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unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CRCc1703202
unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20260715 PV
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - 20260715 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
communautaire
F
L Outre
de la Communauté
de communes
de l'Outre-Forêt
Fe
Forêt
Alsece
Mercredi
15 Juillet 2026
à 19h30
en
la Mairie
de
Betschdorf
Conseillers
élus: ….
ne
30
CoNeller
eee
NH n
Sous
la présidence
de
M. Paul
HEINTZ
Liste
des
présents :
M.
Paul
HEINTZ,
M. Thierry
HOERR,
M.
Marc
EGIZH,
Mme
Sabine
GROSSE,
M. Adrien
WEISS,
Mme
Gaëlle
CANTOT,
Mme
Aline
KLIPFEL,
M.
Benjamin
RAPP,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M. Stéphane
KASTNER,
M.
Damien
STRASSER,
Mme
Esther
SCHEIB,
M.
Philippe
JUNG,
M. Serge
PHILIPPS,
M.
Guy
ALBOUI,
Mme
Lucienne
HAAS,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
M.
Christian
KLIPFEL
M.
Christian
BALL,
M.
Olivier
ROUX,
M.
Daniel
GROSSHANS
Absents
excusés
donnant
procuration :
Mme
Sandy
MOCHEL
(donne
procuration
à Mme
Gaëlle
CANTOT)
Mme
Sandra
ACKERMANN
(donne
procuration
à M.
Benjamin
RAPP)
M.
Didier
BRAUN
(donne
procuration
à Mme
Chantal
MULLER)
M.
Christophe
SCHIMPF
(donne
procuration
à M.
Guy
ALBOUI)
Mme
Cathy
WAGNER
(donne
procuration
à M.
Pierre
MAMMOSSER)
Mme
Nadia
DESTERLE
(donne
procuration
à M.
Olivier
ROUX)
Absents
excusés :
M. Emile
GATTO
M. Serge
KRAEMER
Âssiste
:
M. Olivier THOMASSIN
M.
Benjamin
RAPP
est
désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
juillet
à
dix-neuf
heure
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le
7
Juillet
2026
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la matière.
Ordre
du
jour
et
déroulement
de
la réunion :
1
Approbation
du
compte
rendu
de
ls séance
du
17 Juin
2026
e
Développement
économique
2.1
Parc
d'excellence
industrielle
à Hatten
2.1.1
Correction
d'une
erreur
matérielle
affectant
la délibération
n°
85/2026
en
date
du
17
juin
2026
relative
à
l'approbation
du
schéma
de
compensation
de
la
SAFER
et
autorisation
du
Président
à verser
les
indemnités
2.1.2
Levés
topographiques
: approbation
de
l'avenant
n°1
avec
le titulaire
BAUR/HORIZON
3
Aménagements
cyclables
: études
géotechniques
—
approbation
de
l'avenant
n°2
avec
le
titulaire
INFRANEO
Procès
du
verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
l U
Urbanisme
4.1
PLU
de
Memmelshoffen
: lancement
de
la procédure
de
modification
du
document
d'urbanisme
et autorisation
du
Président
à recruter
un
Bureau
d'études
4.2
Instauration
du
Permis
de
démolir
et
de
la
Déclaration
préalable
pour
l'installation
de
clôtures
et/ou
le ravalement
de
façades
hors
périmètre
de
protection
4.3
Modification
du
règlement
du
PLUÏi
du
Hattgau
S
Couvernance :
5.1
Adoption
du règlement
intérieur
5.2
Création
d'une
conférence
des
Maires
5.3
Création
d'une
commission
intercommunale
de
l'accessibilité
6
Droit
à
la
formation
des
élus
: fixation
des
orientations
et
des
crédits
affectés
à
la formation
7
Extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
—
Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Merkwiller-Pechelbronn
—
Position
de
principe
du
Conseil
communautaire
8
Divers
Point
un
de
l'ordre
du jour
: approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
17 juin
2026
Le
Président
soumet
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire
le procès-verbal
de
la séance
du
17
juin
2026
transmis
préalablement
à l'ensemble
des
conseillers
communautaires.
Avant
de
procéder
au
vote,
le Président
signale
une
erreur
matérielle
figurant
au
point
4.2
«
Création
d'une
crèche
en
mode
PSU
à Betschdorf:
attribution
des
marchés
de
travaux
».
ll
précise
que,
s'agissant
de
la
date
limite
de
réception
des
offres
dans
le
cadre
de
la
phase
de
négociation,
il convient
de
lire
:
°
«12
juin
2026
à 12h00
», conformément
à la décision
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
en
lieu et place
de
:
°
«24
mars
2025
à 17h00
».
Aucune
autre
observation
n'étant
formulée,
le Président
met
aux
voix
le procès-verbal
ainsi
rectifié.
Le Conseil
communautaire,
après
en avoir délibéré,
°
PREND
ACTE
de
la rectification
matérielle
apportée
au
procès-verbal
de
la séance
du
17
Juin
2026
concernant
le point
4.2
« Création
d'une
crèche
en
mode
PSU
à Betschdorf
: attribution
des
marchés
de
travaux
» ;
2
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 APPROUVE
le procès-verbal
de
ladite
séance,
ainsi
rectifié
Point
deux
de
l'ordre
du
jour
—
développement
économique:
parc
d'excellence
industrielle
à
Hatten
211
Correction
d'une
erreur
matérielle
affectant
la délibération
n°
85/2026
en
date
du
17
juin
2026
relative
à
l'approbation
du
schéma
de
compensation
de
la
SAFER
et
autorisation
du
Président
à verser
les indemnités
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
vu
la délibération
n° 85/2026
du 17
juin 2026
approuvant
le principe
et le montant
des
indemnités
destinées
à accompagner
les exploitants
agricoles
concernés
par
le projet
de
création
du
parc
d'excellence
industrielle
lié à la géothermie
à Hatten
;
Considérant
que
le tableau
relatif aux
indemnités
liées
à la compensation
et aux
frais de
portage
de
la
SAFER
annexé
à
cette
délibération
mentionne,
pour
M.
Marc
MULLER,
un
montant
total
d'indemnités
de
256
403,46€;
Considérant
qu'il
ressort
des
documents
préparatoires
établis
par
la SAFER
que
le montant
exact
des
indemnités
dues
à M.
Marc
MULLER
est
de
259
403,46
€;
Considérant
que
cette
différence
résulte
d'une
erreur
purement
matérielle
de
transcription
et n'affecte
ni le principe
de
l'indemnisation,
ni les modalités
de
versement
précédemment
approuvées
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
.
de
rectifier
la délibération
n°
85/2026
du
17 juin
2026
en
remplaçant,
dans
le tableau
relatif
aux
indemnités
liées
à
la compensation
et
aux
frais
de
portage
de
la SAFER,
le montant
total
des
indemnités
attribuées
à M,
Marc
MULLER
de
256
403,46
€ par
le montant
de
259
403,46
€;
*
de
préciser
que
l'ensemble
des
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
85/2026
demeure
inchangé;
*
d'autoriser
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Point
deux
de
l'ordre
du
jour
—
développement
économique:
parc
d'excellence
industrielle
à
Hatten
241.2
Correction
d'une
erreur
matérielle
affectant
la délibération
n°
85/2026
en
date
du
17
juin
2026
relative
à
l'approbation
du
schéma
de
compensation
de
la
SAFER
et
autorisation
du
Président
à verser
les indemnités
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
vu
le Code
de
la commande
publique
;
vu
le marché
de
prestations
de services
relatif à la réalisation
de
levés
topographiques
conclu
avec
le groupement
BAUR/HORIZON ;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
3 Considérant
que,
dans
le cadre
des
études
nécessaires
à la réalisation
du
projet
de
création
d'un
parc
d'excellence
industrielle
dédié
à la géothermie
à
Hatten,
des
investigations
complémentaires
portant
sur
les réseaux
situés
hors
du
périmètre
de
la ZAC
doivent
être
réalisées
;
Considérant
que
ces
études
nécessitent
la
réalisation
de
levés
topographiques
complémentaires
portant
sur environ
60
ares
de
chemins
ainsi
que
la mobilisation
de
deux
techniciens
géomètres
;
Considérant
que
ces
prestations
supplémentaires
rendent
nécessaire
la conclusion
d'un
avenant
n°]
au
marché
;
Considérant
que
cet
avenant
s'élève
à
1 894,50
€
AT,
représentant
une
augmentation
de
11,37
%
du
montant
initial du marché ;
Gi
…
CALE
UE
:
16665,00€
1 894,50€
18 559,50 €
3 333,00 €
378,90 €
3711,90€
19 998,00 €
2 273,40€
22271,40€
Considérant
que
la Commission
d'appel
d'offres,
réunie
le 7 juillet
2026,
a émis
un
avis
favorable
à
la
conclusion
de
cet
avenant;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
°_
d'approuver
l'avenant
n°
1 au
marché
de
levés
topographiques
conclu
avec
le
groupement
BAUR/HORIZON,
d'un
montant
de
1 894,50
€ HT,
portant
le marché
à
son
nouveau
montant
contractuel;
°
d'autoriser
le
Président
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution;
°
de
préciser
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'opération.
Point
trois
de
l'ordre
du jour
—
aménagements
cyclables
études
géotechniques
: approbation
de
l'avenant
n°2
avec
le titulaire
INFRANEO
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
vu
le Code
de
la commande
publique;
Vu
le
marché
relatif
à
la
réalisation
des
études
géotechniques
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagements
cyclables
conclu
avec
la société
INFRANEO ;
Considérant
que
des
investigations
géotechniques
complémentaires
se sont
révélées
nécessaires
pour
la conception
des
passerelles
situées
à Oberrædern,
Schoenenbourg
et Hunspach
;
Considérant
que
ces
prestations
complémentaires
comprennent,
pour
chacune
des
trois
passerelles :
4
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 °
deux
mises
en
station
simples
sur points
de
sondage ;
°
deux
essais
qu
pénétromètre
dynamique
de
15
mètres
linéaires
où
poussés
au
refus
;
°
ainsi
que
les
prestations
annexes
comprenant
notamment
les
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT),
la préparation
du
chantier,
l'amenée
et le repli
du
matériel,
le
dépouillement
des
investigations,
leur
analyse
et
la
rédaction
d'un
rapport
de
mission
géotechnique
G2
PRO;
Considérant
que
ces
prestations
supplémentaires
nécessitent
la
conclusion
d'un
avenant
n°
2
au
marché; Considérant
que
cet
avenant
s'élève
à un
montant
de
4 510,00
€ HT;
Considérant
que
les avenants
cumulés
représentent
une
augmentation
de
20,21
%
du
montant
initial
du marché ; Considérant
que
la Commission
d'appel
d'offres,
réunie
le 7 juillet
2026,
a émis
un
avis
favorable
à
la
conclusion
de
cet
avenant:
105 485,00
€
16 810,00 €
4 510,00 €
126 805,00 €
21 097,00 €
3 362,00 €
902,00 €
25 361,00 €
126 582,00 €
20 172,00 €
5 412,00 €
152 166,00 €
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
° _
d'approuver
l'avenant
n°
2
au
marché
d'études
géotechniques
conclu
avec
la
société
INFRANEO,
d'un
montant
de
4 510,00
€ HT;
.
de
préciser
que
les
avenants
successifs
représentent
une
augmentation
cumulée
de
20,21
%
par
rapport
au
montant
initial du
marché
;
°
d'autoriser
le
Président
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution
;
.
de
préciser
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'opération.
Point
quatre
de
l’ordre
du jour
- urbanisme :
4.1
Modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Memmelshoffen
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
juin
2026,
la
commune
de
Memmelshoffen
a
sollicité
la Communauté
de
communes
pour
une
modification
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme.
Cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
projet
d'extension
d'une
exploitation
agricole
locale.
Le
projet
porte
sur
la
réalisation
d'un
bâtiment
d'élevage
de
volailles
d'une
capacité
d'environ
30
000
poules,
ainsi
que
d'un
bâtiment
destiné
au
stockage
des
fientes.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
5 Extension
de
l'activité (3
ha)
Réunie
le
8
juillet
2026,
la
Commission
Urbanisme
a
émis
un
avis
favorable
au
lancement
de
la
procédure
avec
l'organisation
concomitante
d'une
réunion
de
travail
associant
le pétitionnaire.
Cette
réunion
aura
pour
objet
de
réexaminer
les
besoins
fonciers
du
projet
et
d'étudier
les
possibilités
d'optimiser
son
emprise,
afin,
le cas
échéant,
de
réduire
la superficie
concernée
par
la modification
du
PLU. Le Président
rappelle
par ailleurs
les dispositions
issues
de
la loi relative à la lutte contre
l'artificialisation
des
sols
dite
« ZAN
» - Zéro
Artificialisation
Nette.
!l rappelle
le quota
de
26ha
alloué
à la Communauté
de
communes
jusque
fin 2030
pour
le développement
économique,
les logements
et les équipements
communs.
|!
rappelle
que
ce
quota
sera
diminué
de
50%
lors
des
deux
prochaines
décennies
pour
arriver
à la ZAN
en
2050.
S'agissant
des
activités
agricoles,
le Président
rappelle
que
la loi n’applique
aucun
décompte
au
quota
actuel
des
26
ha jusqu'à
2030
inclus.
Dans
ce contexte,
le Président
encourage
les Maires
à sensibiliser
la
profession
agricole
sur
ces
impacts
législatifs
et
sur
l'intérêt
à
finaliser
tout
projet
agricole
avant
2030. Après
en avoir délibéré, le Conseil
communautaire,
à l'unanimité :
-
Approuve
le
lancement
d'une
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Memmelshoffen,
étant
précisé
que
cette
procédure
sera
conduite
concomitamment
à une
réunion
de
travail
avec
le pétitionnaire
afin
de
réexaminer
les
besoins
fonciers
du
projet
et d'étudier
les possibilités
d'en
réduire
l'emprise.
-
Autoruise
le
Président
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un
bureau
d'études
chargé
de
la conduite
de
cette
procédure
d'urbanisme
;
- _
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
et
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure.
6
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 Point
quatre
de
l'ordre
du jour
- urbanisme :
4.2 Instauration
du permis de démolir et de la Déclaration
préalable
pour l'installation de clôtures et/ou
le ravalement
de façades
hors
périmètre
de
protection
Plusieurs
communes
ont
sollicité
la
Communauté
de
communes
afin
de
soumettre
certains
travaux
à
autorisation
d'urbanisme
sur
leur
territoire.
Les
demandes
portent
sur
les dispositifs
suivants
:
Commune
de
Betschdorf:
soumettre
à autorisation
d'urbanisme
les travaux
de démolition
ainsi
que
les
déclarations
préalables
relatives
aux
ravalements
de
façades
et
à
l'édification
de
clôtures
en
dehors
des
périmètres
protégés
:
°<
Commune
de
Schoenenbourg
: instituer
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
les travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
et soumettre
à déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures
;
°<
Commune
de
Surbourg
: soumettre
à
déclaration
préalable
l'édification
de
clôtures
sur
l'intégralité
du
territoire
communal,
en
limite
séparative
et
le
long
de
la voirie,
et
instaurer
le
permis
de
démolir
pour
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction.
Cadre
juridique
:
En
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit
aux
communes
membres
dans
l'ensemble
de
leurs
délibérations
et
actes
relevant
des
compétences
transférées. Ainsi,
conformément
:
+
à
l'article
R.421-17-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
compétent
en
matière
de
PLU
peut
décider,
par délibération
motivée,
de
soumettre
les travaux
de
ravalement
de
façades
à déclaration
préalable;
°
l'article
R.421-12
du
Code
de
l'urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
compétent
en
matière
de
PLU
peut
décider
de
soumettre
l'édification
des
clôtures
à déclaration
préalable.
A
Ces
dispositions
concernent
les
secteurs
situés
hors
des
périmètres
où
ces
autorisations
sont
déjà
obligatoires
de
plein
droit
(sites
patrimoniaux
remarquables,
sites
classés
ou
inscrits,
réserves
naturelles,
etc.).
S'agissant
du
permis
de
démolir,
les
articles
R.421-3
et
R.421-27
du
Code
de
l'urbanisme
prévoient
expressément
que
son
instauration
relève
d'une
décision
du
conseil
municipal.
Le
pouvoir
d’instituer
le
permis
de
démolir
demeure
ainsi
attaché
à la commune,
même
lorsque
la compétence
en
matière
de
plan
local d'urbanisme
a été transférée
à l'EPCI. Dès
lors, toute
extension
du périmètre
d'application
du
permis
de
démolir
doit faire
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal
concerné.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
7 Lors
de
la séance
de
la Commission
urbanisme
du
8 juillet 2026,
plusieurs
communes
ont
indiqué
avoir
été
invitées
par
l'ATIP
à
délibérer
afin
de
poursuivre
l'instruction
des
dossiers.
La
commission
est
favorable
à l'instauration
de
la déclaration
préalable :
- __ Pourles
communes
qui
en
ont
fait la demande
(Betschdorf,
Schoenenbourg
et Surbourg)
- _
Etles
autres
communes
qui
le souhaitent
La
commission
valide
le principe
d'une
harmonisation
de
l'instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
clôtures
et les
ravalements
de
façades
sur
le territoire
intercommunal,
tandis
que
l'instauration
du
permis
de
démolir
reste
du
ressort
des
communes.
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
- _
Décide
d'instaurer
les déclarations
préalables
pour
l'édification
des
clôtures
et les ravalements
de
façades
à
autorisation
d'urbanisme
en
dehors
des
périmètres
protégés
pour
la
Commune
de
Betschdorf
-
Décide
d'instaurer
les déclarations
préalables
pour
l'édification
des
clôtures
et les ravalements
de
façades
à
autorisation
d'urbanisme
en
dehors
des
périmètres
protégés
sur
l'ensemble
du
ban
de
la Commune
de
Schoenenbourg
et sur l'intégralité
du
ban
de
la Commune
de
Surbourg,
en
limite
séparative
et le long
de
la voirie
-
Acte
que
les demandes
similaires
en
provenance
des
autres
communes
soient
abordées
lors
de
la prochaine
commission
d'urbanisme
-__
Autorise
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision
Point
quatre
de
l'ordre
du jour
- urbanisme
:
4,3
Modification
du
règlement
du
PLUi
du
Hattgau
— Demande
de
la commune
de
Hatten
Par
délibération,
le Conseil
municipal
de
Hatten
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-
Forêt
afin
d'engager
une
modification
du
règlement
écrit
du
PLUÏ
du
Hattgau.
La
commune
indique
que
les règles
actuellement
applicables
en
zones
UA
et UB
limitent
les possibilités
d'implantation
de
certaines
constructions
annexes
(extensions,
garages,
abris
de
jardin,
carports,
appentis,
etc.)
en
imposant
un
alignement
sur la voie
publique
ou
un
retrait maximal
de
trois mètres
par
rapport
à celle-ci.
Afin
de
favoriser
le stationnement
des
véhicules
sur
les
propriétés
privées
et de
faciliter
l'implantation
de
constructions
légères
en
seconde
ligne,
la
commune
souhaite
introduire
une
exception
à
ces
dispositions. Le
second
point
à modifier
serait
de
supprimer
la règle
des
toitures
à deux
pans
pour
les constructions
légères
en
première
ligne.
Modifications
sollicitées
En
zone
UA
À l'article
6 relatif à l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et emprises
publiques,
il est
proposé
d'ajouter
une
exception
précisant
que
les
dispositions
relatives
à
l'alignement
ou
au
retrait
maximal
de
trois
mètres
ne
s'appliquent
pas
aux
constructions
et
installations
édifiées
à l'arrière
de
la
façade
principale.
8
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 Par
ailleurs,
à
l'article
11
relatif
à
l'aspect
extérieur
des
constructions,
il est
demandé
d'ajouter
une
exception
prévoyant
que
les toitures
des
constructions
dont
l'emprise
au
sol
est
inférieure
à 20
m?2ne
soient
pas
soumises
à l'obligation
de
toiture
à deux
pans.
En
zone
UB
À l'article
6 relatif à l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et emprises
publiques,
il est
proposé
d'ajouter
une
disposition
identique
à
celle
envisagée
en
zone
UA,
afin
d'exclure
du
champ
d'application
de
la règle
les constructions
et installations
édifiées
à l'arrière
de
la façade
principale.
Les
modifications
sollicitées
visent
à assouplir
certaines
règles
d'implantation
et d'aspect
architectural
applicables
aux
constructions
accessoires
et de
faible
importance.
Elles ont
pour
objectif de
permettre
une
meilleure
adaptation
des
projets
aux
configurations
des
parcelles
existantes
tout
en
favorisant
le
stationnement
sur
les propriétés
privées.
Toutefois,
ces
demandes
impliquent
une
évolution
du
règlement
écrit
du
PLUIi.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
il appartient
à
la
Communauté
de
communes,
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme,
d'apprécier
l'opportunité
d'engager
une
procédure
de
modification
du
document.
Lors
de
sa
séance
du
8 juillet 2026.
La
Commission
urbanisme
a proposé
de
disposer
d'une
analyse
de
l'ATIP
afin
d'évaluer
les
conséquences
de
cette
évolution
sur
l'ensemble
du
territoire
et
d'examiner
également
les questions
relatives
aux
règles
de
toiture
avant
tout
engagement
de
procédure.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
-__
Autorisele
Président
à solliciter l'Agence
Territoriale
d'ingénierie
Publique
(ATIP)
afin de
réaliser
une
analyse
préalable
des
incidences
des
évolutions
réglementaires
sollicitées
par la commune
de
Hatten
sur
l'ensemble
du
territoire
couvert
par
le PLÜi
du
Hattgau
:
-
Prend
acte
que,
si cette
analyse
conclut
au
caractère
limité
des
incidences
de
ces
évolutions
et confirme
leur faisabilité
au
regard
des
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
les modifications
réglementaires
pourront
être
intégrées
lors
de
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
portée
par la Communauté
de
communes,
sans
qu'il soit nécessaire
d'engager
une
procédure
spécifique
à cet
effet ;
-
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Point
cinq
de
l'ordre
du jour
—
gouvernance
5.1
Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.5211-1
et L.2121-8;
Considérant
que
les établissements
publics
de coopération
intercommunale
comprenant
au
moins
une
commune
de
1 OO0
habitants
et
plus
sont
tenus
d'adopter
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
le renouvellement
général
de
leur assemblée
délibérante
;
Considérant
que
le
règlement
intérieur
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
communautaire,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en vigueur;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
9 Considérant
que
ce
document
constitue
une
référence
pour
l'organisation
des
séances
du
Conseil
communautaire,
l'information
des
conseillers
communautaires,
le
déroulement
des
débats,
les
modalités
de
vote
ainsi
que
le fonctionnement
des
différentes
instances
communautaires
;
Considérant
que
le
projet
de
règlement
intérieur
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire
précise
notamment
les dispositions
relatives
:
°
à la convocation
et à la tenue
des
séances
du
Conseil
communautaire
;
°
à l'organisation
et au
fonctionnement
des
commissions
communautaires ;
°
au
déroulement
des
débats
et aux
modalités
de
vote;
°
à l'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire ;
*
à l'établissement
et à la publicité
des
procès-verbaux;
°
au
fonctionnement
du
Bureau
communautaire ;
°
à
l'expression
des
élus
et
aux
dispositions
diverses
relatives
à
la
vie
institutionnelle
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
que
le
projet
de
règlement
intérieur
intègre
également
une
référence
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
instituée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
22
janvier
2020
dans
le
cadre
du
passage
de
la
Communauté
de
communes
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique,
et
rappelle
que
sa
composition
et
ses
modalités
de
fonctionnement
demeurent
régies
par
sa
délibération
constitutive
:
Considérant
que
ce
projet
procède
à une
actualisation
du
règlement
intérieur
actuellement
en
vigueur
afin
de
prendre
en
compte
les évolutions
législatives
intervenues
depuis
son
adoption,
notamment
en
matière
de
publicité
des
actes
et
de
dématérialisation
des
convocations
et
des
documents
préparatoires
;
Considérant
que
le
règlement
intérieur
entrera
en
vigueur
dès
son
adoption
par
le
Conseil
communautaire
et
demeurera
applicable
jusqu'à
son
éventuelle
modification
où
jusqu'au
renouvellement
général
de
l'assemblée
délibérante
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
décide
:
°<
d'approuver
le
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire,
annexé
à
la
présente
délibération
;
*
de
préciser
que
ce
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
à
compter
de
son
adoption
par
le
Conseil
communautaire
;
° _
d'autoriser
le Président
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
10
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 Point
cinq
de
l'ordre
du jour
—
gouvernance
5.2
Création
d'une
conférence
des
Maires
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-11-3;
vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
;
Considérant
que
l'article
L.5211-11-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la création
obligatoire
d'une
conférence
des
maires
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
lorsque
le Bureau
communautaire
ne
comprend
pas
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres;
Considérant
que
le
Bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
ne
comprend
pas
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres
:
Considérant
qu'il convient,
dès
lors, de
mettre
en
place
une
Conférence
des
maires
conformément
aux
dispositions
précitées
:
Considérant
que
cette
instance
constitue
un
espace
de
dialogue
et
de
concertation
entre
la
Communauté
de
communes
et les communes
membres,
sans
disposer
d'un
pouvoir
délibérant;
Considérant
que
la Conférence
des
maires
est composée
:
°<
du
Président
de
la Communauté
de
communes,
qui
en
assure
la présidence
;
°
de
l'ensemble
des
maires
et maires
délégués
des
communes
membres ;
°
des
vice-présidents
qui
n'exercent
pas
les fonctions
de
maire ;
Considérant
que
la Conférence
des
maires
est
réunie
à l'initiative
du
Président
ou,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.5211-11-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à la demande
d'un
tiers
des
maires,
dans
la limite
de
quatre
réunions
par
an;
Considérant
que
les
convocations
sont
adressées
par
le Président,
accompagnées
d’un
ordre
du
jour
précisant
les sujets
soumis
à la concertation
de
la Conférence
des
maires ;
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
.
de
constater
que
le Bureau
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
ne
comprend
pos
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres;
°
de
prendre
acte
de
la création
de
la Conférence
des
maires
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-11-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
°
d'approuver
les
modalités
de
composition
et de
fonctionnement
de
la Conférence
des
maires
telles
que
définies
ci-dessus ;
°
de
préciser
que
la
Conférence
des
maires
constitue
une
instance
de
dialogue
et
de
concertation,
sans
compétence
délibérative
:
.
d'autoriser
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
11 Point
cinq
de
l'ordre
du
jour
—
gouvernance
53
Création
d'une
commission
intercommunale
de
l'accessibilité
vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2143-3
;
Considérant
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
d'aménagement
de
l'espace,
de
transports
où
de
voirie,
lorsqu'ils
répondent
aux
conditions
prévues
par
l'article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
tenus
de
créer
une
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité;
Considérant
que
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
exerce
notamment
des
compétences
en
matière
d'urbanisme,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
mobilité,
justifiant
la
création
de
cette
instance; Considérant
que
la
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
constitue
une
instance
de
concertation
chargée
notamment :
°
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
territoire
dans
les
domaines
relevant
des
compétences
communautaires ;
°
de
formuler
des
propositions
visant
à améliorer
l'accessibilité
;
<
de
contribuer
au
suivi
des
actions
engagées
en
faveur
de
l'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap,
des
personnes
âgées
et,
plus
largement,
de
l'ensemble
des
usagers
du
territoire
;
Considérant
que
cette
commission
est
présidée
par
le Président
de
la Communauté
de
communes
et
comprend
des
représentants
de
la collectivité
ainsi que
des
représentants
d'associations
de
personnes
en
situation
de
handicap,
de
personnes
âgées,
d'acteurs
économiques
et d'autres
usagers
du territoire
+ Considérant
que
le Bureau
communautaire
réuni
le 7 juillet 2026
a examiné
les
modalités
de
création
de
cette
commission
ainsi
que
les principes
de
représentation
des
différents
collèges
appelés
à y siéger
4 Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
°
de
créer
une
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
°
de
fixer la composition
de
cette
commission
comme
suit :
Collège
des
élus
communautaires
:
*<
le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
Président
de
droit
de
la commission ;
.
les Vice-présidents
de
la Communauté
de
communes;
Collège
des
représentants
d'associations
de
personnes
en
situation
de
handicap :
°
Mme
Pfister;
+
Mme
Huck
(représentantes
de
l'association
située
à Betschdorf)
;
12
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 Collège
des
représentants
des
personnes
âgées :
+
M.Jean-Bernard
Weigel;
Collège
des
représentants
des
acteurs
économiques
du
territoire
:
°
M.
Ernest
Rott,
représentant
du
restaurant
Au
Bœuf;
°
de
préciser
que
la commission
se
réunira
à l'initiative
de
son
Président,
autant
que
nécessaire,
afin
d'assurer
ses
missions
de
concertation,
de
suivi
et de
proposition ;
.
d'autoriser
le
Président
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Point
six
de
l'ordre
du jour
—
exercice
du
droit
à la formation
des
élus :
fixation
des
orientations
et des crédits
affectés
à la formation
vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2123-12
à
L.2123-
16,L.5211-1etL.5211-12;
vu
les dispositions
réglementaires
relatives
à la formation
des
élus
locaux;
Considérant
que
le droit
à la formation
constitue
une
garantie
essentielle
de
l'exercice
du
mandat
local
et
permet
aux
élus
d'acquérir
où
d'actualiser
les
connaissances
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
l'ensemble
des
conseillers
communautaires,
qu'ils
soient
ou
non
titulaires
d'une
délégation,
bénéficient
d'un
droit
à la formation
tout
au
long
de
leur
mandat;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
déterminer
les
orientations
en
matière
de
formation
des
élus
et d'inscrire
annuellement
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre,
dans
la limite
fixée
par
la réglementation;
Considérant
que
les
formations
suivies
doivent
être
dispensées
par
des
organismes
agréés
par
le
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales ;
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
décide
à l'unanimité
Article
1 : Orientations
de
la formation
Les
actions
de
formation
des
élus
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
s'inscrivent
prioritairement
dans
les domaines
suivants
:
°
le fonctionnement
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
°
les finances
locales,
la fiscalité
et la commande
publique ;
°
l'aménagement
du
territoire,
l'urbanisme,
le développement
économique
et
les
compétences
exercées
par
la Communauté
de
communes;
°
la transition
écologique,
les
mobilités,
l'environnement
et la gestion
des
services
publics
;
.
les
ressources
humaines,
le management
public
et la prévention
des
risques
;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
13 °
les évolutions
législatives
et réglementaires
intéressant
l'exercice
du
mandat
local ;
+
toute
formation
contribuant
directement
au
bon
exercice
des
fonctions
d'élu
communautaire.
Article
2
: Crédits
affectés
à
la formation
Les
crédits
destinés
à la formation
des
élus
seront
inscrits chaque
année
au
budget
de
la Communauté
de
communes,
dans
la limite
de
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d'être
allouées
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
crédits
pourront
couvrir
notamment :
°
les frais
pédagogiques;
°
les frais
de
déplacement,
d'hébergement
et de
restauration
liés aux
formations
;
+
les compensations
de
pertes
de
revenus
dans
les conditions
prévues
par
les textes
en vigueur.
Article
3 : Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
demandes
de
formation
sont
adressées
au
Président
de
la Communauté
de
communes.
Elles
sont
examinées
au
regard :
.
deleurlien
avec
l'exercice
du
mandat;
.
des
orientations
définies
par
la présente
délibération ;
.
des
crédits
disponibles.
Les
formations
devront
être
assurées
par
des
organismes
bénéficiant
de
l'agrément
prévu
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
4 :
Information
du
Conseil
communautaire
Un
bilan
annuel
des
actions
de
formation
suivies
par
les élus
sera
présenté
au
Conseil
communautaire.
ll précisera
notamment
la nature
des
formations
suivies,
le nombre
de journées
de
formation
réalisées
ainsi
que
le montant
des
dépenses
engagées.
Article
5
Le
Président
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 14
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026 Point
sept
de
l'ordre
du
jour
—
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
—
Demande
d'adhésion
de
la
commune
de
Merkwiller-Pechelbronn
: position
de
principe
du
Conseil
communautaire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
modification
du
périmètre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
vu
le courrier
de
la commune
de
Merkwiller-Pechelbronn
en
date
du
30
juin
2026,
réceptionné
le
6 juillet 2026,
sollicitant
son
adhésion
à la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
;
Considérant
que
la commune
de
Merkwiller-Pechelbronn
est actuellement
membre
de
la Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn ;
Considérant
que
la
commune
a
exprimé
sa
volonté
d'engager
la
procédure
de
retrait
de
son
établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'appartenance
afin
d'intégrer
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
;
Considérant
que
la présente
délibération
a pour
seul
objet
d'exprimer
la position
de
principe
du
Conseil
communautaire
sur
cette
demande
et
ne
vaut
pas
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes; Considérant
que
toute
modification
du
périmètre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
demeure
subordonnée
au
respect
de
la
procédure
prévue
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et à l'intervention
des
décisions
et autorisations
requises ;
Au
cours
des
débats,
plusieurs
conseillers
communautaires
sont
intervenus.
M.
Marc
EGIZI
s'interroge
sur
la
possibilité
que
le
représentant
de
l'État
impose,
dans
le
cadre
de
la
procédure,
des
conditions
que
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
ne
souhaiterait
pas
voir
retenues.
|| sollicite
également
des
précisions
sur
les
conséquences
de
cette
adhésion
en
matière
de
représentation
de
la commune
de
Merkwiller-Pechelbronn
au
sein
du
Conseil
communautaire.
Le
Président
rappelle
que
la procédure
est
strictement
encadrée
par
les dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
qu'elle
implique
notamment
la
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
lesquels
devront
se
prononcer
selon
les
règles
de
majorité
qualifiée
prévues
par
les
textes.
Il précise
également
que
le
Préfet
ne
peut
arrêter
la modification
du
périmètre
qu'à
l'issue
de
cette
procédure.
Le
Président
indique
que
des
simulations
ont
été
réalisées
sur
la
base
des
règles
de
répartition
des
sièges
actuellement
en
vigueur.
Celles-ci
conduiraient
à
attribuer
un
siège
de
conseiller
communautaire
à la commune
de
Merkvwiller-Pechelbronn
M.
Christian
BALL
souhaite
connaître
les
motivations
ayant
conduit
la
commune
de
Merkwiller-
Pechelbronn
à solliciter son
adhésion
à la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt.
M. Pierre
MAMMOSSER
indique
que
cette
démarche
s'inscrit principalement
dans
une
logique
de
bassin
de
vie.
À
ce
sujet,
M.
Serge
PHILIPPS
s'interroge
sur
une
éventuelle
demande
similaire
de
la
commune
de
Kutzenhausen.
Le
Président
précise
qu'à
ce
jour,
il
n'a
connaissance
d'aucune
intention
de
cette
commune
d'engager
une
telle
démarche.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026
15 Mme
Chantal
MULLER
interroge
le
Président
sur
les
conséquences
de
cette
éventuelle
adhésion
en
matière
de
compétences,
notamment
concernant
la
mise
en
place
d'un
service
périscolaire
sur
le
territoire
de
la commune
de
Merkwiller-Pechelbronn.
Le
Président
indique
que,
dans
l'hypothèse
où
l'adhésion
aboutirait
au
terme
de
la
procédure
réglementaire,
la Communauté
de
communes
appliquerait
le principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
communes
membres,
ce
qui
conduirait,
le
cas
échéant,
à
déployer
les
services
communautaires
relevant
de
ses
compétences,
notamment
en
matière
périscolaire.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
d'émettre
un
avis
de
principe
favorable
à
l'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
par
l'intégration
de
la commune
de
Merkwiller-Pechelbronn,
sous
réserve : de
l'aboutissement
de
l'ensemble
de
la procédure
prévue
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
de
l'absence
de
tout transfert
de
personnels
ou
de
charges
de
personnel
de
la Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
vers
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt;
du
règlement
préalable
de
l'ensemble
des
conséquences
financières,
patrimoniales,
fiscales
et
des
éventuels
engagements
réciproques
entre
la
commune
de
Merkwiller-Pechelbronn
et
la
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
de
sorte
que
cette
intégration
soit
financièrement
neutre
pour
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt;
de
préciser
que
cette
position
de
principe
ne
vaut
pas
modification
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
et
ne
produira
d'effet
qu'à
l'issue
de
la
procédure
légale
et
de
l'intervention
des
décisions
des
collectivités
concernées
ainsi
que
de
l'arrêté
préfectoral
correspondant
;
d'autoriser
le Président,
où
son
représentant,
à engager
toutes
les démarches
nécessaires
à la
poursuite
de
cette
procédure
auprès
des
collectivités
concernées
et des
services
de
l'État, ainsi
qu'à
signer
tout
document
s'y rapportant.
Point
huit de
l'ordre
du jour
—
divers
1) 2)
Prochaine
séance
du
conseil
communautaire
: 16 septembre
2026
à 19h30
Séminaire
de
rentrée
le 26
septembre
à l'ESCAL
à Betschdorf
Le
Président
clôture
la séance
à
20h55.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
16
Le
Président U
Le
secrétaire
de
Séance
INTZ
Benjamin
RAPP
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
15
Juillet
2026