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Déliberation - 2026 060 Modification du reglement de fonctionnement des etablissements daccueil du jeune enfant EAJE
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 060 Modification du reglement de fonctionnement des etablissements daccueil du jeune enfant EAJE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2026-060
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2026 Cormeilles-en-Parisis
VAL-D'OISE
D. C. M. : 2026-060 : Modification du réglement de
fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune
Enfant (EAJE)
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CORMEILLES-
EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation qui
leur a été adressée par Monsieur le Maire le 7 avril 2026, conformément au code général des collectivités,
notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ ,Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER, Maria BOUTANTIN, Zouina
MENNAD, Félix TORRES-MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Elizabeth LACROIX, Solange LEHUJEUR, Ingrid VOLTZ,
Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Arnaud LARMURIER, Diane OLIVIER-LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO,
Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Lourencia FARIA, Sophie BRUCIAFERI, Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON,
Tarek DOUKKANI, Paul NATOLI, Maxime BRIGHI, Laurent JALLU, Nixon MARY, Romain CHANTEMARGUE.
ABSENTS REPRESENTES :
Clément BERGER DE NOMAZY par Tarek DOUKKANI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS : néant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Action sociale et des familles
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021
Vu les instructions de la CNAF,
Considérant la nécessité d'adapter le règlement de fonctionnement,
Considérant le non-respect par certaines familles des jours et horaires contractualisés,
Considérant les précisons nécessaires concernant les montants « planchers » et « plafonds » applicables aux familles,
Considérant la nécessité d’encadrer davantage les absences injustifiées, Considérant la prise en considération du taux de fréquentation et l'amélioration du taux d'encadrement en
fonction de celui-ci,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-060-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant à compter
du 24 août 2026.
Par 35 Voix pour, 00 Voix contre, 00 Voix abstention.
Fait et délibéré ce jour
Publié sur le site intemetle À 6 ‘ANR. 2076
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Patricia RODRIGUEZ
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260416-2026-060-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026