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Déliberation - 20 188 Effacement Dettes Regie
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 20 188 Effacement Dettes Regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 2112/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Aicéle 2 À BEC, . DÉPARTEMENT DES PYRENEES À D: Canton
am ep ve ARRONDISSEMENT DE PA
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil] municipal
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
ARantttRa Reda
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M.
DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, MM. BOUNINE, SENSEBE, Mme DE MORO,
M. LABORDF, adioints, Mme PICHAUREAU, M, ARENAS, Mme FOURQUET,
M. ET. CHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTÉ,
MM. WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
ABSENTES/EXCUSEES : Mmes ROUSSET-GOMEZ {pouvoir à Mme LAMAZERE),
GUICHEMERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BOUNINE
Rappori présenté par Monsieur COSTEDOAT, conseiller municipal :
Pour l'ensemble des dossiers présentés dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de liquidation Judiciaire, le juge a pris la décision de procéder à un effacement de la dette.
Le comptable public soumet à la Régie des Eaux un ensemble de titres émis qui n'ont
pu, àce jour, être mis en recouvrement et pour lesquels il eet demandé une admission en créances éteintes.
Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes dans le cadre d'une procédure
de surendettement ou de liquidation judiciaire, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble
de sesobligations.
Les titres émis pour lesquels les poursuites sont êteintes s'élévent à 5 568,75€ :
ABONNÉS BUDGET EAU BUDGET ASSAINISSEMENT
N°1 411,42€ 369,91€
N°2 184,76€ 189,60€
N°3 1 042,70€
558,57€ N°4
112,89€ 83,05€
N°5 184,97€
96,06€
N°6 560,99€ 567,58€
N°7 152,41€ 125,80€
N°8 529,75€
375,37€
TOTAL 3 189,9€ 2 368,74€
Après l'avis favorable du Conseil d'Exploitation, qui s’est réunt le 9 décembre 2020, ie Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
approuve les procédures d'effacement de dettes présentées.
Alnsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 16 décembre 2020
né Ettous les membres présents ontsig Pour cople
conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON Affiché en Mairie le