
Sylvie
à
FAVRE
Claire.
Absents
:
DESSEMOND
Carole,
WIRTH
Michel
Monsieur
Ludovic
SUBLET,
Adjoint
au
Maire,
désigné
par
le
Conseil,
a
pris
place
au
bureau
en
qualité
de
secrétaire.
Arf.
L. 2121-10
du
Code
des
Collectivités
territoriales :
« Le
Maire
de
la
Commune
d'ARGONAY
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
a
été
affichée
le
20
septembre
2022
à
la
porte
de
la
Mairie
et
qu'elle
a
été
mentionnée
au
Registre
des
délibérations
».
Art.
L.
2121-25
du
Code
des
Collectivités
territoriales
:
«Affichage
du
présent
Procès-verbal
sous
huitaine
».
* APPROBATION
DU
P.V.
de
La
RÉUNION
du
précédent
CONSEIL
MUNICIPAL.
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
P.V.
de
la
réunion
du
25 juillet
2022
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés 2022/073
(01/20)
-
Annule
et
remplace
la
délibération
DEL2022/056
du
27
juin
2022
-
Autorisation
donnée
au
Comptable
d'abonder
le
1068
à
hauteur
du
capital
remboursé
au
SIESS Rapport
de
Pierre
JACQUET :
Conformément
à
la
demande
du
Service
de
Gestion
comptable,
le
Conseil
Municipal
d'Argonay
avait
arrêté
le
montant
du
capital
remboursé
et
autorisé
le
comptable
à
corriger
le
compte
1068,
en
le
diminuant
de
la
somme
de
141
689.88
€.
Il
s'avère
que,
après
vérification
par
la
trésorerie,
il
convenait
non
pas
de
diminuer
le
compte
1068
de
la
somme
précitée
mais
au
contraire
de
l'augmenter.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
annuler
la
délibération
n°2022-056
et
à
délibérer
à
nouveau
en
corrigeant
ce
dernier
point
ainsi
qu'il
suit
:
Suite
à
la
décision
modificative
n°1
visant
à
constater
le
montant
global
des
emprunts
en
cours
dont
le
montant
d'origine
est
de
162
490.27
€,
il convient
d'arrêter
le
montant
du
capital
remboursé
ainsi
qu'il
suit :
Capital
Programme
|
Montant
initial
Durée
remboursé Au
31.12.2021
2000
95
734.19
€ |
2004
à
2021
(18
annuités)
86
160.78
€
2001
1815.18€]
2004
à
2021
(18
annuités)
1
633.68
€
2002
33
233.34
€ |
2005
à
2021
(17
annuités)
28
248.39
€
2003
31
707.56
€ |
2005
à
2021
(17
annuités)
25
647.03
€
Montant
total
141
689.88
€
Ces
écritures
ont
été
comptabilisées
en
fonctionnement
au
lieu
d'être
comptabilisées
en
investissement. Il
convient
donc
de
régulariser
par
Une
délibération
autorisant
le
comptable
à
mouvementer
le
compte
1068
par
Une
opération
non
budgétaire
pour
réintégrer
les
annuités
en
capital
versées
de
2004
à
2021.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
comptable
à
corriger
le
compte
1068,
en
l'augmentant
de
la somme
de
141
689.88
€.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
AUTORISE
le
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'ANNECY
à
corriger
le
compte
1068
en
l'augmentant
de
la
somme
de
141
689.88
€ ;
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à_
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
nr
Ps
L
Gilles FRANÇOIS
d
/
Le
secrétaire
de
séance,
D’
Ludovic
SUBLET
NW 2022/074
(02/20)
- Correction
sur
exercice
antérieur
- Régularisation
de
la
dette
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
Le
Service
de
Gestion
Comptable
d'Annecy
a
constaté
Une
anomalie
comptable
lors
de
la
clôture
des
comptes
2021
au
16441
[opérations
afférentes
à
l'emprunt)
et
aul1641
(emprunt
en
euros).
Le
capital
restant
dû
des
emprunts
contractés
par
la
commune
est
de
810
918.41
€
au
01/01/2022. En
trésorerie,
au
01/01/2022,
la
différence
entre
le
solde
créditeur
du
compte16441
et
le
solde
débiteur
du
compte
1641
est
de
810
918,39
€,
soit
0,02
€ de
différence
:
Solde
créditeur
16441
1 324
518,46
€
Solde
débiteur
1641
913
600,07
€
810
918,39
€
Afin
de
corriger
cette
anomalie
comptable,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le Service
de
Gestion
Comptable
à
passer
les
opérations
non-budgétaires
suivantes :
e
Compte
16441
: débit
pour
1 324
518.46
€
e
Compte
1068
: débit
pour 0.02
€
e
Compte
1641
: crédit
pour
1 324
518,48
€
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
AUTORISE
le
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'ANNECY
à
corriger
cette
anomalie
comptable
telle
que
décrite
ci-dessus.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/075
(03/20)
-
Décision
Modificative
n°3
-
Budget
Primitif
2022
- Crédits
Réquiarisation
d'avances Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
Dans
le
cadre
de
marchés
de
travaux,
les
entreprises
peuvent
bénéficier
d'avances.
L'avance
est
le
versement
d'une
partie
du
montant
d'Un
marché
public
au
titulaire
de
ce
contrat
avant
fout
commencement
d'exécution
de
ses
prestations.
Elle
constitue,
à
la
différence
de
l'acompte,
une
dérogation
à
la
règle
du
« service
fait
».
Le
remboursement
de
l'avance
s'impute
sur
les
sommes
dues
au
titulaire
par
précompte
sur
les
sommes
dues
à
titre
d'acomptes,
de
règlement
partiel
définitif
ou
du
solde,
et
ce
dès
que
le
montant
des
prestations
atteint
65%
du
montant
initial
TTC.
En
2021,
une
avance
de
15
591.66
€
a
été
versée
à
la
société
MITHIEUX
TP
dans
le
cadre
du
marché
relatif
à
la
construction
du
bâtiment
Enfance
Jeunesse
et
Une
avance
de
7
535.88
€
a
été
versée
à
la
société
ERYMA
dans
le
cadre
du
marché
de
mise
en
œuvre
d'un
dispositif
de
vidéoprotection. Compte
tenu
de
l'avancement
des
travaux
susmentionnés
convient
d'effectuer
les
opérations
comptables
nécessaires
à
la
récupération
des
avances
précitées.
Il
s'agit
pour
la
commune
de
faire
Un
mandat
d'ordre
budgétaire
d'investissement
au
chapitre
041
sur
le
compte
d'imputation
des
marchés
pour
le
montant
de
l'avance
à
récupérer
et
un
titre
de
recette
d'ordre
budgétaire
d'investissement
au
chapitre
041
au
nom
du
titulaire
du
marché
du
montant
de
l'avance
à
récupérer.
En
conséquence,
il
est
nécessaire
d'ouvrir
les
crédits
pour
réaliser
ces
opérations
comptables. Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
décision
modificative
n°3
ci-après
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
Diminution
|
Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT
D
2313-
opération
160
Constructions
15
591.66
D-2315-
opération
144
Installations,
matériel
et
outillage
7
535.88
techniques
R-238-
opération
160
Avances
et
acomptes
versés
sur
15
591.66
commandes
d'immobilis.
corporelles
R-238-opération
144
Avances
et
acomptes
versés
sur
7
535.88
commandes
d'immobilis.
corporelles
Total
041
7
:
:
23
127.54
23
127.54
opérations
patrimoniales
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
APPROUVE
la
Décision
Modificative
n°3
telle
que
proposée
ci-dessus.
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à _
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
=]
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/076
(04/20)
-
Décision
Modificative
n°4
-
Budget
Primitif
2022
-
Réqularisation
liée
à
la
clôture
du
budget
Lotissement
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
Il a
été
constaté
un
solde
créditeur
de
17.07
€ au
compte
2766
correspondant
à
un
transfert
du
solde
du
compte
165
à
la
clôture
du
budget
annexe
« 91150
LOTISSEMENT
».
Une
caution
de
5
119.50
€
avait
été
encaissée
en
2011
pour
la
SAS
Mille
et
Un
Repas,
et
remboursée
partiellement
en
2014
à
hauteur
de
5
102.43
€.
La
différence
aurait
dû
faire
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recette
exceptionnel. Pour
régulariser
cette
situation,
un
mandat
doit
être
émis
au
compte
2766
[créances
pour
locations-acquisitions)
et
Un
titre
au
compte
7788
(produits
exceptionnels
divers).
Le
chapitre
27
ne
disposant
pas
de
crédit
budgétaire,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
décision
modificative
n°
4 suivante :
Désignation
Dépenses
Diminution
de
crédits
| Augmentation
de
crédits
INVESTISSEMENT
D
2766
17.07
€
Créances
pour
locations-acquisitions D-2112
17.07
€
Terrains
de
voirie
Total
17.07
€
17.07
€
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
APPROUVE
la
Décision
Modificative
n°4
telle
que
proposée
ci-dessus.
à
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Vo
NE
sp
ee
Gilles
FRANÇOIS
—
Î
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
/.,
A
Up
2022/077
(05/20)
-
Décision
Modificative
n°5
—
Budget
Primitif
2022
— Actions
SPL
SIBRA
Rapport
de
Pierre
JACQUET :
La
commune
envisage
d'augmenter
sa
participation
au
capital
de
la
Société
Publique
Locale
«SIBRA
»
afin
de
retrouver
Un
équilibre
de
représentation
au
sein
du
Conseil
d'Administration
compte
tenu
notamment
de
l'entrée
de
La
Communauté
de
Communes
Fier
&
Usses
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles.
Afin
qu'ARGONAY
puisse
détenir
un
administrateur
au
sein
de
la
SPL,
il s'avère
opportun
d'acquérir
150
actions
supplémentaires
à
15
€
(valeur
nominale),
soit
2 250
€.
Afin
que
l'augmentation
de
participation
au
capital
puisse
intervenir
début
décembre,
il
est
nécessaire
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
compte
261
afin
de
mandater
la
somme
d'ici
fin
novembre.
AUssi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
accord
de
principe
à
l'achat
de
150
actions
supplémentaires
(portant
le nombre
d'actions
détenues
à
300)
qui
donnera
lieu
à
une
délibération
spécifique
en
octobre
prochain
et
approuver
la
décision
modificative
n°5
proposée
ci-dessous :
Dépenses
Diminution
de
crédits
| _
Augmentation
de
crédits
Désignation
INVESTISSEMENT
D-261
Achat
de
titre
de
participation
A 230
._.
D-020
2250€
Dépenses
imprévues
Total
2 250
€
2250€ Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
APPROUVE
la
Décision
Modificative
n°5
telle
que
proposée
ci-dessus.
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à
_l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
ne
Gilles
FRANÇOIS
at
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
Arnaud
CORIN
rejoint
la
salle
des
délibérations
portant
le
nombre
de
présents
à
16
et
le
nombre
de
votants
à 20.
2022/078
(06/20)
-
Opération
Confidence
-
Route
de
la
Lenchère
-
Demande
de
garantie
d'emprunt
pour
le
financement
de
deux
logements
sociaux
(PLS)
souscrits
par
ALLIADE
HABITAT
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
Rapport
de
Pierre
JACQUET :
Par
délibération
2021/041
du
1e juin
2021,
le
Conseil
Municipal
avait
donné
son
accord
de
principe
pour
garantir
les
emprunts
contractés
par
la SA
ALLIADE
HABITAT
dans
le
cadre
de
l'opération
« Confidence
» sise
route
de
la
Lenchère
à
hauteur
de
100
%.
Pour
faire
suite
à
cet
accord
de
principe,
la
SA
ALLIADE
HABITAT
a
sollicité
la
commune
par
courrier
en
date
du 25
juillet
2022,
afin
de
garantir
deux
contrats
de
prêt
qu'elle
prévoit
de
souscrire
pour
l'acquisition
de
2
logements
PLS
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie,
ainsi
qu'il
suit
:
- Un
prêt
« construction
» n°00002479648
Prêt
Locatif
Social
de
147
696
€
- Un
prêt
« foncier
» n°
000024779643
PLS
foncier
de
68
442
€
Les
principales
caractéristiques
des
prêts
précités
sont
les
suivantes :
PLS Montant
du
prêt
: 147
696€
Durée
: 480
mois
Périodicité
: trimestrielle
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
révisable
: 2.11
%
Indice
de
référence
: Taux
de
rémunération
du
livret
À
—
Indice
de
base
: 1.00%
Taux
d'intérêt
équivalent
trimestriel
: 2.0935
%
Taux
annuel
effectif
global :
2.15
%
l'an
Taux
annuel
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
trimestrielle
: 0.53
%
PLS
FONCIER
Montant
du
prêt
: 68
442
€
Durée
: 600
mois
Périodicité
: trimestrielle
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
révisable
: 2.11
%
Indice
de
référence
: Taux
de
rémunération
du
livret
À
—
Indice
de
base
: 1.00%
Taux
d'intérêt
équivalent
trimestriel
: 2.0935
%
Taux
annuel
effectif
global
: 2.14%
l'an
Taux
annuel
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
trimestrielle
: 0.53
% Il
est
rappelé
que
la
commune,
en
accordant
cette
garantie,
se
constitue
caution
personnelle
et
solidaire
de
l'emprunteur
envers
le
prêteur
pour
garantir
le
remboursement
du
prêt
en
principal,
intérêts,
y
compris
les
intérêts
de
retard,
frais
et
accessoires
tels
que
définis
dans
le
contrat
de
prêt.
Sur
notification
de
l'impayé
par
courrier
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie,
la
collectivité
s'engage
ainsi
à
se
substituer
à
la
SA
ALLIADE
HABITAT
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Aussi,
compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
accorder
la
garantie
de
la
commune
d'ARGONAY
à
hauteur
de
100
%,
s'engager
sur
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
Charges
des
emprunts
précités,
enfin
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
passé
entre
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
et
l'emprunteur,
la
SA
ALLIADE
HABITAT.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
ACCORDE
la
garantie
de
la
commune
d'ARGONAY
à
hauteur
de
100
%
pour
les
emprunts
n°00002479648
(147
696
€)
et
n°00002479643
(68
442
€)
souscrit
par
ALLIADE
HABITAT
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
des
Savoie
;
>
S'ENGAGE
sur
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
intervenir
aux
contrats
de
prêts
précités
et
à
les
signer
en
qualité
de
cautionnaire.
