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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 327 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 327 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Énergies, Sécurité publique, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-327
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2023-11-10-00008 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-11-10-00008
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an pour le
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00008 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n°65-2023-
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles LA434-1 à L434-4 et R434-1 à KR. 434-7
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'instruction du 16 septembre 2022 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du
délestage de la consommation de gaz naturel,
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 4341 du code de l'énergie, recueillies auprès de chäque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l’année 2022,.
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu la circulaire conjointe DGSCGC/DGEC du 9 octobre 2023, relative l'organisation du
délestage de la consommation de gaz naturel,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit,
sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un
niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel
prévu à l’article R.434-5 du code de l'énergie,
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus
de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais
Tél : 05.62.56.65.65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00008 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées 4 d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ne répond aux
critères relatifs à la liste prévue au 1° de l’article R434-4 du code de l'énergie,
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 07/03/2023,
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°2
En application de l'article R434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, où fournissant un service de chauffage pour des sites
assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz
naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an
qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont
susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou
d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces
consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe 2, est
arrêtée.
ARTICLE 3 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l’article 1, à l’article 2 et à l’article 3 du
présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l’article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises
aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 65-2023-068 du 07/03/2023 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des
Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où de sa notification, de recours :
* __ ReCOUrs gracieux auprès du Préfet de département
+ __ Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
Tél : 05.62.56.65.65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00008 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées 5 *__ Recours administratif auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,
* Recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Le tribunal peut être
saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un
exemplaire leur sera notifié.
Fait à Tarbes, le 10 novembre 2023
Le préfet,
j ——— ea SAÈMON)—
Tél : 05.62.56.65.65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00008 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées 6 Tél : 05.62.5665.65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-11-10-00008 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an pour le département des Hautes-Pyrénées 7