Déliberation - Rapport Orientations Budgetaires 2025

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Déliberation - Rapport Orientations Budgetaires 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Déliberation - Rapport Orientations Budgetaires 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement, RAPPORT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2025

Conseil municipal du 20 Mars 202513/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 1 sur 39

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape obligatoire et préalable au vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Ce débat doit être organisé au cours des deux mois précédents l’examen du budget primitif. Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Le Vote des budgets de la Commune de JAUNAY MARIGNY est prévu le 3 avril 2025

Il pourrait être reporté selon la date de réception de l’état fiscal 1259

Les éléments budgétaires de ce débat sont tenus à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la Commune.

A la lumière d’un rappel du contexte général de la situation économique et sociale et au regard des

orientations de l’Etat visant le secteur public, il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’examiner

le rapport qui suit, portant sur :

 Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes

(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues

notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, et les évolutions relatives aux

relations financières entre la Commune et Grand Poitiers Communauté Urbaine ;

 La programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;

 La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en

précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

 La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.

Ce débat s’inscrit comme un moment privilégié d’échanges d’informations, et ne donne pas lieu à

décision ni à détermination de l’inscription de crédits budgétaires. Il fera néanmoins l’objet d’une

délibération.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 2 sur 39

TABLE DES MATIERES

ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL : LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE................................................ 3

I. MONDE : LES BANQUES CENTRALES DESSERRENT L’ETAU, LE RISQUE GEOPOLITIQUE MONTE D’UN

CRAN .................................................................................................................................................................. 3

I. ZONE EURO : L'ACTIVITE A FAIT MIEUX QUE PREVU AU 3EME TRIMESTRE, MAIS CELA VA-T-IL DURER ? . 3

II. FRANCE : RETOUR A LA REALITE APRES LES JEUX OLYMPIQUES ?.............................................................. 4

A. SCENARIO DE CROISSANCE : NOUS ANTICIPONS UNE CROISSANCE DU PIB DE 1,1 % EN 2024 ET DE 0,9

% EN 2025 EN FRANCE. ...................................................................................................................................... 4

B. INFLATION : EN MOYENNE ANNUELLE, NOUS PREVOYONS L’INFLATION (IPCH) FRANÇAISE A 2,3 % EN

2024 ET 1,7 % EN 2025. ..................................................................................................................................... 4

C. L’EMPLOI PRIVE PRESENTE DES SIGNES D’ESSOUFFLEMENT ................................................................... 4

D. FRANCE : NOUVEAU DERAPAGE DU DEFICIT PUBLIC EN 2024 ................................................................. 5

PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ISSUES DE LA LOI DE FINANCES ............................ 6

I. DOTATIONS, COMPENSATION, SUBVENTION ET PEREQUATION ............................................................... 7

A. DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT ........................................................................................................ 7

B. DOTATIONS D’INVESTISSEMENT ............................................................................................................ 10

II. FISCALITE LOCALE ET AUTRES TAXES ....................................................................................................... 10

III. FONCTION PUBLIQUE............................................................................................................................... 12

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE JAUNAY-MARIGNY......................................................................................... 13

I. LE FONCTIONNEMENT ............................................................................................................................. 14

A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................... 14

B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................... 22

II. LES INVESTISSEMENTS ............................................................................................................................. 34

A. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................................ 34

B. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT ......................................................................................................... 36

III. GESTION DE LA DETTE.............................................................................................................................. 36

QUELQUES RAPPELS DE PROCEDURE ....................................................................................................................... 39

I. DELIBERATION ......................................................................................................................................... 39

II. COMPTE-RENDU DE SEANCE ET PUBLICITE.............................................................................................. 3913/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 3 sur 39

ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL : LE CONTEXTE MACRO-ECONOMIQUE1

I. MONDE : LES BANQUES CENTRALES DESSERRENT L’ETAU, LE RISQUE GEOPOLITIQUE MONTE D’UN CRAN

La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des

dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à

la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser

avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt.

La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le

gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie. La plupart

des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette

décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :

• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de dépôt

et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en décembre et un taux

terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.

• La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pb en

septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.

• La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.

• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse

de taux d’ici la fin de l’année.

Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en

Ukraine et du conflit au Moyen Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont

l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs

douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France fait face à une grande instabilité

politique et la coalition gouvernementale en Allemagne présente aussi de sérieux signes de fragilités.

I. ZONE EURO : L'ACTIVITE A FAIT MIEUX QUE PREVU AU 3EME TRIMESTRE, MAIS CELA VA-

T-IL DURER ?

Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025

en zone Euro. L’activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 en zone Euro, après +0,2 % au T2, une hausse

supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois

très hétérogène : L’Espagne continue de surperformer avec +0,8 % T/T de croissance et l’activité a

accéléré en France à +0,4 % T/T, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et

Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance

de +0,2 % T/T, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le 4ème trimestre 2024,

nous anticipons une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité

entre pays. Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-

jacente de 2,2 % après 2,9 %. L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en

Sources : Caisse d’Epargne – support à la présentation du DOB - VERSION NOVEMBRE 202413/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 4 sur 39

septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de

persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis

que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement

annuel. L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets

de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.

Risques : l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes

sur les entreprises européennes. Selon nos estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 %

conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.

II. FRANCE : RETOUR A LA REALITE APRES LES JEUX OLYMPIQUES ?

A. SCENARIO DE CROISSANCE : NOUS ANTICIPONS UNE CROISSANCE DU PIB DE 1,1

% EN 2024 ET DE 0,9 % EN 2025 EN FRANCE.

L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre, en ligne avec nos attentes. La croissance du PIB a

bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion

audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Notre estimation d’un effet JO de l’ordre de +0,25

pp semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance attendue à -0,1 % T/T

au 4ème trimestre). Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire

négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. Nous estimons néanmoins que

la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci s’établira à

5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1 % en 2024.

B. INFLATION : EN MOYENNE ANNUELLE, NOUS PREVOYONS L’INFLATION (IPCH)

FRANÇAISE A 2,3 % EN 2024 ET 1,7 % EN 2025.

L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel,

après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue

désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et

manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l’inflation française se

redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %. Risques : l’objectif

de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux, avec un risque élevé de ne

pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée nationale.

C. L’EMPLOI PRIVE PRESENTE DES SIGNES D’ESSOUFFLEMENT

Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2- 2024, montrant des signes

d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de progresser

(+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (-25k au T3-2024

après - 28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi

restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long

terme. La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme au T1-

2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la

construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix,

permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Le taux de chômage a baissé de -

0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne

(5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 5 sur 39

historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les

craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de

conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur moyenne de long terme.

D. FRANCE : NOUVEAU DERAPAGE DU DEFICIT PUBLIC EN 2024

En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans

le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible

croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la

poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures

exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement

supérieur à l’inflation. En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5

% dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le

gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise. Le gouvernement vise un effort

de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (~2 points de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public

à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction

des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %. En

pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de redressement

budgétaire sera probablement plus lent : • de nombreuses mesures présentées par le gouvernement

manquent de détails, notamment en ce qui concerne le volet réduction des dépenses • le projet de loi

de finances est actuellement débattu à l'Assemblée nationale. Même si nous pensons que le budget

sera adopté via l'article 49.3 avant la fin de l'année, le gouvernement devra probablement accepter13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 6 sur 39

PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES ISSUES DE LA LOI DE

FINANCES

Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.

Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.

En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre 2024 et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.

La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025, après la décision

du Conseil constitutionnel qui s'est prononcé le 13 février (décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025).

Plusieurs mesures en matière de finances locales ont ainsi été adoptées.

05/12/2024

Démission du

gouvernement

20/12/2024

Promulgation de la loi

spéciale

30/12/2024

Promulgation du décret

n°2024-1253 portant

répartition des crédits

relatifs aux services votés

(art 47 de la constitution)

pour assurer la continuité

des services publics

14/02/2025

Promulgation de la loi de

finances pour 202513/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 7 sur 39

I. DOTATIONS, COMPENSATION, SUBVENTION ET PEREQUATION

A. DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT

 La LF 2025 prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 150

millions d'euros, soit 27 394 686 833 €.

Les enveloppes internes à la DGF du bloc communal évoluent ainsi comme suit :

La hausse de 150 M€ est entièrement ciblée sur les communes, et finance une partie des progressions de la DSU et de la DSR fixées pour 2025.

Concernant les différentes enveloppes de la DGF des communes, la loi de finances pour 2025 prévoit les hausses suivantes :

- une augmentation de 140 M€ sur la DSU (+ 5 %),

- une augmentation de 150 M€ sur la DSR (+ 6,7 %)

La DSU et la DSR bénéficient donc des mêmes augmentations que celles votées en loi de finances pour 2024. Toutefois, alors qu’en 2024, ces hausses avaient été entièrement financées par l’Etat, la revalorisation de 150 M€ adoptée cette année n’en couvre qu’une partie.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 8 sur 39

Le solde (140 M€) sera financé par les écrêtements appliqués sur les parts forfaitaires de la DGF des communes et des EPCI. Ces écrêtements devront également financer les autres besoins à couvrir au sein de la DGF, notamment l’impact de la progression de la population nationale sur la dotation forfaitaire des communes ;

DSR : la réforme du critère de voirie – Article 178

La loi de finances 2025 comporte une réforme importante du critère de voirie retenu pour calculer la DSR

« péréquation » et « cible ». Cette réforme conserve le critère de voirie dans le calcul de la DSR, mais elle

modifie le périmètre de la voirie prise en compte ainsi que ses modalités de recensement.

Jusqu’à présent, la voirie prise en compte pour la DSR correspondait à la voirie classée dans le domaine

public communal. Les données retenues étaient celles recensées chaque année par les préfectures, sur

la base des données communiquées par les communes.

Avec la réforme adoptée, il sera tenu compte de la voirie située sur le territoire de la commune, quel que

soit le propriétaire de cette voirie. La longueur de voirie prise en compte sera recensée en fonction de sa

présence physique sur le territoire d’une commune, sans référence à la propriété ou à l’exercice de la

compétence.

La longueur de voirie retenue pour la DSR reposera sur les données qui sont d’ores et déjà recensées par

l’Institut national de l'information Géographique et forestière (IGN). Le recensement par l’IGN

remplacera donc le recensement actuel effectué sur la base des éléments déclarés par les communes.

La loi de finances pour 2025 renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application du

dispositif et en particulier les voiries qui seront retenues, parmi celles recensées par l’IGN.

Evolution des indicateurs financiers :

Art. 178 : passage à 80% de la prise en compte de la fraction de correction sur l’effort fiscal des

communes

Rappel : les lois de finances pour 2021 et 2022 ont prévu l’intégration progressive, dans le calcul des

indicateurs financiers, des conséquences des réformes fiscales (suppression de la taxe d'habitation sur

les résidences principales, réduction des bases des locaux industriels) via la création de fractions de

correction. Ces fractions devaient être prises en compte à hauteur de : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60

% en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en

2028. Si ces taux ont bien été appliqués pour le calcul du potentiel fiscal et financier des communes et

ensembles intercommunaux comme de l’effort fiscal de ces derniers, ils ont été modifiés pour l’effort

fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023,

de 90 % en 2024, de 80 % en 2025 (vs 60 % initialement) et devraient l’être à hauteur de 40 % en 2026

et 20 % en 2027 (sauf modification ultérieure), avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul

au plus tôt en 2028.

 Dotation de garantie « communes nouvelles », les avantages obtenus dans la loi finances pour

2024 en faveur des communes nouvelles n’ont pas été remis en cause (notamment la dotation

de garantie des communes nouvelles financée par un PSR de l’État).

 Les variables d’ajustement baissent de 487M€. La dotation de compensation de la réforme de

la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation de garantie des fonds départementaux de

péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), issues de la suppression de la taxe

professionnelle, servent de variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux

collectivités territoriales. En 2025, la DCRTP diminue de 429 M€, tandis que la dotation de

garantie des FDPTP baisse de 58 M€.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 9 sur 39

Pour le bloc communal, les baisses s’élèvent ainsi à 259 M€, dont :

- 202 M€ de baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),

en diminution de 18 % par rapport à 2024,

- 57 M€ de baisse des dotations de garantie pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe

professionnelle (FDPTP), en diminution de 21 % par rapport à 2024.

Pour mémoire, ces deux dotations font partie des mécanismes mis en place pour compenser la

suppression de la taxe professionnelle.

Concernant la DCRTP, les baisses individuelles seront modulées selon le niveau de ressources de chaque

collectivité : les communes et EPCI concernés ne subiront pas une baisse uniforme de 18 % de leur

DCRTP, mais une baisse calculée en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de leur

budget principal constatées dans les comptes de gestion 2023

 Le fonds de soutien des activités périscolaires est supprimé à la rentrée scolaire 2025. Le fonds

de soutien des activités périscolaires concerne encore aujourd’hui plus de 1 300 communes

(dont JAUNAY-MARIGNY) et environ 600 000 enfants en France.

 Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO)

se substitue au fonds de réserve initialement prévu dans le projet de loi de finances. En 2025, il

prévoit un prélèvement d'un milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités

territoriales, dont 500 millions d’euros pour le bloc local, répartis équitablement entre les

communes et les intercommunalités.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 10 sur 39

B. DOTATIONS D’INVESTISSEMENT

 La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation Politique de la Ville sont stables.

 Toutefois, si les crédits de la DETR sont maintenus à hauteur de 1,046 Md€, en revanche, les

crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sont diminués de 150 M€,

passant ainsi de 570 M€ à 420 M€ en 2025. Les autorisations d’engagement de la DSIL

diminuent de 150 M€ pour permettre d’abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF).

 Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert

», passe de 2,5 Md€ en 2024 à 1,150 Md€ en autorisation d’engagement (AE) en 2025. Le

montant des crédits de paiement (CP) pour 1,124 Md€ est toutefois maintenu.

 Une aide de 100 M€ est affectée aux Maires bâtisseurs pour soutenir la production de

logements sociaux. Ces 100 M€ sont cependant prélevés sur le Fonds vert.

II. FISCALITE LOCALE ET AUTRES TAXES

 Le texte de la loi de finances opère une modification technique pour aligner les modalités

d’indexation sur l’inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code

des impositions sur les biens et services, dans un but de simplification et de clarification.

 Les fractions de Taxe sur la Valeur Ajoutée allouées en 2025 aux collectivités sont gelées à leur

niveau de 2024. Ces fractions de TVA compensaient la suppression de la Taxe d’Habitation sur

les Résidences Principales et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 11 sur 39

 Les départements seront autorisés à relever le taux des droits de mutation à titre onéreux

(DMTO) qui s'appliquent aux transactions immobilières jusqu'à 5% (contre un plafond de 4,5%

aujourd'hui), et ce "pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et

le 31 mars 2028". Les départements auront la faculté d'accorder une réduction ou une

exonération de la taxe pour la première acquisition d'une résidence principale.

 Le texte prévoit une hausse du plafond de la taxe municipale sur les déchets réceptionnés dans

une installation de stockage des déchets ménagers en le limitant à 2 euros la tonne.

