Procès Verbal - ilovepdf merged 14

Documents similaires

Procès Verbal - ilovepdf merged 11

Déliberation - ilovepdf merged 25

Procès Verbal - ilovepdf merged 21

Procès Verbal - ilovepdf merged 13

Procès Verbal - ilovepdf merged 20

Procès Verbal - ilovepdf merged 18

Déliberation - ilovepdf merged 17

Déliberation - ilovepdf merged 22

Procès Verbal - ilovepdf merged 22

unknown - ilovepdf merged 19 compressed 1

Procès Verbal - ilovepdf merged 14 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Procès Verbal - ilovepdf merged 14)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, SEVERAC

Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024 Page 1 sur 5

COMMUNE DE SEVERAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2024 A 20H00

PRESENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : 01 Février 2024

LIEU DE SEANCE : Mairie de Sévérac – 31 rue des Landes du bourg

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h00.

➢ Adoption à l’unanimité des procès-verbaux du 11 septembre 2023 et du 27 novembre 2023.

➢ Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la démission de Monsieur Alexandre Seiler de ces fonctions de conseiller municipal au 17 décembre 2023.

1. CLASSEMENT DES PARCELLES AB 435, 437, 438, 426 EN VOIRIE COMMUNALE ➢ Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- CLASSER dans la voirie communale les parcelles cadastrées en section AB n° 435, 426, 437 et 438 et de les intégrer à l’impasse des petits près

- DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Un plan est annexé à la présente délibération.

2. ACQUISITIONS DE TERRAIN ZD 434 – REGULARISATION DE VOIRIE Considérant que la parcelle cadastrée ZD n° 314 au lieu-dit la Houssais, appartenant à Monsieur Bernard RYO déborde sur le chemin rural n°41 et occasionne un rétrécissement de ce chemin et qu’il convient de corriger,

Vu la délibération du 2 juillet 2018 visant l’acquisition de ladite parcelle et considérant qu’il convient d’actualiser pour qu’elle soit valide chez le notaire,

Considérant la division parcellaire réalisée le 12 février 2019 transformant la parcelle ZD 314 en ZD 433 et ZD 434,

Considérant que Monsieur RYO est toujours disposé à céder gracieusement la partie nécessaire à la reconstitution de la largeur normale du chemin, soit la ZD 434,

♠ Il est précisé qu’une fois le terrain acquis, la reprise du talus sera nécessaire. Les crédits seront prévus au budget fonctionnement 2024.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de : - ACQUERIR de la parcelle ZD 434

- AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à le représenter pendant la vente, et à entreprendre toutes les démarches administratives liées à cette acquisition.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024 Page 2 sur 5

3. BAUX LOCAL DE SANTE

La commune réhabilite actuellement des locaux sis 17 rue des Landes du bourg, afin de permettre à des professionnels de santé et du bien-être de s’installer sur la commune. Quatre cabinets seront prochainement disponibles à la location.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de lui permettre d’entreprendre les démarches nécessaires à l’établissement des baux de location et à leur signature.

Il propose de fixer le montant mensuel des loyers comme suit :

- Cabinet n°1 d’une surface de 13,10 m2 : 280 €

- Cabinet n°2 d’une surface de 15,80 m2 : 300 €

- Cabinet n°3 d’une surface de 16.90 m2 : 310 €

- Cabinet n°4 d’une surface de 17,50 m2 : 320 €

Le prix des loyers sera révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers, ils ne seront pas soumis à la TVA étant entendu qu’il s’agit de locaux nus.

Chaque cabinet disposant de son compteur d’eau et d’électricité, ces frais seront réglés par les locataires eux-mêmes. La taxe d’ordure ménagère sera à la charge des locataires, tout comme le ménage qui sera organisé par les locataires. La collectivité se chargera de l’entretien des espaces extérieurs.

➢ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le montant des loyers comme proposé ci-dessus, révisables annuellement - AUTORISE monsieur le maire ou son adjointe déléguée, Mme LANIO, à signer les baux et à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Un plan des locaux est annexé à la présente délibération.

4. LOI APER : MODALITE DE CONCERTATION

L’article 15 de la loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation. Ces zones seront soumises à la validation du Comité Régional de l’Energie par une transmission de la cartographie départementale.

Monsieur le Maire précise que le développement des ENR est un des leviers pour atteindre les objectifs nationaux de réduction de GES et d’augmentation de la part d’ENR, retraduits localement dans le PCAET de la CCPSG, à savoir la réduction de 50 % de la consommation d’énergies et la multiplication par 5 de la production d’énergies renouvelables.