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à _
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
DE"
Gilles
FRANÇOIS
_,
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
W
À
2022/079
(07/20)
-
Opération
Confidence
-
Route
de
la
Lenchère
-
Demande
de
garantie
d'emprunt
pour
le
financement
de
8
logements
sociaux
en
VEFA
(5
PLS
et
3
PLAI)
souscrits
par
ALLIADE
HABITAT
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
Par
délibération
2021/041
du
1er
juin
2021,
le
Conseil
Municipal
avait
donné
son
accord
de
principe
pour
garantir
les
emprunts
contractés
par
la
SA
ALLIADE
HABITAT
dans
le
cadre
de
l'opération
« Confidence
» sise
route
de
la
Lenchère
à
hauteur
de
100
%.
Après
finalisation
du
financement
de
cette
opération,
la
SA
ALLIADE
HABITAT
a
sollicité
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
une
demande
de
prêt
multi-ignes
d'un
montant
total
de
821
483
€
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
8
logements.
La
commune
est
en
conséquence
invitée
à
accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
de
821
483
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
prêt
n°136521constitué
de
5
lignes.
e
Ligne
n°5492602
:PLAI
de
163
923
€
e
Ligne
n°5492601
:PLAI
FONCIER
de
123
618€
e
Ligne
n°5492600
:
PLUS
de
305
492
€ e
Ligne
n°5492599
: PLUS
FONCIER
de
176
450
€
e
Ligne
n°5492603
: PHB
de
52
000
€
Il est
précisé
que
ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
>
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
>
Surnotification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°136521
en
annexe
signé
entre
ALLIADE
HABITAT,
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
llest
demandé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la
garantie
de
la
commune
d'ARGONAY
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
de
821
483
€
précité
souscrit
par
ALLIADE
HABITAT
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
de
s'engager
sur toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
ACCORDE
la
garantie
de
la
commune
d'ARGONAY
à
hauteur
de
100
%
de
la
somme
en
principal
de
l'emprunt
n°136521
d'un
montant
de
821
483
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
souscrit
par
ALLIADE
HABITAT
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
S'ENGAGE
sur
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET 2022/080
(08/20)
-
Opération
de
logements
«
Les
Villas
Paloma
»
-
Demande
de
garantie
pour
le
financement
de
27
logements
sociaux
souscris
par
HALPADES
HAUTE-SAVOIE
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
Il est
rappelé
que
la
société
HLM
HALPADES
va
construire
27
logements
locatifs
au
sein
de
l'opération
de
logements
« Les
Villas
Paloma
» route
de
Champ
Farçon.
Par
délibération
n°2022/049
du
30
mai
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
donné
son
accord
de
principe
pour
l'octroi
d'une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100
%
moyennant
un
contingent
de
réservation
équivalent
à
20%
des
logements
livrés,
à
savoir
5
logements
pour
l'opération
précitée.
Après
finalisation
du
financement
de
cette
opération,
la
SA
HLM
HALPADES
a
sollicité
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
Une
demande
de
prêt
multiignes
d'un
montant
total
de
2
905
875
€.
La
commune
est
en
conséquence
invitée
à
accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
de
2
905
875
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
prêt
n°138399
constitué
de
8
lignes.
Ligne
n°5500437
: CPLS
de
159
742
€
Ligne
n°5500431
: PLAI
de
299
479
€
Ligne
n°5500432
: PLAI
FONCIER
de
372
797
€
Ligne
n°5500435
: PLS
de
222
790
€
Ligne
n°5500436
: PLS
FONCIER
de
234
929
€
Ligne
n°5500433
: PLUS
de
641
399
€
Ligne
n°5500434
: PLUS
FONCIER
de
569
739
€
Ligne
n°5500438
: Prêt
Booster
de
405
000
€
l'est
précisé
que
ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
>
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité. >
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
VU
les
articles
L'2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
2305
du
Code
civil,
VU
le
contrat
de
prêt
n°138399
en
annexe
signé
entre
HALPADES
HAUTE-SAVOIE,
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la
garantie
de
la
commune
d'ARGONAY
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
de
l'emprunt
de
2
905
875
€
précité
souscrit
par
HALPADES
HAUTE-SAVOIE
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
de
s'engager
sur
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
POUr
COUvrir
les
charges
de
l'emprunt. Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
ACCORDE
la
garantie
de
la
commune
d'ARGONAY
à
hauteur
de
100
%
de
la somme
en
principal
de
l'emprunt
n°138399
d'un
montant
de
2905
875
€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt
souscrit
par
la
SA
HALPADES
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
annexé
à
la
présente
délibération
;
>
S'ENGAGE
sur
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présenis
et
représentés. Le
Président
de
séance,
=
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
|
2022/081
(09/20)
-
Demande
de
subvention
de
l'association
de
chasse
d'ARGONAY
Rapport
de
Ludovic
SUBLET :
L'association
de
chasse
d'Argonay
souhaite
mettre
en
place
des
équipements
pour
améliorer
la
sécurité
autour
de
son
activité.
Le
projet
consiste
à
installer
des
panneaux
de
signalisation
et
des
plateformes
de
tir.
Le
coût
des
panneaux
[10
panneaux
«chasse
en
cours»
et
10
panneaux
«jours
de
chasse
»)
s'élève
à
260
€.
Pour
ce
qui
concerne
les
plateformes
de
tir ou
« miradors
»,
la
fabrication
sera
réalisée
par
leurs
soins
en
complément
de
ceux
qui
existent
déjà.
Ces
miradors
sont
des
plateformes
surélevées
favorisant
les
tirs
fichants
(angle
de
tir fermé
vers
le
sol)
et
permettant
de
limiter
de
70%
les
accidents
de
tirs.
Le
coût
des
matières
nécessaires
à
leur
fabrication
est
de
949,76
€.
La
commission
Vie
Locale
Associative
et
Culturelle
propose
une
subvention
de
1000€
qui
couvrirait
80%
des
frais
de
ces
équipements
de
sécurité.
Laetitia
GROLEAU
fait savoir
qu'elle
votera
contre
cette
subvention
car
elle
considère
que
la
chasse
n'a
pas
sa
place
sur
la
commune.
Elle
regrette
que
l'on
privilége
la
chasse
aux
randonnées
familiales.
Emmanuel
Lang
fait quant
à
lui référence
à
une
connaissance
décédée
alors
qu'elle
faisait
du
trail
et
aui
a
été
victime
d'une
balle
perdue.
Thierry
DEWEIRDT
est
surpris
que
l'association
n'ait
pas
pris
l'attache
de
la
Région
pour
solliciter
une
subvention.
Les
actions
de
sécurisation
font
partie
des
actions
financées
par
cette
dernière.
Il aurait
été
opportun
de
contacter
la
Fédération
Départementale
de
la
Chasse
pour
savoir
si
une
aide
financière
aurait
pu
être
octroyée.
Ludovic
SUBLET
intervient
et
souligne
que
l'objet
de
la
délibération
n'est
pas
de
se
prononcer
sur
l'activité
de
la
chasse
en
elle-même
et
que
chacun
a
le
droit
d'avoir
un
positionnement
personnel. ll
précise
qu'il
s'agit
d'une
subvention
d'équipement
exceptionnelle,
qu'elle
est
peu
conséquente
et
que
l'association
a
déjà
avancé
une
partie
des
frais.
La
commission
Vie
Locale
Associative
et
Culturelle
souligne
la
nouvelle
dynamique
des
membres
de
l'association
et
de
leur
engagement
en
termes
de
responsabilités.
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
tous
les
points
de
vue
sont
respectables
et
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
d'accompagner
l'association
dans
le
domaine
de
la
sécurité. Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
>
APPROUVE
le
versement
d'une
subvention
à
hauteur
de
1 000
€
à
l'association
de
chasse
d'ARGONAY.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
la
Majorité
des
membres
présents
et
représentés
avec
3
voix
« Contre
» (Claire
FAVRE,
Laetitia
GROLEAU,
Emmanuel
LANG)
et
3
abstentions
(Arnaud
CORIN,
Thierry
DEWEIRDT,
Mélisa
THOMAS-FERRANDINI).
Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/082
(10/20)
-
Gestion
et
exploitation
de
la
chambre
funéraire
d’Argonay
- Création
d'une
commission
de
Délégation
de
Service
Public
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
de
la
chambre
funéraire
d'Argonay,
il convient
de
constituer
Une
commission
de
Délégation
de
Service
Public. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cette
commission
a
pour
missions
d'ouvrir
les
plis
contenant
les
candidatures
ou
les
offres
et
de
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L. 5212-1
à
L. 5212-4
du
code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
Usagers
devant
le service
public.
Monsieur
le Maire
précise
qu'au
vu
de
l'avis
de
la
commission,
l'autorité
habilitée
à
signer
la
convention
peut
organiser
librement
une
négociation
avec
un
ou
plusieurs
soumissionnaires
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
commission
saisit
ensuite
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a
procédé. Elle
lui transmet
pour
ce
faire
le rapport
de
la commission
présentant
notamment
la liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
À
l'instar
de
la
commission
d'appel
d'offres,
la
commission
de
DSP
est
composée
pour
les
communes
3
500
habitants
et
plus,
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le conseil
à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
l'est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires. Monsieur
le
Maire
précise
que
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission,
le
comptable
de
la
collectivité
et
Un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Peuvent
également
participer
à
la
commission,
avec
voix
consultative,
des
personnalités
OÙ
Un
OÙ
plusieurs
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
désignés
par
le
président
de
la
commission,
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public.
S'agissant
de
l'élection,
il est
à
préciser
que
les
candidatures
prennent
la
forme
d'une
liste
(art.
D.
1411-5
du
CGCT).
Le
dépôt
des
listes
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal
(art.
D.
1411-5
du
CGCT).
Chaque
liste
comprend
:
- Les
noms
des
candidats
en
nombre
suffisant
pour
satisfaire
le
nombre
total
des
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
Le
nombre
des
suppléants
est
égal
à
celui
des
titulaires
(art.
L.
1411-85
Il du
CGCCT) ;
- OU
moins
de
noms
qu'il
y a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
[art.
D.
1411-
4
1e' alinéa
du
CGCT).
Le
nombre
des
suppléants
est
égal
à
celui
des
titulaires
(art.
L.
1411-
5
11 du
CGCT).
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
aura
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Vu
l'article
L1411-5
Il b)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
DECIDE
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
en
vertu
de
l'article
L.2121-21
du
CGCT,
>
PROCEDE
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
la
chambre
funéraire,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste :
Membres
titulaires
Nombre
de
votants
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Siège
à
pourvoir: 5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir]
:
Attribution
ne
Liste
Voix
au
Atiibution
au
Total
.
plus
fort reste
quotient
Liste
1 :
Christine
DUFOUR,
Pierre
JACQUET,
André
20
5
0
5
MARQUETTE,
Gérard
REY,
Michel
WIRTH >
PROCLAME
élus
les
membres
titulaires
suivants
:
À
: Christine
DUFOUR
B
:
Pierre
JACQUET
C
: André
MARQUETTE
D
: Gérard
REY
E
: Michel
WIRTH
>
PROCEDE
à
l'élection
des
cinq
membres
suppléants
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
la
chambre
funéraire,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
:
Membres
suppléants
Nombre
de
votants
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 20
Siège
à
pourvoir:
5
Quotient
électoral
(suffrages
exprimés/sièges
à
pourvoir] :
|
|
'ARTOUEON | à bution
aa
Liste
Voix
au
Tofal
|
plus
fort reste
quotient
Liste
1 :
Imane
BEN
KILANI,
Thierry
DEWEIRDT,
Sylvie
LEFEBVRE,
20
5
0
5
Virginie
SERAIN,
Ludovic
SUBLET
>
PROCLAME
élus
les
membres
suppléants
suivants
:
: Imane
BEN
KILANI
: Thierry
DEWEIRDT
: Sylvie
LEFEBVRE
: Virginie
SERAIN
: Ludovic
SUBLET
MONOX>
Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
.
Ludovic
SUBLET
on
2022/083
(11/20)
-
Approbation
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
et
de
la
participation
de
la
commune
à
ce
groupement :
sites
de
puissances
supérieure
à
36
KVA
Rapport
de
Gérard
REY
:
Le
28/06/2022,
au
vu
de
l'intérêt
manifesté
par
les
communes
membres
et
dans
la
continuité
du
précédent
groupement
de
commande
pour
les
achats
d'électricité,
le
SIESS
a
délibéré
favorablement
pour
la
création
d'un
groupement
d'achat
d'électricité
à
destination
de
ses
communes
membres
ainsi
qu'aux
EPCI,
Régies,
SPL,
pour
les
points
de
livraison
de
puissance
supérieure
à
36
kVA
situés
sur
le
territoire
géré
par
le
SIESS.
L'objet
de
ce
groupement
est
ainsi
l'achat
d'électricité
sur
les
points
de
livraison
précités
à
compter
du
01/01/2024
et
pour
une
période
maximale
de
4
ans. Monsieur
le
Maire
souligne
l'intérêt
de
la
commune
à
adhérer
à
ce
groupement
de
commande
étant
précisé
que
le SIESS
entend
assurer
le rôle
coordonnateur
pour
le compte
de
ses
adhérents.
Vu
la
directive
européenne
2009/72/CE
du
Parlement
européen
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
de
l'électricité,
Vu
la
loi
NOME
du
07
décembre
2010,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L1414-3
II
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.
331-1,
L. 331-4
et
L. 337-9,
Vu
la
délibération
du
SIESS
en
date
du
28
juin
2022,
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
l'acte
constitutif
du
groupement
permanent
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité
et
de
services
associés
{pour
les
sites
dont
la
puissance
souscrite
est
supérieure
à
36
kVA
et situés
sur
le territoire
géré
par
le Syndicat)
et
la
participation
de
la
commune
à
ce
groupement,
étant
précisé
que
l'acte
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
>
APPROUVE
que
la
coordination
de
ce
groupement,
pour
ce
qui
relève
de
la
passation
des
marchés
ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents,
soit
confiée
au
SIESS
en
application
de
sa
délibération
du
28
juin
2022
et
conformément
à
l'acte
constitutif
de
ce
groupement
;
>
DONNE
mandat
au
SIESS
pour
collecter
les
informations
utiles
à
la
préparation
du
marché
ou
de
l'accord
cadre
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution
publique
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
_——
Le
secrétaire
de
séance,
D
Ludovic
SUBLET
ZT
2022/084
(12/20)
-
ANNULATION
SERVITUDES
DE
PASSAGE
AU
LIEUDIT
«1460
avenue
Marcel
Dassault
»
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
d'une
opération
de
promotion
immobilière
que
va
réaliser
la
société
de
construction
vente
dénommée
LE
FIER,
représentée
par
M.
Mickael
BRITES
sur
les
parcelles
cadastrées
ci-après : Section | N°
Lieudit
Surface
AE
0945
|LA
CHAUFFAZ
00
ha
00
a
22
ca
AE
0946
|LA
CHAUFFAZ
00
ha
18
a
52
ca
AE
0949
JILA
CHAUFFAZ
00
ha
07
a
86
ca
AE
0955
[LA
CHAUFFAZ
00
ha
00
a
07
ca
AE
0957
ILA
CHAUFFAZ
00
ha
23
a
22
ca
AE
0965
11460
AV
MARCEL
DASSAULT
00
ha
03
a
48
ca
AE
0966
11460
AV
MARCEL
DASSAULT
00
ha
08
a
55
ca
AE
0976
11548
AV
MARCEL
DASSAULT
00
ha
11
a02ca
Total
surface
: 00
ha
72
a
94
ca
Maître
CERUTTI,
notaire
à
Groisy,
en
charge
de
la
future
promotion,
a
contacté
la
mairie
au
sujet
des
servitudes
de
passage
existantes
au
profit
de
la
Commune
d'ARGONAY
grevant
la
parcelle
cadastrée
à
la
Section
AE
sous
le
numéro
965
pour
une
contenance
de
03
ares
48
centiares,
appartenant
à
la
SCCV
LE
FIER.
Ces
servitudes
ont
été
constituées
ainsi
qu'il
sera
dit
infra
au
bénéfice
de
la
Commune,
qui
n'en
a
à
ce
jour
plus
l'utilité.
Afin
de
faciliter
la
compréhension
des
servitudes
ci-après
littéralement
relatées,
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'historique
des
divisions
parcellaires
survenues
:
-
la
parcelle
cadastrée
à
la
section
AE
sous
le
numéro
785
provient
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
430.
-
la
parcelle
cadastrée
à
la
section
AE
sous
le
numéro
787
provient
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
186.
-
la
parcelle
cadastrée
à
la
section
AE
sous
le
numéro
788
provient
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
260.
- les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AE
sous
les
numéros
946,
947
et
948
proviennent
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
179.
- les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AE
sous
les
numéros
949,
950,
951
et
952
proviennent
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
180.
- les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AE
sous
les
numéros
966
et
967
proviennent
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
785.
- les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AE
sous
les
numéros
970,
971,
972,
973,
974
et
975
proviennent
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
787.
- les
parcelles
cadastrées
à
la
section
AE
sous
les
numéros
976,
977
et
978
proviennent
de
la
division
de
l'ancienne
parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
788.
*Rappels
des servitudes
1°)
Aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Bernard
BARRUCAND,
notaire
à
ANNECY,
le
3
novembre
1998,
dont
une
copie
authentique
a
été
publiée
au
bureau
service
de
la
publicité
foncière
d'ANNECY
le
7
janvier
et
18
février
1999,
volume
99P,
numéro
138
(formalité
exécutée
le
18
février
1999,
volume
99P,
numéro
2598),
Et
contenant
vente
par
les
Madame
Marie
Adephine
BURNIER,
veuve
de
Monsieur
Jean-Yves
BOUVET,
Messieurs
Laurent
et
Nicolas
BOUVET,
au
profit
du
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
et
de
Services
de
SEYSSEL,
des
biens
sis
sur
la
commune
d'ARGONAY,
cadastrés
Section
AË
sous
les
numéros
431,
784
[provenant
de
la
division
de
la
parcelle
430]
786
{provenant
de
la
division
de
la
parcelle
186)
et
789
[provenant
de
la
division
de
la
parcelle
260),
Il a
été
créé
les
servitudes
suivantes
: «
Pour
permettre
aux
Consorts
BOUVET,
VENDEUR
aux
présentes,
propriétaires
du
tènement
immobilier
cadastré
Commune
d'ARGONAY,
Section
AË
sous
les
numéro
785
lieudit
"1460,
avenue
Marcel
Dassault",
d'une
contenance
de
11
a
66
ca,
(provenant
de
l'ancien
numéro
430),
788
lieudit
"1548,
avenue
Marcel
Dassault",
d'une
contenance
de
12
a
53
ca,
(provenant
de
l'ancien
numéro
260),
787
lieudit
« La
Chauffaz
», d'une
contenance
de
6
a
59
ca,
(provenant
de
l'ancien
numéro
186),
et
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
Section
AE
lieudit
1.,
« La
Chauffaz,
sous
les
numéros
179
pour
une
contenance
de
38
a
83
ca
et
180
pour
une
contenance
de
25
a
90
ca,
d'accéder
depuis
leur
propriété
à
l'Avenue
Marcel
Dassault,
Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRICITE
ET
DE
SERVICE
DE
SEYSSEL
leur
concède,
ce
qu'ils
acceptent,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle
un
droit
de
passage
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
Commune
d'ARGONAY,
Section
AE
lieudit
"1460
avenue
Marcel
Dassault”,
sous
le
numéro
784
d'une
contenance
de
16
a
63
ca,
tel
qu'il
figure
en
pointillés
gris
sur
le
plan
dressé
par
Monsieur
MAGNANT,
et
annexé
aux
présentes.
Ce
droit
de
passage
ainsi
concédé
pourra
être
exercé
en
tout
temps
et
à
toute
heure
par
L'ACQUEREUR,
les
membres
de
sa
famille,
ses
amis
et
visiteurs,
à
pieds
ou
avec
tous
véhicules,
puis
ultérieurement
par
les
propriétaires
successifs
du
fonds
dominant,
pour
se
rendre
à
celui-ci
et
en
revenir,
le tout
à
charge
par
eux
de
prendre
toutes
précautions
utiles
pour
empêcher
la
détérioration
de
ce
droit
de
passage.
Ce
droit
de
passage
devra
être
laissé
libre
à
la
circulation
et
aucun
véhicule
ne
devra
y
stationner.
L'entretien
de
ce
droit
de
passage
sera
supporté
par
LE
VENDEUR
et
L'ACQUEREUR,
à
hauteur
de
moitié
chacun.
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière
des
présentes,
il est
ici
rappelé :
- que
le
fonds
servant
cadastré
S°
AE
lieudit
"1460
avenue
Marcel
Dassault",
sous
le
numéro
784
d'une
contenance
de
16
a
63
ca,
appartient
au
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRICITE
ET
DE
SERVICE
DE
SEYSSEL,
pour
s'en
rendre
acquéreur,
des
Consorts
BOUVET,
tous
sus
nommés,
qualifiés
et
domiciliés,
VENDEUR,
aux
présentes,
aux
termes
des
présentes
et
dont
une
expédition
sera
publiée
au
Bureau
des
Hypothèques
d'ANNECY.
-
que
le
fonds
dominant
cadastré
Commune
d'ARGONAY,
Section
AE
sous
les
numéro
785
lieudit
"1460,
avenue
Marcel
Dassault",
d'une
contenance
de
11
a
66
ca,
(provenant
de
l'ancien
numéro
430),
788
lieudit
"1548,
avenue
Marcel
Dassault",
d'une
contenance
de
12
a
53
ca,
{provenant
de
l'ancien
numéro
260),
787
lieudit
"La
Chaefaz",
d'une
contenance
de
6
a
59
ca,
{provenant
de
l'ancien
numéro
186),
et
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
Section
AË
lieudit
« Chauffaz",
sous
les
numéros
179
pour
Une
contenance
de
38
a
83
ca
et
180
pour
une
contenance
de
25
a
90
ca,
appartient
aux
Consorts
BOUVET,
VENDEUR,
aux
présentes,
savoir :
*
Parcelle
cadastrée
sous
les
numéros
785
et
788
: acquisition
avec
plus
grande
contenance
et
avec
d'autres
biens,
par
les
Epoux
Jean-Yves
Daniel
BOUVET
et
Marie
Adelphine
BURNIER,
avec
plus
grande
contenance,
de
Madame
Jeanne
Marie
Joséphine
CHAPPAZ,
sans
profession,
domiciliée
à
ARGONAY,
veuve
de
Monsieur
Jules
Gaston
SUBLET,
née
à
ARGONAY,
le
29
novembre
1898,
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maitre
Michel
BRUNET,
Notaire
à
ANNECY,
le
12
novembre
1974,
dont
tine
expédition
a
été
publiée
au
Bureau
des
Hypothèques
d'ANNECY,
le
26
novembre
1974,
volume
5421
numéro
11.
* Parcelle
cadastrée
sous
le
numéro
787:
acquisition
par
les
Epoux
Jean-Yves
Daniel
BOUVET
et
Marie
Adelphine
BURNIER,
avec
plus
grande
contenance,
de
Madame
Yvette
Jeannine
Elise
BAUSSAND,
sans
profession,
épouse
de
Monsieur
Rodolphe
PIEMONTESI,
avec
lequel
elle
est
domiciliée
à
ARGONAY,
lieudit
"Le
Paradis";
né
à
ARGONAY,
le
10
septembre
1941
; mariée
sans
contrat
à
ARGONAY,
le
O4
juillet
1964,
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maitre
Michel
BRUNET,
Notaire
à
ANNECY,
le
12
novembre
1974,
dont
une
expédition
a
été
publiée
au
Bureau
des
Hypothèques
d'ANNECY,
le 26
novembre
1974,
volume
5421
numéro
12.
* Parcelles
cadastrés
sous
les
numéros
180
[179]:
acquisition
par
Monsieur
Jean-Yves
Daniel
BOUVET,
seul,
pour
le
compte
de
la
communauté
BOUVET/BURNIER,
de
Monsieur
André
Johanny
GIROD,
Agent
Technique,
époux
de
Madame
Andrée
MERMIN,
domicilié
à
ANNECY,
3,
boulevard
du
Lycée,
né
à
ARGONAY,
le
21
juin
1920,
marié
sans
contrat
à
la
Mairie
d'ANNECY,
le
07
septembre
1949,
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Michel BRUNET,
Notaire
à
ANNECY,
le
29
novembre
1976,
dont
une
expédition
a
été
publiée
au
Bureau
des
Hypothèques
d'ANNECY,
le
13 janvier
1977,
volume
6309
numéro
é.
*
Acte
d'attestation
de
propriété
après
le
décès
de
Monsieur
Jean-Yves
Daniel
BOUVET
époux
de
Madame
Marie
Adelphine
BURNIER,
décédé
à
SALLANCHES,
le
30
juillet
1982,
par
Maître
Michel
BARRAL,
Notaire
à
('RUSEILLES,
le
06
juillet
1983,
publié
au
Bureau
des
Hypothèques
d'ANNECY,
le
02
novembre
1983,
volume
8921
numéro
28
».
2°)
Aux
fermes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Michel
BRUNET,
notaire
à
ANNECY,
le
12
novembre
1974,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
d'ANNECY
le
26
novembre
1974,
volume
5421,
numéro
11,
et
contenant
vente
par
Madame
Jeanne
SUBLET
au
profit
alors
de
Monsieur
et Madame
Jean-Yves
BOUVET,
a
été
rappelé
les servitudes
suivantes,
ci-après
littéralement
rapportées
:
«
Dans
l'acte
de
Me
BERNER,
des
onze
et
vingt-neuf
janvier
mil
neuf
cent
soixante-
quatorze,
ci-dessus
analysé,
il a
été
stipulé
la
condition
particulière
ci-après
littéralement
rapportée
:
«
Compte-fenu
de
l'existence
d'un
transformateur
électrique
situé
à
proximité
du
côté
OUEST
de
la
parcelle
donnée
en
contre-échange
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
SEYSSEL
à
Madame
veuve
SUBLET,
cette
dernière
reconnaît
avoir
parfaite
connaissance
de
l'implantation
de
ce
transformateur,
s'engage
expressément
et
engage
ses
ayants
droit
à
ne
rien
intenter
et
à
ne
rien
faire
contre
-le
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
SEYSSEL
pour
les
bruits
et
autres
inconvénients
pouvant
résulter
pour
elle
ou
les
futurs
propriétaires
de
ladite
parcelle,
de
la
proximité
de
ce
transformateur.
En
outre,
afin
de
faciliter
l'accès
à
la
route
national
n°203
des
parcelles
cadastrées
sous
les
numéros
430
et
431
présentement
vendues,
il a
été
constitué
audit
acte
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
SEYSSEL
au
profit
desdites
parcelles,
un
droit
de
passage
en
tous
temps
et
pour
tous
Usages
sur
la
voie
d'accès
que
doit
créer
le Syndicat
Intercommunal
d'Electricité
de
SEYSSEL
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AE
n°429
pour
sept
ares
cinquante-neuf
centiares,
ayant
fait
l'objet
de
l'échange
ci-dessus
analysé,
et
à
ce
sujet,
il a
été
stipulé
ce
qui
suit
dans
"les
termes
ci-après
littéralement
transcrits
:
Ce
passage
qui
est
délimité
au
plan
ci-joint
par
des
pointillés
noirs,
sera
entretenu
par
moitié
entre
les
propriétaires
respectifs.
des
parcelles
430,
431,
et
429.
Toutes
détériorations
exceptionnelles
qui
seraient
faites
au
chemin,
telles
que
celles
causées
par
le
passage
d'un
camion
lourd,
l'établissement
de
tranchées
ou
autres
devront
être
réparées
pat-
la
partie
du
fait
de
qui
elles
auront
été
causées
et
avec
prise
en
charge
de
cette
dernière
».
Ces
servitudes
ne
présentant
aujourd'hui
plus
aucune
utilité
pour
la
Commune,
il est
proposé
d'en
procéder
à
l'annulation.
Monsieur
le
Maire
sollicite
du
Conseil
Municipal,
l'autorisation
de
consentir
à
l'annulation
de
ces
servitudes
et
de
signer
l'acte
authentique
y relatif.
AU
vu
de
ces
éléments,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
ce
qui
précède
et
à
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
y relatifs.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
l'annulation
des
servitudes
de
passage
constituées
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
BARRUCAND,
notaire
à
Annecy
en
date
du
03
novembre
1998
et
d'un
acte
reçu
par
Maître
BRUNET,
notaire
à
Annecy
en
date
du
12
novembre
1974.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
annulation,
notamment
l'acte
authentique
de
vente
par
devant
notaire.
