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Déliberation - 21 86 Effacement de Dettes Regie
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 86 Effacement de Dettes Regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Afichéte — 5 JUIL. Ptèt ==
DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLA p 064-216404301-20210629-21DEL86-DE ARRONDISSEMENT DE PAU
ÎRIE D°
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 29 JUIN 2021
bear
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, Adjoinis, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM WLS, VIVES,
Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MEL!ANDE
ABSENTS/EXCUSES : Mme LEMBEZAT (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), M. LABORDE (pouvoir à M. SENSEBE), Mmes GUICHEMERRE {pouvoir à M. WILS), FOURQUET {pouvoir à Mme PICHAUREAU), LABORDE (pouvoir à Mme DE MORO)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jeanne LAMAZERE
Rapport présenté par Jean-Pierre CARRERE, conseiller municipal :
Pour l'ensemble des dossiers présentés dans le cadre d'une procédure de surendetiement ou de liquidation judiciaire, le juge a pris la décision de procéder à un effacement de la dette.
Le Comptable public soumet à la Régie des eaux un ensemble de titres émis qui n'ont pu, à ce jour, être mis en recouvrement et pour lesquels # nous demande de les admettre en créances éteintes.
Le compte 6542 "Créances Éteintes” enregistre les pertes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire, lorsque lé comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les fitres émis pour lesquels les poursuites sont éteintes s'élèvent à 5 247,89 € :
ABONNÉS BUDGET EAU BUDGET ASSAINISSEMENT
N°1 197,88 € 216,83 €
N°2 21,53 € 20,93 €
N°3 462,66 € 452,56 €
N°4 99,01€ 20,12€
N°5 955,73 € 675,91 €
N°6 141,53 € 20,46 €
N°7 649,44 € 720,72 €
N°8 462,68 €
TOTAL 2 920,36 € 2 327,53 €
Après l'avis favorable du Consoil d'exploitation, qui s’est réuni le 23 juin 2021, et après en avoir délibéré, le Consefl municipal, à l'unanimité des membres présents, décide l'effacement de dettes présentées. Affiché on Mairie le
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
achète — D JUIL. 10 =
1D : 064-216404301-20210629-21DEL86-DE
Ainsl fait et délibéré à ORTHEZ, le 29 juin 2021
Et tous les membres présents ont signé
Pour cople conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON