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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Turckheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 juin compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
Procès-verbal du 27 juin 2024
Diffusé Le 1er juillet 2024
Affiché le 1er juillet 2024
Reçu à la Préfecture le 28 juin 2024 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 27 juin 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Haut-Rhin
VILLE DE TURCKHEIM-68230
.
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Délibérations
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 juin 2024 à 20 heures 00, à l'Hôtel de Ville, après avoir été convoqué le 20 juin 2024.
Présents(es) : 21
Benoît SCHLUSSEL Maire
Daniel SCHOEPFF «
Marie-Aude KIRSTETTER «
François LALLEMAND «
Sandra PICARD-GANEO «
Philippe HURST «
Christelle ANGSTHELM Conseiller(ère) Municipal(e) Gérard GLENAT «
Michèle HAUGER «
Camille ANNEHEIM «
Anneliese FRÜH «
Marie-Claire HOBEL «
Michel LIHRMANN «
Fabienne SCHIELE «
Thomas MASSON &
Stéphane ANSELM «
Cécile LE SAULNIER «
Didier HUSSER «
Victorine HARTMANN «
Antoine OLRY «
Claudia RENEL «
Procurations : 6
Daniell RUBRECHT à
Jean-Marc WECRNER à
Catherine SCHLEWITZ à
Benoît SCHLUSSEL
Claudia RENEL
Christelle ANGSTHELM
Éric KUNEGEL à Daniel SCHOEPFF
Élisabeth WERNER à Michèle HAUGER
Didier HUSSER à Jacques GEISMAR
1 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 27 juin 2024
ORDRE DU JOUR
1 - Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2024
- Communications
- Cession à titre onéreux d’un véhicule des services techniques
2
3
4
5 - Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux
6 - Décision budgétaire modificative n° 1
7 _- Subvention au Club Vosgien de Colmar pour l’entretien d’un sentier de randonnée
8 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
pour la rénovation du bâtiment de l’ancien Corps de Garde
9 - Acquisition d’une parcelle de terrain au lieu-dit Frauenberg
10 - Convention de mise à disposition d’un terrain communal au lieudit « Links am Talweg »
11 - Convention de mise à disposition d’un terrain communal au lieudit « Links am Talweg »
12 - Divers Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 1 - DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (5.2.3)
Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire
Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner au début de
chaque séance Le secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-15 et L. 2541.6 du code général
des collectivités territoriales et de l'article 13 du règlement du Conseil Municipal, celui-ci doit
désigner au début de chaque séance son secrétaire de séance, qui peut se faire assister par un
auxiliaire de séance.
Monsieur le Maire propose Madame Victorine HARTMANN pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT pour remplir celles d’auxiliaire de
séance,
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHIT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLEWIFZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER), © voix contre, à absténtion,
+ DÉSIGNE, à l’unanimité, Madame Victorine HARTMANN comme secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT, Directeur Général des Services, comme secrétaire adjoint de séance,
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .28.juin, 2024...
et de la transmission en Préfecture Le . 28 juin 2024,
pour copie certifiée conforme à l’original
Turcicheïm le . 28 juin 2024.
HLUSSEL
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406281-DE VILLE DE TURCKHEIÏM
Conseil Municipal du 27 juin 2024
POINT 2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 23 MAI 2024 (5.2.3)
Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l’unanimité des membres présents. Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406283-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu Le 28/06/2024
POINT 3 — COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE
ARTICLE L2122-22 DU CGCT) (5.4.1
En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil
Municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu des décisions prises sur le
fondement de la délégation qu'il a consentie au Maire par délhération du 16 juin 2020, modifiée
par délibération du 10 décembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du même code.
Ces décisions concernent la période allant du 16 mai au 15 juin 2024 et les contrats visés à l’article
L. 2122-22 du CGCT :
Désignation Délégation Date de Pacte
Acceptation d’une indemnité de sinistre de 1152,80 €
suite aux dominages électriques du système d'ouverture | Art. L. 2122-22-6° | 14/06/2024
automatique de la porte principale de la mairie.
Renouvellement d’une concession temporaire
de terrain au cimetière d'une durée de 15 ans à | Ast.L.2122-22-8° | 21/05/2024 Mme Marie-Thérèse OBERLE - 78120 Rambouillet
Renouvellement d’une concession temporaire
de terrain d'une durée de 30 ans à M. Bruno | Art. L.2122-22-8° | 06/06/2024 PASCUTTINI - 68250 Rouffach
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 proeurations (Daniell RUBRECHIT, Jean-Marc WÉCKNER, Catherine SCHLEWITZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER),
0 voix contre, 0 abstention,
—+ ACTE les décisions listées ci-dessus, prises en vertu de la délégation consentie
au Maire,
Délibération certifiée exécutoire, Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 4 - CESSION À TITRE ONEREUX D'UN VEHICULE DES SERVICES
TECHNIQUES (3.2.2)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
La Ville de Turckheim a fait l’acquisition auprès de la maison CROVISIER d’un véhicule électrique MT15 et d'une benne pour les services techniques.
L'objectif est de disposer d’un véhicule plus moderne et mieux adapté aux besoins des services techniques en remplacement de l’ancien véhicule GOUPIL acquis il y a 11 ans pour un montant de 16 024,18 €TTC.
Destiné à être réformé, ce véhicule GOUPIL à fait l’objet d’une proposition de rachat par la maison CROVISIER pour un montant de 5 000 € HT, à laquelle il est proposé de donner suite.
Considérant la volonté de réformer ledit GOUPIL suite à son remplacement par un nouveau véhicule électrique ;
Considérant l'offre d'achat proposée par la Maison CROVISIER ;
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHT, Jean-Mare WECKNER, Catherine SCHLEWITZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER), 0 voix contre, 0 abstention,
—+ APPROUVE la proposition de rachat du véhicule électrique GOUPIL par la Maison CROVISIER pour un montant de 5 000 € AT ;
+ DÉCIDE de vendre le véhicule GOUPIL immatriculé CY — 138 — MP à la Maison CROVISIER, 3 rue des Antiquaires, 67 230 BENFÉLD pour un montant de 5 000 € HT et dire que ce montant viendra en déduction de l’achat du nouveau véhicule électrique ;
—+ AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à passer les écritures requises.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 28 juin.2024..
et de la transmission en Préfecture le.28 juin 2024...
pour copie certifiée <9 forme à original
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406284-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406285-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 5 - CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT
DES PRODUITS LOCAUX (7.10.5)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
Le comptable public du Service de Gestion Comptable de COLMAR, Monsieur Thierry
BOEGLIN, souhaite mettre en place une convention qui précise les domaines dans lesquels
les deux partenaires que sont l’ordonnateur et soncomptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Cette convention s'appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les
associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies
opérationnelles d'optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances
locales.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter 1 projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBREÉCHT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLEWITZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER), 0 voix contre, 0 abstention,
—+ APPROUVE la démarche proposée par le comptable public portant sur Les conditions de
recouvrement des produits lacaux ;
—+ DECIDE d’adhérer à la convention proposée par le comptable public ;
—+ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 28 juin.2024..
et de la transmission en Préfecture le .28 Juin 2024...
pour copie certifiée copforme à l'original Accusé de réception en préfecture
VILLE DÉ TURCRHEIM 068-216803387-20240628-202406285-DE : Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ge Frairaité | FINANCES PUBLIQUES
La Ville de TURCKHEIM
Le comptable public du Service de Gestion Comptable de COLMAR, Monsieur Thierry BOEGLIN
CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS
DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX!
La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du coinptable public,
Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités
tenitoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales
représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d'optimisation du
recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers,
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales,
Batre
La Ville de TURCKHEIM
représentés par Monsieur Benoît SCHLUSSEL, autorisé par le Conseil Municipal dans sa séance du 27/06/2024, en sa qualité d’ordonnateur
et
Le comptable assignataire, Monsieur Thierry BORGLIN désigné par arrêté du 00/00/0000
a été convenu e qui suit :
La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux
et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.
Afin d'y patvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble des acteurs et de leurs services.
*hora fiscalité et dotations VILLE DE TURCKHËIM 068-216803387-20240628-202406285-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
L'ordonnateur s'engage à :
* émettre les titres tout au long de l'année selon un flux régulier et dans un délai maximal de
30 jours après la constatation des droits ;
+ ne pas émettre les créances de a Collectivité en dessous du seuil de 15 €uros? fixé par les articles
L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités tertitoriales (CGCT) ;
veiller à la qualité des informations portées sur Les titres de recettes et notamment:
> la désignation précise et complète des débiteurs : civilité, nom, prénom, adresse complète, nnméto
SIRET pour les entreprises ;
?_ Le présance sur les avis des mentions obligatoires relatives à leur caractère exécutoire ;
> _ le détail des éléments de liquidation ct l’adjonotion, si nécessaire, des pièces justificatives permettant
au comptable, en application de l’atiole 19-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, de contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ;
> les informations permettant au débiteur de s’acquitier de sa dette par des moyens modernes de
paiement et de faciliter son orientation entre Les différents services (coordonnées et champ de
compétence de l’ordonnateur et du comptable),
een cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements détenus permettant au
comptable de procéder au recouvrement contentieux de la créance. Sans prétendre à l'exhaustivité, un recouvrement eMicace est conditionné par le connaissance de l’employeut, du ou des comptes bancaires,
de la date de naissance et de l'adresse réelle, et éventuellement du patrimoine du débiteur ;
+ faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente ct générale de
poursuites }
+ présenter au conseil municipal les demandes d’admission en non-valeur dans les meilleurs délais et de
motiver Les refus éventuels,
+ _ informer le comptable de toute information utile au recouvrement relative au débiteur ou à la créance : recours contentieux, recours gracieux, mises à jour de l'adresse, décès du débiteur, existence de tiers solidaire
faciliter l’action en recouvrement du comptable par une Autorisation Générale et Permanente de Poursuites (AGPP);
?La valeur de 15€ est au minimum celle du seuil réglementaire fixé per l’article L16811-5 et Diati-1 du code général des enllectivités terrtoriales, étant précisé qu'un seull supérieur est à préconiser chaque fois que possible.
Cs seul réglementaire d'émission des créances vise à regrouper les créances modiques afin d'émettre un titre unique ayant un montant supérieur à ce seul. ll ne do pas avoir pour conséquences d'abandonner les oréances en question.
9
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406285-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Regçu le 28/06/2024
Le comptable s'engage à :
transmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes pergues avant émission de titres selon une périodicité mensuelle ;
mettre effectivement à dispogition de l’ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la
situation du recouvrement via l'accès au portail HELIOS :
identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s’avèrent sans provision. Ainsi,
lordonnateux pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l’encontre des débitene
défaillants ;
renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes ou à des modifications des données bancires, afin que l’ordonnateur puisse mettre à jour ces données d'identification bancaire s'il s’agit de prélèvement à l’initiative de l’ordonnateur et émettre un titre de recette à l'encontre des débiteurs défaillents ;
rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;
rendre compte des difficultés de recouvrement à l'aîde notamment de la transmission d'états de restes
àrecouvrer assortis d'une analyso circonstanciée des dossiers supérieurs à 500 € (selon une périodicité semestrielle sous la forme d’un fichiot dématérialisé retraité afin de souligner les éléments importants) afin que l’ordannateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits et de donner
tout renseignement utile à l’action en recouvrement, Les modalités de gestion de la base tiers doivent
être définies conjointement par l’ordonnateur et le comptable :
respecter Le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites (paramétrage Hélios) :
> une lettre de relance sota adressée à l’ensemble des débiteurs après l'expiration d’un défai
incompressible de trente jours suivant la date d'échéance indiquée sur l'avis des sommes à
peyer où à défaut la prise en charge du titre ou du rôle :
> une phase comminatoire atuisble sera diligentée, en l'absence d'autorisation générale de
poursuites, après l’expiration d’un délai incompressible de trente jours suivant la date
d'échéance indiquée sur L'avis des sammes à payer ou à défaut Ja prise en charge du titre ou
du rôle ;
> une saisie à tiers détenteur (SATD) pourra être notifiée selonla nature des renseignements :
* SATD Employeur : 15€
* SATD Bancaire : 15 €
*SATD CAF :15€
> _ en l'absence de tiers saiglssable, une phase comminatoire pourra être exercée par huissier de
justice, à la diligence du comptable;
> en l'absence d’information sur un tiers détenteur pouvant 8tre actionné et pour les seules
créances à enjeu, le comptable pourra diligenter une procédure de salsie-vente,
$ seuil minimal de saisie des biens meubles : 1 500 € (geuil départemental)
& seuil minimal pour la vente des biens meubles saisis : 1 500 € (seuil départemental)
10 Accusé de réception en préfecture :
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240028-202406285-DE ‘ Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu Le 28/06/2024
#_ seuil minimal pour la saisie immobilière : 10 000 € (seuil départemental)
% seuil minimal pou l'inscription hypothécaire : 1 500 € Alsace-Moselle / 10 000 € autres
départements ;
+ pour Les personnes résidant hors du département, le seuil de saisie est porté à 1 500 € (seuil à
adapter selon la politique des départements destinataires).
« de présenter régulièrement, au moins une fois par an, le cas échéant, des états d'admission en non-
valeur.
Conjointement, l’ordontiateur et le comptable s’engagent à :
# étudier la mise en place rapide de moyens modernes d’encaissement (Titres payables par Internet TIPI, prélèvement à l'échéance, carte bancaire) ;
# le comptable s'engage à dispenser auprès des répissenrs de recettes et des ordonnateurs qui en feraient ls demande, une formation relative à la création, l'organisation et le fonctionnement des régies
comptables du secteur public local ;
+ l'ordonnateur et le comptable s'engagent à sécuriser le fonctionnement des régies existantes en
développant les contrôles nécessaires à la réduction des risques de gestion de fait et de détournements, À ce titre, le comptsble et l’ordonnateur s'informeront immédiatement en cas de découvertes
d'irégularités dans Le fonctionnement de la régie et prendront rapidement les mesures nécessaires, L'ordonnateur veillera à 12 bonne application des mesures correctives suggérées par Le comptable à
l'issue de ses contrôles sur pièces et sur place.
Afin d'accélérer l'apurement comptable de certaines créances, l’ardonnateur et le coraptable s'engagent également à inettre en œuvre conjointement les actions permettant :
+ l'admission automatique en non-valeur des créances d’un montant inférieur À 100 € de plus de deux ans, sut demande du comptable sans justificatif
+ l’admission automatique en non-valeur des créances d’un montant inférieur à 15 €, sur demande du
comptable sans justificatif ;
» l'admission en non-valeur des créances d’un montant non recouvré supérieur à 100 € et de plus de 2 ans, présentant les diligences exercées (après la phase comminatoire amiable et la mise en œuvre des SATD), sur production de justificatifs des poursuites exercées par le comptable ;
+ la prise d'une délibération de non-valeur des créances effacées définitivement par Le juge civil à l'issue
d’une procédure de surendettement, décision liant la collectivité ;
«la prise d’une délibération pour constatation d'une charge définitive pour les non-valeurs de créances éteinte par l'actlan du juge à l'issue d'une procédure d'apurement de passif ou surendettement (clôture de liquidation judiciaire (L3) pour insuflisance d’actif, recommandation de rétablissement personnel (RP) sans LT, clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de RP avec LJ) ;
Un bilan de l’application de cette convention sera dtessé anuellement entre L’ordonnateur et le comptable,
Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires ponrront être revues on prévues, Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications,
11 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 27 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20240628-202406285-DE
Reçu le 28/06/2024
En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente
convention est caduque, Une nouvelle convention sera signée entre les parties,
Dressé en deux exemplaires à Je
Une copie de 1n présente convention sera annexée au compte de gestion,
L'ordonuateur
12
Le comptable Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406286-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 6 - DECISION MODIFICATIVE N° 01 (7.1.2.)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1,
L. 2313 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 approuvant le Budget Primitif
2024,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des modifications du Budget Primitif 2024, au regard des règles comptables et budgétaires et de l'avis de Monsieur le Comptable Public,
IL est présenté au Conseil Municipal la Décision Modificative n°1 suivante :
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
N s’agit d'ouvrir des crédits pour recevoir le remboursement des travaux réalisés pour le compte de la CEA pour l'aménagement du carrefour RD 10 / RD 10 VII.
L'ensemble des éléments est retracé dans Le tableau ci-après :
ChsOE | Fonction Gi MonsaiBP | MonkntDM O1 | Monet Di | Montaut EP
service Dépenses eu + ol après DM 0 Receities en +
458111/227 845 pur sorte 0,00 22 667,00 0,00 22 667,00
AS h27 | 545 oP Pour come 00 2266100 766100
TOTAL COPIE) 266250
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adapter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHT, Jean-Mare WECKNER, Catherine SCHLEWITZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER), 0 voix contre, 0 abstention,
> APPROUVE la décision modificative n° (01/2024 sur l'ensemble des éléments présentés
ci-dessus ;
-> AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à signer tont document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .28 juin. 2024...
et de la transmission en Préfecture le , 28 juin 2024.
pour copie certifiée cphforme à l’original
Turekheïmn le . 28 Juin 2024... Aceusé de réception en préfecture
VILLE DÉ TÜRCKHEIM 068-216803387-20240628-202406287-DE Conseil Municipat du. 27 juin 2024 Reçu Le 28/06/2024
POINT 7 — SUBVENTION AU CLUB VOSGIEN DE COLMAR POUR L’ENTRETIEN
D'UN SENTIER DE RAND E (7.5.6)
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire
Le Club Vosgien de Colmar sollicite une subvention annuelle de 190 € afin de lui permettre de
couvrir une partie des dépenses engagées par l'association pour l'entretien du balisage du sentier cireulaire de 7,6 kms (soit 25 € par km), identifié par un anneau rouge, qui s'étend sur le territoire
de Turckheim.
Pour mémoire, le financement de l’entretien de ce sentier était assuré par 1e STVOM de
Wintzenheim jusqu’en 2023. Suite à une décision du camité syndical, le STVOM de Wintzenheim a abandonné la compétence « Animation du territoire ». Ce qui a eu pour conséquence l'arrêt du
financement de la gestion des sentiers de randonnée,
VU le rojet de convention avec l'association du Club Vosgien de Colmar annexé à la présente ;
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLE WITZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER),
0 voix contre, 0 abstention,
+ DONNE un avis favorable à la présente demande et ACCORDE au Club Vosgien de
Colmar une subvention annuelle de 190 € ;
— APPROUVE la convention avec l'association du Club Vosgien de Colmar ;
—+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie Le ,28juin.2024...
et de la transmission en Préfecture le .28 juin.2024....
pour copie certifiée canforme à l’original
Turekheim le .28 juin.2024....... Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 8 — CONVENTION DE DEÉLEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC
POLE HABITAT COLMAR CENFRE ALSACE POUR LA RENOVATION DU
BATIMENT DE L'ANCIEN CORPS DE GARDE (1.3.2)
Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire
Le bâtiment de l'Ancien Corps de Garde est un bâtiment communal inscrit à l'inventaire des
monuments historiques depuis 1950. Il abrite au rez-de-chaussée le bureau de police municipale,
l'office de tourisme ainsi que divers loosux de stockage, et aux 19 et 2° étage 4 appartements
ho occupés,
Ce bâtiment nécessite, d’une part, une rénovation extétieute des murs et d'autre part, ne
rénovation des appartements,
Dans le cadre de la politique de création de logements sociaux dans le centre-ville, Pôle Habitat
Colmar Centre Alsace propose de rénover les 4 appartements pour Les transfonmer en logements
sociaux, conformément aux objectifs fixés par Le contrat de mixité sociale 2023-2025, La Ville de
Turckheito mettrait à disposition ces appartements et une partie des loceux du rez-de-chaussée à
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace sous la forme d’un bail à réhabilitation d’une durée de 70 ans.
Al serait opportun de profiter de ces travaux pour réaménager les locaux du rez-de-chaussée, et
agrandir de 16 10% la surface de l'office de tourisme pour la porter à 40 mé, rémménager le bureau
de police municipale en conséquence et créer une salle de réunion d’an moins 15 m°,
Dans un souci de simplification de l'opération, la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux
pourrait être confiée à Pôle Habitat Colmat Centre Alsace, dans le cadre d’une convention de
maîtrise d'ouvrage déléguée,
Le montant de la rémunération proposée à Pôle Habitat Colmat Centre Alsace pour cette mission. serait de 14 000 €.
Le montant total des travaux a été estimé à 1 182 805,23 € HT, maîtrise d’œuvre comprise.
La Ville de Turckheim prendrait à sa charge l’aménagement des locaux du rez-de-chaussée (hors
Joceux réservés à l'usage des locataires des appartements) et 60 % du coût des travaux de
rénovation extérieure.
Vule projet de convention de délégation de maîtrise d’onvrage entre la Ville de Turckheïm et Pôle Habitat Colmar Centre Alsace ;
Eu conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après on avair délibéré
par 26 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLE WITZ, Elisaboth WERNER, Érie KUNEGEL et Didier HUSSER), © voix contre, 0 abstention,
Monsieur LALLEMAND a quitté la salle de réumion pendant les débats et le vote
15
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406288-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TÜURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406288-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Regu le 28/06/2024
> APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de Turckheim
et Pôle Habitat Colmar Centre Alsace pour la rénovation du bâtiment de l’ancien Corps de
Garde.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le . 28.
et de la transmission en Préfecture le 2
pour copie certifiée conforme à l'original
Turekheim le ..28juin 2024...
16 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 jnin 2024 Reçu le 28/06/2024
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE TURCKHEIM ET POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE
ENTRE
La Ville de Turclcheim
Représentée par son Maire, Monsieur Benoit SCHLUSSEL,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024
D'une pait,
ET
POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE OPH
Représentée par sa Directrice Générale, Mme Karine GABLE
D'autre part,
PREAMBULE
La ville de Turckheim envisage la rénovation globale d’un ancien corps de garde situé sur le ban
cormmunal,
La ville souhaïte confier à Pôle Habitat Colmar Centre Alsace OPH (PHCC'A) la rénovation de 4
logements situés dans les étages R+1 et R+2 pour la création de logements sociaux. La Ville
envisage de céder à PHCCA sous la forme d’un bail à réhabilitation lesdits R-+1, R4+2 et du rez
de-chaussée pout La création d’un local poubelle, d’un local vélo et éventuellement un local dédié aux caves pour une durée de 70 ans.
Dans le même temps, la ville envisage de confier à PHCCA la réalisation de travaux au rez-de-
chaussée et à l'extérieur pour :
" La création d’un local pour les festivités (15 m° à minima)
- Le local à destination de l'office de tourisme de la ville (40m? à minima)
“ Le local à destination de la police municipale (40 m? à minima)
- Le ravalement des façades
Dans ce cadre, afin de simplifier les démarches administratives, il est convenu qu’une soule personne publique, à savoir PHCCA, assure la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation desdits travaux.
Dans ce cadre, la présente convention est rédigée selon les articles L2421-1 à L2421-5 qu Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
17
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406288-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le présente convention détermine :
- Les conditions dans lesquelles la ville de Turckheïm délègue à PHCCA la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation des R+1, RH, du Rez-de-Chanssée, des façades et des travaux prévus à l'extérieur dudit bâtiment,
- Les modalités de participations financières de la Ville de Turckheim et de PHCCA.
ARTICLE 2 : Engagements de la Ville de Turckheim
La ville de Turckheim s'engage à financer les travaux de réalisation du rez-de-chaussée et à
financer à hauteur de 60 % les travaux de ravalement des façades.
ARTICLE 3 : Engagements de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
PHCCA s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux de réhabilitation susvisés : la création d’un local pour les festivités, les travaux du local à destination de l’office du
tourisme, les travaux du local à destination de la police municipale au rez-de-chaussée, le
ravalement de façades.
PHCCA s'engage, dans le cadre du bail à réhabilitation, à financer la rénovation des R+1 et R+2
en vue d'y créer 4 logements sociaux, de la création d’un local poubelle, d’un local vélo et d’un
local cave en rez-de-chaussée ainsi qu’une prise en charge à hauteur de 40 % des travaux de
ravalement de façades, PHCCA s'engage à conserver lesdits logements et locaux dans un bon état d'entretien durant toute la durée du bail.
ARTICLE 4 : Attributions déléguécs
La mission de PHCCA intègre :
ä) la mise au point du dossier technique et administratif,
b) fa signatute du contrat du maître d’œuvre et la gestion dudit contrat,
© l'approbation des avant-projets et accords sur le projet,
d) la préparation des consultations, signature des marchés et la gestion des marchés de travaux,
e} le versement des rémunérations du maître d'œuvre, des bureaux d’études et des travaux, 5 la réception des ouvrages et accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Conditions de délégation
a) La mission s’étend à compter de la signature de la convention jusqu’à la fin de la garantie
de parfñit achèvement validée conjointement per la collectivité et l'OPH ;
b) La rémunération pour cette mission s’élève à 14 000 € hors taxes,
c) Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourraït être induite ;
d) La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses
obligations ;
à La durée prévisionnelle indicative est de. , pout un début prévisionnel des travaux fixé
au
18
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406288-DE | Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCRHEIM 068-216803387-20240628-202406288-DE ; Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024 :
ARTICLE 6 : Financement
Le finmcement est établi comme suit :
Montant estimatif total HT : 1182 805.23 €
Part estimative de PHCCA : 628 885,69 €
Part estimative de la ville de Turclkheim : 553 919,54 €
La part de la Ville de Turckheim correspond eu prix des travaux de réhabilitation et construction
non intéprés au bail à réhabilitation signée entre les deux perties,
Ce montant est prévisionnel, l’enveloppe financière et le programme prévisionnel pourront être
précisés, adaptés où modifiés en fonctions des études, de la faisabilité et du contexte législatif et réglementaire avec l’accord de la ville de Turckheim,
Le financement de l'opération est susceptible de modifications après les résultats des
consultations.
L'opération étant susceptible d'obtenir un subventionnement partiel de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), les parties conviennent que Le montant de la subvention perçue sera
téparti proportionnellement à la patticipation de chacun. PHCCA, en sa qualité de maître
d'ouvrage délégué, prendra en charge la gestion du dossier de sûbventionnement.
PHCCA n'étant pas éligible à la FCTVA, la Ville de Turckheïm s’engage à avancer les frais liés à la TVA pour le montant des travaux qu’elle finance.
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La Ville de Turckheim se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à PHCCA
qui s’engage à le lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 8 : Approbation des avant-projefs et réception des travaux
L'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l’accotd préalable de la Ville de Turckheim,
ARTICLE 9 : Contentieux
Le mandataire peut agir en justice pour le compte de la Ville de Turckbeim :
a) dès qu'il juge que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable de la Ville de Turekheim n’est pas demandé),
b) obligatoirement sur demande de la Ville de Turckheim, si cette demière juge que ses intérêts sont compromis,
ARTICLE 1 > Règlement des prestations
La Ville de Turckheim se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :
- Pout les acomptes (maximum 80 %) : Soit au titre d’avance sur les prestations à réaliser
soit sut présentation d’un constat d'avancement des travaux par PHCCA,
19 Accusé de réception en préfecture i
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406288-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Recçu le 28/06/2024 :
" Pour le solde : copie du DGD du matché ou certificat de réalisation des travaux délivré
par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge de
la collectivité.
ARTICLE #1 : Durée de la convention et conditions de résiliation
La présente convention prend effet à compter de sa signature par Les deux parties, ceci jusqu’à la réception de la garantie de parfäit achévement des travaux par le mandataire, qui assure la globalité de la maîtrise d'ouvrage,
La présente convention pourra être résiliée par l'une des deux parties, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l'autre partie, Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pout trancher les
litiges engendrés par la présente convention est le tribunal suivant :
Tribunal administratif de Stragdboutg — 31 Avenue de la Paix — 67000 Strasbourg
Fait en 3 originaux,
À COLMAR, Le
La Directrice Générale de PHCCA Le Maire de Turekheïm
Karine GABLE Benoit SCHLUSSEL
20 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406289-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Recu le 28/06/2024
POINT 9 - TRANSACTION IMMOBILIERE: ACQUISITION D’UNE_ PARCELLE
APPARTENANT A LA SAFER (3.11)
Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire.
La Ville de Turckheim s’est récemment vue proposer l’acquisition d’une parcelle appartenant à
la Société d’Aménagement Foncier ét d’Etablissement Rural d'Alsace (SAFER).
IE s’agit de la parcelle suivante :
Section | N° Adresse Surface Nature
19 35 Frauenberg 16a20 ça Terres
Cette parcelle pourrait servir de réserve foncière pour des transactions immobilières À venir.
Le prix proposé par la SAFER pour la transaction s’élève à 1 620,00 € TTC, les frais notariés
seront à la charge de la Ville.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivent :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLEWITZ, Elisabeth WERNER, Éric KUNEGEL et Didier HUSSER), 0 voix contre, 0 abstention,
+ DECIDE l'acquisition ci-dessus décrite au prix de 1 620,00 € TTC, montant disponible au
budget :
—_ CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant de sigher toutes les pièces relatives à cette
décision.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de ta publication en Mairie le ,28 juin.2024...
et de la transmission en Préfecture le .28 juin.2024.....
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le ..28.juin. 2024... Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 10 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
AU LIEUDIT « LINKS AM TALWEG » (3.3.2)
Rapporteur : Monsieur Philispe HURST, Adjoint au Maire
Par délibération du 03 juillet 2003, le Conseit Municipal a décidé de conclure des conventions d'occupation précaire avec des particuliers afin d'exploiter des parcelles communales.
Monsieur Christophe MEYER a présenté une demande pour mettre en place un conteneur maritime sur la parcelle communale cadastrée section 66 n° 131, située route Romaine, au lieudit «Links am Talweg ».
Le conteneur, d'une superficie de 28 m° servira de stockage de matériel.
Cette parcelle, classée en zone UB dans le Plan Local d’Urbanisme, sert principalement d'accès aux terrains privés avoisinants.
Le loyer annuel a été fixé à 3 euros par m?, soit 84 euros.
Le projet de convention d'occupation précaire avec Monsieur Christophe MEYER est préseñté en annexe de la présente délibération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bién vouloir adopter le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLEWITZ, Elisabeth WERNER, Érie KUNEGEL et Didier HUSSER), 0 voix contre, Ô abstention,
+ APPROUVE la convention d'occupation précaire entre la Ville de Turckheim
et Monsieur Christophe MEYER, pour l'occupation d’une partis de la parcelle cadastrée
section 66 n° 131.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation
précaire ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .28 juln.2024...
et de la transmission en Préfecture le .. 28 juin 2024.
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim lé .28juin 2024...
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-2024062810-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TÜURCKHEIM 068-216803387-20240628-2024062810-DE Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
ENTRE
Le Ville de Turckheim, représentée par Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire de la Ville
de Turckheïm, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024,
Ci-après désignée : « la Ville de Turckheim » ;
d’une part,
ET
Monsieur Christophe MEYER,
Demeurant 20 impasse des Boulangers 68230 TURCKHEIM,
Ci-après désigné : « Le preneur » ;
d'autre part,
PREAMBULE
La Ville de Turokheim est propriétaire de la parcelle suivante, qui dans le cadre du PLU.
a été classée en zone UB.
Ban de Turckheim
Lieudit Section Parcelles N° Surface ares Nature
Route Romaine Läriks am Talweg 66 131 12,49 Terres
ARTICLE 1
La Ville de Turekheim met à disposition du preneur à titre précaire, une surface de 28 m° comprise
dans la sutface de la parcelle désignée ci-dessus, à compter du 17 janvier 2024,
Cette convention sera reconduite tacitement à défaut de congé donné par l'une des parties six mois avant l'expiration du terme prévu.
Le congé devra être délivré par lettre recommandée avec aceusé de réception.
23 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
Toutefois, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à la possibilité de résiliation anticipée ouverte à la Ville de Turckheirn par l’article 3 de la convention,
Le preneut reconnaît expressément le caractère précaire de l'occupation des lieux.
ARTICLE 2
En contrepartie de cette mise à disposition, le preneur versera à la Ville de Turckheim une indemnité d’occupation annuelle de 84 euros,
En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courent de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux légal,
ARTICLE 3
La Ville de Turckheim pourra mettre fin à la présente convention à tout moment, moyennant un
congé signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ledit congé prendra effet au plus
tôt un mois après sa signification,
Cette faculté de résiliation n'est offerte à la Ville de Turckheim qu’en cas de changement de destination des immeubles loués ou de retards réitérés de paiement de l'indemnité d'occupation, à savoir après deux mises en demeure postérieutes à l’échéance,
Elle ne saurait être invoquée pour permettre de reprendre les terrains dont il s’agit pour les louer à un fiers.
ARTICLE 4
Le preneur aura également la faculté de mettre fin à la présente convention chaque année pour Le 31 décembre moyennant un congé notifié par lettre recommandée à la commune sir mois au moins avant cette date,
ARTICLE 5
À l'expiration de la convention, à quelque époque ou pour quelque motif qu’elle intervienne, le
preneur devra restituer Les lieux en bon état, les aménagements ou améliorations apportés restant acquis à la Ville sans qu'il y ait lieu À paiement d’indemnité,
Le cas échéant, sur demande de la Ville de Turckheirn, le preneur devra enlever Les installations qu’il aura faites et remettre le terrain dans son état privaitif.
ARTICLE 6
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir vus et visités
au préalable, Il déclare les accepter en leur état actuel, sans garantie pour la surface indiquée, et
avoc tous les risques et périls qui sont aîtachés à la précarité même de la concession,
Ils’engage à en faire un usage conforme.
En aucun cas, il ne pourra :
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-2024062810-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu Le 28/06/2024
b sous-louer, échanger, partager ou céder tout ou partie de la propriété communale en cause,
ARTICLE 7
Le droit de jouissance conféré au bénéficiaire de la présente convention est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l’objet d’un transfert sous quelque modalité que ce soit,
En cas de décès du preneur, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne 5ora pas transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans acune formalité,
ARTICLE 8
Le preneur aura la seule et entière responsabilité de tout dommage, dégât, accident ou autre préjudice qu’il pourra causer ou subir du fait de l'occupation des lieux.
Il devra se conformer à tous les règlements de police et autres prescriptions, présents et futurs, de telle sorte que la ville ne puisse jarnais être inquiétés à cet égard,
ARTICLE 9
L’inobservation par le preneur de l’une des conditions ci-dessus énoncées entraînera la résiliation immédiate et sans indemnité de la présente convention.
ARTECLE 10
Pour l'exécution des présentes, les patties font élection de domicile à TURCKHEIM, en l'Hôtel de Ville.
Fait en deux exemplaires, à Turckheim, le En
Pour le Preneur, Pour la Vilie de Turckheim, LeMaire,
Christophe MEVER Benoît SCHLUSSEL
25
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-2024062810-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024
POINT 11-— CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL
AU TIEUDIT « LINKS AM TALWEG » (3.3.2)
Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire
Par délibération du 03 juillet 2003, le Conseil Municipal a décidé de conclure des conventions
d'occupation précaire avec des particuliers afin d'exploiter des parcelles communeles.
Monsieur Stéphane ANNEHEIM a présenté une demande pour mettre en place un conteneur maritime sur la parcelle communale cadastrée section 66 n° 131, située route Romaine, au lieudit « Links am Talweg »,
Le conteneur, d’une superficie de 14 m? sesvira de stockage de matériel,
Cette parcelle, classée en zone UB dans le Plan Local d'Urbanisme, sert principalement d’accès aux terrains privés avoisinants,
Le loyer annuel a été fixé à 3 euros par m’, soit 42 euros,
Le projet de convention d'occupation précaire avec Monsieur Stéphane ANNEHEIM est présenté en annexe de la présente délibération.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 6 procurations (Daniell RUBRECHAT, Jean-Marc WECKNER, Catherine SCHLÉWITZ, Elisabeth WERNER, Érie KUNEGEL et Didier HUSSER), 0 voix contre, 0 abstention,
> APPROUVE la convention d’occupation précaire entre la Ville de Turckheim
et Monsieur Stéphane ANNEHEIM, pour l'occupation d’une partie de la parcelle cadasirée section 66 n° 131.
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation précaire ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .28.juin 2024...
et de la transmission en Préfecture le . 28. juin 202
pour copie certifiée conforme à l'original
Turclheim le 28 iuin.2024.....,
SCHLUSSEL
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406281 1-BF Accusé de réception en préfecture
Comeil Municipal du 27 juin 2024 Reçu Le 28/06/2024
ENTRE
La Ville de Turckheïm, représentée par Monsieur Benoît SCELUSSEL, Maire de la Ville
de Turckheïm, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024, Ci-après désignée : « la Ville de Turckheïm » ;
d'une part,
ET
Monsieur Stéphane ANNEREIM
Demeurant 25 rue Hohmur 68230 TURCKHEIM,
Ci-après désigné : « le preneur » ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le Ville de Turckheim est propriétaire de la parcelle suivante, qui dans le cadre du PLU,
a été classée en zone UB,
Ban de Turckheim
Lieudit Section Parcelles N° Surface ares Nature
Route Romaine
Links am Talweg 56 131 12,49 Terres
ARTICLE 1
La Ville de Turckheim met à disposition du preneur à titre précaire, une sutface de 14 n° comprise dans la surface de 1a parcelle désignée ci-dessus, à compter du 1“'janvier 2024,
Cette convention sera reconduite tacitement à défaut de congé donné par l’une des parties six mois
avant l'expiration du terme prévu.
Le congé devra être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à la possibilité de résiliation anticipée ouverte à la Ville de Tutckheim per l’article 3 de la convention.
27
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-2024062811-BF ! Accusé de réception en préfecture .
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20240628-202406281 1-BF Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024 .
Le preneur reconnaît expressément le caractère précaire de l'occupation des lieux.
ARTICLE 2
En contrepatie de cette mise à disposition, le preneur versera à la Ville de Turckheïm une
indemnité d’occupation annuelle de 42 euros.
En cas de retard de paioment, les intétêts des sommes dues courent de plein dtoit à partir
du jout où le paiement aurait dû être effectué, au taux lépal.
ARTICLE 3
La Ville de Turckheim poutta mottre fin à la présente convention à fout moment, moyennant un
congé signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Ledit congé prendra effet au plus
tôt un mois après sa signification.
Cette faculté de résiliation n’est offerte à la Ville de Turckheim qu’en cas de changement
de destination des üimmeubles loués ou de retards réitérés de paiement
de l'indemnité d'occupation, à savoir après deux mises en demeure postérieures à l’échéance,
Elle ne saurait être invoquée pour permettre de reprendre les terrains dant il s’agit pour les louer à. un tiers,
ARTICLE 4
Le preneur aura également la faculté de mettre fin à la présente convention chaque année
pour Le 31 décembre moyennant un congé notifié par letire recommandée à la commune six mois
au moins avant cette date,
ARTICLE 5
À l'expiration de la convention, à quelque époque ou pour quelque motif qu’elle intervienne, le preneur devra restituer Les lieux en bon état, les aménagements où amétiarations apportés restemt acquis à la Ville sans qu'il y ait lieu à paiement d’indemnité,
Le cas échéant, sur demande de la Ville de Turckheim, le preneur devra enlever les installations
qu’il aura faites et remettre le terrain dans son état primitif.
ARTICEE 6
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance des fieux pour les avoir vus et visités au préalable. 11 déclare les accepter en leur état actuel, sans garantie pour la surface indiquée, et avec tons les risques et périls qui sont attachés à la précatité même de la concession, Il s'engage à en faire un usage conforme.
En aucun cas, il ne pourra:
> sous-louer, échanger, partager ou céder tout ou partie de la propriété communale en cause,
28 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCEHEIM 068-216803387-20240628-202406281 1-BF ’ Conseil Municipal du 27 juin 2024 Reçu le 28/06/2024 :
ARTICLE 7
Le droit de jouissance conféré au bénéficiaire de la présente convention est un droit qui lui est
strictement personnel et qui ne peut done fhire l’objet d’un transfert sous quelque modalité
que ce soit.
En cas de décès du preneur, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne sera pas
transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans
aucune formalité,
ARTICLE 8
Le preneur aura la seule et entière responsabilité de tout dommage, dégât, accident ou autre
préjudice qu’il pourra causer ou subir du fait de l’occupation des lieux,
T1 devra se conformer à tous Les règlements de police et autres prescriptions, présents et futurs, de
telle sorte que la ville ne puisse jamais être inquiétée à cet égard,
ARTICLE 9
L'inobservation par le preneur de l’une des conditions ci-dessus énoncées entraînera
la résiliation immédiate et sans indemnité de la présente convention,
ARTICLE 10
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à TURCKHEIM, en l'Hôtet
de Ville,
Fait en deux exemplaires, à Turckheim, le 4...
Pour le Prenent, Pour la Ville de Turckheirn,
Le Maire,
Stéphane ANNEHEIM Benoît SCHLUSSEL
29 VILLE DE TÜRCKHEIM
Conseil Municipal du 27 juin 2024
POINT 12 - DIVERS
Campagne de réparation des voies communales: l’entreprise LINGENHELD démarrera les travaux le 8 juillet.
Aménagement du parking Charles Grad et déplacement du monument aux morts : l’analyse des offres du matché de travaux est en cours.
Création arrêts de bus : 2 arrêts de bus temporaire vont être créés cet été route de Colmar pour la nouvelle ligne de bus C qui entrera en fonction en septembre. Les arrêts de bus définitifs seront créés dès l'ouverture de la zone économique.
Mise en place de la zone piétonne dans la Grand” Rue et la place Turenne : dès le 1% juillet jusqu’au 1* septembre de 12 h 00 à 14 h30 et de 19 h à 22 h 30.
Marché des métiers d’art « De toute matière » : du 28 au 30 juin place de l'Hôtel de Ville et dans la salle de la Décapole. C’est un marché qui est organisé par la Fédération des métiers d’art d’Alsace (Frémas), il s’agit déjà de la 3%" édition à Turckheim, Les artisans apprécient chaque année le fait de revenir à Turckheim de par son environnement et de la qualité des visiteurs qui sont des vrais amateurs de ces métiers.
Festivités du 14 juillet : feu d'artifice du 13 juillet tiré depuis le Brand. Apéritif tricolore le 14 juillet avec exposition de véhicules militaires de la guerre 39-45 à l’occasion des 30 ans du Musée des combats de la poche de Colmar et peut-être le passage d’avions de chasse au-dessus de Turckheim.
Affaires scolaires : Madame l’Adjointe PICARD-GANEO fait un point sur cette fin d’année scolaire :
- les effectifs des écoles vont augmenter à la rentrée de septembre pour se porter à 277 élèves, au lieu de 263 élèves inscrits à la rentrée de septembre 2023. Cette croissance du nombre d'élèves est due avant tout à l'attraction de la filière bilingue de Turckheïm qui a reçu il y a deux ans le label Elysée pour la qualité de son enseignement bilingue - départ de la directrice des écoles de Turckheim : après 9 ans passés au Groupe Scolaire Charles Grad, Madame PAQARIZI a décidé de quitter Turckheim pour retrouver un poste d’enseignante. Madame PICARD-GANEO tient à la remercier pour tout le travail accompli et les excellents rapports de confiance et collaboration qu’elle a entretenu avec les équipes municipales.
- voyages scolaires durant l’année scolaire 2023-2024 : toutes les classes de maternelle ont pu visiter le château du Haut-Koenigsbourg, les classes de CP, CE1 et CE2, après leur semaine de classe verte dans le centre de vacances de Stosswihr, ont visité la Maison de la nature, et les classes de CM1 et de CM2 bilingues ont réalisé une croisière sur Le Rhin au départ de Breisach. Les élèves des classes de CM1 et CM2 monolingue ont visité quant à eux le Musée des combats de la poche de Colmar. Et enfin tous les élèves des écoles sont conviés à une journée récréative le 4 juillet sur l’aire de jeux Baradé
- Kermesse des écoles : elle aura lieu demain vendredi après-midi au groupe scolaire Charles Grad, organisée par l’association des parents d’élèves
- Le challenge de la prévention routière a eu lieu cet après-midi, organisé par le service de la police municipale à qui Madame PICARD-GANEO adresse un grand merci pour leur implication et la qualité de l’organisation. Les élèves de CE2 ont passé leur permis piétons et les élèves de CM2 ont passé leur permis vélo.
30 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 27 juin 2024
Pistes cyclables : Monsieur le Maire revient sur le programme de voies de mobilité douce que la Ville est en train de mettre en place. Il s’agit avant tout de réaliser des liaisons entre les différentes pistes cyclables par la construction de passerelles ou de passages protégés. D’autre part la piste
cyclable qui longe la voie ferrée et qui s’arrête derrière la cité scolaire Schwendi va être prolongée cet été jusqu’à Logelbach route d’Eguisheim. Il s’agit de travaux menés par Colmar Agglomération. Une réflexion est en cours pour continuer ensuite cette piste cyclable jusqu’au rond-point du Ligibel.
Terka Mag : sortie du prochain numéro avant le 14 juillet
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 50.
LUSSEL, Victorine HARTMANN, Secrétaire de séance
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