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Compte-Rendu - cr cm 150318
Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Jaunay-Marigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 150318)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
Conseil Municipal du
15 Mars 2018
Synthèse des principales délibérations
Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Geneviève BOUHET. Francis GIRAULT. Patrick LANTRES. Magali BOUDAUD. Mireille MARCHAND. Yannick METHIVIER. Abdelouahed ROCHDI. Guy JEAUD. Christophe MARTIN-TEDDE. Sophie DAGUISE. Virginie PERRINE-HAPPE. Thierry PFHOL. Dany LAGRANDMAISON. Giuseppe BISCEGLIE. Alexandre MILLET. Joël BIZARD. Evelyne VULLIERME. Martine SIMONET. Jean-Philippe BOURRAS. Karine DANGREAUX. Valérie DESCHAMPS. Anne IMBERT-BOSSARD. Pascal JOUBERT. Thierry SAUVAGET..
Absents - excusés (pouvoirs) :
Céverine CLEMENT donne pouvoir à Carole PINSON
Guy DAVIGNON donne pouvoir à Patrick LANTRES
Marie-Thérèse BENNEJEAN donne pouvoir à Geneviève BOUHET
Jean-Michel DESFORGES donne pouvoir à Guy JEAUD
Nathalie RENE, donne pouvoir à Abdelouahed ROCHDI
Françoise DEGAND donne pouvoir à Jérôme NEVEUX
Serge BIANOR donne pouvoir à Francis GIRAULT
Christelle PASQUIER donne pouvoir à Anne IMBERT-BOSSARD
Anne-Sophie LAINTANG SAGET-PETRIS donne pouvoir à Evelyne VULLIERME Pascal SANSIQUET donne pouvoir à Pascal JOUBERT
Brigitte GIROFLIER, excusée
Dominique CHAPELET, excusé
Catherine GERONIMI NEVEU, excusée
Delphine CLEMENT, excusée
Frédéric CHAVANEL, excusé
Frédéric JOUBERT, excusé
AFFAIRES COURANTES
I – FINANCES
I/A –INDEMNITE DU TRESORIER MUNICIPAL :
Il est rappelé qu’un arrêté interministériel en date du 16 Décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux Comptables des services extérieurs du Trésor chargé des fonctions de receveurs des communes et établissements publics.
Considérant les services rendus par M Anne JACOB, Trésorière Municipale, en sa qualité de conseillère financière de la Commune, il est proposé de continuer à lui attribuer, à compter de la présente délibération, l’indemnité du Conseil fixée au taux de 100% conformément aux prescriptions de l’arrêté susvisé et l’indemnité de budget qui s’élève à 45,73€.
Ladite indemnité, qui ne peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 100, est calculée par application du tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement des trois dernières années, à l’exception des opérations d’ordre.
Pour 2017, l’indemnité de conseil s’élève à 1608,26€.
En conséquence, il est demandé à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur l’attribution de cette indemnité de conseil et l’indemnité de budget. 2
Décision : adopté à l’unanimité.
I-B – RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERAIRE
Monsieur Christian de MASCAREL, domicilié au 980 Quinquies av Bouriennes, 17190 SAINT GEORGES D'OLERON, a acquis le 31 janvier 1978 pour un montant de 120 francs une concession perpétuelle de deux mètres de terrain, portant le n°38 dans le cimetière de Marigny. Il sollicite aujourd’hui la Commune pour rétrocéder cette concession.
La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n'est pas obligée de l'accepter, la concession vide de tout corps. La concession étant vide de tout corps il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont la bénéficiaire n'a plus usage,
- De rembourser à Monsieur Christian de MASCAREL la somme de dix-huit euros et vingt- neuf centimes.
Décision : adopté à l’unanimité.
I/ C - CONVENTION AVEC LA POSTE POUR L’AGENCE POSTALE DE MARIGNY
La Commune de MARIGNY BRIZAY avait conclu le 1er Mars 2009 une convention avec la Poste pour la gestion de l’agence postale communale.
L’article 7 de la convention prévoit une reconduction tacite pour une période identique de 9 ans.
Décision : adopté à l’unanimité. L’agence postale communale étant un service public de proximité, l’assemblée décide de reconduire cette convention une période de 9 ans.
I/ D - CONVENTION CADRE ACCUEIL ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET SES COMMUNES MEMBRES
La Conférence des maires du 30 août 2017 a acté le fait que les communes qui composent la Communauté urbaine devaient constituer le lieu d’accueil de proximité de la nouvelle intercommunalité.
En conséquence, chaque commune doit être en capacité :
- d’apporter aux citoyens un premier niveau de réponse relatif à toute question liée aux missions de la Communauté urbaine
- d’assurer le relais entre l’administration communautaire et les habitants du territoire pour les questions qui nécessitent un traitement centralisé (Gestion de la Relation Citoyen).
Ce lien entre la Communauté urbaine et ses Communes membres fait l’objet d’une convention cadre de partenariat définissant les grands principes et les engagements respectifs de cette coopération autour de cette fonction « Accueil ».
Cette convention cadre, sans contrepartie financière, a été entérinée par le Conseil communautaire du 8 décembre 2017, et doit désormais être adoptée par l’ensemble des communes de la Communauté urbaine. Ce document a vocation à être adapté ensuite avec discernement et souplesse, par commune, en fonction des besoins et des spécificités locales.
Il vous est proposé :
- d’approuver ce projet de convention cadre autour de la fonction accueil, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document à intervenir.
Décision : adopté à l’unanimité. Les communes restent les points d’entrée des citoyens. Il est important de pouvoir conserver une proximité avec les habitants. 3
I-E – CONVENTION DE DEPOTAGE AVEC LA SOCIETE COLAS
Afin de réduire les nuisances de la LGV, la société COLAS propose de signer une convention avec la commune permettant de formaliser le dépôt gratuit de matériaux au niveau de Parigny afin de créer un merlon acoustique le long de la voie.
Décision : adopté à l’unanimité.
I-F – DEMANDE DE SUBVENTION DE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA VIENNE
Une demande de subvention a été adressée à la commune pour soutenir les actions menées par cette institution en termes d’apprentissage. En 2018, 13 jeunes originaires de la commune sont concernés.
Décision : adopté à l’unanimité. Le conseil municipal décide de verser une participation par enfant équivalente à celle des années passées, soit 190€ pour l’ensemble des 13 ressortissants de la Commune.
I-G – ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES
Dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’énergie), le Syndicat ENERGIES VIENNE a pris toutes les dispositions pour mutualiser la mise en concurrence de la fourniture en gaz naturel, puis en électricité, en organisant un groupement de commandes d’achat d’énergies gratuit, dans le respect du Code des marchés publics. Les collectivités de Jaunay-Clan et Marigny-Brizay avaient délibéré pour adhérer au groupement de commandes sur la partie électricité (le 27/03/2015 pour Jaunay-Clan, et le 15/09/2017 pour Marigny-Brizay). En tant que commune nouvelle, il est proposé d’adhérer de nouveau à ce groupement de commandes sur le périmètre électricité.
Décision : adopté à l’unanimité.
AFFAIRES SPÉCIFIQUES
I – FINANCES
I/ A – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape obligatoire et préalable au vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat doit être organisé au cours des deux mois précédents l’examen du budget primitif.
Les éléments budgétaires de ce débat seront tenus à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la Commune.
Conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de chaque année.
A la lumière d’un rappel du contexte général de la situation économique et sociale nationale et locale et au regard des orientations de l’Etat visant le secteur public, il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’examiner le rapport qui suit.
Il est rappelé que ce débat s’inscrit comme un moment privilégié d’échanges d’informations, et ne donne pas lieu à décision ni à détermination de l’inscription de crédits budgétaires. Il fera néanmoins l’objet d’une délibération.
Cf – Annexe 1
Décision : adopté à l’unanimité.
I/ B - TARIFICATION DE LA PISCINE
Les membres du conseil municipal sont amenés à se prononcer et à voter les tarifs publics 2018 de la piscine. 4
Décision : adopté à l’unanimité. La piscine ouvrira le 2 juin et la saison se terminera le dimanche 2 septembre. Le recrutement des maîtres-nageurs est actuellement en cours.
I/ C – DEMANDE DE SUBVENTION LOCAUX PERISCOLAIRES
Dans le cadre de l’aménagement d’un espace dédié à l’accueil des primaires au sein de l’espace Forum, il est proposé au conseil municipal, conformément aux orientations budgétaires, de solliciter le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne à hauteur de 40% du montant HT des travaux et équipements nécessaires à la réalisation de cette opération.
Décision : adopté à l’unanimité. Compte tenu de l’augmentation des effectifs sur l’accueil périscolaire, il a été décidé d’aménager des espaces pouvait accueillir les enfants entre 8 et 13 ans au sein de l’espace forum. Les enfants d’âge maternel continueront à être accueillis au sein du Pôle Enfance. Ceci va permettre d’améliorer les conditions d’accueil des enfants.
I/ D – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
La commune de JAUNAY MARIGNY est dans la situation suivante : - JAUNAY CLAN a un coefficient de 2 et perçoit la taxe directement
- MARIGNY avait un taux de 8,5 et la taxe est collectée par le Syndicat Energie Vienne
L'article L2333-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la décision du conseil
municipal fixant le tarif de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, doit être
adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Décision : Adopté à l’unanimité. L’assemblée décide d’appliquer le coefficient unique de 2 à
l’ensemble de la commune de JAUNAY MARIGNY. Ceci permettra de percevoir la totalité du produit
de la taxe, y compris celle de l'ancien territoire de la commune de MARIGNY-BRIZAY.
Cette délibération ne pourra avoir effet qu'au 1er janvier 2019.
II – URBANISME AFFAIRES FONCIERES
II/A- ACHAT A SNCF RESEAU D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE RUE DE LA SAPINIERE
Conformément aux engagements pris en 2013 par le conseil municipal de la Commune de MARIGNY BRIZAY, il est proposé d’acheter à SNCF RESEAU un délaissé de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique situé au lieu-dit « Le Renfermé » et rue de la Sapinière.
Il s'agit d’un ensemble immobilier bâti et d’une parcelle isolée dont la liste figure ci-après et qui représentent une superficie globale de 4 397 m². 5
N°
Plan
Informations Cadastrales A acquérir
Sect. No Lieudit Nature Surface ha a ca No Surface ha a ca
A0 H 771 Rue de la Sapinière S 15 58 15 58
A0 F 762 Rue de la Sapinière T01 3 30 3 30
A0 H
779 La Renferme T01 11 82 11 82
A0 H
775
La Renferme T01
4 13 4 13
A0 H
777
La Renferme T01
1 03 1 03
A0 H
560
La Renferme
VI02 811 8 11
SURFACE TOTALE 43 97 43 97
Décision : adopté à l’unanimité. Compte tenu de sa localisation en dehors d’une zone urbanisée, cet ensemble immobilier bâti pourrait être utile aux projets de développement de la commune. L’assemblée décide de se porter à acquéreur au prix global de 30 000 €, frais d’acte en sus. Monsieur le Maire informe que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être consulté en application de l’article L1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II/B - ACQUISITION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN POUR REALISER UN AMENAGEMENT DE SECURITE RUE DE LA CARRILLONNERIE
La rue de la Carillonnerie située sur le secteur de Marigny-Brizay dessert actuellement quatre logements. Il s’agit d’une voie étroite qui n’est pas équipée d’un dispositif de retournement pour les véhicules.
Il est donc proposé d’aménager un espace de retournement permettant aux véhicules et notamment à ceux des services publics de pouvoir faire demi-tour.
A cet effet Madame LEMOINE, une riveraine, propose de céder une emprise de sa propriété :
Référence
parcelle
Surface à
acquérir
en m²
Propriétaire
Description
sommaire du
bien
Prix global
En euros
Frais annexes
à prendre en
charge par la
commune
146 B 1271 140 environ Madame LEMOINE Terrain nu Euros symbolique Frais d’acte notarié
Il est précisé que la surface à acquérir sera déterminée après réalisation d’une division bornage prise en charge par Madame LEMOINE.
Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.
Décision : adopté à l’unanimité. 6
II/C - ACQUISITION DE PARCELLES CONSTITUANT LA RUE DU CLOS DU BOIS DE LA GARENNE POUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC
Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur le projet d’achat à titre gracieux des parcelles constituant la rue du Clos du Bois de la Garenne située dans le lotissement du même nom dans le village de Train. Il s’agit des parcelles suivantes.
Parcelles – section – n° Superficie en m² CH 111 20
CH 112 1 197
CH 73 216
CH 121 10 (omise dans le dépôt de pièce du LT) CH 126 40
S’agissant d’une voie publique ouverte à la circulation et pour donner suite à l’accord convenu lors de la création du lotissement, il est proposé d’en faire l’acquisition pour l’incorporer au domaine public.
Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.
Décision : adopté à l’unanimité
III – RESTAUTATION SCOLAIRE / PERISCOLAIRE
III/A – LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES
Chaque année la commune est amenée à lancer une consultation pour attribuer à un prestataire le marché de la restauration scolaire et périscolaire. Afin de gagner en efficacité, d’avoir une meilleure visibilité budgétaire et uniformiser l’offre offerte sur l’ensemble du territoire communal, il est proposé au conseil municipal de :
- lancer une consultation pour un contrat d’un an, reconductible deux fois sur décision expresse de la collectivité,
- de solliciter des prix fermes sur la durée totale du marché,
- de faire évoluer le CCTP afin :
o de prévoir la fourniture de matériel pour la mise en place du self-service, o d’accroître le pourcentage de produits BIO et de produits locaux o d’uniformiser la prestation sur l’ensemble du territoire communal. Suite à l’analyse des offres et l’attribution du marché, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur les nouveaux tarifs, applicables à la rentrée septembre 2018.
Décision : adopté à l’unanimité. La part des produits bio passera de 30 à 40% et les circuits courts d’approvisionnement seront étendus. A noter que des enfants seront intégrés à la commission « menus » afin de faire connaître leurs avis et de les confronter à ceux de la diététicienne du fournisseur des repas
IV – CIMETIERES
IV-I – REGLEMENT DES CIMETIERES MUNICIPAUX
Suite à la création de la Commune nouvelle, il est proposé d’adopter un règlement des cimetières.
Décision : adopté à l’unanimité. 7
ANNEXE 1 09/03/2018 1/30
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape obligatoire et
préalable au vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce
débat doit être organisé au cours des deux mois précédents l’examen du
budget primitif.
Les éléments budgétaires de ce débat seront tenus à la disposition du public et mis en ligne sur le site
internet de la Commune.
Conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales la date limite de vote
des budgets locaux est fixée au 15 avril de chaque année.
A la lumière d’un rappel du contexte général de la situation économique et sociale nationale et locale
et au regard des orientations de l’Etat visant le secteur public, il est donc proposé à l’assemblée
délibérante d’examiner le rapport qui suit, portant sur :
les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, et les évolutions relatives aux
relations financières entre la Commune et Grand Poitiers Communauté Urbaine ;
la programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses;
les perspectives de dette pour le projet de budget ;
la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs,
Ce débat s’inscrit comme un moment privilégié d’échanges d’informations, et ne donne pas lieu à
décision ni à détermination de l’inscription de crédits budgétaires. Il fera néanmoins l’objet d’une
délibération. 09/03/2018 2/30
TABLE DES MATIERES
L’environnement économique et social ..................................................................................................................... 3
A. zone euro – la reprise se consolide .................................................................................................................... 3
Zone euro en 2017 : une croissance modérée .................................................................................................. 3
Zone euro : vers une normalisation très graduelle de la politique monétaire .................................................. 4
B. France – une croissance au-delà du potentiel ?................................................................................................. 4
France : retour progressif de l’inflation ............................................................................................................. 5
France : Maintien de bonnes conditions de crédits ........................................................................................... 6
France : une lente consolidation budgétaire ..................................................................................................... 6
Principales mesures relatives aux collectivités locales issues du projet de loi de programmation des finances
publiques 2018-2022 et du projet de Loi de finances pour 2018 ............................................................................... 7
A. Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ................................................................. 7
Article 13 Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : des montants plafonds ............................... 8
Article 10 Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur
l’évolution du besoin de financement annuel ................................................................................................... 9
Article 24 Maîtrise de la dépense et de l’endettement local .......................................................................... 10
B. Projet de loi de finances pour 2018 ................................................................................................................. 11
les dotations .................................................................................................................................................... 11
la perequation ................................................................................................................................................. 14
La fiscalite ........................................................................................................................................................ 16
Les éléments de contexte locaux ............................................................................................................................. 18
L’intercommunalité .............................................................................................................................................. 18
Les transferts de compétences ........................................................................................................................ 18
Les questions en suspens ................................................................................................................................. 21
Les orientations budgétaires de Grand Poitiers ................................................................................................... 21
le fonds de perequation................................................................................................................................... 21
la dotation de solidarite communautaire ........................................................................................................ 21
le versement transport ................................................................................................................................... 21
la redevance speciale ....................................................................................................................................... 22
Fiscalité ............................................................................................................................................................ 22
Les orientations budgétaires de jaunay-marigny ..................................................................................................... 23
Les avantages financiers liés à la fusion - RAPPEL ........................................................................................... 23
A- Le Fonctionnement .......................................................................................................................................... 24
I - Les Recettes de Fonctionnement : .............................................................................................................. 24
II - Les Dépenses de Fonctionnement : ............................................................................................................ 27
B - Les investissements ........................................................................................................................................ 30
I – Les dépenses d’investissement ................................................................................................................... 30
II – Les recettes d’investissement .................................................................................................................... 30 09/03/2018 3/30
L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
A. ZONE EURO – LA REPRISE SE CONSOLIDE
La croissance en zone euro se consolide. Elle accélère depuis fin 2016, dépassant au 2ème trimestre
2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008. Désormais les 19 pays de la zone euro profitent
de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise entre 0,3% (Portugal)
et 1,5% (Pays-Bas). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne et l’Allemagne demeurent en
tête tandis que la France et l’Italie affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière
depuis 3 trimestres.
D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger
ralentissement est attendu à l’horizon de 18 mois. La consommation privée portée par l’accélération
des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour très
progressif de l’inflation. Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques
politiques ne sauraient être négligés, sans négliger la volatilité que pourrait induire l’imprévisibilité de
Donald Trump. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent
évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur
l’environnement international.
ZONE EURO EN 2017 : UNE CROISSANCE MODEREE
En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation
encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au
crédit. Cependant, le retour de l’inflation, attendu à 1,4 % en moyenne en 2018 devrait finir par peser
sur la croissance l’an prochain. Selon les prévisions de la Caisse d’Epargne, la croissance de la zone
euro pourrait ainsi atteindre + 2,2% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant
de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par
des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle
d’investissement des entreprises.
En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre + 1,7% en moyenne, à mesure que
les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité, se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son
niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir, rejoignant son niveau potentiel. Dès lors, seules des 09/03/2018 4/30
réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif permettant l’accroissement
de ce potentiel pourraient permettre d’enrichir la croissance à long terme.
ZONE EURO : VERS UNE NORMALISATION TRES GRADUELLE DE LA POLITIQUE MONETAIRE
Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais
est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016 elle n’atteint que 0,2% en dépit de la baisse
des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE).
Portée par la remontée du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi en 2017 sa remontée progressive et
devrait atteindre + 1,5% en moyenne et + 1,4% en 2018. Cette croissance de l’inflation devrait
progressivement peser sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle reste relativement faible et
inférieure à la barre de + 2% visée par la BCE.
D’ici à décembre 2017, le programme d’achats d’actifs (APP) de la BCE qui a été étendu à l’achat
d’obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016 se poursuivra au rythme de 60 Mds
d’achats par mois. Suite au prolongement de l’APP annoncé en octobre, ces achats mensuels seront
réduits de moitié à 30 Mds jusqu’en septembre 2018, et au-delà si cela était jugé nécessaire par la BCE.
Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la
fin de l’APP et devraient rester inchangés au moins jusqu’au T2 2019.
B. FRANCE – UNE CROISSANCE AU -DELA DU POTENTIEL ?
Au 3ème trimestre 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,5%, s’inscrivant dans le
prolongement des trois trimestres précédents. Cette dynamique est principalement le fait de la 09/03/2018 5/30
consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements
ont continué de décélérer pour le second trimestre consécutif en raison du ralentissement des
investissements des ménages comme de celui des entreprises.
Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la
croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,8% en
moyenne pour 2017 et 2018, avant de décélérer à + 1,3% en 2019 en raison de la difficile accélération
de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.
La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des
ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du 2ème trimestre (14,4%). Selon Eurostat,
après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant
de repartir à la hausse (9,7% en septembre), suite à la fin de la prime temporaire d’embauche accordée
aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.
FRANCE : RETOUR PROG RESSIF DE L’INFLATION
A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables
malgré le retour de l’inflation.
En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée
par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne sur l’année l’inflation en 2017 devrait
atteindre 1%, un niveau bien supérieur à 2016 (+ 0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que
faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un
effet de base avant de poursuivre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,3% en 2018.
Après s’être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1,19 en septembre 2017, le taux de change
euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel,
défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l’instar des pays de la zone
euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,5%
au 3ème trimestre. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations
demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à
l’augmentation de la demande totale. 09/03/2018 6/30
FRANCE : MAINTIEN DE BONNES CONDITIONS DE CREDITS
Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées
pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement
remontant légèrement.
Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables en dépit de la légère remontée des taux
d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier
semestre, ralentissant au 3ème trimestre en raison notamment des moindres renégociations. A
contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au 3ème trimestre.
FRANCE : UNE LENTE CONSOLIDATION BUDGETAIRE
Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de
3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques,
grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à
44,4%) en 2016.
Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté
de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit
public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017. Plus généralement, le gouvernement s’est
fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques
de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit
public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB. 09/03/2018 7/30
PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECT IVITES LOCALES ISSUE S DU PROJET DE
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 ET DU PROJET DE LOI
DE FINANCES POUR 2018
Ce chapitre expose les principales mesures qui se rapportent à la fois au projet de loi de
programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2018 à 2022 et au projet de loi de
finances (PLF) pour 2018.
Plus que le projet de loi de finances pour 2018, c’est probablement le projet de loi de programmation
des finances publiques 2018 - 2022 qui marque de son empreinte les premières propositions
budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.
Le PLF 2018 distille quant à lui son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus
souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement qui nécessite au passage
l’élargissement des variables d’ajustement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle du bloc communal créée en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne
la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie.
A ces mesures « ordinaires » viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées
comme majeures. L’une, même si elle avait été déjà annoncée, touche la suppression de la taxe
d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des
dégrèvements par l’Etat. L’autre, concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF
pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par
un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales.
Ce dernier point constitue un changement important de paradigme dont les contours définis par le
PLPFP astreignent les collectivités à encore plus de vertu.
Le législateur leur demande, en effet, de porter largement le désendettement public du quinquennat.
A terme, l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à
5,4 points de PIB en 2022 au lieu de 8,6 points en 2017. Les collectivités locales les plus importantes
devront ainsi dégager 0,8 point de PIB (0,1 aujourd’hui) d’excédent budgétaire en 2022 (soit 21,4
milliards €). Pour atteindre cet objectif, leurs dépenses de fonctionnement devront baisser de 1,1 point
de PIB sur l’ensemble du quinquennat et leurs besoins de financement diminuer. L’endettement est
aussi placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle institue à partir de
2019 un suivi spécifique du ratio d’endettement des collectivités.
Parallèlement, les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards - sur un total de 57 - du
grand plan d’investissement lancé par le gouvernement en septembre 2017 et articulé autour de
quatre priorités : la transition écologique, les compétences et l’emploi, l’innovation et la compétitivité
et enfin l’Etat à l’ère du numérique.
A. PROJET DE LOI DE PRO GRAMMATION DES FINAN CES PUBLIQUES 2018-2022
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 définit la ligne que le
Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire qui vise la sortie au plus vite
de la procédure européenne de déficit excessif se fixe trois principaux objectifs :
• une baisse de plus de 3 points de PIB de la dépense publique,
• une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires,
• une diminution de 5 points de PIB de la dette publique. 09/03/2018 8/30
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public structurel (solde des finances publiques sans tenir
compte de l’impact de la conjoncture est définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-
secteur de l’administration de la manière suivante :
Ainsi, pour dégager 0,8 point de PIB d’excédent budgétaire (0,1 en 2017) en 2022 (soit 21,4 milliards
€), les dépenses des APUL doivent baisser dans le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat.
L’objectif d’évolution de la dette publique est, quant à lui, défini de la manière suivante :
La dette des APUL de 8,6 points de PIB en 2017 passerait à 5,4 points en 2022.
L’Etat s’assure de la contribution des collectivités locales en prévoyant différentes mesures
d’encadrement des finances publiques locales.
ARTICLE 13 CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES : DES MON TANTS
PLAFONDS
Les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont
fixés pour le quinquennat de la manière suivante :
Les montants comprennent le produit de l’affectation de la TVA aux régions, au département de
Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 14 de
la LFI 2017. En revanche, l’évolution du FCTVA et l’affectation de la TVA aux régions ne sont pas
plafonnées. 09/03/2018 9/30
ARTICLE 10 DES MESURES CONTRAIGNANTES SUR L’EVOLUTION DES DEPENSES REEL LES DE
FONCTIONNEMENT ET SU R L’EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT ANNUEL
La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est
fixée à 13 milliards €. Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des
collectivités (différence entre emprunts et remboursements de la dette) de 2,6 milliards €.
Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution
doit être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1,2% / an.
En 2018, l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement est décliné pour les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chaque collectivité territoriale de la
manière suivante :
Contractualisation entre Etat et Collectivités
- Les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la
métropole de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses
réelles de fonctionnement dépassent 60 millions € (sur la base du compte de gestion 2016 du
budget principal) doivent conclure un contrat avec le représentant de l’Etat. Les autres
communes et EPCI à fiscalité propre peuvent également le faire sur la base du volontariat.
- Ce contrat, conclu au plus tard à la fin du 1er semestre 2018 pour une durée de 3 ans,
détermine les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de
financement du budget principal, ainsi que les modalités permettant de les respecter.
Le taux de croissance des dépenses réelles de fonctionnement indiqué dans l’article 13 (1,2%) peut
toutefois être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de trois critères :
• évolution de la population,
• revenu moyen par habitant,
• évolution des dépenses réelles de fonctionnement des derniers exercices.
Pour chaque critère, une modulation de 0,15 point pourra s’appliquer au taux, soit une modulation
maximale de 0,45 point. Ces modulations doivent figurer dans le contrat. 09/03/2018 10/30
Mécanisme de correction
A compter de 2018, pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation (contrat
conclu ou non) et celles hors champ (collectivités volontaires), un constat sera réalisé chaque année
sur la base du compte de gestion pour évaluer si l’objectif d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement est respecté.
En cas de non-respect, l’Etat exercera une reprise financière d’un montant de 75% de l’écart constaté
entre l’objectif et la réalisation pour les collectivités ayant contractualisé. Cette reprise, ne pouvant
excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, sera réalisée sous forme d’une
diminution des mensualités versées par l’Etat aux collectivités (par exemple, le FCTVA, fraction de
TICPE pour les départements ou de TVA pour les régions). Les collectivités disposent d’un mois pour
faire une observation. Pour les collectivités qui entrent dans le champ de la contractualisation mais qui
n’ont pas conclu de contrat, la reprise financière passe à 100% (au lieu de 75%) de l’écart constaté
entre l’objectif et la réalisation.
A contrario, si les objectifs sont tenus, les collectivités pourront bénéficier d’une majoration du taux
de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local.
ARTICLE 24 MAITRISE DE LA DEPENSE ET DE L’ENDETTEMENT LOCAL
Un troisième objectif peut venir s’ajouter aux deux premiers si la capacité de désendettement du
budget principal dépasse en 2016 un plafond national de référence. Dans cette situation, les
collectivités concernées doivent intégrer à leur contrat une « trajectoire d’amélioration de la capacité
de désendettement ». Elle se définit comme le rapport entre l’encours de la dette et la capacité
d’autofinancement brute1 exprimé en nombre d’années.
La capacité d’autofinancement brute est fixée à 1 si elle est négative ou nulle. Elle se calcule soit sur
l’exercice écoulé, soit en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Le plafond national de référence à prendre en compte pour la commune et le département de Paris,
considérés comme étant une seule collectivité, est celui des communes.
Un bilan de ces mesures sera dressé par le Gouvernement avant la loi de finances pour 2020
1 La capacité d’autofinancement brute résulte de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et
les dépenses réelles de fonctionnement. 09/03/2018 11/30
B. PROJET DE LOI DE FINA NCES POUR 2018
LES DOTATIONS
Les transferts financiers de l’Etat connaissent une forte progression à périmètre courant pour compenser les
dégrèvements de taxe d’habitation.
Leur montant, à périmètre constant, progresse
très légèrement en 2018 (101,4 Mds € en 2018
et 100,2 Mds € en 2017, soit +1,2 %). En
revanche, il progresse de plus de 3 milliards € à
périmètre courant (+ 4,4 %) par rapport à la LFI
2017 pour avoisiner 105 milliards € en 2018.
Cette augmentation s’explique par la prise en
charge de la mesure d’exonération progressive
par voie de dégrèvement de 80% des foyers
contribuables de la taxe d’habitation.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes
(PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales
ainsi que les crédits du budget général relevant de
la mission relations avec les collectivités
territoriales (RCT). Cette mission se compose à
90% de quatre dotations : la dotation générale de
décentralisation (DGD) qui compense les charges
résultant de transferts de compétences, la
dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR), la dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.
Pour la première fois en 2018, et conformément à l’article 149 de la LFI 2017, les concours financiers de l’Etat
sont également abondés de la part de la TVA qui sera versée aux régions, au département de Mayotte et aux
collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane. En contrepartie, les régions ne percevront plus
de DGF. En 2018, elles bénéficieront de 2,5% du produit de la TVA de l’année 2017, soit 4,1 milliards €. Ce produit
évoluera en fonction de l’évolution du produit de la TVA perçue chaque année. Cette recette dynamique doit
permettre aux régions de disposer de ressources suffisantes pour assumer leurs nouvelles compétences issues
de la loi NOTRe. Il est à noter que la LFI 2018 n’intègre pas à la base de TVA transférée aux régions les 450 millions
€ supplémentaires qui correspondaient à l’intégration du montant du fonds exceptionnel de soutien à
destination des régions créé en 2017.
Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat en faveur des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé
en 2018
Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent une part prépondérante des
concours financiers de l’Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%).
Les PSR, qui s’élèvent à 40,3 milliards €, sont en diminution de 9,1% par rapport à la LFI 2017. Cette diminution
correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1 milliards € en lieu et place de
Ils incluent la totalité
des concours
financiers de l’Etat
majorés des
subventions des
autres ministères,
les contreparties des
dégrèvements
législatifs, le produit
des amendes de
police de la
circulation et des
radars et les
subventions pour
travaux divers
d’intérêt général
ainsi que la fiscalité
transférée et le
financement des
fonds régionaux
d’apprentissage. 09/03/2018 12/30
leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018. Le montant global de la DGF fixé à 27
milliards € pour l’année 2018 (30,8 milliards € en 2017) s’en trouve bien évidemment affecté.
Ce montant résulte également :
- d’un abondement de 95 millions € pour financer la moitié de la progression des dotations de
péréquation verticale,
- d’un abondement de 1 million € au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU),
- d’une majoration de 30,8 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par
rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »
- d’une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les compétences
sanitaires,
- de la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité territoriale
de Corse en une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018.
La baisse des PSR est minorée par un nouveau prélèvement de 18 millions € au profit de la collectivité territoriale
de Guyane.
Le FCTVA, estimé à 5,6 milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017. Cette
estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes catégories de
collectivités sur les années 2016, 2017 et 201
Allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux : un élargissement de l’assiette aux dotations
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal
Les « variables d’ajustement des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales » ou allocations
compensatrices de fiscalité directe locale ont vocation à financer pour moitié (l’autre moitié étant financée par
les écrêtements internes à la DGF) :
- les majorations de la DGF liées aux hausses de population et à l’évolution de l’intercommunalité,
- les dispositions en faveur des communes nouvelles,
- l’évolution des allocations compensatrices par rapport à la précédente loi de finances, principalement due à la
prorogation et à l’élargissement (art. 75 LFI 2016) de l’exonération de TH pour les personnes de condition
modeste,
- les évolutions de la mission RCT (hors hausse des crédits de soutien à l’investissement local). La LFI prévoit pour
la première année le financement de la progression des dotations de péréquation (DSU, DSR, DPD2) uniquement
par les écrêtements internes à la DGF.
Sous conditions de ressources, certains ménages sont exonérés du paiement de la taxe d’habitation. L’article 75
de la LFI 2016 a prolongé cette exonération pour les ménages ne respectant plus les plafonds de ressources en
2017 et 2018 mais qui étaient exonérés en 2016.
Pour l’année 2018, au regard des diverses mesures et obligations liées à l’enveloppe normée, les variables
d’ajustement ne seraient pas suffisantes pour couvrir l’augmentation de ces concours financiers.
2 *DSU : Dotation de solidarité urbaine, DSR : Dotation de solidarité rurale, DPD : Dotation de péréquation des
départements 09/03/2018 13/30
Face à cet assèchement, la LFI propose d’en élargir l’assiette de 1 milliard € en y incluant la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal. En 2017, confronté à ce
même résultat, la DCRTP des départements et régions avait été intégrée à l’assiette.
Sur cette base élargie, la baisse des variables d’ajustement serait globalement d’environ 9% en 2018. Néanmoins,
contrairement aux années antérieures, le Gouvernement a fait le choix d’imputer à chaque collectivité le
montant du besoin de financement la concernant. En conséquence, les taux de minoration diffèrent selon les
variables et les baisses impactent beaucoup plus fortement le bloc communal, comme le montre le tableau ci-
contre.
La LFI annonce, par ailleurs, que les compensations minorées jusqu’en 2017 voient leur taux de minoration gelé
au niveau de celui de 2017 à compter de 2018.
(1) DUCSTP : Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la Taxe Professionnelle qui regroupe, en une
dotation unique, les anciens dispositifs de compensation de la taxe professionnelle (TP) perçus jusqu’en 2010
par les communes et EPCI à fiscalité propre.
(2) FDPTP : Le Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle a été créé pour mettre en œuvre
une péréquation horizontale du produit de TP au niveau départemental. Les FDPTP ont été modifiés lors de la
réforme de la TP. Cette dotation est aujourd’hui prélevée sur les recettes de l’État et répartie par le conseil
départemental entre les communes et les EPCI défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance
de leurs charges.
(3) DCRTP : La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle avec le Fonds National de
Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) sont les 2 dispositifs mis en œuvre depuis 2011 pour compenser
intégralement et de façon pérenne la suppression de la TP.
(4) DTCE : Dotation pour Transfert de Compensation d’Exonérations de fiscalité directe locale perçue en lieu et
place de certaines allocations compensatrices régionales et départementales « historiques ».
Réforme des modalités de notification des attributions individuelles de DGF
Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) initié en décembre 2015, la LFI simplifie les
modalités de notification des attributions individuelles au titre de la DGF. Le PPNG est une réforme d'ampleur
qui vise à moderniser le service public en s'appuyant sur la numérisation et les télé- procédures.
Dans la LFI, la nouvelle procédure consiste à notifier les dotations par un arrêté du ministre chargé des
collectivités territoriales qui renvoie à un tableau unique accessible directement en ligne (en lieu et place des
arrêtés des préfectures et des envois aux collectivités). 09/03/2018 14/30
Communes nouvelles : prolongation des incitations financières
La LFI reconduit le pacte de stabilité pour les communes nouvelles qui se constituent si leurs délibérations sont
prises entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, et relève le seuil plafond à 150 000 habitants.
Pendant 3 ans, les communes nouvelles remplissant les conditions de population bénéficieront :
- d’une garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire,
- d’une garantie de non-baisse des dotations de péréquation,
- d’une majoration de 5% de dotation forfaitaire,
Dotation de soutien à l’investissement public local
Créée en 2016 puis reconduite en 2017, cette dotation est pérennisée et nommée Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL). D’un montant de 615millions € en 2018 (- 201 M€, soit -25 % par rapport à la LFI
2017), elle est consacrée :
- à de grandes priorités d’investissement identiques à l’année passée3 auxquelles s’ajoutent les bâtiments
scolaires pour permettre aux communes en REP+ de financer les investissements nécessaires au
dédoublement des classes de CP et CE1.
- au financement des contrats de ruralité.
Cette part de la dotation sera inscrite en section d’investissement. Par dérogation, 10% maximum de la dotation
pourra être inscrite en section de fonctionnement au titre d’étude préalable ou de dépenses de fonctionnement
de modernisation.
De plus, la LFI prévoit une meilleure information des élus locaux et des parlementaires grâce à la communication
de la liste des projets subventionnés, ainsi que du montant des projets et des subventions versées.
Dotation d’équipement aux territoires ruraux
La LFI 2018 abonde la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) de 50 millions €. Son montant atteint
1 046 millions €. Par ailleurs, le montant de l’enveloppe départementale ne pourra excéder 110% du montant
perçu l’année précédente (contre 105% actuellement).
La commission départementale, composée d’élus locaux et de parlementaires, sera saisie pour avis sur les projets
dont la subvention au titre de la DETR est supérieure à 100 000 € (contre 150 000 € actuellement).
LA PEREQUATION
Progression de la péréquation verticale :
Les fortes hausses de ces dernières années (317 millions € en 2016 et 2017) visaient à limiter l’impact des baisses
de DGF au titre de la participation au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.
En l’absence de baisse de DGF en 2018, la LFI revient à un rythme de progression plus modéré des dotations de
péréquation intégrées au sein de la DGF. Elle représente 210millions € en 2018.
Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes. Les années précédentes, ce financement se
faisait pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement et pour moitié
3 Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes
et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants 09/03/2018 15/30
par les écrêtements internes de la DGF. A compter de 2018, celui-ci se fera uniquement par les écrêtements
internes de la DGF.
La dotation de solidarité rurale (DSR)
Afin d’éliminer les « faux » bourgs-centres des zones touristiques de l’éligibilité à la DSR, la LFI 2017 avait instauré
un plafonnement de la population DGF pour les communes dont la population totale est inférieure à 1 500
habitants. La LFI 2018 accompagne les communes inéligibles en 2017 à la DSR du fait du plafonnement, en leur
attribuant une garantie de sortie en 2018 du même montant que celle perçue en 2017, soit 50% du montant
perçu en 2016.
Péréquation horizontale
Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus
défavorisés.
L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,2
milliard €) est abandonné. Son montant est figé au niveau de l’année 2018 pour les années à venir. 09/03/2018 16/30
Par ailleurs, la LFI 2018 ajuste les mécanismes de garantie. Actuellement, le mécanisme de garantie de droit
commun permet de percevoir la 1ère année d’inéligibilité, 50% du dernier montant perçu. En complément, la LFI
2017 a introduit une spécificité pour les collectivités perdant l’éligibilité en 2017 ou ayant bénéficié d’une
garantie en 2016 : elle leur permet de percevoir en 2017 90% du montant perçu en 2016, 75% en 2018 et 50%
en 2019.
Pour unifier les régimes de garantie et revenir rapidement au régime de droit commun, la LFI 2018 propose un
mécanisme de garantie spécifique aux collectivités :
- perdant l’éligibilité en 2018 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2017 (et qui restent inéligibles en
2018) : en 2018, elles percevront 85% du montant perçu en 2017,
- perdant l’éligibilité en 2019 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2018 (et qui restent inéligibles en
2019) : en 2019, elles percevront 70% du montant perçu en 2018.
Le montant de ce fonds est porté de 310 à 330 millions € en 2018.
LA FISCALITE
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation est due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce soit
leur résidence principale ou secondaire.
Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence principale. Pour
ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous condition de
ressources. Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR) :
Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de :
- 30% de leur cotisation de TH de 2018,
- puis de 65% sur celle de 2019,
- avec pour objectif atteindre les 100% en 2020.
Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages respectant
les seuils ci-contre :
Ce dégrèvement partiel sera également progressif jusqu’en 2020.
Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)
Le principe du dégrèvement permet aux communes et à leurs groupements de conserver leur pouvoir de taux et
leur produit fiscal. En effet, l’Etat prendra en charge l’intégralité des dégrèvements dans la limite des taux et 09/03/2018 17/30
abattements en vigueur pour les impositions de 2017. Le taux de référence pris en compte sera figé au niveau
de celui de la TH en 2017, en y incluant les taxes spéciales d’équipement et la taxe GEMAPI. Néanmoins, la LFI
prévoit une majoration de ce taux de référence pour les collectivités inscrites dans une procédure de lissage
des taux (cas des communes nouvelles ou des fusions de communautés). Le coût estimé pour l’Etat est de 10,1
milliards € à compter de 2020.
Un mécanisme de limitation des hausses de taux devrait être discuté lors d’une conférence nationale des
territoires.
Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport notamment
pour évaluer la compensation de l’Etat et l’autonomie financière des collectivités.
A terme, le Gouvernement a pour objectif une refonte plus globale de la fiscalité locale.
Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
A compter du 1er janvier 2019, la LFI instaure le recours à une base comptable des dépenses engagées et la mise
en paiement pour automatiser la gestion de ce fonds.
Il sera ainsi possible d’abandonner le système déclaratif au profit d’un système automatisé, grâce à l’adaptation
des applicatifs informatiques.
Le FCTVA conserve pour autant les modalités de compensation en vigueur : le taux (16,404%) et les dépenses
éligibles sont inchangés. 09/03/2018 18/30
LES ELEMENTS DE CONTEXTE LOCAUX
L’INTERCOMMUNALITE
L’année 2017 a été marquée par la modification du paysage intercommunal et le passage de Grand
Poitiers Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine à la fin du premier semestre. Ce
changement de statut juridique permet à Grand Poitiers de bénéficier d’une majoration de dotation
de 3 millions d’euros supplémentaires, moyennant le transfert de nouvelles compétences.
LES TRANSFERTS DE CO MPETENCES
L’ancienne communauté d’agglomération de Grand Poitiers avait fait le choix de modifier ses statuts
afin d’exercer sur le territoire de ses 13 communes historiques les compétences correspondant aux
compétences obligatoires d’une communauté urbaine. Lors du conseil d’agglomération du 17 Février
2017, il a été acté de ne pas restituer aux communes les compétences correspondant aux compétences
obligatoires d’une communauté urbaine et d’étendre l’exercice de ces compétences aux 40
communes formant le nouvel EPCI Grand Poitiers.
Il s’agit des compétences suivantes :
Assainissement,
Eau,
Création, aménagement et entretien de voirie,
Signalisation,
Parcs et aires de stationnement.
En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de
réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs,
sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du
titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation ;
- Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche ;
-En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire,
au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme et après avis des conseils municipaux,
- Constitution de réserves foncières ;
-En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :
- Politique du logement ; aide financière au logement social ;
- Actions en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées ;
- Opérations programmées d’amélioration de l’Habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l’habitat insalubre ;
En matière de services d’intérêt collectif :
- Création, extension et translation des cimetières, crématoriums et des sites cinéraires.
- Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
- Services d’incendie et de secours,
- Contribution à la transition énergétique ; 09/03/2018 19/30
- Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains;
- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
- Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
Pour 2017, des conventions de gestion ont été signées entre Grand Poitiers et JAUNAY MARIGNY afin
de gérer de manière transitoire certaines compétences, à charge pour l’EPCI de les rembourser.
A ce titre, la compétence voirie encore gérée par la Commune en 2017 a été définitivement transférée
à Grand Poitiers Communauté Urbaine au 1er Janvier 2018. Les Commissions Locales d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) se sont réunies à plusieurs reprises jusqu’à la fin Novembre 2017, pour
définir les montants à transférer. Pour JAUNAY MARIGNY, les montants clectés sont les suivants :
Les montants clectés en fonctionnement viennent réduire, à compter du 01/01/2018, le montant de
l’attribution de compensation fiscale qui correspond au produit de la fiscalité professionnelle
transférée au 01/01/2017 à Grand Poitiers, soit : 391 598 € retirés au 2 209 476 € = 1 817 878 €
Urbanisme : PLU,
PLH : 1er janvier
2017
- 11 355€ / an
I = - 6 730 / an
F = - 4 625 / an
Tourisme : 1er
janvier 2018
F = + 30 916€ / an
Voirie : 1er Janvier
2017
- 534 468 / an
I = -237 029 € / an
F = - 297 439€/ an
Contribution au
SDIS au 01/01/2018
F = - 120 450€ / an
AC FISCALE
2 209 476 €
URBANISME
- 4 625 €
TOURISME
+ 30 916 €
VOIRIE :
- 297 439 €
SDIS -
120 450 €
Attribution de compensation
fiscale = 2 209 476 € 09/03/2018 20/30
A cela s’ajoute les montants clectés en investissement qui s’élèvent à :
- 237 029 € pour la voirie éclairage public
- 6 730 € pour l’urbanisme.
Compte tenu de la convention de gestion mise en place cette année pour la voirie, des écritures
spécifiques ont été réalisées pour que Grand Poitiers procède aux remboursements des dépenses
prises en charge par la Commune de manière transitoire en 2017 :
Ainsi au titre du PPI 2018-2020, l’enveloppe financière suivante est disponible en Investissement pour
la réalisation des opérations Voirie :
PPI VOIRIE 2018-2020
CLECT solde droit de
tirage
solde convention
de gestion
AP 2018-2020
237 029 226 144 211 891 1 149 122
Grand Poitiers Communauté Urbaine prend à sa charge en fonctionnement, depuis le 1er Janvier 2018,
tous les travaux de voirie nécessaires, sur l’enveloppe qui lui a été transférée.
Solde convention de gestion
remboursement en net à € dépensé Report sur le PPI 2018-2020 211 891€
Dépenses - recettes réalisées par la commune en 2017
160 921 € 25 843 €HT
Montants clectés
297 439 € 237 029€
VOIRIE 2017
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 09/03/2018 21/30
LES QUESTIONS EN SUSPENS
A ce jour, plusieurs questions, chiffrages restent en suspens comme ceux relatifs au transfert des zones
d’activités économiques ou de certains équipements sportifs.
La commune n’a aucune visibilité sur les valorisations qui seront effectuées.
Pour ce qui relève des compétences exercées par le Val Vert du Clain qui ne relevaient pas des
compétences obligatoires d’une Communauté d’Agglomération (Petite enfance, réseau des
médiathèques, développement de la musique), Grand Poitiers devait décider, dans un délai d’un an à
compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, 01/01/2017, des compétences
optionnelles qu’il exercera sur l’ensemble de son territoire. Ce délai pouvait être porté à deux ans pour
les compétences facultatives.
La Commune devra indiquer si elle souhaite se doter de telles compétences ou si elle juge d’EPCI plus
apte à en assurer la gestion.
LES ORIENTATIONS BUD GETAIRES DE GRAND PO ITIERS4
Le DOB de Grand Poitiers s’est tenu le 9 Février, voici les principales orientations qui y figuraient :
LE FONDS DE PEREQUATION
Le montant du FPIC perçu en 2017 est reconduit pour un montant de 111 000€.
LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
Le montant perçu en 2017 est reconduit en 2018 pour un montant de 8 866 €.
LE VERSEMENT TRANSPORT
Le versement transport sera désormais acquitté à l’échelle des 40 communes de Grand Poitiers par les
entreprises et organismes publics d’au moins 11 salariés. Son produit est affecté au budget annexe
4 Source : Grand Poitiers Communauté Urbaine DOB 09/02/2018
FOURRIERE :
courant 2018
CLECT à venir
Bornes
électriques,
concession de
gaz et
d'électricité
Non concerné
GEMAPI :
courant 2018
CLECT à venir
ZAE transférées
:
courant 2018
CLECT à venir
Equipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
*
Décision GP
Sept 2018
CLECT à venir
Compétences
facultatives
GPCU :
- Petite enfance,
- Réseau des
médiathèques
-
Développement
de la musique 09/03/2018 22/30
Mobilités de GPCU. Une période de lissage de quatre ans commence pour les 27 communes issues des
communautés de communes. En 2018, deux taux seront donc appliqués :
- 1,3 % sur les 13 communes de l’ex communauté d’agglomération
- 0,33 % sur les 27 autres communes.
2018 2019 2020 2021
Taux 0.33 % 0.66 % 0.99% 1.30% La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle
ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.
Pour 2018, cette charge supplémentaire est estimée à 12 000€
LA REDEVANCE SPECIALE
A compter de cette année, la Commune va être assujettie à cette taxe pour l’enlèvement de ses propres déchets. Les services de Grand Poitiers prévoient une mise en place progressive.
Pour 2018, cette charge supplémentaire est estimée à 8 000€.
FISCALITE
Grand Poitiers communauté urbaine a indiqué lors du débat d’orientations budgétaires, qu’il serait
proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité des ménages. L’évolution du produit (+ 900K€) est
fondée sur le dynamisme des bases (à 1 %) une revalorisation (+ 1,24 %.)
Pour mémoire, les taux sont en cours de lissage :
- Pour la 2ème et dernière année en ce qui concerne la taxe d’habitation
- Pour la 2ème année et jusqu’en 2020 pour la taxe sur le foncier et le foncier non bâti. 09/03/2018 23/30
LES ORIENTATIO NS BUDGETAIRES DE JAUNAY-MARIGNY
En avant-propos de ce chapitre, il convient de rappeler que la Commune de JAUNAY MARIGNY bénéficie de plusieurs avantages liés à sa situation de commune nouvelle depuis le 1er janvier 2017.
LES AVANTAGES FINANCIERS LIES A L A FUSION - RAPPEL
1) Les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants crées avant le 31 décembre 2016 sont
exonérées de la baisse de DGF. Elles ont la garantie de percevoir sur la période 2017-2019 les montants
de DGF (dotation forfaitaire + péréquation) que percevait chaque commune avant de se regrouper.
2) La bonification de la dotation forfaitaire de 5 % pendant 3 ans pour les communes nouvelles de
1 000 à 10 000 habitants créées en 2016.
3) La garanties de percevoir, à compter de l’année de leur création, et sans limitation de durée, les
montants de dotation de solidarité rurale (DSR) que percevaient chaque commune fondatrice.
4) Lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté de moins de 15 000 habitants, elle
perçoit l’ancienne dotation d’intercommunalité (dotation de consolidation).
5) Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la création de la commune nouvelle, quel
que soit son périmètre, sont exemptés de tout droit, taxe, salaire ou honoraire.
6) Les communes nouvelles bénéficient d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses.
7) La DETR soutient en priorité les projets d’investissement des communes nouvelles.
8) JAUNAY MARIGNY est exonérée du prélèvement pour insuffisance de logements sociaux pour 3 ans. 09/03/2018 24/30
A- LE FONCTIONNEMENT
I - LES RECETTES DE FONC TIONNEMENT :
1 - LE PANIER DE RESSOURCES EN €
Le panier de ressources est désormais constitué comme suit :
LA FISCALITE DES MENAGES :
La fiscalité des ménages est composée :
- de la Taxe d’Habitation (TH),
- de Taxe sur le Foncier Bâti,
- et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti.
LES TAUX
Il n’est pas prévu de procéder à une augmentation.
En matière de taxes foncières, les taux de référence de la commune nouvelle, sont égaux aux taux
moyens pondérés des deux communes fondatrices, soit :
- 15,25 % pour la taxe sur le foncier bâti
- 47,44 % pour le foncier non bâti5.
En matière de Taxe d’habitation, il est proposé de poursuivre le lissage des taux sur 12 ans entamé en
2017, sans augmentation, pour atteindre le taux cible de 12,42 %.
Il est rappelé que la taxe d’habitation qui revient à la commune nouvelle est amputée de la fraction du
taux départemental qui est transféré à Grand Poitiers.
Il est précisé que lors de l’envoi de ce rapport, l’état fiscal 1259 produit par la Direction des Finances
Publiques n’a pas encore été communiqué.
5 Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties est diminué dans les mêmes proportions que la variation du taux de la
taxe d’habitation en vertu de la règle de lien entre ces deux taux. Le taux communal cible est de 29.34%.
2384 538
40%
382 000
6%
1330 368
22%
110 626
2%
8 866
0%
1817 878
30%
Panier de ressources 2018
Dotation de solidarité communautaire
Fonds de péréquation intercommunal
Autres dotations de l’Etat
Dotation Globale de Fonctionnement
Fiscalité des ménages
Attribution de compensation 09/03/2018 25/30
VALEURS LOCATIVES
2018 est la première année d’application du nouveau mécanisme de détermination automatique du
coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Fixé jusqu’en 2017 par le législateur, la
revalorisation des valeurs locatives est dorénavant calculée à partir du coefficient suivant :
1 + [(IPC6 de novembre N-1 – IPC de novembre N-2) / IPC de novembre N-2 ] (art. 1518 bis CGI), soit
pour 2018 : 1 + (101,47 – 100,36) / 100,36 = 1,011, soit un coefficient d’actualisation estimé à 1,1%
Il pourrait par ailleurs pris comme préalable un dynamisme des bases de 1%.
L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE GRAND POITIERS :
Le panier de ressources de la commune nouvelle a connu un profond bouleversement à compter du
1er janvier 2017 suite à la redéfinition de la carte intercommunale et à l’intégration de la commune de
JAUNAY MARIGNY à Grand Poitiers qui a entrainé le passage du territoire au régime de la fiscalité
professionnelle unique.
Ceci a engendré le transfert des produits fiscaux économiques de la commune de JAUNAY MARIGNY
vers l’intercommunalité compensé par une attribution de compensation fiscale d’un même montant :
2 209 476 €
La commune perd la dynamique de la fiscalité locale sur la plus grande partie de ses recettes.
En €
Au cours de l’année 2017, les travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
ont validé une méthodologie d’évaluation des diverses compétences transférées à Grand Poitiers qui
viennent en déduction de l’attribution de la compensation fiscale précitée.
Attribution de Compensation = fiscalité transférée – Charges transférées
6 Avec IPC = Indice des Prix à la Consommation
FNGIR
Autres dotations de l’Etat
Dotation Globale de Fonctionnement
Fiscalité des ménages
3 445 988
57% 1 134 240 19%
1 360 474
22%
11 823
0%
102 885
2%
Rappel - Panier de resources à fin 2016 09/03/2018 26/30
L’attribution de compensation définie par la formule ci-dessus a pour objectif d’assurer une neutralité
budgétaire l’année de la fusion :
- du transfert de fiscalité d’une part
- et les transferts de compétences d’autre part.
Dans le Budget Primitif 2018, l’attribution de compensation est donc celle issue des travaux de la
CLECT, qui a été arrêtée le 30 Novembre 2017.
En 2018, d’autres évaluations vont être menées par la CLECT. Les données ne sont pas connues à ce
jour et font partie des questions restant en suspens (Cf. chapitre relatif à L’intercommunalité)
LES DOTATIONS DE L’ETAT
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
La commune de JAUNAY MARIGNY bénéficie pour la 2ème année des avantages accordés aux communes
nouvelles et rappelés précédemment.
- La garantie de non baisse de la dotation forfaitaire conduit à une exemption de contribution
au redressement des finances publiques et de l’écrêtement destiné à financer la péréquation.
Garantie de percevoir pendant 3 ans une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des
dotations des communes préexistantes le projet de budget primitif présenté prévoit une
recette de 1 109 994 € au titre de la DGF forfaitaire.
- L’application pendant 3 ans d’une majoration de 5 % sur la dotation forfaitaire est inclus dans
l’estimation précitée.
LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE :
L’application de la garantie « commune nouvelle », qui veut que la DSR évolue au minimum comme
l’enveloppe nationale, et ce sans limitation de durée, conduira la commune de Jaunay-Marigny à
percevoir une dotation croissante en 2018 : cette recette supplémentaire n’a pas été intégrée au
budget.
LA DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION :
Dans la loi de finances pour 2018, il est prévu que la dotation nationale de péréquation n’évolue pas.
L’enveloppe est donc maintenue à son niveau de 2017 dans le budget primitif 2018.
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que la DNP de la commune nouvelle pourrait évoluer. En effet,
dès 2017 le territoire de la commune nouvelle n’est plus éligible à la part majoration, alors que la
commune de Marigny-Brizay l’était. En 2018, les effets du changement de périmètre intercommunal
(passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017) induit une sortie de l’éligibilité à la part
principale de la Dotation nationale de péréquation. Néanmoins, la garantie « commune nouvelle »
permet de neutraliser ces effets pendant 3 ans (2017-2019). Ainsi la DNP de la commune nouvelle est
maintenue à 63 k€ à l’instar de celle perçue pour les deux communes fondatrices en 2016 et en 2017. 09/03/2018 27/30
LES AUTRES DOTATIONS D’ETAT :
Les autres dotations d’Etat sont constituées :
- des allocations compensatrices, ayant vocation à compenser les exonérations de fiscalité
locale accordée par l’Etat. Elles sont reconduites à hauteur du montant perçu en 2017, soit :
35000€.
Il est rappelé à ce titre que les parts d’allocations compensatrices liées à la fraction
départementale de taxe d’habitation d’un montant de 31 043 € pour Jaunay-Clan, et de 4 634€
pour Marigny-Brizay (montants perçus pour la dernière fois en 2016) ont été transférés à
Grand Poitiers.
- la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) est reconduite à
hauteur du montant perçu en 2017, soit : 142 000€.
- le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) est reconduit à hauteur du
montant perçu en 2017, soit : 205 000€.
- et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) est reconduit à
hauteur du montant perçu en 2017, soit : 111 000€.
2 – LES AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les autres recettes de fonctionnement sont composées des produits de l’exploitation, des produits
domaniaux, des produits de la saison culturelle, des remboursements et participations des organismes
extérieurs, des remboursements de frais de personnel, des impôts indirects, et de diverses recettes et
ventes de matériel.
Ces recettes sont en baisse en 2018, du fait principalement :
- de l’arrêt de certaines prestations à compter du 1er janvier 2018 comme le balayage sur
certaines communes limitrophes,
- de la suppression de contrats aidés (CAE),
- de la baisse des produits des ventes de matériel (qui était en doublon lors de la fusion des
communes).
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
1 - LES DEPENSES COURANTES DE FONCTIONNEMENT
Il a été demandé à chaque président de commission de veiller à maintenir ou réduire les dépenses
courantes de fonctionnement du Budget primitif 2018.
Elles sont ainsi globalement stables par rapport à celles constatées au Compte administratif 2017. Elles
s’élèvent à 5 582 K€.
Voir détail dans le document joint : « fonctionnement par responsable » 09/03/2018 28/30
2 – LA MASSE SALARIALE
LES GRANDES EVOLUTIONS DE 2018 EN MATIERE DE DEPENSES DE PERSONNEL SONT LES SUIVANTES :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui correspond à la variation de la masse salariale à
effectif constant par le biais des avancements d'échelons, des avancements de grades, et des
changements de cadres d'emplois ;
- L’effet report en année pleine des départs / transferts de personnels réalisés en 2017 ;
- L’effet de l’externalisation de certaines missions d’entretien de bâtiments public au cours de
l’année 2018 ;
- L’arrêt de certains contrats aidés ;
- L’effet de la mise en place de garantie maintien de salaire à compter du 01/01/2018, avec
participation employeur de 5€/ETP, pour les agents souscrivant à titre individuel à ce dispositif ;
- L’effet de la mise en place du RIFSEEP ;
- La hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, le dispositif de
compensation de la hausse de la CSG, prévoit, la suppression de la Contribution Exceptionnelle de
Solidarité (CES) ainsi que la création, par décret, d’une indemnité compensatrice en faveur de tous les
agents versée par l’employeur, calculée sur la base de la rémunération perçue durant l’année 2017.
o Pour les agents titulaires, en contrepartie du versement de cette indemnité
compensatrice par la collectivité, les employeurs publics locaux bénéficieront d’une
compensation prenant la forme d’une baisse du taux des cotisations « employeur
maladie », qui passera de 11,5 % à 9,9 % pour les agents titulaires.
o Pour les agents contractuels, aucune contrepartie de cette indemnité n’est prévue par
les textes pour l’employeur et en parallèle la cotisation employeur maladie passe de
12,89 % à 13 %. Pour ces agents, il y a donc un coût supplémentaire pour la collectivité.
- Le point d’indice, après deux hausses de 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017 ne
connaîtra pas de nouvelle évolution en 2018. Néanmoins, la hausse de février 2017 aura un
effet en année pleine sur l’exercice 2018.
- L’application de l’accord sur la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et
des Rémunérations (PPCR) des fonctionnaires PPCR L’application des mesures liées au PPCR
pour l’année 2018 est reportée à 2019. Toutefois, l’application du PPCR tout au long de l’année
2017 se reporte en année pleine sur 2018.
- L’évolution de SMIC au 1er janvier 2018 ;
- La mutualisation d’agents recrutés pour des missions nécessitant une expertise particulière
(par exemple le Document Unique) avec facturation aux collectivités concernées.
LES PRINCIPAUX INDICATEURS EN MATIERE D’EFFECTIFS :
La Commune nouvelle comptait 100 agents permanents représentant 94.22 « Equivalents Temps
Plein » pour un budget total de 3.780 K€ au 1er janvier 2017.
Au 31/12/2017, la Commune comptait 93 agents permanents, représentant 81.98 ETP et le compte
administratif 2017 affiche un résultat de 3 716 K€.
La création de la commune nouvelle a permis de mutualiser des moyens dès la première année.
Compte tenu de la nouvelle configuration de la Commune, les services ont été redéployés et
redimensionnés en 2017. D’autres évolutions sont à venir pour assurer la continuité du service public
et adapter l’organisation territoriale aux objectifs politiques. 09/03/2018 29/30
2017 2016
Services Nombre ETP Services Nombre ETP
ADMINISTRATIF 15,99 ADMINISTRATIF 19,16
ASSOCIATIONS 1,5 ASSOCIATIONS ET TOURISME 2
CCAS 2,5 CCAS 2,86
CTM 24,39 CTM 25,39
EHPAD 45,08 EHPAD 46,78
MEDIATHEQUE 2,63 MEDIATHEQUE 2,29
POLE EDUCATION JEUNESSE 35,47 POLE EDUCATION JEUNESSE 33,99
POLICE MUNICIPALE 1 POLICE MUNICIPALE 1
INGENIERIE 1 Total général 133,47
Total général 129,56
Sur ces 93 agents : 73 sont titulaires et 20 contractuels.
La répartition des effectifs par catégorie est la suivante :
2016 2017
Nb % Nb %
CATEGORIE A 4 4 % 4 4%
CATEGORIE B 11 11 % 10 11%
CATEGORIE C 73 73 % 68 73%
DROIT PRIVÉ 12 12 % 11 12%
TOTAUX 100 100% 93 100%
Malgré les incidences des mesures précitées, il est prévu de contenir le coût de la masse salariale à
3720 K€ réparti comme suit :
1 283 222
31 524
147 376 87 518
4 963
104 942 41 365 45 757
685 161
90 000 99 661
1 094 762
0
500 000
1 000 000
1 500 000
Montant en euro
Masse salariale par service
EDUCATION AFFAIRES SCOLAIRES JEUNESSE CITOYENNETE ACTION SOCIALE POLICE SECURITE COMMERCE ET ARTISANAT VIE CULTURELLE VIE ASSOCIATIVE INFORMATION ANIMATION ET DEMOCRATIE LOCALE AFFAIRES GENERALES AFFAIRES FINANCIERES URBANISME TOTAL CTM 09/03/2018 30/30
B - LES INVESTISSEMENTS
I – LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
JAUNAY MARIGNY propose de réaliser, en 2018, un programme d’investissements d’environ 2.5 MK€
pour répondre aux besoins de la population, auquel s’ajoutent les investissements 2017 non terminés
inscrits en reste à réaliser pour un montant de 260 k€.
Les documents budgétaires transmis concomitamment à ce rapport donnent le détail des projets.
Outre ces projets d’acquisitions et de travaux, les dépenses d’investissement de Jaunay-Marigny
comprendront également le remboursement de l’annuité de la dette en capital pour 886 k€ ainsi que
l’amortissement des subventions pour 7 k€.
II – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour financer une partie du programme d’investissement, il est envisagé d’une part de contracter un
emprunt en 2018 de 500 k€, sachant que la commune n’a pas eu recours à l’emprunt prévu en 2017,
et d’autre part d’affecter une partie du résultat de fonctionnement de 2017.
L’ensemble des recettes d’investissement sont détaillées dans le document joint.
En 2018, la Commune de Jaunay-Marigny poursuivra ses efforts d’investissement pour doter
l’ensemble de son territoire des équipements nécessaires aux besoins de la population et assurer ainsi
la proximité des équipements publics. 8
ANNEXE 2 1
Annexe 4
REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES
DE LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY
Préambule
La commune de Jaunay-Marigny n’assure pas le service extérieur des Pompes Funèbres. Elle ne
possède pas de chambre funéraire ni de site de crémation. La totalité de la mission de service public
est assurée par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de services bénéficiaires d’une
habilitation délivrée en application de l’article L 2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire de la commune de Jaunay-Marigny ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 22137 à L 2213-15, les
articles L2223-1 à L 2223-51 et les articles R 2213-2 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
Vu le décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires ;
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit funéraire ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la
salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les heures d’ouverture et de fermeture des cimetières
communaux en raison des fêtes des Rameaux et de la Toussaint ;
Arrête :
Article 1. Cet arrêté annule les mesures et règlements existants pris par les Communes de JAUNAY
CLAN et MARIGNY BRIZAY.
Article 2. Le nouveau règlement des cimetières communaux est défini comme suit. 2
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1. Désignation des cimetières
Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de
Jaunay-Marigny,
1. Cimetière du bourg (Jaunay-Clan),
2. Cimetière de brin (Jaunay-Clan).
3. Cimetière route des vignes (Marigny-Brizay)
Article 2. Droits des personnes à la sépulture
La sépulture des cimetières communaux est due :
1. aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
2. aux personnes domiciliées sur la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
3. aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille
ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;
4. aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune
et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites dans des sépultures particulières concédées. Si le mode de sépulture choisi
est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées au columbarium,
dispersées dans le jardin du souvenir ou déposées en terrains concédées.
Article 4. Choix des emplacements
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la commune, tel que
défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, pourront choisir entre les trois cimetières
communaux.
Dans tous les cas, le choix du cimetière sera fonction de la disponibilité du terrain.
L'inhumation effectuée, faute d'emplacement disponible, dans un cimetière autre que celui choisi par
la famille n'ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu'aux conditions prévues
au chapitre 10.
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par
suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son
alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.
Un effort est fait afin de donner satisfaction à la famille mais la gestion du cimetière relève de gestion
des espaces, ce qui parfois peut conduire à ne pas octroyer l’emplacement souhaité. 3
Chapitre 2 : Aménagement général des cimetières
Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la commune. Cette décision
doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la
durée de rotation à observer dans les différentes sections.
Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des
besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contrainte de circulation et de
service.
Article 6. Les cimetières sont divisés en parcelles pour lesquelles un numéro d'identification est
attribué sur le plan et un numéro de concession est communiqué. Dans la mesure du possible, ces
numéros sont concordants.
Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par la commune, mentionnant pour chaque
sépulture, les noms, prénoms du défunt, le numéro de la parcelle, la date du décès et
éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements
concernant la concession et l'inhumation.
Chapitre 3 : Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Article 8. Horaires d'ouverture des cimetières
Les cimetières seront ouverts au public tous les jours :
- de 8h45 heures à 17 heures 30 du 1er octobre au 31 mars ;
- de 8h45 heures à 19 heures 30 du 1er avril au 30 septembre.
Les cimetières seront ouverts au public pour le weekend des Rameaux et de la Toussaint :
- de 8h45 heures à 19 heures 30.
Les services communaux assurent l’ouverture et la fermeture des portes, pour des questions de
sécurité. En cas d’interrogation, les familles sont invitées à se présenter en Mairie.
Article 9. Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants,
aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal
domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Toute manifestation sonore pouvant nuire au recueillement des familles dans le cimetière est
proscrite.
Toute personne ne respectant pas les règles de bon comportement et de décence concordant avec
le respect dû à la mémoire des morts, ou qui enfreindrait quelqu'une des dispositions du règlement
sera expulsée et pourra faire l’objet de poursuites. 4
Article 10. Interdictions
Il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des
cimetières ;
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de monter sur les monuments et
pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager
d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet
usage ;
- d'y jouer, boire et d’y manger.
Article 11. Démarchage à des fins commerciales
Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses
aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des
cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
Article 12. Vols
La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des
familles.
La fermeture des portes le soir doit permettre de prévenir les risques de vols potentiels.
Article 13. Déplacement des éléments constitutifs d’une sépulture
Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être
déplacés ou transportés hors des cimetières sans une autorisation expresse des familles et, le cas
échéant, de la commune. Aussi, l'autorisation de la commune sera nécessaire pour l'enlèvement
des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise, dans la perspective de préserver les
aménagements existants.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans
autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.
Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules est interdite dans les cimetières à l'exception :
des véhicules funéraires ;
des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments
funéraires pour le transport des matériaux ;
des véhicules municipaux ou privés travaillant pour l’entretien des lieux.
Des véhicules des personnes à mobilité réduite titulaires d’une carte d’invalidité.
Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les
chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les
véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser
passer les convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné au Maire, ou
à son représentant, qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront. 5
Article 15. Entretien des sépultures
Un transport eau, fleurs et fleurs fanées est mis à disposition dans les 3 cimetières pour assurer
la propreté.
Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté,
les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces
obligations, une mise en demeure leur sera adressée avec obligation de réaliser les travaux
demandés dans un délai d’un mois. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en
demeure, la commune y pourvoira d’office et à leur frais.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la
sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les
travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.
Ces derniers devront procéder aux travaux demandés dans un délai d’un mois maximum. Dans
le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure, la commune y pourvoira d’office et à
leur frais.
En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à la demande du Maire
et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Chapitre 4 : Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 16. Toute inhumation, dépôt d'urne ou dispersion de cendres doit préalablement
donner lieu à :
- une déclaration préalable faite auprès de la commune (celle-ci mentionnera l'identité de la
personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de
l'inhumation. Toute personne qui, sans cette déclaration, ferait procéder à une inhumation
serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal,
- une demande préalable d'ouverture de fosse, case de columbarium, de caveau ou d’utilisation
du jardin du souvenir formulée par la famille ou un proche du défunt.
Article 17. Aucune inhumation, sauf cas spécifique, ne peut être effectuée avant qu'un délai de
24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation
d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil.
Article 18. Un terrain d’environ 2,5 mètres de longueur et de 1,5 mètre de largeur sera affecté
à chaque concession, soit 1 mètre sur 2 mètres auquel il convient d’ajouter 25 centimètres de
passe-pied. Ces dimensions seront à adapter en fonction des lieux en particulier dans les
parties anciennes.
Leur profondeur sera d’environ 1,50 mètre au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du
point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes
contenant des cendres. 6
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2 mètres afin qu'un mètre
de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.
Dans le cas d’une concession double, il sera affecté un terrain de 2,5 mètres de longueur et de
2,5 mètres de largeur, soit 2 mètres sur 2 mètres auquel il convient d’ajouter 25 centimètres
tout autour. Ces dimensions seront à adapter en fonction des lieux en particulier dans les
parties anciennes.
Chapitre 5 : Concessions
Le concessionnaire (ou ses ayants droits) est obligé de recouvrir les fosses d’un passe-pied
de 1,50 mètres sur 2,50 mètres, avec gravillon en son centre, dans un délai de 6 mois
maximum à compter de la date d’acquisition de la concession.
Article 19. Intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30 centimètres au moins sur les côtés
et d’environ 50 centimètres à la tête et aux pieds.
Article 20. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera
effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux
éventuels.
Article 21. Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 3,75m2 (2,5 mètres
de longueur sur 1,5 mètre de largeur) ou de 6,25 m2 (2,5 mètres de longueur sur 2,5 mètres
de largeur) pourront être concédés pour une durée de 30 ans ou 50 ans. Toute concession qui
aurait été acquise préalablement à l’adoption de ce règlement pour une autre durée reste bien
entendu valide, et le cas échéant, jusqu’à son prochain renouvellement.
Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche
pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.
Article 22. Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et
devra respecter les consignes d'alignement qui lui seront données.
Article 23. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de
concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du
Conseil Municipal.
La durée de la concession est déclenchée au moment de l’élaboration du titre de concession. 7
Article 24. La concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété,
mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le
concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble des membres d’une famille
en filiation directe;
- une concession collective : pour les personnes ayant un lien parental ou un lien affectif. Il est
possible d'exclure dans ce type de concession toute personne. Sauf stipulation contraire
formulée par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de
concessions dites " familiales ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être
expressément mentionné.
Dans le cas d’une concession familiale, tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du
concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit.
Dans le cas d’une concession collective, le concessionnaire aura, le cas échéant, de son vivant, la faculté
de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de
parents ou d'alliés.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que
dans les limites du présent règlement.
Article 25. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative peuvent être transmises
uniquement par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d'une telle disposition, la
concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le
partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne
étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le
conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le conjoint
était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par
le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants
droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un
document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le
désistement de ces cohéritiers.
Article 26. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou
ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par
avis de l'administration municipale. Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière
année de la période en cours.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de
la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain
fera retour à la commune soit deux ans après l'expiration de la concession. 8
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession pour des
motifs de sécurité, de salubrité publique, de circulation et en général pour tout motif visant à
l'amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de
transfert étant pris en charge par la ville.
Chapitre 6 : Caveaux et monuments
Article 27. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire
placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Les columbariums sont destinés à ne recevoir que peu d’objets et de signes funéraires. Dans
tous les cas, il est imposé le respect des autres emplacements. En cas de non respect de cette
disposition, la commune sera autorisée à limiter les objet et signes déposés sur les lieux.
Article 28. Inscriptions
Toutes les tombes et monuments devront être identifiés.
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres,
qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement
soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à
autorisation du maire.
Concernant le jardin du souvenir, un espace dédié à la fixation de plaques est prévu, aux frais
de la famille. Ces plaques sont normées tant par leur taille que par la police des caractères,
voir article 43.
Article 29. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux
naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et
éventuellement en bâton moulé. Toute peinture autre que la teinte ciment est proscrite. Ils
reposeront obligatoirement sur une assise en béton armé avec longrines de renfort si
nécessaire en fonction de la portance et de la stabilité du terrain. Les dimensions extérieures
du monument ne devront pas, en tout point, dépasser l’emprise de la surface concédée.
Tout monument doit porter de manière lisible et durable le nom et la raison sociale du
marbrier.
Article 30. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la
première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder
d'office à ce travail.
Article 31. Dalles de propreté 9
Les dalles de propreté devront être implantées à l’alignement devant et derrière, en cas
d’impossibilité, l’alignement sera à respecter uniquement devant. L’assise du monument ou le
passe-pied devra avoir pour dimensions finies : 1,50 mètre par 2,50 mètres.
Chapitre 7 : Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 32. Conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les
samedis, dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures
d'ouverture et de fermeture des cimetières.
Article 33. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni
gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et
monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers,
être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin
d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé
solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera
soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 34. Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne
pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines, sans avoir
au préalable pris des mesures de protection. Les entrepreneurs devront prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.
Article 35. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de
déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans
l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.
Article 36. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur
et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure
des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets
comme avant les travaux.
Article 37. A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien
foulée et damée. Dans la mesure du possible, les matériaux tels que pierres, débris de
maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au
comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs.
Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement. 10
Article 38. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux
sont interdits dans l'intérieur des cimetières.
Article 39. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux
grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments
et généralement de ne leur causer aucune détérioration.
Article 40. Délais pour les travaux post-inhumation et courants
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de deux semaines,
sauf intempéries, pour achever la pose des monuments funéraires.
Article 41. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des
ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance
des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état seront effectués par
la commune aux frais des entrepreneurs avertis.
Chapitre 8 : Espace cinéraire
Article 42. Jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles dans les cimetières de Brin et
Marigny. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable de la commune. La
dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des
personnes habilitées.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Aucune fleur, aucun objet ou
article funéraire ne pourra être déposé sur l’espace de dispersion. Toute dispersion pourra
donner lieu à identification par une plaque gravée au nom du défunt et apposée sur le mobilier
communal prévu à cet effet. Les plaques seront de format 15 centimètres de hauteur et 30
centimètres de largeur, en granit noir fin, suivront une police de caractère unique de type «
petit romain », en lettre dorée et d’une taille de 2,5 centimètres maximum.
Article 43. Caveaux cinéraires (ou cave-urnes)
Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer
les urnes. Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 4 urnes. Les caveaux cinéraires sont de
dimension 50 cm x 50 cm extérieures, avec couvercle et passe-pied de 20 centimètres tout
autour, soit 1 mètre par un mètre fini. Ils sont obligatoirement recouverts d'une pierre tombale
en granit de couleur rosée de dimension 50 cm x 70 cm. Une stèle pourra être apposée mais
ne devra pas excéder une hauteur de 80 centimètres.
Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 30 ans renouvelables, selon les tarifs
fixés par délibération du Conseil Municipal, conformément à l’article 2 du présent règlement.
Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau 11
concédé pourra être repris par la commune mais cette reprise ne pourra intervenir que deux
années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé.
Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de
renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir.
Les cendres ne pourront être déplacées des caveaux cinéraires sans une autorisation spéciale
de l'administration. Aucun ornement artificiel: pot, jardinière, etc... ne devra être placé en
dehors de la pierre tombale en tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront
pouvoir être déplacés aisément pour permettre l'ouverture des caveaux.
Article 44 Columbarium
Les cases de columbarium sont attribuées dans les conditions et selon les tarifs fixés par le
Conseil Municipal et conformément à l’article 2 du présent règlement. Les cases de
columbarium seront attribuées en concessions trentenaires.
La plaque assurant la fermeture de la case de columbarium est comprise dans le prix de la
concession. La gravure de cette plaque reste à charge du demandeur
Le dépôt des urnes sera effectué par le service des pompes funèbres qui aura pour charge
l’ouverture et la fermeture des cases. Une autorisation de dépôt de l’urne devra être délivrée
au préalable par la commune.
Le renouvellement de concession de case ne peut intervenir que durant l’année en cours ou
pendant les deux années qui suivent la date d’expiration. A défaut de renouvellement dans les
délais fixés, la case pourra être reprise par la commune et faire l’objet d’une nouvelle
concession. Les cendres contenues seront déposées dans l’ossuaire communal ou enfouies
dans le jardin du souvenir. L’urne funéraire sera détruite.
Chapitre 9 : Règles applicables aux exhumations
Article 45. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut
avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles
ne seront autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus
proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.
En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision
des tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières
délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit.
Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au
renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération
d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable
déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière
ou en vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans 12
une autre concession située dans le même cimetière. Dans ce cas, un remboursement prorata
temporis de l’usage de la concession sera réalisé. Une nouvelle concession pourra être
sollicitée par les proches et ayants droits du défunt.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon
ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à
exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé
publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne
pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 46. Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent
avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit
impérativement avoir lieu avant 9 heures, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 47. L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y
assister et d'un agent de police.
Article 48. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur
disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux
meilleures conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses,
seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant
servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille
appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues
de la même concession) et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur
est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et
notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.
Article 49. Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec
les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 50. Ouverture des cercueils
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra
être ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement
après autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps
sera placé dans un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.
Article 51. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas
aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et
le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations
ordonnées par l'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police. 13
Chapitre 11 : Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 52. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du Maire,
sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans
l'acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à
l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 53. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne
sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent
être réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une
exhumation qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne
pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Chapitre 12 : Caveau provisoire
Article 54. Conformément à l’article R 2213.33 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
caveau provisoire peut recevoir :
- les cercueils ordinaires pendant 6 jours au maximum après le décès ; les dimanches et jours
fériés n’étant pas compris dans le calcul de ces délais, - les cercueils hermétiques satisfaisant aux
conditions définies à l’article R
2213.27 du C.G.C.T.,
- les urnes funéraires,
- et après exhumation, les cercueils hermétiques, les boîtes à ossements, les urnes cinéraires.
Le dépôt des corps en caveau provisoire est autorisé par le Maire au vu d’une demande présentée
par un membre de la famille ou par une personne dûment mandatée.
Sauf pour les cercueils ordinaires, la durée de dépôt est fixée à 3 mois. Toutefois, cette durée peut
être reconduite une fois sur demande de la famille.
Chapitre 13 : Dépositoire municipal ossuaire spécial
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les
concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins dans un reliquaire identifiant
clairement le (ou les) nom(s) du (ou des) défunt(s), ou à défaut le nom du concessionnaire, pour être
réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage. Un registre consignant notamment
le nom des défunts est tenu en mairie. 14
Sauf disposition contraire connue, le Maire pourra faire procéder à la crémation des restes mortels
et faire disperser les cendres dans le jardin du souvenir.
Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur après transmission à Madame La
Préfète ;
Monsieur Le Secrétaire Général de la Commune,
Monsieur Le directeur des services techniques municipaux,
Monsieur Le responsable de la Police Municipale,
Seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte des cimetières et
tenu à la disposition des administrés à la mairie.
9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5