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Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - PV 20250430)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
er
DE CoHUNES DE
Procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
L
Outre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Pad
C
Forêt
Alssce
Mercredi
30
Avril
2025
en
la
Mairie
de
Betschdort
Conseillers
élus:
30
Conseillers
en
fonction:
30
on
Conseillers présents:
20
Sous
la présidence
de
M.
Paul
HEINTZ
Liste
des
présents
:
M.
Paul
HEINTZ,
M. Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M. Jean-Claude
KOEBEL,
M.
Marc
EGIZII,
Mme
Clothilde
LOGEL,
M. Serge
KRAEMER,
Mme
Denise
LOFWENKAMP,
M.
Benjamin
RAPP,
Mme
Anne
FREY,
M. Stéphane
KASTNER,
M. Claude
PHILIPPS,
Mme Esther
SCHEIB,
M. Jean
Bernard
WEIGEL,
M.
Christophe
SCHIMPF,
Mme
Claire
CARRARO,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
Absents
excusés
donnant
procuration
:
M. Thierry
HOERR
(donne
procuration
à M.
Marc
EGIZI)
M.
Olivier
ROUX
(donne
procuration
à M. Stéphane
KASTNER)
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
(donne
procuration
à M.
Paul
HEINTZ)
Absents
excusés
Mme
Aline
KLIPFEL
Mme
Jeannine
HUMMEL
Mme
Chantal
MULLER
M.
Marc
MEYER,
M. Alain
WURSTER
Absents
non
excusés
M. Didier BRAUN, Mme.
Aurélie
REYMANN
Âssiste
:
M. Olivier THOMASSIN
M. Jean-Claude
KOEBEL
est
désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente
avril à dix-neuf
trente,
les membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le
22
avril
2025
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la matière.
Ordre
du
jour
et
déroulement
de
la réunion
:
1
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
O2
Avril
2085
e
Finances :
fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l'année
2025
3
Urbanisme 3.1
Création
d'une
ZAC
à Hatten
: procédures
de
mise
en
compatibilité
du
PLUÏ
dans
le cadre
de
la demande
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
et de
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
: clôture
de
la concertation Procès
du
verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025
1 3.2
Plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
3.2.1
Approbation
de
la modification
n°1
3.2.2
Approbation
de
la révision
allégée
n°1
U
Enfance
petite-enfance :
41
Gestion
et exploitation
du
multi-accueil
à Hohwiller
: approbation
des
arrêtés
comptables
2024
4,2
Gestion
et exploitation
du
multi-accueil
à Hohwiller
: approbation
du
budget
prévisionnel
2025
4.3
Groupe
scolaire
et accueil
périscolaire
à Hoffen
— acquisition
de
foncier
: délégation
de
signature
à un
Vice-président
pour
signer
l'acte
d'acquisition
S
Divers
Point
un
de
l'ordre
du
jour
: approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
O2
Avril
2025
Le
Conseil
communautaire
approuve
par
à
l'unanimité
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
02
Avril
2025.
Point
deux
de
l'ordre
du jour
- finances
: fongibilité
des
crédits
en
M57
pour
l'exercice
2025
Le
Président
informe
l'assemblée
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l'assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la limite
de 7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections.
Vu
l'article
L. 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la loin°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le Conseil
communautaire
a adopté
par
la délibération
n°83/2022
en
date
du
28 juin
2022
la nomenclature
M57
à compter
du
1% janvier
2023
et que
cette
norme
comptable
s'appliquera
à l'ensemble
des
budgets
de
la Communauté
de
communes
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Après
en avoir délibéré, le Conseil
communautaire
à l'unanimité
:
-
Autorise
le Président
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite de 7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
2
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025 Point
trois de
l'ordre
du jour
—
urbanisme :
3.1
Parc
d'excellence
industrielle
à Hatten
: mise
en
compatibilité
du
PLUI
— création
de
ZAC
— Bilan
de
la concertation
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.193-2
et
L.103-6:
Vu
la délibération
n°138/2023
du
21/12/2023,
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a
engagé
la
concertation
relative
à
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
du
Hattgau
avec
le
projet
de
parc
d'excellence
industrielle
de
Hatten,
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
et
définit
les modalités
de
la concertation
;
Vu
la délibération
n°54/2024
du
04/04/2024,
par laquelle
le Conseil
communautaire
a engagé
une
procédure
de
DUP
à laquelle
est
rattaché
la mise
en
compatibilité
du
PLUi
du
Hattgau
;
Vu
la délibération
n°53/2024
du
04/04/2024,
par
laquelle
le Conseil
communautaire
a décidé
de
réaliser
l'aménagement
du
parc
d'excellence
industrielle
de
Hatten
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
et définit
les modalités
de
la concertation
;
Considérant
que
le
projet
s'étendant
sur
plus
de
10
ha,
celui-ci
ainsi
que
la
mise
en
compatibilité
du
PLUÏi
du
Hattgau
qui
est
nécessaire
à sa
réalisation
sont
soumis
à évaluation
environnementale ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article L.103-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la mise
en
compatibilité
d'un
plan
local
d'urbanisme
soumise
à
évaluation
environnementale
(c)
et
la
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
(2)
doivent
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L103-6
du
Code
de
l'urbanisme,
il appartient
au
Conseil
communautaire
d'arrêter
le bilan
de
la concertation;
Entendu
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
par 22
voix
pour
et
labstention ARRETE
le bilan
de
cette
concertation
tel qu'il est
annexé
à la présente
délibération
;
DIT
QUE
le bilan
de
cette
concertation
sera
joint
au(x)
dossier(x)
d'enquête
publique
relative
au
projet
de
parc
d'excellence
industrielle
;
DIT
QUE
la présente
délibération :
Sera
notifiée
à Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
:
Fera
l'objet
d'une
publication
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes ;
Le
Président
informe
l'assemblée
de
la réception
hors
cadre
légal
d'une
pétition
« Stop
au
bétonnage
des
terres
agricoles
à
Hatten
».
|! précise
que
l'origine
géographique
des
pétitionnaires
est
inconnue
pour
près
de
50%
des
signataires
et parmi
les codes
postaux
renseignés,
50%
sont
hors
Alsace
du
Nord.
Ilen
résulte
une
pétition
signée
par
25%
des
habitants
d'Alsace
du
Nord.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025
3 Point
trois
de
l'ordre
du jour
- urbanisme
3.2
Plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
3.2.1
Approbation
de
la modification
n°1
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire :
La
modification
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen
a été
engagée
par
la Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
afin de
répondre
aux
besoins
de
développement
d'une
exploitation
agricole
à l'extérieur
du
tissu
urbain
existant.
Les
évolutions
envisagées
consistent
à créer
des
sous-secteurs
au
sein
de
zones
NA
et AA
existantes,
afin
d'y autoriser
la pose
de
dispositifs
d'élevage
mobiles
(poulaillers
mobiles).
Par
ailleurs,
la collectivité
a souhaité
faire
évoluer
le règlement
écrit
de
son
PLU
sur
les
points
suivants
: règlementation
des
clôtures
en
zones
naturelles
et agricoles,
implantation
des
piscines,
stationnement,
règlementation
des
isolations
thermiques
par
l'extérieur.
Le
projet
de
modification
a fait l'objet d'un
examen
au
cas
par cas
pour
déterminer
la nécessité
ou
non
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Conformément
à l'avis de
la mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
en
date
du
9 septembre
2024,
le conseil
communautaire
a décidé
de
ne pas
soumettre
le projet
à évaluation
environnementale,
par délibération
du
25
septembre
2024.
Le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
a ensuite
été
notifié
aux
personnes
publiques
associées
et à la
commune
de
Memmelshoften.
I a ensuite
été
soumis
à enquête
publique
pendant
une
période
de
3 semaines,
du
24
février au
14 mars
2025.
Le
commissaire
enquêteur
a tenu
trois
permanences
pendant
cette
période,
dont
une
en
mairie
de
Memmelshoffen
et deux
au
siège
de
la Communauté
de
communes.
