Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 22 06 2020 28 CONCESSION FUNERAIRE ENDOMMAG
Déliberation - DELIB 06 07 2021 46 KALEIDE CONSOLIDATION COMPT
Déliberation - DELIB 22 06 2020 18 PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELL
Déliberation - DELIB 06 07 2021 40 CREMATION SUITE EXHUMATION C
Déliberation - DELIB 13 07 2017 41
Déliberation - DELIB 06 07 2021 38 BS 2021
Déliberation - DELIB 06 07 2021 34 RECRUTEMENTS DAPPRENTIS
Déliberation - DELIB 06 07 2021 45 OGEC FORFAITS SCOLAIRES 2021
Déliberation - DELIB 06 07 2021 27 RIFSEEP AJUSTEMENT
Déliberation - DELIB 26 06 2018 27
Déliberation - DELIB 06 07 2021 41 Indigent Prise en Charge DES Funerailles PAR la Ville Deliberation Cadre
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 07 2021 41 Indigent Prise en Charge DES Funerailles PAR la Ville Deliberation Cadre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 06/07/2021/41
L'an deux mille vingt et un, le six juillet à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 30 juin 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 6 JUILLET 2021 : 33
PRESENTS : (27)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando
ROCHA - Peggy ROBERT - Alice KINNEN - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE -
Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Olivier DHONT donne procuration à Claudie RIUS
Simon BEAUMONT donne procuration à Julien MARIEN
Mustapha GUIROUS donne procuration à Franck GILME
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE RONCQ
DES FRAIS LIÉS AUX FUNÉRAILLES D'UNE PERSONNE INDIGENTE -
- DÉLIBERATION-CADRE -
N° d'ordre 06/07/2021/41 - Page 1 sur 2 L'article L 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.c.T.) prévoit que
le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de
ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l’article L 2223-19 du C.G.C.T. n’est pas
assurée par la Commune, ce qui est le cas pour la Ville de RONCO, celle-ci prend en
charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces
obsèques. Le Maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a
exprimé la volonté.
La délibération n°29/09/2015/62 du Conseil Municipal du 29 septembre 2015, portant
nouvelle tarification en matière de funéraire, ne fixe aucun tarif quant à la prise en
charge par la Ville des frais liés aux funérailles d’une personne indigente.
Ces frais représentent les démarches et formalités administratives, la housse sanitaire,
le transport (forfait), le cercueil et ses accessoires, les frais de séjour en case réfrigérée,
le personnel pour l’inhumation, le maître de cérémonie, le creusement et comblement de fosse simple et le signe de remarque.
La dépense engagée sera réalisée sur la base de 3 devis établis par différentes Pompes
Funèbres. À la date de la présente délibération, la fourchette de prix se situe entre
1 800 € et 3 000 €.
Il vous est proposé de vous prononcer sur une délibération-cadre permettant à
Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires en
vue de procéder aux funérailles d'une personne indigente de manière digne, dans des
délais les plus courts possibles.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
29 juin 2021.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 4°;
et de la publication le : Aer Let A
Le Maire UT. nent h >
Le
Rodrigue DÉSMET
Pour extrait conforme,
Le Maire,
N° d'ordre 06/07/2021/41 - Page 2 sur 2