Déliberation - 566744

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Déliberation - 566744 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Montéléger. Lien du pdf (Déliberation - 566744)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTELEGER

SEANCE DU 19 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt le dix-neuf octobre à 20 h 30, Nombre de Conseillers le Conseil Municipal de la Commune de MONTELEGER (Drôme) en exercice : 19 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Présents : 19 au Complexe Sportif, sous la présidence de Marylène PEYRARD, Maire Votants : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.

Présents : Mme M. PEYRARD, Maire, M J.P. FONTAINE, Mme S. MOLLARD, M. F. VANDERMOERE, Mme V. CHAMPEY, M. Alain BLACHE, Adjoints, M. J. FALETTO, Mme M. THOLOMET, M. A. CLUZEL, Mme M. DEL BARRIO, MM. P. IROLLA, G. CHOPARD, Mmes A. VIAL, G. MILLIAT-BILLEBAUD, A. FALCHERO-MONTES, N. BARNASSON, M. M. GENDRON, Mme Aurore BLACHE et M. B. MAYAUD.

A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme V. CHAMPEY.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

ORDRE DU JOUR

* Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à Valence Romans Agglo * Attribution des subventions de fonctionnement aux associations 2020

* Formation des élus – fixation des crédits affectés et modalités de prise en charge * Adoption du règlement de formation du personnel communal

* Fixation des plafonds de prise en charge des frais liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation

* Approbation de la convention assistance retraite 2020-2022 avec le Centre de Gestion de la Drôme * Approbation de la convention d’affectation du personnel du Centre de Gestion de la Drôme à la Commune du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 - Archivage

* Décision modificative n°1 – Budget Commune 2020

* Questions orales.

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 16 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire rend compte des dépenses effectuées du 4 juillet au 16 octobre 2020.

DECISIONS

Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités :

Non application du droit de préemption urbain pour les immeubles suivants :

DATE DE SIGNATURE SITUATION DU BIEN REFERENCES CADASTRALES

21/08/2020 13 Rue des Ecoles AH 127

17/09/2020 18 Rue des Clots ZI 108

Décision de prendre certaines des décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :2

- signature du marché de travaux pour l’aménagement de la Place de l’Ancien Moulin de MONTELEGER avec l’Entreprise 26, domiciliée 895 rue Louis Saillant, 26800 PORTES LES VALENCE pour un montant de 99 242.56 € HT soit 119 091.07 € TTC,

- signature du devis en date du 29 juillet 2020 proposé par la CONCESSION RENAULT VALENCE domiciliée 5 Rue René Simonet, ZAC Briffaut, 26906 VALENCE relatif à l’acquisition d’un véhicule utilitaire MASTER BENNE TRACTION pour les services techniques municipaux d’un montant TTC de 27 790.00 €,

- résiliation de plein droit sans indemnisation les marchés suivants :

* LOT 1 – Terrassement Voirie Maçonnerie

* Prestations similaires au lot 2 – Travaux supplémentaires d’eaux pluviales pour les travaux du Lotissement Saint-Amand conclus avec l’Entreprise SAS MINI TP 26, domiciliée ZA Les Revols, 9 Chemin des Méannes, 26540 MOURS SAINT EUSEBE.

pour les travaux du Lotissement Saint-Amand conclus avec l’Entreprise SAS MINI TP 26, domiciliée ZA Les Revols, 9 Chemin des Méannes, 26540 MOURS SAINT EUSEBE.

Décision de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

- signature du contrat d’assurances automobile avec GENERALI – Agence KIRCHER ASSURANCES EIRL - domiciliée 32 Avenue des Auréats - 26000 VALENCE d’un montant annuel de 811.12 € TTC, conclu à compter du 17 août 2020 pour un an avec tacite reconduction et possibilité de résiliation annuelle deux mois avant l’échéance annuelle anniversaire soit le 10 août,

- signature de l’avenant n° 6 du contrat d’assurances Multirisques avec GENERALI – Agence KIRCHER ASSURANCES EIRL - domiciliée 32 Avenue des Auréats - 26000 VALENCE d’un montant annuel de 5 633,78 € HT, conclus respectivement à compter du 1er septembre 2020 pour un an avec tacite reconduction et possibilité de résiliation annuelle un mois avant l’échéance annuelle anniversaire soit le 3 juillet.

DELIBERATIONS

D2020/10-19/N°43

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMNUAL (PLUi) A VALENCE

ROMANS AGGLO

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire informe les conseillers municipaux que le transfert le transfert de la compétence PLUi à l’agglomération n’ayant pas eu lieu lors de la précédente mandature, la loi organise un nouveau transfert de cette compétence de plein droit aux EPCI concernés au 1er janvier 2021, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population dans les trois moins précédant le 1er janvier 2021. Il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur cette volonté de transfert ou non de la compétence PLUi à la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.

Elle expose qu’il serait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme qui permet aux Communes de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Par ailleurs, elle précise que les documents intercommunaux de planification qui impliquent une compatibilité des PLU, viennent compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat et garantissent ainsi une cohérence en matière d’aménagement.3

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo,

DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision.

D2020/10-19/N°44

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

AUX ASSOCIATIONS 2020

RAPPORTEURE

Mme Stéphanie

MOLLARD

Madame le Maire expose aux membres du Conseil que compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2020 n’ont pas pu être votées dans le cadre du vote de budget du 16 juillet dernier.

MM. F. VANDERMOERE, J. FALETTO et M. A. CLUZEL, Mme M. THOLOMET et Mme M. DEL BARRIO ont souhaité ne pas prendre part au débat lors de la proposition d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont ils sont membres du conseil d’administration, à savoir respectivement, le tennis club, la pétanque du Pétochin, le club de l’espérance et la gymnastique volontaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations comme indiqué ci-dessous :

NOM DE L’ASSOCIATION SUBVENTION VOTEE Anciens combattants 170 € Association de chasse communale agréée (ACCA) 200 € Association sportive du Collège Marcelle Rivier 300 € Atelier couture 300 € Cantavioure 400 € Club de l’espérance 600 € Comité des fêtes de Montéléger / € Entente Beaumontéléger 900 € Gymnastique volontaire 900 € Pétanque du Pétochin 180 € Prévention routière 180 € Société mycologique Montéléger valence sud 375 € Sou des écoles ultérieurement Tai chi chuan 200 € Tennis club 900 € US Véore XV 900 €

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2020.

D2020/10-19/N°45

FORMATION DES ELUS - FIXATION DES CREDITS

AFFECTES ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les élus municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l’exercice de ce droit dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.

Elle précise que chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat, quel que LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,4

ADOPTE le principe d’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 17% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, la somme inscrite pouvant être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative,

DEFINIT la prise en charge de la formation des élus selon les principes suivants : - Agrément par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus des organismes de formation obligatoire

- Dépôt de la demande de formation précisant l’objet, le coût, le lieu, la date, la durée, le nom de l’organisme de formation et l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement des autres frais de formation - Liquidation de la prise en charge des autres frais de formation sur justificatifs des dépenses - Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6535 du budget communal 2020.

D2020/10-19/N°46

ADOPTION DU REGLEMENT DE FORMATION DU

PERSONNEL COMMUNAL

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire informe les conseillers que suite à la mise en place du plan de formation mutualisé, il convient désormais d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans le respect des conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

D2020/10-19/N°47

FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES

FRAIS LIES A LA MISE EN OEUVRE DU COMPTE

PERSONNEL DE FORMATION

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Suite à l’adoption du règlement de formation, Madame le Maire indique qu’il revient au Conseil Municipal de définir les actions de formations prioritaires accordées au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) ainsi que la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement qui s’y rattachent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE que la collectivité donnera priorité aux formations accordées au titre du CPF visant à :

- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels,

DECIDE de prendre en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du CPF, plafonnée de la façon suivante :

- plafond par an et par agent : 2 000 euros TTC,

- et plafond par action de formation : 4 000 euros TTC,5

DECIDE qu’en cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de sa formation sans motif valable ou d’utilisation des droits obtenus suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, l’agent devra rembourser les frais pédagogiques,

DECIDE de ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors des formations suivies dans le cadre du CPF,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

D2020/10-19/N°48

APPROBATION DE LA CONVENTION ASSISTANCE

RETRAITE 2020-2022 AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA

DROME

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, sous forme d’une convention assistance retraite, la réalisation totale sur les processus matérialisés et dématérialisés et actes transmis à la C.N.R.A.C.L.,

AUTORISE Madame le Maire à signer avec Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Drôme la convention correspondante pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 annexée à la présente délibération.

D2020/10-19/N°49

APPROBATION DE LA CONVENTION D’AFFECTATION DU

PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DE LA DROME A LA

COMMUNE DU 1er JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2023 –

ARCHIVAGE

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de conclure la convention d’affectation de personnel du CDG à la Commune de MONTELEGER relative à la mission d’archivage pour trois journées d’intervention par an,

AUTORISE Madame le Maire à signer avec Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Drôme la convention correspondante pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

D2020/10-19/N°50

DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET COMMUNE 2020

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires et de procéder à des virements de crédits sur le budget de la Commune 2020 afin de prendre en compte notamment la réalisation d’une étude visant à aménager le groupe scolaire, la formation des agents et des élus et des recettes supplémentaires liées à la taxe d’aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire des crédits supplémentaires suivants sur le budget communal de l’exercice 2020 :6

SECTION INVESTISSEMENT

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant

20 2051 OPNI Concessions et droits similaires 27 900 €

21 21318 OPNI Autres bâtiments publics - 5 000 €

21 2151 OPNI Réseaux de voirie - 5 000 €

21 21578 OPNI Autre matériel et outillage de voirie - 5 000 €

21 2158 OPNI Autres installations, matériel et outillage technique - 2 900 €

21 2188 OPNI Autres immobilisations corporelles - 10 000 €

20 2031 2002 Frais d’études 7 500 €

TOTAL 7 500 €

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant

10 10226 OPFI Taxes d’aménagement 7 500 €

TOTAL 7 500 €

SECTION FONCTIONNEMENT

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Nature Montant

011 6184 Versement à des organismes de formation Agents 1 500 €

012 64131 Rémunération personnel non titulaire 10 000 €

022 022 Dépenses imprévues - 12 500 €

65 6535 Formation Elus 1 000 €

TOTAL 0 €

La séance est levée à 23 h 00,

Affiché le 27 octobre 2020.