Déliberation - 984536

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Déliberation - 984536 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Montéléger. Lien du pdf (Déliberation - 984536)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTÉLÉGER SÉANCE DU 13 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 13 juin à 18 h 00, Nombre de Conseillers le conseil municipal de la Commune de MONTÉLÉGER (Drôme) en exercice : 19 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, Présents : 16 à la Mairie, sous la présidence de Marylène PEYRARD, Maire Votants : 18 Date de convocation du conseil municipal : 9 juin 2022.

Présents : Mme M. PEYRARD, Maire, M J.P. FONTAINE, Mme S. MOLLARD, M. F. VANDERMOERE, Mme V. CHAMPEY, M. A. BLACHE, Adjoints, MM. J. FALETTO, et A. CLUZEL, Mme M. DEL BARRIO, MM. P. IROLLA, G. CHOPARD, Mmes A. FALCHERO- MONTES et N. BARNASSON, M. M. GENDRON, Mme A. BLACHE et M. B. MAYAUD.

Absents : Mmes M. THOLOMET, A. VIAL et G. MILLIAT-BILLEBAUD.

Pouvoirs : de Mme M. THOLOMET à Mme M. DEL BARRIO et de Mme A. VIAL à Mme V. CHAMPEY.

Secrétaire de séance : Mme V. CHAMPEY.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

ORDRE DU JOUR

* Vote du budget supplémentaire 2022 – Commune

* Reversement de l’excédent du budget du lotissement Saint Amand sur le budget communal * Vote des subventions de fonctionnement aux associations

* Création d’un emploi de rédacteur territorial

* Transformation d’un emploi d’ATSEM principal 2ème classe en 1ère classe * Transformation d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 19 h 00 à 17 h 30 * Publicité des actes

* Sollicitation des amendes de police

* Acquisition d’un terrain route de Périon

* Désignation d’un nouveau délégué au CNAS

* Convention service unique fiscalité de Valence Romans Agglo

* Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Valence Romans Agglo * Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de la Drôme * Conventions de servitudes avec Enedis

* Questions orales.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal du 25 avril 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Madame le Maire rend compte des dépenses effectuées du 11 décembre 2021 au 10 juin 2022.

DÉCISIONS

Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Non application du droit de préemption urbain pour les immeubles suivants :

DATE DE SIGNATURE SITUATION DU BIEN RÉFÉRENCES CADASTRALES

04/05/2022 3 Avenue de la gare AH 1412

13/05/2022 Périon ZK 92 et 93

20/05/2022 Gamelles ZI 390

Décision d’autoriser au nom de la commune le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre :

- de renouveler son adhésion pour 2022 auprès de l’association des Maires de la Drôme pour un montant de 532,50 €.

Décision de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes :

- d’accepter la somme de 755,31 € (sept cent cinquante-cinq euros et trente et un cents) versée par GENERALI IARD correspondant au remboursement des dégâts d’orage électriques sur le vidéophone de l’école survenus le 26 septembre 2021, sinistre n° 0076082051.

Décision de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

- de prononcer la conversion de la concession pour l’emplacement de colombarium C6-C7 à compter du 3 juin 2022 en concession perpétuelle, moyennant la somme de 902 €.

DÉLIBÉRATIONS

VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 COMMUNE

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire présente au Conseil le budget supplémentaire 2022 qui s’équilibre en dépenses et recettes de la façon suivante :

- section de fonctionnement - 80 828,34 €

- section d’investissement 30 013,07 €

D2022/06-13/N°12

REVERSEMENT PARTIEL DE L’EXCÉDENT DU BUDGET

ANNEXE AU BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Compte tenu de l’exécution budgétaire, Madame le Maire propose de reverser partiellement l’excédent du budget annexe au budget principal 2022 à hauteur de 75 000 € par l’émission d’un mandat sur le budget annexe au compte 6522, reversement de l’excédent au budget principal et d’un titre sur le budget principal au compte 7551, excédent des budgets annexes.

Elle demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Madame le Maire de reverser partiellement l’excédent du budget annexe au budget principal 2022 à hauteur de 75 000 €.3

D2022/06-13/N°13

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022 AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEURE

Mme Stéphanie

MOLLARD

Madame le Maire expose aux membres du Conseil que les dossiers de demande de subvention de fonctionnement aux associations pour l’année 2022 n’ont pas pu être votées dans le cadre du vote de budget du 15 février dernier.

M. J.P. FONTAINE, Mme V. CHAMPEY, MM. J. FALETTO, A. CLUZEL et B. MAYAUD, et Mme M. DEL BARRIO ont souhaité ne pas prendre part au débat lors de la proposition d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations dont ils sont membres du conseil d’administration, à savoir respectivement, la P’tite compagnie de Montéléger, la pétanque du Pétochin, l’Entente Beaumontéléger et la gymnastique volontaire.

Madame Stéphanie MOLLARD, adjointe à la jeunesse et à la vie associative, présente le travail réalisé par la commission vie associative. Elle précise que certains dossiers incomplets à ce jour pourront faire l’objet d’une délibération ultérieure.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 8 abstentions,

ATTRIBUE les subventions de fonctionnement aux associations comme indiqué ci-dessous.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget communal 2022.

D2022/06-13/N°14

CRÉATION D’UN EMPLOI DE RÉDACTEUR TERRITORIAL

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

NOM DE L’ASSOCIATION SUBVENTION VOTÉE Amis de Montéléger ultérieurement Anciens combattants 170 € Association de chasse communale agréée (ACCA) 200 € Association familiale Beaumont-Montéléger 180 € Association sportive du collège Marcelle Rivier 300 € Atelier couture 300 € Cantavioure 400 € Club de l’espérance 600 € Entente Beaumontéléger 900 € Gymnastique volontaire 900 € Pétanque du Pétochin 825 € Prévention routière 180 € Société mycologique Montéléger Valence Sud 375 € Sou des écoles 1 400 € Tennis club 900 € US Véore XV 2 000 € La P’tite compagnie de Montéléger 400 € Internet et moi 250 €4

Or, il apparaît que depuis deux ans, le service commun Autorisation du droit des sols de Valence Romans Agglo est en difficulté d’effectifs, et que cela, conjugué à la nouvelle application informatique, fait peser un poids toujours plus important sur les agents communaux, pour un prix toujours plus élevé.

Madame le Maire précise à titre d’information, que le service commun coûtera à la commune environ 17 000 € en 2022, tout en laissant un reste à charge de l’agent municipal d’un demi-équivalent temps plein, ce qui représente environ 18 000 € de masse salariale, sans compter le coût en masse salariale des interventions du secrétaire de mairie sur les dossiers les plus complexes, venant suppléer le service commun par son expertise juridique.

Par ailleurs, la procédure de passation et de suivi des marchés publics de la commune a été revue en 2021 de manière à en renforcer considérablement la sécurité juridique et à limiter les dépenses imprévues, d’une manière qui donne entière satisfaction. Cependant, cela a pour conséquence de mobiliser une part importante du temps de travail du secrétaire de mairie, l’éloignant ainsi de sujets où son expertise serait plus profitable.

En conséquence, il semble pertinent de créer un emploi supplémentaire au sein du service administratif pour prendre en charge ces deux thématiques, ainsi que d’autres sujets complexes.

Il paraît donc judicieux de recruter un rédacteur territorial, dont le niveau de qualification sera le plus adapté aux tâches prévues. À titre d’information, le coût en masse salariale d’un rédacteur serait d’environ 34 000 € par an.

Madame le Maire propose de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

DÉCIDE de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 1er juillet 2022,

CHARGE Madame le Maire de procéder au recrutement de l’agent correspondant,

AUTORISE Madame le Maire à recourir au service d’un agent non titulaire pour occuper cet emploi, à défaut de pouvoir recruter sur ce poste de manière statutaire,

S’ENGAGE à inscrire au budget de la commune les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales afférentes,

DIT que le tableau des emplois sera modifié en fonction.

D2022/06-13/N°15

TRANSFORMATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL

SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES 2ÈME CLASSE EN

1RE CLASSE À TEMPS NON COMPLET (31 HEURES)

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.5

Madame le Maire expose qu’un agent titulaire peut bénéficier d’un avancement de grade.

Considérant que cet agent remplit les conditions nécessaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné, elle propose de créer un poste d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles 1re classe à temps non complet (31 heures), à compter du 1er août 2022.

Le poste d’adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles 2ème classe à temps non complet créé par délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2004, qui était occupé jusqu’à présent par l’agent, sera supprimé par une délibération ultérieure après avis du comité technique.

Elle demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,

VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

DÉCIDE de créer un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1re classe à temps non complet de 31 heures hebdomadaires, à compter du 1er août 2022,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant au budget communal,

ABROGE la délibération du 2 mars 2004 créant le poste,

DIT que le tableau des emplois sera modifié en fonction.

D2022/06-13/N°16

TRANSFORMATION DU POSTE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 19H00

HEBDOMADAIRES À 17H30 HEBDOMADAIRES

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique près du Centre de Gestion de la Drôme.

Madame le Maire précise qu’à la demande de l’agent titulaire sur ce poste, il convient de transformer le poste d’adjoint technique territorial de 19 heures hebdomadaires créé par délibération n° 2021-36 du 13 décembre 2021 pour le porter à 17 heures 30 hebdomadaires.

Elle demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 1er janvier 2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,6

Considérant que l’avis du comité technique n’est pas nécessaire pour une modification horaire de moins de 10 %,

DÉCIDE de transformer le poste d’adjoint technique territorial de 19 heures hebdomadaires pour le porter à 17 heures 30 hebdomadaires à compter du 1er août 2022,

ABROGE la délibération n° 2021-36 du 13 décembre 2021 créant le poste,

DIT que le tableau des emplois sera modifié en fonction.

D2022/06-13/N°17

PUBLICITÉ DES ACTES

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et son décret d’application n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont modifié les règles de publication des décisions du conseil municipal.

Tout d’abord, la distinction entre compte-rendu et procès-verbal du conseil, qui n’existait que pour les communes, est supprimée, et seul un procès-verbal sera désormais rédigé.

Ensuite, l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que pour qu’une délibération du conseil ou un arrêté du maire soit exécutoire, c’est-à-dire qu’il commence à s’imposer aux personnes qu’il concerne, celui-ci doit avoir été transmis à la préfecture au titre du contrôle de légalité, et affiché devant la mairie.

C’est ce dernier point qui change au 1er juillet 2022. Désormais, la règle de droit commun est que c’est la publication sur le site Internet de la commune qui donne à l’acte son caractère exécutoire. Cependant, les communes de moins de 3500 habitants peuvent décider par délibération de maintenir à titre dérogatoire l’affichage comme moyen de rendre l’acte exécutoire.

Madame le Maire rappelle que la commune compte de nombreuses personnes, qui n’ont pas nécessairement d’accès à Internet, ou de pratique suffisante de l’informatique. Elle rappelle également que, quand bien même la publication en ligne serait retenue, la commune serait tout de même tenue de fournir un exemplaire imprimé à quiconque en ferait la demande.

Dans ces conditions, elle propose au conseil de faire usage de la possibilité laissée par l’article 6 de l’ordonnance susmentionnée, et de maintenir l’affichage comme moyen de rendre l’acte exécutoire.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE, que la publicité légale des actes de la commune continuera de se faire par affichage, conformément à l’alinéa IV 1° de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction entrant en vigueur au 1er juillet 2022.

D2022/06-13/N°18

SOLLICITATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

2022

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Monsieur Alain BLACHE présente aux conseillers les travaux d’entretien de signalisation routière que la commune réalisera en 2022.7

Il rappelle qu’une dotation provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière peut être sollicitée par le conseil municipal auprès de la commission permanente du conseil départemental de la Drôme.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITE l’aide du Département au titre du produit des amendes de police 2022 relatives à la circulation routière, au titre de l’enveloppe cantonale,

S’ENGAGE à affecter ces crédits à l’entretien de la signalisation routière,

SOLLICITE également l’aide du Département au titre de l’enveloppe départementale, afin de contribuer à l’aménagement de la RD 211 à l’Est du village.

D2022/06-13/N°19

ACQUISITION D’UN TERRAIN ROUTE DE PÉRION

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’Adapei de la Drôme a adressé à la commune une proposition de cession à titre gratuit du parking de l’IME Les Colombes, situé route de Périon, et dont l’Adapei est propriétaire.

Cette promesse de don, qui est annexée à la présente délibération, est assortie de la condition que la commune prenne en charge les frais de mutation et autres frais notariaux.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de don selon les termes formulés ci-avant,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

AUTORISE Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte notarié aux conditions qu’elle jugera utiles ainsi que tout document relatif à cette opération,

D2022/06-13/N°20

DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITÉ NATIONAL

D’ACTION SOCIALE (CNAS)

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que depuis 2016, la Commune adhère au CNAS, qui propose un très large éventail de prestations afin d’améliorer les conditions matérielles et morales d’existence des personnels des collectivités territoriales et de leur famille.

Elle souligne que cette adhésion permet de renforcer la reconnaissance du travail effectué par les agents, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.

Par délibération 2020-27, le Conseil Municipal avait désigné Mme Denise DECUGIS comme déléguée du collège des agents pour la durée du mandat. Mme DECUGIS ayant été admise à la retraite, il convient de la remplacer.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.8

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE Mme Sylvie LEURQUIN, en tant que déléguée agent du CNAS, AUTORISE Madame le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du CNAS et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

D2022/06-13/N°21

APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION

D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN ADMINISTRATION

« MISSION FISCALITÉ » À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans un souci d’optimisation du service administratif communal, la Commune avait souhaité adhérer au service commun administration – « mission fiscalité » de Valence Romans Agglo, notamment au service commun fiscalité ayant pour vocation d’établir le diagnostic fiscal annuel, de préparer la Commission Communale des Impôts Directs en lien avec les services communaux et fiscaux et de proposer une optimisation des bases fiscales (délibération 2020-55).

