Procès Verbal - pv Conseil Municipal 26 04 2022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 26 04 2022 Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Viuz-la-Chiésaz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 26 04 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 avril 2022

L’ordre du jour sera le suivant :

Approbation du procès-verbal du 23 mars 2022

1- Délibération demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le projet d’une plaine ludique.

2- Délibération attribution des subventions 2022.

3- Délibération décision modificative n°1 Budget principal 2022.

4- Délibération autorisation de signature pour le Maire d’un contrat avec le bureau d’étude LJN pour le projet d’une plaine ludique.

5- Délibération d’acquisition d’un bien sans maître.

6- Délibération admission en non-valeur.

7- Délibération décision modificative n°1 Budget « locaux commerciaux 2022.

8- Délibération vente d’une parcelle communale cadastrée A 1618.

9- Délibération autorisation de démarrer des travaux de rénovation et de mise aux normes des jeux d’enfants au centre village.

10- Délibération autorisation de démarrer les travaux de curage du sous-sol de la cantine scolaire pour l’aménagement d’un local de rangement.

11-Délibération autorisation de démarrer des travaux pour la création de deux portes de communication au niveau du rez-de- jardin de la mairie.

Présents : Mesdames, Messieurs,

François LAVIGNE DELVILLE, Jean-Marc CHARTON, Cécilia LARRIEU, René MORET-DAVOINE, BOUVARD Bruno, Béatrice JALLEAU FAURE, Jean-Jacques CHAUTARD, Philippe AMARAL, MARITAN LAVIGNE DELVILLE Christine, Luce TALLARON

Procuration : Anita QUOUILLAULT (donne pouvoir à Luce TALLARON) Mélanie GUILLARME-CHARTON (donne pouvoir à Jean-Marc CHARTON) Evelyne LIBERT-MESNAGE (donne pouvoir à Cécilia LARRIEU)

Absent : Olivier CHOUMITZKY

Retard : Marianne LANOUX (arrivée à 20h50)

Secrétaire de séance : Béatrice JALLEAU FAURE

*****

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h10.

Un point est fait sur le déroulement des dernières élections.

Luce Tallaron indique qu’il serait bien de faire une séance de préparation pour éviter les problèmes vécus ce week-end : surtout

pendant le dépouillement (différences dans les décomptes). Tout le monde semble d’accord. Cela reste à proposer pour la

prochaine fois.

Approbation du compte-rendu du précédent conseil du 23 mars 2022

Approuvé à l’unanimité

D2022-25 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement du terrain de football municipal en une plaine ludique et sportive. Selon l’étude de la société LJN, l’estimation des travaux s’élève à 600 007 € HT.

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :

Demande de subvention auprès de l’agence nationale du sport : 20 % soit 120 001 € Région : 120 001 €

Département : 120 001 €

DETR 120 001 €

Autofinancement : 20 % soit 120 000 €

TOTAL : 600 007 € HT2

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé, à l’unanimité,

Approuve le projet de l’aménagement du terrain de foot en plaine ludique et sportive. Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les études sur le sujet.

Autorise Monsieur le Maire de faire une demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport selon le plan de financement présenté ci-dessus.

D2022-26 Attribution des subventions aux associations 2022

Après réunion de la commission vie locale le 15 février 2022, celle-ci propose les attributions de subventions pour les associations suivantes :

Année 2022

Val ciné bus : 1 500 €

Bibliothèque de Viuz-la-Chiésaz: 3 750 €

F2C foot Alby : 2 000 €

Club des anciens Viuz-la Chiésaz : 1 000 €

La GRIVE maison de retraite Gruffy: 250 €

Val activités : 5 000 €

Union Nationale des combattants du Chéran : 150 €

Comité des Fêtes de Viuz-la-Chiésaz : 5 000 €

Sou des écoles de Viuz-la-Chiésaz : 1 000 €

TOTAL 19 650 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte l’attribution des subventions pour l’année 2022 détaillées ci-dessus.

Pour rappel : une subvention ne peut être accordée que si un dossier complet et précis est soumis dans les temps. C’est une obligation légale.

D2022-27 Décision modificative n° 1 sur le budget principal 2022 : Investissement Suite à une erreur matérielle d’écriture au budget principal 2022 en investissement, Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

D 2128 - 1.00 €

D 2151 +1.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les virements de crédits mentionnés ci-dessus.

D2022-28 Autorisation de signature pour le Maire d’un contrat auprès du bureau d’étude LJN

Vu les délibérations D2021-46, D2021-47 et D2021-48 du 23 novembre 2021 : Approuvant le projet d’aménager le terrain de football municipal en plaine ludique et sportive. Autorisant Monsieur le Maire à poursuivre les études sur le projet ;

Autorisant Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions auprès de la Région, du Département, de la Préfecture de Haute Savoie ;

Dans la continuité de ce projet, Monsieur le Maire présente le projet de contrat avec le bureau d’étude LJN dont la mission sera la maîtrise d’œuvre complète pour l’aménagement d’une plaine ludique et sportive à Viuz-la-Chiésaz. Ce contrat a fait l’objet d’une négociation avec la prestataire qui a consenti une baisse de ses honoraires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat auprès du bureau d’étude LJN annexé à cette présente délibération3

ACCEPTE le calcul des honoraires pour un montant total de 33 730 € HT soit 40 476.60 € TTC. Le détail se trouve en page 8 du contrat annexé à cette présente délibération.

D2022-29 Acquisition de plein droit d’un bien sans maître

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et L1123-2,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire des parcelles B 024 et C 097 est décédé il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur LACREVAZ Marius décédé le 25/12/1981

Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Ces parcelles reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’exercer son droit en vue de constituer un patrimoine forestier communal et d’avoir une exploitation durable de la forêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil

D2022-30 admission en non-valeur ou remise gracieuse ou poursuite d’une mise en demeure de titres de recette de l’exercice 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame RASTEL Pascale, ancienne locataire de la commune de Viuz-la-Chiésaz concernant des impayés de loyer en 2014.

Suite à la vente de son fonds de commerce, Madame RASTEL pensait avoir régularisé l’intégralité de ses impayés de loyers. Cependant le montant versé n’était pas suffisant, il s’avère qu’elle reste en demeure de verser la somme de 4 276.28 € correspondant aux titres 1, 2 et 7 de l’exercice 2014.

Suite au conseil de Madame la Trésorière de Rumilly, le conseil municipal doit prendre une des décisions suivantes :

- Soit une remise gracieuse, dans ce cas la dette de Madame RASTEL sera annulée. - Soit une admission en non-valeur : La non-valeur décharge le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, par contre la dette reste due à l’usager, s’il revient à meilleure fortune, les poursuites peuvent reprendre à son encontre. -Soit la poursuite de la mise en demeure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1 : Décide de statuer sur une admission en non-valeur des titres de recettes : n° 1 – n° 2 – n° 7 de l’exercice 2014, loyers d’un montant de 4 276.28 €.

Article 2 : DIT que le montant total s’élève à 4 276.28 €

Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits en dépenses au budget « locaux commerciaux » de l’exercice en cours de la commune par décision modificative.

D2022-31 Décision modificative n° 1 sur le budget « locaux commerciaux » 2022

Suite à la décision du conseil municipal prise par délibération n°2022/30 du 26 avril 2022 il convient d’apporter au budget « locaux commerciaux » les modifications suivantes :

D 615228 - 2 300 €

D 6188 - 2 000 €

D 6541 + 4300 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les virements de crédits mentionnés ci-dessus.

D2022-32 Cession d’une parcelle communale

Vu les articles L2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales4

Madame Charlotte TARDY domiciliée 100 allée de Servetty 74 540 Viuz-la-Chiésaz, parcelle A 381, se déclare intéressée pour acquérir une parcelle appartenant à la commune, située Allée de Servetty.

La parcelle visée est cadastrée A 1618 d’une surface de 204 m² Zone N, non constructible.

La parcelle A 1618 lieu-dit « le Champ du Crêt » constitue un espace enherbé qui ne fait l’objet d’aucun projet aménagement, étant donné sa petitesse et sa situation, elle n’est d’aucune usage pour la commune.

L’objectif pour Madame Charlotte TARDY est d’étendre son jardin pour créer des places de stationnements. En effet actuellement il n’y a aucune place de stationnement possible sur sa propriété au 100, Allée de Servetty, sauf en bordure de l’allée mais avec empiétement de la chaussée.

Le montant proposé pour la transaction, selon l’avis des domaines est de 310 €.

Monsieur le Maire propose deux possibilités :

- Soit la cession de la parcelle en totalité.

- Soit une modification de la parcelle au point 3 selon le plan annexé à cette présente délibération

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide à 09 voix pour la cession de la parcelle en totalité et 05 voix pour la cession de la parcelle avec rectification du bornage.

Au vu du vote, Monsieur le Maire est autorisé à procéder à la cession de la parcelle A1618 (204 m²) en totalité au prix fixé par les domaines.

- Madame Charlotte TARDY prendra à sa charge le bornage et les frais de cette cession.

D2022-32 Autorisation de démarrer des travaux de rénovation et de mise aux normes des jeux d’enfants du centre village

Suite au rapport d’APAVE du 13 janvier 2022 informant que l’état du sol amortissant est dégradé à plusieurs endroits dans l’air de jeux du centre village, notamment en sortie de glissière du toboggan,

Monsieur le Maire explique qu’afin de garantir la capacité amortissante du sol il est impératif de remettre en état sans délai pour éviter tout risque d’accident.

Selon un premier devis de la société KOMPAN le coût des travaux s’élève à 12 695.50 HT soit 15 234.60 TTC

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Accepte, à 12 voix pour et 2 abstentions le démarrage des travaux de rénovation et de mise aux normes des jeux d’enfants du centre village.

- Demande que d’autre devis soient demandés.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer un devis concernant les travaux de rénovation de l’air de jeu du centre village dont le montant ne dépasse pas 15 234.60 TTC.

Questions diverses :

Terrain d’atterrissages pour parapentes :

Madame Christine LAVIGNE DELVILLE, conseillère de la commune, propose de constituer un groupe de travail pour étudier le projet avec la Fédération Française de Vol Libre FFVL. Le but est de trouver une solution pérenne pour l’atterrissage de parapente et un emplacement sécurisé.

Elus constituant le groupe de travail :

Bruno BOUVARD, Conseiller.

Luce TALLARON, Conseillère.

Jean-Marc CHARTON, Adjoint.

Béatrice JALLEAU FAURE, Adjointe.

Tarif des activités du Pays d’Alby

Madame Cécilia LARRIEU, Conseillère et Madame Béatrice JALLEAU-FAURE, Adjointe, demandent qu’à l’ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération propose les remboursements des tarifications différentiels pour les activités sportives du pays d’Alby pour les familles de Viuz-la-Chiésaz.

La séance est levée à 22h30