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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Dossier Aide a l investissement FR Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 Dossier Aide a l investissement FR)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, 1/15

Aide à l’investissement pour les Etablissements

d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

et les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

immersifs

en euskara ou en occitan-gascon

Formulaire de demande

Merci d’adresser par courrier un exemplaire original du dossier, accompagné de toutes les pièces à joindre :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

Direction Politique Linguistique

15 avenue du Maréchal Foch - CS 88507

64185 Bayonne Cedex

Ainsi qu’un exemplaire électronique du dossier type complété (au format Word) à l’adresse p.labeyrie@communaute-paysbasque.fr.

Important : pour être considéré complet, le dossier transmis devra être constitué du présent formulaire-type renseigné dans son intégralité, signé par le représentant légal, ainsi que de l’ensemble des pièces jointes demandées. Ce formulaire-type n'exclut pas la transmission d’éléments complémentaires rattachés au projet de création des MAM et EAJE immersifs.2/15

Procédure

Afin de bénéficier de l’aide à l’investissement pour la création de nouvelles places d’accueil en immersion en euskara ou en occitan gascon dans une MAM ou un EAJE, le porteur de projet doit suivre les étapes décrites ci-après :

Porteur de

projet CAPB

Etape 1 :

LA DEMANDE

Examen du projet de création ou d’extension de MAM ou EAJE par le Comité des partenaires publics (CAF/MSA/CD64/Commune ou CAPB). Seuls les projets bénéficiant d’un avis favorable des partenaires publics peuvent solliciter une subvention.

x

Envoi d’un courrier de demande d’aide à l’attention du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, décrivant le projet d’investissement (localisation, description du projet, date de début prévisionnelle, cout prévisionnel du projet) et le montant de l’aide.

x

Examen de la demande, envoi d’un courrier d’Accusé Réception simple *

Envoi du présent formulaire à compléter si le projet est considéré comme recevable.

NB :

*Seules les dépenses ultérieures à la date d’autorisation de démarrage des travaux 1 (hors études) délivrée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque seront éligibles. Cette date vous sera communiquée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

*Cette recevabilité ne préjuge pas de l’attribution de l’aide demandée.

x

Envoi du dossier dûment complété à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Toutes les pièces demandées devront obligatoirement être jointes au dossier type complété.

Seuls les dossiers complets, dûment signés et remplissant les conditions de recevabilité seront examinés.

x

Etape 2 :

L’INSTRUCTION

Instruction du dossier complet.

x

La décision d’attribution est prise en Conseil communautaire.

x

Etape 3 :

LA DECISION

A l’issue, la décision est notifiée par courrier au porteur de projet. Une convention de financement lui est également envoyée. x

Signature de la convention de financement

x x

Etape 4 :

VERSEMENT ET

SUIVI

Versement d’une avance puis versement possible d’un acompte à réception des pièces justificatives précisées dans la convention. x x

Versement du solde à réception des pièces justificatives précisées dans la convention attributive. x x

Suivi et Contrôle

NOTA : En cas de non-respect de ses engagements, le bénéficiaire devra rembourser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque les sommes indûment perçues. x

1 Est exclu de soutien tout investissement ayant donné lieu à un commencement d’exécution avant la date d'autorisation de démarrage délivrée

par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le commencement d’exécution est défini par le début des travaux de construction ou, s'il est antérieur, le premier engagement créant des obligations juridiques à caractère définitif de faire exécuter des travaux (bon de commande ferme ou ordre de service), ou d’acquérir des équipements, des matériels ou des fournitures, à l'exclusion des études de faisabilité et de maîtrise d’oeuvre préliminaires.3/15

I. FICHE D’IDENTITE DE L’INVESTISSEUR

Nom de l’investisseur / Raison sociale

Statut Juridique

SIRET

Adresse

Code Postal / Ville

Téléphone

Activité

Coordonnées du représentant légal

Nom et prénom

Qualité

Mail p/ correspondance

Tél direct ou portable

Coordonnées du contact projet (si différent du représentant légal)

Nom et prénom

Qualité

Mail p/ correspondance

Tél direct ou portable

II. FICHE D’IDENTITE DU GESTIONNAIRE DE LA MAM OU DE L’EAJE (si différent de l’investisseur)

Nom du gestionnaire / Raison sociale

Statut Juridique

Date de création

SIRET

Adresse

Code Postal / Ville

Téléphone

Activité

Coordonnées du représentant légal

Nom et prénom

Qualité

Mail / correspondance

Tél direct ou portable

Chiffres du service d’accueil

Nombre total de places

Nombre de places en immersion 1/ à la date de la

demande :

2/ après programme :

Nombre de salariés 1/ à la date de la

demande :

2/ après programme :

Effectif (Equivalent Temps Plein) 1/ à la date de la

demande :

2/ après programme :4/15

RESUME DU PROJET D’ETABLISSEMENT ET DU PROJET DE DEVELOPPEMENT

Déclinez en quelques lignes une présentation de votre projet.

Montant prévisionnel des dépenses annuelles (joindre compte de résultat prévisionnel)

€

Montant de l’investissement HT €

Date de début du projet immobilier XX/XX/XXXX

Date de fin de réalisation du projet immobilier XX/XX/XXXX

Localisation du projet Commune5/15

ESUME PUBLIABLE D L’ENTREPRISE ET DE SON PROJET

III. PRESENTATION DU PROJET DE CREATION OU D’EXTENSION DE LA MAM OU DE L’EAJE

- Présentation du projet de création, transformation, ou d’extension de la MAM ou de l’EAJE immersif en indiquant le nombre de places d’accueil, les moyens humains mobilisés, leurs qualifications professionnelles et leurs compétences linguistiques, les modalités de fonctionnement de l’établissement…

- Présentation du compte d’exploitation prévisionnel (3 ans) en détaillant les postes de dépense et les recettes par nature (loyer, participations familles, prestations sociales, subventions…). Dans le cas d’une structure dont le financement est assuré par les familles bénéficiaires de la PAJE, préciser la tarification appliquée.6/15

IV. PRESENTATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT

 Objet et exposé des motifs du programme

Décrire le projet immobilier envisagé en précisant ses ambitions en matière de création de nouvelles places d’accueil en immersion

Calendrier prévisionnel de réalisation : de __/__/____ au __/__/____

Localisation du projet (commune) :

 Situation juridique du foncier et/ou de l’immobilier

Le terrain et/ou les bâtiments

- L’investisseur est-il propriétaire ? O/N

Si non propriétaire, modalités de mise à disposition :

- Nom du propriétaire :

- Type et durée du bail :

- Date de signature du bail :7/15

 Coût du programme

A compléter, une ligne par devis ou estimatif détaillé signé par un maître d’œuvre.

Catégorie de

dépenses *

Nature de la

dépense

Fournisseur à

l’origine du devis

Montant

prévisionnel HT

en € **

Année

prévisionnelle

dépense

Devis joint ***

*Catégorie de dépenses :

Catégorie 1 : Travaux de construction, extension et rénovation de bâtiment Catégorie 2 : Cout d’achat de biens immeubles

Catégorie 3 : Dépenses d’aménagement ou de construction extérieures Catégorie 4 : Honoraires (études, architectes, autres..)

** Seuls les demandeurs qui ne récupèrent pas la TVA peuvent présenter des dépenses et des recettes TTC *** Pour que le dossier soit complet, joindre tous les devis, dans l’ordre du tableau ci-dessus.8/15

 Plan de financement du projet immobilier

Dépenses Recettes

Total dépenses Total recettes9/15

 Eco-conditionnalité

Ambitions en matière environnementale, écologique et énergétique du projet immobilier et du projet de fonctionnement de l’établissement d’accueil

La CAPB encourage les grandes transitions pour faire face aux enjeux de demain. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables et des modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des projets soutenus.

Seuls les projets atteignant un éco-score minimal de 6 points relevant à la fois de la section bâtiment et de la section exploitation, sont éligibles au présent dispositif.

Pour ce faire, douze familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de la gestion du service d’accueil ont été répertoriées.

Section Familles de

solutions Solutions Points

Mesure

mise en

œuvre

(O/N)

Décompte

de points

Détail sur la

solution mise en

œuvre

BATIMENT

1.Conception Conception bioclimatique du bâtiment 3

2.Démolition

Réemploi des matériaux pour

plus de 50% des surfaces

déconstruites

2

3.Façade Mise en œuvre de matériaux biosourcés 2

4.Isolation

Mise en œuvre de matériaux

issus du réemploi et/ou

biosourcés

2

5.Revêtements

intérieurs

Mise en œuvre de matériaux

d’isolation intérieur

biosourcés

1

6.Electricité

Actions initiées pour limiter les

consommations d’électricité 2

Installation de sous-

compteurs et raccordement à

une GTB/GTC

1

7.Eau

Actions menées pour limiter

les consommations d’eau 3

Réduction de la

consommation d’eau des

équipements sanitaires

1

Equipement de récupération

et de réutilisation des eaux

pluviales

1

Installations de sous

compteurs et raccordement à

une GTB/GTC

1

8.Solaire

photovoltaïque

Etude d’opportunité pour

installer des panneaux

photovoltaïques

3

9.Chauffage,

ventilation,

climatisation

Installation biomasse énergie 3

Installation solaire thermique 210/15

Installation géothermique 3

Exploitation

10.Ménage et

entretien

Recours au nettoyage vapeur

ou à d’autres solutions (à

préciser) non chimiques pour

l’entretien quotidien des

surfaces au contact des

enfants et des personnels

3

11.Alimentation

durable

Production (ou achat) de

repas essentiellement issus

de l’agriculture biologique et

en circuits courts

3

12.Matériaux

au contact des

enfants

Recours à des tissus, jouets,

mobiliers matériels, issus de

productions locales et

exempts de traitements

chimiques

3

Total points

Pour une construction neuve, les points comptabilisés relèveront uniquement des familles de solutions 7 à 12, le reste relevant de dispositions réglementaires obligatoires.

La liste des pièces justificatives à fournir lors du dépôt de la demande de soutien et lors de la sollicitation du versement du solde de la subvention est fournie en fin de dossier.

Le versement du solde de subvention ne pourra être réalisé qu’après instruction des éléments transmis par le bénéficiaire couplée à une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 6, le bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.11/15

V. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DE VOTRE

DEMANDE

Pièces Type de demandeur / projet concerné Pièce jointe Sans objet

Exemplaire original du présent formulaire complété et signé tous 

Pièces relatives au(x) bénéficiaire(s)

Annexe 1 : Fiche « Engagement du représentant légal » tous 

Annexe 2 : Fiche « Déclaration aides publiques » tous 

K-bis de moins de 3 mois Si le demandeur est

une forme sociétaire  

Relevé d’identité bancaire tous 

Copie des statuts certifiés conformes tous 

Organigramme de la MAM ou de l’EAJE tous  

Compte d’exploitation prévisionnel (3 ans) de la MAM ou

de l’EAJE

tous  

Pièces relatives au projet immobilier

L’ensemble des pièces justificatives des dépenses

prévisionnelles (devis, attestations,...)

tous 

Autorisations préalables requises par la réglementation en

vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier (permis de

construire, législation sur les installations classées, mise

aux normes sanitaires…)

tous

 

Preuve de la jouissance ou de la libre disposition du bien

en cas de travaux

tous  

Contrat de bail tous  

Justificatifs d’emprunts ou autres ressources permettant le

financement du projet (attestation bancaire, crédit-bail,

aides publiques déjà acquises et/ ou sollicitées…)

tous

 

Délibération de l’organe compétent approuvant le projet et

le plan de financement

tous  12/15

Pièces relatives à l’étude de l’écoconditionnalité

Famille de

solutions

Solutions Justificatifs à fournir

lors du dépôt du dossier

Justificatifs à fournir

à terme

1.Conception Conception bioclimatique du bâtiment

Etude à transmettre de la part du bureau d’étude

décrivant les principes de conception bioclimatique

envisagé.

Note descriptive sur la conception

bioclimatique du bâtiment est à transmettre

de la part du bureau d’étude.

2.Démolition Réemploi des matériaux pour plus de 50% des surfaces déconstruites

Surface(s) concernée(s) par la déconstruction et

surface(s) concernée(s) par la dépose soignée de

matériaux et des équipements en vue d’un réemploi.

Devis de l’entreprise de déconstruction.

Facture de l’entreprise de déconstruction.

3.Façade Mise en œuvre de matériaux biosourcés

Surface des façades et surface concernée par la

mise en œuvre de matériaux biosourcés. Devis du

fournisseur ou de l’entreprise réalisant les travaux.

Facture du fournisseur ou de l’entreprise

réalisant les travaux.

4.Isolation Mise en œuvre de matériaux issus du réemploi et/ou biosourcés

Surface concernée par le lot « sol » et surface

concernée par la mise en œuvre de matériaux

biosourcés ou issu du réemploi pour ce lot. Devis du

fournisseur ou de l’entreprise réalisant les travaux.

Facture du fournisseur ou de l’entreprise

réalisant les travaux.

5.Revêtements

intérieurs

Mise en œuvre de matériaux d’isolation

intérieur biosourcés

Surface à isoler et surface concernée par la mise en

œuvre de matériaux biosourcés. Devis du

fournisseur ou de l’entreprise réalisant les travaux.

Facture du fournisseur ou de l’entreprise

réalisant les travaux.

6.Electricité

Actions initiées pour limiter les

consommations d’électricité

Dossier présentant :

 Une description de la situation initiale

(constat, problématique rencontrée),

 Une description de l’action réalisée

(investissement, impact attendu),

 Des indicateurs de suivi (ex : kWh

économisés…),

 Devis des équipements envisagés.

Factures des équipements installés.

Installation de sous-compteurs et

raccordement à une GTB/GTC

Devis des équipements envisagés. Factures des équipements installés.13/15

7.Eau

Actions menées pour limiter les

consommations d’eau

Dossier présentant :

 Une description de la situation initiale

(constat, problématique rencontrée),

 Une description de l’action réalisée

(investissement, impact attendu),

 Des indicateurs de suivi (ex : litres

économisés, récupérés…),

 Devis des équipements envisagés.

Factures des équipements installés.

Réduction de la consommation d’eau des

équipements sanitaires

Devis des équipements envisagés précisant

notamment, les équipements concernés :

 Robinets temporisés : 3L/min (mono-fluide)

et 6L/min (bi-fluide)

 Robinets électroniques : 3L/min (mono-

fluide) et 8L/min (bi-fluide)

 Douches : mitigeurs limités à 8L/min

 WC : chasses d’eau double commande

(3/6L)

Factures des équipements installés

précisant notamment, les équipements

concernés.

Equipement de récupération et de

réutilisation des eaux pluviales

Devis des équipements envisagés. Factures des équipements installés.

Installations de sous compteurs et

raccordement à une GTB/GTC

Devis des équipements envisagés. Facture des équipements installés.

8.Solaire PV Etude d’opportunité pour installer des panneaux photovoltaïques

9.Chauffage,

ventilation,

climatisation

Installation biomasse énergie Devis des équipements envisagés. Facture des équipements installés. Installation solaire thermique Devis des équipements envisagés. Facture des équipements installés. Installation géothermique Devis des équipements envisagés. Facture des équipements installés. Système de récupération de la chaleur

fatale

Devis des équipements envisagés. Facture des équipements installés.

10.Ménage et

entretien

Recours au nettoyage vapeur pour

l’entretien quotidien des surfaces au

contact des enfants et des personnels

Devis des produits et système de nettoyage Factures des produits et système de nettoyage sur le premier mois de

fonctionnement

11.Alimentation

durable

Production (ou achat) de repas

essentiellement issus de l’agriculture

biologique et en circuits courts

Devis des achats en lien en lien avec la préparation

des repas

Factures ses achats en lien en lien avec la

préparation des repas sur le premier mois

de fonctionnement

12.Matériaux au

contact des

enfants

Recours à des tissus, jouets, mobiliers

matériels, issus de productions locales et

exempts de traitements chimiques

Devis des achats de meubles, jouets, etc. Factures des achats de meubles, jouets,

etc.14/15

Annexe 1 ENGAGEMENT DU REPRESENTANT LEGAL

Je soussigné(e) :

Né (e) le :

Adresse personnelle :

Représentant(e) légal(e) de :

Raison sociale

Forme juridique

N° SIRET

Siège social

DECLARE SUR L’HONNEUR

• L’exactitude des renseignements figurant dans ce dossier,

• N’avoir pas sollicité pour les mêmes investissements, une aide autre que celles indiquées sur le présent formulaire de demande d’aide

ATTESTE SUR L’HONNEUR

• que la structure est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales :

Organismes fiscaux et sociaux Adresse des organismes auxquels l’entreprise est rattachée

Trésor public

Direction Générale des Finances

Publiques (DGFIP)

URSSAF (y compris cotisations

Pôle Emploi)

Fait à : ........................................,

Le : ..............................................

Signature du Représentant légal

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la participation communautaire et le reversement des sommes sera exigé. En outre, elle peut être punie de peines d’emprisonnement et d’amende, dans les conditions prévues par le Code Pénal (Article 441- 1 et SS).

Je suis informé(e) (nous sommes informés) que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser au service instructeur.15/15

Annexe 2 AIDES PUBLIQUES

DECLARATION SUR L’HONNEUR AIDES PUBLIQUES

Aides de minimis perçues au cours des trois dernières années

Je soussigné(e) ………………………………………………….. (nom et prénom), agissant en tant que représentant(e) légal(e) de …………………………………………………… atteste sur l’honneur que la liste ci-dessous comporte l’ensemble des aides publiques perçues ou demandées, en application du Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre relatif aux aides de minimis, au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours :

Date de

notification ou

de la demande

de l’aide

Nom du

dispositif d’aide

Organisme

financeur

Montant global

versé et année Total

Aides de

minimis

obtenues

Demandes

d’aide en

cours de

traitement

Fait à ………………………….., le ………………...………

Signature du représentant légal