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Déliberation - N 42 FINANCES Commission locale d evaluation des charges transferees CLECT Approbation du rapport n 2 du 16 octobre 2018
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 42 FINANCES Commission locale d evaluation des charges transferees CLECT Approbation du rapport n 2 du 16 octobre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N° 42
L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par
M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;
Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;
Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par
Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :
Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;
Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. le Maire,
OBJET : FINANCES – Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) - Approbation du rapport n° 2 du 16 octobre 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du code général des impôts, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a créé, par délibération du 4 février 2017, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre elle-même et ses communes membres.
Cette commission s’est réunie le 16 octobre 2018 dans sa composition actualisée par arrêté du président de la CAPB en date du 3 octobre dernier. A cette occasion, elle a établi et approuvé le rapport n° 2 ci-joint relatif aux révisions dérogatoires des attributions de compensation des communes membres.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
En effet, le principe n° 11 du pacte financier et fiscal, adopté par délibération du conseil communautaire du 4 février 2017, prévoit la possibilité d’un ajustement (à la hausse)des attributions de compensation en 2018 afin de compenser les éventuelles baisses de dotations communales pouvant survenir en raison de la fusion des dix anciens établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de la nouvelle communauté d’agglomération.
De fait, la plupart des communes membres de la CAPB ont constaté une baisse de leurs dotations d’État en 2018, tandis que quelques-unes ont enregistré une hausse, parfois significative. Un travail a donc été conduit afin de déterminer les raisons de telles évolutions et d’évaluer précisément, d’une part, les variations liées aux caractéristiques propres de chaque commune et, d’autre part, celles consécutives à la fusion des EPCI précédents. Ces retraitements, tels que détaillés dans le rapport de la CLECT annexé, ont abouti à chiffrer finalement, d’un côté, les gains dus à la fusion pour un montant total de 980 617 €, concernant 8 communes, et d’un autre, les pertes de même origine pour une somme collective de 1 320 194 €, touchant 86 communes.
Comme suite aux conseils exécutifs des 15 septembre et 2 octobre 2018, il est proposé de compenser toutes les communes ayant subi ces pertes effectives de dotations liées à la fusion, à hauteur de 90 %, soit une enveloppe globale de 1 188 182 €, financée comme suit : - 980 617 € apportés par les 8 communes bénéficiaires d’une hausse de dotations, qui acceptent ainsi de restituer la totalité de leur gain de ressources effectif, - 207 565 € apporté par le budget communautaire, au titre de la solidarité territoriale.
Le détail des montants concernés par commune et des ajustements correspondants des attributions de compensation est présenté dans l’annexe n° 2 au rapport ci-jointe. Le conseil municipal est donc informé que l’impact sur les ressources de la Ville de Bayonne, qui fait partie des communes contributrices, s’élève à 356 753 €.
De ce fait, après prise en compte de cette révision mais également de l’évaluation des charges transférées relatives au rapport n° 1 adopté précédemment, l’attribution de compensation 2018 de la commune se trouve ramenée au final à 14 912 016 €.
L’ajustement des attributions de compensation relevant du dispositif dérogatoire prévu au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts qui nécessite les délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux à la majorité simple, il est demandé au conseil municipal : - d’approuver le rapport n° 2 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe ; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne