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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 25 avril 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune d'Argonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 25 avril 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARGONAY »-
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Lundi 25 avril 2022 à 18h30
Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Gilles FRANÇOIS
L'an deux mille vingt et un, le 25 avril à 18h30, le Conseil Municipal d'ARGONAY s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal d’Argonay,
talent présents :
Avaient donné procuration :
Absents :
CIANFARANI Matthieu, CORIN Arnaud, DUFOUR
Christine, FAVRE Claire, FRANÇOIS Gilles, GUENIN
Camille, JACQUET Pierre, LEFEBVRE Sylvie,
MARQUETTE André, SUBLET Ludovic, VALLEE
Margaux, WIRTH Michel.
DEWEIRDT Thierry à DUFOUR Christine, GROLEAU
Laetitia à GUENIN Camille, HENRY-LISSAK Matthieu
à MARQUETTE André, HUPPI Chantal à VALLEE
Margaux, REY Gérard à FRANÇOIS Gilles, SERAIN
Virginie à JACQUFT Pierre.
ASSIER Anne-Marie, BEN KILANI Imane, DESSEMOND
Carole, LANG Emmanuel, THOMAS-FERRANDINI
Mélisa.
Madame GUENIN Camille, Conseillère Municipale, désignée par le Conseil, a pris place au bureau en qualité de secrétaire.
Art. L. 2121-10 du Code des Collectivités territoriales :
& Le Maire de la Commune d'ARGONAY certifie que la convocation du Conseil Municipal a été affichée le 19 avril 2022 à la porte de la Mairie et qu'elle a été mentionnée au Registre des délibérations ».
Art. L. 2121-25 du Code des Collectivités territoriales :
« Affichage du présent Procès-verbal sous huïtaine ».
Avant d'ouvir la séance Monsieur le Maire demande l'accord de l'assemblée délibérante pour
ajouter un point à l'ordre du jour : « Sécurisation des piétons le long du groupe scolaire - Portion route de la Baratte —- Demande d'aide - Amendes de police - Programmation 2022 », ce qui est accepté par l'ensemble des membres présents et représentés. ---0*O*o--—-
* APPROBATION DU P.V. de La RÉUNION du précédent CONSEIL MUNICIPAL. Le Conseil Municipal approuve Le P.V. de la réunion du 28 mars 2022 à l'unanimité des membres présents ou représentés
2022/029 (01/15) - Attrbution du marché - Réfection du terrain synthétique
Rapport de Pierre JACQUET
Il est rappelé que le Conseil Municipal a approuvé à l'occasion du Budget Primitif 2022 la réfection du terrain de football synthétique, validée lors de la séance du Conseil Municipal du 1er juin 2021.
La procédure adaptée a été lancée en date du 22 Mars 2022. Quatre candidats ont répondu à la consultation.
L'entreprise ID VERDE a proposé une variante malgré le refus de la collectivité. L'offre présentée par le candidat s'écartant des critères définis dans les pièces du marché a été retirée du classement.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 13 avril dernier puis, ce jour, le 25 avril 2022 pour la remise des analyses des offres réalisée par la maîtrise d'osuvre, ALP'VRD INGENIERIE.
Ce marché a été estimé à 649 520 € HT, soit 779 424 €TTC.
L'analyse des offres donne les résultats suivants :
Montant de Note Note Note
l'offre HT Valeur Prix des totale Classement technique prestations
PARCS ET | 674 878.60 € 50.53 32.85 83.38 2
SPORTS
REVET 572 501.00 € 31.58 40.00 71.58 3 TERRIDEAL__| 644 358.60 € 60.00 34.98 94.98 1
Compte tenu des résultats, sur proposition du Maître d'œuvre, la Commission d'Appel
d'Offres a décidé dans sa séance du 25 avril 2022 de retenir l'offre de l'entreprise TERRIDEAL.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer le marché à l'entreprise TERRIDEAL pour un montant de 644 358.60 € HT, soit 773 230.32 € TTC et autoriser Monsieur le Maire à signer le marché afférent.
Ouf l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> ATTRIBUE le marché relatif à la réfection du terrain synthétique à l'entreprise TÉRRIDEAL pour Un montant de 644 358.60 € HT, soit 773 230.32 € TTC,
> _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant,
> DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2022-030 (02/15) Personnel - Service Enfance Jeunesse - Création de deux postes sur emplois non permanents _ pour accroissement temporgire d'activité pour l'accueil périscolaire
Rapport de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire fait savoir qu'il est nécessaire pour les besoins du service enfance jeunesse de procéder à la création de deux emplois non permanents afin de compléter les effectifs.
Il s'agirait de deux emplois à temps non complet d'une durée maximale de 16 heures hebdomadaires couvrant le périscolaire du midi et du soir, Ces emplois pourraient être pourvus par des agents relevant de la catégorie C pour assurer les fonctions d'animateur périscolaire.
llest précisé que les agents seraient recrutés dans les conditions fixées par l'article L332-23 1°alinéa du Code Général de la Fonction Publique.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité selon les modalités décrites ci-dessus étant précisé que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2022.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE le recrutement de deux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité selon les modalités décrites ci-dessus,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-031(03/15) Bâtiment Enfance Jeunesse - Avenant n°1 _ au lot 4 « Menuiseries
extérieures alu/occultation » à intervenir avec l'entreprise LMPR ALUMINIUM
Rapport de Monsieur le Maire :
Par délibération n°2021/009 du 22 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés relatifs à la construction d'un bâtiment pour le service Enfance Jeunesse.
Le lot n°4 « Menuiseries extérieures alu/Occultation » avait été attribué à l'entreprise LMPR ALUMINIUM pour Un montant de 101 806.95 € HIT. soit 122 168.34 €TTC.
Il s'avère, en cours de chantier, opportun de remplacer les moteurs filaires des stores extérieurs par des moteurs radios et d'ajouter sept télécommandes pour l'usage des salles. Le montant de la dépense supplémentaire, objet du présent avenant, s'élèverait à 3 837 € HT, qui déduction faite de la somme à valoir au titre du DPFG {3 000 € HT), serait ainsi réduit à 837 € HT, soit 1 004.40 € TTC {Annexe 1).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'avenant précité portant le nouveau montant du marché à 102 643.95 € HT, soit 123 172.74 €TTC, soit une augmentation du marché de 0.82 %. 3 Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE l'avenant n°1 à intervenir avec l'entreprise LMPR ALUMINIUM d'un montant de 837 € HT, soit 1 004.40 € TTC, portant ainsi le nouveau montant du marché à 102 643.95 € HT, soit 123 172.74 € TIC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant annexé à la présente délibération,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-032 (04/15) Bâtiment Enfance Jeunesse - Avenant n°1 au lot 9 « Cloisons Doublages»
à intervenir avec l'entreprise LECOMTE
Rapport de Monsieur le Maire :
Par délibération n°2021/009 du 22 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés relatifs à la construction d'un bâtiment pour le service Enfance Jeunesse.
Le lot n°9 «Cloisons Doublages » avait été attribué à l'entreprise LECOMTE pour un montant de 41 584.61 € HT. soit 49 901.53 € TIC.
Il s'avère nécessaire, en cours de chantier, de modifier la façon de pose du plafond placo pour encastrement de gaines de ventilation et de modifier les cloisons sanitaires des enfants au rez-de-chaussée.
Le montant de ces dépenses supplémentaires, objet du présent avenant, s'élèverait à 4 423 € HT, qui déduction faite de la somme restant à valoir au titre du DPFG (150 € HT), serait ainsi réduit à 4 273 € HT, soit 5 127.60 € TTC (Annexe 2).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien avoir approuver l'avenant précité portant le nouveau montant du marché à 45 857.61 € HT, soit 55 029.18 € TTC, soit une augmentation de 10.28 %.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE l'avenant n°1 à intervenir avec l'entreprise LECOMTE d'un montant de 4 273 € HT, soit 5127.60 € TTC, portant ainsi le nouveau montant du marché à 45 857.61 € HT, soit 55 029.13 €TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant annexé à la présente délibération,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2022-033 (05/15) Bâtiment Enfance Jeunesse - Avenant n°1 au lot 10 « Faux plafonds» à intervenir avec l'entreprise LECOMTE
Rapport de Monsieur le Maire :
Par délibération n°2021/009 du 22 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés relatifs à la construction d'un bâtiment pour le service Enfance Jeunesse.
Le lot n°10 « Faux-Plafonds » avait été attribué à l'entreprise LECOMTE pour un montant de 32 321.95 € HT. soit 38 786.34 € TTC.
Il s'avère nécessaire, en cours de chantier, de modifier les bandes périphériques en plaques de plâtre pour le passage de fluides.
