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Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Déliberation - 72 virement du budget principal au budget chaufferie 3eba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 Département
du Haut-Rhin COMMUNE D’ILLFUR!1 Publié le
ID : 068-216801522-20251208-DCM202572-DE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS - VERBAL
d'Alkireh DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des Conseillers élus Séance ordinaire du 8 décembre 2025 éh fonction: DCM 2025.12.08 - 72
19
Conseillers présents
14
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire d’Illfurth
Etaient présents: Mesdames et Messieurs les adjoints au maire: Benoit GOEPFERT, Jean
WEISENHORN - Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: Bertrand MARCONNET, Martine
KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Véronique GEHIN, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE,
Olivier BELLOUIN, Emilie ERISMANN, Carine TSCHIEMBER.
Étaient absents excusés et ont donné procuration :
- Madame Danielle BUHLER à Monsieur Olivier BELLOUIN
- Madame Fabienne BAMOND à Monsieur Jean WEISENHORN
- Monsieur Pierre Paul KIENTZ à Monsieur Christian SUTTER
- Madame Régine DOLLÉ à Monsieur Pierre LEHE
- Monsieur Pierre GANSER à Madame Emilie ERISMANN
Monsieur Jean WEISENHORN a été désigné comme secrétaire de séance.
OBJET - VIREMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment :
- les articles L.2121-29 / L.5211-10 relatifs aux compétences de l’assemblée délibérante ;
- les articles L.2224-1 et suivants relatifs aux services publics industriels et commerciaux ;
- les articles L.2311-1 et suivants relatifs au budget des collectivités ;
- les articles R.2311-1 et suivants relatifs à La présentation budgétaire ;
Vu Le budget principal de La collectivité pour l'exercice 2025
Vu Le budget annexe “Chaufferie” pour l'exercice 2025
Considérant que le budget annexe “Chaufferie”, de nature industrielle et commerciale, doit
présenter un équilibre réel,
Considérant que les recettes propres de ce service ne permettent pas, pour l’exercice 2025,
d’assurer l’équilibre budgétaire,
Considérant qu’il appartient au budget principal de contribuer à cet équilibre conformément
aux règles budgétaires et comptables applicables ;
Le Maire expose à l'assemblée qu’il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre
destinée à couvrir le déficit prévisionnel du service,
Le montant de cette subvention est estimé à 5 000€ pour l'exercice 2025.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget
annexe “Chaufferie” pour un montant de 5000 € autitre de l’exercice 2025.
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal, chapitre 65 - compte 65736221
«Budgets annexes à caractère industriel et commercial non dotés de la personnalité morale »,
DE PREVOIR en recettes du budget annexe “Chaufferie” l'inscription de cette subvention au
chapitre 75 - compte 757361 "Subventions versées par la collectivité de rattachement»,
D’AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente
délibération.
ILLFURTH, le 9 décembre 2025
ristian SUTTER Jean WEISENHORN aire d'ILLFURTH Adjoint au Maire 2 oQ