 La LF autorise lles régions de métropole (hors Île-de-France, mais Corse comprise) à lever le

versement mobilité pour financer les dépenses régionales en matière de transport (que ce soit

en investissement ou en fonctionnement), et ce dans la limite de 0,15% des salaires des

entreprises d'au moins 11 salariés.

 Les régions pourront, sur délibération, réduire à 50% l'exonération de taxe sur les certificats

d'immatriculation des véhicules "dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité,

l’hydrogène ou une combinaison des deux". Aujourd'hui, les véhicules répondant à ces critères

sont exonérés à 100%.

 Les autorités organisatrices de la mobilité (hors Île-de-France Mobilité) se voient affecter 50

millions d'euros du produit des enchères de quotas carbone.

 Assujettissement des seules résidences secondaires à la taxe d’habitation : La loi de finances

pour 2025 restreint l’assiette de la taxe aux seules résidences secondaires. (Art. 110-115)

Il s’agit de sortir du champ de l’imposition des structures non lucratives. Ainsi, sont exclus du champ

de la taxe :

- Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté

gérés par des personnes publiques ;

- Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté

gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces

organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation

ou d’un récépissé de déclaration de l’Etat ;

- Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

- Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion

de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un

organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.

 Relèvement de l'exonération de la TFPNB en faveur des terres agricoles de 20 % à 30 %

La LF 2025 (art.66) relève l'exonération dont bénéficient les exploitants de terres agricoles de 20 à

30%. Les propriétés non bâties classées dans les catégories suivantes peuvent bénéficier de cette

exonération :

1° catégorie : Terres ;

2° catégorie : Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;

3° catégorie : Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;

4° catégorie : Vignes ;

5° catégorie : Bois, aulnaies, saussaies, oseraies. etc. ;13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 12 sur 39

6° catégorie : Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. :

8° catégorie : Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; canaux non navigables et

dépendances : salins, salines et marais salants ;

9° catégorie : Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère,

florale et d'ornementation, pépinières, etc.

Cette mesure s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2025.

Cette augmentation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, génèrera un

coût annuel de 50 M€ pour l’Etat, et de 60 M€ pour les collectivités locales.

III. FONCTION PUBLIQUE

 Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant trois mois, non plus l’intégralité de son

traitement, mais 90%. Cela s’applique aux congés de maladie accordés au titre de l’article L.822-

3 du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2025.

 Un décret du 30 janvier 2025

prévoit une hausse de 12 points en

4 ans (doit 3 points chaque année

sur la période 2025-2028) du taux

de cotisation employeur à la

CNRACL.

 Le décret concernant l’application de la prime GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat)

n’ayant pas été publié, il semble confirmé que, comme en 2024, elle ne sera pas versée. Cette

prime a été créée en 2008, elle permet de compenser à certains agents l’écart d’évolution entre

leur rémunération et l’inflation. Pour en bénéficier, l’évolution indiciaire de l’agent doit être

inférieure à l’inflation sur une période de référence de 4 ans.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 13 sur 39

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE JAUNAY-MARIGNY

Depuis le début du mandat, la Ville de JAUNAY-MARIGNY s’est efforcée de réduire son endettement et de dégager des ressources pour financer ses investissements sans avoir recours à l’emprunt. Depuis 2020, la Ville de JAUNAY-MARIGNY a assaini significativement sa situation financière puisque le capital de la dette, tous budgets confondus, a baissé de 5 900 539€ entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2024.

En limitant autant que possible ses dépenses de fonctionnement dans un contexte d’inflation galopante (fluides, assurances, marchés de prestations, masse salariale, matériaux…), la Ville a aussi fait le choix de maintenir des services de proximité et de développer des services attendus par les habitants : o Fin 2022 : service de délivrance des cartes d’identité et des passeports,

o 2023 : proposition d’actions solidaires pour les aînés,

o 2024 : adaptation des horaires et de l’offre de la maison des Jeunes, la M2JM

o 2024 : restructuration du pôle social,

Cela n’aurait été possible sans des efforts importants et en premier lieu par un épluchage minutieux des dépenses et une recherche active de financements externes.

Compte tenu des incertitudes planant sur les dotations de l’Etat, de la perte de la dynamique de la fiscalité économique et de la réforme de la taxe d’habitation, il est apparu nécessaire pour ne pas laisser se dégrader le patrimoine communal et réaliser les travaux d’aménagement de la Rue de Poitiers, de recourir cette année à l’emprunt.

De plus, en conservant un excédent de fonctionnement à reporter cela permettra également à la Ville de capitaliser dans l’optique des exercices 2027 et 2028, qui seront impactés par des participations plus importantes du budget principal au financement du déficit du budget des Affaires Immobilières.

Le budget 2025 a été construit sans augmentation des taux de fiscalité :

• Foncier bâti : 41,01%

• Foncier non bâti : 34.75%

• Taxe Habitation Résidences Secondaires : 13.61% Le niveau de fiscalité des ménages demeure toujours relativement modéré à JAUNAY MARIGNY au regard des charges de centralité supportées par la Commune et en dessous de ceux de nombreuses communes du département comme le détail les graphiques ci-après.

C’est dans cet esprit que le budget 2025 a été construit et que le conseil municipal est appelé à débattre sur les orientations budgétaires détaillées ci-après.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 14 sur 39

I. LE FONCTIONNEMENT

A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de la Commune peuvent être divisées en quatre grandes familles :

• Les dotations de l’État ;

• Les attributions reversées par l’intercommunalité : o Attribution de Compensation (Fiscalité économique transférée depuis le 01/01/2017,

réduite des transferts de charges afférents à chaque compétence transférée)

o Dotation de Solidarité Communautaire,

o Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales.

• Les impôts locaux :

o Les impôts directs se limitent depuis de 2021 aux seules taxes foncières sur lesquelles la

commune dispose encore d’un levier.

o Avec la réforme de la Taxe d’habitation, les communes ne sont plus attributaires de la

taxe d’habitation sur les résidences principales. Cela nécessite la mise en œuvre d’un

mécanisme de neutralisation pour JAUNAY MARIGNY.

o Les impôts indirects : le produit des droits de mutation et le produit de la taxe sur la

consommation finale d’électricité2 est maintenu au niveau du BP2024.

A cela, viennent s’ajouter les produits des services et du domaine de la collectivité et les ressources provenant des emprunts qui seront traitées plus loin.

2 L’article 54 de la loi de Finances pour 2021 prévoyait l’application d’un nouveau mécanisme à partir de 2021. Le coefficient 8.5 s’applique à partir de 2022.

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025

Dotations de l'Etat 1 610 349 1 579 949 1 532 380 1 541 217 1 559 767 1 558 049

Attributions reversées

par l’intercommunalité

(AC +FPIC+DSC)

1 856 521 1 860 210 1 861 067 1 862 649 1 866 393 1 862 332

Fiscalité des redevables 2 535 102 2 755 170 3 325 619 3 820 250 4 042 542 4 110 697

Panier de Ressources 5 995 918 6 195 329 6 719 066 7 224 116 7 468 702 7 531 07813/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 15 sur 39

1. LES DOTATIONS DE L’ETAT

A l’écriture de ce rapport, la Commune n’a été destinataire d’aucune estimation de la part des services

de l’Etat sur les incidences chiffrées figurant dans la loi de Finances. Le budget est ainsi établi en prenant

comme préalable une stabilité des dotations 2025.

FOCUS DOTATIONS DE

L'ETAT CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP2025

Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) 1 095 349 1 064 949 1 017 376 1 023 511 1 017 985 1 017 985

DGF Part garantie 0 0 0 0 46 718 45 000

Dotation de Solidarité Rurale 177 340 177 340 177 340 180 049 160 483 160 483

Dotation de compensation

de la réforme de la taxe

professionnelle

134 629 134 629 134 630 134 629 131 550 131 550

Fonds national de garantie

individuelle des ressources 203 031 203 031 203 034 203 028 203 031 203 031

TOTAL DOTATIONS 1 610 349 1 579 949 1 532 380 1 541 217 1 559 767 1 558 049

Evolution des dotations précitées JC + MB Avantages « commune nouvelle »

Pour mémoire, depuis 2 016 2 017 2 018 2 019

TOTAL DOTATIONS 1 636 917 1 708 265 1 711 675 1 714 111

2. LES FLUX FINANCIERS AVEC L’INTERCOMMUNALITE SONT REPUTES STABLES

Par mail du 25 Février, la cellule de conseil financier de Grand Poitiers table également sur un maintien

des flux financiers en 2025.

L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Le montant de l’attribution de compensation reste stable depuis l’année 2020. Il s’établit à : 1 793 832€.

Cette dotation abonde le budget de fonctionnement.

Pour rappel, le passage en communauté urbaine, a privé la commune du bénéfice de la fiscalité économique et de sa dynamique. L’attribution de conpensation fiscale, correspondante à la fiscalité

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2023 BP2025

Le fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et

communales (FPIC)

54 195 57 889 58 897 60 110 63 739 60 000

Dotation Solidarité Communautaire 8 494 8 489 8 338 8 707 8 822 8 500

Attribution de compensation 1 793 832 1 793 832 1 793 832 1 793 932 1 793 832 1 793 832

TOTAL RESSOURCES INTERCO 1 856 521 1 860 210 1 861 067 1 862 649 1 866 393 1 862 33213/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 16 sur 39

économique, reversée par la Communauté urbaine à la Commune de JAUNAY MARIGNY s’élevait avant les transferts de compétences à : 2 209 476 €.

Incidences des différents transferts de compétences intervenus entre Janvier 2017 et décembre 2019

Il n’est pas envisagé de nouveaux transferts de compétences ou d’équipements sur le budget 2025.

LE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Le montant du FPIC est réputé stable pour cette année encore.

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 BP2025

111 000€ 98 429 € 82 794 € 54 195€ 57 889 58 897 60 110 63 739 60 000

LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

Le montant de la DSC est réputé stable.

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 BP2025

8 866 € 8 305€ 8 414€ 8 494€ 8 489 8 338 8 707 8 822 8 500

3. LA FISCALITE DES MENAGES

A l’écriture de ce rapport la Commune n’a pas été destinataire de l’état 1259 des services de l’Etat. Ce

document très attendu et a pour objet de récapituler le montant des bases prévisionnelles des

impositions directes locales. Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi

dématérialisé par les services de la direction générale des finances publiques. Cette notification des états

1259 doit intervenir chaque année au plus tard le 31 mars pour permettre aux collectivités de voter les

taux et les budgets au plus tard le 15 avril. Dans l’attente de ce document, les recettes afférentes à la

fiscalité des ménages sont estimées à 4 110 697€.

Comme chaque année, les bases d’imposition se voient appliquer par l’Etat une revalorisation forfaitaire afin de tenir compte de l’évolution théorique des prix du marché de l’immobilier.

Cette revalorisation est fixée cette année par l’Etat à 1.7%.

Ainsi, sans variation du taux, la seule revalorisation des bases par l’Etat apporte un produit

supplémentaire de 74 040.57€.

AC FISCALE

2 209 476€

URBANISME

- 4 625 €

TOURISME

+ 30 916 €

VOIRIE

- 297 439€

SDIS

- 120 450€

FOURRIER

E GEMAPI

-9 297€

PETITE

ENFANCE

- 48 249 €

BALAYAGE

VOIRIES

COMMU-

NAUTAIRES

+33 500€13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 17 sur 39

Evolution 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Coefficient de

revalorisation forfaitaire

des valeurs locatives

2.2 % 1.2 % 0.2 % 3.4 % 7,1 % 3.9% 1.7%

RECETTES FISCALES CA 2023 BP 2024 CA 2024 BP2025

THRS (Taxe d'habitation sur les

logements vacants et sur les

résidences secondaires)

107 791 92 998 112 064

Rôles complémentaires 5 345

FB (Foncier bâti) 3 957 138 4 176 461 4 191 423

Ponction - coefficient multiplicateur -408 372 -426 816 -428 373

FNB (Foncier non bâti) 77 758 81 598 81 543

Sous-Total 3 739 660 3 924 241 3 956 657

Allocations compensatrices3 : taxes

foncières propriétés Non Bâties et

Bâties

80 590 84 505 85 885

Total A 3 820 250 4 008 746 4 042 542 4 110 697

LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS)

Depuis 2023, le pouvoir de vote du taux de la THRS a été rétabli mais soumis à l'évolution des règles de

lien entre les différents taux de fiscalité directe locale.

3 Versées par l’Etat pour compenser des pertes de ressources consécutives à des mesures d’exemption, d’exonérations,

d’abattement ou de plafonnement des taux décidées par la loi13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 18 sur 39

Le Budget 2025 a été élaboré en prenant comme postulat un maintien du taux de THRS, soit 13,61%.

7,54

8,14

12,35

12,76

13,15

13,43

13,64

13,69

13,70

13,70

13,73

14,70

15,10

15,14

15,16

15,18

15,25

15,41

15,62

15,97

15,98

16,00

16,07

16,71

16,99

17,36

17,42

17,49

17,50

18,42

19,30

19,34

20,97

21,39

24,16

26,17

27,93

0,00 5,00 10,00 15,00 20,00 25,00 30,00

CHASSENEUIL-DU-POITOU

CROUTELLE

LAVOUX

LINIERS

LA CHAPELLE-MOULIERE

DISSAY

BEAUMONT SAINT CYR

COULOMBIERS

BONNES

JARDRES

JAUNAY MARIGNY

BIARD

MIGNALOUX-BEAUVOIR

LUSSAC-LES-CHATEAUX

BIGNOUX

CURZAY-SUR-VONNE

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

FONTAINE-LE-COMTE

BUXEROLLES

MONTAMISE

BERUGES

VOUNEUIL-SOUS-BIARD

AVANTON

SAINT-BENOIT

CLOUE

COLOMBIERS

CHAUVIGNY

MONTMORILLON

ROUILLE

CELLE-LEVESCAULT

MIGNE-AUXANCES

NAINTRE

CHATELLERAULT

NEUVILLE-DE-POITOU

NOUAILLE-MAUPERTUIS

LOUDUN

POITIERS

Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires - taux 202413/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 19 sur 39

LA TAXE SUR LE FONCIER NON BATI

Le taux de foncier non bâti reste dans les plus bas du département de la Vienne :

Le Budget 2025 a été élaboré en prenant comme postulat un maintien du taux de foncier non bâti, soit

34.75 %.