Ces zones devront faire l’objet d’une concertation publique dont il revient au Conseil municipal de définir les modalités.

➢ Ainsi, après débat, il est voté à l’unanimité de mettre en place les modalités de concertation suivante :

• Etape 1 : Atelier participatif le 20 février à 20h00 à la salle polyvalente • Etape 2 : Affichage des cartes en mairie pendant 3 semaines avec registre Communication via panneau lumineux, Facebook, site internet, affichage en mairie, info-locale.

♠ Monsieur le Maire et Monsieur Le Cheviller précisent le dérouler de l’atelier participatif avec : - un temps d’introduction technique sur les différentes énergies renouvelables et le contexte réglementaire de la loi APER et du PCAET,

- un temps politique où les grandes lignes directrices du conseil municipal seront données, - un temps d’atelier par table où chacun pourra s’exprimer sur les critères d’acceptabilité et les zones proposées.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024 Page 3 sur 5

5. CLES ELECTRONIQUES – TARIFS

Après deux années d’expérimentation du système, il est proposé de rembourser intégralement les clés rétrocédées dans la limite où elles sont rendues en état de fonctionnement dans les 5 premières années de leur achat. Si les clés sont restituées au-delà du 5e anniversaire de remise des clés, la somme ne sera pas remboursée compte tenu de la durée de vie d’une clé électronique et de son usure passée cette date.

Le tarif reste de 60 € par clé. Les crédits seront imputés au compte 165.

➢ Approuvé.

6. CIMETIERE : TARIFS A COMPTER DU 5 FEVRIER 2024

Didier LE CHEVILLER, adjoint en charge des affaires funéraires explique qu’à la suite de la procédure de reprise de concession, la collectivité a procédé à la réalisation de caveaux étanches une place. Il convient donc de délibérer sur les tarifs de cette nouvelle prestation. Les tarifs des concessions et caveaux deux places adoptées par délibération le 3 octobre 2022 restent inchangés.

CIMETIERE

Concession 15 ans 80 €

Concession 30 ans 160 €

Caveau étanche 1 place avec dalle de fermeture 1 500 €

Caveau étanche 2 places avec jeu de dalles et dalle de fermeture 2 000 €

COLUMBARIUM

Concession 15 ans 680 €

Concession 30 ans 760 €

Toute concession rétrocédée avant la fin de la durée de concession ne fera pas l’objet d’un remboursement.

➢ Adoptés à l’unanimité

7. DEVIS

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 € HT sont soumis

à la délibération du conseil municipal,

Par ailleurs, les crédits étant disponibles, les devis suivants sont présentés :

Entreprise Objet Montant HT / TTC

Abeil et Univers Maîtrise d’œuvre requalification

entrée Ouest et rue de la Garenne

11 305 € HT / 13 566 € TTC *

LAD SELA Mission de programmation nouveau

groupe scolaire

34 900 € HT / 41 880 € TTC *

*Forfait avec avances possibles.

➢ Approuvés à l’unanimité

8. CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT ADMINISTRATIF

Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail du poste d’agent d’accueil (actuellement 24/35e) compte tenu de l’évolution du service et des enjeux de pérennisation du poste,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’agent administratif à temps non complet soit 31.5/35ème à compter du 1er mars 2024, pour les missions d’accueil du public en mairie, de services à la population et tâches administratives.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du d’emplois d’adjoint administratif territorial, de catégorie C

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024 Page 4 sur 5

- La fermeture du poste d’adjoint administratif à 24/35e à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste.

➢ Adopté à l’unanimité

9. CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT AU RESTAURANT SCOLAIRE

Considérant la nécessité de créer un poste permanent compte tenu de l’évolution de l’organisation du restaurant scolaire,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’agent technique polyvalent au restaurant scolaire à temps non complet soit 22/35ème à compter du 6 février 2024, pour les missions dédiées au service des repas, à l’entretien du bâtiment et de soutien au service enfance.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du d’emplois d’adjoint technique territorial de catégorie C.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

➢ Adopté à l’unanimité

10. CREATION D’UN EMPLOI DE COORDINATEUR DU SERVICE ENFANCE Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail de ce poste (actuellement 28/35e) compte tenu de l’évolution des missions dévolues à ce poste (CTG, conseil municipal d’enfants, PEL),

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’agent principal 1er classe à temps non complet à raison de 31.5/35ème à compter du 1er mars 2024, pour les missions de coordination du service enfance et chargé de coopération CTG.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’adjoint d’animateur territorial, de catégorie B.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

- La fermeture du poste d’animateur principal de 1ère classe à 28/35e à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste.

➢ Adopté à l’unanimité

11. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS (MANDAT CDG) L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit l’obligation pour les collectivités de mettre en œuvre :

- une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025,

- Une participation financière aux risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, - Des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale généralise l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

♠ L’assemblée précise qu’il ne sera pas obligatoire pour les agents d’adhéré à l’assurance retenue par la collectivité, mais à une assurance de leur choix agréée.Commune de Sévérac –Procès-verbal du Conseil Municipal du 05 février 2024 Page 5 sur 5

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Le CDG 44 avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont constitué un groupement de commande pour permettre à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

➢ Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité de :

• DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

12. DELIBERATION PORTANT VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ainsi, l'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

La réalisation du Document Unique permet :

• de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, • d’instaurer une communication sur ce sujet,

• de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

• d’aider à établir un programme annuel de prévention.

♠ Mme Pérouze rappelle l’importance de faire vivre le document.

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial en date du 15 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

• D’APPROUVER l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique (une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail)

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisé en mairie auprès de la directrice générale ou de l’agent de prévention.

Fait à Sévérac, le 15 mars 2024

La secrétaire de Séance,

Annie LANIO

Adjointe au Maire

Le Président de Séance

Didier PECOT

Maire de SévéracEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres L’an deux mille vingt-quatre

En exercice : 16 Le 5 février.

Présents : 15

Procuration : 1 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac. Votes pour: 16

VOIES VOnies 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. Abstention : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE

CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-01

CLASSEMENT DES PARCELLES AB 435, 437, 438, 436 EN VOIRIE

COMMUNALE

Vu la délibération n°2023-07-01 classant en voirie communale la parcelle cadastrée AB 438,

Vu la délibération n°2023-07-02 nommant la voirie communale sis parcelle AB 438 Impasse des petits prés,

Considérant qu’il convient de classer également en voirie communale les parcelles AB 435, AB 437 et AB 436 attenantes à la parcelles AB 438 formant une impasse, qui de par son niveau d’entretien et d’utilisation est assimilable à de la voirie communale d’utilité publique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de classer l’ensemble de ces parcelles dans la voirie communale et de les rattacher à l’Impasse des petits prés. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclasse- ment des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

- DECIDE le classement dans la voirie communale les parcelles cadastrées en section AB n° 435, 436, 437 et 438 et de les intégrer à l’impasse des petits près

-__ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités néces- saires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document ca- dastral.

Un plan est annexé à la présente délibération.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance Le Maire, A. LANIO }

=) = _>

Certifié exécutoire compte tenu

e de la transmission en préfecture le

e et de la publication leEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 1er février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Vois pour e PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. Votes contre : Q

| DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE

CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-02

ACQUITIONS DE TERRAIN 2D 434 - REGULARISATION DE VOIRIE

Considérant que la parcelle cadastrée ZD n° 314 au lieu-dit la Houssais, appartenant à Monsieur

Bernard RYO déborde sur le chemin rural n°41 et occasionne un rétrécissement de ce chemin et qu’il convient de corriger,

Vu la délibération du 2 juillet 2018 visant l’acquisition de ladite parcelle et considérant qu’il convient d’actualiser pour qu’elle soit valide chez le notaire,

Considérant la division parcellaire réalisée le 12 février 2019 transformant la parcelle ZD 314 en ZD 433 et ZD 434,

Considérant que Monsieur RYO est toujours disposé à céder gracieusement la partie néces- saire à la reconstitution de la largeur normale du chemin, soit la ZD 434,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver ce projet et de l’autoriser à représenter la commune dans toutes les formalités administratives liées à cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide l’acquisition de la parcelle ZD 434

- __ Autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à le représenter pendant la vente, et à entreprendre toutes les démarches administratives liées à cette acquisition.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance Le Maïre,

A. LANIO

LATE —

Certifié exécutoire compte tenu

e de la transmission en préfecture le

e et de la publication leEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16 | PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL

Votes contre : 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

Abstention : 0_| LECOMTE $. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-03

BAUX LOCAL DE SANTE

La commune réhabilite actuellement des locaux sis 17 rue des Landes du bourg, afin de permettre à des professionnels de santé et du bien-être de s’installer sur la commune. Quatre cabinets seront prochainement disponibles à la location.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de lui permettre d’entreprendre les démarches nécessaires à l’établissement des baux de location et à leur signature.

Il propose de fixer le montant mensuel des loyers comme suit :

- Cabinet n°1 d’une surface de 13,10 m° : 280 €

- Cabinet n°2 d’une surface de 15,80 m° : 300 €

- Cabinet n°3 d’une surface de 16.90 m° : 310 €

- Cabinet n°4 d’une surface de 17,50 m2 : 320 €

Le prix des loyers sera révisable annuellement selon l’indice de référence des loyers, ils ne seront pas soumis à la TVA étant entendu qu’il s’agit de locaux nus.

Chaque cabinet disposant de son compteur d’eau et d’électricité, ces frais seront réglés par les locataires eux-mêmes. La taxe d’ordure ménagère sera à la charge des locataires, tout comme le ménage qui sera organisé par les locataires. La collectivité se chargera de l’entretien des espaces extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Fixe le montant des loyers comme proposé ci-dessus, révisables annuellement - Autorise monsieur le maire ou son adjointe déléguée, Mme LANIO, à signer les baux et à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Un plan des locaux est annexé à la présente délibération.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance Le Maire,

A. LANIO PECOT

: £ 101 es

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur

Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour : 16 | PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Votes contre

: 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D.

AÉSRREOR! 0_| LECOMTE s. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-04

LOI APER : MODALITE DE CONCERTATION

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars

2023,

La Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10

Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement

des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones

d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par

les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont

pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones

mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le

porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation. Ces

zones seront soumises à la validation du Comité Régional de l’Energie par une transmission

de la cartographie départementale.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. De plus Territoire d’Energie 44 met à disposition une

cartographie des zones où il est techniquement possible de développer les ENR.

Monsieur le Maire précise que le développement des ENR est un des leviers pour atteindre

les objectifs nationaux de réduction de GES et d’augmentation de la part d’ENR, retraduits

localement dans le PCAET de la CCPSG, à savoir la réduction de 50 % de la consommation

d’énergies et la multiplication par 5 de la production d’énergies renouvelables.Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation

publique. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au

Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place les modalités de concertation suivante :

e Etape 1 : Atelier participatif le 20 février à 20h00 à la salle polyvalente

e Etape 2 : Affichage des cartes en mairie pendant 3 semaines avec registre

Communication via panneau lumineux, Facebook, site internet, affichage en mairie,

info-locale.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Le Maire,

re D. PÉCOT

{

E A. 4 1)

E

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., Maire de Sévérac.

Votes pour : 16 | PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL Votes ponte: 0 | M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. Abstention : 0 | LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E.

TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-05

CLES ELECTRONIQUES -— TARIFS

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-01-03 visant la mise en œuvre d’un dispositif de clés électroniques et sa tarification,

Après deux années d’expérimentation du système, il est proposé de rembourser intégralement les clés rétrocédées dans la limite où elles sont rendues en état de fonctionnement dans les 5 premières années de leur achat. Si les clés sont restituées au-delà du 5° anniversaire de remise des clés, la somme ne sera pas remboursée compte tenu de la durée de vie d’une clé électronique et de son usure passée cette date.

Le tarif reste de 60 € par clé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition.

Les crédits seront imputés au compte 165.

Fait à Sévérac,

Le 5 février 2024

La secrétaire de Séance Le Maire,

A. LANIO D. PECOT

De. :

“1

Certifié exécutoire compte tenu :

e de la transmission en préfecture le

e et de la publication leEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 15

Procuration : 1

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

L’an deux mille vingt-quatre

Le 5 février.

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 1er février 2024, s’est réuni en

session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE

CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-06

CIMETIERE : TARIFS A COMPTER DU 5 FEVRIER 2024

Didier LE CHEVILLER, adjoint en charge des affaires funéraires explique qu’à la suite de la procédure de reprise de concession, la collectivité a procédé à la réalisation de caveaux étanches une place.

Il convient donc de délibérer sur les tarifs de cette nouvelle prestation. Les tarifs des concessions et caveaux deux places adoptés par délibération le 3 octobre 2022 restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les tarifs suivants en vigueur à compter de ce jour :

CIMETIÈRE

Concession 15 ans 80 €

Concession 30 ans 160 €

Caveau étanche 1 place avec dalle de fermeture 1 500 €

Caveau étanche 2 places avec jeu de dalles et dalle de | 2 000 €

fermeture

COLUMBARIUM

Concession 15 ans 680 €

Concession 30 ans 760 €

Toute concession rétrocédée avant la fin de la durée de concession ne fera pas l’objet d’un remboursement.

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

Le Maire,

_D.PÉCOT

EL

_EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

En exercice : 16

Présents : 15

Procuration : 1

Votes pour : 16

Votes contre : 0

Abstention : 0

DEVIS

L’an deux mille vingt-quatre

Le 5 février.

Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-07

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 €

HT sont soumis à la délibération du conseil municipal,

Par ailleurs, les crédits étant disponibles,

Les devis suivants sont présentés :

Entreprise Objet Montant HT / TTC

Abeil et Univers Maîtrise d'œuvre requalification 11 305 € HT / 13 566 € TTC *

entrée Ouest et rue de la Garenne

LAD SELA Mission de programmation nouveau | 34 900 € HT / 41 880 € TTC * groupe scolaire

*Forfait avec avances possibles.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces devis.

La secrétaire de Séance

A. LANIO

[= res

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

77 Le Maire,

D.PECOT 7

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 1er février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

psp. " PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abe contre : ÿ | PUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE

Sen: CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R.

TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-08

CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT ADMINISTRATIF

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération du 4 juillet 2022 créant un emploi permanent d’adjoint administratif

dédié à l’accueil au public en mairie à 24/35°,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer

l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail de ce poste compte tenu de

l’évolution du service et des enjeux de pérennisation du poste,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent administratif à temps non complet soit 31.55% à compter du 1° mars 2024, pour les missions d’accueil du public en mairie, de services à la

population et tâches administratives.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du d’emplois d’adjoint administratif territorial, de catégorie C.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité.

Le poste d’adjoint administratif à 24/35e sera fermé à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance > Le Maire,

A. LANIO TT LT D.PÉCOT |

ER

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

Procuration : Ï session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

us Pt, * PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Ft) | PUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE

CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-09

CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT AU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste permanent compte tenu de l’évolution de l’organisation du restaurant scolaire,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent technique polyvalent au restaurant scolaire à temps non complet soit 22/35°%"% à compter du 6 février 2024, pour les missions dédiées au service des repas, à l’entretien du bâtiment et de soutien au service enfance.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du d’emplois d’adjoint technique territorial de catégorie C.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

Le Maire,

D.PECOT

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 1er février 2024, s’est réuni en Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour: 16 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.

es contre : û DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE stenton : CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R.

TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R)).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-10

CREATION D’UN EMPLOI DE COORDINATEUR DU SERVICE ENFANCE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération du 6 février 2018 modifiant le poste d’animateur principal 1° classe à

raison de 28/35e,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de faire évoluer le temps de travail de ce poste compte tenu de l’évolution des missions dévolues à ce poste (CTG, conseil municipal d’enfants, PEL),

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent principal 1% classe à temps non complet à raison de 31.5/35°%à compter du 1% mars 2024, pour les missions de coordination du service

enfance et chargé de coopération CTG.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’adjoint d’animateur

territorial, de catégorie B.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon son expérience et le régime indemnitaire fixé par la collectivité.

Le poste d’animateur principal de 1° hs à 28/35° sera fermé à compter de la nomination de l’agent sur ce nouveau poste.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance

A. LANIO

Le Maire,

D.PECOT

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

Votes pour: 16 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Ken EE û DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE stenton ; CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-11

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE

PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES

AGENTS (MANDAT CDG)

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs

publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11

juillet 2023.L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national

du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loïre-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du ler janvier 2025, puis en santé, à compter du ler janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire (ou le président) informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du ler janvier 2025.

Le Maire (ou le Président) précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

xx

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à

L.227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

En attente de l’avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

° Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; . Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

La secrétaire de Séance

A. LANIO

TALE Maire,

D.PECOT

Aie

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre

Nombre de membres Le 5 février.

En exercice : 16

Présents : 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le ler février 2024, s’est réuni en

Procuration : 1 session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.

votes Hu, 1e PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.

Absenton p | PUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE

CHEVILLER D. LECOMTE $. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N.

ABSENTS EXCUSES : ROUX G. (PROCURATION PEROUZE R.).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.

DÉLIBÉRATION N° 2024-01-12

DELIBERATION PORTANT VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial en date du 15 décembre 2023,

M. le Maure rappelle à l’assemblée que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d’évaluation des risques professionnels. L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

e de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

e d’instaurer une communication sur ce sujet,

e de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

e d’aider à établir un programme annuel de prévention.Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée et/ou matérialisé en mairie auprès de la directrice générale ou de l’agent de prévention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

+ DE VALIDER le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

+ D'APPROUVER l'engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique

Fait à Sévérac, le 5 février 2024

L Maire,

7 D.PÉCOT

La secrétaire de Séance

A. LANIO

_}

Certifié exécutoire compte tenu de

la transmission en préfecture

et de la publication le :