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Déliberation - N 41 FINANCES Commission locale d evaluation des charges transferees CLECT Approbation du rapport n 1 du 16 octobre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 41 FINANCES Commission locale d evaluation des charges transferees CLECT Approbation du rapport n 1 du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N° 41
L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par
M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;
Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;
Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par
Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :
Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;
Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Ugalde,
OBJET : FINANCES – Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) - Approbation du rapport n° 1 du 16 octobre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du code général des impôts, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a créé, par délibération du 4 février 2017, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre elle-même et ses communes membres.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Cette commission s’est réunie le 16 octobre 2018 dans sa composition actualisée par arrêté du président de la CAPB en date du 3 octobre dernier. A cette occasion, elle a établi et approuvé le rapport n° 1 ci-joint relatif à l’évaluation des transferts de charges de droit commun suivants :
- exercice de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » en lieu et place des communes de Saint-Jean-de-Luz et Saint-Pée-sur- Nivelle,
- exercice de la compétence « Tourisme » assumée jusqu’au 30 décembre 2017 par les communes de Lahonce et Urt,
- exercice des compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » et « Grand cycle de l’eau » en remplacement des syndicats de rivières internes au périmètre de la CAPB, parmi lesquels le Syndicat Mixte de la Nive Maritime.
Ce dernier ayant pour objet la protection, la restauration, l’entretien et l’aménagement des berges de la Nive ainsi que la protection et la réhabilitation du lit majeur de la Nive et de ses affluents, la CAPB s’est substituée à lui pour l’exercice des compétences « GEMAPI et Grand cycle de l’eau » à compter du 1er janvier 2018. Cependant, le Syndicat Mixte de la Nive Maritime est voué à perdurer afin d’assurer l’entretien de la piste cyclable longeant la Nive sur le territoire des communes de Bassussarry, Bayonne, Ustaritz et Villefranque, compétence non transférée à l’intercommunalité.
L’évaluation des charges transférées devant tenir compte de cette spécificité, la commission a retenu la méthode de calcul suivante pour chacune des quatre communes concernées : retraitement de la contribution apportée en 2015 (dernière contribution appelée sur l’ensemble des membres) par déduction de la part des dépenses affectées à la piste cyclable et application d’un prorata de 41 % sur les charges d’administration générale, pourcentage représentant le poids des seules dépenses relatives aux compétences transférées.
La CLECT a donc évalué le montant des charges transférées à ce titre, par la commune de Bayonne, à 15 530,91 €, tel que détaillé dans l’annexe 1, page 2 de son rapport. De ce fait, l’attribution de compensation pour Bayonne est réduite de ce même montant et fixée ainsi à 15 268 769 €.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le rapport n° 1 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne