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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 12 107
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 12 107)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, Consommateurs,
Communauté de
communes
por ® sercE
Conseil
Communautaire
Séance
du
14
Décembre
2023
Délibération
N°
2023
12
107:
Tourisme
—
Approbation
du
contrat
de
concession
de
service
public
2024-2027
avec
la
SPL
Vallée
du
Loir
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
Décembre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
au
siège
situé
au
1
place
Clémenceau
| 72500
Montval-sur-Loir,
sous
la
Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE ; les
convocations
individuelles,
l'ordre
du jour
et les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
07/12/2023.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 30
[Pouvoirs
|
5
|Votants
|
35
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Bruno
BOULAY;
M.
Francis
BOUSSION
;
M.
Jean-Michel
CHIQUET
; Mme
Galiène
COHU
; Mme
Claire
COULONNIER
; Mme
Martine
CRINIERE
; Mme
Sabrina
DUCHESNE
; M.
Pascal
DUPUIS
; M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
;
M.
Alain
GUILLOIS
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
;
M.
Jérôme
LEONARD
; Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
; M.
François
OLIVIER
;
M.
Dominique
PETER
;
Mme
Fabienne
PINÇON
;
M.
Patrick
RENARD
;
M.
Gérard
RICHARD
;
M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER
; M.
Philippe
WEHRLÉ.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sylvie
CHARTIER
Jérôme
LEONARD
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Pascal
MARIE
Martine
CRINIERE
Marie-France
REYMOND
Jean-Michel
CHIQUET
Alain
CHEVALLIER
Sylvain
BIDIER
Michelle
BOUSSARD
Excusée
Sabrina
RAPPART
Excusée
Laure
DUTERTRE
Excusée
Diégo
BORDIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Agnès
VERDIER
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
— Directrice
Générale
Adjointe
e
Coline
Boucheteau
—
Responsable
du
pôle
Solidarités,
Culture,
Tourisme,
Sport
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la délibération
: 18/12/2023
1 place
Clémenceau
Château
du
Loir
Ses
www.loirluceberce.fr
©
seras
iiherra
re
72500
Montval-Sur-Loir
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 2 1 4
- 2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9
- D E
e n
d a t e
d u
1 9
/ 1 2
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9 M.
le Président
expose :
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.
1120-1
et
L.
3211-1
à
L,
3211-5,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.
1531-1
et
S.
;
Vu
le
Code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
R.
133-19
et
1.
133-19-1
;
Vu
la délibération
n°2019
11
084
en
date
du
7 novembre
2019
portant
reprise
du
plein
exercice
de
la compétence
intercommunale
dite
«
promotion
du
tourisme
dont
la création
d'offices
de
tourisme
»
et
la
substitution
de
la
communauté
de
commune
au
Pôle
d'équilibre
territorial
et rural
Pays
Vallée
du
Loir ;
Vu
la
délibération
n°2019
11
085
en
date
du
7
novembre
2019
portant
création
de
la
SPL
Vallée
du
Loir Tourisme
et
approuvant
ses
projets
de
statuts
;
Vu
les
statuts
constitutifs
de
la
SPL
Vallée
du
Loir Tourisme
;
Vu
la délibération
n°2020
12
101
en
date
du
17
décembre
2020
portant
approbation
du
contrat
de
concession
de
service
public
confiant
à
la
SPL
Vallée
du
Loir
les
missions
d'exploitation
du
service
public
d'accueil,
d'information
et
de
promotion
touristiques
du
territoire,
à
compter
du
1° janvier
2021
et jusqu'au
31
décembre
2023 ;
Considérant
que,
pour
rappel,
les
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
(notamment
L 3211-1
et L 3211-3)
permettent
de
déroger
aux
règles
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
en
situation
de
quasi-régie
avec
une
personne
morale
contrôlée
à
plus
de
80
%
de
son
activité
par
le
pouvoir
adjudicateur,
ne
comportant
pas
de
participation
directe
de
capitaux
privés
et
dès
l'instant
où
le
pouvoir
adjudicateur
exerce
sur
la
personne
morale
concernée
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'il
exerce
sur
ses
propres
services
et,
plus
précisément,
lorsque
le
prestataire
intégré
est
détenu
par
plusieurs
pouvoirs
adjudicateurs
conjointement,
un
contrôle
collectif qualifié
de
contrôle
analogue
«
conjoint
»,
ce
qui
est
nécessairement
le
cas
d'une
SPL
; qu'il
existe
dans
ce
cas
une
situation
dite
« in house
» avec
la SPL
à qui
la collectivité
actionnaire
peut
confier
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
commune
de
service
public
et
au
sein
de
laquelle
la
collectivité
actionnaire
participe
tant
au
capital
qu'aux
organes
de
direction
de
la
structure
créée
(cf.
CJUE
29.11.2012
Econord
n°
C-182/11)
;
Considérant
que
les
Communautés
de
communes
actionnaires
de
la SPL
Vallée
du
Loir
Tourisme
ont
institué
des
règles
particulières
de
gouvernance
de
la
ladite
SPL,
aux
fins
de
mettre
en
œuvre
par
elles
un
contrôle
conjoint,
analogue
à celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services
; que
ce
«
contrôle
analogue
»
exercé
sur
la
SPL
consiste
en
la
possibilité
d'influence
déterminante
par
les
Communautés
de
communes
tant
sur
les
objectifs
stratégiques
que
sur
les
décisions
importantes
de
la SPL
; que
par
conséquent,
en
application
des
articles
L.1120-1
et
L.3221-1
du
Code
de
la commande
publique,
une
concession
de
service
public
peut
être
attribuée
à
la
SPL
directement,
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
;
Considérant
que
les
Communautés
de
communes
actionnaires
de
la SPL
Vallée
du
Loir
Tourisme
ont
fait
le
choix
d'exercer
leur
compétence
«
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
»
de
manière
intercommunautaire
afin
de
mutualiser
et
d'accroître
leurs
capacités
d'actions,
d'améliorer
leur
visibilité,
de
professionnaliser
leurs
missions
et de
développer
ensemble
leur
promotion
touristique
; qu'elles
ont
choisi
pour
se
faire
de
créer
une
société
publique
locale
et de
lui
concéder
les
missions
de
service
public
correspondant
permettant
l'accueil,
l'information
et
la
promotion
touristiques ;
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 2 1 4
- 2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9
- D E
e n
d a t e
d u
1 9
/ 1 2
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9 Considérant
que
le
contrat
de
concession
conclu
pour
la
période
du
1° janvier
2021
au
21
décembre
2023,
est
arrivé,
à
échéance ;
Vu
le projet de contrat de concession
présenté
par la SPL Vallée du
Loir pour
une
nouvelle
période
de
3 ans
allant
du
1° janvier
2024
au
31
décembre
2027 ;
Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré,
1.-
Désigne
la société
publique
locale
Vallée
du
Loir Tourisme
comme
concessionnaire
de
l'exploitation
du
service
public
d'accueil,
d'information
et
de
promotion
touristiques
du
territoire,
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
du
1°
janvier
2024
et
jusqu'au
31
décembre
2027
;
2. - Demande
à ce qu'il soit précisé
dans
l’article 9 que
seuls
les produits
« spécifiques
»
soient
vendus
dans
les
boutiques
de
l'office
de
tourisme
;
3.-
Approuve
les principes,
les
mises
à disposition
de
biens,
les contributions
financières
et
les
termes
généraux
du
projet
de
contrat
de
concession
de
service
public
à
conclure
avec
la
société
publique
locale
Vallée
du
Loir Tourisme
tel
qu'ils
figurent
dans
le
projet
présenté
en
annexe
de
la délibération ;
4.-
Autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
ledit contrat
ainsi
que
tout
acte
d'exécution,
notamment
les
ordres
de
service
ou
lettres,
et
tout
avenant
au
contrat
permettant
sa
mise
en
œuvre
annuelle
dans
la
limite
des
budgets
votés
annuellement
par
le Conseil
Communautaire.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
Secrétaire
de
séance
M.
Hervé
RONCIER
Mme
Agnès
VERDIER
A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 2 1 4
- 2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9
- D E
e n
d a t e
d u
1 9
/ 1 2
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9 A R
C O N T R O L E
D E
L E G A L I T E
:
0 7 2
- 2 0 0 0 7 0 3 7 3
- 2 0 2 3 1 2 1 4
- 2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9
- D E
e n
d a t e
d u
1 9
/ 1 2
/ 2 0 2 3
;
R E F E R E N C E
A C T E
:
2 3 _ c c l l b _ 0 2 1 9