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Déliberation - 25 61 Effacement Dettes Ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 25 61 Effacement Dettes Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Publiée
ARRONDISSEMENT
DE
PAU |
1D : 064-216404301-20250520-25DEL61-DE
7
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
20
MAI
2025
RARE
RAR RARE
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-
GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mmes
LEMBEZAT
{pouvoir
à
M.
DESPLAT),
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
PICHAUREAU
(pouvoir
à
Mme
JANNEL),
M.
ARENAS
(pouvoir
à
M.
BOUNINE),
Mme
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
MM.
RAMALHO
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
LABENNE
(pouvoir
à
M.
BERGES)
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
25
-
61
- BUDGET
PRINCIPAL
VILLE
- EFFACEMENT
DE
LA
DETTE
- NON-VALEUR
ET
CRÉANCES
ÉTEINTES
2025
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
Le
comptable
public
vient
de
soumettre
un
ensemble
de
titres
émis
qui
n'ont
pu
à
ce
jour
être
mis
en
recouvrement
et
pour
lesquels
il
demande
l'admission
en
non-valeur
(créances
admises
en
non-valeur
—
compte
6541)
ou
l'effacement
de
la dette
suivant
jugement
(créances
éteintes
- compte
6542).
Créances
admises
en
non-valeur
compte
6541
Le
compte
6541
enregistre
les
pertes
sur
les
créances
lorsque
toutes
les
voies
de
recouvrement
sont
épuisées
et lorsque
le comptable
a satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Il
s'agit
essentiellement
de
PV
de
carence
établis
par
huissier
des
finances
publiques,
de
poursuites
sans
effet
ou
de
reliquats
se
trouvant
en
deçà
du
seuil
des
poursuites
bancaires.
Débiteur
Numéro
de
liste
Motifs
de
la
présentation
Montant
Divers
débiteurs
6742500112
Poursuite
sans
effet
et
RAR
inférieur
au
seuil
262,14
€
Divers
débiteurs
7145690112
Poursuite
sans
effet
et
RAR
inférieur
au
seuil
1
086,38
€
Divers
débiteurs
6742510212
Jugement
du
tribunal
de
commerce
du
11
652,60
€
15
mai
2024,
redressement
judiciaire
Total
général
13
001,12
€
Créances
éteintes
- compte
6542
Le
compte
6542
enregistre
les
pertes
sur
les
créances
éteintes
dans
le cadre
de
la
procédure
de
liquidation
judiciaire
ou
de
rétablissement
personnel,
iorsque
le comptable
a satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations.
Débiteur
Numéro
de
liste
Date
du
jugement
Montant
Divers
débiteurs
7005271012
Jugement
du
tribunal
de
commerce
du
9
273,88
€
6
septembre
2024,
liquidation
judiciaire
Divers
débiteurs
7179950412
Jugement
du
tribunal
de
commerce
du
33,00
€
5 janvier
2024,
liquidation
judiciaire
Divers
débiteurs
7170561412
Jugement
du
tribunal
de
commerce
du
181,00
€
19/11/2024,
liquidation
judiciaire
Total
général
9
487,88
€ Envoyé
en
préfecture
le
22/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/05/2025
Publié
le
NT
ID
: 064-216404301-20250520-25DEL61-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
29
voix
pour
—
2
contre
(M.
CONEJERO,
Mme
MUSEL)
-
2
abstentions
(Mme
DOMBLIDES,
M.
MELIANDE),
approuve
l'admission
en
non-valeur
des
titres
émis
pour
lesquels
les
poursuites
sont
éteintes.
Ainsi
fait et
délibéré
à ORTHEZ,
le
20
mai
2025
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le