Déliberation - 43 chaufferie bois vote des tarifs de l energie calorifique 8b18

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Déliberation - 43 chaufferie bois vote des tarifs de l energie calorifique 8b18 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Déliberation - 43 chaufferie bois vote des tarifs de l energie calorifique 8b18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026 Département r

fault

du Haut-Rhin COMMUNE D’ILLFURI""*"

_ ID : 068-216801522-20260513-202643-DE

Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS - VERBAL

d'Alkirch DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre des Conseillers élus Séance ordinaire du 11 mai 2026

en fonction: DCM 2026.05.11 - 43

19

Conseillers présents

19

Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire d’Illfurth

Etaient présents: Mesdames et Messieurs les adjoints au maire: Benoit GOEPFERT, Fabienne

BAMOND, Pierre LEHE, Emilie ERISMANN, Olivier BELLOUIN - Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux : Jean WEISENHORN, Francky ALTOE, Eric APTEL, Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pascale

FRITSCH, Axelle HELLMANN, Marie FREYDER, Emilie CHEVALIER, Sonia GUTLEBEN, Pierre GANSER,

Mélanie JULIAN, Valentin WELKER.

Monsieur Pierre LEHE a été désigné comme secrétaire de séance.

OBJET - CHAUFFERIE BOIS - VOTE DES TARIFS DE VENTE DE L'ENERGIE

CALORIFIQUE :

Le réseau de chaleur alimenté par La chaufferie bois dessert trois abonnés: la mairie, la

communauté de communes ainsi qu’un particulier.

Les charges du service représentent près de 26 000 € en 2025 et sont composées :

- de charges énergétiques (bois, gaz, électricité) qui sont variables en fonction des ventes

d'énergie ;

-__ de charges d’exploitation-maintenance et gros entretien, qui ne sont pas dépendantes des

quantités d'énergie vendues, et en ce sens, sont considérées comme des charges fixes.

Sur Le réseau d’Illfurth, la structure des charges entre charges variables et charges fixes est

globalement paritaire.

Le réseau de chaleur constitue un service public industriel et commercial. Aussi, les

redevances facturées aux abonnés doivent couvrir les charges du service.

En matière de distribution d'énergie calorifique, il est communément admis un tarif binomial,

constitué :

d’un terme variable, usuellement appelé R1, facturé en fonction des MWh vendus à l’abonné,

et exprimé en €/MWh livré mesuré au compteur en sous-station ;

d’un terme fixe, d'abonnement, usuellement appelé abonnement R2, facturé de façon

forfaitaire, ou en fonction de La puissance souscrite par l’abonné (dans ce cas, le terme R2 est

exprimé en €/KW/). La clé de répartition est laissée à l'appréciation de la collectivité « autorité

organisatrice du service public ».

L'objectif de cette tarification binomiale est de :

couvrir des charges variables par des recettes variables (R1) ;

couvrir des charges fixes par des recettes fixes (abonnement R2).

Sur le réseau d’Illfurth, la couverture des charges du service est assurée par le tarif R1

essentiellement (représentant plus de 196 €TTC/MWh en 2024) ; le tarif d'abonnement étant

faible comparativement aux charges à couvrir (forfait annuel de 75 €TTC par abonné).

Ainsi, la structure tarifaire n’est pas représentative de la structure de coûts. IL est néanmoins

envisageable d’ajuster la structure tarifaire, et donc les tarifs, par délibération.Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026 .

Publié le nn

ID : 068-216801522-20260513-202643-DE

Les tarifs sont par principe identiques pour tous les abonnés (principe d'égalité de traitement

devant les charges publiques). Toutefois, ce principe n’interdit pas un traitement différent, à

condition que la fixation de tarifs différents applicables à diverses catégories d'usagers, se

justifie par l'existence entre Les usagers de différences de situation appréciables, ou que cette

mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général.

En l'espèce, la tarification de La chaleur devrait pouvoir tenir compte du profil de consommation

des abonnés et notamment de l’intermittence du bâtiment. Certains bâtiments consomment

de la chaleur de façon continue, avec un faible besoin en puissance ; d’autres bâtiments sont

plus intermittents avec des besoins en puissance très importants.

En l'espèce, les bâtiments tertiaires présentent de plus fortes intermittences, avec des besoins

en puissance plus importants (appels de puissances plus élevés à certains moments de la

journée, de la semaine ou du mois).

Par ailleurs, les abonnés «consommateurs », qui sont des personnes physiques sont plus

vulnérables face au poids de l’abonnement (fixe), tandis que les abonnés institutionnels, ou

tertiaires, qui sont des personnes morales, peuvent plus facilement supporter les charges fixes

qui seraient dues au titre de l'abonnement au réseau.

A ce titre, on rappelle qu’en matière de distribution d'énergie, qu’il s’agisse de gaz ou

d'électricité, les consommateurs ont toujours bénéficié d’une structure tarifaire

majoritairement constituée par le terme variable, avec une part d'abonnement modeste.

Si Le réseau de chaleur veut pouvoir concurrencer le gaz et l'électricité, il doit pouvoir proposer

une tarification structurée de façon analogue aux énergies qu’il souhaiïite remplacer.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-38, L.2121-29,

L.2224-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 13 avril 2026 relative à l’adoption du budget primitif du budget

annexe relatif à la Chaufferie Bois,

CONSIDERANT que le budget Chaufferie Bois doit être équilibré en recettes et en dépenses,

CONSIDERANT que le principe d'égalité de traitement, qui régit Le fonctionnement des services

publics, n’interdit pas un traitement différent pour différentes catégories d'usagers, s’il existe

une différence de situation appréciable entre Les catégories d'usagers, ou si cette mesure est

justifiée par des considérations d'intérêt général,

CONSIDERANT {a situation particulière des abonnés consommateurs, personnes physiques,

qui consomment très peu d'énergie sur le réseau, avec peu d’intermittence, et ont de faibles

besoins en puissance,

CONSIDERANT la situation particulière des abonnés institutionnels, personnes morales,

tenant à la fois à leur profil de consommation et aux courbes de charges de ces abonnés,

CONSIDERANT que la chaleur est facturée selon un tarif binomial constitué d’un tarif variable

(dit R1, facturé en €/MWh vendu) et d’un tarif fixe dit d'abonnement (abonnement R2),

CONSIDERANT que la tarification binomiale a pour vocation de couvrir des charges variables

par des recettes variables et de couvrir des charges fixes par des recettes fixes d'abonnement,

CONSIDERANT que les charges fixes du service public représentent environ la moitié des

charges totales (l’autre moitié représentant les charges variables liées aux combustibles bois,

gaz achetés ainsi qu’à l'électricité),

CONSIDERANT que le tarif binomial actuel est composé d’un tarif de l'énergie (tarif variable,

dit R1) surdimensionné comparativement aux charges variables du service et d’un tarif

d’abonnement sous-dimensionné comparativement aux charges fixes qu’il convient de couvrir,Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026 ee

Publié le

ID : 068-216801522-20260513-202643-DE

CONSIDERANT qu’il est opportun d'ajuster la structure tarifaire de sorte que le tarif

d'abonnement, couvre mieux les charges fixes, l'objectif étant de réduire Le risque supporté par

la commune d’avoir à couvrir des charges fixes par des recettes variables,

CONSIDERANT qu'il est opportun de maintenir la structure tarifaire des abonnés

consommateurs telle qu’elle existe aujourd’hui et d’ajuster celle supportée par les abonnés

institutionnels dont fait partie La commune, afin de mieux couvrir Les charges du service,

ILest proposé la grille tarifaire suivante, comprenant une part variable (R1) facturée en fonction

des MWh consommés par l’abonné et une part fixe (R2) correspondant à l'abonnement annuel

au réseau :

Tarification en €HT:

FarifVariable

R1 Forfait

CATEGORIES D'ABONNES (&HT/MWh Abonnement

Eu (CHT/an) tiVré)

Institutionnels 95,6 11 469,2

Consommateurs / personnes physiques 161,1 94,8

Tarification en €TTC (taux de TVA applicable sur la vente d’énergie par réseau : 5,5%)

Tarifvariable

R1 Forfait

CATEGORIES D'ABONNES Abonnement

pe A (ETTC/an) HiVré)

Institutionnels et non-professionnels 100,9 12 100,0

Consommateurs / Particuliers 170,0 100,0

La tarification est rétroactive avec un échelonnement depuis Le 01/07/2024.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

APPROUVE la grille des tarifs de vente de l’énergie calorifique,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à leur diffusion et

à leur application.

Pour extrait conforme

ILLFURTH, le 13 mai 2026

Pierre LEHE

Adjoint au Maire

hristian SUTTER

Maire d’ILLFURTH