22,89

27,80

29,21

30,95

34,34

34,75

35,79

35,94

37,71

38,42

39,12

43,20

43,32

43,76

43,88

44,64

44,68

45,76

46,00

47,30

47,50

49,77

50,44

51,12

51,21

51,58

52,42

52,83

53,98

54,07

54,08

54,09

54,15

56,70

60,93

70,65

0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 50,00 60,00 70,00 80,00

CHASSENEUIL-DU-POITOU

BONNES

BEAUMONT SAINT CYR

LINIERS

LAVOUX

JAUNAY MARIGNY

NAINTRE

JARDRES

LA CHAPELLE-MOULIERE

LUSSAC-LES-CHATEAUX

CROUTELLE

MONTMORILLON

BIARD

VOUNEUIL-SOUS-BIARD

SAINT-BENOIT

COULOMBIERS

CLOUE

BERUGES

CELLE-LEVESCAULT

FONTAINE-LE-COMTE

NOUAILLE-MAUPERTUIS

AVANTON

LOUDUN

MIGNALOUX-BEAUVOIR

ROUILLE

CURZAY-SUR-VONNE

COLOMBIERS

MONTAMISE

DISSAY

MIGNE-AUXANCES

BUXEROLLES

NEUVILLE-DE-POITOU

BIGNOUX

CHAUVIGNY

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

CHATELLERAULT

Taux Foncier Non bati 202413/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 20 sur 39

LA TAXE SUR LE FONCIER BATI

Le taux de foncier bâti se situe en 2024 dans la moyenne départementale :

JAUNAY MARIGNY, 4ème commune du Département par sa population, avec des équipements structurants

et une large offre de services, prévoit dans le projet de budget prévisionnel 2025 un taux de Foncier bâti

identique à 2024, soit 41.01 %.

27,68

30,71

31,22

31,22

33,14

33,18

34,40

34,55

34,90

35,13

35,46

35,97

36,29

37,62

37,71

37,78

38,45

38,82

38,86

38,87

38,92

39,41

39,89

39,93

40,19

40,43

40,46

40,79

40,90

41,01

41,77

41,81

42,36

42,53

43,64

45,07

45,55

45,62

45,88

46,36

47,59

49,06

49,34

0,00 10,00 20,00 30,00 40,00 50,00 60,00

CHASSENEUIL-DU-POITOU

CROUTELLE

JARDRES

LA CHAPELLE-MOULIERE

LAVOUX

BONNES

AVANTON

BIARD

MONTMORILLON

SAVIGNY-LEVESCAULT

FONTAINE-LE-COMTE

BIGNOUX

LINIERS

COULOMBIERS

BEAUMONT SAINT CYR

DISSAY

ROUILLE

SAINT-BENOIT

CELLE-LEVESCAULT

SAINT-JULIEN-L'ARS

POUILLE

SEVRES-ANXAUMONT

MIGNALOUX-BEAUVOIR

SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

MONTAMISE

CURZAY-SUR-VONNE

LOUDUN

SANXAY

BUXEROLLES

JAUNAY MARIGNY

NAINTRE

COLOMBIERS

BERUGES

VOUNEUIL-SOUS-BIARD

CLOUE

MIGNE-AUXANCES

NEUVILLE-DE-POITOU

LUSIGNAN

TERCE

SAINT-SAUVANT

CHATELLERAULT

CHAUVIGNY

POITIERS

Taux foncier bati 202413/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 21 sur 39

4. LES AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les autres recettes de fonctionnement sont composées des produits de l’exploitation, des produits

domaniaux, des produits des saisons culturelles, des remboursements et participations des organismes

extérieurs, des remboursements de frais de personnel, des impôts indirects, et autres diverses recettes.

Synthèse :

Ces recettes sont détaillées dans le document transmis concomitamment à ce rapport.

Afin de pouvoir comparer la situation de la Commune de JAUNAY-MARIGNY à celles de communes de

même strate, ce rapport s’appuie sur le « Document de valorisation financière et fiscale 2023 » préparé

par le conseiller aux décideurs locaux.

Sur la partie relative aux recettes de fonctionnement, voici ce qu’il convient de retenir :13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 22 sur 39

B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

À l’automne, une lettre de cadrage a été adressée à chaque Président de commission afin de les

sensibiliser sur les incertitudes pesant sur l’élaboration de ce budget 2025. En effet, encore plus cette

année que les précédentes, compte tenu du contexte politique national incertain et du contexte

international, le calendrier budgétaire de l’Etat a été retardé alors que les délais pesant sur les collectivités

pour respecter les dates impératives de vote étaient maintenus. En matière de dépenses, les points de

vigilance suivants ont été mis en avant :

 Incertitude sur les dotations,

 Incertitude sur l’évolution de l’inflation (fluides, alimentation, Ressources Humaines…)  Nécessité de capitaliser deux fois 200 000 € pour subventionner le budget des Opérations Immobilières qui doit rembourser en 2027 et 2028, 400 000€ de capital supplémentaire. Les estimations les plus stables et les plus sincères ont donc été effectuées, en tenant compte également, de la réalisation cette année des travaux de la Rue de Poitiers, projet prioritaire du programme de campagne, qui fera l’objet d’un fonds de concours communal, ainsi que la réfection des toitures des écoles Jacques PREVERT et Paul ELUARD.

Synthèse :

Le détail est présenté dans le document transmis concomitamment à ce rapport.

Afin de mettre en parallèle les comptes de la Ville à ceux de collectivités de même strate démographique,

la collectivité s’appuie sur le « Document de valorisation financière et fiscale 2023 » du conseiller aux

décideurs locaux. Sur la partie relative aux dépenses, voici ce qu’il en ressort :13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 23 sur 39

1. Les charges énergétiques

Compte tenu de la diminution constatée des consommations, combinée à l’adhésion à des marchés ou

groupements de commandes, la proposition budgétaire 2025 reconduit le budget 2024 qui n’a pas été

exécutée en totalité.

Synthèse :

Chapitre

011 - CHARGES A CARACTERE

GENERAL

CA 2022 CA 2023 CFU 2024 BP 2025

614 - CHARGES LOCATIVES ET DE

COPROPRIETE 6 279,70 7 770 10 579 10 000 60611 - EAU ET ASSAINISSEMENT 78 552,53 53 981 58 313 78 360 60612 - ENERGIES 296 098,96 503 045 448 855 579 705 60621 - COMBUSTIBLES 6 902,33 1 527 0 2000 Total général 387 833,52 566 323 517 747,26 668 065

Les travaux réalisés sur les bâtiments communaux ont produit

leurs effets en 2024. Une baisse des consommations a été

relevée, du fait de la mise en place de systèmes plus

économes, et certainement aussi, par les appels à

responsabilité et civisme réitérés auprès de tous les usagers.

Il convient de garder à l’esprit que :

« Nous avons tous un rôle à jouer »

Eau :

Le Syndicat départemental eaux de Vienne a voté un maintien de ses tarifs 2025 :

Tarif votés lors de l’AG du 18 décembre 2024 (€HT)

Le Syndicat poursuit en parallèle d’importants travaux sur la commune et notamment le renouvellement

du réseau.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 24 sur 39

Type Opération Montant HT

Etude Diagnostic La Diette 3 bâches 16 500

Etude SDAEP Schéma AEP PGSSE 105 100

Réseau Rue du parc du futur 10 000

Réseau La Mailleterie 1 046

Réseau Rue de la Haute Payre 78 400

Réseau Chemin de la Chavèche Yvernay 11 566

Réseau RD910 phase 1 262 800

Réseau Rue de Poitiers 251 200

Réseau Rue de la Payre 227 000

Réseau Rue de l’industrie 32 100

Réseau Rue de Bellevue 239 500

Réseau Rue du Centre Louneuil 180 000

Réseau 2024 Rue de Monta Boucha 30 000

Réseau 2024 Rue de Parigny 315 000

Ouvrage Bâches de la diette 600 000

Assainissement

A l’horizon 2026, pour répondre à trois enjeux majeurs :

• - assurer une solidarité entre les territoires, • - garantir une égalité de traitement des usagers, • - asseoir un équilibre financier du service.

Tous les abonnés, quel que soit leur lieu d’habitation, paieront leur assainissement au même prix. En

2026, le tarif harmonisé d’assainissement sera de 2,45€ HT/m3, sur la base de 120m3 consommés,

abonnement annuel compris de 65€ HT.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 25 sur 39

Ce tarif sera atteint progressivement sur 4 ans en faisant évoluer chaque année la part variable ;

l’abonnement restant à 65€ dès 2023. Une quarantaine de communes, dont le prix d’assainissement est

aujourd’hui inférieur ou égal à 2€HT/m3, dont JAUNAY-MARIGNY, bénéficieront de 2 ans supplémentaires

pour converger vers le tarif unique.

En 2025, les tarifs votés lors de l’AG d’Eaux du Vienne du 18 décembre 2024 sont :

Abonnement = 65,00€HT / an

Tarif du m3 = 1,63€HT

Rappel : pour la part variable atteinte d’un tarif cible fixé à 2.19€/m3 en 2026 (et en 2028 pour JAUNAY MARIGNY)

En contrepartie, Eaux de Vienne poursuit un important programme de travaux sur le territoire

communal :

Type Opération Montant HT

Réseau Suppression de la STEP de Saint Léger 15 000

Etude SDA Diagnostic assainissement, SDGEP et zonage pluvial 151 000

Ouvrage

Modélisation hydraulique du point A2PR ancienne

STEP 9 600

Ouvrage Renouvellement pompe PR des plantes 1 693

Ouvrage Mise en place 3ème pompe PR ancienne STEP 18 436

Ouvrage Renouvellement débitmètre ancienne STEP 5 209

Ouvrage

Instrumentation d’un point de déversements S16 sur

poste de relevage ancienne STEP 8 944 Réseau Rue des lilas / rue des noyers 234 000 Réseau Rue de Poitiers 80 000 PR

équipement PR de Parigny, Chincé et Train 140 00013/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 26 sur 39

Contrôle des poteaux incendie :

La commune a conclu avec Eaux de Vienne une convention pour l 'entretien et le contrôle

des équipements incendie.

Les tarifs pour 2025 augmentent de 2 % par rapport au prix unitaire 2024. Ils s’élèvent à

34.58€HT / an / hydrants. Pour 154 hydrants, le budget s’élève à 6390.98€

Electricité : La Commune de JAUNAY MARIGNY est membre du groupement de commande porté par

Energie-Vienne pour la fourniture du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 d’électricité. Ce marché se

décompose comme suit :

- les segments d’une puissance supérieure à 36 kVA (C1 à C4 - anciens tarifs « jaune » ou « vert »)

- pour les segments d’une puissance inférieure à 36 kVA (C5 - ancien tarif « bleu »)

L’adhésion à ce groupement de commande, combiné aux efforts de sobriété énergétique ont porté leur

fruit en 2024 en dépit de la hausse des prix.

Ce marché permet en outre que 25% de fourniture d’électricité provienne d’un contrat direct avec un

producteur EnR, en l’espèce, de la production du parc éolien de Chaunay et de celle de la centrale

photovoltaïque de Coulombiers.

Les perspectives suivantes ont été communiquées par Energie Vienne pour 2025 :

Compte tenu de la diminution constatée des consommations, combinée aux éléments tarifaires estimatifs

précités, la proposition budgétaire 2025 reconduit le budget 2024.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 27 sur 39

Gaz : La Commune est sous groupement de commande avec UGAP jusqu’au 30/06/2025. Le Conseil a

décidé d’adhérer au groupement de commande porté par Energie-Vienne pour la fourniture de gaz, à

compter du 1er juillet 2025.

A titre indicatif, voici les tarifs qui seront pratiqués :

Une hausse des tarifs est tout de même constatée et expliquée par le graphique ci-dessous :

Le budget 2024 est ainsi reconstruit13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 28 sur 39

2. Focus sur l’amende SRU

La Commune a été destinataire de la fiche de calcul et de l’arrêté de prélèvement au titre de l’année

2025. Compte tenu des dépenses déductibles comptabilisées pour la réalisation de différentes opérations

de création de logements sociaux, la Commune n’aura pas d’amende à verser cette année. La Commune

reportera, en outre, 16 755.24€ pour les déduire du prélèvement en 2026

Le budget 2025, intègre le financement des constructions suivantes :

SUBVENTIONS CONSTRUCTION LGTS = 34 700 €

Rue de l'Outarde = 15 350 € (solde)

Imp Huppe Fasciée = 2 800 € (solde)

Rue J. Arnaud = 3 100 € (solde)

Rte de Neuville = 7 700 € (50%)

Rue de Brin = 5 750 € (50%)

3. Focus sur les charges de personnel

Si la Commune ne JAUNAY-MARIGNY reste en deçà des charges de personnel des communes de sa strate,

que la comparaison se fasse d’ailleurs avec des communes de même taille situées dans le département,

la région ou à l’échelle nationale, les budgets 2023 et 2024 ont été impactés par des mesures prises à

l’échelle nationale. Il en va ainsi des hausses successives du SMIC (+1,81% en Janvier et +2% Juillet 2023

et, en 2024, +1.13 en Janvier et +2% en Novembre, qui aura un effet sur année pleine en 2025). Ces

facteurs viennent s’ajouter aux précédentes refontes de grilles indiciaires qui ont bénéficié uniquement

aux agents de Catégorie C et à ceux positionnés sur les premiers échelons de la catégorie B.

En dépit de cela, la Commune reste encore en dessous des communes de sa strate au niveau

départemental, régional et national même si elle se rapproche des ratios moyens communiqués par la

DDFIP.

Rappels JC + MB

Période

« Avantages commune nouvelle »

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

Charges de personnel 3 528 995 3 628 942 3 502 126 3 522 034

Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 6 500 274 6 477 150 6 351 885 6 442 523

Ratio Charges de personnel / DRF 54,29% 56,03% 55,14% 54,67%13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 29 sur 39

L’année 2024, a en outre était marquée par :

 un relèvement de 5 points d’indice majoré qui concernait l’ensemble des agents sur l’année complète,

 les charges de personnel afférentes à l’organisation du recensement de la population

 et les charges d’organisation des élections européennes et des législatives anticipées.

Depuis fin des avantages

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU2023 CFU 2024 BP2025

Charges de

personnel 3 423 908 3 608 322 3 632 113 3 933 546 4 218 011 4 438 190.00

DRF 7 048 154* 6 522 898 6 638 473 6 958 874 7 374 474 7 983 116.86

Ratio Charges de

personnel / DRF 48.58% 55.32% 54.71% 56.53% 57.20 % 55.59% *Régularisation écriture SFIL (participation au budget des OPI 896K€)

Pour 2025, la hausse du taux de cotisation CNRACL impacte

particulièrement le budget

Le décret relatif à la hausse des taux de cotisations vieillesse des

employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites

des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel du

31 janvier, malgré les avis défavorables des élus locaux. Il prévoit

une augmentation du taux de + 3 % chaque année pendant quatre

ans.

Ainsi, chaque année, à partir de maintenant et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier

de 3 points, comme suit :

Date d’effet Taux cotisation CNRACL

01/01/2024 31.65 %

01/01/2025 34.65 %

01/01/2026 37.65 %

01/01/2027 40.65 %

01/01/2028 43.65 %

Pour cette seule année, l’impact s’élève à + 125 415 €

La participation employeur devient obligatoire dans le domaine

de la santé et de la prévoyance. Le décret n° 2022-581 du 20 avril

2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture

prévoyance et définit les montants de référence permettant de

déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs

au financement des cotisations de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir ces risques.

 Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé

à 30 €, soit 15 €. Cette obligation s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.

 Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence

fixé à 35 €, soit 7 €. Cette obligation s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier

2025. Il est à noter que la hausse des contrats et les modifications de garanties, a eu un impact d’avoir13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 30 sur 39

un impact sur le nombre d’agents couverts pour ce risque en dépit de la participation employeur

instituée de 7€/mois. A la date de d’écrire de ce rapport, seulement 5 agents ont souscrit un contrat

labellisé.

Pour 2025, le budget prend en compte les évolutions règlementaires ci-après.

LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Versement

mobilité * 0.3 0.98 1.3 1.8 2 2 2

Tx Accident du

Travail 2.45 2.82 2.70 2.54 1.81 1.72 1.72

SMIC** +2.5% +2.3% +0.9% Jv +2.2% Oct

+0.9% Jv

+2.65% Mai

+2.01%

Août

+1,81% Jv

+2% Juill

+1.13 Jv

+2 Nov

+2% au

01/01

(provision)

Avancement

échelon Avancements règlementaires

Garantie

individuelle du

pouvoir d'achat

Due si l'évolution du traitement

indiciaire est inférieure, sur une

période de référence de ans, à

celle de l'indice des prix à la

consommation

2000 5000

0

Face à un contexte

budgétaire tendu, le

gouvernement a

décidé fin octobre de

ne pas reconduire la

Gipa en 2024.

CNFPT majoration

apprentissage *** N’existait pas 0.05% 0.1% 0.1% 0.1%

Visites médecine

du travail**** 4715€ 2470€ 2884 €

3 783€

payés 8 330 € 8500€ 8755€

* Le versement transport est acquitté par les entreprises et organismes publics d’au moins 11 salariés de

Grand Poitiers. Son produit est affecté au budget annexe Mobilités de GPCU. Une période de lissage de13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 31 sur 39

quatre ans avait commencé en 2018 pour les 27 communes issues des communautés de communes qui

n’y étaient pas assujetties auparavant.

** Le montant du SMIC a connu plusieurs évolutions successives sur la période considérée.

Année Smic horaire brut (en euros) Smic mensuel brut pour 151,67 heures de travail¹ (en euros) Date de parution au JO Date d’entrée en vigueur

2024 11,88 1 801,80 24/10/2024 01/11/2024

2024 11,65 1 766,92 21/12/2023 01/01/2024

2023 11,52 1 747,20 27/04/2023 01/05/2023

2023 11,27 1 709,28 23/12/2022 01/01/2023

2022 11,07 1 678,95 29/07/2022 01/08/2022

2022 10,85 1 645,58 19/04/2022 01/05/2022

2022 10,57 1 603,12 22/12/2021 01/01/2022

2021 10,48 1 589,47 30/09/2021 01/10/2021

2021 10,25 1 554,58 17/12/2020 01/01/2021

2020 10,15 1 539,42 19/12/2019 01/01/2020

2019 10,03 1 521,22 20/12/2018 01/01/2019

2018 9,88 1 498,47 21/12/2017 01/01/2018

Source : INSEE

Lorsque les agents ont un indice de rémunération inférieur au niveau du SMIC, ils bénéficient d’une

indemnité différentielle pour compléter leur rémunération et cela, si le législateur ne prévoit pas en

parallèle une refonte de la grille indemnitaire.

Ainsi, avec le relèvement du SMIC en Novembre 2024, la rémunération brute mensuelle minimale de la

fonction publique territoriale se trouvant inférieure au montant du SMIC, et aucune refonte de grille

indiciaire n’étant prévue, il est fait obligation aux employeurs publics de verser à leurs agents une

rémunération au moins égale à la valeur du SMIC ; cette obligation a été érigée en principe général du

droit par le Conseil d'Etat (CE, 23 avril 1982, n°36851). Par conséquent, les agents concernés par l’indice

minimum de traitement (IM 366) bénéficient à compter du 1er novembre 2024 d’une indemnité

différentielle, en application du décret n°91-769 du 2 août 1991. Le montant de l’indemnité différentielle

est de 0,06 euros mensuels bruts pour un agent à temps complet et à temps plein, rémunéré à plein

traitement.

*** La LFI 2022 avait autorisé une majoration de cotisation au Centre national de la fonction publique

territoriale, plafonnée à 0,1 % afin de couvrir 100 % des frais de formation des apprentis (contre 50 %

auparavant). En complément, étaient prévus des apports de France Compétences et de l’Etat (15 millions

d’euros pour 2023). L’article 159 de la LFI 2023 a supprimé le caractère obligatoire de ces deux

contributions, visant une extinction progressive d’ici 2025 et leur remplacement par la majoration de la

cotisation des collectivités au plafond de 0,1 %.

Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020, il est devenu

nécessaire de définir des critères de choix dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des

frais de formation des contrats d’apprentissage. Deux critères ont donc été instaurés par le CNFPT :

 la participation au recensement des intentions de recrutement (campagne du 20/01 au 21/03/25) ;13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 32 sur 39

 la priorisation des métiers en tension :Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de

métiers considérés en tension construit sur la base des travaux de la Direction des études et de la

prospective du CNFPT et des propositions des associations d’élus seront prioritairement financés. Il

est demandé aux collectivités lors de la campagne de recensement de définir leurs besoins de

recrutement d’apprentis sur ces métiers en tension.

Les montants des financements sont plafonnés. En cas de dépassement des plafonds, la collectivité

finance le reste à charge. Seuls les frais dit pédagogiques ou de formation sont pris en compte. En sont

exclus les frais annexes (hébergement, transport, restauration, frais de premier équipement). Une

majoration est accordée pour les apprentis en situation de handicap. Elle est individualisée par apprenti.

**** Médecine du travail : nouvelles règles de calcul à partir du 01/01/ 23. Tarif 2025 = 85€/ agent

L’équipe municipale a engagé des travaux en matière de gestion prévisionnelle des effectifs dès 2020 afin

de poursuivre les efforts engagés dans ce domaine pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement tout

en ne dégradant pas les services rendus pour les usagers et les conditions de travail. Pour cela, des actions

se développent sur la prévention des risques professionnels, la qualité de vie au travail et en matière de

formation.

Les choix effectués par la collectivité

2022 2023 2024 2025

Avancement grades 3 440€ 2 459 € 600 € 2780 €

Promotions internes 1 912 € 0 2142 € 575 €

Revalorisations salariales 12 078€ 28 971€ 13 651 € 22 869 €

JAUNAY-MARIGNY fait des choix pour maintenir les effectifs, tout en cherchant à contrebalancer la baisse

de pouvoir d’achat subie par les agents et conserver ainsi une certaine attractivité. Certains métiers étant

en tension et intégrer la fonction publique ne présentant plus le même attrait pour les candidats, il a ainsi

été décidé de procéder à une revalorisation du RIFSEP, comme cela est d’ailleurs prévu par les textes tous

les quatre ans, et de procéder à une révision de IFSE pour les agents des grades de catégories B et de

catégorie C à compter du 1er Mai 2025. Cette charge s’élève à : 50k€

Enfin, au titre de l’action sociale la commune adhère au CNAS et a mis en place l’allocation enfant

handicapé destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements

spécialisés qui assurent l’éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au

travail. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%. Son montant mensuel est de 184,00

€ au 1er janvier 2024, sans condition de ressources et fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie

de circulaire ; l’allocation est versée mensuellement jusqu’à expiration du mois au cours duquel l’enfant

atteint l’âge de 20 ans ;

LES PRINCIPAUX INDICATEURS EN MATIERE D’EFFECTIFS :

Au 1er janvier 2025, la Commune comptait 103 agents (dont 2 apprentis).