>
PRÉCISE
que
:
-__L'annulation
de
servitude
sera
consentie
à
titre
gratuit
-
Les
honoraires
du
notaire
seront
à
la
charge
de
la
société
SCCV
LE
FIER. x
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
7
À
Gilles
FRANÇOIS
7
TT
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/085
(13/20)
-
Cession
des
parcelles
AE
994
et
AE
1015
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
La
S.C.I.
MAN
[MOTEURS
ET
CULASSES)
vend
sa
propriété
située
320
route
des
Contamines.
À
l'occasion
de
cette
vente,
il a
été
constaté
que
les
parcelles
AE
994
(50
m2)
et
AE
1015
(20
m2)
situées
le
long
de
la
route
des
Contamines
appartiennent
à
la
commune.
Or,
lors
de
la
vente
du
terrain
par
la
commune
à
la
SCI
MAN
en
2012,
ces
deux
parcelles
auraient
dû
être
cédées,
ce
qui
n'a
pas
été
le
cas.
La
délibération
du
conseil
municipal
du
27.02.2012
indique
« accepter
la
vente
de
la
parcelle
AE
1010
d'une
superficie
de
2007
m?
au
prix
de
50
€/m?2,
soit
la
somme
de
100
350
€
HT
».
Les
2007
m?
correspondent
en
réalité
aux
parcelles
AË
1010,
994
et
1015.
L'acte
de
vente
du
29.08.2012
porte
uniquement
sur
la
parcelle
AË
1010
mais
avec
le
prix
des
trois
parcelles
précitées
: 100
350
€.
AUssi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
céder
les
parcelles
AE
994
et
AE
1015
à
l'acquéreur
de
MOTEURS
ET
CULASSES,
la
Holding
du
Parmelan
SAS
sise
1034
route
des
Vignes
à
Villaz,
à
l'euro
symbolique
étant
précisé
que
les
frais
d'acte
seront
pris
en
charge
par
cette
dernière.
Il est
rappelé
que
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
la
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
3
500
€.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
cession
des
parcelles
AE
994
et
AE
1015
à
la
Holding
du
Parmelan
représentée
par
Monsieur
Boris
JEAN
dans
les
conditions
précitées.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
afférent
ainsi
que
toutes
pièces
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
;
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
/
Gilles
FRANÇOIS
…
TT
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET 2022/086
(14/20)
-
Réalisation
d'une
clôture
aux
ateliers
des
services
techniques
-
Autorisation
du
maire
à
déposer
une
DP
Rapport
de
Pierre
JACQUET
:
ll est
rappelé
que
la
commune
a
prévu
la
réalisation
d'une
clôture
aux
ateliers
des
services
techniques
afin
de
sécuriser
totalement
le site.
Le
projet
est
présenté
aux
conseillers
municipaux.
En
vue
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
Déclaration
Préalable.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
Déclaration
Préalable
en
vue
de
la
réalisation
d'une
clôture
aux
ateliers
des
services
techniques.
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/087
(15/20)
- Convention
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
par
le
CDG74
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
La
médiation
préalable
obligatoire
est
un
mode
de
règlement
amiable
des
différends
incluant
l'intervention
d'un
médiateur,
tiers
de
confiance.
Lorsqu'une
collectivité
adhère
au
dispositif,
tout
recours
contentieux
d'Un
agent
contre
l'Une
des
décisions
concernées
par
ce
dispositif
doit,
pour
être
recevable,
avoir
été
précédé
d'une
tentative
de
médiation.
Cela
permet
de
rétablir
le
dialogue
avec
les
agents
et
de
limiter
les
recours
contentieux.
Après
une
expérimentation
de
2018
à
2021,
le
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
a
été
pérennisé
à
compter
de
2022
par
la
loi
n°
2021-
1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
et
un
décret
du
25
mars
2022
est
venu
en
préciser
le
cadre
règlementaire.
Certaines
collectivités
avaient
adhéré
au
dispositif
expérimental.
Ce
dernier
étant
à
présent
obligatoire,
il appartient
à
l'ensemble
des
collectivités
d'y
adhérer.
La
loi
a
confié
cette
compétence
aux
centres
de
gestion
et
leur
permet
également
de
réaliser
des
médiations
à
la demande
des
parties,
hors
du
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
CDG74
dispose
d'ores-et-déjà
de
deux
médiateurs
expérimentés
en
son
sein. Il est
en
conséquence
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
les
termes
de
la
convention
de
médiation
préalable
obligatoire
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer. Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
médiation
préalable
obligatoire
à
intervenir
avec
le
CDG
74,
annexée
à
la
présente
délibération
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
précitée
x
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
E
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/088
(16/20)
-
Convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
(CDG74)
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
La
commune
d'ARGONAY
confie
à
ce
jour
au
CDG74
trois
prestations
facultatives
qui
font
l'objet
de
conventions
distinctes.
Le
CDG74
propose
à
compter
du
1:
janvier
2023
de
regrouper
ces
trois
missions
au
sein
d'une
seule
et
même
convention,
à
savoir
:
- La
médecine
de
prévention
- La
psychologie
du
travail
- La
prévention
des
risques
professionnels
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique ;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
et
relatif
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Considérant
d'une
part
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents ;
Considérant
d'autre
part
que
la collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
Usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l'ensemble
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la
santé
des
personnes ; Considérant
enfin
que
la
collectivité
est
tenue
de
désigner
le
ou
les
agents
chargés
d'assurer
Une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
;
Vu
le
projet
de
convention
intégrée
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
santé
au
travail ; Le
Conseil
Municipal
est
invité
d'une
part,
à
solliciter
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-
Savoie
pour
bénéficier
de
l'ensemble
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
qu'il
propose
aux
collectivités
dans
le
cadre
de
son
service
facultatif,
d'autre
part,
à
approuver
les
termes
de
la convention
intégrée
afférente,
enfin,
autoriser
Monsieur
le Maire
à
la signer.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
prévention
du
Centre
de
Gestion
74
intégrant
l'ensemble
des
prestations
du
service
précité
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
la convention
jointe
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/089
(17/20)
- Services
Techniques
- Création
d'un
poste
de
Responsable
des
services
techniques Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Il est
rappelé
que
conformément
aux
articles
L313
à
L313-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Monsieur
le
Maire
rappelle
ensuite
que
le
Conseil
Municipal
avait
créé
un
emploi
de
technicien
principal
de
1%
classe
à
temps
complet
par
délibération
2009/21
du
2
mars
2009. L'agent
titulaire
du
poste
assurant
l'encadrement
des
services
techniques
est
à
ce
jour
inscrit
sur
la
liste
d'aptitude
au
grade
d'ingénieur
territorial
établie
par
le
CDG74
au
titre
de
la
promotion
interne.
Afin
de
tenir
compte
de
la
charge
de
travail
conséquente
et
des
responsabilité
afférentes
au
poste,
il est
donc
proposé
de
créer
un
poste
de
responsable
des
services
techniques
à
temps
complet
qui
pourrait
être
pourvu
par
Un
agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Ingénieurs
territoriaux.
La
nomination
pourrait
intervenir
à
compter
du
1e
décembre
2022.
ll est
précisé
que
le
traitement
de
l'agent
sera
calculé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
et
cadre
d'emplois
auxquels
il appartient.
AUSsi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
étant
précisé
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal, >
APPROUVE
la
création
d'un
poste
de
Responsable
des
services
techniques
dans
les
conditions
précitées
;
>
MODIFIE
en
conséquence
le tableau
des
effectifs
;
>
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
au
chapitre
012.
à
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés.
Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/090
(18/20)
- Création
d'un
poste
d'assistant
éducatif
Petite
Enfance
à
temps
complet
et
mise
à
disposition
du
CCAS
à
compter
du
1°"
janvier
2023
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
l'est
rappelé
que
conformément
aux
articles
L313
à
L318-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Dans
le
cadre
du
départ
d'un
agent
par
voie
de
mutation,
et
après
réévaluation
des
besoins,
il
s'avère
nécessaire
de
créer
un
poste
d'assistant
éducatif
petite
enfance
à
complet
en
lieu
et
place
d'un
poste
à
temps
non
complet
(28h)
créé
par
délibération
2016/046
du
20
juin
2016
qui
pourrait
ainsi
être
pourvu
par
un
agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
ou
des
Adjoints
territoriaux
d'animation,
et
qui
serait
mis
à
disposition
du
CCAS
d'ARGONAY.
Il est
précisé
que
le
traitement
de
l'agent
sera
calculé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
et
cadre
d'emplois
auquel
il appartient.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
AUssi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
d'une
part,
adopter
la
proposition
précitée,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
d'autre
part,
mettre
à
disposition
le
poste
auprès
du
CCAS,
étant
précisé
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
la
commune.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
création
d'un
poste
d'assistant
éducatif
petite
enfance
à
complet
à
compter
du 12
janvier
2023
dans
les
conditions
précitées ;
>
MODIFIE
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
;
>
MET
A
DISPOSITION
le
poste
auprès
du
CCAS
;
>
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
la
commune.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
2022/091
(19/20)
-
Création
d'un
poste
d'assistant
éducatif
Petite
Enfance
à
temps
non
complet
(31h30)
et
mise
à
disposition
du
CCAS
à
compter
du
1°
janvier
2023
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Il est
rappelé
que
conformément
aux
articles
L313
à
L313-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Suite
à
plusieurs
mouvements
de
personnel,
il
s'avère
nécessaire
de
créer
un
poste
d'assistant
éducatif
petite
enfance
à
temps
non
complet
(31h30)
en
lieu
et
place
d'un
poste
à
temps
non
complet
{25h)
créé
par
délibération
2021/071
du
27
septembre
2021
et
non
pourvu
à
ce
jour
par
Un
fonctionnaire.
Ce
poste
pourrait
être
pourvu
par
un
agent
relevant
du
cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
ou
des
Adjoints
territoriaux
d'animation,
et
qui
serait
mis
à
disposition
du
CCAS
d'ARGONAY.
l'est
précisé
que
le
traitement
de
l'agent
sera
calculé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
et
cadre
d'emplois
auquel
il appartient.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Aussi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
d'une
pari,
adopter
la
proposition
précitée,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
d'autre
part,
mettre
à
disposition
le
poste
auprès
du
CCAS,
étant
précisé
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
la
commune.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
création
d'un
poste
d'assistant
éducatif
petite
enfance
à
temps
non
complet
(31h30)
à
compter
du 1e'
janvier
2023
dans
les
conditions
précitées
;
>
MODIFIE
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs ;
>
MET
A
DISPOSITION
le
poste
auprès
du
CCAS ;
>.
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
la
commune.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
! ll
Ludovic
SUBLET
TI 2022/092
(20/20)
-
Service
Enfance
Jeunesse
-
Création
d'un
poste
sur
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d'activité
pour
l'accueil
périscolaire
Rapport
de
Monsieur
le
Maire
:
Monsieur
le Maire
fait savoir
qu'il
est
nécessaire
pour
les besoins
du
service
enfance
jeunesse
de
procéder
à
la
création
d'un
emploi
non
permanent
afin
de
compléter
les
effectifs
pour
l’année
scolaire
2022/2028.
Il s'agirait
d'un
emploi
à
temps
non
complet
pour
couvrir
les
besoins
du
périscolaire
le
midi,
rémunéré
5.5/35ème
après
annudalisation
du
temps
de
travail.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
agent
relevant
de
la
catégorie
€
pour
assurer
les
fonctions
d'animateur
périscolaire. Il est
précisé
que
l'agent
serait
recruté
dans
les conditions
fixées
par
l'article
L332-23
1°alinéa
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
AUssi,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
Un
agent
contractuel
sur
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
étant
précisé
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
2022.
Oui
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
>
APPROUVE
la
création
d'un
poste
sur
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
rémunéré
5.5/35ème
après
annualisation
du
temps
de
travail
;
>
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
la
commune.
La
présente
délibération
est
approuvée
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés. Le
Président
de
séance,
}
E—
Gilles
FRANÇOIS
Le
secrétaire
de
séance,
Ludovic
SUBLET
Information
du
Conseil
Municipal
-
Décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
C.G.C.T
+
Décision
2022/0831
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété,
située
45
impasse
du
Lanfonnet ;
+
Décision
2022/032
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
383
route
des
Rigoles:
+
Décision
2022/033
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
243
route
de
la
Baratte
(copropriété
Cosy
Parc);
+
Décision
2022/034
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
45
impasse
des
Vignes:
+
Décision
2022/035
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
319
route
des
Rigoles:;
+
Décision
2022/0364
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
1176
Avenue
Marcel
Dassault
;
+
Décision
2022/037
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
1241
Allée
des
Symphorines
;
+
Décision
2022/038
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
1037
Route
des
Menthonnex
; +
Décision
2022/0839
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
321
Route
des
Rigoles
;
+
Décision
2022/040
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
387
route
de
Sous
Convers
:
+
Décision
2022/041
relative
à
la
modification
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
les
salles
communales
+
Décision
2022/042
relative
à
la
modification
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
le
réseau
Biblilofil
+
Décision
2022/044,
2022/045,
2022/046
relatives
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
Route
des
Jouvenons
;
+
Décision
2022/047
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
105
impasse
de
la
Chauffaz;
+
Décision
2022/048
relative
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
située
19
impasse
de
Magie :
+
Décision
2022/049
relative
à
la
souscription
d'un
contrat
d'abonnement
de
suivi
et
de
mise
à
jour
du
logiciel
DIGITALE
d'une
durée
d'une
année
renouvelable
pour
le
bâtiment
Enfance
Jeunesse
avec
la
société
SILENE
Systèmes
sise
Le
Bourget
du
Lac
moyennant
Un
montant
de
200
€
HT;
+
Décision
2022/050
relative
à
la souscription
d'un
contrat
de
maintenance
téléphonique
d'une
durée
d'un
an
renouvelable
pour
la
mairie
avec
la société
DAVID
TELECOM
d'un
montant
de
603.00
€
HT
revalorisable
annuellement.
+ _ Décision
2022/0851
relative
à
la souscription
d'un
contrat
de
maintenance
téléphonique
d'une
durée
d'un
an
renouvelable
pour
le
bâtiment
Enfance
Jeunesse
avec
la
société
DAVID
TELECOM
d'un
montant
de
171.29
€
HT
revalorisable
annuellement.
+
Décision
2022/052
relative
à
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
le
théâtre
des
Collines
pour
la saison
2022-2023
moyennant
une
contribution
financière
de
500
€
(spectacle
Sôta
Sälta
du
19
octobre
2022
à
20h00).
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h00.