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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 112 du 04 octobre 2019
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 112 du 04 octobre 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-112
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM (2 pages) Page 4
8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé (2 pages) Page 7
8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé
(4 pages) Page 10
8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 (4 pages) Page 15
DDFIP08
8-2019-10-02-001 - Arrêté composition de la CDVLLP (2 pages) Page 20
DDT 08
8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans
le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) (2 pages) Page 23
DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene (5 pages) Page 26
8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo (5 pages) Page 32
8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail (8 pages) Page 38
Préfecture 08
8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 47
8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 50
8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 53
8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie
T2 (2 pages) Page 56
8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification
F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 59
8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes (5 pages) Page 62
8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant
agrément pour le ramassage des huiles usagées à la société Eco Huile (3 pages) Page 68
8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation
unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis
pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres
de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et d'un poste de
livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130) (10 pages) Page 72
2 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la
gendarmerie nationale (9 pages) Page 83
3 DDCSPP 08
8-2019-09-26-012
arrêté extension AATM
Arrêté n°593 portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeur
d'Asile (CADA) géré par l'association AATM, 10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000
Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM 4 EE = Liberté » Égaltté + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de Ia protection des populations
Service « protection des publics vulnérables »
TA À.
Arrêté N° S D portant autorisation d’extension de la capacité du
Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA)
géré par l’association AATM
10, avenue des Martyrs de Ia Résistance 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9, L312-1 13°
relatifs aux Centres d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile, L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et
agréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 à R 313-7-3 fixant les conditions
générales en matière d’autorisation de création, transformation ou extension des établissements ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29
juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral initial n° 218 du 1° juillet 2003 autorisant la création d’un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile géré par l’association AATM dont le siège social est fixé à 2 rue Roger
Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueiïl pour demandeurs
d'asile ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe
HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM 5 Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asiles et des
bénéficiaires de la protection internationale ;
CONSIDERANT que les règles d’organisation et de fonctionnement sont conformes aux textes en
vigueur ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation pour une extension de 5 places est accordée à l’association AATM — 2 rue
Roger Thiéblemont - 10600 La Chapelle-Saint-Luc, pour son établissement de Charleville Mézières,
portant ainsi la capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) à 95 places.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Bien qu’affectant l’autorisation
initialement délivrée, elle ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement
de l’autorisation initiale qui reste subordonnée au résultat de l’évaluation externe comme
mentionnée à l’article L312-8 du CASF.
Article 3 : La présente autorisation d’extension de 5 places sera caduque si elle n’a pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 ; Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du
code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 5 : Un arrêté du préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotation globale de
fonctionnement allouée au centre.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 SEP, 2919
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
0 4
Christophe HERIARD
Voies de recours :
Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative :
. un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex
. un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ou
électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-012 - arrêté extension AATM 6 DDCSPP 08
8-2019-09-26-011
arrêté extension ANCRE signé
Arrêté n°2019-595 portant autorisation d'extension de la capacité du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association ANCRE, 27 rue Jules Verne 08000
Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé 7 EX Liberté » Égalité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction Départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service « protection des publics vulnérables »
& Can û af
Arrèténe DO1D = 5 2S portant autorisation d’extension de la capacité du
Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile (CADA)
géré par l’association ANCRE
27, rue Jules Verne 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L311-1 à L311-9, L312-1 13°
relatifs aux Centres d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile, L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et
agréments, et dans sa partie réglementaire les articles R 313-1 à R 313-7-3 fixant les conditions
générales en matières d’autorisation de création, transformation ou extension des établissements ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29
juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et
l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Va le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 2006-268 du 08 septembre 2006 autorisant la création d’un centre
d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Ancre ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Va l’arrêté préfectoral n°2019/495 du 30 aout 2019 portant délégation de signature à M. Christophe
HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé 8 Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asiles et des bénéficiaires de la protection internationale ;
CONSIDERANT que les règles d’organisation et de fonctionnement sont conformes aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: Une autorisation est accordée à l’association Ancre — 27 rue Jules Verne — 08000 Charleville-Mézières pour une extension de 10 places, portant une capacité du centre d’cccueil pour demandeurs d’asile (CADA) à 92 places.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans. Bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, elle ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale qui reste subordonnée au résultat de l’évaluation externe comme mentionnée à l’article L312-8 du CASF.
Article 3 : La présente autorisation d’extension de 10 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5: Un arrêté du préfet de la région Grand Est fixe annuellement la dotation globale de fonctionnement allouée au centre.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 SEP. 2919
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
LA.
Christophe HERIARD
Voies de recours :
Un recourspeut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date depublication duprésent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de fastice administrative :
e un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex e un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris. e un recours contentieux devant le tribunal administratifde Chélons-en-Champagne transmispar courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ou Ahctromqement par Î epphearon télérecours wwu.telerecours.fr
im plicite au term : “un sil de ! ‘aéministration ; deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-26-011 - arrêté extension ANCRE signé 9 DDCSPP 08
8-2019-09-24-002
arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA
AATM signé
Arrêté n°587 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du Centre d'Accueil pour
Demandeur d'Asile (CADA) géré par l'association AATM, 10 avenue des Martyrs de la Résistance
08000 Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 10 BE Y Liberté « Égçalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service « protections des publics vulnérables »
Arrêténe €, 5
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation
du Centre d’Accueil pour Demandeud’Asile (CADA)
géré par l’association AATM
N° FINESS : 080001597
10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-
8, L348-1 à L348-4, D312-197 à 206, R310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R313-1 à R313-10 :
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes :
Vu l’arrêté préfectoral initial n° 218 du 1° juillet 2003 autorisant la création d’un centre d’accueil
pour demandeurs d’asile géré par l’association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue Roger
Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 11 Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu les modèles d’abrégé et de synthèse, publiés par l’ANESM en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 susvisé ;
Vu le rapport d’évaluation externe du CADA AATM Charleville Mézières et l’analyse qui en est faite ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation accordée à l’association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue Roger Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc pour l’exploitation du CADA de Charleville-Mézières, par arrêté du 01 juillet 2003 susvisé, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est fixée à 95 places en diffus.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 4 : L'établissement est soumis aux dispositions de l’article L318-8 du CASF. Il doit procéder à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu’il délivre (évaluation interne) et faire procéder à l’évaluation desdites activés et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre le renouvellement de l’autorisation préfectorale.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 12 Article 5 : Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des
Etablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
- Numéro FINESS de l’entité juridique : 100005545
- Numéro FINESS de l’établissement : 080001 597
- Raison sociale : CADA AATM
- Code catégorie d'établissement : 443
- Code discipline d'équipement : 916
- Code mode de fonctionnement : 11
- Code catégorie de clientèle : 830
- Capacité : 95 places
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 4 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Voies de recours :
Un recours peut Etre introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de
éstice administrative :
un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de lapréfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex
un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.
an recours Contentieux devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne transmispar courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex /ou électroniquementpar
“application télérecours wwwtelerecours.fr
gprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
mplicite au terme d’un sil de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 13 DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-002 - arrêté renouvellement autorisation d'exploitation CADA AATM signé 14 DDCSPP 08
8-2019-09-24-001
konica-20190926100702
Arrêté n°588 portant autorisation de création et d'exploitation d'un Centre Provisoire
d'Hébergement (CPH) de 30 places géré par l'association AATM 10 av des Martyrs de la
Résistance 08000 Charleville-Mézières
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 15 EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service « protection des publics vulnérables »
Arrêté n° ES -
portant autorisation de création et d’exploitation
d’un Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
de 30 places
géré par l’association AATM
10 avenue des Martyrs de la Résistance 08000 Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 à L313-
9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L349-1 à L349-3, D349-4
concernant les dispositions spécifiques aux centres provisoires d’hébergement ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires (HPST) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le
décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014 ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’information ministérielle relative aux appels à projets départementaux pour la création de 2 000
nouvelles places de centres provisoires d’hébergement (CPH) ;
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l’avis d’appel à projet départemental pour la création de 30 places de CPH sur le département des Ardennes, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes le 8 mars 2019 en vue d’une ouverture de places à compter du ler octobre 2019 ;
Vu le dossier présenté par l’association AATM pour la création de 30 places, déclaré complet et conforme à la réglementation en vigueur ;
Vu l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet médico-social réunie le 24 juin 2019 sous la présidence de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, validé par le Ministère de l’Intérieur le 31 juillet 2019, retenant le projet de création d’un CPH de 30 places pour une gestion sur le département des Ardennes par l’association AATM dont le siège social est fixé à 2 rue Roger Thiéblemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: La création d’un centre provisoire d’hébergement de 30 places en diffus sur le département des Ardennes, géré par l’association AATM dont le siège social est fixé au 2 rue Roger Thiéblemont 10 600 La Chapelle-Saint-Luc est autorisée à compter du 1* octobre 2019.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter de la date d’autorisation, conformément à l’article L313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASE, dans les conditions prévues à l’article L313-5 du même code.
Article 3: Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Numéro FINESS de l’entité juridique : 1000055435
- Numéro FINESS de l’établissement : en cours d’identification
- Raison sociale : CPH AATM Charleville Mézières
- Code catégorie d'établissement : 442
- Code discipline d’établissement : 916
- Code mode de fonctionnement : 18
- Code catégorie de clientèle : 827
- Capacité : 30 places
Article 4 : La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du CASF, précisées par l’article D313- 7-2-1 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 17 Article 6 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l'établissement sont celles prévues aux articles L313-13 et suivants du CASF.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou Île
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1 du
code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité
compétente concernée.
Article 8 : L’établissement est soumis aux dispositions de l’article L318-8 du CASF. II doit procéder
à l’évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu’il délivre (évaluation interne) et faire
procéder à l’évaluation desdites activés et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre le
renouvellement de l’autorisation préfectorale.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 & SEP, 201
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Voies de recours :
Un recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative :
e un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Ardennes, 1 place de la préfecture- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES cedex
e un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Chélons-en-Champagne Cedex / ou
électroniquement par l'application télérecours www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 18 DDCSPP 08 - 8-2019-09-24-001 - konica-20190926100702 19 DDFIP08
8-2019-10-02-001
Arrêté composition de la CDVLLP
DDFIP08 - 8-2019-10-02-001 - Arrêté composition de la CDVLLP 20 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2019- 6/18 :
modifiant l'arrêté n° 2015-288 du 28 mai 2015 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts ;
Vu Particle 1650 B du code général des impôts ;
Vu Particle 371 ter L de l’annexe IT du code général des impôts ;
Vu le courriel en date du 09/09/2019 par lequel l’organisation d'employeurs au niveau
interprofessionnel le plus représentatif du département des Ardennes a proposé 3 candidats ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-5907 du 26 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l’article 371 ter L de
l’annexe II du code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle
désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 6 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
dans le département, ont par courriel en date du 09/09/2019 proposé trois candidats ;
DDFIP08 - 8-2019-10-02-001 - Arrêté composition de la CDVLLP 21 Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté n° 2015- 288 du 28 mai 2015 est modifié comme suit, en son article ler :
- M. Guillaume HENRIET, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Nicolas DUBOIS ;
- Mme Stéphanie POIX-DELFORGE, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée
en remplacement de M. Jean-Jacques WARY ;
- M. Eric GILLES, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement
de M. Alain BOCQUILLON,
Article 2 :
Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques du département des
Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le = 9 gCT. 201
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
24 Christophe HERTARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
wwWw.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
DDFIP08 - 8-2019-10-02-001 - Arrêté composition de la CDVLLP 22 DDT 08
8-2019-09-30-002
Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la
capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés
(Vanellus-vanellus)
DDT 08 - 8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) 23 BE © A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires des Ardennes
Arrêté n° 2019 - LA?
autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés
(Vanellus-vanellus)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.424-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme
Maryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande, en date du 26 août 2019, du renouvellement d’autorisation de capture dans le milieu
naturel de vanneaux huppés, présentée par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes,
dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur 1‘écologie fonctionnelle de
l’avifaune, en vue de la capture pour baguage de spécimens de vanneaux huppés :
Considérant l’intérêt de l’étude projetée visant à connaître l’écologie spatiale et la stratégie de
migration des vanneaux huppés, espèce d’intérêt communautaire figurant à l’annexe 2 de la
directive susvisée :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes :
ARRETE
Article 1 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes sise 49 rue du Muguet à
SAINT- LAURENT (08090), est autorisée à procéder aux captures de l’espèce suivante et selon les
modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
A
| Amagne ; Ambly-Fleury : Brécy-Briéres ;
Vanneau huppé | Challerange ; Corny-Machéroméhnil : Ecly :| Capture par 500 |01 février
L—
(Vanellus Falaise ; Givry-sur-Aisne : Monthois : nasses ou | individus | au 31 mars vanellus) Novion-Porcien ; Novy-Chevriéres ; Rilly- filets 2020 sur-Aisne ; Sorbon : Terron-sur-Aisne ; propulsés
RS
DDT 08 - 8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) 24 Dans le cadre de sa mission, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes sera assistée par
des membres de l’association Ardennes gibier d’eau et sera supervisée par M. Mathieu BOOS, Docteur
en Ecophysiologie agissant en collaboration avec le CNRS sur le thème de l'éthologie et de l'écologie
spatiale et démographique des populations animales.
Article 2 : Les individus capturés de l’espèce visée dans le tableau figurant à l’article 1 seront
équipés de bagues reconnues pour les études d'écologie spatiale et de mouvements migratoires.
Certains oiseaux seront équipés d’un instrument miniaturisé de géolocalisation.
Article 3 : Les opérations conduites par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes se
feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse sur les territoires
desquels se déroulent les captures/relâchers.
Article 4 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra un compte-rendu
des opérations avant le 30 mai 2020 à la direction départementale des territoires des Ardennes.
Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire —
246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25
rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site de www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Ardennes, le chef de service départemental
de l’office national de la chasse et de la faune sauvage des Ardennes et le président de la fédération
départementale de chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les
Ardennes.
Charleville-Mézières, le © 5 f SEP: 2018
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires des Ardennes,
LE —
f s
NS Maryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2019-09-30-002 - Arrêté n° 2019-612 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de vanneaux huppés (Vanellus-vanellus) 25 DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-004
Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la DIRECCTE Grand-Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 26 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE 27 à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/57 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° :
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes :
VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne :
VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la
Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse :
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle :
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges :
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle
NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube
portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 27 Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature
(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30
novembre 2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olivier PATERNOSTER à compter du
1% octobre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la
Marne à Mme Zdenka AVRIL ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick
MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne à compter
du 7 octobre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique
ALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand
Est ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 28 ARRETE
Article 1* :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les
arrêtés préfectoraux susvisés à :
-_ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim, à
compter du 1° octobre 2019 ;
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim :
- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
à compter du 07 octobre 2019 :
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :
- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- Mme Isabelle HOËFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :
-_ M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par
intérim.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales
susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de
la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et
de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,
d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques :
e M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 29 > Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité
partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et
mutation et développement économique ;
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour
les décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de
renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour
la présidence aux Commissions d'attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
> Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour les
décisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions de
stage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, de
remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié,
pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions de
radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secret
professionnel).
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations
économiques (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l'allocation
temporaire dégressive) ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
> M. Jérôme SAMOXK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les
décisions MOE) ;
> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pour
les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 30 Article 5 : L'arrêté n° 2019/51 du 26 août 2019 est abrogé, à compter du 1° octobre 2019.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
e 30 septembre 2019
Isabelle NOTTER
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-004 - Arreté 2019-57 Subdelegation RUD Comp gene 31 DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-005
Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo
Arrêté portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'Etat, en faveur des Responsables des Unités Départementales de la
DIRECCTE Grand-Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 32 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/58 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-
Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand
Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant
organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en
qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du
Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Si;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.grand-est.direccte.sgouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 33 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand
Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu'au 30 novembre
2019) portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité
Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olivier PATERNOSTER à compter du 1”
octobre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional
Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick
MICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne à compter du 7
octobre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de
Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur
l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale
de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité
Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de
l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1°” : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim, à
compter du 1° octobre 2019 :
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 34 M
M
me Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim ;
me Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, à
compter du 07 octobre 2019 ;
M
M
M
M
M
M
. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
me Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
me Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
me Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertion
professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par
intérim, à compter du 1” octobre 2019, la subdélégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par :
> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, par intérim,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ;
Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
à compter du 07 octobre 2019, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation et
développement économique ;
M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
4
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 35 K
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement
d'activité ;
> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par
intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/52 du 26 août 2019 est abrogé, à compter du 1°” octobre 2019.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Echantillons de signature :
Zdenka AVRIL
Armelle LEON
Stéphane LARBRE
Jean-Pierre TINE
Marie-Annick MICHAUX
Adeline PLANTEGENET
Alexandra DUSSAUCY
Salia RABHI
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 36 « Ÿ
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Pascal LEYBROS
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Claude MONSIFROT
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-005 - Arreté 2019-58 Subdelegation RUD ordo 37 DIRECCTE Grand Est
8-2019-09-30-003
Arreté 2019-59 Delegation RUD travail
Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 38 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/59 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation :
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand
Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 17 mai 2019 (prolongation de mandat jusqu’au 30 novembre 2019) portant
nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale de l’ Aube à M. Olivier PATERNOSTER à compter du 1” octobre 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de
Responsable de l’Unité Départementale de la Marne à Mme Zdenka AVRIL :
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX sur
l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne à compter du 7 octobre 2019 :
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l’emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de
Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l’emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,
chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi
de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand
Est, chargée des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité
Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 39 Décide :
Article 1”. — Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
e M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube, par intérim, à compter du 1”
octobre 2019,
e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, par intérim,
e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, à compter du 07
octobre 2019,
e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
e M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
e Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3
D 1143-6
PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 40 Articles L. 1237-14 et R 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés_:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Articles D 2231-3
D 2231-8
L 2281-8
R 2242-9 à 11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou
interprofessionnels concernant les professions agricoles.
Délivrance du récépissé de dépôt
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.
Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN
PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 41 Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Articles R 3121-9 et R 3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 1 1 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PET, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
Accusé réception des accords de branche de participation
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE -
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-I et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA
CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE
Avis sur le plan
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 42 Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
Articles R 5112-16 et R 5112-17
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS —-ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Article R 7124-4
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 43 Article R 2352-101
Articles R 338-1 à R 338-8
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats
complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
e Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
e Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés
ou présentant un trouble de santé invalidant
e Réception et contrôle des PV d'examen
e Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Annulation des sessions d'examen
e Sanction des candidats en cas de fraude
e Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone q
franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire
autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière
d'inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle
Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le
périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE -— directeur délégué de l’Unité Départementale de Moselle.
- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
- Mme Céline SIMON - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 44 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés_:
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à
l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant
rupture conventionnelle collective
Article 4: En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à
l’article 3, délégation est donnée à :
- M. Laurent LEVENT - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, Mme GUILLE Claudine — adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,
M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 45 Article 5 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/55 du 26 août 2019, à compter du 1” octobre 2019.
Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin, des Ardennes, de l’ Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la
Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le
8/8
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-09-30-003 - Arreté 2019-59 Delegation RUD travail 46 Préfecture 08
8-2019-10-02-003
Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 47 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-62 4
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur Philippe LANEAU
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 1° octobre 2024,
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 48 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À Gaule
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-003 - Arrêté 2019-624 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 49 Préfecture 08
8-2019-10-02-004
Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 50 DE ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-625
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°: L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
MonsieurJean-Pol DENIS
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 1” octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 51 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-004 - Arrêté 2019-625 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 52 Préfecture 08
8-2019-10-02-005
Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 53 UE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-6 26
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1° : L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Madame Anaïs CARQUIN
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 1° octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 54 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À. le
Anne ABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-005 - Arrêté 2019-626 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 55 Préfecture 08
8-2019-10-02-006
Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 56 SE = d Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-62? 7
portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1°": L’agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
Madame Marie-Caroline RICAULT
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu’au 1° octobre 2024,
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 57 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À Quule
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-006 - Arrêté 2019-627 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 58 Préfecture 08
8-2019-10-02-002
Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de
qualification F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 59 Ex ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2019-62?
portant délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Anne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l’arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 de Madame
Marie-Caroline RICAULT, reçue le 9 septembre 2019 ;
Vu l'attestation de stage du 15 au 17 mars 2019 et du 23 au 24 mars 2019 délivrée par la
société ARDI SA ;
Vu l’attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société ARDI SA ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années :
ARRETE
Article 1° : Le certificat de qualification F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Madame Marie-Caroline RICAULT
e
Sous le numéro 08-2019-0012
Article 2 : Le présent certificat de qualification F4-T2 niveau 1 est valable du 02 octobre
2019 au 1 octobre 2024.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @): prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 60 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à
l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
1 Glutbe
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la
Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau
— 75800 Paris ;
e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-02-002 - Arrêté 2019-628 portant délivrance d'un certificat de qualification F4-T2 niveau 1 61 Préfecture 08
8-2019-09-12-007
Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution
de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes 62 LA Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction de la Coordination et de
Appui aux Territoires
Bureau de l’Action Economique et
de l'Emploi
Secrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n°2019- S l +
renouvelant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial
XX
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce ;
VU les articles R 751-1 à R 751-20 et R 752-1 à R 752-54 du code précité :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, consolidée, notamment son article 42 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique, consolidée, notamment son article 163;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation
commerciale ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale, consolidé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/138 du 20 mars 2018 portant constitution de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial des Ardennes (CDAC) ;
VU les accords formulés par les diverses organisations et personnalités qualifiées de la CDAC en
vue du renouvellement de leur mandat au sein de ladite commission ;
VU Parrêté préfectoral n°2019/495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes 63 ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral susvisé du 20 mars 2018 est abrogé.
Article 2 :
Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corps préfectoral affecté
dans le département, la commission départementale d'aménagement commercial est composée :
1) des sept élus suivants :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma
de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou
son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement
ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires du département;
Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires du Département des
Ardennes (AMDAO08), de l'Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR) et de
l’Association des Maires Ruraux des Ardennes (AMRA), les élus suivants ont été désignés
pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :
. Monsieur Gérard CALVI, maire de Houldizy
ou
. Madame Sylvie CHARLOT, maire de Estrebay ;
g) un membre représentant les intercommunalités du département ;
Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires du Département des
Ardennes (AMDAO8), de l'Union des Maires des Ardennes (UNIMAIR), et de
l'association des Maires Ruraux des Ardennes, les présidents d'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCTI) suivants ont été désignés pour représenter leur assemblée au sein de la CDAC :
. Monsieur Régis DEPAIX, président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau
d’Ardenne
ou
. Monsieur Francis SIGNORET, président de la Communauté de Communes de l’Argonne
Ardennaise.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes 64 2) de quatre personnalités qualifiées. deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de
protection des consommateurs, dont font partie :
. Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA:-CGT ;
. M. Rémy CARTIER, représentant la fédération départementale FAMILLES RURALES
des Ardennes ;
. M. Sylvain DALLA ROSA représentant l'association INDECOSA:-CGT :
. M. Christian DEJARDIN, représentant l’association UFC Que Choisir ;
M. Xavier FABRITIUS, représentant l’Union Départementale des Associations
Familiales des Ardennes ;
. M. Jean-Pierre GLACET représentant l’Union Départementale FO des Ardennes ;
. M. Bernard LAPLACE, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales
des Ardennes ;
. M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLES
RURALES des Ardennes ;
. M. Jacques PRUNIER représentant l’association UFC Que Choisir ;
. M. Satilmis YEDIREN représentant l’association UFC Que Choisir ;
b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire. dont font partie :
. M. Philippe BUTTICKER, architecte DPLG ;
. M. Christophe DUMONT, représentant l’association Nature et Avenir ;
. M. Jean-Marie SOGN Y, représentant l’association Nature et Avenir :
. M. Daniel GAYET, représentant l’association Le REgroupement des Naturalistes
ARDennais (ReNArd) ;
. M. Philippe SUAN, architecte DPLG ;
3) de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre
de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée
par la chambre d'agriculture.
a) un membre représentant la chambre de commerce et d'industrie :
. le président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant ;
b) un membre représentant la chambre de métiers et de l'artisanat :
. le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ou son représentant ;
c) un membre représentant la chambre d’agriculture :
. le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes 65 Article 3 :
Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrêté préfectoral fixe la composition
nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils
sont appelés à siéger.
Article d :
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et
la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de
chalandise pertinente et l'incidence du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par
la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 :
Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux x fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa
désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission
ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 6 :
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète cette
composition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département
concerné.
Article 7 :
La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Pour chaque demande d’autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deux >
personnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit soit :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes (1 place de la prefecture — BP
60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex) ;
- un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale d’aménagement
commercial, (CNAC) — Bureau de l’aménagement commercial — Direction générale des entrerprises
(DGE) — Ministère de l’économie et des finances — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
cedex 13 ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (25 rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes 66 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Il sera, par ailleurs, notifié à la directrice départementale des territoires et aux membres de la
commission.
Article 10 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° octobre 2019
CHARLEVILLE-MEZIERES, le f Êê SEP, 2010
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
CA Christophe HERTARD
ed
Préfecture 08 - 8-2019-09-12-007 - Arrêté Préfectoral N° 2019-547 renouvelant la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Ardennes 67 Préfecture 08
8-2019-09-27-002
Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées à la société Eco Huile 68 EX où ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction de la coordination et
de l'appui aux territoires
Arrêté préfectoral n° 2019- 645
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées
à la société Eco Huile
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le livre V, titre IV relatif à l’élimination des déchets et à
la récupération des matériaux, en particulier les articles R543-3 à R543-15 relatif aux huiles
usagées ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999, modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées, dernièrement modifié le 24 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe
HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la demande, reçue à la préfecture des Ardennes le 15 novembre 2017, de la société Eco Huile,
dont le siège social est situé ZI avenue Port-Jérôme - Lillebonne (76170), en vue d’obtenir un
agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Ardennes, ;
Vu les saisines des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Grand-Est (DREAL) et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) en date du 30 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Grand Est (DREAL) en date du 19 septembre 2019 ;
Considérant les capacités techniques et financières de la société Eco Huile ;
Considérant l’engagement de la société Eco Huile à respecter le cahier des charges imposé aux
collecteurs agréés ;
Considérant qu’il convient conformément aux instructions ministérielles, de disposer de filières
réglementées de collecte des huiles usagées, en vue de prévenir des déversements ou dépôt
sauvages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées à la société Eco Huile 69 Société Eco Huile 2
ARRETE
Article 1 : agrément
La société Eco Huile, dont le siège social est situé ZI avenue Port-Jérôme - Lillebonne (76170) est
agréée dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de
ramassage des huiles usagées susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le
département des Ardennes.
Article 2 : validité
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans, aux clauses et conditions des prescriptions
suivantes, définissant les droits et obligations du ramasseur,
Article 3: collecte des huiles usagées
Article 3.1: Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles
usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte
notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de
reprise pratiqués.
Article 3.2: Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement
de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte
local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis
du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à
l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon
d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix
de reprise.
Article 3.3: Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un
double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des
polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être
conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au
détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Article 4 : stockage des huiles usagées
Article 4.1: Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à
1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation
entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la
séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles
industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 42 : En dérogation aux dispositions de l'article 4.1 ci-dessus, un ramasseur qui
reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la
mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones
concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de
l'article 4.1 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées à la société Eco Huile 70 Société Eco Huile 3
Article 5 : cession des huiles usagées
Article 5.1: Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs
agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre État membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 5.2 :Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués
dans les meilleurs délais à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande
à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est.
Article 6 : fourniture d'informations
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie les renseignements sur son activité: tonnages collectés par lui-même ou les tiers
contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions
financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des
huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-
départ.
Article 7 : expiration
Six mois avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu’elle est fixée à l'article R543-9 du
code de l’environnement, le titulaire de l'agrément transmet dans les formes mentionnées à l'article
2 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, un dossier de demande d'agrément.
Article 8 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans
deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de
publication seront à la charge du titulaire de l'agrément.
Article 9 : exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand-Est et le directeur de l'agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la société Eco Huile.
Charleville-Mézières le © 7 SEP. 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
7” [l Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2019-09-27-002 - Arrêté préfectoral n° 2019-615 du 27 septembre 2019 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées à la société Eco Huile 71 Préfecture 08
8-2019-09-05-005
Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant
autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à
la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour
l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de
cinq installations terrestres de production d’électricité à
partir de l’énergie mécanique du vent et d'un poste de
livraison, situés sur le territoire de la commune de
Mont-Laurent (08130)
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 72 EX à Ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction de la coordination et direction régionale de l'environnement, de
de l’appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-Est
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°1-5027
portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032
donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis
pour l'exploitation du parce éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et d'un poste de livraison, situés sur le territoire de la commune de Mont-Laurent (08130)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU L'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU L'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005/169 du 8 juillet 2005 portant création d’une distance d’éloignement pour la construction d’éoliennes à production d'électricité ;
VU L'arrêté préfectoral n°108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Ardennes, notamment son article 7 ;
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 73 Arrêté préfectoral n°1-5027 - AU/008/07/09/2016/0032 - Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 2/10
VU l'arrêté préfectoral n°SRA2017/C443 du 16 octobre 2017 demandant la réalisation d’un
diagnostic archéologique sur les parcelles du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-495 du 30 août 2019 portant délégation de signature à M. Christophe
HERTARD), secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande d’autorisation unique concernant un projet de parc éolien, composé de huit
aérogénérateurs d’une puissance maximale de 24 MW et d’un poste de livraison, déposée le 7
septembre 2016 au guichet unique par la société Ferme Éolienne de Mont-Louis dont le siège social
est situé Î rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), en vue d’exploiter une installation de
production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ;
VU les pièces complémentaires déposées le 14 avril 2017 :
VU l'avis émis par le préfet de la région Grand-Est en date du 14 août 2018 :
VU le projet modifié présenté en enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 décembre 2018 au 18 janvier 2019 inclus, le rapport
et les conclusions motivées ainsi que l'avis du commissaire enquêteur du 8 février 2019 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :
VU l’avis favorable émis par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer - direction
générale de l’aviation civile en date du 16 octobre 2017 :
VU les avis favorables émis par le ministère de la défense - direction de la circulation aérienne
militaire en date du 22 novembre 2016 ;
VU les avis émis par les conseils municipaux de Bignicourt et Juniville ;
VU le rapport FrK/JoL-N°19-092 du 23 avril 2019 de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation
spécialisée sites et paysages configuration éoliennes, réunie le 23 mai 2019, au cours de laquelle le
demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté d'autorisation unique porté, le 4 juillet 2019, à la connaissance du demandeur,
et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations ;
VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courriel du 5 juillet 2019 :
VU le projet d’arrêté d'autorisation unique modifié porté, le 11 juillet 2019, à la connaissance du
demandeur, et lui laissant un délai de 15 jours pour faire part de ses observations :
VU les observations formulées par le demandeur sur ce projet par courrier du 25 juillet 2019.
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique en application du titre 1er de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que le village de Mont-Laurent, territoire communal d'implantation du parc
éolien, fait partie de la liste des communes favorables à l’éolien dans le Schéma Régional Eolien
(SRE) ;
CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
CONSIDÉRANT le contexte éolien marqué du secteur d'implantation du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet contenant initialement 8 éoliennes et 1 poste de livraison, a été réduit à 5 éoliennes et 1 poste de livraison implantés sur le territoire de la commune de Mont- Laurent ;
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 74 Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/2016/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 3/10
CONSIDÉRANT que cette modification diminue fortement le surplomb sur le village de Saulces- Champenoises et son église classée ; :
CONSIDÉRANT que l’impact du projet sur les espèces d’oiseaux d’intérêt patrimonial et les chiroptères requiert que soit mis en place un suivi environnemental complémentaire au suivi imposé par l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet, consistant en la densification et l’extension du parc existant de Seuil Mont-Laurent et s’inscrivant dans la continuité du parc autorisé de Ménil-Annelles, densifie un secteur déjà marqué par l’éolien, avec un impact supplémentaire limité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, au moyen notamment de :
o Ja mise en place de mesures permettant d’éviter, réduire ou compenser l’impact sur
l’avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu’ils empruntent,
pendant la première année de fonctionnement des aérogénérateurs ;
© Ja mise en place d’un dispositif de bridage des aérogénérateurs.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-
Est,
ARRÊTE
Titre I
Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d’exploiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
- de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société par actions simplifiée (SAS) Ferme Éolienne de Mont-Louis immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET 814 403 317 000 47 dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation a ne 7 Fale (MNGF) de Commune Parcelles cadastrales
ose de 806316 | 6929 777 - Y 141
El 806 345 6 929 823 315 Y 141
E2 807030 6 929 888 316 Y91
E3 806 393 6 929 131 312 vont-Laurent Y77 E4 806 840 6 929 227 316 Y 26 ES 807 294 6 929 443 315 Y 12
Les coordonnées X, Y et Z (bout de pale) sont arrondies au mètre.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 75 Arrêté préfectoral n°1-5027 - AU/008/07/09/2016/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 4/10
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
-_ Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet -
du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique et ses
compléments déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre IT
Dispositions particulières relatives à autorisation d’exploiter au titre de l’article
L.512-1 du code de l’environnement
Article 5: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique| Désignation des installations Caractéristiques Régime
Hauteur du mât le plus haut : 99 m
Hauteur maximale bout de pale : 165 m
Puissance totale maximale installée :
15 MW
Nombre d'aérogénérateurs : 5
Les caractéristiques sont celles de
l’étude d’impacts du dossier de
demande d’autorisation unique
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent et regroupant
2980-1 | un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Autorisation
L’exploitant informera l’inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des
travaux et de mise en service des installations.
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2011
modifié susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à
l’article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101 et
R.515-102 du code de l’environnement par l’exploitant, s’élève à :
Nombre Montant de base Total ue Montant de référence 2 Coef. Multiplicateur
d'éoliennes en € en € en €
5 50 000 par éolienne | 250 000 1,0872 272 413
Le coefficient multiplicateur a été défini par :
* un indice TP 01 (Indexo) égal à 667,7 (indice de janvier 2011)
° un indice TP 01 (Indexn) égal à 111,1 (novembre 2018) * coefficient de raccordement de
6,5345
* un taux de TVA applicable (TVAO) de 19,6 %
* un taux de TVA applicable (TVAn) de 20 %
Le montant des garanties financières est réactualisé tous les 5 ans. Le renouvellement intervient au
moins 3 mois avant la date d'échéance du document.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 76 Arrêté préfectoral n°1-5027 - AU/008/07/09/2016/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 5/10
Article 7 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
7.1- Protection des chiroptères/avifaune
Chiroptères
Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit. Les éventuelles cavités au
niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
Le terrain autour des éoliennes est stabilisé afin d'éviter d'attirer des insectes, et entretenu
régulièrement pour les parties non stabilisées.
Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères, l’exploitant procédera à l’arrêt des
machines selon le protocole suivant :
° du 15 avril au 15 août (période d’activité maximale des chiroptères) de 1 heure avant le
coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil,
* du 16 août au 15 octobre du coucher du soleil au lever du soleil,
+ __ lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s,
* lorsque la température extérieure est supérieure à 10° C.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier l’arrêt des éoliennes.
Suivi environnemental
Le suivi environnemental, imposé par l'article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
susvisé, est mis en place par l'exploitant conformément au protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens approuvé par le ministère en charge de l'écologie, dans les 12 mois suivant la mise en
service du parc.
Si le suivi met en évidence un impact significatif sur les chiroptères ou l’avifaune, alors des mesures
correctives de réduction doivent être mises en place et un nouveau suivi doit être réalisé l’année
suivante pour s’assurer de leur efficacité. Il est reconduit tous les 10 ans.
Si le suivi conclut à l’absence d’impact significatif sur les chiroptères et sur l’avifaune, alors le
prochain suivi est effectué dans un délai de 10 ans, conformément à l’article 12 de l’arrêté du 26
août 2011 modifié susvisé.
Un suivi complémentaire doit être mis en place par l'exploitant. Il porte sur les points suivants :
* un suivi du busard et oedicnème en période de reproduction sur une année avec 4 passages
entre avril et juillet,
° un suivi comportemental de l’avifaune en période de migration et d’hivernage sur une année
avec 3 passages entre mi-février et fin-mai, 3 passages entre mi-août et novembre et 2
passages entre décembre et février,
* un suivi de l’activité des chiroptères en période de transit et de parturition avec 3 passages
pour chacune des trois périodes : transit printanier (avril-mai), parturition (uin-juillet) et
transit automnal (mi-août à mi-octobre).
Ce suivi sera réalisé sur l’ensemble des éoliennes du parc. L’exploitant fera parvenir une proposition
de protocole à l’inspection des installations classées pour validation avant mise en œuvre.
Le bilan de ce suivi est transmis à l'inspection des installations classées, dès qu'il est achevé.
7.2- Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Le poste de livraison sera revêtu d’un bardage en bois, afin de faciliter son insertion dans le
paysage.
Autant que possible, les chemins d’accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont
régulièrement entretenus par l’exploitant.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 77 Arrêté préfectoral n°1-5027 -— AU/008/07/09/2016/0032 - Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 6/10
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Avant les travaux et dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant
interrogera l’hydrogéologue agrée de l’ Agence Régionale de Santé des Ardennes afin qu’il exprime
son avis sur l’implantation de l’éolienne E2. Cet avis sera transmis à l’inspection des installations
classées qui proposera dans le cas de prescriptions de travaux un arrêté préfectoral complémentaire.
Aïn de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de
terrassement (raccordement jusqu’au poste de livraison compris) sont réalisés entre septembre et
mars. Toutefois, si les conditions le permettent, et après reconnaissance du terrain par un expert
écologue, la phase de réalisation des travaux peut être étendue de mi-août à mi-avril. Les rapports
de l’écologue sont transmis à l’inspection des installations classées avant le début des travaux pour
validation.
Afin de réduire tout risque de ruissellement sur le secteur lié à la phase chantier, le pétitionnaire
assurera une surveillance du site. En cas de pollution accidentelle, les terres souillées seront
excavées puis traitées ou éliminées, selon la nature des polluants, dans des filières dûment
autorisées. Les terres souillées seront alors remplacées par des terres de caractéristiques
équivalentes.
Les habitats sensibles (notamment à proximité des espaces boisés environnants) sont identifiés et
protégés.
Aucun défrichement n'est autorisé.
La réalisation du chantier a lieu entre 7h00 et 20h00 ; elle peut être prolongée jusqu’à 21h00 si les
contraintes l’exigent (mesures de sécurité, coulage des fondations, gruttage...). Les bruits générés
par les travaux devront respecter les émergences réglementées.
Pendant la phase chantier, l’entreprise chargée des travaux balisera son chantier conformément aux
prescriptions édictées dans l’arrêté de circulation temporaire qu’elle aura sollicité auprès de
l’autorité compétente (état, département, communauté de communes, commune...).
Aussi souvent que nécessaire, l’exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passage
des convois et des engins de chantier.
Afin d’éviter l’envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire,
Les déchets produits lors de la phase d’implantation des éoliennes font l’objet d’un tri sélectif. Ils
sont ensuite éliminés via des filières adaptées.
Les produits chimiques issus de l’utilisation d’installations sanitaires mobiles sont vidangés autant
que nécessaire. Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.
Les prescriptions des arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP) concernés devront être
respectées.
Toutes les précautions devront être prises en phase travaux pour ne pas impacter le réseau
d’alimentation en eau potable.
Un état des lieux pour les routes départementales, effectué par un huissier, devra être réalisé avant le
démarrage du chantier. Si l’approvisionnement du chantier nécessite une restriction de circulation,
celle-ci devra être demandée au moins 21 jours avant le démarrage des travaux. L'exploitant prendra
en compte que les routes RD 25 et RD 45 sont non déneigées et non salées et qu’une restriction
pourrait s’appliquer concernant le tonnage des convois routiers.
Une signalisation temporaire devra être mise en place sur les routes départementales de part et
d’autre des accès aux éoliennes. Les panneaux devront être fixés sur des supports de 2 m scellés
dans l’accotement et non posés au sol. Préalablement au début des chantiers, une réunion de
concertation sera à prévoir avec Le responsable du Territoire Routier Ardennais Sud Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 78 Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/2016/0032 — Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 7/10
Article 9 : Autres mesures (de suppression, réduction, et compensation)
Mesures spécifiques à la préservation du patrimoine archéologique
Le diagnostic archéologique doit être réalisé avant l'engagement de la phase des travaux.
Mesures liées à la maintenance
L'exploitant est tenu d’établir un plan de maintenance périodique. Ce document est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Mesures liées au balisage des aérogénérateurs
Sans préjudice du respect de la réglementation afférente, le balisage lumineux des aérogénérateurs
est rendu synchrone avec les parcs voisins via l’horloge GPS comme référence, sauf impossibilité
matérielle avancée.
Mesures liées au démarrage des travaux et à la mise en service
L'exploitant tient informée l’inspection des installations classées du démarrage des travaux et de la
date de mise en service de son parc.
Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores
Les éoliennes El, E2 et ES sont bridées en période nocturne lorsque la vitesse du vent, de secteur
sud-ouest, est comprise entre 6m/s et 8m/s.
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 9 mois après la mise en service des
éoliennes, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier
l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé. Les résultats des mesures sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si ces mesures révèlent des dépassements des valeurs limites imposées par l’arrêté ministériel
susvisé, les mesures de bridage seront ajustées et de nouvelles mesures pourront être mises en place.
Article 11 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d’autorisation initial avec ses compléments ;
° les plans tenus à jour ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. |
Ces documents rédigés en français peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 12 : Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du code de l’environnement pour
l'application de l’article R.181-43-4°, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 79 Arrêté préfectoral n°1-5027 - AU/008/07/09/2016/0032 - Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 8/10
Titre III
Dispositions particulières relatives à la navigation aérienne militaire au titre des articles
L.5111-6, L.5112-2, L.5114-2 et L.5113-1 du code de la défense et à la navigation aérienne
civile au titre de l'article L.6352-1 du code des transports
Article 13 : Balisage
Les éoliennes sont équipées d’un balisage diurne et nocturne à réaliser selon les conditions définies
à l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne.