La structure des effectifs se répartit comme suit :

- 96 agents sont sur un emploi permanent, 7 agents sont sur un emploi non permanent ;

- 85% sont titulaires et 15% contractuels.

- 80% des agents travaillent à temps plein et 20% à temps non complet.13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 33 sur 39

La répartition des effectifs par catégorie est la suivante :

Effectif /Catégories 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Nb Nb Nb Nb Nb Nb Nb Nb NB

CAT. A 4 4 5 5 5 4 3 3 3

CAT. B 11 10 7 8 9 8 10 9 9

CAT. C 73 68 75 78 83 84 81 88 89

DROIT

PRIVÉ 12 11 9 4 3 9 4 2 2

TOTAUX 100 93 96 95 100 105 98 102 103

Les catégories hiérarchiques sont désignées en ordre décroissant, par les lettres A, B, C :

A : fonctions de direction et de conception,

B : fonctions d’application et de maîtrise,

C : fonctions d’exécution.

La répartition des effectifs par filière est la suivante :

2022 2023 2024 2025

Filières Nb % Nb % Nb % Nb %

ADMINISTRATIVE 18 19% 22 22% 24 24% 21 20.39

CULTURELLE 4 4% 3 3% 3 3% 3 2.91

ANIMATION 24 23% 22 22% 26 25% 25 24.27

POLICE 2 2% 2 2% 2 2% 2 1.94

MEDICO SOCIALE 5 5% 3 3% 3 3% 3 2.91

TECHNIQUE 43 42% 42 43% 42 41% 47 45.63

DROIT PRIVÉ 9 4% 4 4% 2 2% 2 1.94

TOTAUX 105 98 102 103 10013/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 34 sur 39

II. LES INVESTISSEMENTS

A. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le budget d’investissement 2025 comporte outre la réalisation

d’investissements courants, strictement nécessaires au renouvellement

des équipements vétustes ou obsolètes et à la continuité des activités

communales, des investissements plus lourds sur les bâtiments

communaux. Ces derniers, tournés vers la transition énergétique et

écologique, permettent, comme nous l’avons vu, de réaliser à terme de

substantielles économies de fonctionnement, sur les fluides notamment.

En bon père de famille, la Ville de JAUNAY-MARIGNY souhaite ainsi

consacrer une part conséquente de son budget à son patrimoine et aux

travaux d’aménagement de la Rue de Poitiers.

PROJETS D’INVESTISSEMENT 2025

INVESTISSEMENTS « COURANTS » 549 875.00 €

Attribution de compensation

Grand Poitiers 237 965€

Aménagement,

services techniques

et numérique

54 900 €

Citerne souple de stockage d'eau CTM 200 m3

Petits matériels ESPV

Petits matériels CTM

Mobiliers espaces publics

Acquisition véhicule léger (type BERLINGO)

Container stockage CTM

Chaudière Espace Muse

Porte motorisée CTM

Broyeur

Panneaux signalétiques de chantier

Sécurité et médiation 27 390 €

Extension Columbarium (6 cases)

Fourniture et pose de cavurnes (cimetière de Brin)

Alarme CTM

Vidéoprotection

Poteau incendie

Défibrillateur / Extincteurs

Radar pédagogique avec panneau solaire x1

Panneau solaire pour radar existant

Accessibilité handicap 5 000 € Mobiliers urbains mobilité (abris bus)

Education enfance jeunesse 45 760 €

Jeux – Mobiliers -Logiciel I Noé

Matériel de cuisine – autolaveuse – Bac de

rétention – Etagères - Chariots

Vie associative, sportive et

culturelle 87 560 €

Site internet

Signalétique système accroche banderoles

Signalétique "vignerons" + château de Montfaucon

2 Terrains de basket 3x3 + réfection plateforme13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 35 sur 39

Mise aux normes terrain de basket Haute Payre

(mousse + cercles + traçage)

But de foot rabattables Haute Payre x4

Aires de jeux

Finances et administration

générale 83 300 €

VEHICULE - pour remplacement du RENAULT Trafic

VEHICULE - pour remplacement du CITROEN

Berlingo

PETITE AUTOLAVEUSE - salle des fêtes de Marigny

INJECTEUR EXTRACTEUR - Nettoyage des

moquettes et tapis

Bacs de rétention

Petits matériels & mobiliers - Différents services

AGORA – Fauteuils et 8 tables mange-debout

SALLE DE LA TONNELLE - armoire réfrigérée

Aménagement accueil mairie

Boule au volant sur IVECO

Renouvellement parc informatique

Urbanisme 8 000 €

OPAH RU

Achat délaissés RFF

Voie verte MARIGNY

Achat terrain NEVEU

GRANDS TRAVAUX 1 034 000€

AMENAGEMENT DE LA RUE DE

POITIERS 700 000 €

Fond de concours

ECOLE J. PREVERT - 110 000 €

Toiture

ECOLE P. ELUARD - 195 000 €

Toiture + huisseries + CT + CSPS

Illuminations Noël + prises 9 000 €

CROQ PLANETE - 20 000 €

Etanchéité toiture

Ainsi, le niveau d’investissement de JAUNAY MARIGNY s’élève à 1 583 875 €, pour 2025, montant dans

lequel est inclus l’attribution de compensation versée à Grand Poitiers de 237 965€.

S’y ajoutent les restes à réaliser :

RESTE A REALISER DEPENSES 2024 33 797.96 €

RESTE A REALISER RECETTES 2024 42 427.50 €

Excédent de financement 8 629.54 €13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 36 sur 39

B. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Compte tenu des accords de subventions obtenues, afin de financer ces investissements, la collectivité

va recourir à l’emprunt cette année. Elle escompte les recettes suivantes :

III. GESTION DE LA DETTE

Si l’évolution des taux du livret A avait impacté ces dernières années les

budgets des affaires Immobilières, de la ZAC des Grand Champs et celui de

l’EHPAD, au 01/01/2025, le taux du livret A est revu à la baisse et passe à

2,4 %.

L’évolution de l’encours de la dette traduit les efforts faits dans ce domaine :

Encours de dette brute au 31/12/N

2016 11 881 354

2017 10 861 665

2018 9 975 568

2019 11 115 155

2020 10 532 141

2021 9 366 033

2022 8 825 658

2023 8 058 766

2024 7 305 266

(CFU 2024– Budget principal)13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 37 sur 39

La durée résiduelle est la durée restant avant l’extinction totale d’un emprunt. La durée de vie résiduelle

moyenne mesure la vitesse d’extinction de la dette. Plus elle est faible plus la dette s’éteint rapidement.

Durée résiduelle Moyenne au 31/12/N

2016 16 ans, 7 mois, 19 j

2017 16 ans, 2 mois

2018 15 ans, 6 mois, 15 j

2019 15 ans, 7 mois, 17 j

2020 14 ans, 11 mois, 5 j

2021 14 ans, 3 mois

2022 13 ans, 11 mois

2023 13 ans, 2 mois

2024 12 ans

5 mois

Au 13.03.2025 :13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 38 sur 39

Répartition par structure de dette et par préteur13/03/2025 I BOSSOUTROT / C ROUMAGNE Page 39 sur 39

QUELQUES RAPPELS DE PROCEDURE

I. DELIBERATION

Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un

éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

II. COMPTE-RENDU DE SEANCE ET PUBLICITE

Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de

Bédarieux »).

Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes

au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du

24/06/2016).

Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie,

au département, à la région ou au siège de l’EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition

par tout moyen : site internet, publication, … (décret n°2016-841 du 24/06/2016).

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport

adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit

être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur

adoption.

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs

établissements publics de coopération intercommunale de documents d’informations budgétaires et

financières.