Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 020

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 020 Document publié le Lundi 6 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-020

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2017Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2017-02-03-002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Économique

Social Environnemental de la Martinique (2 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à

l'Agence du CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE (3 pages) Page 6

R02-2017-01-23-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection à la

station ESSO BATELIERE (3 pages) Page 10

R02-2017-01-23-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

IDEX ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 14

R02-2017-01-23-020 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection du

CASINO BATELIERE PLAZZA (3 pages) Page 18

R02-2017-01-23-015 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de

vidéoprotection de la PHARMACIE CYPRIA (3 pages) Page 22

R02-2017-01-23-016 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de

vidéoprotection de la SOMES (3 pages) Page 26

Sous-Préfecture du MARIN

R02-2017-02-03-003 - GRAND PRIX DE L ECSL (2 pages) Page 30

R02-2017-02-03-001 - memorial doriac (2 pages) Page 33

2PREFECTURE MARTINIQUE

R02-2017-02-03-002

Arrêté portant modification des membres du Conseil

Économique Social Environnemental de la Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2017-02-03-002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Économique Social Environnemental de la Martinique 3é

A

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N°

Portant modification des membres du Conseil Economique Social et

Environnemental Régional (CESER) de la Martinique.

Vu la loi du 12 juillet 2010 — art 250 modifiant l'article R4432-1-1 du code général des collectivités

territoriales fixant la composition des organismes représentés au conseil économique, social et

environnemental régional et le nombre de leurs représentants à 43 ;

Vu l'article R4432-10 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir du préfet de

région de fixer par arrêté la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et

social environnemental régional de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-00 685 du 1% mars 2011 constatant la désignation des membres du

conseil économique et social environnemental régional de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-074-0010 du 14 mars 2012 modifiant l’arrêté n° 11-00 685 du 1°

MAIS ;

Vu la lettre du 08 août 2016 par laquelle le Secrétaire Général de la Confédération Française

Démocratique du Travail (CFDT) demande le remplacement de Madame Claude GIRAUD-

DUMONT par Monsieur Yves-Marie GRIVALLIERS ;

Vu la lettre du 22 décembre 2016, par laquelle Monsieur Charles CELENICE, président de l’Union

Régionale des Associations du Secteur Social et Médico-social de la Martinique (URASS), se porte

candidat au sein du CESER en remplacement de Monsieur Gilles DUPIN de MAJOUBERT :

Vu la lettre du 16 janvier 2017, par laquelle le président du CESER demande le remplacement de

Monsieur Hervé LAUREOTE par le Monsieur Henri SALOMON nouveau président de la Chambre

de Métiers et de l'Artisanat de Région Martinique (CMARM) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Rue Victor SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — Téléphone 05 96 39 36 00

Télécopie 05 96 71 40 29 - site internet : www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2017-02-03-002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Économique Social Environnemental de la Martinique 4ARRÊTE

Article 1 : L’article 1-I et III de l’arrêté n° 11-00 685 du ler mars 2011 susvisé est modifié comme

suit :

I — Entreprises et activités professionnelles non salariées

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat :

- Monsieur Henri SALOMON

III- Vie collective en matière économique et sociale :

L'Union Régionale des Associations du Secteur Social (URASS) :

- Monsieur Charles CELENICE

Article 2 : L’article 1 de l’arrêté n° 2012 074-0010 du 14 mars 2012 est modifié comme suit :

Organisations syndicales

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

- Monsieur Yves-Marie GRIVALLIERS

Le reste, pour chacun des arrêtés, sans changement.

Atticle 2 : Le secrétaire général de la Préfecture et le président du conseil économique social et environnemental régional de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort-de-France, le EJ FEV 9N17

PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2017-02-03-002 - Arrêté portant modification des membres du Conseil Économique Social Environnemental de la Martinique 5PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-018

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection à l'Agence du CREDIT AGRICOLE LA

ROTONDE

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence du CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Section des Polices Administratives

Dossier n° 20160184

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0006

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au sein de l’agence du "CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE" "

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :

Vu la demande déposée par Monsieur Yves-Lise DARNAL, directeur des ressources humaines, de la

logistique et de la sécurité de la "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" sise Rue Case Nègres - Place d’Armes au

Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’agence du

"CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE" sise Angle de la rue Félix Eboué et de l’avenue des

Caraïbes à Fort-de-France, comprenant 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le16 décembre 2016 à Monsieur Yves-Lise DARNAL,

directeur des ressources humaines, de la logistique et de la sécurité de la "CAISSE REGIONALE

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE :

82 RUE VICTOR SEVEÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE._ 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.

1/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence du CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE 7Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de

sa séance du 20 décembre 2016 :

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article ler : Monsieur Yves-Lise DARNAL, directeur des ressources humaines, de la logistique et

de la sécurité de la "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA

MARTINIQUE ET DE LA GUYANE" (CRCAMG) sise Rue Case Nègres - Place d’Armes au

Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au

présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à l’agence du "CREDIT AGRICOLE

LA ROTONDE" sise Angle de la rue Félix Eboué et de l’avenue des Caraïbes à Fort-de-France,

comprenant 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté,

annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160184.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le

droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité, le

chargé de la sécurité des personnes et des biens, l’agent de PC sécurité de Ia (CRCAMG).

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y

ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

243

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence du CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE 8Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique

ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente.

Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à M. Yves-Lise DARNAL, directeur des ressources humaines, de la

logistique et de la sécurité de la "CRCAMG", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le2 3 JAN 201/

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.

3/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence du CREDIT AGRICOLE LA ROTONDE 9PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-019

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéprotection à la station ESSO BATELIERE

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection à la station ESSO BATELIERE 10EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Section des Polices Administratives

Dossier n° 20160155

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0005

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au sein de la station service "ESSO BATELIERE"

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu la demande déposée par Madame Céline HUYGHUES-BEAUFOND), co-gérante de la station

service "ESSO BATELIERE" sise Anse Goureau à Schoelcher, en vue d'obtenir l'autorisation

d’installer un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée comprenant 5 caméras intérieures

et 5 caméras extérieures ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 1er décembre 2016 à Madame Céline HUYGHUES-

BEAUFOND), co-gérante de la station service "ESSO BATELIERE" :

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de

sa séance du 20 décembre 2016 :

82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref couv.

1/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection à la station ESSO BATELIERE 11Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article ler: Madame Céline HUYGHUES-BEAUFOND, gérante de la station service "ESSO

BATELIERE" sise Anse Goureau à Schoelcher, est autorisée pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un

système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures,

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160155.

Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit

portée à 15 jours, que la qualité des imges soit améliorée, que l’accès au poste central de

surveillance soit renforcé et que la caméra n° 4 visionnant la voie publique soit partiellement

masquée.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le

droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Céline HUYGHUES-BEAUFOND,

co-gérante de la station service "ESSO BATELIERE", messieurs Benjamin HUYGHUES-

BEAUFOND), directeur, Thierry HUYGHUES-BEAUFOND, co-gérant.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y

ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 l'ORF DE FRANCL CLDEX -TCELEPIIONE 05 96 39 36 00 —'TLLLX 912 650 MR

TÉLLCOPIL 0$ 96 71 40 29 - SFFL : www martinique. prof con.

2/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection à la station ESSO BATELIERE 12Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique

ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente.

Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à Mme Céline HUYGHUES-BEAUFOND), co-gérante de la station service

"ESSO BATELIERE", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 2 3 JAN 2017

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.

3/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection à la station ESSO BATELIERE 13PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-017

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection IDEX ENVIRONNEMENT

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection IDEX ENVIRONNEMENT 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Section des Polices Administratives

Dossier n° 20160167

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0002

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au sein de l’établissement "IDEX ENVIRONNEMENT"

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 4

Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu larrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu la demande déposée par Monsieur Yves LE TREQUESSER, directeur de l’établissement "IDEX

ENVIRONNEMENT" sis Pointe Jean-Claude au Robert, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer

un système de vidéoprotection à l'adresse sus indiquée, comprenant 13 caméras extérieures ;

Vu le récépissé de déclaration délivré le ler décembre 2016 à M. Yves LE TREQUESSER,

directeur de l’établissement "IDEX ENVIRONNEMENT":

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de

sa séance du 20 décembre 2016 ;

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref souv,

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection IDEX ENVIRONNEMENT 15Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article ler: Monsieur Yves LE TREQUESSER, directeur de létablissement "IDEX

ENVIRONNEMENT", sis Pointe Jean-Claude au Robert, est autorisé pour une durée de cinq

ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée

un système de vidéoprotection composé de 13 caméras extérieures, conformément au dossier

présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160167.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour Île

droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : messieurs Yves LE TREQUESSER,

directeur de Pétablissement "IDEX ENVIRONNEMENT", Alain RENAULT, directeur

adjoint, Hervé CELLAMEN, responsable unité.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6 : L'accès à Ia salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y

ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TLLEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TÉLECOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : ww piutinique preË our

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection IDEX ENVIRONNEMENT 16Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique

ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente.

Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à M. Yves LE TREQUESSER, directeur de l’établissement "IDEX

ENVIRONNEMENT", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 9 4 JAN 2017

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : waviw.martinique.pref.souv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection IDEX ENVIRONNEMENT 17PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-020

Arrêté portant modification du système de vidéoprotection

du CASINO BATELIERE PLAZZA

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-020 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 18EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Section des Polices Administratives

Dossier n° 20160183

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0007

portant modification de l’autorisation d’exploitation du système

de vidéoprotection du "CASINO BATELIERE PLAZZA"

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à KR. 253-4 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0055 du 07 juin 2016 portant renouvellement et modification

du système d’exploitation de vidéoprotection du "CASINO BATELIERE PLAZZA" sis rue des

Alizés à Scholecher, comprenant 73 caméras intérieures et 8 caméras extérieures ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu la demande déposée par Monsieur Thierry DE CRESCENZO, président du comité exécutif du

"CASINO BATELIERE PLAZZA" sis rue des Alizés à Schoelcher en vue d'obtenir la

modification du système d’exploitation de vidéoprotection de l’établissement ;

Vu le récépissé de modification délivré le 16 décembre 2016 à Monsieur Thierry

DE CRESCENZO), président du comité exécutif du "CASINO BATELIERE PLAZZA" ;

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —- TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-020 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 19Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de

sa séance du 20 décembre 2016 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article ler: Monsieur Thierry DE CRESCENZO, président du comité exécutif du "CASINO

BATELIERE PLAZZA" sis rue des Alizés à Schoelcher, est autorisé pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de

vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20160183.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La modification porte sur :

ajout de 9 caméras intérieures.

Le dispositif est composé désormais de 90 caméras :

82 intérieures et 8 extérieures.

Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le

droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : messieurs Thierry de CRESCENZO,

président du comité exécutif du "CASINO BATELIERE PLAZZA", Dominique ASCENCIO,

directeur adjoint, Stéphane KOHLER, directeur des machines à sous.

Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y

ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 59 56 00 - TELEX 912 650 MR

TELECÇOPIE_0$ 96 7140 29 — SITE : www martinique pref uouv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-020 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 20Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique

ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente.

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : l'arrêté préfectoral n° Cab/2016-0055 du 07 juin 2016 portant renouvellement et

modification du système d’exploitation de vidéoprotection du "CASINO BATELIERE PLAZZA"

sis rue des Alizés à Scholecher, comprenant 73 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, est

abrogé.

Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à M. Thierry DE CRESCENZO), président du comité exécutif du "CASINO

BATELIERE PLAZZA" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le / : [AN

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref wouv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-020 - Arrêté portant modification du système de vidéoprotection du CASINO BATELIERE PLAZZA 21PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-015

Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de

vidéoprotection de la PHARMACIE CYPRIA

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-015 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la PHARMACIE CYPRIA 22Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Section des Polices Administratives

Dossier n° 20160177

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0003

portant renouvellement du système d’exploitation de vidéoprotection

de la "PHARMACIE CYPRIA CELARL"

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 08-0372 du 11 février 2008 autorisant l’exploitation d’un système de

vidéoprotection au sein de la "PHARMACIE CYPRIA CELARL\' sise 40 boulevard du Général

de Gaulle à Fort-de-France, comprenant 16 caméras intérieures ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu la demande déposée par Madame Marie-Claire N BOUELA, co-gérante de la "PHARMACIE

CYPRIA CELARL" en vue d'obtenir le renouvellement du système d’exploitation de

vidéoprotection de l’officine, comprenant 16 caméras intérieures ;

Vu le récépissé de renouvellement délivré le 1” décembre 2016 à Madame Marie-Claire

N BOUELA, co-gérante de la "PHARMACIE CYPRIA CELARL';

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-015 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la PHARMACIE CYPRIA 23Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de

sa séance du 20 décembre 2016 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er: Madame Marie-Claire N BOUEFELA, co-gérante de la "PHARMACIE CYPRIA

CELARL" sise 40 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France, est autorisée pour une durée

de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation

du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 16 caméras intérieures,

conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160177.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:

I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le

droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : madame Marie-Claire N BOUELA, co-

gérante de Ia "PHARMACIE CYPRIA CELARE", messieurs Alex CYPREA, co-gérant, David

CYPRIA, co-gérant.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les

personnes concernées. |

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y

ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR

FLLÉCOPIE 05 96 71 40 29 .... SITE : www marfinique.pref souv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-015 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la PHARMACIE CYPRIA 24Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une”

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique

ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente.

Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Article LI y ]

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 08-0372 du 11 février 2008 autorisant l’exploitation d’un système

de vidéoprotection au sein de la "PHARMACIE CYPRIA CELARL'" sise 40 boulevard du

Général de Gaulle à Fort-de-France, comprenant 16 caméras intérieures, est abrogé.

Article 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à Mme Marie-Claire N BOUELA, co-gérante de la "PHARMACIE

CYPRIA CELARL", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le? 3 JAN 2017

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv.

3/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-015 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la PHARMACIE CYPRIA 25PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET

R02-2017-01-23-016

Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de

vidéoprotection de la SOMES

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-016 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la SOMES 26EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Section des Polices Administratives

Dossier n° 20160151

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° Cab/2017-0009

portant renouvellement du système d’exploitation de vidéoprotection

de la "SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX DE SOURCE" (SOMES)

Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014

M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 11-04167 du 07 décembre 2011 autorisant la "SOCIETE

MARTINIQUAISE DES EAUX DE SOURCE" (SOMES) sise Quartier Chanflor au Morne-

Rouge à exploiter un système de vidéoprotection, comprenant 5 caméras intérieures et 14 caméras

extérieures ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-30-004 du 30 août 2016 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu la demande déposée par Monsieur Bertrand CLERC, gérant de la "SOMES" sise Quartier

Chanflor au Morne-Rouge, en vue d’obtenir le renouvellement du système d’exploitation de

vidéoprotection de l’établissement ;

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.

1/3

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-016 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la SOMES 27Vu le récépissé de renouvellement délivré le 1* décembre 2016 à Monsieur Bertrand CLERC,

gérant de la "SOMES";

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de

sa séance du 20 décembre 2016 ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article Ier: Monsieur Bertrand CLERC, gérant de la "SOCIETE MARTINIQUAISE DES

EAUX DE SOURCE" (SOMES), sise Quartier Chanflor au Morne-Rouge, est autorisé pour une

durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre

l'exploitation du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée, composé de 5 caméras

intérieures et de 14 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 20160151.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le

droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux

enregistrements.

- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès

ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Les personnes habilitées à accéder aux images sont : messieurs Bertrand CLERC, gérant de la

"SOMES", Erie NEISSON, responsable informatique, Jérèmie HOLIN, responsable

industriel, François URSULET, secrétaire général.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en

place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les

personnes concernées.

Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y

ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité

responsable du système ou de son exploitation.

82 RUE VICTOR SLVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 0S 96 71 40 29 - SITE : wwuwmattinique pref sou

213

PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-016 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la SOMES 28Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article

L 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 8:'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des

images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans

préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique

ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité

compétente.

Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATrucle LL ]

préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture

quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12: l'arrêté préfectoral n° 11-04167 du 07 décembre 2011 autorisant la "SOCIETE

MARTINIQUAISE DES EAUX DE SOURCE" (SOMES) sise Quartier Chanflor au Morne-

Rouge à exploiter un système de vidéoprotection comprenant 5 caméras intérieures et 14 caméras

extérieures, est abrogé.

Article 13 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à M. Bertrand CLERC, gérant de la "SOMES", et fera l'objet d'une

insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

2 3 JAN 2017 Fort-de-France, le

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.

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PREFECTURE MARTINIQUE -CABINET - R02-2017-01-23-016 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de vidéoprotection de la SOMES 29Sous-Préfecture du MARIN

R02-2017-02-03-003

GRAND PRIX DE L ECSL

Arrêté portant autorisation de la manifestation intitulée " GRAND PRIX DE L ECSL" ayant lieu le

dimanche 05 Février 2017

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-02-03-003 - GRAND PRIX DE L ECSL 30LU A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

) FEV. 201/ SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le D 3 FEV. 20

Bureau de la nationalité et de la réglementation générale

ARRETE N° PORTANTAUTORISATION D'UNE

COURSE CYCLISTE

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du 1er décembre 1959 portant

réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou

compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives, notamment l'article 30 ;

Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons :

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 13/12/2016 par l’'UFOLEP;

Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le

décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 :

Vu l'avis émis par le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique;

Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin :

Vu l'avis émis par le maire de Sainte-Luce, François, Rivière-Salée, Ducos, Vauclin,

Rivière-Pilote ;

Vu l'avis émis par les administrations concernées ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne

BLANCHOT-PROSPER sous-préfère de l’arrondissement du marin ;

Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de

signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'UFOLEP est autorisé à organiser une manifestation sportive intitulée (GRAND

PRIX DE LECSL» le Dimanche 05 Février 2017, empruntant le parcours joint (voir P.J).

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des

usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite,

parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.

ARTICLE 3 : La course devant se dérouler sur la voie publique et à travers champs, les

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-02-03-003 - GRAND PRIX DE L ECSL 31organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de la manifestation, notamment par la mise en place des mesures suivantes :

e un encadrement efficace des participants,

e une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation * une voiture balai qui fermera la marche

ele renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course » ou d'une chasuble fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié

e Le strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite

° un balisage correct des sentiers.

ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière

à éviter le franchissement des cours d'eau.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à l'arrivée des coureurs.

ARTICLE 6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes forestiers.

ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est une boisson alcoolisée).

ARTICLE8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).

ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité, l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la Sè classe (soit 1 500 euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).

ARTICLE 9 : La sous-préfete du Marin,

Le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique ,

Le Maire du François, de Saint-Luce, Rivière-Pilote, Ducos, Vauclin, Rivière- Pilote ;

Le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,

Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Le Médecin inspecteur départemental de la santé,

Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Sous-Préfète du Marin

Corinne BLANCHOT-PROSPER.

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-02-03-003 - GRAND PRIX DE L ECSL 32Sous-Préfecture du MARIN

R02-2017-02-03-001

memorial doriac

Arrêté portant autorisation de la manifestation intitulée "Mémorial Doriac" ayant lieu le

05/02/2017

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-02-03-001 - memorial doriac 33DE ET Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le Bureau de la nationalité et de la réglementation générale

ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE

COURSE CYCLISTE

Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du ler décembre 1959 portant

réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou

compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des

activités physiques et sportives, notamment l'article 30 ;

Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 13/12/2016 par le Président du Comité

Régional Cycliste de la Martinique et l’Espoir cycliste Ducossais ;

Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le

décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;

Vu l'avis émis par le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique;

Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin ;

Vu l'avis émis par le maire de Ducos ;

Vu l'avis émis par les administrations concernées ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne

BLANCHOT-PROSPER sous-préfère de l’arrondissement du marin ;

Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de

signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Président du Comité Régional Cycliste de la Martinique et l’Espoir cycliste

Ducossais sont autorisés à organiser une manifestation sportive intitulée MEMORIAL

DORIAC» le Dimanche 05 Février 2017, empruntant le parcours joint (voir PJ).

ARTICLE 2 : Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des

usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite,

parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-02-03-001 - memorial doriac 34ARTICLE 3 : La course devant se dérouler sur la voie publique et à travers champs, -les organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de la manifestation, notamment par la mise en place des mesures suivantes :

* un encadrement efficace des participants,

une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation

e une voiture balai qui fermera la marche

+ le renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux

carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port

de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course » ou d'une chasuble

fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié

e le strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite

° un balisage correct des sentiers.

ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière

à éviter le franchissement des cours d'eau.

ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la

manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à

l'arrivée des coureurs.

ARTICLE 6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes

forestiers.

ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands

ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est

une boisson alcoolisée).

ARTICLE 8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en

demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par

les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la

manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).

ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,

l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la Sè classe (soit 1 500

euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).

ARTICLE 9 : La sous-préfete du Marin,

Le Président de la Coléctivité Territoriale de la Martinique ,

Le Maire de Ducos ;

Le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,

Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,

Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Le Médecin inspecteur départemental de la santé,

Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Sous-Préfète du Marin

Corinne BLANCHOT-PROSPER

Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-02-03-001 - memorial doriac 35