Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 327
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 265
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 291
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 282
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 289
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 093
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 036
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 096
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 202
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 296
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-068
PUBLIÉ LE 10 MARS 2023 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2023-03-07-00003 - AP DELESTAGE GAZ 65 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2023-03-07-00003
AP DELESTAGE GAZ 65
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-07-00003 - AP DELESTAGE GAZ 65 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4
et R 434-1 à R 434-7 :
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la
répartition et du délestage de la consommation du gaz naturel et de l'électricité dans la
perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des
projets d'énergie renouvelable ;
VU la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département des Hautes-Pyrénées
et ayant eu Une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile
précédente ;
VU Îles résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu
une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente :
Considérant la nécessité d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la
consommation en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux, lorsque les services
et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du code de l'énergie où les possibilités d'interruption
mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'énergie à disposition du gestionnaire
de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau
ou la continuité de l'acheminement,
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5
gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale
électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste
prévue au 1° de l’article R.434-4 du code de l'énergie,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-07-00003 - AP DELESTAGE GAZ 65 4 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste 2, en annexe, constitue la liste prévue au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des
sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin
de fournir le service de chauffage.
ARTICLE2 :
La liste 3, en annexe, constitue la liste prévue au 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits
sur la liste mentionnée à l'article 1 et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques
majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Cette liste précise,
pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz näturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 3 :
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les
moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres de
délestages.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur les listes définies aux
articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de
gaz naturel du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 7 mars 2023
Le Préfet,
te
ne Jean SALEMON \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-07-00003 - AP DELESTAGE GAZ 65 5