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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - loir lu
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 05 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 05 042)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
Communauté de
communes
Le
UC
BERC
Conseil
Communautaire
Séance
du
25
Mai
2023
Délibération
N°
2023
05
042
: Tourisme
—
Finances
: Modalités
de
la taxe
de
séjour
communautaire
à compter
du
1° janvier
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
25
Mai
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle
polyvalente
Belleville
du
Grand
Lucé,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
17/05/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 27
[Pouvoirs
|
6
|Votants
|
33
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Diego
BORDIER
;
M.
Bruno
BOULAY
;
M.
Francis
BOUSSION
;
M.
Pascal
CHAPEAU
(suppléant
de
Mme
Trappler)
; M.
Alain
CHEVALLIER
; M.
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU
; M,
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
;
M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
; M.
Dominique
PETER
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Joël
TABAREAU
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
;
M.
Philippe WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration
:
Absents/excusés
Pouvoir
à
Claire
COULONNIER
Hervé
RONCIERE
Martine
CRINIERE
Pascal
MARIE
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Michelle
BOUSSARD
Claire
ALLAIRE
Catherine
TRAPPLER
Pascal
CHAPEAU
(suppléant)
Sabrina
DUCHESNE
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Philippe
TOURNADRE
Excusé
Sabrina
RAPPART
Excusée
Fabienne
PINÇON
Excusée
Patrick
RENARD
Excusé
Secrétaire de séance
: Philippe WEHRLÉ
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
-— Directrice
Générale
Adjointe
e
_Coline
Bouffeteau
—
Responsable
de
Pôle
Solidarités
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
: 26/05/2023
2
place
Clémenceau
:
.
&
s
02
433817
17
BP
40125
- Château
du
Loir
Yes?
www.loirluceberce.fr
©
secretariat@loirluceberce
fr
72500
Montval-Sur-Loir
nf
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0112
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0112 M.
le Président
expose
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2333-26
et
s.,
L.
5211-21,
R.
2333-43
et
s. ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2020
09
066
du
15
septembre
2020
par
laquelle
la
Communauté
de
Communes
a
instauré
la
taxe
de
séjour
communautaire
au
réel
;
Vu
le Conseil
Départemental
de
la Sarthe
ayant,
par délibération
en
date
du
14 décembre
2009,
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à la taxe
de
séjour
avec
effet
au
1er
avril
2010,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la taxe
additionnelle
étant
recouvrée
par
la Communauté
de
Communes
pour
le compte
du
Département.
M.
le Président
expose
les dispositions
des
articles
L. 2333-26
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
relatives
aux
modalités
d'institution
par
le
conseil
communautaire
de
la taxe
de
séjour.
Le
Président
rappelle
que
depuis
le
1°
janvier
2021,
compte
tenu
des
évolutions
institutionnelles
et
de
la
nouvelle
organisation
adoptée
pour
l'Office
de
tourisme
de
la
Vallée
du
Loir,
la compétence
relative
à l'institution
et à
la collecte
de
la taxe
de
séjour,
auparavant
déléguée,
est exercée
directement
par
les communautés
de
communes.
Le
produit
de
cette
taxe
de
séjour
est toutefois
ensuite
reversé
à
la
SPL
Vallée
du
Loir
Tourisme,
bénéficiaire
unique,
pour
financer
ses
actions
de
promotion
et
de
communication. Considérant
que
la taxe
de
séjour
est
un
outil
essentiel
de
financement
des
actions
de
promotion
en
faveur
du
tourisme
menées
par
la
Communauté
de
communes
par
l'intermédiaire
notamment
de
l'Office
de
tourisme
Vallée
du
Loir
:
Considérant
la demande
formulée
par
la SPL
Vallée
du
Loir Tourisme
de
bénéficier
d’une
augmentation
du
barème
de
la taxe
de
séjour
au
titre de
2024 ;
Considérant
l'intérêt qui
s'attache
à
l'harmonisation
des
tarifs
sur
les
territoires
dont
dépend
la SPL
Vallée
du
Loir Tourisme
;
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré : -
Assujettit
tous
les
hébergements
proposant
des
nuitées
marchandes
à
la taxe
de
séjour
au
réel,
pour
les
natures
d'hébergements
suivantes
conformément
à
l'article
R.
2333-44
du
CGCT
:
1°
Les
palaces
;
2°
Les
hôtels
de
tourisme
;
3°
Les
résidences
de
tourisme ;
4°
Les
meublés
de
tourisme
;
5°
Les
villages
de
vacances
;
6°
Les
chambres
d'hôtes
;
7°
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
;
8°
Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air ;
9°
Les
ports
de
plaisance
;
10°
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9° ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0112
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0112 -
Décide
de
percevoir,
la
taxe
de
séjour
pour
la
période
allant
du
1°
janvier
au
31
décembre
inclus
;
-
Décide
que
les
hébergeurs
déclareront
le volume
de
nuitées
:
avant
le
20
juillet
de
l'année
N
pour
la
période
de
recouvrement
correspondant
au
1er
semestre,
avant
le
20
janvier
de
l'année
N+1
pour
la
période
de
recouvrement
correspondant
au
second
semestre
;
-
Arrête
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
par
personne
et par
nuitée,
comme
suit pour
2024 :
nErte
Barème
Taxe
additionnelle
du
Catégories
d'hébergements
2024
Département
Total
Taxe
additionnelle
10%|A
percevoir
par
le
perception
Département | propriétaire:
2,64
€
Fataces
TUE
de
La
Sarthe
: 0,24
€
par|par
jour
et
par
jour
et
par
personne
personne
Re
É.
Po
Taxe
additionnelle
10%/|À
percevoir
par
le
LOUE
5 étoiles
0.90
€
perception
Département | propriétaire
:
0,99
€
meublés
dé
tourisme
!
de
La
Sarthe
: 0,09
€
par|par
jour
et
par
5
étoiles
jour
et
par
personne
personne
Be
ia
dns
de
Taxe
additionnelle
10% | À
percevoir
par
le
tourisme
4
étoiles
0.90
€
perception
Département |
propriétaire
:
0,99
€
meublés
(dé
DUFENE
!
de
La
Sarthe
: 0,09
€
par|par
jour
et
par
à
étolles
jour
et
par
personne
personne
pee.
“
gene
Taxe
additionnelle
10%|À
percevoir
par
le
tourisme.
3 étoiles
070 €
perception
Département | propriétaire
:
0,77
€
MEUbDIÉS
de
toire
!
de
La
Sarthe
: 0,07
€
par|par
jour
et
par
3 étoiles
jour
et par
personne
personne
Hôtels
de
tourisme
|
2
étoiles,
résidences
de
Taxe
additionnelle
10%]|A
percevoir
par
le
tourisme
2 étoiles,
0.60
€
perception
Département | propriétaire
:
0,66
€
meublés
de
tourisme
°
de
La
Sarthe
: 0,06
€
par|par
jour
et
par
2
étoiles,
villages
de
jour
et
par
personne
personne
vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
nt
de
al
Taxe
additionnelle
10%|À
percevoir
par
le
étoile
Villages
de
060 €
perception
Département | propriétaire
:
0,66
€
Te
*
2
(
de
La
Sarthe
: 0,06
€
par|par
jour
et
par
st 3
étoiles
chatnibres
jour
et
par
personne
personne
d'hôtes,
auberges
collectives
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0112
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0112 Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4 et 5 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes, emplacement
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement touristiques
par
tranche
de
24
heures
0,60
€
Taxe
additionnelle
10%
|:
perception
Département
de
La
Sarthe
: 0,06
€
par
jour
et
par
personne
À
percevoir
par
le
propriétaire:
0,66
€
par
jour
et par
personne
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
€
Taxe
additionnelle
10%
perception
Département
de
La
Sarthe
: 0,02
€
par
jour
et
par
personne
À
percevoir
par
le
propriétaire:
0,22
€
par
jour
et
par
personne
-
Adopte
le
taux
de
3
%
applicable
au
ci-dessus;
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
non
listés
dans
le tableau
-_
Rappelle
que
le
plafond
pour
les
hébergements
soumis
au
calcul
proportionnel
(2
%)
correspond
au
tarif
le
plus
haut
voté,
soit
2,40
€
+
taxe
additionnelle
de
10
%
=
2,64
€ d'hébergements mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus ee
AR
Taux
Taxe
additionnelle
du
Catégories
d'hébergements
2023
Département
Total
Tout
hébergement
en
|
attente
de
classement
ou
À
percevoir
par
le
sans
classement
à
propriétaire
:
3%
par
jour
l'exception
des
catégories
|
3%0
| Tarif
communal
+
10%
|et par
personne
sur
le coût
HT
de
la
nuitée
+
10%
de
taxe
additionnelle
(
dans
la
limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la Communauté
de
communes
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles
-
Fixe
le
loyer
journalier
minimum
en
dessous
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
exonérées
de
la taxe
de
séjour
à 5 € hors-taxes
;
-
Rappelle
que
des
exonérations
sont
applicables
pour
les
personnes
assujetties
à
la
taxe
de
séjour
au
réel
(art.
L.
2333-31
du
CGCT):
Les
personnes
mineures
;
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
l’une
des
communes
composant
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
;
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à 5 €/ jour
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0112
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0112 -
Charge
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des
finances
publiques
par
l'application
OCSIT@N.
Adopté
avec
4 voix
contre.
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIERE
Philippe
WEHRLE
A
Av
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230525
- 23_cclb_0112
- DE
en
date
du
01
/ 06
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0112