Le montant de ces dépenses supplémentaires, objet du présent avenant, s'élèverait à 3 800 € HT, qui déduction faite de la somme à valoir au titre du DPFG {3 000 € HT), serait ainsi réduit à 800 € HT, soit 960 € TTC [Annexe 3).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'avenant précité portant le nouveau montant du marché à 33 121,95 € HT, soit 39 746.34 € TTC, soit une augmentation du marché de 2.48 %.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE l'avenant n°1 à intervenir avec l'entreprise LÉCOMTE d'un montant de 800 € HT, soit 960 € TTC, portant ainsi le nouveau montant du marché à 33 121,95 € HT, soit 39 746.34 €TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant annexé à la présente délibération,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-034 (06/15)Bâtiment Enfance Jeunesse - Avenant n°1 au lot 15 « Electricité/Courant faible » à intervenir avec l’entreprise PERRUCHOT
Rapport de Monsieur le Maire :
Par délibération n°2021/009 du 22 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés relatifs à la construction d'un bâtiment pour le service Enfance
Jeunesse.
Le lot n°15 « Electricité/Courant faible » avait été attribué à l'entreprise PERRUCHOT pour un montant de 99 043.40 € HIT,, soit 118 852.08 € TTC.
Il s'avère nécessaire, en cours de chantier, de modifier l'interrupteur général, l'éclairage extérieur pour le auvent vélo, l'éclairage pour la circulation extérieure mais également de compléter le dispositif de l'alarme incendie par Un équipement pour malentendant et prévoir une alimentation DAËE (défibrillateur). Le montant de ces travaux supplémentaires, objet du présent avenant, s'élèverait à 5 262.80 € HT, qui déduction faite de la somme à valoir au titre du DPFG (3 000 € HT), serait
ainsi réduit à 2 262.80 € HT, soit 2 715.36 €TTC (Annexe 4).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'avenant précité portant le nouveau montant du marché à 101 306.20 € HT, soit 121 567.44 € TTC, soit une
augmentation du marché de 2.28 %.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE l'avenant n°1 à intervenir avec l'entreprise PERRUCHOT d'un montant de 2 262.80 € HT, soit 2715.36 € TTC, portant ainsi le nouveau montant du marché à 101 306.20 € HT, soit 121 567.44 € TIC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant annexé à la présente délibération,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-035 (07/15) Bâtiment Enfance Jeunesse - Avenant n°1 au lot 19 « Terrassemenis Généraux - VRD» à intervenir avec l'entreprise MITHIEUX TP
Rapport de Monsieur le Maire :
Par délibération n°2021/009 du 22 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés relatifs à la construction d'un bâtiment pour le service Enfance Jeunesse.
Le lot n°19 « Terrassements Généraux - VRD » avait été attribué à l'entreprise MITHIEUX TP pour Un montant de 259 861.00 € HIT. soit 311 833.20 € TTC.
I s'avère nécessaire, en cours de chantier, de renforcer le contrôle d'accès et faciliter les manœuvres du portail coulissant en motorisant ce dernier et mettre en œuvre un revêtement permébale pour les places de stationnement.
Le montant de ces dépenses supplémentaires, objet du présent avenant, s'élèverait à 12 889.75 € HT, soit 15 467.70 € TTC (Annexe 5).
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien avoir approuver l'avenant précité portant le nouveau montant du marché à 272 750.75 € HT, soit 327 300.90 € TTC, soit une augmentation du marché de 4.96 %.
Ouiï l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE l'avenant n°1 à intervenir avec l'entreprise MITHIEUX TP d'un montant de 12 889.75 € HT, soit 15 467.70 € TIC, portant ainsi le nouveau montant du marché à 272 750.75 € HT, soit 327 300.90 € TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant annexé à la présente délibération,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022. La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-036 (08/15) Ad'AP - Demande de dérogation - Eglise d’Argonay
Rapport de Monsieur le Maire :
Il est rappelé que la commune a, par délibération du 21 septembre 2015, identifié la liste des établissements recevant du public (ERP) non conformes et a programmé la réalisation des travaux nécessaires subséquents sur plusieurs années.
Pour l'année 2022, la commune a prévu des travaux pour répondre aux règles d'accessibilité concemant l'église.
Toutefois, compte tenu de l'édifice existant, la commune entend solliciter une dérogation aux régles précitées concernant deux problématiques, à savoir l'accès au Chœur de l'église et la matérialisation d'emplacements réservés.
Concernant le premier point, l'accessibilité au Chœur des personnes à mobilité réduite nécessiterait la création d'une rampe de 5.60 mètres de long, manifestement disproportionnée, supprimant de fait vingt-trois places assises.
La mise à disposition d'Une rampe amovible pourrait être Une réponse adaptée.
Concernant le second point, l'aménagement de quatre emplacements réservés entraînerait la suppression de places assises déjà insuffisantes lors des cérémonies compte tenu de la capacité d'accueil de l'église. La solution compensatoire pourrait être de retirer, selon les besoins, les agenouilloirs amovibles de la première rangée de bancs, permettant ainsi aux personnes en situation de handicap moteur d'occuper l'espace situé devant la première rangée de bancs {Projets de lettres Annexe é).
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de dérogation auprès des services de l'Etat.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la demande de dérogation auprès des services de l'Etat concernant l'église d'Argonay annexée à la présente délibération.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-037 (09/15) Aménagement de la route de la Baratte - Demande de subvention au
Conseil Départemental - Dispositif CDAS
Rapport de Pierre JACQUET :
Le Conseil Municipal a décidé de réaliser un aménagement de la route de la Baraïte, dans sa portion Allée des Chappaz/Rond-point des Sittelles, consistant en : - La mise en sécurité des piétons et l'élargissement des trottoirs (côté groupe
scolaire),
- La mise en accessibilité des passages piétons,
- La remise à niveau de l'éclaraige public,
- La réfection du tapis d'enrobés.
Le montant des travaux s'élève à 69 834 € HT, soit 83 800.80 € TTC.
Dans le cadre de ces travaux, le Conseil Départemental est susceptible d'accompagner la commune au titre de son dispositif CDAS.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental.
Qui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l'aménagement d'une portion de la route de la Baratte.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022/038 (10/15) Réaménagement d'une salle du périscolaire en salle de classe -
Demande de subvention au Conseil Départemental - Dispositif CDAS
Rapport de Pierre JACQUET :
ll est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de construire un bâtiment dédié au service Enfance Jeunesse afin de libérer une partie de l'étage du groupe scolaire actuellement occupée par l'accueil périscolaire et extrascolaire et créer des classes.
En 2022, l'aménagement d'une salle de classe devra être réalisé pour la rentrée 2022/2023.
Les travaux d'aménagements consisteront à :
- Adapter l'éclairage et compléter la distribution électrique (prises...) à l'usage d'une salle de classe,
- Rafraîchir la pièce {peinture, sol...)
- Mettre en place un système de rafraîchissement du local compte tenu de sa situation en sous pente de la toiture.
Le montant des travaux s'élèverait à 25 000 € TTC.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal > AUTORISE Monsieur ls Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental pour le réaménagement d'une salle du périscolaire en salle de classe dans le cadre du CDAS.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-039 (11/15) RD 173 - Aménagement d’un tourne à gauche Route des Menthonnex - Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien à intervenir avec le Conseil Départemental
Rapport de Monsieur le Maire :
Il est rappelé que la commune à décidé de procéder à l'aménagement d'un tourne à gauche Route des Menthonnex (RD 173] permettant notamment une insertion sécurisée de l'impasse des Vignes.
Il est rappelé que selon les règles de financement en vigueur du Conseil Départemental concernant les aménagements sur RD, le Département participe à hauteur de 100 % des travaux de reprise d'enrobés de la chaussée qui représentent pour l'opération précitée la somme le 19 531.50 € HT.
Aussi, afin de définir les modalités techniques et administratives liées à cet aménagement, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien annexé à la présente note explicative {Annexe 7) et autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE le projet de convention d'auiorisation de voirie, de financement et d'entretien à intervenir avec le Conseil Départemental relatif à l'aménagement d'un tourne à gauche sur la RD 173,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-040 (12/15) Opération de logements « Carpe Diem » - Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'acquisition de trois logements souscrit par ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapport de Pierre JACQUET :
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait par délibération 2021/043 du 1er juin 2021 consenti à garantir, dans le cadre de la réalisation de trois logements locatifs sociaux (1 PLAI et 2 PLUS), les emprunts contractés par la SA ALLIADE HABITAT à hauteur de 100 % en contrepartie d'un droit de réservation prioritaire de 30 % et autorisé la signature d'une convention financière. ALLIADE HABITAT, consécutivement à la délibération précitée, sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
209 656 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133917
constitué de 8 lignes du prêt.
PLAI, d'un montant de 24 943 €
PLAI Foncier, d'un montant de 25 211 €
PLUS, d'un montant de 85 892 €
PLUS Foncier, d’un montant de 52 810 €
PHB 2.0 (prêt de haut de bilan 2ème génération) d'un montant de 19 500 €
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2298 du Code Civil,
IL est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie de la commune d'ARGONAY à hauteur de 100 % et s'engager sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt
{Annexes 8 & 9).
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE la garantie sollicitée par ALLIADE HABITAT à hauteur de 100 % pour un emprunt de 209 656 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations,
> S'ENGAGE sur toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt précité,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et
représentés.
2022-0471 (13/15) Attribution d'une subvention à l'association des parents d'élèves La Place
de l'Horloge
Rapport de Pierre JACQUET :
Ilest rappelé que l'APE, malgré les contraintes sanitaires liées à la COVID 19, a maintenu à la demande de la commune l'organisation de la traditionnelle fête de Noël pour apporter Un peu de lien compte tenu du contexie,
10 Afin de soutenir l'association qui n'a pas bénéficié d'une recette suffisante pour équilibrer son budget, la Commission Vie Locale propose au Conseil Municipal de procéder au versement exceptionnel d'une aide financière à hauteur de 750 €.
Aussi, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
Qui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE le versement d'une subvention d'un montant de 750 € à l'association Place de l'Horloge.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
2022-042 (14/15) Transmission électronique des actes au contrôle de légalité - Convention à intervenir avec le Préfet de la Haute-Savoie
Rapport de Pierre JACQUET :
Par délibération n°2013/063 du 27 mai 2013, le Conseil Municipal a autorisé la transmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité par le biais d'une plate-forme de dématérialisation et approuvé la convention afférente avec l'Etaïi.
La circulaire n°BAFU/2022-01 du 7 mars 2022 est venue modifier les modalités de mise en place de la télétransmission au contrôle de légalité des décisions et dossiers relatifs aux demandes d'instruction d'urbanisme eu égard au décret 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, la commune ayant dépassé le seuil des 8 500 habitants, doit disposer d'une téléprocédure spécifique permettant la réception et l'instruction dématérialisée de ces demandes. La télétransmission au contrôle de légalité par voie dématérialisée des décisions et dossiers relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme reste une faculté notamment par le biais du canal « PLAT' AU ».
Afin que la commune puisse télétransmettre les dossiers de permis de construire, il
appartient à la collectivité de signer Une nouvelle convention reprenant les termes de la convention signée en 2013.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes du projet de convention à intervenir avec l'Etat et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> APPROUVE les termes du projet de convention à intervenir avec l'Etat pour la télétransmission des actes administratifs,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
11 2022-043 (15/15) Sécurisation des piétons le long du groupe scolaire - Portion Route de la
Baralte - Demande d'aide - Amendes de police - Programmation 2022
Rapport de Pierre JACQUET :
Il est rappelé que la commune construit actuellement son fuiur Pêle Enfance Jeunesse au 67 Route de la Baratte qui accueillera début septembre les enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Ce bâtiment jouxtant le groupe scolaire, la commune souhaite requalifier Une portion de la Route de la Baraïte assurant la liaison entre le Pôle Enfance Jeunesse et le groupe
scolaire.
L'aménagement a pour objectif de favoriser et sécuriser les déplacements des piétons, et notamment des enfants pour la jonction entre les deux bâtiments.
Les travaux consistent à :
- élargir le trottoir (côté groupe scolaire),
- créer des passages piétons,
- réduire la largeur de la chaussée en limitant la vitesse à 30km/h.
Le montant prévisionnel de ces travaux s'élève à 69 834 € HT, soit 83 800.80 € TTC.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer la réalisation de ces travaux prévus au budget primitif 2022 pour le montant précité et autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide au Conseil Départemental au titre des Amendes de Police pour l'année 2022.
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
> CONFIRME la réalisation de ces travaux pour Un montant de 69 834 € HT,
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide au Conseil Départemental au titre des Amendes de Police pour l'année 2022
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Information du Conseil Municipal — Décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du C.G.C.T
> Décision 2022/017 relative à la signature d'un contrat d'un an, renouvelable deux
fois, avec la Société Annécienne d'Equipements (ASE) pour la vérification et l'entretien du
clocher et des paratonners de l'église et du groupe scolaire pour un montant de 350.00 €
HT revalorisable annuellement Questions diverses
- SIBRA — Achat d'actions :
Le Conseil Municipal valide l'accord de principe pour que la commune acquiert
150 actions supplémentaires afin de garder Un représenant au Conseil d'Administration
de la SIBRA.
- Construction d'un centre nautique intercommunal - Restitution de l'étude réalisée
par le cabinet H20
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.
Le Maire,
Gilles Lncos