Le
dossier
d'enquête
publique
était
consultable
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
en
mairie
de
Memmelshoffen
ainsi
que
sur le site
internet
de
la Communauté
de
communes.
Le
public
a pu
formuler
ses
observations
soit
en
les
consignant
dans
l'un
des
registres
papiers
dédiés
à
cet
effet,
soit
par
courrier,
soit
par voie
électronique
(e-mail).
Le
commissaire
enquêteur
a recensé
trois observations
du
public,
qu'il
a
analysées
avant
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen
assorti
d'une
recommandation.
Suite
à l'enquête
publique,
il est encore
possible
d'apporter
des
adaptations
au
projet
de
modification
du
PLU,
pour
répondre
aux
avis
et observations
du
public
et des
PPA
sans
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
dossier.
Le
détail
des
avis
et observations
recueillis,
ainsi
que
les
réponses
proposées,
figurent
dans
le tableau
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Monsieur
le Président
propose
au
Conseil
communautaire
d'approuver
la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L153-36
à L153-44,R153-20
et R153-21;
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
approuvé
le 17/12/2015 ;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Memmelshoffen
approuvé
le 23/01/2012
;
Vu
la consultation
de
l'autorité
environnementale,
au
titre de
la procédure
d'examen
au
cas
par
cas
visée
aux
article
R.104-33
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
en
date
du
01/08/2024
et
son
avis
en
date
du
09/09/2024
sur
l'absence
de
nécessité
d'une
évaluation
environnementale
;
4
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025 Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25/09/2024
décidant
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
;
Vu
le projet
de
modification
notifié
aux
personnes
publiques
associées
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
23/01/2025
prescrivant
l'enquête
publique
unique
relative
à la révision
n°1
et à la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Memmelshoffen
en
date
du
28
avril
2025
émettant
un
avis
favorable
pour
l'approbation
de
la modification
n°1
de
son
plan
local
d'urbanisme
par
la communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Entendu
l'exposé
du
Président,
Considérant
l'article
L.153-43
du
code
de
l'urbanisme
qui dispose
que
la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
est approuvée
par
le conseil
communautaire;
Considérant
que
la procédure
engagée
poursuit
un
but
d'intérêt
collectif
et s'est
déroulée
conformément
aux
textes
en
vigueur
;
Considérant
que
les résultats
de
l'enquête
publique
et des
consultations
effectuées
justifient
les
ajustements
du
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
tels
qu'exposés
et présentés
dans
le tableau
joint en
annexe
;
Considérant
que
le projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
est
prêt
à
être
approuvé ;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITE
DECIDE:
+ D'apporter
les ajustements
suivants
au
projet
de
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
soumis
à enquête
publique,
conformément
au
tableau
joint en
annexe :
-
Rectification
de
l'orthographe
du
terme
« SHON
» dans
la note
de
présentation ;
-
Rectification
des
erreurs
de
numérotation
dans
la note
de
présentation
;
-
Limitation
à deux
dispositifs
d'élevage
mobiles
(poulaillers
mobiles)
autorisés
dans
le secteur
NAm
situé
au
Nord
de
la commune,
à
proximité
de
la rue
du
Stade.
Modification
à effectuer
dans
la note
de
présentation
et dans
le règlement
écrit du
PLU
modifié.
* D'approuver
la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen,
conformément
au
dossier
annexé
à la présente.
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025
5 DIT
QUE:
La
présente
délibération
et les documents
annexés
seront
publiés
sur
le Géoportail
de
l'urbanisme.
Ils seront
en
outre
transmis
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg,
-
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Memmelshoffen.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et
du
premier
jour
la publication
mentionnée
ci-dessus.
Pour
compléter
l'information
du
public,
la présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la communauté
de
communes
et à
la mairie
de
Memmelshoffen.
Elle
fera
l'objet
d'une
mention
dans
le journal
ci-après
désigné
:
=
Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
Le
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
modifié
sera
tenu
à la disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
communes
et à la mairie
de
Memmelshoffen
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la Préfecture.
Point
trois
de
l'ordre
du jour
- urbanisme
3.2
Plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
3.2.2
Approbation
de
révision
allégée
n°1
Monsieur
le Président
expose
aux
membres
du
conseil
communautaire :
La
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Memmelshoffen
a été
engagée
par
la
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
dans
l'objectif
de
répondre
aux
besoins
de
développement
d'une
exploitation
agricole
à
l'extérieur
du
tissu
urbain
existant.
Les
évolutions
envisagées
consistent
à
reclasser
une
portion
de
17,5
ares
de
zone
NA
en
zone
AC
pour
permettre
la
construction
d'un
bâtiment
de
stockage
agricole
comportant
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture,
ainsi
que
l'installation
d'un
dispositif d'élevage
mobile
(poulailler
mobile).
Le
projet
de
révision
allégée
a fait l'objet
d'un
examen
au
cas
par
cas
pour
déterminer
la nécessité
ou
non
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Conformément
à
l'avis
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
en date
du
9 septembre
2024,
le conseil
communautaire
a décidé
de
ne
pas
soumettre
le projet
à évaluation
environnementale,
par délibération
du
25
septembre
2024.
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
a fait l'objet d'une
concertation
avec
le public,
qui
a débuté
le 10 juillet
2024
avec
la délibération
du
Conseil
communautaire
prescrivant
la procédure
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen.
C'est
dans
cette
même
délibération
qu'ont
été
définies
les
modalités
de
concertation
avec
le
public.
Le
dossier
mis
à
la
concertation
a
été
mis
à
jour
tout
au
long
de
l'élaboration
du
projet.
Le
public
a pu
formuler
ses
observations
par
le biais
de
registres
dédiés
où
par
voie
électronique
(adresse
e-mail
dédiée).
Bien
qu'ayant
été
correctement
informé,
le public
n'a
fait
part
d'aucune
observation.
La
concertation
s'est
terminée
le
6
novembre
2024,
lors
du
conseil
communautaire
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen. 6
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025 Le
projet
de
révision
allégée
n°1
arrêté
a ensuite
fait l'objet
d'une
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
et
la commune
de
Memmelshoffen,
le 17
décembre
2024
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt.
La
DDT
67
et
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
étaient
représentées
à cette
réunion.
Les
autres
PPA
ont
transmis
leurs
avis
par
courrier
électronique.
Le
projet
de
révision
allégée
a obtenu
l'adhésion
de
l'ensemble
des
autorités
sollicitées.
Les
réponses
apportées
par
la
Communauté
de
communes
et
par
la
commune
de
Memmelshoffen
ont
permis
de
répondre
aux
diverses
interrogations
soulevées.
Le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen
ensuite
été
soumis
à
enquête
publique
pendant
une
période
de
3 semaines,
du
24
février
au
14
mars
2025.
Le
commissaire
enquêteur
a tenu
trois
permanences,
dont
une
en
mairie
de
Memmelshoffen
et
deux
au
siège
de
la
Communauté
de
communes.
Le dossier
d'enquête
publique
était consultable
au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
en
mairie
de
Memmelshoffen
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes.
Le
public
a
pu
formuler
ses
observations
soit
en
les
consignant
dans
l'un
des
registres
papiers
dédiés
à
cet
effet,
soit
par
courrier,
soit
par
voie
électronique
(e-mail).
Le
commissaire
enquêteur
n'a
recensé
aucune
observation
du
public
dans
le cadre
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
de
Memmelshoffen,
assorti
d'une
recommandation.
Suite
à
l'enquête
publique,
il est
encore
possible
d'apporter
des
adaptations
au
projet
de
révision
allégée
du
PLU,
pour
répondre
aux
avis
et
observations
du
public
et
des
PPA
sans
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
dossier.
Le
détail
des
avis
et observations
recueillis,
ainsi
que
les
réponses
proposées,
figurent
dans
le tableau
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
d'approuver
la révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen.
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-33,
L153-21
et
suivants,
L153-33,
R.153-20
etR153-21:
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
approuvé
le 17/12/2015
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Memmelshoffen
approuvé
le 23/01/2012 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10/07/2024
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
la communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
pour
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10/07/2024
prescrivant
la révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen,
définissant
les objectifs
poursuivis
et
les modalités
de
la concertation
;
Vu
la consultation
de
l'autorité
environnementale,
au
titre de
la procédure
d'examen
au
cas
par
cas
visée
aux
articles
R.104-33
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
en
date
du
01/08/2024
et
son
avis
en
date
du
09/09/2624
sur
l'absence
de
nécessité
d'une
évaluation
environnementale
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
25/09/2024
décidant
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
;
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025
7 Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
06/11/2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmeishoffen
;
Vu
le procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint
en
date
du
17/12/2024;
Vu
l'arrêté
en
date
du
23/01/2025
prescrivant
l'enquête
publique
unique
relative
à la révision
allégée
n°1
et à la modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen ;
Vu
le dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Memmelshoffen
en
date
du
28/04/2025
émettant
un
avis
favorable
pour
l'approbation
de
la
révision
allégée
n°1
de
son
plan
local
d'urbanisme
par
la communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
Entendu
l'exposé
du
Président,
Considérant
l'article
L153-21
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
la révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
est
approuvée
par
le conseil
communautaire ;
Considérant
que
la procédure
engagée
poursuit
un
but
d'intérêt
collectif
et s'est
déroulée
conformément
aux textes
en vigueur ;
Considérant
que
les résultats
de
l'enquête
publique
et des
consultations
effectuées
ne justifient
pas
d'apporter
des
changements
au
projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Mermmelshoffen
;
Considérant
que
le projet
de
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
est
prêt
à être
approuvé ;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE
DECIDE:
+ D'approuver
la révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen,
conformément
au
dossier
annexé
à la présente.
DIT
QUE:
La
présente
délibération
et les documents
annexés
seront
publiés
sur
le Géoportail
de
l'urbanisme.
Ils seront
en
outre
transmis
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg,
=
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Memmelshofien.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
et
du
premier
jour
la publication
mentionnée
ci-dessus.
Pour
compléter
l'information
du
public,
la présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la communauté
de
communes
et à
la mairie
de
Memmelshoffen.
Elle
fera
l'objet
d'une
mention
dans
le journal
ci-après
désigné
:
-
Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
8
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025 Le
plan
local
d'urbanisme
de
Memmelshoffen
révisé
sera
tenu
à la disposition
du
public
au
siège
de
la Communauté
de
communes
et à la mairie
de
Memmelshoffen
aux jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la préfecture.
Point
quatre
de
l'ordre
du jour
—
enfance
petite
enfance
41
Gestion
et exploitation
du
multi-accueil
à Hohviller
: approbation
des
arrêtés
comptables
2024
Vu
la délibération
n°15/2022
en
date
du
26
janvier
2022
approuvant
le choix
du
gestionnaire
pour
la période
du
01/03/2022
au
31/08/2025
et le budget
y afférent.
Vu
la délibération
n°
23/2024
en
date
du
21
février
2024
approuvant
le budget
relatif à
la gestion
et l'exploitation
du
multi-accueil
à Hohwiller
Le
Président
présente
et commente
aux
conseillers
communautaires
le décompte
2024
de
la gestion
du
multi-accueil
par
l'AASBR :
|
|
Budget
prévisionnel
2024
Réalisés
2024
Les
dépenses
globales
25]
036,00€
295
139,00€.
Achats
dont:
frestouration,
fluides
produits entretien,
loisirs...)
21
596,00€
29467,00€
Services
extérieurs
{travoux d'entretien et réparation)
21505,00€
24
71717,00€
Autres
services
cxtérieurs
(formation,
télécommunicotion
et internet sous-tratonce)
637900€
8 744,00€
Impôts
taxes, versements
assimilés
16 526.00€
14720,00€
Charges
de personnel
169
879,00€
201
667.00 €
Autros
charges
tcfrais
de Sège)
12
635,00€
14885.00€
Autres
charges
de gestion
courante
céances
redevance outil gestion familles)
500.00 €
76300€
Dotations
aux amortissements
ct provisions
2 DI6,00€
16,00€
.
.
Budget
prévisionnel
2024
Réalisés
2024
|
‘Les
recettes
globales
2P2194100€
211
070.00€
.
Frais de séjour focrticipations famitiales)
3185100€
44
169,00
€
Subvention
CAF
109
298,00 €
181660,00€
Aides
exceptionnelles
305400€
Subvention
Collectivité
41713,00€
41713.00€
Bonus
CTG
39
078.00€
Autres
produits
de
gestion
courante
2834,00€
Reprises
/ amortissements
ot provisions
Subventions
d'investissement
3640.00€
Résultat
de l'exercice
- déficit
supporté
par
le gestionnaire
dans
le cadre
de
la DSP
a
29D95.00€
-
18
069.00
€
Le Conseil
communautaire
en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
-
approuve
l'arrêté
comptable
de
la gestion
du
multi-accueil
tel que
présenté
ci-dessus
-
approuve
le résultat
déficitaire
de
l'exercice
2024
à hauteur
de
18
069,00
euros,
déficit
pris en
charge
par l'exploitant,
l'AASBR
-
approuve
la participation
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à hauteur
de
41
713,00
euros
-
approuve
le solde
à verser
à l'AASBR
d'un
montant
de
4 171,30
euros
au
regard
des
acomptes
versés
par
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
-
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2025
-
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025
9 Point
quatre
de
l'ordre
du jour
—
enfance
petite
enfance
4.2
Gestion
et exploitation
du
multi-accueil
à Hohviller
: approbation
du
budget
prévisionnel
2025
L'AASBR
soumet
le budget
de
fonctionnement
2025
du
multi-accueil
Budget
prévisionnel
2024
Réalisés
2024
BP
2025
(B
mois)
BP
2025
(12
mois)
Les
dépenses
globdaes
251.036,00€
295139,00€
196
159,00
€
286206,00€
Achats
dont:
frastouration,
fuites, produits entretien. loisirs...)
21596,00€
2946700€
18197,00€
2623006€
Services
extérieurs
/rovoux
d'entretien ot réparotion)
21505,00€
2À
TTIQ0E
16
940,00€
2541000€
Autres
services
extérieurs
formaion
iélécommunication et internot
sous-troitonce)
637900
€
874400€
3673,00€
587100€
Impôts
taxes, versements
assimilés
16526.00€
4
72000€
330h,00€
1976100 €
Charges
de
personnel
169
879,00
€
201
667,00€
132
639.00€
19202900
€
Autres
charges
chuis
de siège)
12635,00€
14
885.00 €
9 866,00€
14405,00€
Autres
charges
de gestion
courante
terdances redevance outil gestion
foros)
500,00 €
763.00
€
500,00
€
50000€
Dotations
aux
amortissements
et
provisions
2
06,00€
16,00€
1333,00€
200000€
Budget
prévisionnel
2024
Réalisés
2024
‘Les
recettes
globales
221941,00€
271:07000€
198
872,00
€
289058.,00€
Frais
de
séjour
{partoposons
fomilioles)
31831,00€
44169,00€
29
429,00€
42280600€
Subvention
CAF
109
299,60
e
18166000€
127
523,00€
191 72100€
Aides
exceptionnelles
305400€
Subvention
Collectivité
4171300
€
4171300€
41920,00€
55057,00€
Bonus
CTG
39C7800€
Autres
produits
de gestion
courante
283400€
Repises
/ amortissements
et
provisions
Subventions
d'investissement
364000€
Résultat
de
l'oxcrcice
- déficit supporté
por
le gestionnaire
dans
ie cadic
de
lo
DSP
Learn
ARR
x
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
-
Approuve
le
budget
de
fonctionnement
2025
du
multi-accueil
tel
que
soumis
par
le
gestionnaire
—
l'AASBR
-_
Approuve
la participation
prévisionnelle
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à
hauteur
de
55
057,00
euros
-
Approuve
le
versement
du
2"
acompte
conformément
à
l'article
10
«
participation
financière
de
la Communauté
de
communes
» de
la convention
de
gestion,
soit
un
montant
de
28
694,80
euros
eu
égard
au
ler acompte
versé
de
20
856,50
euros
-
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2025
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
quatre
de
l'ordre
du jour
—
enfance
petite