Elle indique que Valence Romans Agglo a souhaité modifier cette convention, selon les termes joints à la présente délibération. Il n’apparait pas de modification qui serait de nature à remettre en cause l’adhésion de la commune à ce service commun.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2015-127 du 26 novembre 2015 de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes portant création des services communs dont le service commun Administration au 1er janvier 2016,

VU la proposition de convention nouvelle envoyée par Valence Romans Agglo le 21 avril 2022,

APPROUVE la nouvelle convention d’adhésion au service commun administration pour la mission « fiscalité », entre Valence Romans Agglo et la Commune de Montéléger, annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susmentionnée ainsi que tout document afférent.

D2022/06-13/N°22

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

POUR L’IMPLANTATION DE CINQ CONTENEURS SEMI-

ENTERRÉS AVENUE DE LA GARE AVEC VALENCE ROMANS

AGGLO

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose que pendant les travaux de mise en accessibilité de la voirie, la commune de Montéléger va réaliser des travaux de terrassement, de remblaiement et de finition du sol pour l’implantation de conteneurs semi-enterrés avenue de la Gare pour le compte de Valence Romans Agglo.

Conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, il convient de signer avec Valence Romans Agglo une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.

Madame le Maire donne lecture de la convention proposée à la commune par Valence Romans Agglo annexée à la présente délibération.9

Elle demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention telle que présentée,

AUTORISE Madame le Maire à la signer pour le compte de la commune,

D2022/06-13/N°23

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA RD 211 - TRAVERSE

ENTRÉE EST DU VILLAGE AVEC LE CONSEIL

DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME

RAPPORTEURE

Mme Marylène

PEYRARD

Madame le Maire expose que pendant les travaux d’aménagement de l’entrée Est du village, la commune de Montéléger va réaliser des travaux d’aménagement de la RD 211 pour le compte du Conseil départemental de la Drôme.

Conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, il convient de signer avec le Conseil départemental de la Drôme une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.

Madame le Maire donne lecture de la convention proposée à la commune par le Conseil départemental de la Drôme annexée à la présente délibération.

Elle demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la convention telle que présentée,

AUTORISE Madame le Maire à la signer pour le compte de la commune.

D2022/06-13/N°24

CONVENTIONS DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA

COMMUNE – PARCELLES AH 144 ET ZH 38

RAPPORTEUR

M. Alain BLACHE

Monsieur Alain BLACHE informe le Conseil Municipal que la commune a reçu de la société Enedis deux propositions de convention de servitudes, l’une concernant la parcelle AH 144 et l’autre la parcelle ZH 38, lesquelles sont annexées à la présente délibération.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les conventions de servitudes proposées par Enedis, annexées à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes correspondants ainsi que tous les documents résultant de la présente décision.10

QUESTIONS ORALES ET DIVERSES

Il est rappelé aux élus que les articles pour le prochain numéro d’À l’abri du Château sont à lui faire parvenir pour le 16 juin, ainsi que les prochaines échéances festives : le 21 juin, Fête de la musique, le 24 juin, Fête de l’école, et le 28 juin, remise des récompenses aux élèves de CM2 à la salle Poligny.

Il est donné lecture de l’arrêté préfectoral listant les interdictions d’arrosage liées à la sécheresse actuelle. Le City Park peut être arrosé, mais uniquement la nuit : il est décidé d’arroser en milieu de nuit, pendant environ une demi-heure. En revanche, l’arrosage du stade est entièrement interdit, mais cela risque de créer des dommages irréversibles, surtout sur le stade d’honneur. Il est cependant possible de demander une dérogation à Mme la Préfète.

Il est annoncé que le projet d’un champ agri-photovoltaïque dans la ZA de Beauvert prend un nouveau départ. En effet, la loi Climat a jugé que ce type de panneaux ne constituaient pas une artificialisation, ce qui devrait faire évoluer la position de la DDT, qui était jusqu’à présent bloquante.

Par ailleurs, la commune est favorable à ce projet, en ce qu’il éviterait l’installation d’entreprises nécessairement plus bruyantes, comme de la logistique.

Mme le Maire rappelle aux conseillers qu’il est important qu’ils fassent remonter les problèmes et difficultés rencontrés dans leurs lotissements respectifs.

La séance est levée à 20h30.

Affiché le 21 juin.