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d’argumentaire fourni à M.
le Préfet en démontrant l’impossibilité, le balisage lumineux des aérogénérateurs utilise l’horloge
GPS comme référence.
Titre IV
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article
L.421-1 du code de l'urbanisme
Article 14 : Mesures liées à la construction
La présente autorisation tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise la construction
des éoliennes suivantes sur le territoire de la commune de Mont-Laurent :
+ _ Éolienne E 1 : n° de PC 008 306 19 U 0001
* _Éolienne E 2 : n° de PC 008 306 19 U 0001
*<__ Éolienne E 3 : n° de PC 008 306 19 U 0001
+ _ Éolienne E 4 : n° de PC 008 306 19 U 0001
+ _ Éolienne E 5 : n° de PC 008 306 19 U 0001
° Poste de livraison 1 : n° de PC 008 306 19 U 0001.
Titre V
Dispositions particulières relatives aux liaisons intérieures de l’installation
Article 15 : Liaisons électriques intérieures
Les liaisons électriques intérieures de l’installation seront établies sur le territoire de la commune de
Mont-Laurent conformément au dossier de demande d’autorisation unique présenté par le
bénéficiaire cité à l’article 2 du présent arrêté.
Les ouvrages sont soumis aux dispositions prévues dans l’article R.323-40 du code de l’énergie. En
particulier :
* la conception et l'exécution des ouvrages se conforment à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
* les ouvrages font l’objet d’un contrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selon
les prescriptions de l’arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des
canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des
risques pour les tiers, lequel délivre une attestation tenue à disposition de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations
électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l’Ineris.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 80 Arrêté préfectoral n°1-5027 — AU/008/07/09/2016/0032 - Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 9/10
Titre VI
Dispositions diverses
Article 16 : Délaïs et voies de recours
En application de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036
Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application telerecours à l'adresse
https://www.telerecours.fr/ :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l’affichage de ces
décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 17 : Droit des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputée
négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 18 : Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement.
Article 19 : Publicité
Un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de
la mairie de Mont-Laurent et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Mont-Laurent pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Mont-Laurent fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture
des Ardennes, l’accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes d'Amagne, Ambly-Fleury,
Annelles, Attigny, Biermes, Bignicourt, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Doux, Dricourt, Givry,
Juniville, Menil-Annelles, Mont-Laurent, Mont-Saint-Remy, Pauvres, Perthes, Rethel, Sainte-
Vaubourg, Saulces-Champenoises, Seuil, Thugny-Trugny, Vaux-Champagne et Ville-sur-Retourne.
Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des services
de l’État dans les Ardennes (www.ardennes.gouv.fr) et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Un avis relatif au présent arrêté sera publié, par le préfet des Ardennes, aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans un journal d'annonce légale du département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 81 Arrêté préfectoral n°1-5027 - AU/008/07/09/2016/0032 - Ferme éolienne du Mont Louis SAS page 10/10
Article 20: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Rethel,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, la directrice
départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté notifié au bénéficiaire de l’autorisation et dont une copie sera adressée au maire de la
commune de Mont-Laurent.
Charleville-Mézières, le ... 5 SEP. 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
PU,
Christophe HERITARD
Préfecture 08 - 8-2019-09-05-005 - Arrêté préfectoral n°I-5027 du 5 septembre 2019 portant autorisation unique n°AU/008/07/09/2016/0032 donnée à la société Ferme Éolienne du Mont-Louis pour l’exploitation du parc éolien du Mont-Louis constitué de cinq installations terrestres de production d’électricité à partir de 82 Préfecture 08
8-2019-10-03-001
Convention de coordination entre la police municipale de
Fumay et la gendarmerie nationale
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 83 OLIC
MUNICIPRES
Gendarmerie
nationale
La convention de coordination
POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE FUMAY et
de la GENDARMERIE NATIONALE
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 84 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de Fumay, après avis du procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Fumay.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles de la gendarmerie nationale.
Pour l’application de la présente convention, le responsable local de la gendarmerie nationale
est le commandant de la communauté de brigades de REVIN.
Article ler
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerie
nationale, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports :
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 85 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole primaire Centre
- Ecole primaire du Charnois
IL.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
- Collège les Aurains
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
- Foire Saint Michel, la randonnée de l’Ardoise, etc.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le commandant de communauté de brigades de
Revin et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
militaires de la communauté de brigades de Revin, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 86 deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable la communauté de brigades de Revin des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de
ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance sur l’ensemble du territoire de Fumay de 08 heures à 17 heures. En cas de
nécessité, 1l pourra être prévu l’extension de leurs plages d’activités.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la communauté de
brigades de Revin et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun
des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les besoins de chacun.
Article 11
Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 87 Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de
Brigades de Revin du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux militaires de la communauté de brigades
de Revin sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et
qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du commandant de la communauté de brigade de Revin, ou du
commandant de compagnie de Revin. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les militaires de la communauté de brigades de Revin et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe la communauté de brigades de Revin.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
commandant de la communauté de brigades de Revin et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en
toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et la communauté de brigades de Revin pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 88 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de Fumay conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Fumay et le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes et la police
municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, dont ils disposent.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence
commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une
ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux
images ;
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 89 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces
de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par
l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le
domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions
du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est EnCOUTUE ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l’ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la gendarmerie
nationale et de la police municipale, le maire de Fumay précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants : Armement de catégorie B et D,
caméras ‘piéton’ individuelles etc.
Article 18
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 90 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation au
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus de la gendarmerie nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le commandant de la communauté de brigades de Revin et le maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Fumay et le
préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 91 Le Préfet des Ardennes,
Pascal JOLY
Le Procureur de la Républiqu
a UTeur de Va KE FT
CNET
D Rd
Fait à FUMAY, le 93 OCT, 2019
Le Maire de Fumay,
Mario IGLESIAS
Le commandant de
groupement de
gendarmerie
départementale des
Ardennes,
Le colonel MOLLARD
commandant le groupement
de gendarmerie départementale
des Ar
a
Préfecture 08 - 8-2019-10-03-001 - Convention de coordination entre la police municipale de Fumay et la gendarmerie nationale 92