enfance
4.3
Groupe
scolaire
et accueil
périscolaire
à Hoffen
—
acquisition
de
foncier
: délégation
de
signature
à un
Vice-président
pour
signer
l'acte
d'acquisition
Le
Président
rappelle
aux
conseillers
communautaires
que
par délibération
n°69/2024
en
date
du
5
juin
2024,
le conseil
communautaire
a :
- _
Approuvé
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
262-1n°120/45
d'une
superficie
de
619
m2
à l'euro
symbolique
à la Commune
de
Hoffen
-
Approuvé
l'acquisition
de
ce
foncier
par
le biais
d'un
acte
administratif
Le
Président
précise
que
l'article
L. 1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
:
«
Les Maires,
les présidents
des
conseils
départementaux
et les présidents
des
conseils
régionaux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités et les présidents
des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier,
en
vue de
10
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025 leur publication
au
fichier immobilier,
les actes
concernant
les droits réels immobiliers
ainsi que
baux,
passés
en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application
de
la procédure
de
réception
et d'authentification
des
actes
mentionnés
au premier alinéa,
la collectivité territoriale ou l'établissement public partie
à l'acte est représenté,
lors
de /a signature
de l'acte, par un adjoint ou un
Vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
Approuve
la
délégation
de
signature
au
1°
Vice-président
pour
la
signature
de
l'acte
administratif
à
des
fins
d'acquisition
foncière
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’un
groupe
scolaire
et
d'un
accueil
périscolaire
à
Hoffen
eu
égard
à
l'article
L.
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Acte
que
la
parcelle
concernée
a
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
d'arpentage
établit
par
le
Cabinet
BAUR
sis
à
Soultz-sous-Forêts
et
correspond
à
la
parcelle
cadastrée
section
262-1
n°120/45
d'une
superficie
de
619
m2?
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
cinq
de
l’ordre
du jour
—
divers
:
1) 2)
Point
d'information
sur l'inauguration
des
aménagements
cyclables
— axes
À et B : le Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
les
communautés
de
communes
du
Pays
de
Wissembourg
et de
l'Outre-Forêt
envisagent
d'inaugurer
le nouveau
réseau
cyclable
en
deux
temps :
>
pour
l'axe
B le 15 juin à Seebach,
>
pour
l'axe À le 12 juillet à Soultz-sous-Forêts.
Un
des
objectifs
est de
mettre
en
avant,
à travers
une
exposition,
les différents
apports
du
vélo
sur
le plan
des
déplacements
au
quotidien
d'une
part,
sur le plan
du
tourisme
d'autre
part.
Une
invitation
sera
transmise
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires
et
des
conseillers
municipaux
du
territoire.
Refus
d'accès
à la Maison
France
Services
de
Seltz
pour
les citoyens
qui
ne
résident
pas
sur le
territoire
de
la Communauté
de
communes
de
la Plaine
du
Rhin :
Madame
Denise
LOEWENKAMP
informe
l'assemblée
que
l'accès
à la Maison
France
Services
de
Seltz
a
été
refusé
à maintes
reprises
à des
citoyens
de
Hatten
au
motif
qu'ils
ne
résidaient
pas
sur
le territoire
de
la Plaine
du
Rhin
qui
a mis
en
place
cette
structure.
3)
Prochaines
réunions
du
Conseil
communautaire
:
>.
Mercredi
4 juin
2025
>
Mercredi9
juillet 2025 Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025
Il Le
Président
clôture
la séance
à
20h25.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le
Président
Ati
2
Le secrétaire
de séance
Paul
HEINTZ
M. Jean-Claude
KOFBEL
12
Procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
avril
2025