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Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (unknown - 2026 060 AR r29 Reglement Interieur Eaje Creches pj)
Thèmes du document : Famille, Santé, Éducation,
1
Ville de Cormeilles-en-Parisis Service Petite Enfance
3, avenue Maurice Berteaux
95240 Cormeilles en Parisis
: 01.34.50.47.62 Fax : 01.34.50.47.51
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF
MUNICIPAUX DU JEUNE ENFANT
Mise à jour le 03 février 2026
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-060-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
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Préambule
Le règlement de fonctionnement établi en référence du décret n° 2021‐1131 du 30 août 2021 précise les
modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements municipaux. Il définit les actions, les
responsabilités, les éléments contractuels entre les familles et la ville de Cormeilles en Parisis.
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l’objectif d’accessibilité défini dans le
Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), annexé au présent règlement.
Il prend également en compte le cadre de la Convention d’Objectif et de Gestion concernant la Prestation de
Service Unique mise en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) qui subventionne les
établissements Petite Enfance.
Enfin, ces mêmes établissements fonctionnent conformément à l’Instruction Technique de la CNAF (2022-126)
à savoir « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des
structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces
heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de
présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
En outre, conformément au code de la santé publique (article R 2324‐29), les établissements participent à la
politique éducative et sociale de la ville dans le respect du principe de laïcité et sur la base des droits de l’enfant.
La « Charte Nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant » est annexée au présent règlement.
Article 1. L’Organisation municipale
Le Service Petite Enfance de la ville de Cormeilles en Parisis gère 4 Établissements municipaux d’Accueil du
Jeune Enfant (EAJE) répartis sur l’ensemble du territoire et agréés par les services du Conseil Départemental :
Pain d’Epice, Les Oisillons, Les P’tits Doudous et Les Petits Princes.
Article 2. Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
2.1. Conditions d’accès
Les EAJE accueillent les enfants à partir de 4 mois jusqu’à leur entrée en maternelle. Seule la structure des Oisillons accueille les enfants à partir de 12 mois.
Dans le cas de l’accueil d’un enfant en situation de handicap, une dérogation peut être demandée jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
Leur fonctionnement est encadré par :
• Un projet d’accueil consultable au sein de la structure et décliné en :
o Un projet social (commun à tous les EAJE)
o Un projet éducatif (commun à tous les EAJE)
o Un projet pédagogique (propre à chaque EAJE)
• Le présent règlement de fonctionnement (commun à tous les EAJE)
• Un livret d’accueil remis à chaque famille (propre à chaque EAJE)
2.2. Taux d’encadrement
Le cadre législatif prévoit un taux d’encadrement auquel sont soumises toutes les structures. Il est de :
1 adulte pour 8 enfants qui marchent
1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas.
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L’accueil en surnombre est possible et peut atteindre 115% de la capacité d’accueil initialement prévue à
l’agrément dans le respect des conditions énoncées à l’article R2324‐27 du code de la santé publique modifié par
le décret n°2021‐1131 du 30 août 2021.
2.3. Personnel
Les établissements d’accueil peuvent être dirigés soit par une personne titulaire du diplôme d'Etat de
puériculteur, soit par une personne titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, soit par une personne
titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier, soit par une personne titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes
enfants.
Le Directeur, placé sous l’autorité hiérarchique de la Coordinatrice Petite Enfance, a délégation pour :
o Assurer la gestion de l’établissement d’accueil, et notamment son organisation et son animation
générale. Associé aux recrutements du personnel, il est chargé de l’encadrement de l’équipe et de la
répartition des tâches. Il organise les interventions d’équipes pluridisciplinaires extérieures ;
o Élaborer et mettre en œuvre le projet d’accueil et le présenter aux parents lors de l’admission de
l’enfant, donner toutes les informations sur le fonctionnement de l’établissement d’accueil ;
o Veiller à l’application de la réglementation concernant l’hygiène, l’alimentation et l’entretien des locaux et exercer un rôle de prévention et d’information ;
o Faire appliquer le présent règlement.
Les équipes des EAJE sont composées de professionnels qualifiés :
• Infirmier‐puériculteur
• Infirmier
• Educateur de jeunes enfants
• Auxiliaire de puériculture
• Agent petite enfance
• Agent technique (cuisinier, lingère)
Leur rôle et leurs missions sont détaillés dans le livret d’accueil, remis à chaque famille lors du rendez‐vous
d’inscription.
En l’absence de la personne en charge de la direction, la continuité de direction est assurée par une personne
présente dans l’établissement (un adjoint ou un éducateur de jeunes enfants ou un auxiliaire de puériculture).
Un référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) accompagne les équipes en matière de santé, de prévention et
d’accueil inclusif. Les modalités du concours sont annexées au présent règlement.
Des professionnels extérieurs interviennent régulièrement ou exceptionnellement dans les établissements : • Psychologue
• Conteurs, musiciens…
Des stagiaires ainsi que des apprentis sont accueillis ponctuellement. Ils sont en formation et ne comptent pas
dans les effectifs du personnel.
Article 3. Les modalités de pré‐inscriptions et d’admission
3.1. Pré‐inscriptions
Toutes les familles peuvent faire une demande de place en EAJE. Toutefois, la Municipalité priorise les parents domiciliés à Cormeilles-en-Parisis. La tarification reste identique.
Les demandes de place en crèche sont effectuées via le pôle famille de la Ville.
Pour les enfants « à naître », la demande de place est conditionnée à une grossesse de six mois révolus avec justificatif de début de grossesse à l'appui. Quand l’enfant nait, les familles doivent obligatoirement envoyer l’acte de naissance dans le mois qui suit sous peine d’être retirées de la liste d’attente.
La famille doit déposer au service Pôle Famille :
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• La fiche d’inscription dûment complétée et signée.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Une attestation de grossesse stipulant la date présumée d’accouchement ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant si celui-ci est né.
La date de dépôt du dossier tient lieu de date de demande de place. Les familles devront renouveler leur demande tous les trois mois par mail à l’adresse suivante : renouv.placecreche@ville-cormeilles95.fr. Les familles peuvent trouver les informations relatives aux différents modes d'accueil sur le site de la ville, lors de réunions d’informations, lors d’un rendez-vous auprès du Relais Petite Enfance (RPE) ou de la coordinatrice petite enfance à leur demande.
Il est rappelé qu’une pré-inscription n’a pas de valeur d’admission et n’engage ni les parents, ni la Ville.
3.2 Comité d’attribution
Un comité d’attribution des places dans les EAJE est organisée au Printemps pour les accueils réguliers et à
l’Automne pour les accueils occasionnels. Les places attribuées sont pour une rentrée à partir de septembre (les
rentrées seront échelonnées sur trois mois).
Les membres de ce comité sont l’élu(e) délégué(e) à la Petite Enfance, la coordinatrice Petite Enfance, les
directrices des EAJE et les gestionnaires du Pôle Famille.
En fonction des places libérées en cours d’année, des réattributions de places sont possibles.
A noter :
• Les familles ayant un besoin d'accueil ponctuel et non récurrent se voient proposer un accueil « occasionnel ».
• Lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents, l'accueil est considéré comme « régulier ».
• Les familles refusant une proposition de place voient leur demande sur la liste d’attente supprimée. Les familles sont informées par courrier des décisions du comité.
3.3. Admission
La proposition de place est notifiée par écrit aux parents. Ils ont un délai de réponse qui ne peut dépasser 15
jours. En l’absence de réponse de la famille dans ce délai de 15 jours, la place est attribuée à un autre enfant. Un
courrier sera adressé aux familles leur notifiant l’annulation.
Pour les enfants présentant une problématique de santé, l’enfant sera admis en collectivité à la condition
expresse de l’accord préalable du médecin du service Petite Enfance ou du RSAI et du médecin qui suit l’enfant,
qui se prononcera sur les modalités de l’accueil à proposer à l’enfant.
Par ailleurs, un rendez-vous avec le référent santé peut être nécessaire.
Les parents devront remplir la fiche d’admission de l’enfant qui sera mise à jour dès qu’un changement
interviendra. Ils sont également invités à communiquer au responsable de l’établissement et au pôle famille dans
les plus brefs délais tout changement d’informations.
Lorsqu’un enfant est admis dans une structure de la ville, il n’y a pas de changement possible pour un autre
établissement, sauf décision de la collectivité.
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Article 4. Les contrats
4.1. Différents types d’accueil
ACCUEIL COLLECTIF
RÉGULIER
1 à 5 jours par semaine
Horaires fixes définis à la signature du contrat
Ouverture :
• Du lundi au jeudi de 07h30 à 18h30
• Le vendredi de 7h30 à 18h
Fermetures :
• Tous les jours fériés,
• 1 semaine aux vacances
de Printemps,
• Le pont de l’Ascension,
• 3 semaines en août,
• Entre Noël et le jour de
l’an,
• Lors de journées pédagogiques
(formation du personnel) et temps
d’analyse de la pratique.
OCCASIONNEL
Accueil aléatoire sur des jours non fixes, qui se
renouvelle en fonction des possibilités du service et de
la demande ponctuelle de la famille, le dossier
administratif étant constitué. La structure s’engage à
informer les familles de vive voix, par mail via la
messagerie du portail famille ou par téléphone des
périodes disponibles dès qu’elle en a connaissance.
La réservation de places pour l'accueil occasionnel de
l'enfant dépend des places disponibles. Celles-ci sont
réservées auprès de la direction de la structure avec un
retour écrit obligatoire.
ACCUEIL D’URGENCE
Cet accueil est réservé aux familles qui se trouvent
exceptionnellement en difficulté (hospitalisation
d’urgence, accident) et pour une durée limitée. Dans ce
cas, l'enfant n'est en général, pas connu de la structure.
L'accueil d'urgence ne peut se faire dans la durée et ne
conduit pas à un accueil régulier.
4.2. Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil est établi entre la famille et la ville du 1er janvier au 31 décembre. Il s’ajuste à la demande des familles en fonction des possibilités d’offre d’accueil en tenant compte du respect du rythme de l’enfant.
Ce contrat, signé par tous les responsables légaux de l’enfant, est soumis à l'accord de la responsable petite enfance puis à la signature de l’élu(e) délégué(e) à la Petite Enfance.
Pour les enfants entrant en cours d’année, le contrat prendra effet à partir du 1er jour d’accueil de l’enfant (après la période de familiarisation), jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
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Pour les enfants étant scolarisés en septembre, le contrat prendra fin au 31 juillet. Chaque enfant est accueilli après une période de familiarisation de 15 jours (10 jours calendaires). Toutes les familiarisations des enfants ne pourront pas débutées sur le même temps et l’accueil de votre enfant peut être différé.
Lorsqu’un enfant quitte l’établissement en cours de journée, sa sortie est définitive. Il ne peut être accueilli à nouveau le même jour.
Tout accueil en dehors des jours et heures demandés dans le contrat devra faire l’objet d’une demande préalable écrite. Elle pourra être acceptée sous réserve de place disponible et en respectant le taux d’encadrement. Elle fera l’objet d’une facturation au taux horaire déterminé dans le contrat.
Les modifications de contrat (jours et horaires) sont exceptionnelles et doivent faire l’objet d’un véritable échange entre la directrice et les parents. Elles doivent être validées par la coordinatrice Petite Enfance. Le contrat fera l’objet d’un avenant :
• À la demande des parents en cas de perte d’emploi ou de situation personnelle urgente, • À la demande de l’établissement en cas :
o De situations particulières rencontrées avec l’enfant,
o De non-respect du contrat,
o De changement de fonctionnement des structures,
o En raison d’une évolution de la législation.
Les familles souhaitant mettre un terme au contrat devront rédiger un écrit pour notifier le début du préavis d’1 mois.
4.3. Pointage
Un système de pointage horaire par tablette tactile est mis en place sur chaque établissement. Il est obligatoire
d’effectuer l’enregistrement de la présence de l’enfant avant les transmissions faites aux professionnels le matin
et après les transmissions faites aux familles le soir.
En cas de mauvaise manipulation ou d’oubli, le système informatique facturera l’amplitude horaire maximum
d’une journée de crèche. Aucun recours ne sera possible hors dysfonctionnement de la badgeuse.
4.4. Procédure de radiation de l’enfant
L’établissement est autorisé à disposer librement de la place dans les situations suivantes : • Le non-respect du contrat dans les jours et horaires définis,
• Toute absence non signalée de l’enfant au-delà du 10ème jour consécutif, • Les non-paiements répétés de la participation mensuelle,
• Le non-respect du règlement de fonctionnement,
• En cas de difficultés récurrentes dans l’accueil de l’enfant, une médiation sera organisée avec la direction de la Petite Enfance. Si une réponse adaptée ne peut être apportée, la ville se réserve le droit de mettre fin au contrat d’accueil de l’enfant.
• Comportements inappropriés de la famille.
Dans ces situations, la décision motivée est notifiée à la famille par courrier.
Article 5. La participation financière des familles
Toute journée commencée est due.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment, les soins d'hygiène, les couches et les repas. Elle prend en compte les ressources de la famille et le nombre d'enfants au foyer.
Dans le cadre de la convention de service signée avec la CAF, la Collectivité utilise la plateforme internet CDAP (Consultation des Données Allocataires par les Prestataires). Ce service permet d'obtenir, par voie dématérialisée, les ressources de la famille.
Les familles doivent donc informer en priorité les services de la CAF, et ensuite la direction de la petite enfance, de tout changement de situation familiale ou professionnelle. Les changements seront pris en compte dans leur
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dossier allocataire et pourront impliquer une modification éventuelle de la participation financière.
Pour les familles non allocataires (ou celles refusant l’accès de la collectivité à la plateforme CDAP), les revenus déclarés figurant sur l'avis d’imposition N-1 concernant les revenus de l'année N-2 (figurant dans la rubrique totale des salaires et assimilés) seront pris en compte.
L’autorisation en annexe 5 est à retourner signée auprès du Pôle famille.
5.1. Tarif horaire
Le montant des participations familiales est déterminé par un tarif horaire qui s'appuie sur un taux d'effort, modulé selon le nombre d'enfants à charge et les ressources de la famille dans la limite annuelle d'un plancher et d'un plafond. Les modalités de calcul sont annexées au présent règlement.
Ce tarif horaire est réévalué au 1er janvier de chaque année.
Application du montant « plancher » :
➢ Dans le cas d’un enfant confié par une famille d’accueil (ASE),
➢ En cas d’absence de ressources (ressources nulles),
➢ Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, ➢ Pour les foyers non-allocataires de la Caf et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé,
➢ Dans le cas d’un accueil d’urgence.
Application du montant « plafond » :
➢ En cas de ressources supérieures au montant du plafond
➢ Pour les familles allocataires s'étant opposées à la consultation de leurs ressources dans CDAP et opposées à la présentation des justificatifs de ressources (avis d’imposition ou fiches de salaire), ou non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Dans le cas d'un enfant présentant un handicap et bénéficiaire de l’AEEH au foyer, le tarif immédiatement inférieur sera appliqué.
En cas de dépassement des horaires habituels, chaque demi-heure sera facturée selon votre tarif horaire déclaré. Les factures mensuelles sont à conserver pour justifier les frais de garde. Un récapitulatif des frais de garde vous sera adressé au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Les réclamations sont à adresser uniquement par écrit dès réception de la facture à la directrice de la structure via votre espace famille.
Le barème des participations familiales est en adéquation avec la circulaire CNAF-C2019-005 du 5 juin 2019.
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5.2. Déductions
CAUSE ACCUEIL RÉGULIER ACCUEIL OCCASIONNEL
RAISON MEDICALE
Maladie avec éviction obligatoire, Hospitalisation, Maladies
ordinaires : dès la première journée complète d’absence
avec certificat médical (à transmettre dans les 48h).
RAISONS ADMINISTRATIVES • Fermetures pour journées pédagogiques, formations, … • Cas de forces majeures : grève, sinistre, situation sanitaire…
CONGÉS COMPLÉMENTAIRES
Préavis de 1 mois
Exemple : pour des congés
du 15 au 19 mars de
l’année N, la demande doit
être envoyée via le portail
famille avant le 01 février
de la même année.
Non
5.3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue auprès du service facturation de la ville :
En ligne :
• Par prélèvement automatique, E-CESU, virement et paiement en ligne sur votre espace. Au service facturation :
• En espèces (300€ maximum), chèque, chèque CESU, carte bancaire.
Aucun paiement ne peut être accepté au-delà de la date d’échéance de la facture.
5.4. Les impayés
Facture non réglée :
Lorsque la facture n’est pas réglée dans les délais, elle fait l’objet d’un titre de recette émis par la ville et transférée au Trésor Public chargé du recouvrement de la dette. Il envoie à l’usager un « avis de somme à payer ». La famille devra s’acquitter directement de sa dette auprès du Trésor Public et pourra éventuellement solliciter la mise en place d’un échéancier de paiement.
Dispositif mis en place en cas d’impayé :
En cas d’impayés constatés et répétés à partir d’un montant de 500€ ou un cumul de titres équivalent à ce montant, la ville devra procéder à la mise en application d’un dispositif afin d’éviter un surendettement. Un courrier sera adressé à la famille l’invitant à contacter le service pôle famille afin de convenir d’un rendez- vous, cet entretien devra impérativement avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission du courrier.
Dans ce courrier il sera également précisé les risques encourus en cas de non-retour
Cet échange permettra de prendre connaissance de la situation de la famille et de mettre en place éventuellement les dispositifs d’aides adaptés selon les problématiques exposées. Il sera quoiqu’il arrive demandé à la famille lors de cet entretien de se rapprocher du Trésor Public pour apurer sa dette. En cas de mise en place d’un échéancier, il sera également demandé en complément une pièce de banque prouvant que le prélèvement bancaire a bien lieu ou un reçu du service facturation de la ville justifiant que la famille effectue d’autre type de paiement (espèce, chèque...). Ces justificatifs devront être transmis en copie au service pôle famille dans un délai d’un mois à compter du jour de l’entretien, un second courrier sera adressé en ce sens à la famille. Dans ce courrier il sera également précisé les risques encourus en cas de non-retour.
La famille doit se rapprocher du service pôle famille afin de convenir d’un rendez-vous puis apporter les justificatifs demandés dans les délais définis sur les courriers.
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A défaut, il pourra être envisagé de réduire le nombre de jours d’accueil ou de refuser totalement son accueil.
Article 6. Le quotidien de l’enfant
Les équipes pluridisciplinaires des structures offrent, grâce à une prise en charge de qualité, des situations enrichissantes aux enfants et des soins maternels essentiels à leur développement psychomoteur et affectif.
6.1 La familiarisation
Elle consiste à accueillir de façon progressive, non rigide et personnalisée, chaque enfant, avec ses parents dans un premier temps, puis en leur absence dans un second temps.
Elle permet à l'enfant de se familiariser à son nouveau milieu de vie et aux personnes qui vont s'occuper de lui, et à ces mêmes personnes de prendre connaissance des habitudes de l'enfant (rythme, repas, éveil...).
Cette période est évaluée à deux semaines. Elle est facturée sur un format de 15h.
En cas de difficultés rencontrées durant la familiarisation, des rendez-vous supplémentaires peuvent être proposés à l’enfant et à sa famille.
6.2. Le déroulement de la journée
6.2.1 L’arrivée
Pour avoir un accueil de qualité et pour respecter le rythme du groupe ainsi que l’organisation de la journée,
l’accueil du matin a lieu jusqu’à 10h.
La grande majorité des enfants dormant entre 12h et 14h et pour respecter cette période de sommeil, aucune
entrée ni sortie d’enfant n’est possible dans ce laps de temps (sauf pour raisons médicales).
6.2.2 Les transmissions
A l’arrivée et au départ de l’enfant, un échange entre la famille et les professionnels appelé « transmission »
permet de faire le lien entre la « maison » et la structure d’accueil.
Les transmissions durent entre 5 et 10 minutes maximum, elles font parties du contrat d’accueil et sont du temps
de travail pour les professionnels. Pour cela, il est important de prévoir ce temps avant l’heure de fin de contrat.
La communication avec les familles :
Dans l'intérêt de l'enfant, il est important pour le personnel d'établir une alliance éducative avec les parents. Ainsi une organisation est proposée :
• Toutes les informations concernant la vie de l'établissement sont transmises aux familles par l'intermédiaire d'affichage dans la structure et/ou oralement par l'équipe,
• Certaines informations personnalisées sont adressées par courrier ou courriel,
• La directrice se tient à la disposition des parents pour des entretiens individuels,
• Plusieurs propositions de rencontres sont possibles au cours d'une année, grâce à des réunions de parents ou des manifestations festives.
6.2.3 Le départ
Les départs se font à partir de 16h.
La ou les personnes détenteur(s) de l’autorité parentale peuvent désigner d’autres personnes autorisées
à venir chercher l’enfant. Dans ce cas, il est de la responsabilité des parents de mettre à jour la liste des
personnes autorisées.
A la demande de l’équipe d’encadrement de la structure, les parents et les personnes autorisées doivent pouvoir
présenter une pièce d’identité à tout moment.
Tout retard doit faire l’objet d’un appel.
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Il est à rappeler que les retards injustifiés ou répétés au-delà de l’amplitude horaire de la structure entraîneront :
1 - un avertissement oral puis écrit de la direction,
2 - un avertissement écrit de la municipalité,
3 - la radiation définitive de l’enfant.
6.2.4 Les absences
Toute absence est à signaler par téléphone avant 9h.
• Absences justifiées : les congés complémentaires et les absences couvertes par un certificat médical,
• Absences injustifiées : à hauteur de 5 jours d’absences injustifiées, la commune se réserve le droit de
rompre le contrat après une mise en garde préalable par courrier.
6.3. Alimentation
Avant d’arriver dans la structure, l’enfant a pris son premier repas (petit déjeuner ou biberon).
Le repas de midi et le goûter sont compris dans les prestations. Les repas sont préparés sur place. Ils sont fournis par
un prestataire extérieur en collectivité pour l’établissement « Les Oisillons ». Les menus proposés respectent les
recommandations nutritionnelles du code de la santé publique et sont affichés au sein de la structure.
Le lait maternisé est fourni par la ville (une seule marque est proposée aux familles).
Pour des raisons de sécurité alimentaire, aucune denrée extérieure ne peut être acceptée sauf en cas de mise en
place d'un protocole pour raison médicale.
6.4. Hygiène
Avant d’arriver dans la structure, l’enfant est lavé, habillé et la couche de la nuit changée.
Les couches, le savon, les gants, les serviettes de toilette, les bavoirs et les draps (sauf les turbulettes) sont fournis
par les établissements. Cependant, dans le cas où l’enfant présente une allergie aux types de couches, la famille
devra apporter les couches jetables adaptées. Dans ce cas, aucune déduction ne sera appliquée sur la facture
mensuelle.
Un trousseau est demandé à chaque famille, son contenu est précisé dans le livret d’accueil.
6.5. L’éveil et le jeu
L'équipe participe à l'éveil de l'enfant tout en respectant son rythme de développement.
L'aménagement des locaux permet la mise en place du jeu libre afin de favoriser l'acquisition de l'autonomie de l'enfant.
De même, les professionnels proposent quotidiennement des activités adaptées à l'âge des enfants accueillis. Il peut être également proposé aux enfants :
▪ Des sorties dans les lieux culturels de la ville,
▪ Des animations diverses mises en œuvre par les professionnelles des structures.
6.6. Sécurité
Pour éviter tout risque, certains objets sont interdits dans l’établissement :
• Bijou (à retirer)
• Barrette et chouchou pour les cheveux (préférer les mini‐élastiques)
• Écharpe (tour de cou autorisé)
• Tout objet de petite taille : monnaie, bille, perle …
• Tout objet avec des cordons : bonnet à nouer, sweat à capuche…
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Article 7. La surveillance sanitaire
7.1. Vaccinations obligatoires
La vaccination contre 12 agents infectieux est rendue obligatoire par l’article 49 de la loi n°2017‐1836 du 30
décembre 2017, afin de réduire les cas de maladies infectieuses et éviter la persistance de foyers épidémiques.
Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations obligatoires au regard du calendrier vaccinal, seule une admission provisoire est possible en crèche.
Les parents ont alors 3 mois pour régulariser la situation, toujours en fonction du calendrier vaccinal. Les justificatifs doivent être remis à la direction à chaque vaccination.
Si les vaccinations ne sont pas pratiquées dans ce délai, l'accueil de l'enfant ne pourra pas être maintenu en crèche.
7.2. Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
L’accueil d’enfant nécessitant des soins ou une prise en charge particulière du fait d’une maladie chronique, d’un
handicap ou d’une allergie est soumis à la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Ce PAI est établi par le médecin personnel de l’enfant et validé par le Référent Santé Accueil Inclusif.
Il est signé par toutes les parties concernées.
Il est établi annuellement.
7.3. Santé de l’enfant
Quand un enfant présente, lors de son accueil, des symptômes inhabituels, il appartient au responsable de
l’établissement (et/ou au professionnel de santé) :
• D’apprécier si l’état de santé est compatible avec la collectivité
• De demander à la famille de venir chercher l’enfant dans les meilleurs délais
En cas de maladie contagieuse, les parents doivent obligatoirement informés la direction de l’établissement qui
mettra en place les mesures sanitaires nécessaires en lien avec le référent Santé et Accueil Inclusif du service.
(Retour avec certificat d’aptitude obligatoire).
La survenue d’une maladie infectieuse chez l’enfant peut justifier une éviction obligatoire ou temporaire de la
collectivité.
En cas d’épidémie, ou de pandémie, les protocoles établis par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Ministère
des Solidarités et de la Santé seront appliqués et respectés.
7.4. Traitements médicaux et paramédicaux
Aucun traitement médical ou paramédical (hors paracétamol et sérum physiologique) ne sera administré en dehors d’un PAI soumis à autorisation du RSAI.
7.5. Organisation des secours
En cas d’urgence, les professionnels prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé
de l’enfant selon le protocole d’action établi par le service petite enfance.
En cas d’accident grave, il est fait appel aux services médicaux d’urgence compétents selon le protocole en
vigueur dans les établissements.
Les parents sont prévenus en parallèle des services d’urgence.
7.6. Prévention et Protection de l’enfance
Dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance, les professionnels et l’équipe de direction sont
en devoir de prévenir et de signaler toute situation qui met potentiellement l’enfant en danger et/ou qui porte
atteinte à sa dignité d’être humain.
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Article 8. Engagement des parents
8.1. Vis‐à‐vis des enfants
Les parents restent responsables de leur (s) enfant(s) à l’intérieur de l’établissement tant qu’ils ne l’ont pas confié
aux professionnels.
L’accès des frères et sœurs est toléré sous l’entière responsabilité des parents. En aucun cas leur présence ne
doit être un facteur de risque ou de gêne pour les enfants de la structure.
Pour la sécurité des enfants, les parents devront veiller :
• À bien refermer les portes, portails et portillons à l’intérieur comme à l’extérieur ;
• À rester vigilants à l’égard des personnes susceptibles de vouloir pénétrer dans l’établissement sans
connaitre les codes d’accès.
• À divulguer les codes d’entrée uniquement aux personnes habilitées à venir chercher leur(s) enfant(s)
• À ne pas rentrer avec de la nourriture (gâteaux, lait, etc.)
• À ne jamais laisser leur enfant seul sur le plan de change.
8.2. Vis‐à‐vis de l’établissement et des personnels
Les parents sont tenus d’être joignables à tout moment de la journée.
Il est impératif de respecter les horaires du contrat d’accueil et d’informer la direction de difficultés éventuelles. Les personnes autorisées à accompagner les enfants doivent être mis au courant de ce présent règlement et des règles de vie de la structure par la famille.
Tout changement de personne qui vient chercher l’enfant en cours de journée doit faire l’objet d’un appel accompagné d’un mail à la structure.
Par respect pour tous, l’usage du téléphone portable est interdit dans l’enceinte de la structure. Les échanges entre les professionnels et les parents doivent être respectés et respectueux même en cas de
désaccord ou d’incompréhension.
Article 9. Communication des données
9.1. Fichier FILOUÉ
A la demande de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), la commune de Cormeilles-en-Parisis
produit un Fichier Localisé des Usagers des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (Filoué) à finalité
purement statistique. Il est transmis directement à la CNAF via un espace sécurisé d’échange. Les données à
caractère personnel qu’il contient sont pseudonymisées par la CNAF. Le traitement de ces données donne lieu,
in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
En signant le règlement de fonctionnement, les parents acceptent que des données à caractère personnel soient
transmises à la CNAF à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE.
9.2. Traitement des données personnelles
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition et de limitation en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité par courriel à dpd@valdoise.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « informatique et libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
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Article 10. Diffucion et acceptation du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement est remis aux membres du personnel à l’embauche. Un exemplaire en est remis aux parents lors de l’admission de leur enfant dans l’établissement.
Après en avoir pris connaissance, les parents doivent retourner l’attestation signée à la direction de l’établissement. Ils s’engagent ainsi par écrit à le respecter.
Le présent Règlement, approuvé par délibération n° 2026/… au Conseil Municipal du …….. prend effet à compter du 24 août 2026. Il remplace les règlements antérieurement en vigueur et peut être modifié selon les mêmes formes.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le
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Engagement concernant le respect du règlement de fonctionnement
.
Nous, soussignés …………..…………………………………………………………………………………….représentants légaux de l’enfant (nom et prénom)……………………………………………………………………………………., Déclarons avoir pris connaissance et accepté le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance de la commune de Cormeilles-en-Parisis dont un exemplaire nous a été remis.
Date et signature de chaque responsable légal :
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ANNEXE 1 en référence à l’article nommé « Préambule » :
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Article L.214-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023-art.17 (V)
I. - Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant est établi et périodiquement actualisé par l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-3. Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services aux familles défini à l'article L. 214-5 et sa durée d'application doit être cohérente avec celle de ce dernier.
Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévoit notamment les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. Ces modalités portent notamment sur l'accessibilité financière et géographique de l'offre d'accueil, en particulier pour les familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources.
Le contenu du schéma et les modalités de la concertation préalable à son établissement sont précisés par décret.
II. - Le schéma ainsi que ses actualisations sont transmis au comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-5 dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Sont réalisés et transmis au même comité un bilan intermédiaire et un bilan final de la mise en œuvre du schéma.
III. - Sont dispensées de l'obligation prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 214-1-3 les communes qui ont conclu avec un organisme débiteur de prestations familiales une convention dont le contenu correspond à celui du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant.
Conformément au VII de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L.214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023-art.19.
I.-Les différents modes d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 214-1 contribuent à offrir des solutions d'accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de demandeurs d'emploi et de personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 262-9 ainsi que de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, pour leur permettre d'accéder à un emploi, de créer une activité ou de participer aux formations et actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
II.-Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans définis au 2° du I de l'article L. 214-1-1 déterminent les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants des personnes mentionnées au I et répondant à des conditions de ressources fixées par voie réglementaire.
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III.-Sont considérés comme étant “ à vocation d'insertion professionnelle ” les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d'établissement et le règlement intérieur prévoient l'accueil d'au moins 20 % d'enfants dont les parents sont demandeurs d'emploi et volontaires pour s'engager dans une recherche d'emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d'accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
Une convention passée entre au moins le ministre chargé de la famille, le ministre chargé de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l'article L. 223- 1 du code de la sécurité sociale :
1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;
2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;
3° Précise les modalités de mise en œuvre au niveau local des principes directeurs qu'elle définit au niveau national ;
4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont la proportion d'enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services.
IV.-Un décret définit les modalités d'application du présent article.
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ANNEXE 2 en référence à l’article 2.2. : Condition d’accueil en surnombre
Article R2324-27
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 6
Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
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ANNEXE 3 en référence à l’article 2.3. : Modalités du concours du référent « Santé et Accueil Inclusif »
Article R2324-39 du Code de la Santé Publique
Version en vigueur depuis le 01er septembre 2021
Modifié par Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7
I.-Un référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d’enfants.
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” travaille en collaboration avec les professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40, les professionnels du service départemental de la protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
II.-Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ;
3° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
4° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
5° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
6° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ; 8° Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro-crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ; 10° Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au 1° du I de l'article R. 2324-39-1.
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III.-La fonction de référent “ Santé et Accueil inclusif ” peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier. Les modalités de calcul de ces trois années d'expérience sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
IV.-Les modalités du concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont fixées dans le contrat de travail ou par voie conventionnelle entre le professionnel d'une part et l'établissement ou le service d'autre part ou l'organisme qui l'emploie, conformément au règlement de fonctionnement, en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé.
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient auprès de l'établissement ou du service autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte un nombre minimal annuel d'heures d'intervention dans l'établissement ou le service selon le type et la catégorie de l'établissement ou du service, conformément aux articles R. 2324-46-2, R. 2324-47-2, et R. 2324-48-2.
Lorsque les fonctions de référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont assurées par un membre du personnel de l'établissement ou du service, le temps de travail dédié à cette fonction ne peut être confondu avec du temps d'encadrement des enfants ou du temps de direction. Dans le cas d'un accueil saisonnier ou ponctuel défini à l'article R. 2324-49 et des établissements d'accueil régulier de vingt-quatre places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un professionnel de santé du service départemental de protection maternelle et infantile peut assurer, dans le cadre d'une convention ou d'une délégation, tout ou partie des missions définies au présent article. Ce professionnel ne peut être également chargé du contrôle de l'établissement ou du service d'accueil.
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ANNEXE 4 en référence à l’article 4. : Les contrats
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ANNEXE 5 en référence à l’article 5. : La participation financière des familles
À la suite d’une convention de service avec la CAF, la Collectivité utilise la plateforme internet Cdap. Ce service permet d'obtenir, par voie dématérialisée, la base des ressources de la famille retenue au titre de l'année N.
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COUPON-RÉPONSE
Nous soussignés…………………………………………………………………………………………………………………………………
Responsables de l’enfant …………………………………………………………………………………….................................
autorisons n’autorisons pas la commune de Cormeilles-en-Parisis à recueillir des informations me concernant auprès de ma Caf, dont mes ressources N-2, mon quotient familial N-2, le nombre d’enfants à charge, le nombre d’enfants en situation de handicap bénéficiaire de l’AEEH afin de calculer le tarif horaire applicable dans le cadre de l’accueil de mon enfant dans les structures d'accueils collectifs de Cormeilles-en-Parisis et à conserver des copies d'écran de cette consultation pendant 5 ans.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le
Signature :
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ANNEXE 6 en référence à l’article 5.1. : Modalités de calcul du taux d’effort des familles
Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables avant abattements fiscaux.
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ANNEXE 7 en référence à l’article 6.4. : Mesures préventives d’hygiène générale et d’hygiène renforcée
L’accueil de plusieurs enfants en bas âge en collectivité, dans des espaces relativement restreints favorise la transmission d’agents infectieux.
La structure et la collectivité de référence se doivent de mettre tout en œuvre pour prévenir et limiter ce risque de transmission. Des mesures d’hygiène rigoureuses sont appliquées au quotidien quel que soit la situation endémique (infection déclarée ou non).
Ces mesures sont consignées dans des protocoles écrits à disposition du personnel et établis par différentes sources : services sanitaires, l’Agence Régionale de Santé, la Protection Maternelle et Infantile, le médecin référent, le référent santé, …
Les protocoles concernent :
o Les personnes :
▪ Lavage des mains
▪ Vaccinations obligatoires (adultes et enfants)
▪ Eviction obligatoires ou non des enfants malades
▪ Protocoles spécifiques en cas de pandémie
▪ Protocoles médicaux
o Les locaux et le matériel :
▪ Plan de nettoyage et de désinfection des surfaces
▪ Protocole de lavage des jeux et jouets
o L’hygiène alimentaire :
▪ Plan de maitrise sanitaire
▪ Températures de réception, de réchauffage, de distribution
▪ Protocole « Paniers repas »
▪ Protocole « Réception du lait maternel »
▪ Protocole « Préparation des biberons »
Le personnel des structures Petite Enfance a des connaissances techniques de par sa formation initiale qui sont réactualisées régulièrement ou complétées par de la formation continue. L’équipe encadrante est garante de l’application des différents protocoles et de leur diffusion auprès de leurs collaborateurs.
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ANNEXE 8 en référence à l’article 6.7. : Conditions de sortie hors de l’EAJE
Les sorties sont définies par une présence des enfants et des professionnels hors de l’enceinte de la structure, cela ne concerne pas les sorties sur les terrasses ou jardins de l’établissement. Le taux d’encadrement appliqué est de 1 adulte pour 2 enfants.
Les professionnels sont toujours au minimum 2.
Pour toutes sorties extérieures : les professionnels doivent avoir :
o Une trousse d’urgence (contenu définit par un protocole du référent santé) ;
o Un téléphone avec les coordonnées de l’EAJE de référence et les numéros d’urgence ;
o Les PAI et médicaments qui correspondent pour chaque enfant détenteur ;
o En fonction de la saison et de la météo : une bouteille d’eau et des gobelets, chapeau, …
o Leur pièce d’identité.
En cas d’incident : les secours doivent être appelés en premier ; l’établissement et les parents en second.
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ANNEXE 9 en référence à l’article 7.1. : Vaccinations obligatoires
La vaccination contre 11 agents infectieux* est rendue obligatoire par l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, afin de réduire les cas de maladies infectieuses et éviter la persistance de foyers épidémiques.
Le non-respect de cette obligation constitue une contre-indication à la vie en collectivité.
* Dipthérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Heamophilus Influenza B, Hépatite B, Pneumocoque, Meningocoque ACWY, Meningocoque B, Rougeole, Oreillons et Rubéole.
Ces vaccinations doivent avoir lieu selon le calendrier vaccinal en vigueur :
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ANNEXE 10 en référence à l’article 7.4.: Maladies à éviction
MALADIES A ÉVICTION OBLIGATOIRE CONSIGNES DE L’ÉVICTION
Angine à streptocoque Jusqu’à 48h après le début des antibiotiques
Coqueluche 5 jours après le début des antibiotiques
Hépatite A 10 jours après le début de l’ictère
Impétigo
avec lésions non protégeables 72 heures après le début des antibiotiques
Infections invasives à méningocoque Hospitalisation
Oreillons 9 jours à partir du diagnostic
Rougeole 5 jours après le début de l’éruption
Scarlatine Jusqu’à 48h après le début des antibiotiques
Herpes Jusqu’à disparition des vésicules (stade de croûtes) si zone exposée
Gale Jusqu’à guérison clinique ou au moins 2 traitements à 8 jours d’intervalle
Teigne Jusqu’à guérison clinique ou 10 jours de traitements
MALADIES A ÉVICTION POSSIBLE CONSIGNES DE L’ÉVICTION
Bronchiolite
Selon l’état général de l’enfant, le contexte épidémique
et le protocole établi.
Eviction prononcée en cas de signes de gravité, pour un
enfant de moins de 4 mois ou un enfant fragile.
Le médecin référent, le référent santé, la puéricultrice
ou l’infirmier peuvent prononcer une éviction.
Diarrhée
Selon l’état général de l’enfant, le contexte épidémique
et le protocole établit.
Le médecin référent, le référent santé, la puéricultrice
ou l’infirmier peuvent prononcer une éviction.
Conjonctivite non traitée Sans traitement l’enfant ne sera pas accepté en collectivité
Poux
Éviction jusqu’à traitement initiale.
Nécessité d’un deuxième traitement à 8 jours et contrôle
régulier.
Varicelle
Éviction uniquement :
• Si forte fièvre
• Surinfection
• Fatigue importante
Hospitalisation
- 48h d’éviction après une anesthésie générale
- Tant que des soins sont nécessaires (fil, agrafe,
pansement, …)
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ANNEXE 11 en référence à l’article 7.5. : Modalités de délivrance de soins spécifiques
Ce document présent dans chaque Lieu de vie de chaque structure décrit la conduite à tenir devant les situations nécessitant des soins spécifiques, à savoir :
o Administration des médicaments sur prescription médicale
o Conjonctivite
o Plaie ou morsure
o Saignement de nez
o Bronchiolite
o Erythème fessier
o Brûlures
o Allergie alimentaire
o Convulsions
o Douleur sans fièvre
o Fièvre
o Gastro-entérite
o Allergie ou piqûres d’insectes
o Malaise grave
o Fausse route
o Traumatisme crânien
La mise en place d’un PAI (protocole d’accueil individualisé), est soumis à la validation du référent santé. Chaque professionnel prenant en charge l’enfant sera informé et formé à l’application de ce PAI, il connaitra la localisation du PAI et de la trousse d’urgence.
Chaque ordonnance arrivant dans une structure sera obligatoirement visée par une infirmière ou le référent santé.
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Date de télétransmission : 16/04/2026
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ANNEXE 12 en référence à l’article 7.6. : Condition de recours au SAMU
DANS QUELS CAS CONTACTER LE SAMU
o Plaies graves : Toute plaie qui n’est pas une petite coupure superficielle ou une éraflure. En cas d’hésitation, une plaie doit toujours être considérée comme grave,
o Brûlures en particulier visage et mains,
o Suspicion d’ingestion de produits toxiques, médicaments ou corps étrangers, o Choc au niveau de la tête présentant au moins un signe suivant : somnolence, agitation excessive, diminution de la mobilité, vomissements, nausées, convulsions, troubles de la vision, écoulement de sang ou de liquide clair par l’oreille ou le nez, perte de connaissance,
o Déshydratation aiguë du nourrisson avec présence d’un signe suivant : yeux cernés, pli cutané, abattement, perte de connaissance, dépression de la fontanelle, refus alimentaire total, o Troubles respiratoires respiration rapide ou lente, superficielle, difficile, gênante, bruyante, douloureuse,
o Convulsions : contractions involontaires, brusques et répétitives des muscles de tout le corps se présentant sous forme de secousses ou raideurs intenses.),
PROCÉDURE
o Un adulte ou deux auprès de l’enfant
o Un adulte appelle le SAMU (15 ou 112),
o Un adulte conduit le reste du groupe à l’écart,
o Installer l’enfant en PLS : Position Latérale de Sécurité, en position demi-assise en cas de trouble respiratoire,
o Suivre la procédure « message d’alerte » qui suit,
o Prévenir la responsable de l’établissement ou la personne en charge de la continuité de direction.
LE MESSAGE D’ALERTE AU 15 OU AU 112
o Lire clairement ce message :
o Je suis AP-EJE…
o De l’établissement :
o Notre adresse :
o Téléphone :
o Le code d’accès est le :
o Décrire la personne (âge, sexe) et son état (couleur, respiration, pâleur, conscience), o Détailler les circonstances : chutes, malaises, PAI, …,
o Indiquer si la personne prend des médicaments ou si cela s’est déjà produit, o Indiquer si des gestes ont été effectués,
o Attendre les instructions avant de raccrocher,
o Un adulte va attendre les secours devant la structure, dans la rue afin de les conduire auprès de la victime, il laisse les portes ouvertes, en prévenant ses collègues de faire attention aux enfants, et fait enlever les voitures qui pourraient gêner le passage du camion de secours.
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ANNEXE 13 en référence à l’article 7.7. : Suspicion de mise en danger de l’enfant
Textes de référence :
Article L.112-3 du Code de l’action Sociale et des Familles
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
LES SIGNAUX D’ALERTE
Qu’est ce qui doit attirer l’attention ?
Les professionnels ont une responsabilité dans le repérage des violences faites aux enfants et doivent transmettre l’information dès lors que des signes de maltraitances sont observés. Ils doivent donc être informés des comportements à adopter lorsqu’une telle situation se présente.
En raison de leur place privilégiée auprès des enfants, les professionnels de la petite enfance ont un rôle essentiel et déterminant dans le repérage et la prise en charge des mineurs victimes et en danger.
SIGNES PHYSIQUES CHEZ L’ENFANT
• Lésions : plaies, ecchymoses,
hématomes, brûlures…
• Répétition de fractures ou
d’accidents,
• Négligences : manque de soins,
d’hygiène de nourritures, …
• Saignement et/ou traumatisme
génital,
• Absences répétées.
TROUBLES DU COMPORTEMENT CHEZ L’ENFANT
• Changement brutal de comportement
(tristesse, agitation, hyperactivité,
agressivité, opposition, prostration,
désintérêt pour le jeu, phobie, …)
• Troubles de l’alimentation et du
sommeil (difficultés d’endormissement,
cauchemars, fatigue, …)
• Comportements régressifs (démarche,
propreté, langage, …)
• Troubles somatiques répétés (douleurs
diverses : abdominales, maux de tête,
malaise, …)
SIGNES DANS L’ENTOURAGE DE L’ENFANT
• Absence de contact avec l’établissement et du suivi de documents le cas échéant
• Sanctions disproportionnées envers l’enfant
• Comportement agressif d’un ou des parents
• Incohérences avec changement de discours
• Discordance entre lésion observée et les explications données
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PROCÉDURE EN CAS DE SUSPICION DE MALTRAITANCE :
*CRIP : Cellule de Recueil d’Information Préoccupante
**SST : Service des Solidarités Territoriales
SIGNAUX D’ALERTE
Information de la hiérarchie
SIGNALEMENT
Directement au parquet
Et
Intervention policière si
besoin
DANGER GRAVE ET IMMINENT :
Avec mise à l’abri immédiat
Rédaction de
l’information
préoccupante
Information à la famille en
fonction de l’intérêt de
l’enfant
Conseil
Possible
au 119
Ou
au CRIP*
TRANSMISSION DE L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE et DU SIGNALEMENT :
• CRIP*
• SST**
• Parquet
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